Déliberation - 2024 065 Renouvellement PEDT et plan mercredi

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Déliberation - 2024 065 Renouvellement PEDT et plan mercredi Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2024 065 Renouvellement PEDT et plan mercredi)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Famille, Mairie d'IFS Département

ÆN Ulle d' Esplanade François Mitterrand

f S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 27 mai

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la

présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 16 mai 2024

Date d'affichage 16 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 22

Votants 32

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.

Procurations: Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à: Aminthe RENOUF, Françoise DUPARC, Elodie LEPESQUEUX, Philippe GIRONDEL, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Lydie WEISS, Martine LHERMENIER, Cédric EVANO et Jean-Claude ESTIENNE.

Absents excusés : Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Inès TOROND-MOY A, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Nadia DAMART, Marc DURAN, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU.

Secrétaire de séance : Philipe GIRONDEL et Cédric EVANO.

N° 2024-065 - RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) ET DU PLAN MERCREDI

Dans le cadre de son Projet Éducatif De Territoire (PEDT), la Ville d’Ifs accueille quotidiennement des enfants, des jeunes et des familles au sein de ses structures municipales, tels que le Relais Petite Enfance (RPE), le Multi Accueil F. Dolto, les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) péri et extrascolaires, les écoles, le service d’ Accompagnement des Jeunes Adultes (AJA) 16-25 ans et l’Atelier 860.

Le PEDT, rédigé pour les années 2021 à 2024, arrive à échéance au 31 août 2024. La Ville souhaite donc renouveler son PEDT pour les années 2024 à 2027 afin de continuer à développer et pérenniser les objectifs définis et l’étendre à l’ensemble des services et des partenaires pouvant interagir au bénéfice des publics.

Étant donné que le PEDT regroupe l’ensemble des tranches d’âges des ACM de 3 à 12 ans mais également le RPE, le Multi Accueil F. Dolto et l'AJA 16/25 ans, il semblerait pertinent que le secteur jeunesse 11/17 ans soit lui aussi inscrit dans le PEDT. Le nouveau PEDT intègrera désormais l’ACM 11-17 ans qui bénéficiera des mêmes taux d’encadrement que les ACM 3-6 ans et 6-12 ans sur les temps du mercredi et du vendredi qui sont considérés comme des temps périscolaires.

Par ailleurs, le Ministère de l'Éducation Nationale, en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) a mis en place depuis 2018 le Plan Mercredi.

Ce Plan vise à:

- Modifier le cadre législatif des mercredis en période scolaire : passage de la dénomination extrascolaire à la

dénomination périscolaire modifiant ainsi les taux d’encadrement dans les ACM, suivant les modalités ci-

dessous :Extrascolaire Périscolaire

3-6 ans 6-12 ans 11-17 ans 3-6 ans 6-12 ans 11-17 ans

+5 heures + 5 heures - 5 heures

l'animateur | 1 animateur 1 l'animateur | l'animateur | 1 animateur Taux pour 8 pour 12 animateur pour 10 pour 14 pour 18 d'encadrement enfants enfants pour 12 enfants enfants enfants enfants

- Proposer des financements facilitant une organisation de qualité et respectant les principes de la charte Plan

mercredi. Les critères établis par cette charte correspondent et confortent la politique Enfance-Jeunesse

défendue et déclinée sur le territoire ifois, via le Projet Éducatif De Territoire (PEDT).

- _ Bonifier la Prestation de Service Ordinaire (PSO) versée par la CAF.

Pour s'inscrire dans ce dispositif, il convient de :

- Renouveler le PEDT, avec les services de l’Etat et la CAF, en y intégrant la réorganisation des ACM afin de

maintenir une cohérence éducative entre les différents temps de l’enfant ;

- Organiser des ACM dont les activités respectent la charte qualité du Plan mercredi.

Celle-ci invite les ACM à se structurer autour de quatre axes :

- L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements ;

- L’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants ;

- L’ancrage du projet dans le territoire ;

- La qualité des activités proposées et notamment l’organisation de cycles d’activités (culturelles, artistiques,

sportives, citoyennes.) les mercredis.

