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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 003-210300182-20241128-128112024-DE
Commune
de
BAYET
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:15
- présents
:10
- votants
:10
+
2
pouvoirs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
1-28/11/2024
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
LE
28
novembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire.
Date
de
convocation
: 20
novembre
2024
Etaient
présents
:BUSSERON
Philippe,
DUBOCAGE
Angélique,
LACOMBE
Christophe,
LAMOUCHE
Bruno,
POUYET
Michel,
BORDE
Sandrine,
MASSON
Joffrey,
LARONDE
Véronique,
MAY
Nathalie,
MARION
Laurent
Etaient
excusés
:HORNBERGER
Olivier,
MENAT
Marie-Noëlle,
BIDET
Grégory,
DEBOURGES
Serge,
HADJI
Nadia,
Pouvoirs :
HADJI
Nadia
à
BUSSERON
Philippe
MENAT
Marie-Noëlle
à
LARONDE
Véronique
Christophe
LACOMBE
est
élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
1-28/11/2024
LOYER
DU
RESTAURANT
LE
MARRONNIER
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
du
Commerce
et
notamment
les
articles
L
145-33
et
suivants
Vu
le
décret
n°
2008-1139
du
4
novembre
2008
relatif
à
l'indice
national
trimestriel
des
loyers
commerciaux Vu
le
décret
n°
2022-357
du
14
mars
2022
modifiant
le
décret
n°
2008-1139
du
4
novembre
2008
relatif
à
l'indice
national
trimestriel
des
loyers
commerciaux
Vu
la
délibération
n°
1-05/08/2015,
concernant
la
vente
du
fonds
de
commerce
du
bar
restaurant
Le
Marronnier
et
le
principe
d'établir
un
bail
commercial
de
9
ans
avec
la
SAS
VGG
La
commune
de
BAYET
a
signé
un
bail
commercial
avec
la
SAS
VGG
pour
une
durée
de
neuf
ans,
moyennant
un
loyer
mensuel
de
600
€,
indexé
sur
l'indice
des
loyers
commerciaux
de
l'INSEE
base
100
au
1®
trimestre
2008.
Le
bail
signé
devant
Maître
Denis
VOYER,
Notaire
à
Saint-Pourçain-sur-
Sioule,
a
fait
l'objet
d'une
première
augmentation
en
2018,
pour
atteindre
623,30
€,
puis
en
2021
pour
atteindre
la
somme
de
655,52
€.
La
dernière
augmentation
appliquée
automatiquement
en
octobre
2024
porte
le
loyer
à
756,88
€,
soit
une
augmentation
de
115,46
%.
La
SAS
VGG
a informé
la
commune
de
difficultés
fragilisant
son
activité
au
regard
de
plusieurs
facteurs
:
-
Changement
dans
le
fonctionnement
de
la
SAS
VGG,
départ
d'un
associé,
recrutement
d'un
employé
- _
Hausse
du
prix
de
l'énergie
-
Hausse
des
prix
des
matières
premières
L'augmentation
exponentielle
du
loyer
ajouté
au
contexte
économique
global
nécessite
de
rééquilibrer
la
situation
pour
pérenniser
l’activité
de
la
société.
Au
regard
de
cette
situation,
il est
proposé
de
renoncer
à
cette
augmentation
et
de
remettre
les
loyers
d'octobre
et
novembre
à
655,52
€.
Le
loyer
de
décembre
sera
donc
de
655,52
€
- l'augmentation
des
deux
loyers
précédents
soit
101,36
€
par
deux,
soit
202,72
€,
soit
452,80
€
et
les
loyers
suivants
seront
de
655,52
€.
21,
rue
des
Luminaires
-
©3500
BAYET
Tél.
O4
70
45
32
26
-
Fax
O4
7O
45
G9
32
-
Email
: mairie-bayet@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
|
F7
Publié
le
ID
: 003-210300182-20241128-128112024-DE
Ceci
étant
exposé,
Considérant
les
possibles
difficultés
économiques
de
la
SAS
VGG
qui
fragiliseraient
son
activité
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
le
maintien
de
l'activité
du
restaurant
de
renoncer
à
l'augmentation
du
loyer
et
de
remettre
les
loyers
d'octobre
et
novembre
2024
au
montant
précédent
Considérant
qu’il
revient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
autoriser
la
renonciation
à
l'augmentation Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Approuve
la
renonciation
à
l'augmentation
de
loyer
et
la
remise
des
deux
loyers
précédents,
fixe
le
loyer
de
décembre
2024
à
452,80
€
et
les
suivants
à
655,52
€
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Philipoe
BUSSERON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Et
notification
où
publication
le
: 29
novembre
2024
Le
Maire,