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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 13 NOVEMBRE 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 13 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique,
République Française
Département de l'Ariège
Commune de
Ferrières sur Ariège
Convocation du Conseil Municipal
== ae me
j'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu le :
Lundi 13 novembre 2017, à 18h00
Salle du Conseil Municipal
Ordre du Jour :
> Règlement du cimetière communal,
+ Avancées du projet du Bernet, demandes de subventions,
+ Projet de délibération du RIFSSEP,
> Destination et mode de vente des coupes de bois 2018 réalisées par l'ONF pour le compte de
la commune,
> Motion du SMDEA concernant le désengagement de l’État du financement de certaines politiques nationales,
+ Questions diverses : colis des anciens, fête de Ferrières, bulletin municipal.
Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée.
A FERRIERES SUR ARIEGE le 6 novembre 2017
Le Mhpire,
Paul HOYER 7. j JF NIQUE
HU Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 novembre 2017 Délibération N°2017/47
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal L’an deux mil dix sept et le treize novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.
Absents excusés: CATHALA Jean-Marc, PERFIRA Jean-Claude.
Secrétaire de séance : RODRIGO Martine.
Date de la convocation : le 6 novembre 2017.
OBJET :
RÉVISION DES TARIFS DU CIMETIÈRE COMMUNAL : CONCESSIONS,
| COLUMBARIUM ET DÉPOSITOIRE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'au vu du peu de place qu'il reste dans le cimetière communal, il convient de revoir les durées et les tarifs des concessions.
Monsieur le Maire propose :
1) De modifier la durée et le prix des futures concessions à la vente dans le cimetière
communal. Elles sont actuellement de 35 € (trente cinq euros) le mètre carré à perpétuité et pourraient être remplacées par des concessions trentenaires renouvelables, au tarif de 50 €
(cinquante euros) le mètre carré.
2) Que les cases du columbarium soient désormais vendues au tarif de 600 € (six cents euros)
pour une durée de trente ans renouvelable.
3) De lancer une consultation pour la création d'enfeus au sein du cimetière communal, en
vertu du code des marchés publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de fixer la durée des futures concessions à
la vente dans le cimetière communal à 30 ans renouvelables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire de :
- de fixer le prix des futures concessions à la vente à 50 € (cinquante euros) le mètre carré, - de vendre les cases du columbarium au tarif de 600 € (six cents euros) pour une durée de
trente ans renouvelable,
- de lancer une consultation pour la création d'enfeus au sein du cimetière communal, en vertu du code des marchés publics.
DIT que les tarifs du dépositoire restent inchangés.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 22 NOV. 207
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le :
22 NOV. 207
REÇU LE : Par délégation du Maire,
Martine DOUMENC-CAUBERE
2 7 NOV. 2077 Première Adjointe
PREFECTURE FOIX Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 novembre 2017 Délibération N°2017/48
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000 |
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L’an deux mil dix sept et le treize novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.
Absents excusés: CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.
Secrétaire de séance : RODRIGO Martine.
Date de la convocation : le 6 novembre 2017.
OBJET :
MOTION CONCERNANT LE DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DU FINANCEMENT DE CERTAINES POLITIQUES NATIONALES
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la motion relative au désengagement de l’État, adoptée par le SMDEA en Assemblée Générale le 26 octobre 2017.
Le Conseil Municipal exprime également, sa très grande inquiétude, quant au désengagement de l’État du financement de certaines politiques nationales qui sont de sa responsabilité, comme les parcs nationaux, la biodiversité ou l'Office National de la Chasse.
Il rappelle que les crédits de l'Agence de l'Eau sont financés essentiellement par les factures des usagers qui attendent en retour, une participation aux investissements.
I! considère que la réduction des budgets de l'Agence de l'Eau et les prélèvements de soixante six millions d'éuros, soit 20% du budget global de l'Agence constituent un véritable détournement du principe « l'eau paye l'eau ». Trente huit millions d'euros sont prélevés pour financer des organismes d’État, tels que les parcs nationaux, la biodiversité et l'Office National de la Chasse.
Ces prélèvement conséquents vont se traduire par une réduction des subventions concernant les programmes d'investissement de l'eau et de l'assainissement et entraîneront en conséquence une augmentation des tarifs payés par les usagers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE cette motion.
AUTORISE Monsieur le Maire à la transmettre à Madame la Préfète de l'Ariège.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 30 NOV. 0
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 39 NOV. 27
À l'E REÇU LE :
| &
\3\ L Maire, -k& DEC, 2017
x EUL HOYER PREFECTURE FOIX Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 13 novembre 2017 Délibération N°2017/49
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal _. L'an deux mil dix sept et le treize novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.
Absents excusés: CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.
Secrétaire de séance : RODRIGO Martine.
Date de la convocation : le 6 novembre 2017.
OBJET :
TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE DES COURTS DE TENNIS
FONDS DE CONCOURS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°201 7/46 du 2 octobre 2017, le Conseil Municipal avait accepté la réalisation de travaux de rénovation de l'éclairage des cours de tennis. Ces prestations relèvent du SDEO09, auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.
Un devis estimatif avait été transmis par le SDE09. Le montant des travaux s'élève à 15 000 € (quinze mille euros) et la contribution de la commune est évaluée à 9 126,46 € (neuf mille cent vingt six euros et quarante six centimes).
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal au chapitre 204 et doit être amorti.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE au SDEO9 la réalisation des travaux de rénovation de l'éclairage des cours de
tennis.
ACCEPTE de financer par fonds de concours la contribution au SDEO9.
APPROUVE cette motion.
AUTORISE Monsieur le Maire à la transmettre à Madame la Préfète de l'Ariège.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 30 NOV. 207
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le : 39 NOV. 207
REÇU LE :
-4 DEC. 20
‘54 PREFECTURE FOIX 9
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