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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 22
unknown - TARIFS COMMUNAUX A COMPTER DU 13 AVRIL 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 AVRIL 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Département de l'Ariège
Commune de
Ferrières sur Ariège
Convocation du Conseil Municipal
J’ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu le :
Jeudi 13 avril 2023 à 18h
Salle du Conseil Municipal
Ordre du Jour :
> Compte de Gestion 2022 du budget général,
> Compte Administratif 2022 du budget général,
> Affectation des résultats,
> Vote des taux d'imposition 2023,
> Tableau des indemnités des élus,
> Budget primitif 2023
> Révision des tarifs communaux et adoption d’une tarification pour la cantine scolaire,
> Attribution des subventions,
> Création des emplois saisonniers,
> Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Foix-Varilhes,
> Travaux d'éclairage public par le SDE 09,
> Questions diverses.
AJOUT A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
MAIRIE DE FERRIERES
mardi 11 avril 2023 à 09:57 [CONSEIL MUNCP |
À : Philippe BILLAUD - CM , Enguerrand BORDEAU - Comité des Fêtes , Alain CABALLERO , Jean-Pierre CASSAN , Gilles CASTROVIEJO , Martine DOUMENC-CAUBERE , Jean Paul GRANIER , Paul HÔOYER , Jacques HUBERT , Mairie de Ferrières- sur-Ariège , Franck MENDEZ , Katia RIU , Valérie SURCIN
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous deux ajouts à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal:
- Choix du candidat dans la consultation lancée par la Communauté d'Agglomération Foix-Varilhes, relative à la pose d'ombrières devant la Maison de la petite enfance à Ferrières.
- Lancement de la consultation pour la fourniture de repas pour la cantine de l'école Simone Veil (le marché passé avec la commun de Verniolle arrivant à terme le 31 août 2023). Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/19 bis
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
— __09000 _
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal L
L’an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET : |
APPROBATION DU PROCES VERBAL
_ DELASEANCE DU9MARS 2023 |
Monsieur le Maire donne lecture aux membre présents du dernier procès-verbal du Conseil municipal en date du 9 mars 2023 et propose à l’assemblée de l’adopter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE d’adopter le procès-verbal de du Conseil municipal du 9 mars 2023 joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 24 ANR 207
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 24 AR 09
Pour copie conforme.
Le Secrétaire de Séance
Jacques HUBERT, Adjoint
Nombre de mem cn exercice ‘ 12 Envoyé en préfecture le 24/04/2023 Nombre de membres présents : 10
: . Reçu en préfecture le 24/04/2023 Nombre de suffrages exprimés: 12 gu en p
Nombre de procurations : 02 Publié le
VOTES: Pour: 12 ID : 009-210901211-20230424-DEL._ 2023 19 B-DE Contre : 0
Abstention : 0
Date de mise en ligne de l’acte : 2 6 AVR 2073 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/19 bis
1
[____ PROCES-VERBALDU CONSEIL MUNICIPAL DU9MARS 2023 | L'an deux mil vitigt-trois et le neuf mars à 18 heures, Le Conseil Municipal, dfiment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la
Commune.
Présents : BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, GRANIER Jean-Paul (à partir de 18h21), HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Kaüa,
Procuration de BILLAUD Philippe à BORDEAU Enguerrand.
Proturation de CABALLERO Alain à IIOYER Paul.
Procuration de SURCIN Valérie à RIU Kalia,
ne excusés : BILLAUD Philippe, CABALLERO Alain, SURCIN Valérie, GRANITER Jean-Paul (jusqu'à 18h21
Secrétaire de géance : BORDEAU Enguerrand.
Date de la convocation : le 28 février 2023.
#} Approbation du PV du 5 |anvier 2023
Vote: Pour: 11 Contre :0 Abstention : 0
2) v o v tion du SIVE Ferrières-Pravols
Dans le cadre de la dissolution du SIVE Prayols-Ferrières, la situation de deux agents doit être régularisée:
Un agent aurait dû être radiée des cadres pour départ à la retraite, pour invalidité, avant la dissolution, son invalidité ayant été prononcée au mois de mai 2022. Malheureusement, nous sommes toujours en attente d'une réponse de la CNRACL concernant son départ. Nous venons de finir de régulariser sa situation en créant un poste en urgence et prenant un arrêté de transfert, Cette personne a été placée en disponibilité à demi-traitement dans l'attente d'une décision administrative. La procédure a été vue et validée par la Préfecture, le Centre de Gestion de l'Ariège et Monsieur le Trésorier du Centre des Finances de Foix a été informé.
Un autre agent est en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2014 et sa situation administrative doit être rattachés à la commune de Ferrières dans l'éventualité d'une future réintégration.
À compter de l’arrêté de fin d'exercice des compétences, la présidente du syndicat n’est plus compétente pour régulariser la situation des agents, dans la mesure où le syndicat ne survit que pour les besoins de sa liquidation. Dés lors, il appartient à la commune de rattachement des agents concernés de régulariser leur situation. Les effets financiers des régularisations pourront peut-être pris en compte dans le cadre de la liquidation
Avenant n°1 à prendre par les deux communes et le SIVE
article 1 : Répartition d
Les situations administratives des deux agents font l’objet d’un transfert à la commune de Ferrières-sur- Arièpe tel qu’indiqué ci-dessous :
Nom de l'agent Statut [ Destination
Agent 1 7 Fonctionnaire tinilaire du SIVE À Transfen dans le personne] communel e la Mairie de Ferrières-sur-Ariège, Ferrières-Prayols Mise ne disponibilité à deti-traiternent dans l'attente d’une réponse SR | .. administrative
Ageni 2 Fonctionnaire en disponibilité pour Transfert de sa situation administrative rattachement à 18 commune de sonvenances personnelles .. Ferrières-sur-Ariège, Disponibilité pour convenances personnelles
Vote: Pour: 11 Contre: @ Abstention: 0
Le projet ayantcé ajourné au vu de laflambée du prix r= metériaux. De Des nouveaux devis ont été demandés au maître d’œuvre en remplacement de l’ardoise naturelle par de la tuile de Marseille (60 636,40 € TTC) et de l’ardoise artificielle (65 316,90 €).
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Publié le
{D : 009-210901211-20230424-DEL_2023_19 B-DF Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/19 bis
2
Un dossier de DETR avait été déposé en 2022 mais non retenu par l'Etat. Il est possible de le représenter en 2023 en priorité 2 (priorité 1= école Simone Veil).
Deux autres dossiers de demande de subvention ont été déposés en 2022 sur l’ancien devis : 58 275 € HT :
- à la Région (Convention tetriloriale), subvention attribuée de 9 830 € - et au Département (FDAL), 11 500 €
Plan de financement Fond Vert et DETR 2023
LES MONTANTS SONT PRESENTES EN 4.7
| des : l Subvention oblenue
| Description N che ue ' | Origine Financement total: % tti/non | 1 | charges — | D 1: j! | . 5: Mattrise d'œuvre 5 500,00 €! | Subvention Région gsaopoc 14% Oulerité CP/2022 | L! | LE ‘ . | | JUL/9124 :
j Tran 59 379,00 € | . .__
| Préparation chantier i 20m) L _ | | !
jobpase | ssayme) Et |____ 3006148€f 50%) Couverture ardoise artificiel | 32782,50€ | | PETR | 20436,89€; 30% En cours d'étude
| | Zinguere | 22415,50€ | FONDVERT 1362459€120% | Dépôtéassierfévrier 2023 |? rar ere D + : 4 Ponrecun isolants Î asiovoe, | | ; Î î i Qui ! | TOTAL REAUSATION _ 6442%,00€ | Département __ 11500,00€| 16% re ua |
| Aléas 5% 324395 €1 | Autofinancement 1273147€| 20% À L
Vote pour la réalisation du projet changement du matériau de couverture et plan de financement pour le Fond Vert et la DETR 2023 priorité 2 :
Arrivée de Jean-Paul GRANIER 18h21
Vote: Pour:12 Contre:0 Abstention : 0
4) Modification des statuts de la Communauté d’Acslomération Foix-Varilhes.
Lors du conseil communautaire du 17 février dernier, à l'unanimité, ont été approuvées les modifications statutaires de L’agglo Foix-Varilhes tendant à :
- Intégrer le nom usuel de la Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes soit : L’agglo Foix-Varilhes - Inscrire expressément la participation à une convention France services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les sdministrations ;
- Permettre à L’agglo de porter un groupement de commandes même si ce dernier ne correspond pas à un besoin à satisfaire pour L’agglo :
- Tirer les conséquences de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui « supprimé la notion de compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération qui exercent donc désormais de droit un bloc de compétences obligatoires listées à l’article L5216-5 du CGCT, auxquelles peuvent être ajoutées des compétences supplémentaires.
