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Déliberation - cm delib 2025 30 repartition sieges capv compressed 1
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2025 30 repartition sieges capv compressed 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Fixant le nombre et la répartition des sièges au Conseil Communautaire de la Communauté
La Roquebrussanne
d'Agglomération
Provence Verte dans
le cadre d'un accord
local
L'an deux mile vingt-aing le tente juin, à dix-huit heures trente, le conseil muricisal de a Commune de La Roquebrussanne s'est réuri, après
DEPARTEMENT
OU VAR
More de come 8 LE
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
À me:
! 21219
a 212112 au Gode Général
es États
| Ait
+
À Tam.
en seen orme ans
aïe du conso muni sous
Le
ia présence de son aie, Morse Mine 08 Présente:
Michel GROS, Claudine VIDAL, Sabine FONTANILLE, Bryan
JACQUIN, Nathalie WETTER, Bermard BELORGEY,
Sabah BAUDRAND,
Magale ATLAN,
Chryctale GAZZANO, Hugo MIEDERLAENDER, Jean
Mathieu CHIOTTI, Manyène RICCI, Stéphanie
DEBOUW:SERRAULT,
Denis GAREL
{7 te dei comotion Er Àou
ancrage
Procurations: Pierre VENEL a donné procuration à Bernard BELORGEY Michel GAGNEPAIN a donné procuration
à Bryan JACQUIN.
Ludovie ODRAT a donné procuration à Sabine FONTANILLE Sabine JOUMEL
a donné procuration à Michel GROS
Lionel BROUQUIER 8donné procuralion
à Jean-Maihieu CHIOTTI
a
o
Secrétaire
de séance
: Bryan
JAGQUIN
Vu la Lai n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collcthités trrtoriaies Vu la Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 auorisant l'accord Inca de réparion des sièges de conseller Vu l'ariele L8211-6-1 du Code Général des Collctvités Terioriales Vu le décret n°2024 1278 du 31 décembre 2024 authendfant
es ces des populaions
de métropole
Vu la déhbéralion
du Bureau Communautaire dela Communauté
& Aggloméraion
de la Provence Verte
n'8C-2025-022 en date du 26 aval 2025 (Considérant que depuis La li de réfomme des colectutés teroraie du 16 décembre 2010, le nombre la réparton des sièges au sein des assemblées communautaires doivent être revus l'année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci af de tenir compte des changements intervenus dans es équilibres démographiques enre les communes sur La durée au mandat écoulé (Considérant que le préfet a jusqu'au 31 octobre de cette même année précédant le
élections pour
mêriner par arêté la répariion des sièges qui s'appliquer pour là nouvele mandaiure Les communes membres pauvent convenir dun nombre el une répartlon reposant sur un acoor cal. à la condition de délibérer
à la majorié qualfiée au plus tard le 31 août 2026
(Considérant qu'à défaut, a répartion prévue par la loi en l'absence d'accord sera arétée par es senices de l'Etat Considérant queLa répartition des sièges arétée par le préfet au plus tard Je 31 ocobre 2025
- qu'elle
résuite d'un accord local ou des règles prévues hors 2ccord
auvera à s'applquer sur loue a durée
u mandat qui commencera en 2026, sans passbité de changement
sauf dans le cas dune fusion ou
une extension de périmètre : Considérant qu'en appâestion de Lai accord local dot permet de réparti un nombre la
de sièges
qui ne peut excéder de plus ce 25% la somme des sièges atrbuës en application de l règle de la proportionnel àla pus farte moyenne basée sur le tableau de l'arc L.5211.6- a
des sièges de
« drois » attibués conformément au IV éu même aricle, mais dont la répartion des sièges devra respecter es conaiions cumulatves suantes +
Être réparis en
fonction de la population municipale
de chaque commune, +
Chaque
commune
devra
disposer
'au
moins
un siège,
ner
pren
NOTES
2
Aucune
commune
ne pourra
disposer
de plu
La
mollé
des
sièges,
ec
prenne
BOT
2
La part
de sièges
abués
à chaque
commune
ne poura
s'écarer
de
[tee
proportion
de
sa population
dans
la population
globale des
communales
meueu
bénéficier
de rune des
deux exceptions
à cette règle prévues au e) du 2° du de are LE211-
6-1 au GGCT ;
Considérant
quan
de conclure
un
tel accord
cal,
les communes
membres
de a
communauté
doivent
approuver
une
composiion
du consel
Communautaire
de la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délbéralons
concerdantes.
De
lalls
délibérations
devront
tre
sdoplées
au pus
tard
Je
1 août
2025
par
la majoré
des
deux
ers au
mains
des conseils
municipaux
des
communes
membres
Ge la
communauté,
représentant
La maïié
de Ia
population
olale
de a
communauté
ou l'inverse,
cale
majorité
davant
nécessairement
comprendre
le conseil
muniipl
de La
commune
dont
la popuiaion
8
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au quart
de la
population
des
communes
membres.
dela
communauté
{Considérant
que
le nombre
2 sièges
est
défini
en fonction
de
la population
municipale
du terrore
de
FEPCI
au 1er
janvier
2025
(Constant
qu'à
cet
dat,
population municipale
este
103
248
habitants,
faisant
passer
le nom
de sièges
au conseil
communautaire
pour
la prochaine
mandaurs
de 52
à 57
;
(Considérant
qui
est envisagé
de conclure,
entre
les
communes
membres
de la
communauté
un accord
iccal.
fant
à 87
le nombre
de
sièges
du
conseï
communautaire
de
la communauté.
répari
conformément
aux
principes
énoncés
au 2°)
du
|de
l'article
L. 5211-6-1
du CGCT,
de Ia
manière
Suvante
Population
Nom
de la
commune
rnspae
Mas
Brgnois
rue
5
Saint-Maximin-le-Sainte-Baume
17691
#
Pourres
Se70
3
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Roctaron
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La Roguebrussame
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57. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire t après avoir él des suffrages exprimés, décide
= DE FIKER à 67 le nombre de slèges du consel communaute
de Ia communaul
Agglomération de la
Provence Vert, réparti comme ci desaus,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplr tout acts nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
La ROQUEBRUSSANNE, le O1 juilet 2025 Le Maire, Michel
GROS
Le secrétaire de séance, Bray
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La présent aiérton pat ae be un rex
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