Pour rappel, le décret du 23 juillet 2018, est venu modifier le cadre règlementaire applicable aux ACM sous la condition d’un PEDT validé. Le décret mentionne de nouveaux taux d’encadrement conditionnés par l’existence d’un PEDT suivant les modalités ci-dessous :

Sans PEDT validé sans PSO

Taux d’encadrement Durée de l’’accueil

Enfants — de 6 ans Enfants + de 6 ans

Moins de 5 heures consécutives 1/10 1/14

Plus de 5 heures consécutives 1/8 1/12

Avec PEDT validé avec PSO bonifiées

Taux d'encadrement Durée de l’’accueil

Enfants — de 6 ans Enfants + de 6 ans

Moins de 5 heures consécutives 1/14 1/18

Plus de 5 heures consécutives 1/10 1/14

Par conséquent, la Ville d’Ifs souhaite renouveler son PEDT et la Charte du Plan mercredi afin d’y intégrer l’ACM 11- 17 ans, de percevoir les Prestations de Service Ordinaire bonifiées par la CAF et d’être autorisée à appliquer des taux d’encadrement mentionnés ci-dessus à compter de septembre 2024.

Les objectifs éducatifs du PEDT 2024/2027 restent identiques à ceux du précédent, à savoir :

- Développer et pérenniser sur le territoire, une politique d’éducation à l’ouverture, à l'intégration et à

l’engagement ;

- Développer et pérenniser sur le territoire, une politique d’accessibilité dans une offre socio-éducative de

qualité ;

- Développer et pérenniser sur le territoire, une plateforme d’information permettant la mise en réseau des

acteurs éducatifs et de leurs projets ;

- Développer et pérenniser sur le territoire, une politique éducative pour améliorer le bien-être et la qualité de vie

des enfants et des jeunes ainsi que de leurs familles.

Ces objectifs ont été validés par les membres du Comité de Pilotage du PEDT.Il est proposé au conseil municipal de voter le renouvellement du PEDT et de la Charte du Plan Mercredi dans le cadre des conditions décrites ci-dessus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Éducation ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le décret n° 2013-077, en date du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

VU le décret n°2013-707, en date du 2 août 2013, relatif au Projet Educatif De Territoire et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ; VU le décret n°2017-1108, en date du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

VU le décret n° 2018-647, en date du 23 juillet 2018, modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ;

VU la délibération n°2013-066, en date du 2 avril 2013, relative à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires sur la ville d’Ifs ;

VU la délibération n°2014-011 du 27 janvier 2014, relative à l’autorisation de signature d’une convention de projet éducatif de territoire ;

VU la délibération n°2014-094, en date du 20 juin 2014, relative à la modification de l’organisation du temps scolaire à Is ;

VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ; VU la délibération n°2016-090, en date du 26 septembre 2016 relative à l’autorisation de signature d’une convention de renouvellement du PEDT ;

VU la délibération n°2017-124, en date du 18 décembre 2017, portant la modification du temps scolaire ; VU la délibération n°2018-098, en date du 5 novembre 2018, portant sur l'intégration des éléments relatifs au Plan Mercredi dans le cadre du renouvellement du PEDT ;

VU L'avis de la commission réunie « Enfance, Éducation et Jeunesse et Sports » réunie le 21 mai 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de renouveler le PEDT et le Plan mercredi et d’être autorisé à appliquer les nouveaux taux d'encadrement ;

CONSIDERANT le fait que les critères établis par la Charte du Plan Mercredi correspondent et confortent la politique Enfance - Jeunesse défendue et déclinée sur le territoire ifois via le PEDT ;

CONSIDERANT la possibilité pour la Ville de bénéficier de Prestation de Service bonifiée dans le cadre du Plan mercredi ;

CONSIDERANT la pertinence d'intégrer l'ACM 11-17 ans dans le PEDT afin de bénéficier des mêmes taux d’encadrement que les ACM 3-6 ans et 6-12 ans sur le temps périscolaire du mercredi et du vendredi ;

CONSIDERANT le besoin le PEDT à l’ensemble des services et des partenaires pouvant interagir au bénéfice des publics ;

CONSIDERANT les objectifs du PEDT ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

AUTORISE le renouvellement du PEDT pour les années 2024 à 2027 et du Plan Mercredi intégrant l’ACM 11-17 ans afin de pouvoir appliquer des taux d’encadrement assouplis, à compter de septembre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 27 mai 2024

Le Maire,

Michel PAPÆARD-LEGENDRE

Rendue exécutoire le : A3 me Æ5t

Affichée le :.20 moi At29/05/2024 14:30

Acte à classer

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-065

2024-065

1 2 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

ASCL_2_2024-05-29714-08-12.00 ( MI253236627 )

014-211403415-20240529-2024-066-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

f

Accusé de réception

Objet de l'acte: Renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDTYS - et du plan mercredi ia] Ü ceniné

Date de décision: 29/05/2024 æ ereri Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 2024-065. PDF Multicanal: Non

Classer

Annuler

Préparé Date 29/05/24 à 13:56 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 29/05/24 à 14:08 Par LELONG EMILIE

Date 29/05/24 à 14:14

https:/{www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5525073263237017749&exchangeTypeld=acte 1/1