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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2023-138
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
82-2023-10-12-00005 - 20231012_arrete pref_Dr-ICHE_position_statutaire (1
page) Page 5
82-2023-10-17-00004 - 20231017_arrete_pref_Dr-NEZRI_position_statutaire
(1 page) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2023-11-23-00003 - AP portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 9
82-2023-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour Clen up Services /Maliverney Denis (2 pages) Page 12
82-2023-10-26-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à
la personne pour LE SACHE Olivia / j'irai cuisiner chez vous (2 pages) Page 15
82-2023-10-26-00007 - Récépissé déclaration OSP pour RIEU Julie- Les
services de Julie (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,
Protection Animales Environnement
82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 (10 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2023-11-09-00001 -
ap_20231109_derogation_reglementation_sous_chantier_A62 (5 pages) Page 32
82-2023-11-10-00001 - ap_20231110_derogation_samat (2 pages) Page 38
82-2023-11-28-00001 - ap_20231128_derogation_samat (2 pages) Page 41
82-2023-11-30-00004 - ap_20231130_derogation_eurovia (2 pages) Page 44
82-2023-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la bretelle
d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de
Castelsarrasin (2 pages) Page 47
82-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant financement de
l'animation pour l'année 2023 du Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) Montauban-Moissac sur le fonds de prévention des RNM
- n° EJ 2104178585 (4 pages) Page 50
82-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant ré-ouverture de la bretelle
d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de
Castelsarrasin (2 pages) Page 55
2 Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2023-11-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition
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de voiliers sur le plan d'eau de Saint Nicolas (3 pages) Page 61
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prélèvements d'eau en milieu naturel (14 pages) Page 68
82-2023-11-20-00002 - Plan d'eau des sources à Donzac (2 pages) Page 83
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale /
82-2023-11-08-00008 - Délégation de signature DASEN à IEN (3 pages) Page 86
82-2023-11-08-00007 - Délégation de signature DASEN à IEN ASH-SEI (1
page) Page 90
82-2023-11-08-00009 - Délégation de signautre DASEN à SG (2 pages) Page 92
82-2023-11-08-00010 - Délégation signature DASEN A SDJES (2 pages) Page 95
82-2023-11-08-00006 - SUBDELEGATION DASENA CHEFFE DAPSA (2 pages) Page 98
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau de la Sécurité Routière
82-2023-11-13-00005 - AP portant renouvellement d'homologation du
circuit de moto-cross à La Gaspale Moissac 2023 (2 pages) Page 101
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2023-11-23-00002 - AP fixant la liste des communes rurales 2023 (2
pages) Page 104
82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et
Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département (7
pages) Page 107
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité Interieure
82-2023-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
auto-école (2 pages) Page 115
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2023-11-16-00001 - AP HABILITATION PF LMR (2 pages) Page 118
82-2023-11-30-00002 - AP MEMBRE DE JURYS FUNÉRAIRE 2023 (3 pages) Page 121
82-2023-11-22-00001 - AP MODIFICATION HABILITATION MAIRIE DE
PARISOT (2 pages) Page 125
82-2023-11-22-00002 - AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE
NODEN THANATOPRAXIE (2 pages) Page 128
82-2023-11-14-00005 - AP MODIFICATION HABILITATION PFG MONTAUBAN
(2 pages) Page 131
82-2023-11-22-00006 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE
MAIRIE DE MONTAUBAN (2 pages) Page 134
3 82-2023-11-22-00003 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON
MOLIERES (2 pages) Page 137
82-2023-11-22-00005 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON
SEPTFONDS (2 pages) Page 140
82-2023-11-22-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON
ST ANTONIN (2 pages) Page 143
82-2023-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact MVMT CONSEIL (2 pages) Page 146
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2023-11-30-00003 - AP - décision après examen au cas par cas - SAS
OSAGRA - Belvèze (3 pages) Page 149
82-2023-11-03-00002 - AP - DUP programme restauration immobilière n°11 -
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82-2023-11-03-00003 - AP consignation de somme - SCA QUALISOL -
Goudourville (3 pages) Page 156
82-2023-11-03-00004 - AP mise en demeure - SCA QUALISOL - Goudourville
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82-2023-11-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL LAFFITE -
exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieu-dits
Lissac, Lissac-Haut, Camps de Vidal et As Ours à Barry d'Islemade (82290) (4
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82-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société TRIMET
FRANCE - 18 chemin des deux ponts - 82100 Castelsarrasin (1 page) Page 169
82-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société TRIMET
FRANCE - 18 chemin des deux ponts - 82100 CASTELSARRASIN (3 pages) Page 171
82-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral autorisant la Société Générale de Dragage et Concassage
(SGDC) à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires
lieux-dits "Rivière Basse", "Larengade" et 'Ilôt" à Castelsarrasin (5 pages) Page 175
82-2023-11-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
actualisation de la situation administrative et des prescriptions relatives à
l'autorisation d'exploiter d'un établissement de transformation de lait et de
ses produits dérivés - société NUTRIBIO à Montauban. (1 page) Page 181
82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires -
Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE (7
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82-2023-11-27-00005 - liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour 2024 (3 pages) Page 191
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2023-11-07-00001 - AP-modifiant l'annexe 1 de l'AP du 23 juillet 2019
fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Castelsarrasin-Moissac (3 pages) Page 195
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-10-12-00005
20231012_arrete
pref_Dr-ICHE_position_statutaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-12-00005 - 20231012_arrete pref_Dr-ICHE_position_statutaire 5 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
plaçant un praticien hospitalier en position statutaire
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 6152-36 et suivants;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERT préfet de Tarn-et-Garonne;
CONSIDERANT la demande formulée par le Centre Hospitalier de Montauban en date du 27 juin
2023;
CONSIDERANT l'examen de la situation par le comité médical le 05 octobre 2023;
CONSIDERANT la proposition de l'Agence Régionale de Santé Occitanie:
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRÊTE :
Article 1 : Le Docteur ICHE Corinne, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier de
Montauban, placée en congé maladie ordinaire depuis le 04 avril 2023 sans interruption relève
d'une demande de temps partiel thérapeutique à partir de juillet 2023 jusqu'en septembre 20235.
Durant cette période, à tout moment en fonction de l'évolution, pourra intervenir une reprise du
travail en temps plein.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 12 octobre 2023
ts
Le Préfet,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-12-00005 - 20231012_arrete pref_Dr-ICHE_position_statutaire 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-10-17-00004
20231017_arrete_pref_Dr-NEZRI_position_statut
aire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-17-00004 - 20231017_arrete_pref_Dr-NEZRI_position_statutaire 7 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Laits Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
plaçant un praticien hospitalier en position statutaire
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 6152-36 et suivants ;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Centre Hospitalier de Castelsarrasin Moissac en date du 05
octobre 2023 ;
VU la proposition de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRÊTE :
Article 1 : Un comité médical, placé auprès de Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne, est constitué
pour examiner la situation du Docteur NEZRI Nicolas, praticien hospitalier au Centre Hospitalier de
Castelsarrasin Moissac.
Article 2 : Ce comité médical est composé de trois membres dont les noms suivent et qui sont appelés à
instruire le dossier :
Monsieur le Professeur Norbert TELMON
Service de Médecine légale et médecine pénitentiaire
Hôpital Rangueil
Bâtiment H 1 — 2ème sous-sol
1 avenue du Professeur Jean Poulhés
31059 Toulouse cedex 9
Monsieur le Docteur Stéphane GRILL
Service de Médecine légale et médecine pénitentiaire
Hôpital Rangueil
Bâtiment H 1 — 2ème sous-sol
1 avenue du Professeur Jean Poulhés
31059 Toulouse cedex 9
Monsieur le Professeur Fabrice HERIN
Service de Médecine légale et médecine pénitentiaire
Hôpital Rangueil
Bâtiment H 1 —- 2ème sous-sol
1 avenue du Professeur Jean Poulhés
31059 Toulouse cedex 9
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 17 octobre 2023
CZ Le Préfet,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-17-00004 - 20231017_arrete_pref_Dr-NEZRI_position_statutaire 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-11-23-00003
AP portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-23-00003 - AP portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 9 Direction départementale
PREFET de l’emploi, du travail, des solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023- du portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et- Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3, R 441-13 ; Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté N°82-2021-11-05-00004 du 5 novembre 2021 portant renouvellement de la composition
de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne (1ère modification);
Vu l'arrêté N°82-2022-11-22-00005 du 22 novembre 2022 portant seconde modification de la
composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté N°82-2023-03-29-000049 du 29 mars 2023 portant troisième modification de la
composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté N°82-2023-09-05-0005 du 5 septembre 2023 portant quatrième modification de la
composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne;
Vu la proposition de modification des membres titulaires et suppléants du collège 5° formulée par,
les Restos du Coeur,
Considérant que certains membres de la commission ont quitté les fonctions au titre desquelles
ils avaient été désignés,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-23-00003 - AP portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 10 Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021 portant
renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-
Garonne est ainsi modifié :
(...)
5° Collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
Titulaire : Monsieur Patrick CHILLIARD, président des Restos du Coeur de Tarn-et-Garonne
Suppléante : Madame Béatrice UNAL, responsable bénévole de l'activité logements des Restos
du Coeur de Tarn-et-Garonne
Titulaire : Monsieur Jean-Philippe GALAN, directeur territorial de l'action sociale de la Croix
Rouge Francaise, délégation du Tarn-et-Garonne,
Suppléant: Monsieur Philippe PLAZANET, responsable de l'aide alimentaire de Croix Rouge
Francaise, délégation du Tarn-et-Garonne ».
(le reste sans changement)
Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : htto://telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Monfauban,
Le préfet,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-23-00003 - AP portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-10-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Clen up Services
/Maliverney Denis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Clen up Services /Maliverney Denis 12 Direction Départementale
PRÉFET ion de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979633914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clen'Up Services, 2 rue Cassessole
82170 Dieupentale, le 11/10/2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne , le 11/10/23 par M. MALIVERNEY Denis en
qualité de dirigeant,pour l'organisme Clen'Up Services dont l'établissement principal est
situé 2 Rue Cassessole 82170 Dieupentale et enregistré sous le N° SAP979633914 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Clen up Services /Maliverney Denis 13 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13:
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 26 octobre 2023
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Nathalie AUGADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Clen up Services /Maliverney Denis 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-10-26-00008
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne pour LE SACHE Olivia / j'irai
cuisiner chez vous
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne pour LE SACHE Olivia / j'irai cuisiner chez vous 15 Direction Départementale
PRÉFET idarité de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP423456219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme “J'irai cuisiner chez vous”, 50 rue
de la Banque 82000 MONTAUBAN, le 20/09/2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
‘: Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne , le 20/09/23 par Mme. LE SACHE Olivia en
qualité de dirigeante, pour l'organisme” J irai cuisiner chez vous”’ dont l'établissement
principal est situé 50 rue de la Banque 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N°
SAP423456219 pour les activités suivantes :
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
F1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne pour LE SACHE Olivia / j'irai cuisiner chez vous 16 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 26 octobre 2023
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
irectrice départementale adjointe
Per du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne pour LE SACHE Olivia / j'irai cuisiner chez vous 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-10-26-00007
Récépissé déclaration OSP pour RIEU Julie- Les
services de Julie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00007 - Récépissé déclaration OSP pour RIEU Julie- Les services de Julie 18 Direction Départementale
PRÉFET | ie de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations tberté
Épalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979985108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les services de Julie 6 rue des pins
82170 grisolles, le 29/09/2023;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur dé la DDETSPP de Tarn-et-Garonne , le 29/09/2023 par Mme Rieu Julie en qualité
de dirigeante pour l'organisme Les services de Julie dont l'établissement principal est situé 6
rue des pins 82170 Grisolles et enregistré sous le N° SAP979985108 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00007 - Récépissé déclaration OSP pour RIEU Julie- Les services de Julie 19 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 26 octobre 2023
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
irectrice départementale adjointe purs du travail des solidarités
et de la protection des po ulations
Nathalie AUGADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-10-26-00007 - Récépissé déclaration OSP pour RIEU Julie- Les services de Julie 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-11-08-00003
20231010 AP campagne 2023 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 21 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023-
PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE POUR LES BOVINS, OVINS, CAPRINS ET PORCINS AU TITRE DE LA CAMPAGNE
2023-2024
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre Il ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERT préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;:
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » :
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre la maladie d’Aujeszky ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 22 surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance
et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 « Tuberculose bovine :
dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités
d'interprétation des résultats de l'interféron gamma » ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-846 du 17 novembre 2022 « prophylaxie
tuberculose : précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de
surveillance de la tuberculose bovine 2022-2023 ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de début
et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces
animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de
l’ensemble des cheptels du département ;
Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation
sanitaire des maladies concernées dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
CHAPITRE | : GÉNÉRALITÉS
Article 1°’ : Dispositions générales
a) La campagne de prophylaxie collective obligatoire se déroule
° Pour les bovins : du 1” novembre 2023 au 31 mai 2024 ;
° __ Pour les ovins et les caprins : du 1“ décembre 2023 au 31 août 2024 ;
° Pour les porcins : du 1° mars 2024 au 31 décembre 2024.
b) Définitions :
° Au sens du présent arrêté, par bovins, ovins, caprins et porcins, on entend :
o Bovin: tout animal de l’une des espèces d’'ongulés appartenant aux
genres Bison, Bos (y compris les sous-genre Bos, Bibos, Novibos,
Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genre Anoa) ainsi qu'un
animal issu d’un croisement de ces espèces ;
o Ovin : tout animal de l’espèce Ovis aries ;
o Caprin : tout animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant au
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 23 O
genre Capra ainsi qu'un animal issu d'un croisement de ces espèces ;
Porcin: tout animal de l'espèce Sus scrofa (sanglier) et Sus
domesticus (porc domestique).
° Types d'atelier :
O Allaitant : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou
d'ovins destinés à la production de viande. La matrice de prélèvement
pour les prophylaxies pour ce type d'atelier est le sang sauf pour la
tuberculose ;
Laitier : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins
destinés à la production de lait dont tout ou une partie est livrée en
laiterie. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce type
d'atelier est le lait sauf pour les ateliers non collectés (sang) et pour la
tuberculose ;
Production en plein air: site d'élevage détenant un ou plusieurs
porcins ayant accès à un parcours extérieur. La matrice de
prélèvement pour les prophylaxies pour ce type d'atelier est le sang ;
Sélection et multiplication : atelier constitué uniquement de porcins
reproducteurs.:La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour
ce type d'atelier est le sang ; |
Elevage naisseur-engraisseur: site d'élevage détenant des femelles
reproductrices et procédant à la production et à l'engraissement de
jeunes porcins en vue de leur abattage ;
Post-sevreur : site d'élevage détenant des porcins à partir du sevrage
jusqu'au début de leur engraissement ;
Engraisseur: site d'élevage détenant uniquement des porcins de
rente.
CHAPITRE II : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINS
Article 2 : Dépistage de la Tuberculose
a) Conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 susvisé, une
surveillance annuelle de la tuberculose est organisée :
* dans les cheptels situés dans les zones à prophylaxie renforcée ;
+ dans les cheptels dont au moins un animal pâture dans les zones à
prophylaxie renforcée ;
° dans les cheptels classés à risque sanitaire tuberculose.
b) Définitions
+ Zone à prophylaxie renforcée (ZPR)
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 08 octobre 2021 susvisé, les zones à prophylaxie
renforcée sont des zones caractérisées par la persistance ou l'apparition inexpliquée
d'élevages infectés ou de cas avérés dans la faune sauvage. Dans ces zones le risque de
contamination des autres élevages bovins est élevé en raison de la circulation de la maladie.
Ces zones sont définies en tenant compte de la découverte des élevages infectés et des cas
avérés dans la faune sauvage au cours des cinq dernières années et de la mise en place
d'un périmètre de 2 à 10 km autour des parcelles des élevages infectés ou de la localisation
des blaireaux infectés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 24 Deux types de ZPR sont définies, dans lesquelles la prophylaxie est rendue obligatoire
annuellement, compte tenu de la proximité avec un foyer en élevage ou de cas dans la faune
sauvage :
- « ZPR historiques » autour de foyers agrégés spatialement ;
- « ZPR de prospection » autour d'un foyer ou cas de faune sauvage isolé.
Les communes incluses dans la ZPR pour la campagne 2023-2024 sont définies à l'annexe 1.
+ _ Cheptels classés à risque sanitaire
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 08 octobre 2021 susvisé, les cheptels considérés à
risque sanitaire sont :
> Cas 1: Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été
reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque
pendant une durée de cinq ans ;
> Cas 2:Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté
avec un troupeau où un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont
considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum. On distingue
quatre cas de figure :
. = Troupeau en lien aval : des bovins issus du troupeau reconnu infecté ont
. été introduits dans ce troupeau «aval» ;
=“ Troupeau en lien voisinage : des bovins du troupeau reconnu infecté ont
pu avoir des contacts directs ou indirects avec des troupeaux voisins (y
compris en estive) ;
=“ Troupeau en lien amont : le bovin ou la mère du bovin reconnu infecté
sont nés ou ont transité par ce troupeau « amont » et dans un moindre
risque, les autres troupeaux ayant fourni des bovins au troupeau foyer ;
= Troupeau en lien épidémiologique d'une autre nature
> Cas 3: Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté
avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux
sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
> Cas 4:Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions
réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux
conditions de maintien de la qualification « indemne d'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en
matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l’arrêté du 08 octobre
2021 n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque
jusqu’à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à
ces obligations.
c) Modalités de dépistage
+ __Cheptels résidant ou pâturant dans la ZPR |
La surveillance annuelle consiste en un dépistage des bovins de plus de 24 mois en
Intradermotuberculination comparative (IDC).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 25 + _ Cheptels classés à risque sanitaire tuberculose
Durée du Origine du classement à risque chassäighit Animaux à Mesure lors des
Classement à risque à risque tester mouvement
.. | Abattage total ou
Cheptel assaini abattage sélectif 5 ans
Bovin réagissant au test
de police sanitaire (IDC | 3 ans
et interféron )
Troupeau en lien 3 ans
aval : bovin issu | Bovin négatif au test de 0
du troupeau police sanitaire mais tusau'À
infecté n'ayant pas fait l’objet de P iiration 3 dépistages annuels ou en abattage
bovin conservé par
l'éleveur diagnostique du bovin issu
Troupeau en lien
Bovins du troupeau
reconnu infecté ont pu
avoir des contacts 5 ans
de biosécurité
voisina . Le ge directs ou indirects avec
des troupeaux voisins
Troupeau en lien
avec un cas
Cas sur un bl dans la fatne as sur un blaireau 3 ans
sauvage
Troupeau ou le bovin
reconnu infecté est né
ou a transité
troupeau où la mère du
: Bovin infecté est
Troupeau en lien é présente 3 ans
amont Autres troupeaux ayant E à
fourni des bovins au
troupeau foyer selon
analyse de risque
jusqu'à la
mise en
dd un . lace des
Identification, circulation p Non-respect des SE mesures des animaux, obligation mesures . si correctives / de formation en matière réglementaires permettant
de répondre
à ces
obligations.
