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Déliberation - 2025 02 12 002 DELIB DOB 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 12 002 DELIB DOB 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
CEE Publié le 1 Û FEV. 1085
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
nn À En EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le douze février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2025 Délibération n° 2025.02.12.002
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à débat en réunion du conseil municipal.
L'article L5217-10-4 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget.
Le DOB n'a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit faire l’objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu ce débat.
Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte :
e De la communication du Rapport présentant les Orientations Budgétaires pour 2025 tel qu’annexé,
e De la présentation à l'Assemblée,
+ De la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séante, Maire,
7 =
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 4 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU,
Date convocation : 06 février 2025 Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE.
de ee apres Étaient excusés représenté(es) : Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry p MORENDO (pouvoir à P. PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine
- publication ou notification COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Absent: /
2 0 FEV. 209 Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours,fr Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le Em
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
FT
» % Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le (ES ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
Fresque réalisée par l'artiste 100Taur, place Françoise Dague, à Launaguet
Une étape importante dans le cycle budgétaire annuel
des collectivités locales Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 A
Publié le
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
Préambule
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d'orientations budgétaires (DOB) a pour but
d'encourager une discussion au sein du conseil municipal sur les priorités et les évolutions de la situation
financière de la commune de Launaguet. Ce document a pour but de fournir aux élus des éléments de
contenu en vue du DOB 2025.
Seront traités dans ce document des éléments obligatoires pour le DOB tels que :
e L’aperçu du contexte national
e La présentation de la loi de finances 2025
e L'analyse rétrospective du budget de la commune 2019 — 2024
e La trajectoire financière de la commune sur la fin de mandat
Toutefois, il convient de noter que :
e Le contexte international n’est pas traité dans ce document ;
e L'absence de vote de loide finances 2025 et la situation très incertaine concernant les probabilités
de vote de cette loi de finance ne permettent pas d’en inclure une analyse dans ce DOB ;
Les obligations du DOB
Le DOB constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités
de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants
et plus.
il doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif.
Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT, le débat d'orientation budgétaire
doit faire l’objet d’un rapport, devant comporter, pour Launaguet qui s'inscrit dans la strate des
communes de plus de 3 500 et moins de 10 000 habitants :
e Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
collectivité et le groupement dont elle est membre ;
e La présentation des engagements pluriannuels ;
e Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ;
A titre informatif, le rapport doit également obligatoirement comporter pour les communes de plus de
10 000 habitants :
e Les informations relatives à la structure des effectifs ;
e Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que
les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures
supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
e A la durée effective du travail. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
Le rôle du DOB est réaffirmé dans la Loi de programmation des finances publiques 2023-2027. La
participation des collectivités à l’effort global de redressement des finances publiques y est soulignée au
travers du DOB en demandant spécifiquement aux collectivités de présenter des objectifs en matière
d'évolution des dépenses de fonctionnement (et donc par parallélisme de construction budgétaire en
matière d'évolution de sa section de fonctionnement au global), article 17-11 « À l'occasion du débat sur
les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en
valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d'une part,
pour les budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes. » Table des matières
Envoyé en préfecture te 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 Era ETY . n
Publiée ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
1. CONTEXTE GENERAL nn nr nee eneernesesrenasaesnseneenennnes 5
IL CONJONCTURE FRANCAISE inner 6
À. Une situation macroéconomique exposée à la conjoncture internationale et une activité en voie de
ralentissement ss sssisssssssesisaresnrasnrernnnenneneenenennenneneeennennenennenneneneeeeneeeneeeneereneee 6
B. Une hausse prévisionnelle du chômage en 2025... resserre 8
C. Un contexte politique très incertain... sise 9
D. La loi spéciale... ner eenneneeseeeneennesnsnneseeseeesennesnnnee 9
E. Ce qui était prévu au PLF 2025 (principales mesures)... ss 14
ll. LFI 2025... iinnrnerneeneeeneneneneenenennneeneenereneneneeeeenrrenes 17
IV. SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES inserer 18
A, L'analyse rétrospective (2018 — 2024)... nr en ernesnesseennesenesnesnnsns 18
1. Section de fonctionnement — Evolution des charges 2019-2024 18
2. Section de fonctionnement — Zoom sur les dépenses de personnel... 19
3. Section de fonctionnement — Evolution des produits 2019-2024... 21
4. Evolution des soldes intermédiaires de gestion sens 23
5. Evolution de la section d'investissement... sense 24
6. Les orientations 2025. nn nn rnnresnerssnnesnnssnesssesneesnrscessosssesmeesnneeseeenenesennee 25
V. BUDGET ANNEXE PIVOULET sise 29
VE. ENGAGEMENTS EPFL... nneneeeeneneneeeenenenenenens 30
VII. CONCEUSION....... nn nnrnrrrrrneennr ner nennnnen nero nnenennees 31 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le Em
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
IL CONTEXTE GENERAL
Après un début de décennie marqué par les conséquences de la crise COVID, le contexte
économique national et international continue à être impacté par des instabilités géopolitiques
importantes. Les collectivités ont particulièrement souffert de cette situation, en particulier par le
biais de l'inflation très importante sur les années 2022 et 2023 (avec des conséquences en
particulier liées à la hausse des prix de l'énergie).
