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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 00h11 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
:
De
Publié
le
ID
: 003-210300182-20251209-609122025-DE
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
09/12/2025
du
mardi
9
décembre
2025
20:00
En
exercice
:15
mardi
9
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
de
Commune
de
BAYET
Présents
:8
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
de
la
mairie.
Excusés
:2
Absents
:5
Membres
présents
:
Philippe
BUSSERON,
Bruno
LAMOUCHE,
Michel
POUYET,
Marie-Noëlle
Date
de
la
convocation
:
MENAT,
Angélique
DUBOCAGE,
Christophe
LACOMBE,
Véronique
01/12/2025
LARONDE
,
Nathalie
MAY
Président
de
séance
:
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Philippe
BUSSERON
Sandrine
BORDE
à
Philippe
BUSSERON,
Nadia
HADII
à
Bruno
LAMOUCHE
Secrétaire
de
séance
:
Marie-Noëlle
MENAT
Membres
Absents
:
Grégory
BIDET,
Serge
DEBOURGES,
Olivier
HORNBERGER,
Laurent
Rapporteur
:Philippe
MARION,
Joffrey
MASSON
BUSSERON N°
interne
de
l'acte
: 6-
09/12/2025 N°
de
feuillet
:
Délibération
6
-
Prise
en
charge
des
frais
de
transports
scolaires
Prise
en
charge
des
frais
de
transports
scolaires
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L
3111-1
et suivants,
Vu
le code
de
l'Education,
Considérant
que
la région,
dans
le cadre
de
sa compétence
de
transport
scolaire
en Auvergne
Rhône
Alpes,
a mis
fin
à la
gratuité
pour
les
collégiens
et lycéens
dans
les
départements
de
l’Ain,
de
l’Allier,
de
la Drôme
et de
l’Isère,
visant
à
harmoniser
les
tarifs
dans
toute
la région,
certains
départements
ayant
des
coûts
plus
élevés
atteignant jusqu’à
225
€ par
an,
il est
demandé
aux
familles
une
participation
de
120
€ par
an
et par
enfant jusqu’au
second,
une
dégressivité
s’appliquant
ensuite. Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
que
la commune
prenne
en
charge
à partir
de
l’année
scolaire
2025-2026,
le
coût
du
transport
pour
les
familles,
or pénalités
de
retard.
Un
remboursement
sera
effectué
au
profit
des
familles
concernées
sur présentation
de justificatifs
(facture
acquittée
et RIB)
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
valide
cette
proposition
et décide
de
prendre
en
charge
le coût
de
transport
par
élève
des
collèges
et lycées,
y compris
les
établissements
privés,
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus.
Commentaires
:
Résultats
de
vote
:
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le :
Publié
le
: Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 003-210300182-20251209-609122025-DE
|
Adopté
à
l'unanimité
Pour
: 8
voix
Philippe
BUSSERON,
Bruno
LAMOUCHE,
Michel
POUYET,
Christophe
LACOMBE,
Marie-Noëlle
MENAT,
Angélique
DUBOCAGE,
Véronique
LARONDE
, Nathalie
MAY
Contre
: O
voix
Abstentions
: 0
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: 0
Absents
lors
du
vote
: 7
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Marie-Noëlle
MENAT
ET
Certifié
exécutoire
:
AA
AEcemle
025
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
14
décenboe
425
Publié
le
:
4
d£c
embee
20825