IDC sur tous les
bovins âgés de
plus de 12 mois
Contrôle en IDC.
préalablement à la
sortie de l'élevage de
tous les bovins âgés
| de plus de 6
semaines mis en
mouvement vers un
autre élevage (hors
filière
d'engraissement).
Un bovin qui aurait
déjà été contrôlé en
IDC en prophylaxie
ou lors d'un
contrôle de police
sanitaire conserve la
validité de ce test
pendant 4 mois.
- L'arrêté du 25 juillet 2022 prévoit une participation financière de l'État à hauteur de 6,15 euros hors taxe par IDC réalisée, les tuberculines bovines et aviaires étant fournies par l'État ;
- Les intradermotuberculinations doivent être réalisées selon les dispositions techniques prévues par l'instruction technique numéro : susvisée.
DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10/03/2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 26 Article 3 : Dépistage de la Brucellose
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, le présent arrêté
fixe, pour le département de Tarn-et-Garonne, les mesures prophylactiques au regard de la
brucellose des bovinés selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 20 % des bovins âgés de plus de Allaitant Annuel . . .
24 mois avec un minimum de 10 animaux Prise de sang
Laitier Annuel Lait de mélange
Article 4 : Dépistage de la Leucose Bovine Enzootique
Conformément à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, le présent arrêté fixe,
pour le département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de
la leucose des bovinés selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 20 % des bovins âgés de plus de Allaitant uinquennal * é . "
Quinq 24 mois avec un minimum de 10 animaux Prise de sang Laitier Quinquennal * | Lait de mélange
* En annexe 2 : la liste des communes pour la campagne 2023-2024
Article 5 : Dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Conformément à l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé, le présent arrêté fixe, pour
le département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la
rhinotrachéite infectieuse bovine selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Allaitant
indemne et Annuel | Tous les bovins âgés de plus de 24 mois Prise de sang
indemne vacciné
Allaitant en
cours de
qualification, en Annuel | Tous les bovins âgés de plus de 12 mois Prise de sang
assainissement |
suspect, infecté
Laitier indemne 6
et indemne prélèveme | Lait de mélange.
vacciné nts par an
Laitier en cours
de qualification,
en Annuel | Tous les bovins âgés de plus de 12 mois Prise de sang
assainissement,
suspect, infecté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 27 Conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé, un
allègement de la prophylaxie IBR est autorisé, par dérogation du Préfet, dans certains
élevages du département : pour les troupeaux de statut indemne d'IBR depuis au moins 3
ans successifs, détenant un effectif de plus de 40 bovins de plus de 24 mois et non
considérés à risque sanitaire (identifiés comme éligibles par l'association de lutte contre les
maladies animales (ALMA) suite à une analyse de risques). Les modalités sont alors les
suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever | Prélèvement
40 bovins âgés de plus de 24 mois Allaitant Annuel 1 , D y s
sélectionnés aléatoirement Prise de sang
Laïitier Annuel Lait de mélange
CHAPITRE Ill : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES OVINS ET LES CAPRINS
Article 6 : Dépistage de la Brucellose
Conformément à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le présent arrêté fixe, pour le
département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la
brucellose des ovinés et des caprinés selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Tous les mâles non castrés de plus de 6
mois, 25 % au moins des femelles de plus de
6 mois sans que ce nombre puisse être
inférieur à 50 femelles. |
Quinquennal * | (Précision pour les femelles : si cheptels de | Prise de sang
moins de 200 femelles de plus de 6 mois, 50
sont à prélever, si cheptels de plus de 200
femelles, 25% des femelles seront
prélevées)
Ovin et
caprin
* Compte-tenu de la répartition inégale des cheptels de petits ruminants sur le territoire
départemental, il a été retenu une répartition par atelier et non par unité administrative.
CHAPITRE IV : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PORCINS
Article 7 : Dépistage d’Aujeszky
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le
département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la
maladie d'Aujeszky des porcins, selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Production naisseurs ou Prise de sang
naisseurs-engraisseurs | Annuel de préférence,
en plein air | voire buvard
15 reproducteurs (si moins de 15,
tous les reproducteurs)
Production post-
sevreurs et
engraisseurs en plein
air
Prise de sang
de préférence,
voire buvard
20 charcutiers (si moins de 20, Annuel
| tous les charcutiers)
Tous les 3 15 reproducteurs ou futurs
mois reproducteurs Sélection multiplication Prise de sang
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 28 L'arrêté ministériel du 20 août 2009 susvisé prévoit une participation financière de l'État à hauteur de 1,22 euros par prélèvement de sang et 1,70 euros par analyse sérologique.
Article 8 : Dépistage de la Peste Porcine Classique
Conformément à l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le
département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la
Peste Porcine Classique, selon les modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Sélection multiplication | Annuel 15 reproducteurs ou futurs Prise de sang reproducteurs
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles d’une contravention de la 4°"° classe (750
euros maximum par infraction), conformément à l'article R. 228-1 alinea 2 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire.
. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet http:/vww.telerecours.fr.
Article 11 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture, le dircteur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires du département et les vétérinaires sanitaires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le Q [A4 123
Le Préfet,
—— S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 29 ANNEXE 1
Communes de la zone à risque tuberculose bovine pour la campagne de
prophylaxie 2023-2024 |
SAINT-AMANS-DU-PECH
SAINT BEAUZEIL
VALEILLES
ROQUECOR
MONTAIGU-DE-QUERCY
BELVEZE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 30 ANNEXE 2
Liste de communes pour le dépistage de la Leucose Bovine Enzootique pour
la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2023-2024
Cheptels lait
Communes Canion
DONZAC AUVILLAR DUNES TAUVILLAR (ESCAZEALX "TBEALMONT DE LOMAGNE MALBEC BEAUMONT DE LOMAGKE SERIGNAC PEAUMONT DE LOMAGRE VIGLERON BEAUMONT DE LOMAGRNE BOURG-DE-VISA ÉCLURG-DE-VISA CASTELS ARR ASIN CASTELSARRASIN LAVALRETTE CAUSSADE SAINT-CIRQ CAUSSADE MIGCILLAC CaYLLs BAINTERCIET CAYLUS
CANALS CRISCLLES
GRISOLLES CRISCLLES IFIQUECCS LAFRANCABE CAZES-MONDENARD [LALZERTE
LAUZERTE LAUZERTE GENSAC LAVTT MARSAC LAIT RE TL YA LAUTT
[MOISS AC MOISSAC MOLIERES
MONCLAR-DE-QUERCY
MOXTAIGL-DE-QUERCY
Cheptels allaitants
Communes | Canton BARDIGUES ACVILLAR LE FIX AUVILLAR [ESCAZEAUX BEAUMONT DE LOMAGKE IGLATENS BEAUMONT DE LOMAGNE LAMOTHE-CUMONT BEAUMONT DE LOMAGNE LARRAFET BEAUMONT DE LOMAGNE BOCRG-DE-VIS4 BOURG-DE-VISà IBRASS AC BOURG-CE-VISA4 LES BARTHES CASTELSARRASIX CALSSADE CACSSADE CAYLUS CAYLUS DIEUPENTALE GRISOLLES
FABAS GRISOLLES MONBEQUI GCRISOLLES CAZES-MONDENARD LALZERTE
MANSONVILLE LAUTT MARSAC LAVTT MAUMUSSON LANTT FOUFAS LAVITT ILIZ AC MOISSAC MALAUSE MOISSAC ILA SALVETATEBELMONTET]| MONCLAR-DE-QUERCY
BELVYEZE MONTAIGL-DE-QUERCY MECS TAIGL-DE-QUERCY MONTAIGU-DE-QUERCY
IMONTALEAN MONTAUBAN | MON TECH ESCATALENS MONTECH LACOURTSANTFERRE [MONTECH IONTECU NONTECH LAPENCHE MONTPEZATDE-QUERCY
MONTFERMIER MONTFEZATDE-QUERCY BIQULE NÉGREFELISSE FUYLAROQLE MONTFEZATDE-QUERCY CASTAMET SAINT-ANTONIS-NOBLE-VAL AL BIAS NEGREFELISSE CAZALS SAIST-ANTONIN-NOBLE-VAL FARISOT SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL ANGEVILLE GAINTNICOLAS-DE-L A GRAVE] L'ERFEIL SSINTANTONNENOBLE AL | [COUTLRES SAINTNICOLAS-DE-LA GRAVE] MIONTAIR SINERICOLAS DELA CRAVE) ISAINT-AICNAN SAINT NICOLAS-DE-L A GRAVE
SAINTAIGNAN SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE| [FOMMEVIC VALENCE ESFAL AIS VALENCE SAIST-CLAIR VALENCE
Er VALENCE BEALFUY VERDUN-SUR-GARONNE ERDUN-SURGARONNEI VERDUN-SUR-GARONNE SAINT-SARDOS VERDUN-SUR-GARONNE REYIES VILLEBRUMIER VERDUN-SUR-GARONNE VERDUN-SUR-CARONNE
SAINT AUFHARY VILLEBRUMIER REYNIES VILLEBRLMIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-11-08-00003 - 20231010 AP campagne 2023 2024 31 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-09-00001
ap_20231109_derogation_reglementation_sous_
chantier_A62
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00001 - ap_20231109_derogation_reglementation_sous_chantier_A62 32 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
‘ Liberté
Égalité
Fraternité :
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service connaissance et risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023- du
PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PERMANENT D'EXPLOITATION PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER DE L'A62
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — huitième partie,
modifiée par arrêté interministériel du 6 Novembre 1993 - Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A 20 de l'échangeur Nord de Montauban à l' échangeur A 62 et sur ses échangeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A 20
« l'Occitane » et contournement de Montauban et l'autoroute A 62. « des deux mers »
dans le Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant
réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la
circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00001 - ap_20231109_derogation_reglementation_sous_chantier_A62 33 Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine - Midi-Pyrénées,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-08-00005 portant délégation de signature à Madame
la. Directrice Départementale des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-08-01-00003. portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires .
Vu l'avis du Conseil Départemental du Tarn et Garonne en date du 27 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Lot en date du 30 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional d'exploitation RLMidi-Pyrénées
de la société ASF,
ARRETE
Article 1 - NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF — VINCI Autoroutes réalise des travaux d'entretien du pont PS1490 de
l'échangeur 8 de Valence d'Agen de l'autoroute A62, qui vont consister à refaire les
dispositifs de retenus. Ces travaux seront décomposés en deux phases principales (Phase
1: Pose des écrans de protection et de la signalisation sur Ouvrage d'Art (OA), Phase 2 :
Pose des dispositifs de retenue (DR), necessitant des restrictions de circulation du lundi 20
novembre 2023 au lundi 26 fevrier 2024 au niveau de cet échangeur.
Article 2 - RESTRICTION-DE CIRCULATION
21 Déviations
Pour permettre la réalisation de la phase 1, des restrictions sont necessaires durant les
nuits:
=> du lundi 13 novembre au mercredi 15 novembre, puis du lundi 20 novembre au
mercredi 22 novembre 2023, puis du lundi 15 janvier au mardi 16 janvier 2024 de 20h30 à 7h00 (5 nuits) :
+ . Fermeture des bretelles de sorties et d'entrées en provenance de Toulouse et
Bordeaux de l'échangeur 8 Valence d'Agen;
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00001 - ap_20231109_derogation_reglementation_sous_chantier_A62 34 En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées du mercredi 15 novembre au vendredi 17 novembre 2023, puis du mercredi 22 novembre au vendredi 24 novembre 2023, puis du lundi 27 novembre au vendredi 1er décembre 2023, puis du mardi 16 janvier au vendredi 19 janvier 2024, puis du lundi 22 janvier au vendredi 26 janvier 2024 (dates de secours) dans les mêmes conditions d'exploitation.
Ces fermetures feront l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions
de principe retenues sont les suivantes :
+ Fermeture des bretelles d'entrée dans. les deux sens de circulation de l'échangeur n°8
Valence d'Agen:
- Les usagers voulant entrer à l'échangeur 8 sur l'autoroute A62 en direction de
Toulouse sont orientés vers la D953 (direction Valence d'Agen), la D813 (direction
Toulouse), la D26Bis (direction Saint Nicolas de. la Grave), la D26 (direction
Castelmayran), la D12 (direction Castelsarrasin) et la D813 jusqu'au giratoire de
raccordement à l'échangeur 9 de Castelsarrasin.
- Les Usagers voulant entrée à l'échangeur 8 sur l'autoroute A62 en direction de
Bordeaux sont orientés vers la D953 (direction Valence d'Agen), la D813 (Direction
Agen), puis vers la Rocade Sud Est d'Agen et la N21 jusqu'au giratoire de raccordement
à l'échangeur 7 d'Agen.
+ Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Bordeaux/Toulouse de l'échangeur n°8
Valence d'Agen :
Les usagers circulant sur l'autoroute A62 en direction de Toulouse et voulant emprunter la sortie 8 de Valence d'Agen sont orientés vers l'échangeur 7 d'Agen en amont, la N21, la Rocade Est d'Agen, la D813 (Direction Toulouse) et la D953.
* Fermeture de la bretelle de sortie dans lé sens Toulouse/Bordeaux de l'échangeur n°8 Valence d'Agen :
Les usagers circulant sur l'autoroute A62 en sens 2 en direction de Bordeaux et voulant
emprunter la sortie 8 de Valence d'Agen sont orientés vers | ‘échangeur 9 Castelsarrasin
en amont, puis la D813 (direction Castelsarrasin), la D12 (direction Saint Nicolas de la
Grave), la D26”‘(direction Castelmayran), la D26Bis, la D813 (direction Agen) puis la
‘D958.
2.2 Restrictions des voies sur la période définie à l'article 7
Particularité du profil en travers type sur le passage supérieur 1490 dans la zone de
travaux:
+ Voie de largeur réduité à 3.20 m
* __ Mise en place d'une signalisation horizontale jaune
+ __ Nevtralisation de la zone de chantier par des séparateurs modulaire de voie
Article 3 - INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Durant la période des fermetures définies par l'article 2 :
*_ pour le département de Tarn et Garonne, la mesure d'interdiction de circulation aux
poids lourds de plus de 75 tonnes en transit appliquée sur les RD 813 et 820 dans les
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00001 - ap_20231109_derogation_reglementation_sous_chantier_A62 35 conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 99-54 du 14 janvier 1999, ainsi que la
mesure d'interdiction aux véhicules transportant des matières SENTE appliquée
sur la RD 813 dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 88-574 en date du 26 “avril 1988 ;
sera suspendu pour tenir compte de cette situation exceptionnelle.
Article 4 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8*"° partie, signalisation temporaire).
Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes
réseauASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 5 - DEROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29- 002 en en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant :
+ __ L'article 21 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
* L'article 2-3 Capacité (trafic);
*__ L'article 2-7 : inter distances entre chantiers courants.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification l'objet :
+ __ D'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn-et-Garonne ;
* D'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ;
+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisie par courrier ou par voie de Télérecours accessible par le lien: http://telerecours.fr
Article 7 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les restrictions de circulation.
Article 8 :
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-
Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00001 - ap_20231109_derogation_reglementation_sous_chantier_A62 36 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur.Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départemental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale des Transporteurs ue de Tarn-et-Garonne,
Madame la directrice départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
Monsieur le Directeur de la société Brinks, :
Service d'urgence S.M.UR.,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Aquitaine - Midi-Pyrénées,
Fait à Montauban, le — g NOV. 2023
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires, et par
subdélégation le\chef du service connaissance et risques,
Jérôme BLANCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00001 - ap_20231109_derogation_reglementation_sous_chantier_A62 37 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-10-00001
ap_20231110_derogation_samat
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-10-00001 - ap_20231110_derogation_samat 38 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques .
Bureau Transports Exceptionnels :
Arrêté n° 82-2023- “du
‘portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
‘transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SAMAT Lotissement industriel -route de l’Abidos 64170 LACQ.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215:
Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34:
LA
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à
Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-08-01-00003 du 01 août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires-de Tarn-et-Garonne : :
Vu la demande de l'entreprise SAMAT en date du 09 novembre 2023;
Vu l'avis favorable du département de l'Aude en date du 10 novembre 2023;
Considérant que la circulation des. véhicules exploités par l'entreprise susvisée transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-10-00001 - ap_20231110_derogation_samat 39 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUE IMMATRICULATION
RENAULT GM - 254 -CG
La dérogation est valable du 11 novembre 2023 au 12 novembre 2023.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 03 mai 2023 entre la société AIR LIQUIDE 2 allées du Piémont 69800 SAINT-PRIEST et la société ORANO ZI de Malvési 11785 NARBONNE.
Lieux de départ : TRANSPORTS SAMAT Parc Activités Bois Vert 31124 PORTET SUR GARONNE
Lieux d'intervention : Société ORANO ZI de Malvési 11785 NARBONNE
Marchandises transportées : Livraison d'azote liquide réfrigéré.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : ‘ e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ; e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général. de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise SAMAT.
Fait à Montauban, le 10 novembre 2023
. Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
La Cheffe de bureau Transports.
EE
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-10-00001 - ap_20231110_derogation_samat 40 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-28-00001
ap_20231128_derogation_samat
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-28-00001 - ap_20231128_derogation_samat 41 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques .
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2023- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SAMAT SUD 6 avenue des cerisiers 31120 PORTET SUR GARONNE.
. Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151:
Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à
Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-08-01-00003 du 01 août 2023 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande de l'entreprise SAMAT SUD en date du 24 novembre 2023;
Vu l'avis favorable du préfet de l'Aude en date du 27 novembre 2023;
Considérant que la circulation des véhicules exploités ‘par l'entreprise susvisée transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du publie : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-28-00001 - ap_20231128_derogation_samat 42 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
L. MARQUE | IMMATRICULATION ‘ RENAULT en : GM - 254 - CG
| RENAULT GQ-982-TX
La dérogation est valable du 02 décembre 2023 au 01 décembre 2024.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 03/05/2023 entre la société
ORANO, usine de Malvesi et la société AIR LIQUIDE 2 allées du Piemont 69800 SAINT PRIEST.