En application de l'article L521 1-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire fait lecture des compétences de la com agglo. Evocation du transport scolaire qui était de 14 compétence de la Région et que la com d'agglo récupère.
Evocation de l'établissement public foncier d'Occitanie travaillant avec la Com d’agglo : Monsieur le Maire a un rendez-vous avec les deux organismes pour le projel de résidences à Lestang.
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Publié le
ID : 009-210901211-20230424-DEL_2023_19_B-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/19 bis
3
Décision ajournée faute d'éléments suffisants, le document de la communauté d’agglo sera diffusé à lPensemble du conseil municipal pour un prochain conseil.
5) Demande d’utilisation de la salle des fêtes par le GRETA pour le déroulement de formations.
À partir de septembre 2023 à mars 2024, 3 jours par semaine sur 20 semaines.
Ancien tarif : 425 € / semaine, soit 85 € par jour, 255 € sur 3 jours. Obligation de racheter un frigo pour le GRETA.
Définir un tarif pour que le GRETA puisse établir un prévisionnel,
Vote pour la location au GRETA
Vate : Pour : 12 Contre :0 Abstention : 0
Un tanif tenant compté de l'augmentation du coût de l’énergie sera calculé ultérieurement.
Daos la continuité du chantier « Esthétique Chemin des Rives » : coût des travaux 6 200 €
60% SDE 09
40 % article 8
Commune = 0 €
Ce chantier d'esthétique souffre de problèmes de synchronisation avec Orange, qui ne reprent pas les poteaux sur place.
Vote: Pour: 12 Contre :0 Abstention : O
7) Questions diverses.
= La coupure noctume de l'éclairage public de minuit à 6h est effective depuis 15 jours. Certains points restent allumés comme le Bernet, la mairie, à vérifier (problème de raccordement au réseau), Mr le Maire va le signaler au SDEO9, Pas de contestation de la part des riverains,
- L'évaluation du coût scolaire suite au mail d'Arabaux. 1 500€ par élève l’année dernière, c'était le chiffre sommet que Foix s'était fixé en progression sur 3 ans sans faire la différence entre le primaire et la maternelle. Lister l'ensemble des dépenses pour calculer la participation des communes et notamment de Prayols. Convention de participation à revoir (enfants des instituteurs, enfants gardés par lès grands-parents. .…). 1] faut arrêter de payer des factures de petits montants chez MAJUSCULE et sc baser sur la liste des fournitures scolaires établie par l'éducation nationale et donnée aux parents en juin. D'ici le vote du budget sortir un coût basé sur le fonctionnement. Pour être cohérent voir ce qui était appliqué.
- Bilan de la foire de la Barguillière et projets.
- Plan communal de sauvegarde étendu au risque de feux de forêts.
- Elections législatives des 26 mars et 2 avril 2023. Remplir le tableau des permanences. 3 personnes au minimum au bureau.
- PACS le samedi 18 mars à 1]h : Martine DOUMENC.
- Bilan du recensement par Monsieur GRANIER, petite croissance. Pas de problèmes à part quelques récalcitrants, Pas de logements vacants. En paralièle, Gilles CAS TROVIETO évoque la commission électorale : 15 départs d’électeurs et 15 ou 16 nouveaux inscrits sur les listes, stabilité.
- _ Enguerrand BORDEAU présente le bilan du Comité des fêtes et de Passion Guitare :
»+ Le 7 avril : œufs de paques avec les enfants de l’école, conférence sur le voyage de Darwin, e Le samedi 22 avril : une soirée théâtre,
e Le 3 juin : soirée années 80,
DS sur Avau Lin Co ISIVES Da cp
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Le eh Publié le
ID : 009-210901211-20230424-DEL_2023_19_ B-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/19 bis
4
e La fête du village sera déplacée au 25, 26 et 27 août 2023 pour cause de coupe du monde du
rugby, Fin septembre début octobre soirée « guitare oké » (karaoké accompagné par la guitare),
En fin d'année deuxième soirée théâtre si budgétairement possible,
Le 18 novembre : soirée liftéraire,
Les 24 ct 25 novembre : Passion Guitare décalé pour cause de coupe du monde de rugby.
Les demandes de subventions : pour le Comité des Fêtes, 8 000 € en 2019, LO 000 € en 2020, 2 000
2021 (Covid) et 4 000 € en 2022. Cetle année pour 8 manifestations, une subvention de 12 500 €
sera demandée à la commune de pour l'année 2023 pour le Comité des fêtes et de 4 000€ pour
Passion guitare. 13 000 € en fond de caisse.
Œuf de Pâque : dépense prévisionnelle = 400 € pas de recettes,
Conférence sur Darwin =entrée gratuite,
Théâtre : dépense 5 000 € retour estimé à perte à 2 000 €,
Soirée années 80 : 4 500 € retour estimé de 3 000 €
Féte: 22 000 €, retour8 800 €,
Guitare Oké : entrée gratuite perle estimée à 300 € (SACEM...),
Théâtre du mois de novembre : 5 200 €, retour estimé à 2 000 €,
Soirée littéraire: entrée gratuite, dépenses estimées à 345 €, pas de retour
«Conseil d’école le 13 mars à 17h30.
25%
9
+
9
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Fin du Conseil municipal à 19h45.
, t
Signatures:
Paul HOYER, } Enguerrand BORDEAU
Maire | Secrétaire de séance-
\QUE FR; ù 1
ALTS Fe 1 7 &/ 27 \o fl 18
ZEUS | - 0 CA ÿ % tai 4 *
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Publié le
ID : 009-210901211-20230424-DEL_2023_19_B-DE
COLA
Date de mise en ligne de l’acte : 2 6 AVR. 2073 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/20
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
ne 09000 on
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à
SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
| DU BUDGET GENERAL |
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui les mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnances et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont justifiées.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée supplémentaire ;
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Considérant que le total des opération effectuées en 2022 dans le compte de gestion est conforme à celui du compte administratif du budget principal.
Considérant que le vote de l’arrêté des comptes de gestion du Comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
ARRETE le compte de gestion du Comptable public dont les résultats d’exécution sont les suivants : |
Résultat de | Part affectée à | Résultat de | Transfert ou intégration | Résultat de clôture clôture de | l'investissement | l'exercice 2022 | de re pa de l'exercice 2022 Co l’exercice 2021 | 202 | | Hdgéisire | |
| Investissement -231 408,05 | _| _ 168309.93 | | -63 098.12 |
| Fonctionnement _ | 295 573,24 | 163 506,05 | 4273961 | _ 174 806,80 Total | ___| 11170868 Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Publié le "2 ID : 009-210901211-20230424-DEL_ 2023 20-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/20
DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’année 2022 par le Comptable public n’appelle aucune observation, ni réserve.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 94 ANR. 2073
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 24 AVR 2073
Pour copie conforme.
Le Secrétaire de Séance
Jacques HUBERT, Adjoint
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Nombre de membres en exercice : 12 | Reçu en préfecture le 24/64/2023 Nombre de membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 12 Publié le ER
Nombre de procurations : 02 ID : 009-210801211-20230424-DEL._2023_20-DE VOTES: Pour: 12
Contre : 0
Abstention : Q
Date de mise en ligne de l’acte : 2 6 AVR. 2073 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023
Département de l’Ariège
Délibération N°2023/21
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
L Co Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck, HOYER Paul (pour le vote)
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAURBERE Martine et de MENDEZ Franck à
SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET:
. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET GENERAL Sous la Présidence de Madame DOUMENC-CAUBERE Martine, Première Adjointe au Maire, chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022, qui s’établit ainsi : Fonctionnement Cr Dépenses : 808 190,39 € Envoyé e% préfecture le 26/04/2023 L. Reçu en préfecture le 26/04/2023 Publié
1D : 009-210801211-20230413-DEL_2023_21_1-DE
Recettes : 850 930 €
Excédent de clôture :42 739,61 €
Investissement
Dépenses : 324 492,76 €
Recettes : 492 802,69 €
Restes à réaliser en dépenses : 25 125 €
Excédent de clôture : 168 309,93 €
Besoin de financement : 88 223,12 €
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame Martine DOUMENC-CAUBERE, Première Adjointe déléguée aux finances,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif.
Considérant que Madame Martine DOUMENC-CAUBERE, Première Adjointe déléguée aux finances a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Paul HOYER, Maire, est absent, pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par l'ordonnateur après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/21
APPROUVE le compte administratif du budget communal 2022,
CONSTATE les reports,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 24 AVR 2073
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 74 AVR 2023
Pour copie conforme.
