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Déliberation - 2024.03.13.003C DOB Exercice 2024
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.13.003C DOB Exercice 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT D Reçu en préfecture le 21/08/2024 Publié le 25.03.2024
ID : 031-213102825-20240313-202403138003C-DE
li Suit
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
pa gene, D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET 6 A
fi 'ociae Le Mercredi 13 mars 2024 à 10h30
SO Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.
Objet: DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE Don rs °
POUR L'EXERCICE 2024 Délibération n° 2024.03.13.003C
Rapporteur : Bernard DEVAY
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les deux mois précédant l'examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) au sein de l'assemblée délibérante et doit permettre d'informer les membres du Conseil d'Administration sur la situation économique et financière du CCAS afin d'éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire du CCAS.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil d'administration de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.
Entendu cet exposé, et après avoir débattu, les membres du Conseil d'Administration prennent acte à l’unanimité :
+ De la communication du rapport présentant les orientations budgétaires pour 2024 tel qu’annexé, + De la présentation à l'Assemblée,
* De la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures :
Pour le Président du CCAS
La secrétaire de séance Le Vice-Président -
— ZE NME
AT ; | 2 DU
Märtine BALANSA Bernard DEVAY
Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE, Bernard DEVAY, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Gérard RIQUIER, Bernadette CELY, Catherine PAQUELET.
Présents : 7
Absents excusés : 2 Représentés : Elia LOUBET (représentée par Martine BALANSA), Antoine Représentée : 3 MIRANDA (représenté par Françoise CHEURET), Myriam PANAGET Absents : 1 (représentée par Bernard DEVAY)
Date convocation : Absent excusé : Christine PANDOLFINO, Anne-Marie GRAULE 07.03.2024
Absents : Sylvie IZQUIERDO
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en Préfecture Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Délibération n° 2024.03.13.003C
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htto://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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ID : 031-213102825-20240313-20240313003C-DE
ANNEXE 2.2 du CA du CCAS du 13.03.2024
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
L- M Centres
Communar
Sociare
VILLE DE LAUNABGBUET Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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ID : 031-213102825-20240313-20240313003C-DE
Préambule
Le DOB constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les
collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une
commune de 3 500 habitants et plus.
Il doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif.
Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT, le débat d'orientation
budgétaire doit faire l'objet d'un rapport, devant comporter, pour Launaguet qui s'inscrit dans
la strate des communes de plus de 3 500 et moins de 10 000 habitants :
" Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions
relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est
membre ;
" La présentation des engagements pluriannuels ;
“ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ;
A titre informatif, le rapport doit également obligatoirement comporter pour les communes de
plus de 10 000 habitants :
* Les informations relatives à la structure des effectifs ; aux dépenses de personnel
comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements
indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures
supplémentaires rémunérées et les avantages en nature : à la durée effective du
travail.
Le rôle du DOB est réaffirmé dans la Loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
La participation des collectivités à l'effort global de redressement des finances publiques y est
soulignée au travers du DOB en demandant spécifiquement aux collectivités de présenter des objectifs en matière d'évolution de des dépenses de fonctionnement (et donc par parallélisme
de construction budgétaire en matière d'évolution de sa section de fonctionnement au global),
article 17-Il « À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant
l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d'une part, pour les
budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes. »
Les éléments de projection pluriannuelle, notamment l'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement, sont en cours d'analyse par la commune en parallèle des travaux
d'élaboration budgétaire. Ils seront présentés simultanément à la présentation du budget
primitif 2024. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le li Suit
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Table des matières
L CONTEXTE GENERAL nrnenrnrrerrrnnanesneeneeseneeeneneneeeeeenenesnneneeneeteeeeeeneenetet 4
A. Monde : une situation qui reste complexe... 4
B. Zone Euro: plafonnement du PIB depuis le début 2023... 5
I. CONJONCTURE FRANCAISE sise 7
C. Une situation macroéconomique exposée à la conjoncture internationale et une activité en voie
de ralentissement nnsssssssnsesseessrsranesenneerenrerreresscenseesnensssneenenessnneeseeneeesssneesne sente ssneeneeneseneee 7
D. Une nouvelle trajectoire pluriannuelle pour les administrations publiques : la loi de
programmation des finances publiques 2023 - 2027... 9
E. Des collectivités locales marquée par la poursuite de la hausse des dépenses... 13
I. LFI 2024 nnnneerrrrrerecrenesrsnrsencenesneseneneennenmesereneerecrssnenesneseeesneseenseneseneesenesneneneenennenenesenenennees 15
A. Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales : une nouvelle hausse de la DGF et
la poursuite d’une redistribution entre les différentes enveloppes 15
B. Fiscalité locale : un assouplissement du levier de la TH-RS.....................sssssse 17
C. Des mesures fortes concernant l’évolution du pilotage financier des collectivités et de leurs
établissements …ssesssesssssseasssineresensreeerenennnenneneeeieneeneesrenseeneseseneseentesannennenenenentes 18
D. Le passage à la M57 au 1° janvier 2024..............,..,,....ssneneneenenn 19
F. Les autres dispositions... 20
IV. SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES nes 22
A. L'analyse rétrospective (2018 — 2023)... sise 22
1. Section de fonctionnement — Evolution des charges 2018-2023 22
2. Section de fonctionnement — Zoom sur les dépenses de personnel... 26
3. Section de fonctionnement — Evolution des produits 2018-2023 Erreur ! Signet non défini.
4. Evolution des soldes intermédiaires de gestion Erreur | Signet non défini.
5. Evolution de la section d'investissement... ss 28
B. Projection 2024-2028... nent 28
V. CONCLUSION. rnerensssnerenenneneerrnrenrneneeneneenreneneneeensnneeneneennseeenensereeeeneeoneneseeniennnee 29 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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I. CONTEXTE GENERAL
A. Monde : une situation qui reste complexe
Aux états unis, la situation est contrastée. La croissance s’est établie en forte hausse sur les
2 derniers trimestres 2023. Cette hausse est liée à la hausse de la consommation (+0,9%)
ainsi qu'à l'investissement des ménages dont la hausse a surpris (+1,5%). Toutefois, la
production industrielle a baissé de 0,6%, et le chômage a légèrement augmenté. Le marché
de l'immobilier a marqué un rebond en octobre 2023, mais sur un fond de niveau bas sur
l'ensemble de l’année.
Concernant la politique monétaire, les marchés sont confiants et anticipent de 4 à 5 baisses
des taux directeurs en 2024.
L'année 2024 sera aussi marquée par les élections aux Etats Unis.
En Chine, une accélération de l’activité est observée depuis le 3ème trimestre 2023. Du côté
de la demande, les ventes au détail accélèrent de nouveau à +7,6 % sur un an. L'activité est
particulièrement dynamique dans la restauration — profitant encore de l'effet de la réouverture
de l'économie par rapport à 2022 — et dans l'automobile. Du côté de l'offre, la production
industrielle accélère légèrement à 4,6 % sur un an. Enfin, les signaux déflationnistes de
l'économie chinoise se maintiennent en fin d'année 2023 : l'inflation s'établit à -0,2 % sur un
an fin octobre, essentiellement du fait de la baisse des prix alimentaires, et l'indice des prix à
la production du secteur manufacturier se contracte de -3,0 % en glissement annuel.