Lieux de départ : SAMAT SUD Parc Activités bois vert 31120 PORTET-SUR-GARONNE.
Lieux d'intervention : Société ORANO ZI de Malvesi 11785 NARBONNE.
Marchandises transportées : Livraison d'azote liquide réfrigéré.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : | e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise SAMAT SUD.
Fait à Montauban, le 28 novembre 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
La Cheffe de bureau Transports
Exceptionnels,
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-28-00001 - ap_20231128_derogation_samat 43 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-30-00004
ap_20231130_derogation_eurovia
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-30-00004 - ap_20231130_derogation_eurovia 44 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES |
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2023- du :
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise EUROVIA Midi-Pyrénées 1649, avenue d’ltalie 82000 MONTAUBAN.
_ Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215‘;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules. de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article S-II-4;
Vu la convention de délégation en date du 28 août 2023 de la Préfète du Lot confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à . Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-08-01-00003 du 01 août 2023 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de l'entreprise EUROVIA Midi-Pyrénées en date du 29 novembre 2023;
Vu l'avis favorable du préfet du Lot en date du 30 novembre 2023;
_ Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée transportant des marchandises qui contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2.quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr ü
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-30-00004 - ap_20231130_derogation_eurovia 45 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes. ‘
MARQUE IMMATRICULATION
RENAULT .. FA-471- KW
LR _—_—_—_——————__—
La dérogation est valable du 01 décembre 2023 au 15 mars 2024.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 29/11/2023 entre la société EUROVIA Midi-Pyrénées 1649 avenue d'Italie 82000 MONTAUBAN et Les Autoroutes du Sud de la France - District de Cahors — St Michel de Cours 46090 BELLEFONT LA RAUZE
Lieux de départ : EUROVIA Midi-Pyrénées 1649, avenue d'Italie 82000 MONTAUBAN.
Lieux d'intervention: De l'échangeur du péage de Montauban-Nord-Aussonne à NÉE de
Cahors Sud A20- giratoire de Sycala 46230 FONTANES
Marchandises transportées : Déneigement-astreintes hivernales
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ; 5
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rué Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise EUROVIA Midi-Pyrénées.
Fait à Montauban, le 30 novembre 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour la préfète du Lot et
par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
La Cheffe de bureau Transports
RE
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-30-00004 - ap_20231130_derogation_eurovia 46 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-13-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture de la
bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de
l'échangeur n°9 sur la commune de
Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin 47 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté 6
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° du
portant fermeture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général descollectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale
des territoires ;
Considérant 1a°gêne à.la circulätion occasionnée depuis ce matin aux alentours de 6h30, par le déversement de lisier, plastique et pneus, du giratoire RD 813 jusqu'au niveau de la plateforme de péage au niveau de 4ééljangeur autoroutier n°9 à Castelsarrasin, faisant suite à la protestation d'agriculteurs, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de là circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant la nécessité de réaliser le dégagement des voies ainsi que les opérations de nettoyage
de la chaussée afin de retrouver des conditions normales de circulation :
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les entrées sur l'autoroute À 62 depuis la RD 813 ainsi que les sorties depuis l'autoroute A62 au
niveau de l'échangeur n°9 à Castelsarrasin sont interdites dans le sens Bordeaux-Toulouse et
Toulouse - Bordeaux.
Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d'intervention.
Ces mesures seront modifiées ou prendront fin par la mise en place d’un nouvel. arrêté, suivant
l'évolution de l'événement.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP°775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin 48 Article 3 :
Aucune déviation n'est mise en place.
Toutefois, les usagers de la RD 813 sont informés par le Conseil Départemental de la fermeture de
bretelles d'accès à l'autoroute A62 et par la société VINCI-Autoroutes via des informations
communiquées sur les panneaux à messages variables de l'A62 et sur la radio VINCI Autoroutes
1077 FM.
Article 4 : :
Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, la directrice départementale des
territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine
Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne, le Président du
Conseil Départemental de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Articles:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera
adressée à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr
Fait à Montauban, le DE h NN owbsre 13
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
ù Ë (RAS -L'adjointe
ot
LARETIS]
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin 49 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-21-00001
Arrêté préfectoral portant financement de
l'animation pour l'année 2023 du Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Montauban-Moissac sur le fonds de prévention
des RNM - n° EJ 2104178585
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant financement de l'animation pour l'année 2023 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Montauban-Moissac sur le fonds de prévention des RNM - n° EJ 50 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023- | du 2 1 NOV. 2023
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181 - Année 2023 :
Financement de l'animation pour l’année 2023 du Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) d'intention Montauban-Moissac
N° d'engagement juridique : 2104178585
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 561-3 et D. 561-12-1 à D. 561-12-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la convention-cadre du 9 juillet 2021 relative au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention Montauban-Moissac :
Vu l'avenant du 13 décembre 2022 à la convention-cadre relative au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention Montauban-Moissac ;
Vu Ta demande de subvention du 6 février 2023 sollicitée par le Grand Montauban Communauté
d'Agglomération ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP ‘775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant financement de l'animation pour l'année 2023 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Montauban-Moissac sur le fonds de prévention des RNM - n° EJ 51 Considérant, le plan de financement de la fiche action n°0-2 relative à l'animation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAP1) d'intention Montauban-Moissac ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
Article 1: Montant et bénéficiaire de la subvention
Une aide de l'État dans la limite de 20 000 € est attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - exercice 2023 — au bénéficiaire ci-dessous désigné :
‘Dénomination : Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Statut : Communauté d'Agglomération | N° SIRET : 24820009900013
N°tiers fournisseurs : 2100043642
Domiciliation : BDF Montauban
Code banque : 30001
Code guichet : 00547 L
N° de compte : 0000Q050046
Clé : 22
Article 2 : dispositions financières
Animation du Programme d’Actions
de Prévention des Inondations (PAPI) 50 000 € 40 % 20 000 €
d'intention Montauban-Moissac
mn mn meme nn: el LL ve dm AR. manu immbimun Ados hmarnovs An mralsmambiamum Also mrArmmtk menAté mur LC DTIUEIL IL UICBETIDCIT 2% GMpPIIRSaLI IT UU LAUA UT DURLVEOTILIVIT UV PMISSCITE QICLS au
montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable
retenue.
Article 3 : Imputation budgétaire
L'aide de l'État est imputée sur le budget de l'État (BOP 181/action 14 relatif au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) :
Centre financier : 0381-LAMI-TO82
Domaine fonctionnel : 0181-14-01
Code référentiel Activité : 018114FB0101
Nature de la dépense : 10.03.01 - transferts directs commune EPCI
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques. de la région Occitanie.
Article 4 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois au vu des justificatifs de salaires de la chargée de mission fournis par la collectivité, pour la période comprise entre le 1%” octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Compte à créditer :
Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom de la Communauté d'Agglomération du
Grand Montauban.
Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant financement de l'animation pour l'année 2023 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Montauban-Moissac sur le fonds de prévention des RNM - n° EJ 52 Article 5 : Réduction -— reversement- résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :
— si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ; :
- en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du
décret 2018-514 du 25 juin 2018 ;
— si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération prévu à l’article 4 du présent arrêté éventuellement prorogé ;
— si le bénéficiaire n’a pas fourni dans les douze mois qui suivent la fin de l'opération le décompte final, la: déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. :
Article 6 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par
courrier OU par: l'application informatique Télérecours citoyens accessible :
https://www.telerecours.fr :
Article 7 : exécution et notification de l'arrêté
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame la directrice
départementale des territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à Madame la Présidente du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération.
Fait àMontaubän, le
2 1 NOV. 2023
Le Préfet
EC = en..."
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant financement de l'animation pour l'année 2023 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Montauban-Moissac sur le fonds de prévention des RNM - n° EJ 53 un, _— ns = - 7 — ra DL OR ES STORE TRUE
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant financement de l'animation pour l'année 2023 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Montauban-Moissac sur le fonds de prévention des RNM - n° EJ 54 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-13-00003
Arrêté préfectoral portant ré-ouverture de la
bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de
l'échangeur n°9 sur la commune de
Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant ré-ouverture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin 55 E PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° du
portant ré-ouverture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur
n°9 sur la commune de Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 41118 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale
des territoires ; | ‘
Vu l'arrêté du 1° août 2023 portant subdélégation de signature aux cadres d'astreinte de la direction
départemental des territoires ; |
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la fermeture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de
l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin, pris le 13 novembre 2023 ;
Considérant la fin des difficultés de circulation occasionnées depuis le 13 novembre aux alentours
de 6h30, par le déversement de lisier, plastique et pneus, du giratoire RD 813 jusqu'au niveau de la
plateforme de péage au niveau de l'échangeur autoroutier n°9 à Castelsarrasin, faisant suite à la
protestation d'agriculteurs ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral relatif à la fermeture de la bretelle d'autoroute de l’A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin, pris le 13 novembre 2023, est abrogé.
Article 2 :
La circulation sur la bretelle d'autoroute A62 au niveau de l'échangeur: n°9 sur la commune de
Castelsarrasin, est rétablie.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les
forces de l'ordre ou la société Vinci Autoroute-ASF.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant ré-ouverture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin 56 Article 4 :
Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, la directrice départementale des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne, le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr
Fait à Montauban, le IS fo eubre ÀADT3
‘Pour le Préfet
£
élégation, le cadre d'astreinte
Emeline SEYER
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant ré-ouverture de la bretelle d'autoroute de l'A62 au niveau de l'échangeur n°9 sur la commune de Castelsarrasin 57 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-08-00005
Arrêté préfectoral autorisant une compétition
d'avirons sur le Tarn à Bressols le 11 novembre
2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition d'avirons sur le Tarn à Bressols le 11 novembre 2023 58 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2023-
Arrêté portant autorisation de manifestation nautique sur le Tarn à Bressols et Montauban le 11 novembre 2023
Navigation sur le Tarn
La préfète de Tarn-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°82-2023-08-01-00003 du 1er août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de monsieur le président de l’association Bressols Aviron club sollicitant l'autorisation d'organiser une compétition d’aviron pour un championnat national jeunes masters sur le Tarn en amont de Bressols, le 11 Novembre 2023 à Bressols et Montauban ;
Considérant que la manifestation nautique ne présente aucun inconvénient pour l’intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 – objet
Est autorisée le 11 novembre 2023 une manifestation nautique pour une compétition d’avirons pour un championnat national jeunes masters, sur le Tarn, communes de Bressols et Montauban, bief de Sapiac, organisée par l’association Bressols Club Aviron.
Article 2 –
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 1,10 mètres à l'échelle du pont Vieux à Montauban, rive gauche. Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition d'avirons sur le Tarn à Bressols le 11 novembre 2023 59 Article 3 –
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur.
Article 4 –
La navigation sera interdite à toute embarcation étrangère à la manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours, sur le parcours de la course.
Article 5 –
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Article 6 –
L’organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d’une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition d'avirons sur le Tarn à Bressols le 11 novembre 2023 60 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-08-00004
Arrêté préfectoral de manifestation nautique,
régate de voiliers sur le plan d'eau de Saint
Nicolas
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-08-00004 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique, régate de voiliers sur le plan d'eau de Saint Nicolas 61 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2023
COMMUNE de Saint Nicolas de la Grave
Navigation sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne
Arrêté d’autorisation de manifestations nautiques
le 12 novembre 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande en date du 06 mars 2023 présentée par le Président du club de voile de Tarn et Garonne, sollicitant l'autorisation d'organiser une régate régionale de la ligue Occitanie, régate Garonne et Tarn sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne, le 12 novembre 2023 à Saint Nicolas de la Grave
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté préfectoral 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2023-08-01-00003 du 1er août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
La régate de voiliers régionale de la ligue occitanie « Garonne et Tarn » organisée par le club de voile de Tarn et Garonne est autorisée sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne le dimanche 12 novembre 2023, sur la commune de Saint Nicolas de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-08-00004 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique, régate de voiliers sur le plan d'eau de Saint Nicolas 62 Article 2 –
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres- Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 –
Sur le parcours de la régate, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à la manifestation sur le plan d’eau.
Article 4 – Sécurité
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de Voile.
Toute personne allant sur l’eau (participant, membre de l’organisation, etc.) doit être équipée d'un gilet de sauvetage homologué et à sa taille.
Article 5 –
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l’avifaune (cités ci-dessous) situés à l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grave :
• îles et secteur de l’anse sud
• embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaillou) et îles aval
• bras mort de Terrides et îles aval
Article 6 – Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-08-00004 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique, régate de voiliers sur le plan d'eau de Saint Nicolas 63 Article 7 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-08-00004 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique, régate de voiliers sur le plan d'eau de Saint Nicolas 64 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-09-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation des
limitations des prélèvements d'eau en milieu
naturel - 09 novembre 2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation des limitations des prélèvements d'eau en milieu naturel - 09 novembre 2023 65 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2023 – 11 – 09 – 0000
portant abrogation des limitations des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 2023-11-02-00001 du 02 novembre 2023 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun – 82 000 – Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation des limitations des prélèvements d'eau en milieu naturel - 09 novembre 2023 66 Considérant les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023,
Considérant les prévisions météorologiques des prochains jours des services de Météo France,
Considérant l’amélioration de la situation hydrologique sur l’ensemble du département,
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
L’arrêté préfectoral 2023-11-02-00001 du 02 novembre 2023 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel est abrogé.
Article 2 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de la date de signature.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 09 novembre 2023
le préfet,
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation des limitations des prélèvements d'eau en milieu naturel - 09 novembre 2023 67 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-02-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 68 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2023 – 11 – 02 – 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 2023-10-18-00001 du 11 octobre 2023 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun – 82 000 – Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 69 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
L’ancienne numérotation de la zone d’alerte figure entre parenthèses.
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 (11) Rivière Aveyron aval
12 (11) Rivière Aveyron médian
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 (16) La Lère réalimentée
21 (15) Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
22 (14) Bassin de la Bonnette 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
23 (13) Bassin de la Seye 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
24 (12) Bassin de la Baye 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
25 (18) Le Viaur réalimenté
26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté 2 JOURS – ALERTE
27 (17) La Vère réalimentée
28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée
29 (19) Petits affluents de l’Aveyron 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
Unité 3 – Tarn
31 (21) Rivière Tarn
32 (22) Bassin du Tescou réalimenté
33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté
34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous 2 JOURS – ALERTE
35 (25) Bassin du Lemboulas aval
36 (26) Bassin de la Lupte-Lembous 2 JOURS – ALERTE
37 (27) Petits affluents du Tarn 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
Unité 4 – Garonne
41 (31) Fleuve Garonne amont
42 (32) Fleuve Garonne médiane
43 (33) Fleuve Garonne aval
44 (44) Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 70 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 (41) Bassin de la Sère 2 JOURS – ALERTE
52 (42) Bassin du Lambon 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
53 (43) Bassin de la Barguelonne amont 2 JOURS – ALERTE
54 (44) Bassin de la Barguelonne aval
55 (45) Bassin du Lendou 2 JOURS – ALERTE
56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne 2 JOURS – ALERTE
57 (47) Bassin de la Séoune 2 JOURS – ALERTE
58 (48) Bassin de l’Auroue
59 (49) Petits affluents de Garonne 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
Unité 7 – Lot
71 (51) Le Boudouyssou réalimenté
72 (51) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne
73 (51) Petits affluents du Lot domanial amont 2 JOURS – ALERTE
Unité 8 – Neste
81 (61) Rivière Arrats réalimenté
82 (62) Petits affluents de l’Arrats
83 (63) Rivière Gimone réalimentée
84 (64) Petits affluents de la Gimone
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s’appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
les cours d’eau et canaux des zones d’alerte désignées,
les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
les plans d’eau connectés au milieu naturel.
Elles s’appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l’administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 – Cultures prioritaires : maraîchage – floriculture – pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures prioritaires
Maraîchage – Floriculture - Pépinières
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 71 1.5 – Réseaux collectifs – Aménagements
Les réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...) sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d’alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.6 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant
8 h 00 par jour
Interdiction pendant
12 h 00 par jour
Arrêt des prélèvements
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 72 Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Retenues et moulins
5.1 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
Les retenues du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne assurant un soutien d’étiage ne sont pas concernées par cette interdiction. Il s’agit des retenues des Falquettes, du Thérondel, du Gouyre et du Tordre.