#7
FT er |
LAEZ
Le Secrétaire de Séance
Jacques HUBERT, Adjoint
Nombre Te MemMET en exercice : 12
Nombre de membres présents : 09 Envoyé en préfecture le 26/04/2023 Nombre de suffrages exprimés: 11 Reçu en préfecture le 26/04/2023 . Nombre de procurations : 02 Publié le LR VOTES: Pour:1i Contre : 0 ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_21_1-DE
Abstention : O
Date de mise en ligne de l’acte: 76 AVR 2073 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/22
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-trois et le treize avrilà dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles,
DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia,
SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance: HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
a OBJET :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 2022
Le Conseil municipal, sur le rapport de Madame Martine DOUMENC, Première Adjointe déléguée aux finances, après avoir examiné le Compte administratif 2022 du budget communal, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
CONSTATE que le Compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 42 739,61 € \
- un excédent d'investissement de : 168 309,93 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement :
À tat de l' ice ; 42 739,61 €
B Résultats antérieurs reportés : 132 067,19 €. C Résultat à affecter : 174 806,80 € : D Solde d'exécution d'investissement: -63 098,12 : E Solde des restes à réaliser d'investissement : -2512$€. Besoin de financement : -88 223,12€. AFFECTATION :
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement : 88 223,12 €
2) Report en fonctionnement R 002 : 86 583,68 €
DEFICIT REPORTE D 002 : 0,00€
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Nombre de membres en exercice : 12 Au registre sont les signatures. Nombre de membres présents: 10 Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de suffrages exprimés: 12 le caractère exécutoire de cet acte le: 2 4 AVR 2073 Nombre de procurations : 02
Après dépôt en préfecture le: VOTES: Pour: 12 Après publication ou notification le : Contre : 0 Pour copie conforme. QUE: 24 AVR 2023 Abstention : 0 rk \\ _— 2 /
k A JL De. LZLE
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HP
Le Secrétaire de Séance
Jacques HUBERT, Adjoint
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Publié le
ID : 009-210901211-20230424-DEL_2023_22-DE | —
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/23
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
= Extrait du Reyistre des délibérations du Conseil Municipal L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie,
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à
SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET :
DELIBERATION VOTANT LES TAUX DES TAXES LOCALES
POUR L’ANNEE 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequél prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts comme mentionnés ci-dessous :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,13 %. ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 71,44 %,
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,13 %.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71,44 %.
- Taxe d’Habitation : 12,07 %
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale et aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le ET
ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_23_1-DE
| Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/23
le caractère exécutoire de cet acte le: 14 AR. 1073
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : T4 AVR 2073
Le Maire, Le Secrétaire de Séance Paul HOYER Jacques HUBERT, Adjoint
112 L 7.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le EE
ID : 009-210901211-20230413-DEL. 2023 _23_1-DE
| Nombre de membres exercite :"12 À
Nombre de membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 2
VOTES: Pour: 12
Contre : 0
Abstention : Q
Date de mise en ligne: 2 6 AVR. 203 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/24
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal _]
L’an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEIO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET : ANNULE ET REMPLACE SUITE A ERREUR MATERIELLE
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
DU BUDGET GENERAL
Le conseil municipal, sur le rapport de Madame Martine DOUMENC, Première Adjointe au Maire, déléguée aux finances,
Considérant que conformément aux dispositions de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, les communes doivent établir chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. Il ne donne lieu ni à débat, ni à délibération.
Vu :
— Le Code général des collectivités territoriales,
- L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif modifié par arrêté du 13 janvier 2022,
— L'instruction comptable et budgétaire M. 14,
— La loi N°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
— Le décret du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP),
— La circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989, relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,
— La circulaire interministérielle NOR/10C/B/10/15077/C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics, — Qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année. 2023, — Qu'il y a lieu d'adopter les autorisations de programme et les crédits de paiements pour 2023, — Qu'il est nécessaire d'arrêter le tableau des effectifs au 1er janvier 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
ARRETE le budget primitif de la commune de Ferrières-sur-Ariège pour l'exercice 2023 comme suit
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le EM
ID : 009-210901211-20230628-DEL_2023_24 03-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/24
ill Aî
——— qe — Chers | Libellé {1} Pour mémoire Propositions Vote (4) art{1) budget précédent (2) nouveles {3)
011 Chames à caractère général 154 12786 396 021,09 ——396 021,00 | 60611 Eau etassaisement 4 609,00 5 300,00 65 200,00 60612 Energie - Electriché 28 000,00 92 800,00 800,00 60622 Carburant 5 009,00 6 840,00 6 240,00 60623 Aëmerntation 91900 4 000,00 1 090,09 60631 Foumaures d'entreien 500,00 S 500.00 5 500,00 6082 Foumiures de petit équipement 609,00 5 000,00 5 000,00 80833 Foumäures de voie 500000 3 000,00 3 000,00 80536 Véleaments de travail + 000,00 1 500,00 1 500,00 6064 Foumures administ aiives 2 000,00 3 090,00 3 000.00 6067 Foumures scdlaires 009 7 700,00 7 700,0 60BB Autres moñères el fourrures 500,00 G,00 0,00 611 Cantrats de prestations de sar@cs 250000 137 500,00 137 500,00 61524 Erbolien terans 1 000,00 1 000,00 1 000.00 615221 Érhetion, répara$ons bâfimants pubfcs 3000 00 5 000,00 5 000.00 61522B Ertretion, répara$ons autres bâtiments 2 000,00 1 000,09 1 000,00 615231 Entretien, répara$ons voiries 3 006,06 4 000,00 4 000,00 615232 Eriretien, rpaañors mspaux 4 000,00 4 000,00 4 000,00 61551 Ertretion matérisl roulant 400000 5 000,06 & 000,00 61558 Entretien autres biens mobikers 100090 £ 000,00 1 000,00 6156 Maienance 21 000,00 34 584,00 34 584,00 6161 Mukiisques 850000 11 602,00 11 602,00 617 Eiudes et recherches 500,00 500,00 500.00 6182 Documentation générale et echnique 1600 00 1 800.00 4 600,00 6184 Versements à des organismes de forma fon 300000 2 000,00 2 000,00 6226 Honoraires 200000 2 000,00 2 000,00 6227 Frais d'actes el de contantieux 100000 4 060,00 4 000.00 6231 Annonces et insertions 000 0,00 0,00 6232 Fétbsetcérämonss 4 208.88 7 000,00 7 006,00 6237 Publications 3009.00 3 000,00 3 009,00 | 6238 Divers 000 400,00 400,00 L 6281 Frais d'affranchissement 700,00 + 200,00 1 209,00 68282 Fais de téécommuncañons 6 00009 7 800,00 7 800,00 627 Services bancaires ot assimilés 000 100,00 100,00 6283 Frais de netioyage des locaux 4100000 +3 000,00 13 000,00 6284 Redevances pour services rendus 30080 300,00 309,09 6288 Autres senims exbrieus 3 000,06 629500 6 255.09 635% Taxes foncières 2 00000 10 500,00 10 500,00 [on ] Charmes de personnel, frais assimilés 35478914 516 200,00 51520000 6218 Autre personnel extérieur 21 00020 22 200,00 22 200,09 | 6322 Cofsafons versées au FN.AL 300,00 200,00 300,00 6338 Cofeañons CNFPT 81 COGFFT 4 000,00 6 500.00 6 500,00 8338 Autres impôts, lues sur rémunérations 776,00 800,00 800.00 6411 Persornel fulaire 2172344414 326 304,00 326 KH ,00 6413 Pasonnsl non fire 5223400 11 386,00 11 356,00 6451 Cofssÿons 4 lUR.SSAS. 28 009,00 42 009,00 42 009.00 6453 Cofsafons aux cases de retrñles 53 600,00 80 090,00 80 000,00 6454 Cofsaÿons aux A.S.SE D.IC. 50000 700.00 700,00 6455 Cofsafons pour assurance du parsonma 4472300 17 006,06 17 000,00 6458 Versament au F N.C. supplément fani£al 2 000,00 2 090,00 2 000,00 E474 Versement aux autres oeuvres socidies 1760.00 3 000,00 3 000.00 6475 Médecine du raval, pharmacie 75290 2 SD0.00 2 500,00 6488 Autres charges 500 00 1 500.00 1 500,00 | 014 i 452400 5 000.09 3 000,00| 739223 Fonds péréquañon rss Com. el mencom 4 52409 5 000,00 5 099.00
85 ____} Autres charges de gestion courante 280 35006 63 150,00 63 139,00 } 6531 Indemnités 40 009 00 42 050,00 42 000,00 | 6532 Frais de mission 3 008,00 { 000,00 4 009,00 | | 6532 Cofsafons de retrañe 2 000 00 2 090,00 2 OD0,00 | 6535 Formation 500 90 500.00 500,00 ! 65541 Cortrib fands compens. ch. temiorialss 222 00) 00 4 020,05 4 009,00 | 657358 Subv. nc, Autres groupements 3 099 00 e50,09 650,00 6574 Subv. fonct. Assoc", personnes privee 985)00 13 099,00 +3 000,00 l | Fraïs fooction: > : d'u: 090 2.00 9,00 |
| TOTALS DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES (a} 79377100 930 371.00 230 371,00 |
| __ = IDN + 012 + 014 + 65 » 658) a — | 66 | charges financières ) 1481190 13 880,00 13 880,00
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 009-210901211-20230626-DEL_2023_24_03-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/24
| Ill - VOTE DU BUDGET_ DS
HN
L_______ SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES —B1
Chap/J art (1) Libeñs (1) Peur mémoire Proposñions budget précédent nouveies {3)
Autres grpts - Béiments etinstalat"
Emgrunis en euros
Dépôts etcautionnement requs
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofhancamant anirisur {f}
Charges transfürées (8]
Consinactions
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 505 31704 805 317.04
+
| | RESTES A REALISER N-1 (11) | 25 125,00 | +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 63 098,12 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 593 540,16 |
Envoyé sn préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfedure le 28/06/2023
en ER
10 : 009-210901211-20230628-DEL, 2023_24_03-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/24
CE ill - VOTE DU BUDGET (TT SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap j art (1) Libellé (1) Pour mémotke
budget précédent
Subv. non transit, Etat, tabl. nationaux 0,00 24 000,00
Suby, non transi. Régions 71247,00 7129220
Subv. non transf. Dépatements 85 808,00 3405258
Subv. non transi, GFP de rattachement 25 781.00 31 834,60
DET.R. non transférable 118 612,00 61 152,00
et dettes assimilées ÿ,00
FCTVA
Taxe d'aménagement
TOTAL RECETTES REELLES
2600415892 GFP: Bäinonts. insisla$ons
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
AVANCES L'EJSPS CONNTANIOES TENO.