Au niveau géopolitique, le conflit en Ukraine se poursuit depuis maintenant 2 ans. Il s’agit d’un
véritable choc géopolitique inédit depuis la fin de la guerre froide. L'incertitude autour de ce
conflit, de sa durée et de son issue a des impacts politiques et économiques mondiaux
importants. Les sanctions et les contre-sanctions modifient les relations économiques
mondiales. Le positionnement de la Chine et de l'Inde jouent et joueront un rôle clé dans
l'évolution de cet environnement.
De manière plus générale, la succession de la crise sanitaire du COVID et le conflit en Ukraine
poussent les grandes puissances à réduire leur dépendance vis-à-vis d'autres pays. Ceci est
en particulier vrai dans des secteurs jugés stratégiquement critiques (médicaments, semi-
conducteurs, alimentation, batteries, armement, ….).
La guerre fait rage aussi en Israël et à Gaza, suite aux attentats perpétrés par la Hamas,
depuis maintenant plusieurs mois. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Enfin, en mer Rouge, les attaques de rebelles sur des navires civils ont mis en exergue la
fragilité des grandes routes du commerce mondial « maritimisé ». L'impact en est
spectaculaire : l'obligation d'utiliser des routes maritimes beaucoup plus longues a eu un
impact ponctuel sur les chaines d'approvisionnement en flux tendu, ainsi qu'un impact durable
sur les couts d'acheminement des produits manufacturés.
B. Zone Euro : plafonnement du PIB depuis le début 2023
Le PIB a stagné au 4ème trimestre 2023, après un léger recul le trimestre précédent. En fait,
il enregistre une quasi-stagnation depuis le début 2023. En moyenne annuelle, i! augmente
très légèrement (+0,5 %), uniquement grâce à l'acquis de croissance observé fin 2022. Fin
2023, le PIB allemand se contracte de 0,3 %. En revanche, l'activité reste dynamique en
Espagne (+0,6 % après +0,4 % au 3ème trimestre), en particulier grâce à une forte progression
des dépenses des administrations publiques et des exportations. La progression du PIB en
moyenne annuelle atteint 2,5 %. L'Italie enregistre une toute petite croissance (+0,2 %) qui contraste avec le bon début d'année.
Zone euro : indices de climat des affaires
{enquêtes auprès des directeurs d'achats, indices en points)
NS
W
40
4 Janv. 24
2071 2022 2025
=" Composite {industrie -" Services
Source: LSEG Datastream
En janvier, les indices de climat des affaires (PMI) se maintiennent sous le seuil indiquant une
expansion de l’économie. Il se redresse cependant dans l'industrie, tout en se situant encore
à un niveau assez bas. L'amélioration des carnets de commandes et de l'opinion sur la
production future envoie malgré tout un signal positif. En revanche, les délais de livraison
augmentent, probablement en lien avec les tensions en mer rouge qui affectent le transport
maritime. C’est un point à surveiller concernant la disponibilité de diverses marchandises (dont
des composants utilisés par l’industrie), avec de possibles effets haussiers sur l'inflation si le problème persistait. En Allemagne, l'enquête de l'institut IFO ne confirme pas en janvier
l'amélioration observée cet automne, notamment du côté des perspectives d'activité.
L'inflation en zone euro mesurée sur un an atteint 2,8 % en janvier (2,9 % en décembre). Les
prix de l'énergie affichent toujours un net recul alors que la hausse des prix des produits
manufacturés revient à 2 % sur un an. Mais la hausse des prix des services se maintient à 4
%. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Reçu en préfecture le 21/03/2024 EM
ID : 031-213102825-20240313-20240313003C-DE
Selon l'enquête de la BCE auprès des banques de la zone euro, les conditions de crédit pour
les prêts ou les lignes de crédit aux entreprises se sont encore durcies, quoique modérément,
au 4ème trimestre 2023. Cela s'ajoute au resserrement cumulatif substantiel depuis 2022, qui
a contribué, avec la faiblesse de la demande, à la faiblesse des prêts aux entreprises. Les
banques font également état d'un nouveau resserrement de leurs normes de crédit pour les
prêts aux ménages, qui a été faible pour les prêts aux ménages pour l'achat d'un logement et
plus prononcé pour le crédit à la consommation et les autres prêts aux ménages. Les banques
européennes indiquent que la demande de prêts a continué à diminuer sensiblement fin 2023,
mais moins fortement qu’au troisième trimestre de 2023. Les principaux facteurs baissiers sont
le niveau des taux d'intérêt, la baisse des besoins de financement des investissements des
entreprises, de la faiblesse de la confiance des consommateurs et de l'affaiblissement des
marchés immobiliers. Les banques se montrent toutefois plus optimistes pour le 1er trimestre
2024.
Zone euro : appréciation sur la demande à venir de crédits
(BCE, enquête auprès des établissements de crédit)
% Crédits aux entreprisas
V —— Crédits immobikers
601 -Diminution
04 05 06 07 O8 O8 10 11 12 43 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Lors du dernier Conseil des gouverneurs du 25 janvier, la BCE a laissé, sans surprise, ses
taux directeurs inchangés. C. Lagarde a indiqué qu’une baisse des taux était prématurée car
les tensions salariales (le taux de chômage est resté stable à 6,4 % en décembre) et
géopolitiques, notamment au Moyen-Orient, sont des facteurs de risque inflationniste qu'il
convient de surveiller. Les investisseurs anticipaient cependant un recul précoce et rapide du
taux de dépôt (-140 points de base d'ici fin 2024). Ils les ont revues (à la hausse, autour de -
120 points de base) après les chiffres de l'emploi américain en janvier, suggérant que la Fed
pourrait ne pas baisser ses taux aussi rapidement que prévu. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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I. CONJONCTURE FRANCAISE
Après un début de décennie marqué par les conséquences de la crise COVID, le contexte
économique national continue, à l'instar de l’année précédente, à porter l'inflation au cœur des
débats autour de l'évolution de la situation financière des collectivités en 2023.
Marqueur incontournable en 2023 et synonyme de contraintes accrues sur les marges de
manœuvre financières, l'inflation semble s'orienter vers une perspective de décélération,
anticipée dès 2024 et sur les années à venir.
Le contexte national est marqué par une accélération de l’activité.
C. Une situation macroéconomique exposée à la conjoncture
internationale et une activité en voie de ralentissement
Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, la croissance du PIB atteindrait +1% en 2023
et +1,4 % en 2024, envisageant donc une « accélération de l’activité ». Une accélération qui
se poursuivrait pour atteindre un rythme de croisière envisagé aux alentours de +1,7% / an à horizon 2027.
Cette hypothèse de croissance peut être perçue comme optimiste au regard des prévisions
d’autres organismes (aux alentours de +0,8%) comme le relève notamment le Haut Conseil
des Finances Publiques dans son avis 2024.
Evoiution du PIB
3 1000 ; cs 8,0%
2 9000
6,0%
27000 4,0% $ È 2,0% 2 500,0 0,0%
2 300,0 20%
21000 40%
1 900,0 6,0%
4 700,0 -80%
1 500,0 4 -10,0%
Montant PIB nominal = Montant en volume —s— Croissance économique en %
Fortement contraint par la crise sanitaire de 2020 où le PIB a été en recoule, et porté par la
reprise à la sortie de cette dernière, le rythme de croissance du PIB envisagé à horizon 2027 est quasiment celui d'avant crise.