5.2 – Moulins
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 – article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 – Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
les prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie),
l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 novembre 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2023, sauf abrogation.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 73 le préfet
Ce
Vincent ROBERT
Article 10 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 – Abrogation
L’arrêté préfectoral 2023-10-11-00001 du 11 octobre 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 02 novembre 2023
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 74 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Secteur
de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|d20hà8h|dæ8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|de20hà8h|dæ8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Restriction L, _ ee _ Le Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 jours Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
par
semaine
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Secteur
de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|{de8hà20h|d20hà8h|d8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|d8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Restriction . my . ur
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
MS RNET TS Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Annexe 1 – Sectorisation des limitations de prélèvement d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 75 Sectorisation des restrictions en irrigation agricole
à
777
7
C2] Casiers BRGM
CL] Zones d'alerte
Zonages particuliers des petits affluents
7/7, de l'Aveyron
NS de la Garonne
SS$ du Tarn
Secteurs
Secteur 1
L | Secteur2
_ Secteur 3
Secteur 4
| Secteur 5
Secteur 6
Secteur 7
E
PRÉFET Direction départenent ale
DE TARN-ET-GARONNE | ds territuires Date d'édition : 20 avril 2023 Réalisation : DDT82 Liberté
Source : DDT82 Égalité
10 20 30 km Fond cartographique : copyright IGN Fraternité
Annexe 2 – Carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 76 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation de
potagers et de
serres
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de prélèvement :
08 h à 20 h
Irrigation de
terrains de sport
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Entre 20 h et 08 h :
possibilité de deux
arrosages par semaine
Interdiction totale sauf
dérogation pour les
niveaux nationaux
Massifs fleuris,
pelouses et espaces
verts
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction totale
Lavage de véhicules Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de lavage avec matériel sous pression ou avec système de
recyclage de l’eau
Interdiction sauf impératif
sanitaire
Lavage des toitures
et bâtiments
Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des
travaux
Interdiction sauf impératif
sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d’eau d’agrément est interdit du 01er juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d’arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l’adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 77 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Alerte renforcée
82002 Albias Alerte renforcée
82003 Angeville Alerte
82004 Asques Alerte renforcée
82005 Aucamville Alerte renforcée
82006 Auterive
82007 Auty Alerte renforcée
82008 Auvillar Alerte renforcée
82009 Balignac Alerte renforcée
82010 Bardigues Alerte renforcée
82011 Barry-d'Islemade Alerte renforcée
82012 Les Barthes Alerte renforcée
82013 Beaumont-de-L Alerte renforcée
82014 Beaupuy Alerte renforcée
82015 Belbèse Alerte renforcée
82016 Belvèze Alerte
82017 Bessens Alerte renforcée
82018 Bioule Alerte renforcée
82019 Boudou Alerte renforcée
82020 Bouillac Alerte renforcée
82021 Bouloc Alerte
82022 Bourg-de-Visa Alerte
82023 Bourret Alerte renforcée
82024 Brassac Alerte
82025 Bressols Alerte renforcée
82026 Bruniquel Alerte renforcée
82027 Campsas Alerte renforcée
82028 Canals Alerte renforcée
82029 Castanet Alerte renforcée
82030 Castelferrus Alerte renforcée
82031 Castelmayran Alerte renforcée
82032 Castelsagrat Alerte renforcée
82033 Castelsarrasin Alerte renforcée
82034 Castéra-Bouzet Alerte renforcée
82035 Caumont Alerte renforcée
82036 Le Causé Alerte renforcée
82037 Caussade Alerte renforcée
82038 Caylus Alerte renforcée
82039 Cayrac Alerte renforcée
82040 Cayriech Alerte renforcée
82041 Cazals Alerte renforcée
82042 Cazes-Mondenard Alerte
82043 Comberouger Alerte renforcée
82044 Corbarieu Alerte renforcée
82045 Cordes-Tolosannes Alerte renforcée
82046 Coutures Alerte
82047 Cumont Alerte
82048 Dieupentale Alerte renforcée
82049 Donzac Alerte renforcée
82050 Dunes Alerte renforcée
82051 Durfort-Lacapelette Alerte renforcée
82052 Escatalens Alerte renforcée
82053 Escazeaux Alerte renforcée
82054 Espalais Alerte renforcée
82055 Esparsac Alerte
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82056 Espinas Alerte renforcée
82057 Fabas Alerte renforcée
82058 Fajolles Alerte
82059 Faudoas Alerte renforcée
82060 Fauroux Alerte
82061 Féneyrols Alerte renforcée
82062 Finhan Alerte renforcée
82063 Garganvillar Alerte renforcée
82064 Gariès Alerte renforcée
82065 Gasques
82066 Génébrières Alerte renforcée
82067 Gensac Alerte
82068 Gimat
82069 Ginals Alerte renforcée
82070 Glatens Alerte
82071 Goas
82072 Golfech Alerte renforcée
82073 Goudourville Alerte renforcée
82074 Gramont
82075 Grisolles Alerte renforcée
82076 L'Honor-de-Cos Alerte renforcée
82077 Labarthe Alerte
82078 Labastide-de-Penne Alerte renforcée
82079 Labastide-St-Pierre Alerte renforcée
82080 Labastide-du-Temple Alerte renforcée
82081 Labourgade Alerte renforcée
82082 Lacapelle-Livron Alerte renforcée
82083 Lachapelle Alerte renforcée
82084 Lacour Alerte
82085 Lacourt-Saint-Pierre Alerte renforcée
82086 Lafitte Alerte renforcée
82087 Lafrançaise Alerte renforcée
82088 Laguépie Alerte renforcée
82089 Lamagistère Alerte renforcée
82090 Lamothe-Capdeville Alerte renforcée
82091 Lamothe-Cumont Alerte
82092 Lapenche Alerte renforcée
82093 Larrazet Alerte renforcée
82094 Lauzerte Alerte
82095 Lavaurette Alerte renforcée
82096 La Villedieu-du-T Alerte renforcée
82097 Lavit Alerte renforcée
82098 Léojac Alerte renforcée
82099 Lizac Alerte renforcée
82100 Loze Alerte renforcée
82101 Malause Alerte renforcée
82102 Mansonville Alerte renforcée
82103 Marignac
82104 Marsac Alerte renforcée
82105 Mas-Grenier Alerte renforcée
82106 Maubec
82107 Maumusson Alerte
82108 Meauzac Alerte renforcée
82109 Merles Alerte renforcée
82110 Mirabel Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 78 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82111 Miramont-de-Quercy Alerte
82112 Moissac Alerte renforcée
82113 Molières Alerte
82114 Monbéqui Alerte renforcée
82115 Monclar-de-Quercy Alerte renforcée
82116 Montagudet Alerte
82117 Montaigu-de-Quercy Alerte
82118 Montaïn Alerte renforcée
82119 Montalzat Alerte renforcée
82120 Montastruc Alerte renforcée
82121 Montauban Alerte renforcée
82122 Montbarla Alerte
82123 Montbartier Alerte renforcée
82124 Montbeton Alerte renforcée
82125 Montech Alerte renforcée
82126 Monteils Alerte renforcée
82127 Montesquieu Alerte renforcée
82128 Montfermier Alerte
82129 Montgaillard Alerte renforcée
82130 Montjoi Alerte
82131 Montpezat-de-Q Alerte renforcée
82132 Montricoux Alerte renforcée
82133 Mouillac Alerte renforcée
82134 Nègrepelisse Alerte renforcée
82135 Nohic Alerte renforcée
82136 Orgueil Alerte renforcée
82137 Parisot Alerte renforcée
82138 Perville Alerte renforcée
82139 Le Pin Alerte renforcée
82140 Piquecos Alerte renforcée
82141 Pommevic Alerte renforcée
82142 Pompignan Alerte renforcée
82143 Poupas Alerte renforcée
82144 Puycornet Alerte
82145 Puygaillard-de-Q Alerte renforcée
82146 Puygaillard-de-L Alerte renforcée
82147 Puylagarde Alerte renforcée
82148 Puylaroque Alerte renforcée
82149 Réalville Alerte renforcée
82150 Reyniès Alerte renforcée
82151 Roquecor Alerte
82152 Saint-Aignan Alerte renforcée
82153 Saint-Amans-du-Pech Alerte
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82154 Saint-Amans-de-Pell. Alerte
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Alerte renforcée
82156 Saint-Arroumex Alerte
82157 Saint-Beauzeil Alerte
82158 Saint-Cirice Alerte renforcée
82159 Saint-Cirq Alerte renforcée
82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-T. Alerte renforcée
82162 Saint-Georges Alerte renforcée
82163 Saint-Jean-du-Bouzet Alerte renforcée
82164 Sainte-Juliette Alerte
82165 Saint-Loup Alerte renforcée
82166 Saint-Michel Alerte renforcée
82167 Saint-Nauphary Alerte renforcée
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Alerte
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Alerte renforcée
82170 Saint-Paul-d'Espis Alerte renforcée
82171 Saint-Porquier Alerte renforcée
82172 Saint-Projet Alerte renforcée
82173 Saint-Sardos Alerte renforcée
82174 Saint-Vincent Alerte renforcée
82175 Saint-Vincent-Lesp. Alerte renforcée
82176 La Salvetat-Bel. Alerte renforcée
82177 Sauveterre Alerte
82178 Savenès Alerte renforcée
82179 Septfonds Alerte renforcée
82180 Sérignac Alerte
82181 Sistels Alerte renforcée
82182 Touffailles Alerte
82183 Tréjouls Alerte
82184 Vaïssac Alerte renforcée
82185 Valeilles Alerte
82186 Valence Alerte renforcée
82187 Varen Alerte renforcée
82188 Varennes Alerte renforcée
82189 Vazerac Alerte
82190 Verdun-sur-Garonne Alerte renforcée
82191 Verfeil Alerte renforcée
82192 Verlhac-Tescou
82193 Vigueron Alerte renforcée
82194 Villebrumier Alerte renforcée
82195 Villemade Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 79 Tour d'eau organisationnel du bassin de la Lupte
24h 6h 10h 12h 16h 22h
EARLDEPECH | GARRIGUES/ | GARRIGUES/ | aessecuer | sceamouun
REVEL / EARL DE PECH | EARL DE PECH EARLDE [NEGRE / EARL DE FOURNIE/ EARL REVEL / REVEL / CENDRADE/ | CENDRADE/ DECENDRADE/ | RESSEGUIER/ | RESSEGUIER/ EARL DU VIEUX | EARL DU VIEUX EARLRAMES EARL DE EARL DE CHATEAU CHATEAU PASCAL CENDRADE CENDRADE
SCEA MOULIN GARRIGUES / EARL DU VIEUX NèGRe ! AUDE NEGRE / FOURNIE| FOURNIE/ EARL | FOURNIE/ EARL AT VER CHATEAU EARL ÉNDRADE ARE| / EARL DE PECH | DE CENDRADE/ | DE CENDRADE) |OenDaabe / | DE CENDRADE/
RAMES PACCAL l'REVEL / EARLDE| CORRECH EARL RAMES VAUX EARL RAMES CENDRADE PASCAL PASCAL / VIALA
EARLDU VIEUX | EARLDE PECH | EARLDE PECH | GARRIGUES/ | EeccccueR y EARL DE
CHATEAU / EARL REVEL / EARL DE PECH ÉAR DE CENDRADE / DE CENDRADE/ | FOURNIE / EARL| FOURNIE/ REVEL / CENDRADE / [LES TRADE / EARL EARLRAMES | DECENDRADE/ | RESSEGUIER/ | RESSEGUIER/ EARL DU VIEUX | DU VIEUX PASCAL / EARL RAMES EARL DE EARL DE RATER DÉMEAU CORRECH PASCAL CENDRADE CENDRADE
EARL DE FOURNIE /EARL | GARRIGUES / EARL DU VIEUX
CENDRADE/ DEPECH REVEL DE PECH REVEL / | FOURNIE/ EARL CDRADE 7 (CHATEAU) EARL LESTRADE / EARL | DE PECH REV EARLDE | DECENDRADE/ | OaenRl | DE CENDRADE/
DU VIEUX CENDRADE | CENDRADE/ | EARLRAMES | mes maecar | EARL RAMES
CHATEAU CORRECH PASCAL PASCAL / VIALA
EaRL DU VIEUX | FRE Lean perech | SARIGUES/ | essuie ! SONEGRE 1. CHATEAU / EARL EARL DE PECH DECENDRADE) | OURNIE / EARL| © REVEL/ REVEL / EARL DE RESSEGUIER / ÉARLRAMES / | DECENDRADE/ | FOURNIE/ EARL | OURNIE/ RL |CENDRADE/ EARL| ... EARL DE PASCAL] VIALA | EARLRAMES | DE CENDRADE | OECENDRADE | RAMES PASCAL |CENDRADE/EARL RAMES PASCAL
SCEA MOULIN EARL DE RESSEGUIER / FOURNI | FOURNIE / CDRADE ’ NEGRE / EARLDE| CENDRADE/ EARL DE RESSEQUIER y | RESSEGUIER/ | LESHRADE / EARL
ENDRADE/EARL| VIALA/EARL | CENDRADE / PARU DE EARL DE OUVERT
RAMES PASCAL | RAMESPASCAL | CORRECH CENDRADE CENDRADE CHATEAU
EARL DE GARRIGUES/ | RESSEGUIER/ | EARL DU VIEUX
CENDRADE / REVEL PEARL DE ER PEARL DE EARL DE PECH EARLDE |CHATEAU/ EARL LESTRADE / EARL | ED RADE ENDRADE [REVEL / EARL DE |CENDRADE/ EARL| DE CENDRADE/ DU VIEUX ÉESTRADE ! peer CENDRADE/ |RAMES PASCAL/| EARL RAMES
CHATEAU CORRECH VIALA PASCAL / VIALA
24h
Tour d'eau 100%
10h 12h 16h 22h
21 26 2 17 17
18 26 16 20 21
23 26 26 17 17
17 18 24 14 21
21 26 18 18 26
18 14 16 18 17
17 18 16 22 21
Annexe 5 – Tours d’eau
Zone d’alerte de la Lupte
L’instauration de tours d’eau a pour but de lisser le débit de prélèvement dans le temps selon le matériel d’irrigation et le type de pompage.
Conformément à la demande déposée par la chambre d’agriculture du Lot le 21 juillet 2023, des tours d’eau sont établis selon le niveau de limitation des usages détaillés ci-dessous.
✔ Période sans limitation d’usage Unité : l/s
Page 12
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 80 Tour d'eau organisationnel du bassin de la Lupte Tour d'eau restriction niveau 1
24h 6h 10h 12h 16h 22h EARL DE GARRIGUES/ | GARRIGUES/ CENDRADE/ | EARLDEPECH | EARL DE ÆECH EVE EARLDE |\PGRE ! RU DE EARL DU VIEUX |REVEL/ EARL DE | REVEL/ EARL DE CENDRADE / FOURNIE / EARL CENDRADE/ EARL CHATEAU/ | CENDRADE/ | CENDRADE/ | oane | LESTRADE | AMESPAGCAI CORRECH VIALA VIALA
SCEA MOULIN CAR DE EARL DE PECH
NEGRE/ EARLDE| FOURNIE/ FOURNIE / FOURNIE / ceNDRADE/ | REVEL/ EARL DE CENDRADE/ EARL| RESSEGUIER | RESSEGUIER | RESSEGUIER VAL! ICENDRADE/EARL
RAMES PASCAL RAMES PASCAL
EARL DE car Depecu | GARRIGUES/ | EARLDE FECH EarL DE | FOURNIE/ EARL
CENDRADE/ EARL EARL DE FECH | REVEL/ EARL DE REVEL/ EARL DE CENDRADE/ EARL| DE CENDRADE/
RAMES PASCAL / REVEL / EARL DE| CENDRADE / CENDRADE / DU VIEUX EARL RAMES
EARL DU VEUX | CERPREOE CENDRADE/ | EARLPASCAL | DUVEUX et
CHÂTEAU MVIALA RAMES
EARL DE FOURNIE / FOURNIE / EARL DE
TAMRS PACA RESSEGUIER / FOURNIE/ | RESSEGUIER/ PEER / CENDRADE / PES UNE | EARL DE RESSEGUIER EARL DE CERBRREe | LESTRADE/ EARL
CENDRADE CENDRADE RAMES PASCAL CHÂTEAU
CAR DE GARRIGUES/ | GARRIGUES/ | EARLDE ÆCH CARL DE SCEA MOULIN
EARL DEPECH | EARLDE PÆECH |REVEL/ EARL DE CENDRADE / CENDRADE/ |NEGRE / EARL DE
REVEL/ EARL DE | REVEL/ EARL DE| CENDRADE /
LESTRADE / EARL VIALA/ CENDRADE / RAMES PASCAL | CENDRADE/ | CENDRADE/ | EARLDU VEUX | CO RRIGUES CORRECH VIALA VIALA CHÂTEAU
scea MOUUN | FESSEGUER/ | RESSEGUIER/ FOURNIE / en DEA DE EARL NEGRE/ EARL DE] CENDRADE / EARL DE RESSEGUIER/ | FOURNIE/ EARL |OAMES PASCAL /
CENDRADE/ EARL| CAnpames | CENDRADE/ EARL DE DE CENDRADE | A9 DU MIEUX
RAMES PASCAL PASCAL CORRECH CENDRADE CHATEAU
EARL DE GARRIGUES/ EARL DE CENDRADE/ EARL| EARL DEPECH | FARLDE FECH |CENDRADE/EARL| — EARLDE RESSEGUIER / REVEL/ CENDRADE / EARL DE RAMES PASCAL / | REVEL / EARL DE DU VIEUX FOURNIE / EARL EARL DU VIEUX |CENDRADE/ EARL EARL DU VEUX | CENDRADE/ | SE CeNDRADE | CHATEAU/ EARL| 6 RAMES PASCAL CHÂTEAU VIALA PASCAL RAMES TEAU
10h 12h 16h 22h
15 18 18 18
18 16 16 18
17 18 18 18
17 16 18 18
18 18 17 16
18 16 18 17
17 18 17 18
✔ Période en alerte Unité : l/s
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 81 Tour d'eau organisationnel du bassin de la Lupte
24h 24h 6h 10h 12h 16h 22h
EARL DE
CENDRADE/ | GARRIGUES/ FOURNIE / RESSEGUIER EARL DE RCE TEARL DE VIALA/ EARL DU | FOURNIE RESSEGUIER CENDRADE CENDRADE VIEUX CHÂTEAU
SCEA MOULIN | EARL DEPECH | EARL DE PECH EARL DE
NEGRE / EARL DE | REVEL / EARL DU | REVEL / EARL DU FAR CENDRRDE CENDRADE / CENDRADE | VIEUX CHÂTEAU | VIEUX CHÂTEAU VIALA
EARL DE EARL DE EARL DE
SAND Le SUN / RSR QU ER RESSEGUIER [CENDRADE/EARL| CENDRADE / RAMES PASCAL | LESTRADE HÂTEAU / VIALA
EARL DE EARL DE PECH | EARL DE PECH EARL DE
CENDRADE/ | REVEL/EARL DU REVEL / FARE DERECH CENDRRDE CENDRADE/ EARL LESTRADE [VIEUX CHÂTEAU| CORRECH RAMES PASCAL
EARL DE GARRIGUES / SCEA MOULIN
CENDRADE/ EARL| FOURNIE / EARL RESSEQUILR RESSEGUIER CENDRADE NEGRE / EARL DE RAMES PASCAL | DE CENDRADE CENDRADE
EARL DE EARL DE CARL DE PECH EARL DE
CENDRADE/ EARLICENDRADE/ EARL| RESSEGUIER/ | aessecuier | Rever veAgt De |CENDRADE] EARL
RAMES PASCAL / | RAMES PASCAL / | LESTRADE pspre DU VIEUX VIALA CORRECH CHÂTEAU
EARL RAMES EARL DE EARL DE
PETVUTE OURNIE ! FOURNIE nos CENDRADE/ EARL| CENDRADE / perf lines RAMES PASCAL | CORRECH
Tour d'eau restriction niveau 2
24h 6h 10h 12h 16h 22h
13 12 16 2 10
10 15 15 2 6
13 12 16 10 10
10 15 14 2 10
10 14 16 2 10
14 16 16 10 9
15 12 8 10 8
24
✔ Période en alerte renforcée Unité : l/s
✔ Période d’interdiction de prélèvement
Irrigation autorisée de 20 h 00 à 08 h 00 pour les cultures dérogatoires des exploitations ci-dessous :
- Lestrade Laurent – Maïs-semence – 2 Ha
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 82 Direction Départementale des Territoires
82-2023-11-20-00002
Plan d'eau des sources à Donzac
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-20-00002 - Plan d'eau des sources à Donzac 83 +. PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2023- du
portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole
commune de Donzac, plan d'eau des Sources
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Jletitre Ill du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-09-11-01 du 11 septembre 2018 de classement d'un plan d'eau en
deuxième catégorie piscicole, commune de Donzac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 donnant délégation de signature
à certains agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan des Sources, commune de Donzac,
présentées par le président de l'AAPPMA du Brulhois, et le maire de Donzac, propriétaire du plan
d'eau en date du 9 novembre 2023:
Vu l'avis de l'Office français de la Biodiversité (OFB) en date du 15 novembre 2023 ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDT de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le plan des Sources, situé sur la commune de Donzac, section A2, parcelles 442 à 446 est classé en
2°" catégorie piscicole à compter de la date de signature du présent arrêté et ce pour une durée de
5 ans.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Donzac pendant une période d'un mois.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-20-00002 - Plan d'eau des sources à Donzac 84 e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 :
La-directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la FDAAPPMA, le
maire de DONZAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au propriétaire du plan d'eau et au président de l'AAPPMA du Brulhois.