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0.00 |
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTIGIPE (10 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 593 540,16 | LE = ——
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ET
ID : 009-210901211-20230628-DEL_2023_24_03-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/24
_1l!— VOTE DU BUDGET Ill
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap} Libellé (1] Pour mémoire Propositions Vete {4} an(1) budget nouveliss (3}
précédent (2)
os | Atténuations de charges 20 700,00 20 000,00 20 000,00 8419 Remboursements rémunérations parsannel 20 090,00 20 009,00 20 000,09 6459 Remboursi charges. SS et sré voyance 700,00 000 0,00 10 Produits services, domine et ventes div _9 365,00 30 000,00 |____3090090,00 7022 Coupes de bois 4 265,00 0,00 0.00 70323 Redev, oœupat domaine pubäc communal { 000,00 5 000,00 5 000,00 7087 Redew. services périscolaire el enseign 0,00 45 000,00 45 000.00 70878 Remb. iris par d'autres mdevatles 4 000,00 0,00 _0,06| 73 4 e0 323 185,00 523 185,00 73141 Impêts directs loœux 305 941,00 331 845,00 334 845,00 72241 Attribution de compensañon 184 103,00 4184 108,00 184 403.00 7343 Taxes sur les pynes dedriques 2 139,00 2 237,00 2247,00 L7281 __LTaxes miionnelps droits de mutation 5 000,00 5 600,00 5 000,00| 74 Dotations et participations 185 035,00 4 286 403,00! 256 4,00 74121 Cotation de solidarité rurale 13253,00 45 403,00 15 403,00 74126 Doi. compensal” groupement de commune 29 482,00 20 482,00 20 482,00 742 Dot. aux élus bocaux 0,00 255,00 255,00 744 FCTVA 0,00 1 609,00 4 600,00 7473 Participat® Dépæiements 0,09 800.00 2890.00 74748 Paricipat” Autres communes 0,09 23 400,00 23 400.00 7478 Participal® Auires organismes 0,00 55 00,00 55 009,00 74833 Etxt - Compensation CET{CVAE el CFE) 0,00 11 563,00 11 583,00 74834 Etat - Comperts. exonérat” taxes lonciére 151 290,00 450 421,00 150 421,00 TäBs Dotation de recensement 0,00 1 428,00 1 429,00 7488 Auves aribu$ons et parécipstons 0.0 8 050,00 6 050,00 Ts Autres produits de gestion courante _ _63120,81 83 000,00 | __83009,0 782 Revenus des immeubles 85 720.00 86 000,00 686 000,00
7588, __|.Autes ponts dv, de gestion pouante 2400.81. 17.000.09 17 009,00 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 780 403,51 962 588,00 662 558,00 * + + +
15. Produits financiers ib) 1,00 2,00. IT Produits exoprtionnals {e) 2 _2 000,00 | 1788 Produits exceptionnels divers 6,00 2.009,00 200000 | H prises provisions sami-budpéisires id) (5 0.00 2.00 | TOTAL DES RECETTES REELLES 780 403,81 984 588,00 954 583,00 = atbroni _ _ =
| 042 _____| Opéret” onre transfert entre sections (6) (7) (8) _30 000,00 20 000,00 | ___20000,00
122 tr oisetens pores 20000 00 |_200000, LS rat" ocre intérieur de a section 2,00 0,00 |
TOTALDES RECETTES D'ORDRE ces haha en TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 810 403,81 984 523,00 334 588,00
DE L'EXERCICGE
de — sé SES DRE ME Jus stondre) — — ——— — +
L RESTES A REALISER N«1 (10) | 0,00 | +
L R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 85 583,68 |
[______ : TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1071 171.68 |
Envoyé en préfecture le 25/08/2023
Reçu en préfecture la 29/06/2023
puriéte 2 10 : 008-210901211-20230628-DEL_2023_24_03-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/24
Chap/ Libatté (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art{1) budget précident (2) nouvelles (3)
6611? Intérêts réglés à Féchéance 14 373 00 13 880,00 13 880,00
eëts Intéräts oomples courants et de dépôls 434 09 ou, 0,00
67 61490 3 700,0 3 700,00| 6712 Amendes fiscales et pénales 0,00 100.00 106,00 6713 Secours et dos 144 06 3 000,00 3 000,00 6714 Bourses et prix 47009 500.00 500,00 678 Autres charges excemtionnelles 090 100,00 400,00
fa Dotations provisinns semi-budgétaires (6) (6) 0 00 0,00,
+2 Dépansas imprévuss (8) 020 0,00 000
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 869 19520 987 951,00 907 95120 “a+ b +c+ d +e
023 Vire ment à le section d'investissement 428 68300 13220 68 732268
| 042 | Opérat” ordre transfert entre sections (7) (9) (9) 4 590,00 0.00 2,00 6811 Dol_ amant, ef prov. immos incopureliss 4 590.00 0.00 000
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFITDE LA SECTION 233 273,00 73 220.68 73 22,88
5 TOTAL DES DEPENSES D'ORDR: 1 13.220,68 13 220,68 | TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 942 47100 +071 171.68 4107117188 L'EXERCICE
Lt" 70e des. opération res ot d'or ro) |] ‘ ES +
| RESTES À REAUSER N-1 (31) | 0,00| +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) || 0,00 |
L TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 : 132 067,19€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2022 : 42 739,61€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT TOTAL : 174 806,80€
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 2021 : -231 408,05 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 2022 : 168 309,93 €
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT : -63 098,12 €
SOLDE DES RESTES A REALISER 2022 : 25 125€ EN DEPENSE
1068 BESOIN DE FINANCEMENT :88 223 ,12 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT A REPORTER AU 001 EN DEPENSES : 63 098,12 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT A REPORTER AU 002 EN RECETTES : 86 583,68 €
1.071 171,68 |
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le EM
ID : 009-210901211-20230628-DEL_2023 24 03-DE Nombre de membres en exercice : 12
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/24
ADOPTE les autorisations de programme et les crédits de paiement proposés dans la présente délibération pour l'année 2023,
CONSIDERE qu'en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe les limites dans lesquelles le maire exerce les délégations que le conseil lui a confiées en matière de droït à caractère non fiscal et d'emprunts, et précise que :
- Le maire procède à la révision périodique des tarifs existants, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le conseil municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.
Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice
‘suivant.
- Dans la limite de ces montants, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court ou long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
- Le maire est autorisé à effectuer, dans le cadre de la gestion de la dette, ies opérations de restructuration par la signature d'avenants à des contrats existants (avec ou sans mouvement de fonds) ou par le remboursement anticipé d'emprunts et leur refinancement.
ARRETE le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif pour 2023 et autorise le maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux et à pourvoir par recrutement contractuel.