Des « indications » d’autant plus importantes désormais dans un contexte où l'essentiel des7 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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recettes des collectivités sont exposées au contexte économique national et l'inflation (TVA)
et non plus aux dynamiques locales de développement. Ainsi en 2022, 94% de la fiscalité des
Régions et 98% de la fiscalité des Département sont de la TVA / CVAE et donc dépendant de
l'inflation et de la croissance nationale. Le bloc communal n'est concerné directement qu'à
hauteur de seulement 21% de ses recettes. Néanmoins le bloc communal se trouve plus
largement inflation par le contexte macro-économique national, pour rappel les communes se
sont vues réallouer le foncier bâti précédemment perçu par le département en remplacement
de la taxe d'habitation supprimée sur les résidences principales et la revalorisation
automatique des bases ménages est calculée sur la base de l'IPC (indice des prix à la
consommation) hors tabac (inflation) en glissement de novembre à novembre. Ainsi, en 2023,
les recettes fiscales du bloc communal ont été majoritairement portées par la revalorisation
automatique des bases à hauteur de +7,1%.
Ce qui a pu également porter la progression des bases de foncier de Launaguet, de 6,7% en 2023
(+3,8% en 2022).
En 2024, l'indice de revalorisation est déjà connu et s'élèvera à +3,8%.
L'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac est l'instrument de mesure de l'inflation.
Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits
consommés par les ménages. Il est basé sur l'observation d'un panier fixe de biens et services,
actualisé chaque année. (définition : insee.fr)
Indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac
6.00
5.00
4.00
3,00
2.00
1.00
6.00
PRES EE PP PES
En parallèle, les projections de l'inflation indiquent une décélération. L'inflation s'est établie en 2022 à +5,3 % en moyenne annuelle (+1,6 % en 2021). Initialement projetée à 4,2% (dans le
PLF 2023), l'inflation s’établirait finalement en 2023 à 4,8%, soit à un niveau légèrement en
deçà de celui de 2022 (+5,3%).
Le Gouvernement table sur une poursuite de la décélération à un niveau malgré tout
relativement proche de celui de 2023 à +2,5% en 2024 à +1,75% à compter de 2026.
Ainsi, outre son impact de facto sur les postes de charges, cet indicateur est désormais suivi
de près par les collectivités en raison de son impact de plus en plus direct sur leur panier de
8 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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recettes (revalorisation automatique des bases foncière, lien avec l'évolution de la TVA
nationale et des produits de compensation associés aux récentes réformes fiscales).
Cette tendance d'évolution peut avoir des implications concrètes pour les collectivités en 2024
avec une croissance de la TVA 2023 à la baisse (+3,7% contre 6,1% attendu en début
d'année) et une revalorisation des valeurs locatives forfaitaires ralentie pour 2024 (+3,8%
contre 7,1% appliqué en 2023).
D. Une nouvelle trajectoire pluriannuelle pour les
administrations publiques : la loi de programmation des
finances publiques 2023 - 2027
En parallèle de la loi de finances 2024, la Loi de Programmation des Finances Publiques
2023- 2027 (LPFP 23 - 27) a été promulguée mi-décembre 2023. Après un dépôt du PLF
2023 en septembre 2022, d'un rejet de la 42° lecture à l’Assemblée Nationale en octobre 2022,
d'une approbation en 1ere lecture par le Sénat en novembre 2022, le constat a été fait en
décembre 2022 de l'incapacité d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en
discussion en décembre 2022. Le processus relancé en septembre 2023 a été adopté par
49.3 en septembre 2023, pour être promulguée en décembre 2023 après confirmation par le Conseil d'Etat.
La LPLF 23 - 27 succède à la LPFP 18 — 22 précédemment en vigueur qui avait instauré une
modification de la logique d’action avec :
« Un objectif centré sur la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2%/an pour l’ensemble des collectivités, ayant pour but une réduction de l'endettement qui ne se ferait par une nouvelle compression de l'investissement local. + Un mécanisme de contractualisation avec les plus grandes collectivités (322) rendant le dispositif obligatoire et contraignant selon des trajectoires fixées à l’échelle individuelle.
« Une trajectoire financière partagée par l’ensemble des collectivités locales (art. 13) : l'ensemble des collectivités est associé à l'effort demandé, engagement collectif dans le cadre d’une DGF maintenue.
La nouvelle LPLF 23-27 s'inscrit dans une philosophie similaire avec une logique centrée autour de la maitrise de la dépense. La trajectoire budgétaire à moyen terme définie par la LPFP et les outils permettant l'atteinte et le suivi de cette trajectoire se fondent sur plusieurs hypothèses :
«+ _ Une inflation de près de 5% en 2023, puis en forte décélération sur 2024-2027,
+ Un objectif de déficit public ramené sous la barre des 3% à horizon 2027, Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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TE TS Infi
5,30% è 2% 175% _ 1,75%
Croissance PIB en volume 270% 1,00% 1,40% 1,70% 1,70% 180%
RATE LE 2023 2024 LS TT
Déficit _-4,80% 4,90% -4,40% -3,70% -3,20% -2,70%
Dette publique 11,8% 109,7% 109,7% 109,6% 109,1% 108,1% |
* La projection prévoit également que la maîtrise des dépenses publiques permette la réduction du ratio de dette publique à partir de 2026, selon une trajectoire de
diminution progressive et plus lente.
Dans ce cadre, les APUL (Administrations Publiques Locales) connaîtraient une légère
dégradation de leurs soldes avant un retour en zone excédentaire en 2026 avec une forte
amélioration attendue. Cette trajectoire serait la résultante à la fois de l'érosion tendancielle
de leurs recettes par rapport au PIB national (1) et d’une trajectoire néanmoins plus forte de
réduction de la dépense publique avec une intensité grandissante (2).
Evolution prév. du déficit public (% PIB)
03 03 02
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
mms APUC ous APUL mmmASSO ms Total AP
La trajectoire de la dette publique serait marquée par une hausse de la dette des
administrations publiques centrales (APUC) compensée par une réduction de la dette des
autres administrations (donc les administrations publiques locales).
10 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Evalution prév. de ia dette publique (% PIB)
140
120 9,9 9,8 9 8,9 8,8 8.3
100
89
40
20
2024 2025 2026
9,3
2020 2021 2022 2023 2027
BAPUC mASSO 2 APUL
7,6
8
APUC : Administration Publiques Centrales
ASSO : Administration de Sécurité Sociale
APUL : Administrations Publiques Locales
Dans ce cadre, une participation des APUL à la réduction du déficit public entre 2022 et 2027
à hauteur de 18% du total est attendue. Pour atteindre cet objectif d'amélioration du solde
public des APUL, la LPFP prévoit :
(1) Une trajectoire de progression de leurs recettes néanmoins inférieure à la croissance nationale.
Ainsi, une légère progression des concours financiers de l'Etat est prévue sur la période,
plafonnée par la LPFP, présenté dans le tableau suivant :
LF23 ART 2) 2025 2026 enr
otal des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (*) 54 953 54391 54 959 55 666 56 043
ota! des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales hors mesures 52 847 53 980 54 941 55 661 56 043
ceptionnelles
Evolution 2,1% 1,8%
1,3% 0,7%
- dont FCTVA 6 700 7104 7625
7 884 7 786
- dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures 4096 4151 4151 4172 4172
lexceptionnelles) —|
- dont prélèvement sur Jes recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 36 960 37 247 37585 37 824 28 075
{hors mesures exceptionnelles) _ À
L dont TVA affectée aux régions {ex-DGF) 5 090 5378 5579
5 780 6011
*Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle
Les mesures exceptionnelles évoquées ci-dessus concernent principalement en 2023-2024 les dispositifs relatifs
aux « filets de sécurité » dans le cadre de l'inflation des prix de l'énergie.
ll est à noter que l'essentiel des crédits proviennent des prélèvements sur recettes de
l'Etat (PSR), soit les crédits finançant notamment la DGF et les compensations
dynamiques des dernières réformes fiscales.