Fait à Montauban, le DJ /&e3
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de e, —
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-11-20-00002 - Plan d'eau des sources à Donzac 85 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2023-11-08-00008
Délégation de signature DASEN à IEN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00008 - Délégation de signature DASEN à IEN 86 En
ACADEMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO US E de Tarn-et-Garonne Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
Mél : ce.ia82@ac-toulouse.fr
12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
ARTICLE 1
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE TARN-
ET-GARONNE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyril Le Normand en qualité de
directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Tarn-et-
Garonne à compter du 1er octobre 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa Fourar, recteur de l'académie
de Toulouse ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Le Normand,
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives
aux personnels, des décisions relatives à l’organisation scolaire et des décisions relatives aux
conseils d'administration des collèges;
DECIDE
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier
degré, dont la liste figure en annexe à l'effet de signer les documents suivants :
- Signature des conventions pour l'organisation des stages effectués dans les écoles par des élèves scolarisés en
établissement du second degré ou par des étudiants dans le cadre de leur cursus de formation,
- signature des conventions présentées dans le cadre du programme Erasmus+ qui permet à des personnels
enseignants du 1°" degré de participer à des mobilités européennes (en qualité de représentant des directeurs des
écoles de leur circonscription).
ARTICLE 2
La liste des délégataires est annexée à la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00008 - Délégation de signature DASEN à IEN 87 ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban le 8 novembre 2023
PT
PA
Cyril Le Normand
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00008 - Délégation de signature DASEN à IEN 88 ANNEXE
Liste des inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription du premier degré bénéficiant
de la délégation de signature en date du 8 novembre 2023 :
Madame Cindie Séguignes , A-DASEN de Tarn-et-Garonne et IEN de Montauban Sud
Monsieur Thierry Doussine, IEN de Valence d’Agen
Monsieur Joël Bely, IEN de Caussade
Madame Marie-Pierre Lannelongue, IEN de Montauban Centre
Monsieur Florian Bieth, IEN de Castelsarrasin
Madame Laurence Cornier-Goehring , IEN de Montauban ASH
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00008 - Délégation de signature DASEN à IEN 89 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2023-11-08-00007
Délégation de signature DASEN à IEN ASH-SEI
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00007 - Délégation de signature DASEN à IEN ASH-SEI 90 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne Liberté
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12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE
DE TARN-ET-GARONNE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Cyril Le Normand en qualité de
directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Tarn-et-
Garonne à compter du 1er octobre 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Mostafa Fourar, recteur de
l'académie de Toulouse ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Cyril Le Normand,
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives
aux personnels, des décisions relatives à l'organisation scolaire et des décisions relatives aux
conseils d'administration des collèges;
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à madame Laurence Cornier-Goehring, inspectrice de l'éducation nationale
chargée de la circonscription Montauban ASH / SEI pour la notification et les affectations des élèves en EGPA
(enseignement général et professionnel adapté).
ARTICLE 2
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
8 novembre 2023
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00007 - Délégation de signature DASEN à IEN ASH-SEI 91 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2023-11-08-00009
Délégation de signautre DASEN à SG
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00009 - Délégation de signautre DASEN à SG 92 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
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Tél : 05 36 25 73 38
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12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE TARN-ET-
GARONNE
VU le code de l'Education et notamment, les articles R. 222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D. 222-
20 et D. 222-27, R 911-82 et suivants;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;
VU les articles D4071-1 et suivants du code de la santé publique et l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au
service sanitaire pour les étudiants en santé;
VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui
concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
et le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique:
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa Fourar, recteur de l'académie de
Toulouse;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyril Le Normand en qualité de directeur
académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à compter du
1er octobre 2023;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en
matière de gestion des professeurs des écoles;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie
pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs
des écoles stagiaires;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des
intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire:
VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion des bourses de
l'enseignement du second degré public et privé créé au sein des services départementaux de l'Education
national de l'Ariège et du Lot;
VU l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Le Normand, directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives
à l'organisation scolaire et des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges;
VU l'arrêté du 23 février 2022 portant nomination de monsieur Eric Bigot dans l'emploi de secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne,
académie de Toulouse, à compter du 1€ avril 2022;
VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des
agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de
psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les
services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale:
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00009 - Délégation de signautre DASEN à SG 93 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée en matière de décisions
relatives aux personnels, de décisions relatives à l'organisation scolaire par l'article premier de l'arrêté du 10 février
2021 est donnée à monsieur Eric Bigot, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 8 novembre 2023 TR
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00009 - Délégation de signautre DASEN à SG 94 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2023-11-08-00010
Délégation signature DASEN A SDJES
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00010 - Délégation signature DASEN A SDJES 95 ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE TOU LOUSE de Tarn-et-Garonne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale de Tarn-et-Garonne
Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
pour l’exercice des missions Jeunesse, Engagement et Sports
relatives à l’organisation de l’action éducatrice
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du sport,
Vu le code du service national,
Vu le code de l'Education et notamment ses articles R222-17-1, D222-20 et R222-28,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Cyril Le Normand, en qualité de directeur
académique des services de l'Education nationale de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur Mostafa Fourar en tant que recteur de l'académie
de Toulouse,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des
sports de la région académique Occitanie,
Vu le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour
la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, Vu le protocole départemental conclu entre monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne et madame la rectrice de la région académique Occitanie du 12 février 2021,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant subdélégation de signature de madame la rectrice de région académique
Occitanie à monsieur le recteur de l'académie de Toulouse pour l'exercice des missions jeunesse, engagement
et sport dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 18 octobre 2023 de monsieur le recteur de l'académie de Toulouse
à monsieur le DASEN de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURE
1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services
de l'Education nationale du département de Tarn-et-Garonne, délégation de signature est donnée dans les
champs suivants :
o Formation, certification et emploi : certifications des diplômes de l’animation volontaire
o Jeunesse et éducation populaire : politiques éducatives territoriales, agréments JEP au niveau
départemental, FONJEP, accès des jeunes à l'information
o Engagement civique : service national universel; séjours de cohésion, missions d'intérêt
général ; réserve civique
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00010 - Délégation signature DASEN A SDJES 96 à monsieur Pierre Arrieumerlou, chef du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et aux sports
à l'effet de signer, les actes suivants :
e toutes correspondances administratives dans les matières du présent article,
e les décisions et actes administratifs correspondant au champ des compétences de l'action éducatrice.
1.2 En l'absence de monsieur Pierre Arrieumerlou, monsieur Emmanuel Fauvel est désigné pour assurer la
suppléance des fonctions.
Durant cette suppléance, monsieur Emmanuel Fauvel est chargé d'exercer l'ensemble des attributions de chef du
service départemental de la jeunesse, de l'engagement et aux sports et reçoit délégation de signature, dans les
mêmes champs de compétences, à l'effet de signer les actes suivants :
e toutes correspondances administratives dans les matières relatives au champs de compétence visé ci-
dessus,
e les décisions et actes administratifs correspondant au champ des compétences de l'action éducatrice.
Article 2 : Exclusions
Sont exclus de la présente subdélégation, les actes suivants :
+ les actions à intenter ou à défendre en justice et notamment présenter les mémoires en défense aux
recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
e les lettres aux membres du gouvernement,
les lettres aux parlementaires,
les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental.
Article 3 : Dispositions antérieures
Le présent arrêté procède à l'abrogation de toutes les dispositions antérieures à celui-ci.
Article 4 : Exécution
La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie et
au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Tarn-et-Garonne
est chargé de son exécution.
Montauban, le 8 novembre 2023
Le directeur académique des services de l'Education
nationale de Tarn-et-Garonne
Cyril Le Norman
212
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00010 - Délégation signature DASEN A SDJES 97 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2023-11-08-00006
SUBDELEGATION DASENA CHEFFE DAPSA
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00006 - SUBDELEGATION DASENA CHEFFE DAPSA 98 Es
ACADEMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Secrétariat du Secrétaire Général
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12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE TARN-ET-
GARONNE
ARTICLE 1
VU le décret du 22 juillet 2020, nommant Monsieur Mostafa Fourar, recteur de l'académie de
Toulouse ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyril Le Normand en qualité de
directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de Tarn-et- Garonne à compter du 1er octobre 2023;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Cyril Le Normand,
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives
aux personnels et des décisions relatives à l’organisation scolaire ;
VU l'arrêté du 23 février 2022 portant nomination de monsieur Eric Bigot dans l'emploi de secret
aire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne, académie de Toulouse, à compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté du 1° avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric Bigot, secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à
l'organisation scolaire, des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges et de
saisine de la collectivité territoriale départementale compétente en matière d'organisation et de
financement de transport scolaire dans le cadre des expérimentations prévues au décret
prévues au décret n°2016-1049 du 1° août 2016.
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée dans le
cadre de ses attributions à :
Monsieur Eric Bigot, secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale, pour ce qui concerne
l'ensemble du champ de délégation de signature.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00006 - SUBDELEGATION DASENA CHEFFE DAPSA 99 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 2
Il est donné subdélégation de signature des pièces administratives n'ayant pas de caractère de décision dans le cadre
du contrôle de légalité des actes administratifs des collèges publics du département de Tarn-et-Garonne à :
Madame Maryse Radovitch, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de l'accompagnement pédagogique et du soutien administratif.
Cette subdélégation entre dans la procédure de mise en œuvre de l'application de dématérialisation de la transmission
des actes administratifs des EPLE « Dém'act ».
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 8 novembre 2023
ces.
er
Cyril Le Normand
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2023-11-08-00006 - SUBDELEGATION DASENA CHEFFE DAPSA 100 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-13-00005
AP portant renouvellement d'homologation du
circuit de moto-cross à La Gaspale Moissac 2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-13-00005 - AP portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross à La Gaspale Moissac 2023 101 PRÉFET DIRECTION DU CABINET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
AP n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS DE LA GASPALE à MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-S ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.414-3-1 ;
VU le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.362-3, L.414-4, R.414-19, R.362-1 et
R.362-2 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 relatifs aux bruits de
voisinage ;
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le dossier de demande d'homologation présentée le 13 août 2023 sur la plateforme des
manifestations sportives, par Monsieur Jean-François MERIC, représentant Du Moto Club
Moissagais;
VU l'avis favorable du maire de Moissac :
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite du circuit le
19 octobre 2023 ;:
Sur proposition de la directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http://www tarn-et-garonne gouv fr Mél : prefecturefftarm-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-13-00005 - AP portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross à La Gaspale Moissac 2023 102 Article 7 : Des parkings seront prévus afin d'accueillir le public et d'éviter le stationnement sur la voie
publique les jours de manifestation. Les organisateurs devront prévoir également un nombre suffisant
de personnes chargées de veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation des
spectateurs vers les zones qui leur sont réservées.
Article 8 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable
dans les conditions prévues par les articles R.331-35 à R.331-44 du Code du sport.
Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé sur la plateforme des
manifestations sportives, au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.
Article 9 : Les organisateurs limiteront l’utilisation du terrain à :
- un entraînement mensuel ;
- une manifestation annuelle soumise à autorisation ;
- Un stage de pilotage de trois jours (hors période scolaire) ;
- l'utilisation, une fois par mois, du circuit par une école de pilotage pour des élèves dans la tranche
d'âge de 6 - 14 ans.
Article 10 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond-IlV
31068 Toulouse cedex 7).
Article 11 : La directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, le maire de Moissac, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le 13 novembre 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Bénédicte MARTINEAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-13-00005 - AP portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross à La Gaspale Moissac 2023 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-23-00002
AP fixant la liste des communes rurales 2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-23-00002 - AP fixant la liste des communes rurales 2023 104 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n° fixant
la liste des communes rurales du département de Tarn-et-Garonne
- Année 2023 -
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.3334-8-1et R.3232-1 ;
VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales de métropole ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2022-09-27-00001 du 27 septembre 2022 fixant la liste des communes rurales
du département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2022 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: L'ensemble des communes du département de Tarn-et-Garonne sont classées « communes rurales » à l'exception de :
Bressols,
Castelsarrasin,
Caussade,
Grisolles,
Labastide-Saint-Pierre,
Moissac,
Montauban,
Montbeton,
Montech,
Négrepelisse,
Saint-Etienne-de-Tulmont,
Valence d'Agen.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-23-00002 - AP fixant la liste des communes rurales 2023 105 Article 2: L'arrêté préfectoral 82-2022-09-27-00001 du 27 septembre 2022 fixant la liste des
communes rurales du département de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
l'arrondissement de Castelsarrasin et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Montauban, le 2 3 NOV. 2023
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-23-00002 - AP fixant la liste des communes rurales 2023 106 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-24-00001
AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn
et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance
technique du Département
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département 107 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral fixant
la liste des communes et EPCI de Tarn-et-Garonne
pouvant bénéficier de l’assistance technique du département - 2023 -
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R 3232-1 et R 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn et Garonne
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation
de signature à madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-
et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 fixant la liste des communes et EPCI de Tarn-
et-Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 fixant la liste des
communes rurales du département de Tarn-et-Garonne pour 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: La liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue
par l’article R 3232-1 du CGCT est annexée au présent arrêté.
Article 2: La liste des EPCI qui peuvent bénéficier de l'assistance technique du
département prévue par l’article R 3232-1 du CGCT fait l'objet de l'annexe 2 du présent
arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur BP 10779 MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département 108 Article 3: Les communes et établissements publics de coopération intercommunales
peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au
cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de ia préfecture, la directrice départementale des
territoires, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 2 & NOV. 2023 Le préfet,
Pour le préfet,
Edwige DAKRACK
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département 109 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du
Liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique du département au titre de l’année 2023
> ALBEFEUILLE-LAGARDE
> ALBIAS
> ANGEVILLE
> ASQUES
> AUCAMVILLE
> AUTERIVE
> AUTY
> AUVILLAR
> BALIGNAC
> BARDIGUES
> BARRY-D'ISLEMADE
> BARTHES
> BEAUMONT-DE-LOMAGNE
> BEAUPUY
> BELBEZE-EN-LOMAGNE
> BELVEZE
> BESSENS
> BIOULE
> BOUDOU
> BOUILLAC
> BOULOC-EN-QUERCY
> BOURG-DE-VISA
> BOURRET
> BRASSAC
> BRUNIQUEL
> CAMPSAS
> CANALS
> CASTANET
> CASTELFERRUS
> CASTELMAYRAN
> CASTELSAGRAT
> CASTERA-BOUZET
> CAUMONT
> CAUSE
> CAYLUS
> CAYRAC
> CAYRIECH
> CAZALS
> CAZES-MONDENARD
> COMBEROUGER
> CORBARIEU
> CORDES-TOLOSANNES
> COUTURES
> CUMONT
> DIEUPENTALE
> DUNES
> DURFORT-LACAPELETTE
> ESCATALENS
1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département 110 > ESCAZEAUX
> ESPALAIS
> ESPARSAC
> ESPINAS
> FABAS
> FAJOLLES
> FAUDOAS
> FAUROUX
> FENEYROLS
> FINHAN
> GARGANVILLAR
> GARIES
> GASQUES
> GENEBRIERES
> GENSAC
> GIMAT
> GINALS
> GLATENS
> GOAS
> GOUDOURVILLE
> GRAMONT
> HONOR-DE-COS
> LABARTHE
> LABASTIDE-DE-PENNE
> LABASTIDE-DU-TEMPLE
> LABOURGADE
> LACAPELLE-LIVRON
> LACHAPELLE
> LACOUR
> LACOURT-SAINT-PIERRE
> LAFITTE
> LAFRANCAISE
> LAGUEPIE
> LAMAGISTERE
> LAMOTHE-CAPDEVILLE
> LAMOTHE-CUMONT
> LAPENCHE
> LARRAZET
> LAUZERTE
> LAVAURETTE
> VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
> LAVIT
> LEOJAC
> LIZAC
> LOZE
> MALAUSE
> MANSONVILLE
> MARIGNAC
> MARSAC
> MAS-GRENIER
> MAUBEC
> MAUMUSSON
> MEAUZAC
> MIRABEL
> MIRAMONT-DE-QUERCY
> MOLIERES
> MONBEQUI
2/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département 111 > MONCLAR-DE-QUERCY
> MONTAGUDET
> MONTAIGU-DE-QUERCY
> MONTAIN
> MONTALZAT
> MONTASTRUC
> MONTBARLA
> MONTEILS
> MONTESQUIEU
> MONTFERMIER
> MONTGAILLARD
> MONTJOI
> MONTPEZAT-DE-QUERCY
> MONTRICOUX
> MOUILLAC
> NOHIC
> ORGUEIL
> PARISOT
> PERVILLE
> PIQUECOS
> POMPIGNAN
> POUPAS
> PUYCORNET
> PUYGAILLARD-DE-QUERCY
> PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE
> PUYLAGARDE
> PUYLAROQUE
> REALVILLE
> REYNIES
> ROQUECOR
> SAINT-AIGNAN
> SAINT-AMANS-DU-PECH
> SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
> SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
> SAINT-ARROUMEX
> SAINT-BEAUZEIL
> SAINT-CIRQ
> SAINT-CLAIR
> SAINT-GEORGES
> SAINT-JEAN-DU-BOUZET
> SAINTE-JULIETTE
> SAINT-NAUPHARY
> SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
> SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
> SAINT-PAUL-D'ESPIS
> SAINT-PORQUIER
> SAINT-PROJET
> SAINT-SARDOS
> SAINT-VINCENT-D'AUTEJAC
> SAINT-VINCENT-LESPINASSE
> SALVETAT-BELMONTET
> SAUVETERRE
> SAVENES
> SEPTFONDS
> SERIGNAC
> SISTELS
> TOUFFAILLES
3/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département 112 > TREJOULS
> VAISSAC
> VALEILLES
> VAREN
> VARENNES
> VAZERAC
> VERDUN-SUR-GARONNE
> VERFEIL
> VERLHAC-TESCOU
> VIGUERON
> VILLEBRUMIER
> VILLEMADE
Arrête l'annexe 1 de l'AP du 2 4 NOV. 2023 à cent soixante-quatorze communes.