AUTORISE, pour l'exécution du présent budget et jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant, Monsieur le maire à signer toute convention ayant pour objet des recettes, qui ne crée par elle-même aucune charge nouvelle pour la commune.
PREVOIT, comme l'oblige l'instruction comptable et budgétaire M.14, la constitution d'une provision budgétaire relative à un contentieux pour un montant total de 4 000 € (quatre mille Euros).
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 28 JUN 2083
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 2 9 JUIN 2073
Pour copie conforme. -
Le Secrétaire de Séance
Jacques HUBERT, Adjoint
Nombre de membres présents : 10
Hombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 02
VOTES: Pour: 12
Contre : Q , :
Abstention : 0 Date de mise en ligne de l’acte : 28 JUN 07
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le LE ID : 009-210901211-20230628-DEL_2023_24_03-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/25
Département de l’ Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
__ Æxtrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L’an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HÔOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie,
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET :
REVISION DES TARIFS COMMUNAUX 2023
Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs communaux tels que présentés ci-dessous :
1) LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES :
Caution : 800 € par location
Location salle des fêtes Locations en semaine Forfait week-end du iundi à 9h au vendredi à 16h00 du vendredi à
1 jour de location 2 jours de location 3 jours de | 16h30 D 4 location
Tarifs résidents à Ferrières 150 ETTC 220 € TTC _ 270€ TTC | 300 €TTC
Tarifs non-résidents à 200 € TIC 300 € TTC 350 € TTC 400 €E TTC Ferrières
Ménage de la salle des fêtes non compris. |
Tarif de location pour le GRETA pour la réalisation de formations professionnelles : 100 € TTC par jour de location charges comprises.
2) LOCATION DE LA SALLE DE REUNION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS : 20 € TTC de l'heure.
3) CIMETIERE :
Concessions : 50 €TTC le m°, pour 30 ans.
- Concessions de 2 x 3 m= 6m° soit 300 € TTC pour 30 ans + taxes d’enregistrement - Concessions de 1,2 x 3m = 3,60 m° soit 180 € TTC pour 30 ans + taxes d'enregistrement
Colombarium : 400 € TTC par case pour 30 ans + taxes d’enregistrement
Dépositoire :
TARIFS ler mois 2ème mois 3èmemois 4ème mois sème mois 6ème mois
Par case utilisée 22 €TTC | 33 €TTC 44 € TTC 55 €TTC ,66€TTC 77€ TTC
L'utilisation est limitée à six mois consécutifs.
Tout mois commencé est dû en entier.
4) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES TAXIS : gratuit.
5) REDEVANCE D'OCCUPATION DE LA HALLE COUVERTE (PLACE DU BERNET) :
1 € le m° /an pour les commerces et 1 € le m° pour chaque manifestation après accord de la Mairie. Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
pui (°° ID : 009-210901211-20230424 DEL _2023_25-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/25
6) TARIF HORAIRE DES OUVRIERS COMMUNAUX POUR LES TRAVAUX EN REGIE : 25 €TTC
7) TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE : 4,40 € TTC le repas.
Suite à l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du SIVE Ferrières-Prayols, le conseil municipal devient compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (art. R 531-52 du code de l'éducation). Les tarifs sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service. Le prix d’un repas est à ce jour facturé par la cuisine centrale de la commune de Verniolle à la commune de Ferrières-sur- Ariège à 4,40 € TTC le repas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DIT que les tarifs tels que présentés par Monsieur le Maire sont adoptés pour l’année 2023.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité, ,
le caractère exécutoire de cet actele: 24 AVR 207
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 9 4 AVR 2073
Pour copie conforme.
+
/ 7 , es
Cr
Le Maire, «Secrétaire de Séance Paul HOYER Jacques HUBERT, Adjoint
Nombre de membres en € T: 12 Envoyé en préfecture le 24/04/2023 Nombre de membres présents : 10 Reçu en préfecture le 24/04/2023
Nombre de suffrages exprimés : 12 Publié le ES
Nombre de procurations : 02 ID : 009-210901211-20230424-DEL_2023_25-DE VOTES: Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date de mise en ligne de l’acte : 26 AVR. 1023 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/26
Département de l’Ariège nes
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE }ruur Em 09000 10 : 009-210901211-20230413-DEL 2023 26 1-DE
do Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal h
L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
L
OBJET : ANNULE ET REMPLACE SUITE À ERREUR MATERIELLE.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DEMANDEE AUX
COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par arrêté en date du 29 décembre 2022, la Préfecture de l’Ariège a mis fin aux compétences du STVE Ferrières-Prayols et qu’une convention de dissolution a été signée entre les communes de Prayols, Ferrières-sur-Ariège et le SIVE Ferrières-Prayols, actant la liquidation du SIVE.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, que la commune ayant retrouvé sa compétence en matière de gestion scolaire, elle en supporte les charges financières mais que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Sachant que l'école Simone Veil continue de recevoir des élèves dont la famille est domiciliée hors commune, comme antérieurement à la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols.
Sachant que l'article L. 212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de résidence, qui doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires : Charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides.…, les charges de personnel (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement de l’école publique et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’éducation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2023-2024 à 1800 € (mille huit-cents euros).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune à pris en charge sur son budget les frais de scolarité à compter du 17 janvier 2023. Il convient donc d’effectuer un rattrapage sur l’année civile pour la période du 1° janvier au 7 juillet 2023 pour les enfants extérieurs à Ferrières-sur-Ariège dont les communes de résidence n’auraient pas versé de participation aux frais de scolarité pour cette période.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998, Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 10
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/26
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du SIVE Ferrières-Prayols,
Vu l’origine géographique des effectifs scolaires de l’école Simone Veil,
Vu les états des charges de fonctionnement relatives aux frais de scolarité des élèves de l’école Simone Veil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2023-2024 à 1 800 € (mille huit-cents euros).
CHARGE Monsieur le Maire de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des
enfants des communes extérieures.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 11 JUL AA
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le :
Pour copie conforme.
11 UL0
Le Maire, Le Secrétaire de Séance Paul HOYER Jacques HUBERT, Adjoint D
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Nombre de suffrages exprimés : 12 Reçu en préfecture le 12/07/2023 Nombre de procurations : 02 ç P
VOTES: Pour: 12 Publié le
Contre : 0 ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_26_1-DE Abstention : 0
Date de mise en ligne de l’acte : Î
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/27
Département de l’Ariège Envayé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE | sise
09000 1D : 009-210901211-20230413-DEL_2023_27-DE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal —_
L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à
SURCIN Valérie,
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
_ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions 2023 aux associations qui en ont fait la demande ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer des subventions municipales telles que présentées dans le tableau ci- dessous:
- | nn
ASSOCIATIONS EXERCICE 2022 ne VOTES
ACCA FERRIERES 350 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 350€ | Unanimité
A’PARENTS 500 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 300 € | Unanimité |
LES AMIS DU CAPITOLE 300 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 | 0€ | Unsnimité |
| UNION DES PARACHUTISTES | 150 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 | 150€ | Unanimité
RESTAURANT DU CŒUR | 600€ par délibération 2022/23 du14 avril 2022 | 600€ | Unanimité | L ns rem Ÿ _ LA MAISON DES LYCEENS _. JEAN DURROUX 300 € | Unanimité
TOTAL | 190€ | 170€ de =— = _ _— _— =}
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 02
VOTES: Pour: 12
Contre : 0
Abstention : ©
Monsieur BORDEAU Enguerrand, Président du Comité des fêtes et de l’association Passion
Guitare, quitte la salle et ne prend part ni aux débats, ni aux votes des décisions d’attribution
des subventions suivantes.
COMITE DES FÊTES | 4000 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 7500€ | Unanimité
PASSION GUITARE | 4 000 € par délibération 2022/23 du 14 avril 2022 4000€ | Unanimité
TOTAL TL 8 000 € | 11500 € Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/27
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 09
Nombre de suffrages exprimés: 11
Nombre de procurations : 02
VOTES: Pour: 1l
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 9 à AVR 202)
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 25 AR MP
Pour copie conforme.
À
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Le L 2 7 cé
— A ‘ F
Par délégation du Maire,
Martine DOUMENC-CAUBERE, Le Secrétaire de Séance
Première Adjointe au Maire Jacques HUBERT, Adjoint
17
3 /,
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F #
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le LT 1D : 009-210901211-20230413-DEL_2023_27-DE
Date de mise en ligne de l’acte :
28 AVR 2023 /
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/28
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
da 09000
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles,
DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET :
DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENT
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN
Madame DOUMENC-CAUBERE Martine, Première adjointe, propose au Conseil Municipal dans le cadre des renforts et remplacements à effectuer dans les services techniques municipaux, pendant la période estivale, d'autoriser la création d'emplois pour besoins saisonniers pour la période du 26 juin au 02 septembre 2023 inclus ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 2°
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT, la nécessité de créer 8 emplois d’adjoints techniques en raison de besoins saisonniers tels que décrits ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de créer 8 emplois pour besoins saisonniers d’adjoints techniques à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, 26 juin au 02 septembre 2023 inclus, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Ces agents assureront les fonctions d’ouvriers polyvalent en milieu rural.