Le montant des prélèvements sur recettes (PSR) est fixé chaque année en loi de finances,
l'évolution à venir des concours financiers de l'Etat donc des prélèvements sur recettes
de l'Etat sont donc inférieurs à la projection de l'inflation (cf, au-dessous). L'évolution des
recettes est inférieure aux coûts conjoncturels de l'évolution des dépenses. Par 1i Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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conséquent, il y a un risque à voir la croissance automatique de ces compensations (DGF,
compensations dynamiques) figer à l'intérieur du plafond global défini et toute évolution
pourrait se faire par redéploiement des crédits à l'intérieur de l'enveloppe d'ensemble. La
hausse présentée ne correspondrait alors ainsi par à un effort de recettes mais qu'à
l'augmentation dynamique automatique.
(2) Une trajectoire de réduction de la dépense publique locale
La LPFP défini un plafonnement annuel (toutes dépenses confondues, dont les dépenses
d'investissement) devant permettre un effort de réduction de 3 Md€ en cumulé, principalement concentré sur la période 2026-2027. Outre la prise en compte d'un
recul des dépenses d'investissement dans le cadre du cycle électoral, cette trajectoire
conduit à la définition d'un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement
(ODEDEL) sur la période qui se traduit par les évolutions suivantes :
Evol.en%
Dépenses de fonctionnement
A ce titre, le périmètre de cet objectif est à souligner :
- Cet ODEDEL concerne les collectivités et leurs groupements à fiscalité propre
- Si la première version de la LPFP prévoyait un retour très allégé au mécanisme de
contractualisation, ces dispositifs de suivi et de contrôle sont supprimés dans la version adoptée : la trajectoire reste indicative et non coercitive pour les entités
concernées
- Certaines dépenses qui faisaient déjà l'objet d'un aménagement dans la précédente LPFP (allocations individuelles de solidarité, aide sociale à l'enfance) sont retraitées - Cet ODEDEL est exprimé en valeur, c'est-à-dire comprenant l'inflation.
Ainsi, en tenant compte des hypothèses d'inflation retenues (cf, tableau ci-dessous),
c'est en réalité une légère baisse des dépenses de fonctionnement qui est prévue (-0,5
% l'an environ à partir de 2024).
n ( ) 480%. | 2% . |
Croissance PIB en volume 2.70% 1.00% 1,40% 1.70% 1.70% 180% |
En synthèse, le cadre pluriannuel d'évolution des finances publiques locales et la
contribution de ces administrations à l'effort global de redressement des finances
publiques sont envisagées dans la LPFP au travers de :
*__ Un plafonnement (hors FCTVA et TVA des Régions) et une quasi-stabilité prévisible des concours financiers de l'Etat non automatiquement indexés,
*__ Une diminution des dépenses de fonctionnement en volume (hors inflation) de 0,5
% ! an à compter de 2024,
12 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Une baisse des investissements en 2026 et 2027 (après une hausse en 2024-2025),
L'absence de mécanisme contraignant pour le suivi de cette trajectoire.
La LF 2024 adoptée, de fait, concomitamment, s’inscrit dans cette logique au regard notamment des prévisions en matière de concours financiers, c’est dans ce cadre également que le rôle du Débat d'Orientation Budgétaire est alors réaffirmé avec la présentation de l'objectif d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. (Article 17. Il).
Dans le cadre des projections sur sa trajectoire financière, la commune tient compte d'une
hypothèse de stabilisation des concours financiers.
La trajectoire de dépenses recherchée tient compte des demandes exposées en loi de
finances, sans toutefois être en mesure de s’astreindre à ces évolutions, au regard notamment
de l’évolution des dépenses de personnel.
E. Des collectivités locales marquée par la poursuite de la hausse
des dépenses
Dans l’ensemble en 2023, la situation des collectivités locales est marquée par des
perspectives en retrait, avec notamment une poursuite de la hausse des dépenses.
Alors qu’en 2021, les collectivités locales dans l'ensemble ont reconstitué leurs marges de
manœuvre financières grâce à la dynamique de recettes et à une moindre augmentation des
charges (l'épargne brute retrouve son niveau de 2019, les investissements affichent un niveau
quasiment similaire à celui de 2019, l'endettement est resté soutenable), en 2022, bien que
marquée par un accroissement global des marges des collectivités grâce à la dynamique de
TVA (+9,1%), la situation macro-économique a déjà été plus contrastée en fonction des strates
de collectivités. S'agissant du bloc communal, si la situation globale est en accroissement
(+5,1% de croissance de l'épargne brute), en réalité cette amélioration se concentre sur les
EPCI (+9,9% d'augmentation de l'épargne brute) avec une quasi stagnation pour les
communes (+1,8%) du fait d'une dynamique fiscale moindre et d’un poids des dépenses
d'énergie plus important (4,7% des dépenses contre 2,2% pour les EPCI). Seules 3% des
communes ont vu leur épargne brute croître en 2022 contre 59% des EPCI.
L'année 2023 devrait s’annoncer moins favorable :
- Une croissance moindre des recettes …
o La croissance de la TVA est annoncée à un niveau inférieur à 2022 : +4,5% contre
9,1% ne permettant pas la même absorption de l'inflation
o Les effets de la hausse des taux d'intérêts et de la crise immobilière devraient
connaître leur traduction en termes de DMTO (-20% simulés sur les Départements
et les communes de plus de 5000 habitants; les autres collectivités devraient
connaître l'impact en différé d’1 an)
- _… alors que la hausse des dépenses continue
o L'inflation est maintenue avec un effet retard notamment sur les prestations de
13 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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services
o Les charges de personnel sont impactées en année pleine par les diverses mesures
enregistrées : hausse du point d'indice en 2022 et en 2023, mesures catégorielles, tout comme le RSA revalorisé à trois reprises depuis 2022.
o La hausse des taux d'intérêt commence à faire ressentir ses effets avec un accroissement des frais financiers pour la première fois depuis 2016.
z
De fait une rétraction de l'épargne brute de l'ensemble des collectivités est attendue à
l'exception des EPCI qui pourraient voir leur situation se stabiliser (Régions (-1,7%),
Départements (-31%), communes (-2,6%)).
Ces constats ne se retrouvent pas nécessairement dans l'analyse de la situation de
rétrospective de la commune du fait de l'effort fourni par la collectivité pour restructurer ses
épargnes au vu de sa situation.
14 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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I. LFI 2024
A. Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales :
une nouvelle hausse de la DGF et la poursuite d’une
redistribution entre les différentes enveloppes
Les PSR (Prélèvement sur les recettes de l'Etat) représentent l'essentiel des concours
financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
En 2024, les PSR au profit des collectivités territoriales s'élèvent à 45,1 milliards d'euros, soit une diminution de 532 millions par rapport à la loi de finances 2023. Néanmoins, hors mesures exceptionnelles (qui concernent principalement sur 2023-2024 les dispositifs relatifs aux « filets de sécurité » dans le cadre de l'inflation des prix de l'énergie), les PSR ont une progression de 998 millions €, à périmètre constant.