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du
4/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département 113 Liste des EPCI pouvant bénéficier de l'assistance technique du département
au titre de l'année 2023
>CC du Pays de serres en quercy
>CC Quercy Vert Aveyron
>CC du pays de Lafrançaise
>CC des deux rives
>CC du Quercy Caussadais
>CC Lomagne Tarn et Garonnaise
>CC Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron
> SIVU des eaux de la région de Bourg de Visa
>SIVU des eaux de Cazes, Sauveterre, Tréjouls
> SIVU des eaux de la région de Lauzerte et de Montaigu
> SIVU des eaux de Lavit de Lomagne
> SIVU des eaux d’Auvillar
>Sl eaux et assainissement Cande Aveyron
>SIVU des eaux de la région de Mas Grenier
>SIVU des eaux de Verdun, Beaupuy, Bouillac
>SIVU de voirie de Loze, Puylagarde, Saint-Projet
Arrête l'annexe 2 de l'AP du 2 4 NOV. 2023 à seize EPCI.
5/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-24-00001 - AP fixant la liste des communes et EPCI de Tarn et Garonne pouvant bénéficier de l'assistance technique du Département 114 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-22-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
auto-école
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école 115 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE | DIRECTION DE CABINET Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité interieure
apn° $l_- To13_ AA /A{_ 0005 [Es
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’un médecin pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 20125 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite et portant à 75 ans l’âge limite au-delà duquel un
médecin ne peut plus bénéficier de l'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-
et-Garonne,
Vu l'arrêté du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2018-10-25-002 du 25 octobre 2018 portant agrément du Dr
Stéphane SMAIL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en
cabinet libéral et en commission,
Vu la demande du 18 octobre 2023 présentée par le Dr Stéphane SMAIL pour renouveler son
agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet
libéral et en commission,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école 116 ARRETE
Article 1° : M. Stéphane SMAIL, né le 13/07/1971 et exerçant 18, bd Jean Sabathé à Lavit de
Lomagne (82120), est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile en cabinet libéral et en commission pour une durée de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure
où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les
modalités sont définies par l’article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé. |
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- OU pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (sanction
judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers
attestant du règlement du contrôle médical...).
Article 4 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Fait à Montauban, le .ÿ 6 NOV. 2273
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
77 Bénédicte MARTINEAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école 117 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-16-00001
AP HABILITATION PF LMR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-16-00001 - AP HABILITATION PF LMR 118 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES LMR
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire :
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 14 novembre 2023 par Madame SALHI
épouse BERINGUIER Sabrina, présidente de la société « POMPES FUNEBRES LMR » situé 171
avenue de Toulouse — 82000 MONTAUBAN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement Pompes Funèbres LMR sis 171 avenue de Toulouse - 82000
Montauban, géré par Madame BERINGUIER Sabrina, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière : contrat de sous-traitance avec la
société « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » sis 38 avenue du Général de Gaulle 22500
PAIMPOL habilité par la préfecture des Côtes-d'Armor sous le numéro 23-22-0065.
- soins de conservation: contrat de sous-traitance avec la société « HYGECO POST
MORTEM ASSISTANCE » sis 38 avenue du Général de Gaulle 22500 PAIMPOL habilité par la
préfecture des Côtes-d'Armor sous le numéro 23-22-0065.
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations :
- contrat de sous-traitance avec la société « MARBRERIE LAVOS » sis 2 avenue
du Cimetière 31500 Toulouse habilité par la préfecture de Haute-Garonne sous le numéro
20-31-0066.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site:htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-16-00001 - AP HABILITATION PF LMR 119 - contrat de sous-traitance avec la société « CONVOI SERVICE BORDEAUX » sis
9 rue Paul Doumer 33700 Mérignac cedex habilité par la préfecture de Gironde sous le
numéro 20-33-0259
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-82-184.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
°__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à
l’article L. 2223-23 du code précité ;
*__non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82 013 Montauban ;
*__ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr où par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV -— 31 000
TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de
Montauban, le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
#
| Pour le préfet.) |
La directrice | |
Montauban, le if NOV. 7072 | :
Sylvie PRIOLEAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-16-00001 - AP HABILITATION PF LMR 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-30-00002
AP MEMBRE DE JURYS FUNÉRAIRE 2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00002 - AP MEMBRE DE JURYS FUNÉRAIRE 2023 121 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LA FONCTION DE MEMBRE DE JURYS DÉLIVRANT LES DIPLÔMES DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-25-1 et D2223-55-9 à
D2223-55-2 ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VW l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret précité ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire ;
Vu les propositions du Président de l'Association des Maires de Tarn-et-Garonne, du président du Tribunal administratif de Toulouse, du Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-
Garonne, du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Montauban, du Directeur Départementale de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne, du Président Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne et du Président de l'Union Départementale des Associations Familiales de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1: La liste départementale des personnes habilitées à remplir la fonction de membre de jurys délivrant les diplômes de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant d'entreprise de pompes funèbres est établie comme suit :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto //www tarn-et-aaronne gouv.fr Mél : nrefecture@tarn-et-garonne.qouv fr
1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00002 - AP MEMBRE DE JURYS FUNÉRAIRE 2023 122 Personnes habilitées pour remplir
la fonction de membre de jurys Organisme ou administration d'origine
Madame Annie DUPUY
Madame Véronique BESSIERES
Monsieur Thierry HAMELIN
Monsieur Guy PORTAL
Monsieur Célestin PARIS
Monsieur Serge DEVEZ
Monsieur Michel PONS
Monsieur Claude JEANJEAN
Association des Maires de Tarn-et-
Garonne
Madame Armelle GESLAN DEMARET Tribunal Administratif de Toulouse
Madame Mina DUTHIL Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Monsieur Fabrice BELY(titulaire)
Madame Carine BELY (suppléante)
Chambre de Commerce et de l'industrie de Tarn-et-Garonne
Monsieur Albert GALINDO
Monsieur Michel TAPIE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de Tarn-et-Garonne
Madame Monique CHAUCHARD
Madame Nicole MAGNIEN
Monsieur Jean-Charles PIDOU
Centre de gestion territoriale de Tarn-
et-Garonne
M. Jean-Paul GALIBERT Union départementale des unions
familiales de Tarn-et-Garonne
Madame Anne-Laure FABAS SERLOOTEN Université Toulouse 1 Capitole
Madame Caroline DETAILLEUR Représentant de la profession
Monsieur Geoffroy DELILLE
Chaque membre de jury désignés ci-dessus, signe la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai 2020.
ARTICLE 2 : La liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes
décédées ou ayant déménagé hors du département. Elle permet aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys.
ARTICLE 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé
de quatre personnes figurant sur la liste départementale où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession. En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes d’un autre département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
«soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779, 82 013 Montauban ;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00002 - AP MEMBRE DE JURYS FUNÉRAIRE 2023 123 l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
ARTICLE 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Président de l'Association des Maires de Tarn-et-Garonne, le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne, le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Montauban, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne, le Président Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne et le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales de Tarn-et-Garonne, le président de l'université Toulouse 1, les représentants de la profession, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié par leurs soins aux intéressés.
Montauban, le 3 Q MOV, 2023
/ f
, / Sylvie PRIOLEAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00002 - AP MEMBRE DE JURYS FUNÉRAIRE 2023 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-22-00001
AP MODIFICATION HABILITATION MAIRIE DE
PARISOT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00001 - AP MODIFICATION HABILITATION MAIRIE DE PARISOT 125 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° l
PORTANT MODIFICATION DU NUMÉRO D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Mairie de PARISOT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande du 22 décembre 2022 du maire de PARISOT, en vue de procéder à l'habilitation
funéraire de la mairie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-01-18-00022 du 18 janvier 2023 portant d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : La mairie de PARISOT est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire de sa
commune les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-82-183
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 17 janvier 2028.
Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00001 - AP MODIFICATION HABILITATION MAIRIE DE PARISOT 126 Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
*__ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Parisot, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 97 ppy. 2073
Pour le
/SyWie JPAOLEAUD
/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00001 - AP MODIFICATION HABILITATION MAIRIE DE PARISOT 127 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-22-00002
AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE
NODEN THANATOPRAXIE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00002 - AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE NODEN THANATOPRAXIE 128 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DU NUMERO D’ HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
NODEN THANATOPRAXIE
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 27 octobre 2022 par Madame CHEBAB Marina,
présidente de la société NODEN THANATOPRAXIE dont le siège social se situe 3305 Route de la
Vitarelle —- 82000 Montauban en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022:11-29-00010 du 29 novembre 2022 portant d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Noden Thanatopraxie sis 3305 Route de la Vitarelle - 82000 Montauban,
géré par Madame CHEBAB Marina, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité
funéraire suivante :
- les soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-82-1182
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 28 novembre 2027
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79.
sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00002 - AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE NODEN THANATOPRAXIE 129 Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
* __ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
+ __ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 7 à Npy. 2023
Pre 2))
| /LU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00002 - AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE NODEN THANATOPRAXIE 130 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-14-00005
AP MODIFICATION HABILITATION PFG
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-14-00005 - AP MODIFICATION HABILITATION PFG MONTAUBAN 131 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
PFG À MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.222319 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-21-00002 du 21 juin 2022 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales ;
Vu la demande de modification formulée le 08 novembre 2023 par Monsieur TALAZAC Patrice,
directeur du secteur opérationnel du Quercy - 580 avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN en vue
d'obtenir la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes
funèbres « PFG » sis 5 place Alfred Marty 82000 MONTAUBAN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de Pompes Funèbres « PFG » sis 5 place Alfred Marty - 82000
MONTAUBAN, géré par Monsieur TALAZAC Patrice, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- les soins de conservation : contrat de sous-traitance avec la société « HYGECO POST
MORTEM ASSISTANCE » sis 20 boulevard de la Muette 95140 Garges-Les-Gonesse habilité par
la préfecture du Val d'Oise sous le numéro 20-95-0068.
- [a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la gestion et utilisation des chambres funéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http.//www.tarn-et-garonne.aqouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-14-00005 - AP MODIFICATION HABILITATION PFG MONTAUBAN 132 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-82-32
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans, jusqu'au 20 juin 2027
Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
LA
*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
°__soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 14 novembre 2023
Pour end)
La directfi 1) |
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L'Syi£PRIOLEAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-14-00005 - AP MODIFICATION HABILITATION PFG MONTAUBAN 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-22-00006
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNÉRAIRE MAIRIE DE MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00006 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE MAIRIE DE MONTAUBAN 134 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MAIRIE DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-08-12-001 du 12 août 2016 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ;
Vu la demande du 13 novembre 2023 de renouvellement formulée par Monsieur Philippe DUSSAU
responsable du pôle & cimetières de Montauban situé 9 rue de l'Hôtel de Ville —- 82000 Montauban
en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : La mairie de MONTAUBAN est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire de sa
commune l'activité funéraire suivante :
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-82-82
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00006 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE MAIRIE DE MONTAUBAN 135 * __ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
+ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr où par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 Z NOY, 2023
Anie PRIOLÉAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00006 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE MAIRIE DE MONTAUBAN 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-22-00003
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DAIGUZON MOLIERES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00003 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON MOLIERES 137 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DAIGUZON A MOLIÈRES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-10-27-003 du 27 octobre 2016 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ;
Vu la demande du 18 octobre 2023 de renouvellement formulée par Madame Nadine DAIGUZON
représentant légal de la société de Pompes Funèbres DAIGUZON dont le siège social se situe 1A
avenue de Lattre de Tassigny- 82300 CAUSSADE en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres
«DAIGUZON» sis 9 avenue de la Promenade 82220 MOLIÈRES ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de Pompes Funèbres « DAIGUZON » sis 9 avenue de la Promenade -
8220 Molières, géré par Madame Nadine DAIGUZON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-82-128
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:htto://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00003 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON MOLIERES 138 Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
* _ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Molières, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le Z & NÜY. 2023
Pour le préfet
La drérfe)
AnilFRiôLEn D
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00003 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON MOLIERES 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-22-00005
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DAIGUZON SEPTFONDS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00005 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON SEPTFONDS 140 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DAIGUZON A SEPTFONDS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-10-27-002 du 27 octobre 2016 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ;
Vu la demande du 18 octobre 2023 de renouvellement formulée par Madame Nadine DAIGUZON
représentant légal de la société de Pompes Funèbres DAIGUZON dont le siège social se situe 1A
avenue de Lattre de Tassigny- 80300 CAUSSADE en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 30 rue de la République
82240 SEPTFONDS ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de Pompes Funèbres « DAIGUZON » sis 30 rue de la République - 82240
SEPTFONDS, géré par Madame Nadine DAIGUZON , est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-82-84
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00005 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON SEPTFONDS 141 Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
Suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
{
* _ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban;
+ _ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Septfondks, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 2 NOV, 2023
Pour le pré et//
La direétri
SU /l
ssnie RIOLEAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00005 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON SEPTFONDS 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-22-00004
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DAIGUZON ST ANTONIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON ST ANTONIN 143 Ez PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DAIGUZON A SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-10-27-004 du 27 octobre 2016 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ;
Vu la demande du 18 octobre 2023 de renouvellement formulée par Madame Nadine DAIGUZON
représentant légal de la société de Pompes Funèbres DAIGUZON dont le siège social se situe 1A
avenue de Lattre de Tassigny- 80300 CAUSSADE en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 5 boulevard des Thermes
82140 SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de Pompes Funèbres « DAIGUZON » sis 5 boulevard des Thermes -
82140 SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL, géré par Madame Nadine DAIGUZON, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Méi : prefecture@tarn-et-qaaronne.qouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON ST ANTONIN 144 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-82-79
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4
*__ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban :
*_ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Saint-Antonin-
Noble-Val, le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 2 ? NOV. 2022
Pour le
Sylvie PRIOLEAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-22-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION PF DAIGUZON ST ANTONIN 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-08-00002
Arrêté portant habilitation pour effectuer
l'analyse d'impact MVMT CONSEIL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact MVMT CONSEIL 146 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au |II de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l’analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu l'arrêté n° 82-2021-02-08-001 du 8 février 2021 portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au IIl de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par MVMT CONSEIL le 2 novembre 2023 ;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l’article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Vu la pièce d'identité de la personne demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Monsieur MASSA Jérôme, né le 09/07/1973 à Dijon (21)
de la SAS MVMT CONSEIL, 16 avenue des Saules 91 800 Brunoy est habilité à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact MVMT CONSEIL 147 Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5 : L Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
@e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application
des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ;
@e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
@ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
- Soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou
par courrier à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le ‘= $ NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrie de la
légalité
Sylvie PRIOLEAÜD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact MVMT CONSEIL 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-30-00003
AP - décision après examen au cas par cas - SAS
OSAGRA - Belvèze
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00003 - AP - décision après examen au cas par cas - SAS OSAGRA - Belvèze 149 Eu PREÈFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DECISION APRES EXAMEN AU CAS PAR CAS
SAS OSAGRA
1315 route de Laujol
82200 MOISSAC
Modification des conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire « Laffont » à
Belvèze
article R.122-3 du Code de l’environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe li ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment son article 62-I! ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017
relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SAS OSAGRA, reçue complète
le 25 mai 2023;
Vu la contribution de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Occitanie
du Tarn et Garonne du 13 juin 2023;
Vu la contribution de la direction départementale des territoires du 1° juin 2023 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
sur le site :httn:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00003 - AP - décision après examen au cas par cas - SAS OSAGRA - Belvèze 150 Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L171-8
et à l’article L122-1 du Code de l'environnement et qu'il lui appartient de déterminer si la
modification ou l'extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant le projet d'installation ponctuelle d'une installation mobile de concassage-
criblage d'une puissance maximum de 180 KW ;
Considérant que le projet relève de la catégorie 1 du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code
de l’environnement et de l’article R.122-2 II de ce même code;
Considérant que les enjeux principaux de la modification soumise à examen au cas par cas
sont le bruit et les retombées de poussières dans l’environnement ;
Considérant que l'exploitant :
° continuera d'appliquer les mesures prises pour limiter la production de poussières
(arrosage des pistes, brumisation des installations...)
° réalisera un contrôle des émissions sonores et des émissions de poussières, ce qui
permettra de contrôler le respect de la réglementation,
* maintiendra les mesures opérationnelles déjà en place pour garantir tout risque de
pollution accidentelle des eaux et du sol à la nouvelle installation de concassage
mobile ;
Considérant que l'installation de cette unité mobile sera située sur le carreau de la carrière en
exploitation ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts
notables sur l’environnement ou sur la santé, justifiant une évaluation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1
La décision tacite, née le 26 juin 2023, soumettant à évaluation environnementale le projet de
modification d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire par la société SAS OSAGRA
située sur la commune de Belvèze, est retirée.
Article 2
Le projet de modification d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire par la société
SAS OSAGRA à Belvèze n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la
section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement.
Article 3
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Elle ne
préjuge pas d’exigence ultérieure relevant d'autres procédures réglementaires.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00003 - AP - décision après examen au cas par cas - SAS OSAGRA - Belvèze 151 Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL) sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au chef
de l'unité interdépartementale de la DREAL Occitanie ainsi qu'au maire de Belvèze et sera
notifié à la société OSAGRA.