PRECISE que ces emplois seront pourvus par voie de contrats à durée déterminée dans les conditions de l’article L 332-14 du Code général de la fonction publique territoriale (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois), que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice 385 brut, 353 indice majoré.
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2023 au chapitre 12 article 6413.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Envoyé en préfecture le 28/04/2023 Reçu en préfecture le 28/04/2023
Putlié la
10 : 009-210901211-20230413-DEL_2023_28-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/28
le caractère exécutoire de cet acte le: 28 AR 02)
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 1 8 AVR 207)
Pour copie conforme.
Par délégation du Maire,
Martine DOUMENC-CAUBERE, Le Secrétaire de Séance Première Adjointe au Maire Jacques HUBERT, Adjoint
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Nombre de membres en exercice : 12 2 ce Reçu en préfecture le 28/04/2023 Nombre de membres présents : 10 ZT Nombre de suffrages exprimés : 12 Publié le Nombre de procurations : 02 ID : 009-210901211-20230413-DEL_ 2023 28-DE VOTES: Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date de mise en ligne de l’acte : 2 8 AVR 2023 l
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/29
Département de l’Ariège no neeNP
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE ee —
09000 H
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANTER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à
SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET :
TRAVAUX AMI
VALORISATION DES ZONES DE STATIONNEMENT ET PLUS GLOBALEMENT
D'ESPACES PUBLICS POUVANT ACCUEILLIR
DES INSTALLATIONS ENERGETIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021 adoptant « Agglo 2026 », un
projet pour notre territoire, et notamment, au vu de l’axe n° 3 « Transition énergétique et
environnementale » ;
Vu le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt « valorisation des zones de stationnement
et plus globalement d’espaces publics pouvant accueillir des installations énergétique » pour l'équipement d’ombrières photovoltaïque de parking sur les places de stationnement desservant
le multi-accueil et la salle omnisport de Ferrières sur Ariège ;
Vu la publication de l’ AMI en date 20 janvier 2023 via la plateforme de dématérialisation AWS.
Vu la réception des offres des deux candidats suivants :
- Holding Ombrières d’Occitanie.
- Solvéo Energies.
Considérant le rapport d’analyse des offres effectués sur les critères d’attribution de l’appel à manifestation d'intérêt classant l’offre du candidat Holding Ombrières d’Occitanie à la première place ;
Considérant l’avis de la commission environnement du 21 mars 2023, proposant au vu du rapport d’analyse des offres présenté de retenir l’offre du candidat Holding Ombrières
d’Occitanie ;
Vu la Décision du Président de la Communauté d'Agglomération Foix-Varilhes en date du 22
mars 2023 validant l’offre de la Holding Ombrières d’Occitanie et sa proposition relative au versement d’un loyer annuel de 1 000 € (mille euros) sur trente ans ou une soulte de 15 000 €
(quinze mille euros).
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal doit se prononcer à son tour sur le choix de l’entreprise et sur les modalités de versement du loyer revenant à la commune de Ferrières-
sur-Ariège, à savoir : soit un loyer annuel de 300 € (trois cents euros) sur 30 ans, soit une soulte
de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) au démarrage de la centrale de production. Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/29
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de retenir l’offre de la Holding Ombrières d’Occitanie suite à l’appel à manifestation
d’intérêt « valorisation des zones de stationnement et plus globalement d’espaces publics pouvant accueillir des installations énergétique » sur les places de stationnement desservant le
multi-accueil et la salle omnisport de Ferrières sur Ariège, proposant à la commune un loyer
annuel de 300 € (trois cents euros) sur 30 ans ou une soulte de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) au démarrage de l’exploitation ;
CHOISI le mode de versement sous la forme d’une soulte de 4 500 € (quatre mille cinq cents
euros) au démarrage de l’exploitation ;
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes à poursuivre les démarches avec la Holding Ombrières d’Occitanie notamment sur les travaux
concernant la rédaction de la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’ombrières photovoltaïques ;
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de l’exercice ;
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa respor:sabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 18 ANR. 2023
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 28 ANR. 202)
Pour copie conforme.
À / É
LT > a
LEE
Par délégation du Maire,
Martine DOUMENC-CAUBERE, Le Secrétaire de Séance Première Adjointe au Maire Jacques HUBERT, Adjoint
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Nombre de membres en exercice : 12 Reçu en préfecture le 28/04/2023 : Nombre de membres présents : 10 Publié VER y: ublié le
Nombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 02 ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_29-DE
VOTES: Pour: 12
Contre: 0
Abstention : 0
Date de mise en ligne de l’acte : 28 ANR NB Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Arièpe du 13 avril 2023 Délibération N°2023/30
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
. Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET :
MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FOIX-VARILHES
Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l’article LS211-4-4 dans le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 mars 202 1adoptant Agglo 2026, un projet pour notre territoire, et notamment, au titre de l’axe 04 « Cohésion et solidarités territoriales », l'objectif 47 « enrichir la décision politique, dynamiser la démocratie locale et rapprocher les citoyens de L’agglo », action 111 « renforcer la communication sur l’action de L’agglo » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021adoptant Agglo 2026, un projet pour notre territoire, et notamment, au titre de l’axe 04 « Cohésion et solidarités territoriales », l’objectif 41 « apporter aux communes des services ressources dans leurs missions de service public et mutualiser du matériel technique », action 94 « mettre en place des services supports pour accompagner les communes dans leurs missions de service public » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021adoptant Agglo 2026, un projet pour notre territoire, et notamment, au titre de l’axe 04 « Cohésion et solidarités territoriales », l'objectif 42 « faciliter l’accès aux services pour tous les habitants », action 96 « mettre en place une maison France services » ;
Vu la délibération n°2023/001 du conseil communautaire du 1% février 2023, adoptée à l'unanimité, portant modification des statuts de L’agglo Foix-Varilhes ;
Considérant la réponse ministérielle du 8 décembre 2016 relative à la dénomination des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que pour améliorer la communication il est proposé que le nom usuel de la Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes soit : L’agglo Foix-Varilhes ;
Considérant qu’à travers le réseau France services, l’État propose un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les habitants du territoire et plus particulièrement ceux éloignés du numérique ;
Considérant que L’agglo Foix-Varilhes s’inscrit dans ce dispositif en ouvrant une France services à Varilhes, permettant ainsi aux habitants d’accéder aux services publics en étant accueillis dans un lieu unique, à proximité de chez eux, par des agents formés pour les accompagner dans leurs démarches en ligne du quotidien ;
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié ls EE"
ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_30-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/30
Considérant la nécessité d’afficher expressément dans les statuts la participation à une convention France services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant la disposition ajoutée par la loi « engagement et proximité » ci-dessus mentionnée tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de porter des commandes publiques même si ces derniers n’ont pas pour eux-mêmes un besoin à satisfaire, une commande à prévoir ;
Considérant enfin que la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération qui exercent donc désormais de droit un bloc de compétences obligatoires listées à l’article L5216- 5 du CGCT, auxquelles peuvent être ajoutées des compétences supplémentaires ;
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire relative à la modification des statuts, au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur les modifications statutaires de L’agglo Foix- Varilhes, adoptées par délibération du conseil communautaire du 1% février 2023, annexée à la présente délibération.
AUTORISE le maire de transmettre à L’agglo Foix-Varilhes l’avis émis sur ce pacte de gouvernance, sur la base de la présente délibération.
AUTORISE le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 29 AVR 2073
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le :
Pour copie con orne 28 AVR 2073
LOE RE,
Par délégation du Maire,
Martine DOUMENC-CAURBERE, Le Secrétaire de Séance
Première Adjointe au Maire Jacques HUBERT, Adjoint
Nombre de membres en exercice : 12 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Nombre de membres présents: 10 Reçu en préfecture le 28/04/2023 Nombre de suffrages exprimés : 12 Publié le
Nombre de procurations : 02
VOTES: Pour: 11 ID : 009-210801211-20230413-DEL_2023_30-DF
Contre : 0
Abstention : 01
Date de mise en ligne de l'acte: 9 8 AVR. 2073 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/31
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
‘ U Ce 09000 _ |
[ . Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
| OBJET :
ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS POUR L’ANNEE 2022
Conformément à la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, un état annuel de l’ensemble des indemnités des élus doit être publié annuellement « avant l’examen du budget». Cette mesure s'applique aux collectivités locales telles que les communes. Les collectivités doivent donc établir, chaque année, un état récapitulatif représentant l’ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat exercé en leur sein d’une part, et au titre de toutes fonctions exercées d’autre part » :
- En tant qu’élu de la collectivité territoriale
- Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ;
- Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
Cet état doit être établi pour l'année N-1. Ii doit être nominatif, en euros et en brut.