Pt . CEE
en La 43400 43212 45590 45058
DGF 26758 26786 26931 27245
FCTVA 6546 6500 6700 7104
Comp VE TFB 3290 3642 3825 4017
DCRTP 2905 2880 2875 2840
Dot? 413 388 378 378
Soutiens exceptionnels 580 100 1930 400
Autres 2908 2916 2950 3074
Cette hausse des concours financiers (hors mesures exceptionnelles) est portée par l’évolution de la DGF (+ 314 millions € en 2024 après une hausse de +145 millions € en 2023,
en réalité de +320 millions € sur les 2 années consécutives hors mesures de périmètre des
départements) et l'évolution du FCTVA (+404 millions € de hausse tendancielle + 40 millions € liée à la réintégration des dépenses d'aménagement des terrains dans l'assiette automatisée (compte 212).
En 2024, les 400 millions € de soutiens exceptionnels correspondent au versement des soldes du PSR « filet de sécurité inflation » au titre de 2023, non reconduits en 2024.
L'enveloppe de DGF est fixée à 27 milliards d'euros pour 2024, soit une hausse en 2024 — et pour la deuxième année consécutive - de 320 millions d'euros hors mesures de périmètre.
> Au niveau communal, une hausse de 290 ME de la DGF (DSU, DSR) des communes doit permettre à plus de 60 % des communes de voir leur DGF augmenter en 2024.
15 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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> A titre d'informations, dans l'enveloppe de DGF, une hausse de 90ME / an de dotation
d'intercommunalité est désormais pérenne, financée par écrêtement de la dotation de compensation des EPCI.
L’abondement de 320 millions € de la DGF du bloc communal, pour la deuxième année consécutive, se décline comme ci-contre.
Abondement ET RTS t
Me LE 1 2 at 0°
Abondement RATE
AE 2 Lt ALL
OURS ER TOUT
EPCI
Total : +380 M€ Total : +320 M€ Total : +60 ME
Cet abondement de la DGF doit permettre d'éviter de financer la progression de la péréquation au profit du bloc communal par l'écrêtement de la dotation forfaitaire.
Les modifications concernant la DGF des communes sont pour :
- La DSR:
© Une répartition de la hausse de la DSR en 2024 au minium à 60% sur sa deuxième
fraction dite « péréquation »
o Une révision des critères d'éligibilité de la DSR cible (moyenne des 3 dernières
années prise en compte pour le revenu/habitant)
- La DNP:
o Mise en place d’une garantie de sortie pour les communes qui perdent l'éligibilité à
la part « majoration » de la DNP
La garantie de concours (en particulier d'une DGF) stabilisés ne signifie pas maintien des recettes au sein des budgets locaux.
Parmi les autres mesures concernant les concours financiers de l'Etat, la diminution des
variables d'ajustement pour permettre de financer certaines hausses d’enveloppe est à noter : pour la première fois depuis 2021, le bloc communal est amené à voir une réduction de ses variables d'ajustement, de l'ordre de 27 ME, complétée par une réduction de 20 M€ pour les régions et les départements. Notons que seuls les régions et les départements s'étaient vus prélever sur ces dernières années. Pour le bloc communal, cette diminution sera répartie entre la DCRTP et le FDPTP (pour les collectivités qui en bénéficiaient encore).
Pour rappel, créé pour mettre en œuvre une péréquation horizontale du produit de TP au
niveau départemental, le FDPTP ont été modifié lors de la réforme de la TP. Cette dotation est aujourd'hui prélevée sur les recettes de l’État et répartie par le conseil départemental entre
les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance
de leurs charges.
16 -
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Dans un souci d'équité, comme les années précédentes, la minoration des variables
d'ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
A noter que la commune est également concernée par l'élargissement du dispositif de
dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), au
travers de la LF24, l'Etat prend en charge la protection fonctionnelle des élus locaux de
l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (auparavant uniquement pour les
communes de moins de 3 500 habitants).
Le montant de la dotation pour les titres sécurisés est pratiquement doublé, passant à
100 millions € en 2024 contre 52,7 millions € en 2023. Les critères de répartition reposeront
sur un caractère incitatif qui est maintenu, le nombre de titres enregistrés et la situation locale
de la demande de titres. Les modalités de répartition seront précisées par décret.
B. Fiscalité locale : un assouplissement du levier de la TH-RS
La réforme de la Taxe d'Habitation et la suppression de sa part concernant les résidences principales ont entrainé :
-_ La «création » d'une taxe d'habitation portant exclusivement sur les résidences
secondaires et leurs dépendances meublées non affectées à une habitation principale (TH-RS),
- Un gel de son taux jusqu'à l'exercice 2023,
-__ Une modification des règles de liens entre les taux, la variation du taux de THRS étant
désormais encadrée par celui des taxes foncières (FB et FNB).
Avant la réforme de la TH, le taux de TH constituait le taux pivot de référence pour les
variations de CFE et de TFNB et la TFB était « libre » d'évolution.
Depuis 2023, le taux de THRS est corrélé à celui de la TFB : il ne peut augmenter plus que le
taux de TFB ou le TMP moyen des deux taxes foncières s’il est moins élevé et il ne peut
diminuer moins que le taux de TFB ou le TMP moyen des deux taxes foncières.
L'article 151 introduit la possibilité d'augmenter, sans lien avec le foncier, le taux de
THRS, si le taux pratiqué est inférieur à 75% d’une moyenne constatée* en N-1, sans
dépasser cette moyenne et sans que la hausse puisse être supérieure à 5% de ce
plafond.
*Pour les communes : 75% de la moyenne constatée en N-1 dans l'ensemble des
communes du département
*Pour les EPCI : 75% de la moyenne constatée en N-1 des EPCI au niveau national
Le taux de THRS de Launaguet est de 13,07% en 2023, la moyenne départementale est de 29,02% en 2022 (cf 1259).
A noter que d’après le dernier recensement, la part des résidences secondaires sur Launaguet
est de 0,6% des logements de la communes (source :statistiques-locales.insee.fr). Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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C. Des mesures fortes concernant l’évolution du pilotage
financier des collectivités et de leurs établissements
Le budget vert est une nouvelle obligation pour les collectivités et groupements de plus de 3
500 habitants à compter de l'exercice 2024.
Concrètement à compter de l'exercice 2024, cela se traduit par une annexe au compte
administratif (ou CFU) « Impact du budget pour la transition écologique »
La Loi de Finances comporte enfin des mesures d'importance en matière d'évolution du
pilotage financier et de l'information financière du secteur public local, à la suite de la
généralisation de la nomenclature M57 intervenue au 1er janvier 2024 (cf. ci-après).
A titre principal, elle acte ainsi de l'obligation d’adopter le compte financier unique au
plus tard pour l’exercice 2026 (vote du CFU en 2027).
L'adoption est désormais définitive pour les collectivités qui en avaient été expérimentatrices.
Pour rappel, le compte financier unique a vocation à constituer un document financier
consolidé et construit en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, dans un objectif
général d'amélioration de la lisibilité et de la transparence de l'information financière et
comptable publique. Il se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique ne remet pas en cause la séparation de l’ordonnateur et du
comptable, ni les régimes de responsabilité juridique respectifs (rappel : notamment issus de l'ordonnance de mars 2022 sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics). En
revanche, il appelle à des processus de production des comptes rénovés et à une plus grande
coopération entre l'ordonnateur et le comptable pour la production des pièces et la fiabilisation
des données.
