Déliberation - 6novembre12

Documents similaires

Déliberation - a1002037

Déliberation - a1003031

Déliberation - 0000C763

Déliberation - a1102024

PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets

Déliberation - a1202024

Déliberation - a1503031

Déliberation - 11dec3

Déliberation - 0000A534

Déliberation - 0000BA7F

Déliberation - 6novembre12 Document publié le Jeudi 6 novembre 2008 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 6novembre12)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Surveillance de la qualité de l’air - Création de l’association ATMO Franche-Comté - Dissolution de l’ASQAB - Transfert de moyens à la CAGB

Mme l’Adjointe BULTOT, Rapporteur :

Contexte

Les associations de surveillance de la qualité de l’air

La loi sur l’air reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Afin de vérifier le respect de ce droit, l’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales la surveillance de la qualité de l’air au moyen d’un dispositif technique dont la mise en oeuvre est confiée à des organismes agréés cofinancés par l’ Etat, les collectivités territoriales, les industriels (taxe parafiscale).

Ces organismes associent les trois collèges financeurs (l’Etat, les collectivités territoriales, les industriels) et un quatrième collège regroupant associations, organismes et personnalités «compétentes».

L’ASQAB assure la surveillance de la qualité de l’air dans le département du Doubs, hors arrondissement de Montbéliard, et dans le département du Jura.

La Communauté d’Agglomération du Grand Besançon adhère depuis 2002 à l’ASQAB, aux cotés de la Ville de Besançon.

L’ARPAM assure la surveillance de la qualité de l’air dans l’arrondissement de Montbéliard, les départements du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône.

Ces deux réseaux disposent de 20 stations fixes installées dans les secteurs à forte densité de population ou industrialisés.

Comme de nombreux autres réseaux régionaux, celui de Franche-Comté s’est engagé dans un processus de mutualisation et de rationalisation des moyens et des actions conduites par les deux associations.

Ce processus doit déboucher maintenant sur la fusion des deux associations en une seule : ATMO Franche-Comté.

En application de la Loi Chevènement de juillet 1999 relative à la simplification intercommunale, la compétence environnement, dont font partie les blocs «lutte contre la pollution de l’air» et «lutte contre les nuisances sonores» a été transférée juridiquement à la CAGB, sans que celle-ci l’exerce pleinement car les moyens consacrées à cette compétence par la Ville et affectés à l’ASQAB n’ont pas été transférés à ce jour.

La présente délibération a pour objet, d’une part de définir les modalités de transfert de ces moyens de la Ville de Besançon au profit de la CAGB et d’autre part de statuer sur l’adhésion de la Ville à la nouvelle association ATMO Franche-Comté.

La création d’ATMO Franche-Comté

Depuis 2007, l’État souhaite que la fusion des deux associations s’effectue au cours de l’année 2008 afin d’agréer uniquement la nouvelle association ATMO Franche-Comté au 1 er janvier 2009 et lui apporter la contribution financière de l’Etat.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1369

6 novembre 2008Cette opération de fusion des deux associations pourra se réaliser juste après le transfert des moyens humains et financiers dévolus à l’ASQAB par la Ville de Besançon à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, afin que la CAGB soit opérationnelle et légitime pour mener au sein du collège des collectivités territoriales d’ATMO, un dialogue équilibré et fructueux avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard, principal représentant des collectivités territoriales au sein de l’ARPAM.

Cette substitution entraîne le transfert des personnels mis à disposition de l’association par la Ville (convention du 15 décembre 2006).

Le transfert Ville de Besançon / CAGB doit de ce fait, intervenir avant fin 2008.

L’assemblée générale constitutive d’ATMO Franche-Comté se tiendra le 15 décembre 2008.

Le transfert Ville / CAGB

L’exercice de la compétence «Lutte contre la pollution de l’air» par la CAGB implique le transfert des dépenses et recettes supportées par la Ville de Besançon au titre du dispositif ASQAB.

Le transfert du personnel

La convention du 15 décembre 2006 entre la Ville et l’ASQAB prévoit que la Ville de Besançon met à disposition de l’association, à titre gratuit, trois agents municipaux, dans le cadre des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 08-580 du 18 juin 2008 qui a abrogé le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985.

La liste des personnels concernés est la suivante :

* un agent relevant du cadre d’emploi des ingénieurs (assurant actuellement la Direction de l’association),

* un agent relevant du cadre d’emploi des techniciens

* un agent relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise.

Ces agents seront transférés à la CAGB à compter du 1 er janvier 2009.

Les emplois correspondants seront supprimés de la liste des emplois permanents de la Ville après le transfert.

Le transfert des 3 postes-agents s’effectuera, conformément à l’article L. 5211-4-1-I, par des arrêtés conjoints pris par le Maire de la Ville et le Président de la CAGB, après avis des Comités Techniques Paritaires de la CAGB et de la Ville, ce dernier ayant été obtenu le 23 octobre 2008.

La mise à disposition des agents auprès d’ATMO Franche-Comté interviendra après avis de la CAP du Centre de Gestion du Doubs et du CTP de la CAGB.

Modalités financières du transfert

Les éléments financiers constitutifs de ce transfert sont évalués à 164 000 € comprenant les postes suivants :

- Dépenses de personnel : 134 000 € (projection 2008)

- Subvention de la Ville de Besançon à l’ASQAB : 30 000 € (montant 2007).