Fait à Montauban, le 3 0 NOV. 2023
Le préfet
Vincent ROBERTI
Voies et délais de recours
* Décision imposant la réalisation d'une étude d'impact
Recours administratif préalable obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : Monsieur le préfet de
Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur 82000 MONTAUBAN (ormé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne
de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
* Décision dispensant le projet d'étude d'impact
Recours gracieux : Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur 82000 MONTAUBAN (formé dans le
délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique : Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande
Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia 92055 LA DEFENSE Cedex (formé dans le délai de deux mois, ce recours
a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux soit par :
* courrier : Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV BP 7007 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
* télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours
(Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00003 - AP - décision après examen au cas par cas - SAS OSAGRA - Belvèze 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-03-00002
AP - DUP programme restauration immobilière
n°11 - commune de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00002 - AP - DUP programme restauration immobilière n°11 - commune de Montauban 153 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission politiques environnementales
AP N° 82-2023
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) du programme n° 11 des
travaux de restauration immobilière de quatre immeubles situés : 47 rue de la République,
5 place Alfred Marty, 26 rue de la Résistance à Montauban
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le titre ler du livre
ler ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.313-4 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montauban en date du 22 septembre 2004
approuvant le périmètre de restauration immobilière des quartiers anciens ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montauban du 22 mai 2023 approuvant le
programme des travaux n° 11 de l'opération de restauration immobilière, et sollicitant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP);
Vu le dossier présenté par la Ville de Montauban en vue d'être soumis à enquête publique
préalable à la DUP du programme de travaux n° 10, reçu en préfecture le 12 juin 2023 ;
Vu l'enquête publique préalable à la DUP qui s'est déroulée du 17 juillet 2023 au 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 30 août 2023 ;
Considérant que l'opération de restauration immobilière concerne des immeubles dégradés et
ne répondant plus aux normes d’habitabilité, situé dans un site patrimonial remarquable (SPR)
de la ville de Montauban ;
Considérant l'utilité publique de ce programme de restauration du centre-ville de Montauban,
intégré dans un projet urbain global.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX | Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : pref
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00002 - AP - DUP programme restauration immobilière n°11 - commune de Montauban 154 ARRÊTE
ARTICLE 1*_ : est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Montauban, le
programme n° 11 des travaux de restauration immobilière concernant trois immeubles :
- cadastré BO 1, situé 47 rue de la République,
- cadastré BY 320, situé 5 place Alfred Marty,
- cadastré BM 40, situé 26 rue de la Résistance.
ARTICLE 2 : le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de cinq ans.
ARTICLE 3 : un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie de Montauban.
ARTICLE 4: la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la maire de
Montauban sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la directrice départementale des Territoires, au chef de l'Unité départementale
de l'architecture et du patrimoine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le g 3 NOV. 2023
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal
administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou
de la publication de la décision contestée.
Elle peut également saisir le préfet d’un recours gracieux l'auteur de la décision, ou saisir le ministre
de l'Intérieur d’un recours hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet
implicite, étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois
suivants. |
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00002 - AP - DUP programme restauration immobilière n°11 - commune de Montauban 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-03-00003
AP consignation de somme - SCA QUALISOL -
Goudourville
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00003 - AP consignation de somme - SCA QUALISOL - Goudourville 156 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT UNE CONSIGNATION DE SOMME
SCA QUALISOL
851 chemin de Carrel
82100 CASTELSARRASIN
exploitation d’un silo de stockage de céréales et de ses installations annexes, lieu-dit
« Lantourne » - 82400 GOUDOURVILLE
article L.171-8 du Code de l’environnement
installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre VII du livre ler du Code de l’environnement et notamment l'article L.171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 autorisant la SCA QUALISOL à exploiter un silo de
stockage de céréales et ses installations annexes, lieu-dit «Lantourne» - 82400
GOUDOURVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 mettant en demeure l'exploitant de respecter
certaines prescriptions réglementaires applicables à son établissement dans des délais de trois
à six mois à compter de la notification ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 août 2023, transmis à l'exploitant,
conformément aux articles L.171-6 et L 514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il puisse
faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu le courrier préfectoral en date du 6 septembre 2023 informant, conformément à l’avant-
dernier alinéa de l'article L.171-8 du Code de l’environnement, l'exploitant de la sanction .
susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site ‘http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00003 - AP consignation de somme - SCA QUALISOL - Goudourville 157 Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas certaines dispositions de l'arrêté de
mise en demeure susvisé ;
Considérant que cette situation présente des risques majeurs relatifs à l'incendie pouvant
générer des dommages vis-à-vis de l'environnement et des tiers proches de l'établissement
concerné, et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
Considérant que les caractéristiques et son implantation classent cet établissement comme
silo à enjeux très important (SETI);
Considérant que dans son dossier l'exploitant a estimé à dix mille euros le montant des travaux
à réaliser
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
. Article 1°: Consignation de somme
La procédure de consignation de somme prévue à l'article L.171-8 du Code de l’environnement
est engagée à l'encontre de la SCA QUALISOL, numéro de SIRET 38527201800065 relative à
l'exploitation d'un silo de stockage de céréales et ses installations annexes, lieu-dit
« Lantourne » - 82400 GOUDOURVILLE pour un montant estimé de dix mille euros
correspondant au coût des travaux prévus pour réaliser les actions correctives permettant de
remédier à la mise en demeure notifiée par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 et non
réalisées à l'issue de l'échéance.
L'exploitant est obligé de consigner la somme entre les mains d'un comptable public dans un
délai fixé à deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 2 : Restitution de somme
Après avis de l'inspection de l’environnement, la somme consignée pourra être restituée à
l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Article 3 : Délais
Les délais indiqués s'entendent à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant
justifiera au préfet de Tarn-et-Garonne et à l'inspection des installations classées du respect
des prescriptions précitées à l'échéance des délais.
Article 4 : Travaux d'office
En cas d'inexécution des travaux, la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du
Code de l’environnement sera enclenchée. l'exploitant perdra alors le bénéfice de la somme
consignée à concurrence des montants engagés pour la réalisation de ces travaux. Cette dernière
pourra être utilisée pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures
demandées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00003 - AP consignation de somme - SCA QUALISOL - Goudourville 158 Article 5 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, chargé de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise au chef de l'unité interdépartementale de la
DREAL Occitanie et au maire de Goudourville et sera notifiée à la SCA QUALISOL.
Montauban, le g 3 NOV. 2023
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l’objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires -
Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00003 - AP consignation de somme - SCA QUALISOL - Goudourville 159 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-03-00004
AP mise en demeure - SCA QUALISOL -
Goudourville
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00004 - AP mise en demeure - SCA QUALISOL - Goudourville 160 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2023-10-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SCA QUALISOL
851 chemin de Carrel
82100 CASTELSARRASIN
exploitation d’un silo de stockage de céréales et de ses installations annexes, lieu-dit
«Lantourne» - 82400 GOUDOURVILLE
article L171-8 du Code de l’environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L1721, L.5111, L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par
les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique
dégageant des poussières inflammables ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation n° 2010-447 délivré le 10 mars 2010 à la
société « QUALISOL» pour l'exploitation de silos et installations de stockage et de
conditionnement de céréales, à l'adresse « Lantourne » sur le territoire de la commune de
Goudourville ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 28 août 2023 transmis à l'exploitant en date
du 30 août 2023 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement
fixant un délai de réponse del'exploitant sous quinze jours ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 22 août 2023, l'inspecteur de l’environnement en charge des installations classées a constaté le non fonctionnement de plusieurs sondes de température (4) sur les cellules de stockage verticales ne permettant pas de détecter un auto- échauffement des matières végétales stockées ; |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00004 - AP mise en demeure - SCA QUALISOL - Goudourville 161 Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions réglementaires
applicables à ce type d'installations et notamment de prescriptions de l'arrêté ministériel du 29
mars 2004 susvisé ;
Considérant que l'établissement est situé dans une zone urbanisée impliquant la présence de
tiers à proximité rapprochée et situé en limite de la liaison routière (D813) Agen-Montauban ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d'aggraver le risque d'incendie et
d’explosion et d'émissions de polluants atmosphériques ;
Considérant que | ‘ensemble des constats précités représente des dangers graves pour la santé,
la sécurité publique et l'environnement ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégés
par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société QUALISOL de
respecter les dispositions réglementaires susvisées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La société QUALISOL dont le siège social est situé 851, chemin de Carrel 82100
CASTELSARRASIN autorisée à exploiter une installation de stockage, conditionnement et
séchage de céréales sise au lieu-dit « Lantourne» sur le territoire de la commune de
Goudourville (81400), est mise en demeure de respecter, sous un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté, les termes de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 29 mars
2004 en équipant chaque cellule de stockage d’une sonde de température en état de
fonctionnement de nature à prévenir tout risque d'auto-échauffement pouvant générer un
incendie ou une explosion.
ARTICLE 2 : Délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanction
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du
code de l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00004 - AP mise en demeure - SCA QUALISOL - Goudourville 162 ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et dont une copie sera transmise au chef de l'unité interdépartemantale de la DREAL
Occitanie ainsi qu'au maire de Goudourville et au sous-préfet de Castelsarrasin et sera notifié à la société QUALISOL.
Montauban, le 0 3 NOV. 2023
Le préfet,
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
ul Julief enrard L
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours
formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn et Garonne. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires —
Grande Arche de la Défense - Paroïi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00004 - AP mise en demeure - SCA QUALISOL - Goudourville 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-03-00001
Arrêté préfectoral complémentaire - SARL
LAFFITE - exploitation d'une carrière à ciel ouvert
de matériaux alluvionnaires lieu-dits Lissac,
Lissac-Haut, Camps de Vidal et As Ours à Barry
d'Islemade (82290)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL LAFFITE - exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieu-dits Lissac, Lissac-Haut, Camps de Vidal et As Ours à Barry d'Islemade (82290) 164 EM
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP N° 82-2023- 41 - 0 3 - 0000 4
AIOT n° 0006805380
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l’arrêté préfectoral n°2007-1298 du 17 juillet 2007, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 82-2017-08-10-004 du 10 août 2017, autorisant la société SARL LAFFITE à exploiter une
carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sise aux lieu-dits « Lissac », « Lissac Haut »,
« Camps de Vidal », et « As Ours » à Barry D'Islemade (82290)
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le titre 1° du livre V de la partie législative du Code de l'environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relative aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1298 du 17 juillet 2007 autorisant la société SARL LAFITTE à
exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Barry d’Islemade ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2017-08-10-004 du 10 août 2017 ;
Vu le courrier de la société SARL LAFITTE en date du 31 août 2023, proposant le montant de
l'actualisation des garanties financières ;
Vu le rapport d'inspection du 1° septembre 2023 de la visite d'inspection du 10 juillet 2023 :
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté porté à sa connaissance le 12
septembre 2023 ; |
Considérant qu'une erreur matérielle est présente dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral
complémentaire susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu de corriger cette erreur relative au montant des garanties financières ;
Considérant que le montant des garanties financières doit être actualisé (augmentation de plus de 15 % de l'indice TP O1);
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires à la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
1/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL LAFFITE - exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieu-dits Lissac, Lissac-Haut, Camps de Vidal et As Ours à Barry d'Islemade (82290) 165 Considérant qu'il n’est pas nécessaire de soumettre cet arrêté préfectoral complémentaire à
l'avis des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CODENAPS), du fait que le présent arrêté n'impose pas de nouvelles prescriptions ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EXPLOITANT ET TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La SARL LAFITTE, dont le siège social est situé 3180 Route de Montauban, sur la commune de
Lafrançaise (82130), qui est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires sise aux lieu-dits « Lissac », « Lissac Haut », « Camps de Vidal », et « As Ours » sur
le territoire de la commune de Barry D'Islemade (82290), est tenue de respecter, dans le cadre
des modifications d'exploitation portées à la connaissance de monsieur le préfet, les
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS SUPPRIMÉES
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 82-2017-08-10-004 du 10 août 2017 sont
abrogées.
ARTICLE 3 :ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de la section 6 « Dispositions relatives, aux garanties financières » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 2007-1298 du 17 juillet 2007 susvisé sont remplacées par :
« Section 6 : Garanties financières :
Article 25.1 : Obiet et montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de
l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Compte tenu du phasage d'exploitation actualisé et joint en annexe du présent arrêté, le
montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour
effectuer la remise en état correspondant à ladite-période.
Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé avec l'indice TP 01 (base
2010) du mois d'avril 2023 (valeur 129,4) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
E Période Montant
| 1‘ janvier 2023 jusqu'à la remise en état finale 168 305, 00 €
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire
telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme revalorisée
correspondante fixée ci-dessus.
Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un
site proche et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL LAFFITE - exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieu-dits Lissac, Lissac-Haut, Camps de Vidal et As Ours à Barry d'Islemade (82290) 166 Article 25.2 : Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu'ont été réalisés les aménagements
préliminaires définis au présent arrêté. Le montant des garanties financières fixé à l'article 25.1
ci-dessus est indexé sur l'indice TP 01 publié par l'INSEE. L'indice TP 01 de référence est l'indice
correspondant à la date de signature de la présente autorisation.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins six mois avant l’échéance du
document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au préfet, dans ce même délai, un
nouveau document établi selon les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et
justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en
fonction de l'évolution de l'indice TP 01 sur lequel il est indexé.
L'actualisation du montant des garanties financières en fonction de l'évolution de cet indice
interviendra chaque fois que son augmentation sera supérieure à 15 % pour la période courant
depuis la dernière actualisation.
L'actualisation des garanties financières est faite à l'initiative de l'exploitant, sans que
l'administration ait à la demander. Toute modification des conditions d'exploitation
conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans
délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci
par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
Article 25.3 : Appel et absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation
de garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l'attestation de renouvellement visée au
paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités
prévues à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit
tel que prévu et réprimé par les articles du Code de l’environnement.
Le préfet fait appel aux garanties financières :
+ soit en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de
remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article
L.171-8 du Code de l’environnement ;
+ soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
Article 25.4 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation.
Elle est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des
garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été
normalement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 et suivants
du Code de l'environnement, l'inspection des installations classées établit un procès-verbal de
récolement actant la fin définitive d'exploitation. »
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL LAFFITE - exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieu-dits Lissac, Lissac-Haut, Camps de Vidal et As Ours à Barry d'Islemade (82290) 167 ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL), sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au chef de
l'Unité Interdépartementale Tarn-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie, au maire de Barry
d’Islemade et notifiée à la SARL LAFITTE.
Montaubanle 4 Ngy.
2923
Le préfet,
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet,
secrétaire-génétal adjoint
Délais et voies de secours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de
l’environnement à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ; . .
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de
la préfecture prévue au R.181-45 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible
par le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
e soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de
l'Empereur — BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours;
e soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL LAFFITE - exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieu-dits Lissac, Lissac-Haut, Camps de Vidal et As Ours à Barry d'Islemade (82290) 168 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-27-00002
Arrêté préfectoral complémentaire - société
TRIMET FRANCE - 18 chemin des deux ponts -
82100 Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société TRIMET FRANCE - 18 chemin des deux ponts - 82100 Castelsarrasin 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société TRIMET FRANCE - 18 chemin des deux ponts - 82100 Castelsarrasin 170 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-27-00003
Arrêté préfectoral complémentaire - Société
TRIMET FRANCE - 18 chemin des deux ponts -
82100 CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société TRIMET FRANCE - 18 chemin des deux ponts - 82100 CASTELSARRASIN 171 EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
interministérielle et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-11- 2? - 0000 à
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
société TRIMET FRANCE
18 chemin des deux ponts
82100 Castelsarrasin
prescrivant une étude technico-économique sur la mise en circuit fermé du système de
refroidissement des fils d'aluminium
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1°’ du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu les articles L.211-3 et R.211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vules articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse en vigueur définissant le plan départemental ainsi que les seuils
de vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le
département de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société TRIMET FRANCE - 18 chemin des deux ponts - 82100 CASTELSARRASIN 172 Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2010 modifié autorisant la société TRIMET FRANCE à exercer ses
activités relevant de la nomenclature des installations classées au 18 chemin des deux ponts sur le
territoire de la commune de Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 15 mai 2023 relatif aux dispositions applicables en cas
de période de sécheresse
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 7 juillet 2023 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 indique que la réfrigération en circuit ouvert est
interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral ;
Considérant que lors de l'inspection du 27 juin 2023 il a été constaté que le système de refroidissement
des fils d'aluminium est un système ouvert ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 8 février 2010 modifié encadre ce fonctionnement ;
Considérant néanmoins que ce système ouvert implique des prélèvements d'eau dans le Canal latéral de
la Garonne de l'ordre de 150 000 m° par an et un rejet d’eau réchauffée dans le ruisseau de Merdaillou
d'un volume estimé à 90 % de celui de l’eau prélevée ;
Considérant qu'il convient d'évaluer les avantages et les inconvénients de systèmes de refroidissement
alternatifs en circuit fermé afin de limiter l'impact de ces prélèvements et de ces rejets sur le milieu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - ÉTUDE TECHNICO-ECONOMIQUE
L'exploitant est tenu d'établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de six mois
après la signature du présent arrêté, une étude prévoyant :
. des mesures pérennes de diminution des prélèvements d'eau avec notamment la mise en place
d'équipements permettant d'optimiser les prélèvements ou la consommation d'eau. Dans ce cadre
l'exploitant étudiera la mise en place d'un système de refroidissement en circuit fermé de ses
installations ;
. la détermination d'un ratio représentatif entre les prélèvements en eau et la production (par
exemple ratio de consommation d'eau par quantité de produits fabriqués) ;
. Un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets des effluents.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Cette étude tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Cette étude sera accompagnée d'un plan d'action avec échéancier de mise en œuvre.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société TRIMET FRANCE - 18 chemin des deux ponts - 82100 CASTELSARRASIN 173 ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au chef de l'unité interdépartementale de
la DREAL 82/46 ainsi qu'au maire de Castelsarrasin et sera notifiée à la société TRIMET FRANCE.