En termes de présentation, la maquette du CFU reprendra notamment :
- Des tableaux simplifiés et fusionnés d'exécution budgétaire, sur le modèle des informations présentes aux comptes administratifs,
- La situation patrimoniale, le bilan, ainsi que le compte de résultat de la collectivité ou de l'établissement, jusqu’à présent cantonnés au compte de gestion,
- Les ratios financiers obligatoire font l’objet d’une rénovation, tandis que les annexes de la maquette sont refondues et simplifiées.
18 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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- Les collectivités pourront se prononcer le cas échéant sur une adoption anticipée,
avant la généralisation obligatoire au plus tard pour l'exercice 2026.
Une nouvelle obligation est par ailleurs introduite pour les collectivités et groupements
de plus de 3 500 habitants : le budget vert.
Mis en place sous la forme d'une annexe au compte financier unique (« Impact du budget pour
la transition écologique »), obligatoire à partir de l'exercice 2024, it s'agira d'un document
budgétaire présentant l'impact environnemental des dépenses d'investissement, pour leurs
contributions négatives ou positives à tout ou partie des objectifs de transition écologique du
pays.
Les modalités d'application doivent être précisées par décret et un bilan de mise en œuvre
devra être présenté au Parlement en octobre 2026.
Enfin, et dans un approfondissement de cette logique, la Loi de Finances introduit
également pour les collectivités concernées par le budget vert une annexe facultative : la dette verte.
Là aussi annexe du futur CFU à compter de 2024 (« Etat des engagements financiers
concourant à la transition écologique »), elle aura pour vocation de présenter l'évolution de la
dette portée au titre de la couverture de dépenses d'investissement concourant à des objectifs
environnementaux.
Les modalités d'application doivent là aussi pouvoir faire l'objet de précisions par décret.
D. Le passage à la MS7 au 1° janvier 2024
Comme toutes les collectivités et établissements publics locaux auparavant concernés
notamment par la nomenclature M14, le Centre Communal d'Action Sociale a adopté le
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre de l'élargissement obligatoire du dispositif.
Mise en œuvre dans l'objectif de promouvoir un référentiel comptable harmonisé et unifié au niveau local, nouvelle étape du mouvement de modernisation comptable du secteur public local, amenée à se prolonger avec la généralisation du CFU, la nomenclature M57 apporte une série d'évolutions en matière de suivi financier et budgétaire, notamment :
_ Des évolutions de la nomenclature (natures comptables et structuration
fonctionnelle),
19 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ID : 031-213102825-20240313-20240313003C-DE
- Des évolutions en matière de gestion budgétaire, notamment le renforcement des
règles de pluriannualité concernant notamment la gestion des AP/CP ou les règles de
fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues,
-__ Des évolutions en matière de gestion comptable des immobilisations, notamment le renforcement des dispositifs d'amortissement des biens, pour lesquels le prorata
temporis notamment devient désormais la règle.
L'adoption de la M57 s'accompagne en parallèle de la mise en œuvre d’un règlement
budgétaire et financier, précisant les règles auxquelles la collectivité ou l'établissement doit
se conformer et, de manière générale, le cadre d'ensemble de la gestion budgétaire et
financière.
Le Centre Communal d'Action Sociale a adopté son règlement budgétaire et financier par
délibération n°2024.03.13.002C du 13/03/2024.
E. Les autres dispositions
Une volonté de relance des communes nouvelles au travers des incitations financières via
une DGF notamment majorée sur les 3 premières années (part amorçage de 15 € / habitant).
La pérennisation et le renforcement du fonds vert à hauteur de 2,5 Md€. Créé par la loi
de finances pour 2023 et doté de 2 Md£€ destiné aux collectivités pour financer leurs
investissements dans le cadre de la transition écologique (hors prêts verts), le fonds vert est
renforcé par la loi de finances 2024. II s'élève désormais à 2,5 Md€, dont 1,1 Md£ de
versements envisagés en 2024. Une partie sera fléchée vers les plans climat-air-énergie
territoriaux (PCAET).
La compensation du transfert de compétence de pouvoirs de police sur la publicité
extérieure de l'Etat vers les communes. Cette mesure vise à compenser financièrement les communes pour le transfert de compétence opéré par la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre
le dérèglement climatique, passant du niveau de l'État à celui des communes, en matière de
pouvoirs de police sur la publicité extérieure, à compter du 1* janvier 2024. En d'autres termes,
les municipalités assument désormais la responsabilité de réglementer et de contrôler la
publicité extérieure sur leur territoire. La compensation, versée au sein de la DGD, est fondée
Sur la rémunération des personnels de l'Etat qui s'en occupaient jusqu'à présent et « les
moyens de fonctionnement associés ».
La compensation de la perte de la THLV. La loi de Finances prévoit une compensation de
la perte de THLV pour les communes intégrant le périmètre des zones tendues suite au décret
du 25 août 2023. De plus la LF 2023 prévoyait la possibilité d’avoir recours à la majoration de
la THRS dans les communes nouvellement concernées (majoration de 5% à 60%).
Pour rappel, la commune de Launaguet est intégrée dans le zonage en zone tendue et à ce titre
est assujettie à la TLV affectée à l'Etat depuis au moins 2013. Launaguet peut donc majorer le
produit de THRS, elle n'en a pas eu recours jusqu'à présent.
20 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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L'aménagement à la suite de la suppression de la CVAE. La LF23 avait prévu la
suppression de la CVAE comme recettes pour les collectivités dès 2023 et sa suppression
pour les contribuables à horizon 2025. Celle-ci fait l'objet d'un étalement, avec une sortie
progressive prolongée jusqu'en 2027. La cotisation minium de CVAE est supprimée dès 2024.
La réforme des redevances Agence de l'Eau. Le financement des Agences de l'Eau sont
assurés aujourd'hui à 2/3 directement par les ménages. Une évolution de la structure de
charges de services d'eau et d'assainissement va faire porter une plus grande partie de ces
redevances directement par les services concernés. La facture de l'usager à la lecture va
évoluer (baisse de la parts Agence de l'eau). Néanmoins une évolution de la tarification
appliquée par la collectivité pourrait être envisagée, au regard de la cette nouvelle charge à
absorber.
L'instauration d’une nouvelle exonération de taxe foncière pour les logements sociaux
achevés depuis au moins 40 ans. Cet article propose une exonération de la taxe foncière
sur 15 ans (25 ans si la demande d'agrément est déposée entre le 01/01/24 et le 31/12/26)
pour les logements sociaux rénovés sur le plan énergétique, conditionnée à une amélioration
significative de leur performance environnementale. Cette exonération, non compensée pour
les communes et intercommunalités, s'inscrit dans une démarche incitative.
21 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 EM
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ID : 031-213102825-20240313-20240313003C-DE
IV. SITUATION ET ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Le budget du Centre Communal d'Action Sociale
A. L'analyse rétrospective (2018 — 2023)
1. Section de fonctionnement — Evolution des charges
2018-2023
TCAM 2018 - SC CEELE ER Cl) VIE CA 2019 CA 2020 (vurE! CA2022 Atterrissage 2023 2023
) s L 4 2,60%
Cherges à caractère général {D011) 257 424 269 032 215 057 206 571 248 917 204 250 -4,52%
Dépenses de personnel (D012) 1258 179 1 280 065 1325 142 1351 495 1430 739 1524 841
3,92%
Atténuation produits (D014) - -
Autres charges courantes (D65) 15 301 13 406 11 629 15 575 12 726 11667 -5,28%
Les dépenses de gestion sont relativement stables sur la période 2018 et 2021 (+0,92%/an soit + 43 K€ au total) puis connaissent une forte hausse en 2022 (+7,5%) due à
l'augmentation des dépenses de personnels petite enfance (+ 118 K€ entre 2021 et 2022 au total).