1370 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

6 novembre 2008Le montant définitif du transfert sera arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui fixera le montant à déduire de l’ACTP (Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle) de la Ville.

En ce qui concerne les locaux du 15 rue Mégevand mis à disposition de l’ASQAB par la Ville de Besançon à titre gratuit, il est précisé que cette mise à disposition se poursuivra dans les mêmes termes et qu’en conséquence les locaux ne sont pas intégrés dans le périmètre du transfert.

Le Conseil Municipal est invité à :

- se prononcer favorablement sur la création de l’Association ATMO et sur l’adhésion de la Ville,

- approuver les statuts de l’Association ATMO,

- désigner Nicolas GUILLEMET en qualité de représentant de la Ville au sein de cette association,

- donner un avis favorable à la dissolution de l’ASQAB

- valider les modalités décrites ci-dessus de transfert de moyens à la CAGB

- décider le transfert à la CAGB du personnel mis à disposition de l’ASQAB (effet au 01/01/09)

- valider le montant prévisionnel des charges à déduire de l’ACTP 2009 à hauteur de 164 000 €. Le montant définitif sera arrêté fin 2009 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CAGB

- autoriser M. le Maire ou Mme la Première Adjointe à signer une convention de mise à la disposition d’ATMO des locaux sis 15 rue Mégevand (à titre gratuit) ainsi que tout document relatif à la mise en oeuvre du transfert à la CAGB des moyens aujourd’hui affectés à l’ASQAB.

«Mme Martine BULTOT : Dans ce rapport, vous avez deux délibérations distinctes, la première sur l’acceptation du processus de fusion des deux associations de surveillance de la qualité de l’air en Franche-Comté, l’ASQAB qui mesure la pollution du Sud Franche-Comté et l’ARPAM qui surveille la pollution du Nord Franche-Comté. L’autre délibération porte sur le transfert du personnel Ville ASQAB à la CAGB. Cela fait déjà plusieurs années que les deux associations sont engagées dans une mutualisation de leurs moyens. Cela a commencé par l’achat en commun du camion laboratoire qui va traquer les polluants dans les zones où il n’y a pas de capteurs fixes, les bulletins trimestriels dont vous êtes en principe ici tous destinataires, le site Internet un simple clic suffit pour connaître l’état de la pollution sur votre ville ou sur Montbéliard ou sur Dole et Tavaux et un certain nombre d’études que nous avons faites en commun. Nous ne souhaitions pas une fusion à marche forcée. Il nous fallait respecter les rythmes de chaque association. Il y a du personnel, 14 personnes sur les deux sites : Besançon et Montbéliard. Il fallait réfléchir sérieusement à la réaffectation des personnes et à une organisation correcte de la Fédération ATMO. Nous sommes prêts techniquement et politiquement pour cette fusion qui aura lieu le 15 décembre 2008. Cette fusion doit nous permettre d’aller plus loin, d’avoir une meilleure connaissance de la qualité de l’air de l’environnement des citoyens dans son ensemble, étendue à l’étude de l’air intérieur des espaces de vie où nous séjournons une partie importante de la journée et de la nuit, d’autre part une meilleure connaissance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire de la Franche-Comté qui dépasse l’aire géographique de l’ASQAB et de l’ARPAM, en particulier la Haute-Saône qui n’est pas couverte actuellement. Cela permettra de réaliser de la prévision de la qualité de l’air et d’élaborer des scénarios d’évolution de la pollution, d’établir ce que l’on appelle les cadastres d’émission, des plateformes de modélisation. Ces outils sur lesquels travaillent les ASSQA, associations de surveillance de la qualité de l’air sont véritablement des aides à la décision pour nos projets d’aménagement, de transport, de plan climat, de plan bois énergie, etc. Par exemple dans le cadre du TCSP qui est au cœur de nos débats actuellement, nous réalisons en collaboration avec l’AUDAB l’évaluation carbone pour la

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1371

6 novembre 2008CAGB afin de savoir quel process aura le plus d’impact sur les gaz à effet de serre, est-ce que c’est le tram sur pneus, sur rail, le bus assisté, etc.

Un autre point important de notre travail à approfondir dans un avenir proche, c’est celui du lien entre les polluants et la santé. En 2007 et 2008 la surveillance des pollens sur l’agglomération a permis d’aller plus loin dans l’analyse du développement des phénomènes allergiques avec les allergologues mais il y a un immense champ à explorer qui est celui du lien entre l’état de l’air et la survenue d’un certain nombre de maladies, par exemple les broncho-pneumopathies et la survenue d’un certain nombre de cancers bronchiques. Le projet qui vous est soumis permettra une diversification de notre champ d’intervention prenant en compte l’évolution de la pollution, l’assistance technique aux collectivités locales et aux entreprises qui doivent s’adapter à une législation plus rigoureuse, ceci dans une aire géographique plus large qui englobera l’ensemble de la Franche-Comté et permettra une approche globale».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 2, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter l’ensemble des propositions du Rapporteur.

Mme BULTOT et M. GUILLEMET ne prennent pas part au vote.

Récépissé préfectoral du 18 novembre 2008.

1372 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

6 novembre 2008