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Déliberation - DCM 2025 031 Capv Repartition DES Sieges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 031 Capv Repartition DES Sieges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
rc FAT
Pubiiéte
?
6
MAI
2025
DÉPARTEMENT
DU VAR
ID
: 083-218300515-20250522-2025_031-DE
SU
Séance
du
22/05/2025
D'ENTRECASTEAUX
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2025/031
CAPV
: FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
MEMBRES
EN
EXERCICE :
15
QUORUM
(Art.
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
10
5
15
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
15
0
0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
16
mai
2025,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly, GHIO
Patrick,
DELCHEVALERIE
Bernard,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle,
Absents
ayant
donné
procuration
: TOURNAN
Géraldine
(pouvoir
donné
à
DEBRAY
Romain),
TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à
MAUREL
Isabelle)
BEUGNOT
Florent
(pouvoir
donné
à
MARY
Francis),
NICOT
Laetitia
(pouvoir
donné
à NGUYEN
Ly),
BRUNET
Florian
(pouvoir
donné
à QUILICI
Evelyne).
Absents
excusés :
-
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la Loi
n°2010-1563
du
16 décembre
2010
de
réforme
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
;
Vu
l’article
L5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les chiffres
des
populations
de
métropole
;
Vu
la délibération
du
Bureau
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
n°BC-
2025-022
en
date
du
25
avril
2025
;
La présente
délibération
peut falre
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mols
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Pbléle
9
6
MAI
2075
ID :
083-218300515-20250522-2025_031-DE
Considérant
que
depuis
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
des
assemblées
communautaires
doivent
être
revus
l’année
précédant
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
ceci
afin
de
tenir
compte
des
changements
intervenus
dans
les
équilibres
démographiques
entre
les
communes
sur
la
durée
du
mandat
écoulé; Considérant
que
le
préfet
a jusqu’au
31
octobre
de
cette
même
année
précédant
les
élections
pour
entériner
par
arrêté
la
répartition
des
sièges
qui
s’appliquera
pour
la
nouvelle
mandature.
Les
communes
membres
peuvent
convenir
d’un
nombre
et
d’une
répartition
reposant
sur
un
accord
local,
à la
condition
de
délibérer
à
la
majorité
qualifiée
au
plus
tard
le
31
août
2025
;
Considérant
qu’à
défaut,
la
répartition
prévue
par
la
loi
en
l'absence
d'accord
sera
arrêtée
par
les
services
de
l'Etat
;
Considérant
que
la
répartition
des
sièges
arrêtée
par
le
préfet
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
— qu’elle
résulte
d'un
accord
lacal
ou
des
règles
prévues
hors
accord
— trouvera
à s'appliquer
sur
toute
la
durée
du
mandat
qui
commencera
en
2026,
sans
possibilité
de
changement
sauf
dans
le
cas
d’une
fusion
ou
d’une
extension
de
périmètre
;
Considérant
qu'en
application
de
la
loi,
l'accord
local
doit
permettre
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
III
et
des
sièges
de
«
droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
e
Être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
°
Chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
e
Aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
e
La
part
de
sièges
attribués
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
Ide
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
;
Considérant
qu’afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communaüté
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
est
défini
en
fonction
de
la
population
municipale
du
territoire
de
l'EPCI
au
1°
janvier
2025;
Considérant
qu’à
cette
date,
la
population
municipale
est
de
103
248
habitants,
faisant
passer
le
nombre
de
sièges
au
conseil
communautaire
pour
la
prochaine
mandature
de
52
à
57;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
6 MAI
2025
ID
: 083-218300515-20250522-2025_031-DE
Considérant
qu’il
est
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la communauté
un
accord
local,
fixant
à
57
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°) du
| de
l’article
L.
5211-
6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
:
Population
Nanbré
de
Nom
de
la
commune
TRS
sièges
2025
Brignoles
17
846
10
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
17
691
9
Pourrières
5
820
3
GSaréoult
5
579
2
Rocbaron
5
489
2
Tourves
5
220
3
Nans-les-Pins
5
090
3
Le
Val
4
257
2
Carcès
3407
2
Forcalqueiret
3
353
4
Néoules
2
9568
4
Bras
2.617
4
Flan-d'Aups-Sainte-Baume
2
430
1
Méounes-lès-M
ontrieux
2
260
1
La
Roquebrussanne
2
199
1
Gotignac
2
166
4
Sainte-Anastasie-sur-lssole
2128
1
Camps-la-Source
1
920
4
Rougiers
1
700
M
La
Celle
1
647
1
Pourcieux
1
564
1
M
ontfort-sur-Argens
1
464
1
Entrecasteaux
1132
1
Vins-sur-Caramy
926
4
Mazaugues
394
4
Correns
891
4]
Olières
628
4
Châteauvert
144
1
Total
103
248
S7
La présente
délibération
peut faire l’objet,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ:
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Publié le
2
Al
ID : 083-218300515-20250522-2025_031-DE
lerger EvraUIt
o
DE
FIXER
à 57
le nombre
de sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte,
réparti
comme
suit:
te
Population
municipale
Nombre
de
2025
sièges
2025
Brignoles
17
846
10
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
17
691
9
Pourrières
5 620
3
Garéoult
5 579
3
Rocbaron
5 489
3
Tourves
5
220
3
Nans-les-Pins
5 090
3
Le Val
4257
2
Carcès
3 407
2
Forcalqueiret
3 353
L
Néoules
2 956
4
Bras
2
617
1
Plan-d'Aups-Sainte-Baume
2430
1
Méounes-lès-Montrieux
2 260
1,
La
Roquebrussanne
2
199
1
Cotignac
2166
1
Sainte-Anastasie-sur-Issole
2
138
1
Camps-la-Source
1 920
1
Rougiers
1700
1
La
Celle
1647
1
Pourcieux
1564
1
Montfort-sur-Argens
1464
1
Entrecasteaux
1132
1
Vins-sur-Caramy
936
1
Mazaugues
894
1
Correns
891
1
Ollières
638
1
Châteauvert
144
1
Total
103
248
57
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Fait et délibéré
à Entrecasteaux
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire,
|
Le
Maire,
WOLF
Roselyne
Romäïn-DE
=
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l’adresse
www.telerecours.fr