En 2023, les dépenses de gestion augmentent de manière plus modérée (+48 KE soit
+2,86%). Cette augmentation est marquée par un moindre recours aux dépenses à
caractère général (-45 K€) et a contrario une hausse des dépenses de personnel (+ 94KE€).
Il convient ici d’analyser les mouvements au sein des différents chapitres pour comprendre l’évolution des dépenses.
A ce stade et en attente du CA 2023, les dépenses sont analysées de la sorte :
* Charges à caractère générale (011) : une forte augmentation des dépenses
d'alimentation en 2022 passant d’une moyenne sur 2018 — 2021 de 2,5 K€ à 45,5K€
en 2022, puis une diminution de 16 K€ en 2023 pour atteindre 30 K€ . Une diminution
des prestations de services en 2023 passant de 115 K€ en 2022 à 79 K€ soit — 36KE€.
Une hausse du recours aux autres services extérieurs en 2022 à 8,2 K€ (1 K€ en moyenne les années précédentes) et une absence de dépenses en 2023. Une
absence de dépenses d'impôts et taxes également sur 2023.
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+ Dépenses de personnel (012) : Des charges de personnel qui représentent une
forte proportion des dépenses de gestion (85% en moyenne sur la période et 88%
plus particulièrement en 2023), marquées par une hausse progressive entre 2018 et
2021 à 2,4% (+21K€ , + 45 KE, + 27 K€), puis une forte augmentation entre 2021 et
2022 de 6% (+80 k€) et à nouveau une forte hausse en 2023 de 6,6% (+94 K€). En
2023, les dépenses de personnel sont en augmentation pour le personnel non
titulaire (+ 95 K€) et en baisse pour le personnel titulaire (— 28 K€).
2. Section de fonctionnement — Zoom sur les dépenses
de personnel
a) Eléments marquants de 2023
L'année a été marquée par une série de mesures exogènes venant peser sur le budget des collectivités à commencer par la hausse de la valeur du point d'indice de 1,5 % à compter du
1°" juillet 2023.
Il s'agit de la deuxième partie de la revalorisation des salaires engagée par le gouvernement avec l'augmentation du point d'indice de +3,5 % au 1° janvier 2022 qui a représenté un coût de 175 200 € en 2023.
Afin de rétablir la progressivité des grilles indiciaires, à compter du 1° juillet 2023 les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondants aux indices bruts 367 à 396 ont été réévalués.
La reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) : la GIPA permet
d'apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l'indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans.
Les frais de missions ont également été réévalués pour permettre un meilleur remboursement des frais liés aux déplacements des agents. Le plafond des nuitées hôtelières et les indemnités de repas ont connu une hausse de l'ordre de 10 %.
Enfin, afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passe de 50 à 75 %.
Ces évolutions auront un impact en année pleine sur 2024.
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b) Présentation des effectifs
Type de donnée Er
rt mm, 34,88 ETP
16 TO À 5 ———0——0—— oO 00 | 16 ETP moyens constatés : entre jan. 23 et déc.
44 23
#2 © Le] © O ë | © o o o o 10 88% 4%
| PO ° © Om © : so ‘ 8 © o 8 o o 9 voirece ‘ 9 À. = —@ _— 8 _ = _ — Aa Févr 25 ma 25 23 m823 He 7 47 sept. 22 act 23 not 23 déc 23
@ Aocatalle chômage @ Tiutaira IRCANTEC @ Téulaïre CHRACL © Contractuel indiciaire mensual. @ Cortractuel indiciaire horaire © Assstante maternelle
En 2023, le CCAS comptait en moyenne 34,88 ETP pour 42 effectifs avec une répartition de
96 % de femmes et 4 % d'hommes.
Les profils les plus représentés au sein des effectifs sont des fonctionnaires (53 %) et des
assistants maternels (31 %).
L'âge moyen des agents de la collectivité est de 46 ans (soit — 2 ans par rapport à 2022).
Profl
Tulaire CNRACL
hssistante metemelle
Centractue! ndicieire mensuaisé
Corractuel incéciaire horaire
Tiulaire IRCANTEC
Hocataire chôrege
Totaux
Total ETP entre janx. 23 et déc. 23
ais
1310
78
27.18
165
0.02
418,51
Mayenne mensusfe Port totsie
18.48 53,00 %
102 31.30%
23 660%
2H 543%
088 252%
060 000%
84 100,00 %
Les filières les plus représentées sont les filières sociales et médico-sociale.
La répartition par catégorie est la suivante : catégorie C (43 %), catégorie B (12 %), catégorie A (16 %). Les assistants maternels, hors filière, représentent 29 % de l'effectif.
c)
Le montant de la masse salariale pour 2023 est de 1 520 387 €.
Masse salariale
Le coût mensuel moyen des agents du Centre Communal d'Action Sociale est de 2 891 €
bruts, soit + 6,91 % de plus qu'en 2022, notamment du fait des mesures exogènes de 2022 répercutées en année pleine sur 2023.
Ci-dessous, le top 10 des moyennes de rémunération par cadre d'emplois :
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Care d'emploi et prof - grade (valeurs mensuelles} Coût mensueï moyen entre janv. 23 et déc. 23 fe Evoiutfon du coût mensuel moyen par rapport à la période de RE ;
Æ Puéricukrices tenitorisles 5458 16.48%
Æ Educateur terdoriai de jeunes enfants 4182 131%
B Cadres temitoriaux de sanle paramédicaux 3932 -40,85 &
Æ Assistants temitoriaux socio-éducatifs (Cat. A) 3606 109.00
Æ Psychologues lerriorisux 3204 382%
Æ Awfiaires de puéricuture temioniaux (cat B) 2983 635%
Æ Assistante matemsle 2956 682%
Agents sociaux tertitoriaux 2765 5,66 %
Æ Adjoints techniques terñoriaux 2571 568%
Æ Adjoints administratifs territoriaux: 2 557 258%
Le régime indemnitaire représente 15 % de la masse salariale brute
Le GVT indiciaire moyen entre janvier et décembre 2023 était de 4 %.
d) Durée effective du travail
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Sur une base de 5 jours travaillés par semaine, ont été mis en place plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager : 38h30 ainsi que l’annualisation du temps de travail pour certains services afin de s'adapter aux rythmes scolaires.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée
annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces
jours.
e) Perspectives 2024
Le gouvernement avait annoncé en 2023 une augmentation de 5 points d'indices pour chaque agent à compter du 1° janvier 2024.
L'indice minimum de traitement est passé au 1° janvier 2024 de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics sera donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-
dessus du SMIC.
Au 1° janvier 2024, la ville a récupéré la compétence Petite enfance, jusque-là exercée par le CCAS et reprend, par conséquent, la gestion des agents des services correspondants (crèche collective, crèche familiale et relais petite enfance). Cela représente une quarantaine d'agents pour un coût d'environ 1 500 000 € supplémentaires sur le budget de la ville et qui se déduiront donc de la masse salariale du CCAS.