Alors que, conformément aux prévisions, la hausse de l'inflation s’est ralentie en 2024, les
collectivités locales débutent l'année 2025 dans un contexte national particulièrement incertain.
En effet l'absence de PLF 2025 définitivement adoptée fait planer des incertitudes et suscite un
manque de lisibilité quant aux perspectives budgétaires. Cette situation est à l’origine de
l'absence de cadre pour l'élaboration du BP 2025. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 0931-219102825-20250212-DEL22025002-DE
IL CONJONCTURE FRANCAISE
À. Une situation macroéconomique exposée à la conjoncture
internationale et une activité en voie de ralentissement
La croissance du PIB a été de 1,1% en 2023, conforme aux prévisions. Cette croissance du PIB
est aussi estimée pour 2024 à 1,1%, alors qu’elle était envisagée à 1,4% il y a un an.
Le scénario de référence demeure celui d’une sortie de l'inflation sans récession, avec une
reprise décalée à 2026 et 2027 par rapport aux précédentes projections. La progression de
l’activité en 2024 (à hauteur de 1,1 %) serait tirée principalement par le commerce extérieur. La
croissance resterait positive en 2025 mais diminuerait un peu. Conjointement à la reprise
attendue de la demande chez nos partenaires européens, elle serait ensuite plus dynamique en
2026 et 2027, sous l'effet notamment d’une moindre inflation, et du desserrement réalisé de la
politique monétaire.
Évolution du PIB français
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CIO}
3,0
2,5
20 ÉFanmonce ! Prévisio i ; ninsee !
15 ; T4 2024 : , :+0.0% ;
0 M
05
0,0
-0,5
-1,0
5
-20
-3,0
EFÉEÉ FRFPBSIFÉE
T4p)
2022 2023 2024 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/62/2025
Publié le ER
5 : a en Z Z D :031-213102825-20250212-DEL22025002-DE L'essentiel des recettes des collectivités restent exposées au con ee TOI ERA NER EE PEN ENT
l'inflation (TVA) et non plus aux dynamiques locales de développement. Ainsi en 2022, 94% de
la fiscalité des Régions et 98% de la fiscalité des Département sont de la TVA / CVAE et donc
dépendant de l'inflation et de la croissance nationale.
La revalorisation automatique des bases ménages (base de calcul de la Taxe Foncière, principale
ressource financière des communes), est calculée sur la base de l'IPC (indice des prix à la
consommation) hors tabac (inflation) en glissement de novembre à novembre. Ainsi, en 2024, les
recettes fiscales du bloc communal ont été majoritairement portées par la revalorisation
automatique des bases à hauteur de +3,9%.
Les bases de foncier pour Launaguet ont bénéficié de cette hausse nationale de 3,9% en 2024,
ce qui a porté une augmentation des recettes des différentes composantes de la fiscalité locale.
En 2025, l'indice de revalorisation est déjà connu et s'élèvera à +1,7% : une valeur très
inférieure aux années précédentes dans un contexte de ralentissement de l'inflation.