Montauban, le 2 7 NOV. 2073
Le préfet
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 1817-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse -
Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
e soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société TRIMET FRANCE - 18 chemin des deux ponts - 82100 CASTELSARRASIN 174 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-30-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral autorisant la Société
Générale de Dragage et Concassage (SGDC) à
exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires lieux-dits "Rivière Basse",
"Larengade" et 'Ilôt" à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral autorisant la Société Générale de Dragage et Concassage (SGDC) à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieux-dits 175 El
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
L sberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
interministérielle et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023- A14-230- OCO0A4
AIOT n° 0003702268
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-18-003 du 18 janvier 2021 autorisant
la Société Générale de Dragage et Concassage (SGDC) à exploiter une carrière à ciel ouvert
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de matériaux alluvionnaires lieux-dits « Rivière Basse », « Larengade » et « Iôt »
à Castelsarrasin.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
le titre 1°’ du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement, et notamment son article L.514-2 ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relative aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-18-003 du 18 janvier 2021 autorisant la société SGDC
à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sise sur le territoire de
la commune de Castelsarrasin aux lieux-dits « Rivière Basse », « Larengade » et « [ôt » ;
la demande présentée 7 septembre 2022, complété le 17 avril 2023 par la SAS SGDC
relatif à la modification des prescriptions de l'article 2.31 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 18 janvier 2021 susvisé ;
l'avis du Paysagiste Conseil d'État du 24 mars 2023 ;
l'avis favorable du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date
du 7 avril 2023 ;
le rapport de l'inspection des instalaltions classées du 11 juillet 2023 proposant
d'encadrer ces modifications par arrêté préfectoral complémentaire ;
le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 18 juillet 2023 à la
connaissance du demandeur ;
l'absence d'observation de la part du demandeur ;
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : ww. tarn-et-garonne gouv.fr
—1/5 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral autorisant la Société Générale de Dragage et Concassage (SGDC) à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieux-dits 176 Considérant que la modification de l'intégration paysagère sollicitée par l'exploitant ne fait
pas apparaître d'impacts notables nouveaux sur l'environnement ;
Considérant que le projet de modification des conditions d'exploitation ne constitue pas
une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du R181-46.1 du
Code de l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5121 du Code de l'environnement, l'autorisation
ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32, ni la sollicitation de
l'avis des membres de la CODENAPS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 - Exploitant et titulaire de l'autorisation
La SAS Société Générale de Dragage et Concassage, dont le siège social est situé au lieu-
dit « Larche » - Carrière de Belleperche - 82100 Castelsarrasin, qui est autorisée à exploiter
une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sise sur le territoire de la commune
de Castelsarrasin aux lieux-dits « Rivière Basse », « Larengade » et «Ilôt », est tenue de
respecter, dans le cadre des modifications d'exploitation portées à la connaissance de
Monsieur le préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 — Article modifié
Les dispositions de l'article n° 2.31 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 82-2021-01-18-003
du 18 janvier 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage.
L'exploitant est tenu de planter, avant le début d'exploitation, les haies suivantes :
* une haie en bordure Nord-Est du site (le long de la VC 8). Cette haie de 350 m de
long sera constituée de 2 rangs d'arbres de haut-jet et qui masquera le chantier
lorsque celui-ci se rapprochera de cette voirie,
+ le maintien en place du bosquet boisé le long de la RD 45,
* une haie champêtre en bordure ouest de la RD 14 et en bordure nord de la piste
d'accès au site sur un linéaire total d'environ 350 m.
et selon les plans suivant :
— 2/5 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral autorisant la Société Générale de Dragage et Concassage (SGDC) à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieux-dits 177 _ ’
haie piarté dès autorisation
... [arbres de häut- jet Lishg 350 m
pents aur 2rençs datants de 4 m æit 125 plants)
écran visuel constitué par les
Dotsements aux aD0rûs Ces Dassins
(conserves et proléges)
— 3/5 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral autorisant la Société Générale de Dragage et Concassage (SGDC) à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieux-dits 178 Les essences employées pour constituer cette haie seront similaires à celles que l'on trouve
dans la plaine de la Garonne.
La palette végétale proposée dans l'étude d'impact concernant l'ouverture de la carrière
pourra servir de base pour la constitution de cette haie :
* Pour les arbres:
Erable champêtre (Acer campestre),
Merisier (Prunus avium),
Petit orme (Ulmus minor),
Chêne pédonculé (Quercus robur),
Charme commun (Carpinus betulus),
Frêne commun (Fraxinus excelsior),
Aulne glutineux (Alnus glutinosa) près du plan d'eau,
Saule blanc (Salix alba) près du plan d'eau, O0
O
OO
O0
O0
O0
©
oO
* Pour les arbustes :
Sureau noir (Sambucus nigra),
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea),
Aubépine monogyne (Crataegus monogyna),
Prunellier (Prunus spinosa),
Noisetier commun (Corylus avellana),
Eglantier (Rosa canina),
Fusain d'Europe (Euonymus europaeus),
Viorne opale (Viburnum opalus) près du plan d'eau, O
©
©
©
0
©
©
0
La densité de plantation devra être d’un plant tous les 4 mètres afin de respecter les
obligations du PPRi.
Les abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques
et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. »
Article 3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du Code de l'environnement, et en
vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Castelsarrasin et peut y être
consultée ;
°__un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum
d'un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le
texte des prescriptions ;
* un procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
+ __ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département de
Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
— 4/5 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral autorisant la Société Générale de Dragage et Concassage (SGDC) à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieux-dits 179 Article 4 - Notification
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera
transmise au sous-préfet de Castelsarrasin, au chef de l'unité interdépartementale de la
DREAL à Montauban, au maire de la commune de Castelsarrasin, au Directeur
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine et sera notifié à la SAS SGDC.
À Montauban, le 3 ( NOV. 2023
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de
l'environnement à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de
la préfecture prévue au R:181-45 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible
par le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ __ soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de
l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
°__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroï sud / Tour Séquoia - 920585 La Défense. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
— 5/5 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral autorisant la Société Générale de Dragage et Concassage (SGDC) à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires lieux-dits 180 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-14-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
actualisation de la situation administrative et des
prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter
d'un établissement de transformation de lait et
de ses produits dérivés - société NUTRIBIO à
Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant actualisation de la situation administrative et des prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter d'un établissement de transformation de lait et de ses produits 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant actualisation de la situation administrative et des prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter d'un établissement de transformation de lait et de ses produits 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-27-00004
Arrêté préfectoral portant mesures
conservatoires - Communauté de communes des
Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires - Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE 183 EE PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023- ,44- 24 - oCOU U
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MESURES CONSERVATOIRES
Communauté de communes des Deux Rives
2 rue du Général Empalot
82400 VALENCE-D'AGEN
exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes et d'une déchetterie,
lieu-dit « Mesplès » 82360 LAMAGISTERE
article L.171-7 du Code de l'environnement
installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement titre de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-
2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
de la nomenclature des ICPE ;
VU la demande d'enregistrement du 4 janvier 2017 ;
VU la décision du 1° février 2017 de décision de basculement en procédure d'autorisation ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
sur le site :htto:/www tarn-et-garonne. aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires - Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE 184 VU la demande d'autorisation environnementale en régularisation présentée le
2 décembre 2019, complétée les 5 août 2020, 26 novembre 2020 et 7 avril 2021, de la
communauté de communes des Deux Rives pour l'exploitation d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) et d’une déchetterie ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 12 septembre 2023 proposant l'édiction de mesures
conservatoires ;
VU la transmission au président de la communauté de communes des Deux Rives, par un
courrier du 13 octobre 2023, d'un projet d'arrêté préfectoral portant mesures
conservatoires, pour lequel il disposait du délai d'un mois pour faire part de ses
éventuelles observations, conformément aux dispositions de l’article L.171-1 du Code de
l'environnement ;
VU la réponse de ce dernier, par courrier du 14 novembre 2023, dans lequel il indique
n'avoir aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral;
CONSIDÉRANT que les terrains de l’ISDI se trouvent en zone N du plan local d'urbanisme
de la commune de Lamagistère et la déchetterie en zone NX ;
CONSIDÉRANT que ce zonage n'autorise pas les installations classées sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT qu'une procédure de modification du PLU permettant la réalisation du
projet est en cours;
CONSIDÉRANT que l'installation présente Un motif d'intérêt général empêchant la suspension des activités conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.171-7 du Code de
l'environnement, l'autorité administrative peut [...] édicter des mesures conservatoires;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'édicter des mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de l’activité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Mesures conservatoires
La Communauté de Communes des Deux Rives dont le siège social est situé 2, rue du
Général Vidalot —- 82400 VALENCE D'AGEN est tenue de respecter les mesures
conservatoires du présent arrêté pour ses installations exploitées sur le territoire de la
commune de Lamagistère au lieu-dit « Mesplès »
Article 2: installations concernées
Les installations objet des mesures conservatoires, sur Une surface d'environ 11 826 m?,
sont situées sur la commune de Lamagistère sur les parcelles suivantes :
Commune Section, Parcelles Surface exploitée (m°) Lieu-dit
Lamagistère B, n° 141, 1259 et 1261 11826 Mesplès
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires - Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE 185 Article 3 : Information des tiers
Un panneau de signalisation et d’information est placé à proximité immédiate de l'entrée
principale, sur lequel sont notés :
*_ l'identification de l'installation de stockage,
+ la raison sociale et l'adresse de l'exploitant,
*__les jours et heures d'ouverture,
* la mention: « interdiction d'accès à toute personne non autorisée »,
* le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services
départementaux d'incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
Article 4: Préservation d'habitats écologiques
L'exploitant met en place les mesures d'évitements (ME) et de réduction (MR) décrites ci-
après :
* mesure d'évitement :
[e)
[e)
[e]
le]
ME1 : Maintien d'une partie nord en eau,
ME2 : Évitement du bois central et des zones humides,
ME3 : Évitement des franges boisées périphériques
MEA4 : Absence d'utilisation de produits phytosanitaires
° mesures de réduction:
le]
o
[e]
[e)
o
MR1 : Réduction des risques de pollution,
MR2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes, en particulier la lutte
contre la prolifération de l'Ambroisie :
Toute découverte de pieds d’Ambroisie sur l'emprise du projet doit faire l’objet
d'un signalement sur la plate-forme www.signalement-ambroisie.fr et il relève de
la responsabilité de l'exploitant d'assurer la destruction des plants sans délais
afin d'éviter la dissémination de l'espèce responsable d'allergie sévères. En cas
de présence d'Ambroisie, les pneus des camions devront être soigneusement
nettoyés afin d'éviter toute dissémination sur le site. À cet effet, un responsable Ambroisie sera nommé par l'exploitant. En cas d’arrachage d'Ambroisie, les plants seront stockés et détruits sur place, car leur transport est interdit.
MR3 :
MR :
MRS :
MR :
Mise en place d'une clôture séparant les zones d'activité,
Mise en place d’un phasage progressif,
Réduction des envols de poussières,
Réduction du risque incendie,
+ __ opération de réaménagement :
©
o
[e]
OR : Création de zones humides,
OR2 : Plantation d'arbres,
OR3 : Entretien raisonné des espaces verts,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires - Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE 186 ° mesures d'accompagnement :
° MAT: Confinement des zones de loisir,
° MA2: Mise en place d'îlots de sénescence ou de vieillissement au sein des zones
évitées,
° MA3: Veille écologique en phase chantier,
Article 5 : Méthode d'exploitation
La livraison des déchets inertes se fait entre 08h00 et 18h00 du lundi au samedi, hors jours
féries.
En aucun cas, les engins ne doivent être présents en cas de crue.
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est
interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des
déchets après déversement des bennes qui les transportent.
Cette zone fait l’objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la
situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
*__elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements,
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la
zone de stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux
intempéries,
*_ elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un
phasage proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d'échelle adaptée à sa
superficie, sur lequel figurent :
* les limites de la présente autorisation ainsi qu'une bande de 50 mètres au-delà de
celles-ci,
* les bords des fouilles,
* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,
+ les zones remises en état avec une symboblisation spécifique pour chaque type de
terrain réaménagé,
+ _ les zones préservées telles que déterminées dans le diagnostic écologique
constituant la demande.
Article 6 : Déchetterie
Pour l’activité de déchetterie l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel
du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de
collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement où tout
texte s'y substituant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires - Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE 187 Article 7 : Installation de stockage de déchets inertes
Pour l’activité d'installation de stockage de déchets inertes l'exploitant respecte les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la
rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ou tout texte s'y substituant.
Article 8: Installations de broyage de déchets végétaux
L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non
dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ou tout
texte s'y substituant.
Article 9: Piézomètres
L'exploitant met en place un réseau de surveillance des eaux souterraines comprenant
a minima trois piézomètres , dont un en amont et deux en aval hydraulique de
l'installation de stockage de déchets inertes.
Dans le mois de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à l'inspection
des installations classées le formulaire de déclaration d'existence d'un puits -
ouvrages souterrains (disponible sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne) pour la création de ces piézomètres.
L'exploitant transmet dans le délai d'un mois suivant la réalisation des piézomètres, le
rapport du géomètre contenant leurs coordonnées précises en lambert 93, la cote
rattachée au NGF, un plan et des photos permettant de repérer le point servant de
niveau zéro pour les relevés piézométriques (au niveau de la tête des ouvrages).
Article 10: Surveillance des eaux souterraines
Une surveillance est mise en place, afin de vérifier que l'exploitation n’entraîne pas de
dégradation ou de tendance à la hausse significative et durable de concentrations en
polluants dans les eaux souterraines.
La surveillance est réalisée semestriellement (en période des basses et hautes eaux) et
porte sur les paramètres suivants :
Paramètres Codes Sandre Unités
Hauteur d'eau | - m NGF
Température 1301 °C
pH 6488 -
Conductivité 1798 uS/cm
Nitrates 1340 mg/l
Sulfates 1338 mg/l
Hydrocarbures Totaux 7154 mg/l
Métaux lourds 8095 ug/|
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires - Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE 188 Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet
via l'application GIDAF (Gestion informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente)
consultable à l'adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/.
La hauteur de la nappe est mesurée tous les trimestres.
Article 11: Nuisances sonores
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée (incluant
le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la période allant
de 8h à 18 h, sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à
45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
6 dB(A)
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
. Période de jour allant de 08 h00 à 18 hO0, Périodes
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A)
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant
la notification du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-
heure au moins.
Le résultat des mesures de bruit et de l'émergence est transmis à l'inspection des
installations classées dans le mois suivant leur réception avec les commentaires et
propositions éventuelles d'amélioration.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en
cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans
les zones à émergence réglementée.
En cas de non-respect des seuils réglementaires, l'exploitant devra mettre en place des
actions correctives.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires - Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE 189 Article 12 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues au présent arrêté, la fermeture ou la
suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l’article L. 171-7
du code de l’environnement.
Article 13 : Information des tiers
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL Occitanie et au maire
de Lamagistère et sera notifiée au président de la communauté de communes des Deux
Rives.
À Montauban, le 9 7 NOV. 2073
Le préfet
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l’objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires - Communauté de communes des Deux Rives - 82360 LAMAGISTERE 190 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-27-00005
liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00005 - liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour 2024 191 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
_pour le département de Tarn-et-Garonne au titre de
l’année 2024
La Commission Départementale,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2911 modifiant les dispositions de
la partie réglementaire du Code de l'environnement relatives à
l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse
désignant Monsieur Philippe GRIMAUD, vice-président du tribunal
administratif, président de la commission départementale de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-11-30-00004 du 30 novembre 2021 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ainsi
que l'arrêté préfectoral modificatif n°82-2023-09-22-00002 du 22 septembre
2023 ;
Vu le compte rendu des délibérations de la commission qui s’est réunie à la préfecture le 22 novembre 2023 ;
DÉCIDE
Article 1° : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de Tarn et Garonne, pour l’année 2024, est établie comme
suit
Monsieur BON Philippe Lieutenant-colonel retraité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-aaronne,aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00005 - liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour 2024 192 Monsieur CARRÉ Gildas Urbaniste
Monsieur FINOTTO Joseph Retraité
Monsieur GAURAN Jacques Ingénieur en chef des TPE en
retraite
Monsieur GENDRAS Jean-Guy Militaire retraité
Monsieur: |LEGRAND Patrick Gendarme retraité
Madame LÉVY Marie-Éliette Inspectrice des finances
publiques retraitée
Monsieur MERCY Laurent Ingénieur divisionnaire retraité
Monsieur PERSIN Christian Ingénieur du génie civil
Monsieur PETRAROLI Francesco Coordonnateur SPS et chargé
d'affaires retraité
Monsieur TERRIEUX Philippe Retraité
Article __2 : la présente liste est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et peut être consultée
au greffe du tribunal administratif de Toulouse ainsi qu’à la préfecture
de Tarn-et-Garonne (DCIAT-MPE).
Fait à Montauban, Île 9 7 NOV. 2023
P/La présidente du tribunal
administratif de loulouse,
Le président de la commission,
Pt
FE
ï | De - En
Philippe GRIMAUD
Délais et voies derecours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou l’autorité compétente d'un recours
hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours Rom mt mm dd. + dou — TT miss mn ms rem md _ {4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00005 - liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour 2024 193 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-27-00005 - liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour 2024 194 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-11-07-00001
AP-modifiant l'annexe 1 de l'AP du 23 juillet 2019
fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-07-00001 - AP-modifiant l'annexe 1 de l'AP du 23 juillet 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac 195 PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac (82)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les règlements européens et les textes prévus en application,
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté,
VU le code Pénal,
VU le code des Transports, les textes prévus en application et notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2 et, L.6372-1,
VU le code de l'Aviation Civile, les textes prévus en application, et notamment les
articles R.213-1, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213.1.5 , R.282-1-3 et R.282-3,
VU le code de la Route,
VU le code des Douanes
VU le code de l'Environnement,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Roberti, préfet
de Tarn-et-Garonne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac
VU la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires,
VU la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes,
VU La demande formulée, le 22 novembre 2022, par Monsieur François de Guiringaud, président du comité de gestion de l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac visant à
modifier l'arrêté du 23 juillet 2019,
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, du 10 janvier 2023
VU l'avis de la Contrôleuse Générale de la Police aux Frontières Sud, du 31 mars
2023
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-07-00001 - AP-modifiant l'annexe 1 de l'AP du 23 juillet 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac 196 ARRETE
ARTICLE 1 : L'annexe 1 intitulée « Zones constituant l'aérodrome » de l'arrêté préfectoral du
23 juillet 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelsarrasin- Moissac est supprimée et remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac restent inchangés.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Sud, Madame la contrôleuse générale directrice zonale de la police aux
frontières sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Bénédicte MARTINEAU
délais et voies de recours :
Toute personne qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de l'auteur de la décision, cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-07-00001 - AP-modifiant l'annexe 1 de l'AP du 23 juillet 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac 197 U}1e3 2/00) aid 9199. 007 D el 8109. e007 SaOU2NUOT SP S8U2] SAUNLLUOD ep eeunwwos ayeudoic epuabe7 aWOIPOISE | JUENJSUOI SaU07 - T aXeuuY Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-11-07-00001 - AP-modifiant l'annexe 1 de l'AP du 23 juillet 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac 198