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3 Section de fonctionnement — Evolution des produits
2018-2023
TCAM 2018 - Soldes intermédiaires de gestion PR (wi) CA 2020 YA (a war] Atterrissage 2023 2023
RECETTES | 6 162: 6 0! Ë 3,60%
Produits des services (R70) 202 780 192 492 137 291 198 275 212 851 176 481 -2,74%
Impôts et taxes (R73) - - - - -
Dotations et participations (R74) 1 392 159 1366 094 1468 165 1152 810 1 300 135 1770 966 4,93%
Autres produits (R75} 499 497 130 1 1 1
Atténuation de charges {R013) 49 176 37 644 19 075 4922 9121 15 055 -21,08%
Les recettes de gestion varient sur la période et connaissent une hausse particulièrement
importante en 2023 avec une subvention communale forte (+ 325KE€ de subvention en 2023 par
rapport à 2022).
* Les produits des services (070) : connaissent des variations sensibles sur la période.
Une baisse relativement importante des recettes est enregistrée en 2020 (-60k€), liée à la crise sanitaire. En 2021 et 2022, les produits des services retrouvent leurs niveaux d'avant crise sanitaire, L'année 2023 est marquée par une baisse des produits (7066) (-
36 K€ par rapport à 2022 mais — 14,5K€ par rapport au volume budgété).
*__ Dotations et participations (74) : les dotations et participations représentent 85% à 90%
des recettes de gestion du CCAS. Les subventions de la CAF et de la commune assurent la quasi-totalité de la recette. En 2023, l'effort communal a été particulièrement important comparée aux années précédentes avec une subvention de 925 K€ contre 550 K€ en moyenne sur les années précédentes. Les subventions des autres organismes (CAF...) varient sur la période avec une baisse en 2021 à 595 K€ (contre 841 K€ en 2021) et une hausse progressive depuis passant à 732 K€ en 2022 et 844 K€ en 2023.
Focus sur les participations
Soldes intermédiaires de gestion CA 2018 (STAR) CA 2020 CA 2021 (172 Atterrissage 2023
Dotations et participations (R74) 1 392 159 1 366 094 1468 165 1152 810 1 300 135 1770 966
dont Communes (R7474)} 591 808 441 000 621 000 550 000 560 000 925 000
dont Autres organismes (R7478) 796 515 915 326 841 898 595 608 732 678 844 127
Si les recettes issues des dotations et participations varient sensiblement entre 2018 et 2021, il
est à noter que les deux principales participations ont connu une diminution en 2021 relativement
forte pour réduire les recettes de — 317 K€ :
- Commune : subvention passant de 621 K€ en 2020 à 550 K€ en 2021 soit — 121 K€
- Autres organismes : participation passant de 842 K€ en 2020 à 595 K€ en 2021 soit - 246
K€
Ces participations augmentent en 2022 mais le total reste inférieur à celui des années 2021 -—
2020. L'année 2023 est marquée par une forte hausse de la participation de la commune.
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A. Evolution des soldes intermédiaires de gestion et
dette
TCAM 2018 -
2023 Soides intermédiaires de gestion (lb: (YA) (erw 171) CA 2021 (pri Atterrissage 2023
3,60%
2,60%
ÉPARGNE DE GESTION 113 710 34 224 72833 217 633 - NP rL) PL
14,29%
En % des recettes de gestion 6,9% 2,1% 4,5% -16,0% -11,2% 11,3%
ÉPARGNE BRUTE (CAF) 114 189 35 506 PRES) 217 278 HET rprrl 14,04% |
En % des recettes de gestion 6,9% 2,2% 4,4% -16,0% -11,2% 11,2%
TT TARA CNT) 114 189 ÉLETUS 72183 PTE] 171 169 220 227 14,04% |
En % des recettes de gestion 6,9% 2,2% 4,4% -16,0% -11,2X 11,2%
ENCOURS DE DETTE AU 31/12
CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT
Le budget du CCAS ne porte pas de dette, l'épargne brute et nette sont donc identiques.
L'évolution de la situation financière du CCAS se caractérise par :
+ Une stabilité des dépenses sur 2018 — 2021 puis une forte progression des dépenses en 2022 et 2023
+ Et a contrario une diminution des recettes en 2021. En 2022, les recettes repartent à la hausse mais à un niveau moindre que celui les dépenses de gestion.
Cet effet ciseau en 2021 et 2022, stabilité/nausse des dépenses et diminution des recettes, a
nécessairement eu un impact à la baisse sur les épargnes du budget du CCAS. Dès 2021,
l'épargne de gestion est négative à — 218 K€, en 2022 bien que le volume soit moins important
grâce à une hausse des recettes, l'épargne de gestion restent négative à — 170 KE.
La hausse de la subvention du Budget principal en 2023 permet au CCAS de disposer à nouveau d’une épargne de gestion positive.
5 Eléments de clôture
Le budget affiche un déficit de fonctionnement en 2022 (- 9,6 K€) et à nouveau en 2023 de manière
plus marquée (-195 K€). Ce résultat est la conséquence d’une épargne de gestion négative de
manière consécutive en 2021 et 2022 qui n'a pu être couverte par un excédent précédent. il
semblerait que l'effort fourni par la ville avec un montant de subvention particulièrement plus
important en 2023 ait permis de maintenir une épargne de gestion et de résorber ce déficit de la
section de fonctionnement.
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5 Evolution de la section d'investissement
Les dépenses d'investissement représentent en moyenne 11,5 K€ sur la période 2018 — 2023,
avec des dépenses particulièrement plus importantes en 2018 à 30,3 K€ et 5 K€ sur 2022 et
2023.
Les recettes d'investissement sont en moyenne de 2 K€ sur la période.
Il s'agit des dépenses liées au bâtiment du CCAS.
B. Projection 2024-2028
L'année 2024 va être marquée par le rattachement de la petite enfance au budget principal. Le
budget portera alors les missions liées à l’action sociale et au 3ème âge, l'ensemble des charges
et recettes afférentes au chantier d'insertion seront portées par le budget principal.
Le niveau de dépense est quasi équivalent avec :
-__ Des projets reconduits : Secours et aides facultatives à hauteur de 20 000€
Actions en faveur des séniors (ateliers gymnastique et
mémoire, repas et colis de fin d'année, voyage) à hauteur de 39 300€
Le logement temporaire : 5 200€
- De nouveaux projets à l'étude comme l'accompagnement de jeunes en service civique
qui mèneraient des projets pour rompre l'isolement de certaines personnes âgées. Ce projet serait mené en partenariat avec l'association Service Civique Solidarité Séniors.
- L'action sociale de la Ville : Les services de portage de repas à domicile, de navette et
le chantier d'insertion sont portés par le budget de la commune.
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li Suit
V. CONCLUSION
Ce rapport d'orientation budgétaire présente une volonté de maintien d'un bon niveau de services aux personnes.
La demande évolue de façon permanente et ce rapport confirme notre démarche volontaire de
développement d’une action sociale de proximité en tenant compte des besoins repérés
L'accroissement des inégalités impose une vigilance constante et nous devons répondre aux
défis sociaux auxquels les habitants doivent faire face comme l'inflation alimentaire ou encore l'augmentation du coût de l'énergie.
Les actions actuelles du CCAS seront maintenues et un projet de service civique solidarité séniors devra être mis en place en 2024.
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