2022 Mandat communal brut Autres mandats brut annnél Remboursement frais de
annuel mission et de déplacement
Bordeau Enguerrand 5 081,34 € 0€ 73,80 €
| Cabaïliero Alain | 5081,34€/ 0€ _0€|
Doumenc Martine 5081,34€| € 0€ Hoyer Paul _ I} 19 138,20 € h 8 415,12 € __0€|
Rodrigo Jean-François 5081,34€) 0€ 0€
TOTAL ie 39 463,56 € 8 415,12 € 73,80 €
Cet état communicable chaque année, a été adressé et présenté à l’ensemble des membres de l’assemblée. Non soumis à vote, mention de cette communication sera portée au procès-verbal. Le conseil municipal prend acte de la Communication des indemnités d’élus pour l’année 2022.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité, 26 MAIS
le caractère exécutoire de cet acte le:
Après dépôt en préfecture le: 1 6 MAN
Après publication ou notification le :
Pour copie conforme.
Envayé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
publiée rs ID : 009-210901211-20230413-DEL_ 2023 31-DE
Le Secrétaire de Séance
Jacques HUBERT, Adjoint Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/32
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000 Co
= Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET :
LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA FOURNITURE DE REPAS POUR LA CANTINE DE L’ECOLE SIMONE VEIL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat pour la fourniture de repas pour la cantine de l’école Simone Veil, conclut entre le SIVE Ferrières-Prayols et la commune de Verniolle et repris par la commune de Ferrières-sur-Ariège dans le cadre de la dissolution du Syndicat, arrivera à son terme le 31 août 2023.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation pour assurer la fourniture de repas à la rentrée de septembre 2023.
Monsieur le Maire indique que le coût actuel du repas est de 4,40 € (quatre euros et quarante centimes) et qu’une augmentation de 3% est prévue au mois de juin 2023.
Monsieur le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée.
Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant
l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu par lui, après avis de la commission d'appel d'offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un appel d’offres dans le cadre du projet de fourniture de repas pour la cantine de l’école Simone Veil et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à venir.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif au chapitre 11.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. |
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 1 5 MAL
Après dépôt en préfecture le: 26 MALE Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le ER
ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_32-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur- Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/32
Après publication ou notification le: 26 MAI2092
Pour copie conforme.
Le Maire, Ce Secrétaire de Séance
Paul HOYER Jacques HUBERT, Adjoint
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 12 Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Nombre de procurations : 02 Reçu en préfecture le 26/05/2023 . VOTES: Pour: 12 Publié le ER
Contre " 0 ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_32-DE Abstention : 0
-16 MAI Date de mise en ligne de l’acte : Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/33
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
co 09000
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJIO Gilles,
DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, RIU Katia,
SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET:
TRAVAUX DE GENIE CIVIL FRANCE TELECOM REALISES PAR LE SDE09
ESTHETIQUE BT BERNOU S/P CAVALIER
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux de Génie Civil Orange liés àà l’opération « Travaux de Génie civil France Telecom esthétique BT Bernou s/P Cavalier » doivent être réalisés.
Le montant prévisionnel des'travaux a été transmis par le SDEO9 à la commune, il s’élève à 2 900 € (deux mille neuf cents euros). Il comprend la fourniture et pose de tout matériel nécessaire au remplacement des supports communs dans le périmètre des travaux basse tension.
Ces travaux sont pris en charge par le SDEO09 grâce notammént à la mutualisation de la redevance Orange, pour information, notre commune a contribué à celle-ci pour un montant de 579,56 € (cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-six centimes) pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DEMANDE au SDEO09 la réalisation des Travaux de Génie civil Orange, en coordination avec
les travaux d’électricité.
ACCEPTE la proposition de financement du SDEC9 grâce à la mutualisation de la redevance.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: ? 6 MAI 2023
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 26 MAN
Pour copie conforme. |
Le Secrétaire de Séance
Jacques HUBERT, Adjoint
Nas de membres présents : 10 Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Nombre de suffrages exprimés : 12 Reçu en préfecture le 26/05/2023 ER
Nombre de procurations : 02 Publié le VOTES : Pour: 12 ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_33-DE Contre : 0 . . ,
Abstention : 0 Date de mise en ligne de l’acte : 26 MA Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/34
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
oo de _09000
___ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paui, HUBERT Jacques, RIU Katia, SURCIN Valérie.
Absents excusés : CABALLERO Alain, MENDEZ Franck.
Procuration de : CABALLERO Alain à DOUMENC-CAUBERE Martine et de MENDEZ Franck à SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : HUBERT Jacques.
Date de la convocation : le 3 avril 2023
OBJET :
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CoRREZE (FDEE 19), pu GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES HAUTES-PYRENEES (SDE6S), DU TARN (SDET) ET DU TARN- ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE .- do __ D’EFFICACITE ENERGIQUE Ce
Le conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Vu le Code de l’Energie, Reçu en préfecture le 26/05/2023
Vu le Code de la commande publique, Publié le ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_34-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de FERRIERES-SUR-ARIEGE a des besoins en matière : - D’acheminement et de fourniture d'électricité,
- De services d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE382) ont ont constitué un groupement de commandes d’achat d'énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,
Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le SDE43 (Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot}, le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE6S (Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées), le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), et le SDE83 (Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne), en leur qualité de membres pilotes dudit Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Délibération N°2023/34
groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la commune de FERRIERES-SUR-ARIEGE, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de l’adhésion de la commune de FERRIERES-SUR-ARIEGE au groupement de commandes précité pour :
- _ L’acheminement et la fourniture d'électricité ;
- La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,
PREND ACTE que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de FERRIERES-SUR-ARIEGE, et ce sans distinction de procédures,
AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.
S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de FERRIERES-SUR- ARIEGE.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 2 6 MATOS
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 26 MAI2073
Pour copie conforme.
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le ET
ID : 009-210801211-20230413-DEL_2023_34-DE
Le Secrétaire de Séance
Jacques HUBERT, Adjoint
f dé A
Nombre de membres en exercice : 12 d DA r Nombre de membres présents : 10 AR Nombre de suffrages exprimés: 12 LA Nombre de procurations : 02 Date de mi fine del D LÉ ET - VOTES: Pour: 12 ate de mise en ligne de l'acte: 44
Contre : 0 T6 MAI 2023 Abstention : 0 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/34
a dun à de ln Lotées
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES
ET DE SERVICES EN MATIERE D'ÉFFICACTE ENERGETIQUE
PREAMBULE
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité appliqués en Framte seront progressivement supprimés, prioritairement dans un premier temps pour les consommateurs non résidentiels, à compter de 2015.
En conséquence, les acheteurs publics, tels que les Communes, les Communautés de Communes, les Syndicats
imtercommunaux ou mixtes et plus généralement l’ensemble des personnes morales de droit public, devront dès lors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'énergies, dans ke respect des râgles de la commande publique,
Dans un souci de simplification et d'économie, ke Syndicat Intercommunal d'Énergles du Département de l'Aveyron {SIEDA), ke Syndicat Départemental d’Energles du Cantal (SDEC), ls Fédération Départementale
d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19}, le Syndicat Départemental d'Energies du Gers (SDEG), la
Fédération Départementale d'Energies du Lot {FDEL), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Eaquipement de la Lozère (SDEE), et le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) ont souhsité pouvoir mettre leurs compétences au profit des pouvoirs sdjudicateurs susmentionnés, acheteurs de gaz naturel et/ou d'électridté, en les regroupant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'énergie.
Ce groupement pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé, permettra ainsi d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et Incidemment d'obtenir des offres
compétitives.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres,
GROUP COMMANDES
SDET - Syndicat Départemental d'Energies du Tam, 2 rue Gustave Eiffel 81000 AiBI.
» SIEDA-Syndkat Intercommunal d'Énergles du Département de l'Aveyron, 12 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3216 - 12032 RODEZ Cedex S ;
SDEC - Syndicat Départemental d’Energies du Cantal, 56 avenue de ls République 15000 Aurillac ; FDEE 19 - Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze, 12 place Martial
Brigoulelx 19000 Tulle.
+ SDEG - Syndicat Départemental d'Energles du Gers, 6, pla de Pancien Foirail BP 60362 32008 Auch
Cedex ;
FOEL- Fédération Départementale d'Energies du Lot, 300 rue de la Croix 46006 Cahots ; SDEE - Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère, 12, Bd Henri Bourrillon - 48 000 Merle ;
» SDET- Syndicat Départemental d'Energies du Tam, 2 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI! ;
AUTRES MEMBRES :
s Voirliste exhaustive des autres mernbrés en annexe 2 de la présente convention,
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Articie 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le EM
ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_34-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/34
La présente convention à pourobjet :
- De constituer un groupement de commandes (ei-sprès «le groupement »), sur le fondement des dispositions de l'artide 8 du code des marchés publics, pour les besoins définisà l’article 2 de la présente
convention,
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement.
il est expressément rappelé que le groupement de commandes n'a pas la personnalité morale,
Article ? - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTFIVE
te groupement constitué par le présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans l'un et/ou l’autre des domaines suivants :
- Fourniture et acheminement de gaz naturel, et services associés en matière d'efficacité énergétique. - Fourniture et acheminement d'électricité, et services associés en matière d'efficacité énergétique.
Les contrats conclus pour répondre À tes besoins constitueront des marchés publics ou des accartds-cadres et merchés subséquents au sens de l’article 1° du Code des marchés publics.
Artick 3 - COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes &st ouvert aux personnes suivantes : r À
- Les personnes publiques et de manière accessoire à des personnes morales de droit privé mentionnées à Fanticie 8-1 du Code des marchés publics ;
- Les personnes morales suivantes : sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, maisons de
retraite ou d'accuell (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...), chambres professionnelles (ex : Chambre
d'Agriculture...)
La llste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour
au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant,
Le SDET est désigné, par l'ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens de l'article 81 du Code des marchés publies {ci-après « le coordonnateur »).
Le siège du coordonnateur est situé 2 rue Gustave Elffei 81000 ALBI.
4.2 Rote du Courdonnateut
En sa qualité de coordonnateur, le SDET est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou acconds-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2,
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, eten
matière d'accords-cadres, de conclure les marchés subséquents,
Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords-tadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le .
1D : 009-210901211-20230413-DEL_2023_34-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/34
Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique, en lien étroit avec les membres pilotes :
- D'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'urte définition préalablement étabile par le coardonhateur ;
À cette fin, le coordonnateur est habilité par chacun dés membres à solliciter, en tant que de besoin,
auprés de tous gestionnaires des réseaux de distribution et de tous fournisseurs d'énergie, l'ensemble
desinformations relatives aux différents points de livraison,
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consuhation et de procéder notamment, à ce titre, au cholx du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- D'élaborer lensembie des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection dés co-contractants ;
- D'assurer la préparation et le suivi de la commission d'appel d'offres ;
- Deslgner et notifier les marchés et accords-cadres ;
- De préparer et conclure, en matière d'accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement
del'accord-cadre ;
- Detransmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contréle :
- _ Depréparer etcondure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans te cadre du groupement ;
- De gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
- Detransmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- Detenir disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
De facon générale, le coordénnateur s'engage à faire ses mellleurs efforts pour que les marchés et acards-
tadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique.
MBRES PILOTES
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du groupement désignés au préambule assistent le coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont
dévolues à Particle 4-2 de la présente convention constitutive, Pour ce faire, les membres pilotes se réunissent
sous la forme d'un comité technique spécifique au groupement de commandes, Ce comité technique est composé de deux représentants de chaque membre pilote et est présidé par ke coordonnateur.
Dans chaque département, les membres pliotes sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement
concernant toutes questions sur l'organisation et l'exécution des marchés issus du groupement, la collecte de
leurs données et le suivi des services associés aux marchés.
À cette fin, les membres pilotes peuvent être habilités par les membres de leurs territoires respectifs à solliciter
en tant que de besoin auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des foumisseurs d'énergie, Pensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Conformément aux dispositions de Particle 8-VII du code des marchés publies, la commission d'appel d'offre chargée de Pattrilbution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
Des représentants des maribres pilotes visés à l'article S de la présente convention constitutive pourront assister avec volx consultatives aux réunions de la commission d'appel d'offres.
Artücle 7- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le E 1B : 009-210901211-20230413-DEL_2023_34-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/34
En adhérant au groupement, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur la nature et Pétendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres préalablement à l'envoi par le enordonnateur de Fappel public à la concurrence {pour un marché où un acord-cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents} ;
« D'assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement...) en lien avec le titulaire de
chaque marché ou marché subséquent ;
- De demander l'intégration éventuelle de tous nouveaux points de livraison ;
- D'effertuerles procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des avances ;
- De réglerles éventuelles applications de pénalités,
Pour ce quicorceme la fourniture et lacheminement du gaz naturel et de l'électricité, les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, À veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans la cadre du groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des informations dont il dispose, notifler aux membres uneliste des points de livraison envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et fou marchés à intervenir.
A défaut de réponse expresse des membres dans un délai de quinze jours‘à compter de cette notification, les points de livralson ainsi définis seront Inclüs par le coordonnateur à laccord-codre æ/ou au marché,
Une fois inclus aux marchés etacrds-cadres passés dans le cadre du groupement et pendanttoute la durée te validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, méme non exclusif la fourniture de gaz naturel ou d'électricité.
Concernant l’acheminement d'électricité, les membres du proupement s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution ICARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) où de Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur fouera le rôle de « responsable d'équilibre » pour les membres.
Concernant l'acheminement de gaz naturel, les membres du groupement s'engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas sxigés par les gestionnaires de réseaux,
Article 8- ADHESION
8.1 Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres régles. Cette décision est notifiée au coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive, E’adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territariales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
8.2 L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. La procédure d'adhésion est la suivante : - Demande d'adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur ;
- Transmission par le coordonnateur au demandeur de la présente convention constitutive de graupement et du modèle de délibération-type ;
- Transmission par le demandeur au coordonnateur de la décision d'adhésion au groupement valant ratification et signature de la présente convention constitutive.
8.3 L'adhéston prend effet à compter du caractère exécutoire de la décision d'adhésion à la présente convention constitutive, Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Regu en préfecture le 26/05/2023
Publié le EE
ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_34-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/34
accords-cadres ou marchés dont Pavis d'appel public à la concurrence aura été envoyé postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement.
Article $- RETRAIT DES MEMBRES
Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au
coordonnateur, fls conviennent ensembie d'une date de retrait effective afin que le retrait du membre n'entraine pas un bouleversement de l'économie générale des accords-cadres ou des marchés en cours,
En tout état de cause et sous réserve des dispositions ci-dessus, le retrait ne prend effet qu’à la fin de l'exécution des marchés auxquels particibe membre,
Toute modification de la présente convention constirurive, à l'exception du retrait des membres ou de l'adhésion
d'un nouveau membre, doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par Fensembledes membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque Fensembte des membres à approuvé les modifications,
Le coordonnateur ne persevra aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions.
Le coordonnateur du groupement he perçoit aucune indemnisation pour la premiére consultation portant sur l'achat d'électricité pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence a été établi par lui. Ee coordonnateur pourra être indemnisé, pour les consultations suivantes, des frais afférents au fonctionnement du groupement, À la passation et à l'exécution des marchés {frais adrninistratifs et Ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel...
Dans ce cadre, la participation finsheière de chaque membre du groupement #st arrêtée pour chaque département par un règlement librement fixé par chaque membre pilote pour ses membres adhérents et par convention spédale pour chacune des autres personnes morales,
Le coordonnateur ét les membres pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l’indemnisation des frais du coordonnateur chaque année. S'agissant des éventuels fraïs et dépens que le coordonnateur et les membres pilotes pourtaiene avoir À supporter dans le cadre de c groupements de commandes, Ils sont répartis à parts égales entre eux.
Les mernbres pilotes rendent compte chaque anre aux membres du groupement des informations générales relatives à l'exécution des marchés en cours et aux éventuelles participations financières.
La présente convention constitutive a une durée illimitée, Chaque membre est libre de se retirer du groupement dans les conditions définies à l'article S.
Articte 13- RESILIATION
La présente convention constitutive sera résiliée de plein droit en cas de disparition du besoin.
Elle pourra également être résiliée par le coordonnateur du groupement. Ce dernier Infonmera par courrier
chaque membre de san intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La résiliation prend effet dans un délai minimum de six (6) mols À compter de la date d'envoi du courrier de résiliation,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le EM
ID : 009-210901211-20230413-DEL._2023_34-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 avril 2023 Annexe à la délibération N°2023/34
Article 14- CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention constitutive retëvera de la compétence de la juridiction administrative de Toulouse.
ANNEXES mamans
Antiuxe 1 : Projet de déllbération-type pour l'adhésion d'une commune au groupement de commandes Annexe 2 : iste des membres du groupement
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le Es
ID : 009-210901211-20230413-DEL_2023_34-DE