L'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac est l'instrument de mesure de l'inflation. Il
permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits
consommés par les ménages. Il est basé sur l'observation d'un panier fixe de biens et services,
actualisé chaque année. (définition : insee.fr)
OS
=
NN
CG
BB
OU
D
M
©
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
—— |PCH totai
= |PCH hors énergie et alimentation
L'inflation (IPCH) s'établit à 1,8% 2024. De son côté, l'inflation sous-jacente (hors énergie et
alimentation) se situe à 1,3 %. Les Jeux olympiques et paralympiques ont eu un effet haussier
sur l'inflation dans certains sous-secteurs des services, mais ce dernier est resté transitoire,
concentré essentiellement sur le mois d'août 2024, et n'a pas remis en cause la dynamique
d'ensemble baissière de l'inflation. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le EE
ni : : : : . ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE La diminution de l'IPCH provient essentiellement de la dynamique->rocrere-ros-prr-croe-crorre
alimentaires et énergétiques. Du côté de l'inflation sous-jacente, les prix des services ralentissent
de manière plus progressive. Les prix des biens industriels se sont raffermis en toute fin d'année
sous l'effet des tensions géopolitiques en mer Rouge et des hausses de prix du fret maritime.
En 2025, l'inflation s'établirait à 1,6 % en moyenne annuelle. Ce recul s’expliquerait en particulier
par une inflation négative des prix de l'énergie (baisse des tarifs réglementés de vente de
l'électricité en début d'année, prix du baril à 68 euros selon les hypothèses techniques tirées des
marchés à terme, contre 76 euros en 2024). Cette projection tient compte des mesures fiscales
et sociales prévues initialement dans les projets de loi, telles que la hausse de la taxe intérieure
sur la consommation finale d'électricité (FICFE) au-delà de son niveau antérieur à la mise en
place du bouclier tarifaire, la hausse du ticket modérateur ainsi que de la taxe sur les billets
d'avion. Si ces mesures n'étaient finalement pas appliquées (notamment si la TICFE
n'augmentait pas au-dessus de son niveau antérieur à la mise en place du bouclier tarifaire),
l'inflation en 2025 serait inférieure de 0,2 point environ à cette projection.
En 2026, l'inflation totale et l'inflation hors énergie et alimentation s’établiraient respectivement à
1,7 % et 1,9 %. La légère progression de l'inflation en 2026 proviendrait d'une moindre baisse
des prix de l'énergie et d’une légère accélération des prix de l’alimentation en lien avec nos
hypothèses techniques sur les matières premières alimentaires, tandis que l'inflation hors énergie
et alimentation poursuivrait sa lente décrue. Enfin, en 2027, l'inflation totale se situerait à 1,9 %,
et l'inflation hors énergie et alimentation à 1,8 %. Les prix des services continueraient à ralentir
tout au long de l’année. À l'inverse, les prix de l'énergie accéléreraient temporairement en raison
de l'extension à d’autres secteurs émetteurs du marché des permis d'émission de CO:. Cet
impact, encore incertain, dépendra des modalités de sa mise en œuvre et pourra être limité par
des mesures compensatoires.
B. Une hausse prévisionnelle du chômage en 2025
Selon les derniers indicateurs conjoncturels, le marché du travail montre des signes de
fléchissement, après avoir été étonnamment dynamique depuis la pandémie (1,1 million de
créations nettes d'emplois depuis fin 2019). La dernière estimation de l'emploi salarié de l'Insee
indique seulement une légère progression de 27 000 emplois sur trois mois de l'emploi salarié
privé à fin septembre, après un recul de — 32 900 emplois au trimestre précédent. Les enquêtes
de conjoncture vont également dans le sens d’un moindre dynamisme de l'emploi. Selon les
projections de la Banque de France, l'emploi total continuerait à se replier du quatrième trimestre
2024 jusqu'à début 2026. Il serait affecté avec retard par le ralentissement de l'activité et par le
rétablissement partiel des pertes de productivité observées depuis la période Covid. La
productivité dans le secteur marchand a en effet connu des pertes importantes par rapport à sa
tendance pré-Covid
Sur l'horizon de prévision, la fin progressive des phénomènes de rétention de main-d'œuvre
observés dans certains secteurs, comme celui des matériels de transport, contribuerait à un
rebond des gains de productivité. Cependant, la plus grosse partie des pertes de productivité
s’expliquant par des facteurs plus durables (augmentation passée des contrats d'apprentissage
et autres effets de composition de la main-d'œuvre), ce rattrapage ne serait que partiel.
Le taux de chômage atteindrait un niveau de 7,8 % en moyenne annuelle en 2025 et en 2026,
avant de repartir à la baisse pour s'établir à 7,4 % en 2027, en raison d’une reprise plus franche Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Regu en préfecture ie 20/02/2025
Publié te
; se ; ; eue ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE de l’activité d'une part. D'autre part, le cycle de productivité Sefhe-rerermre-e-cer-rommerr-er
cesserait donc de peser sur Femploi.
11,0 11,0
10,5 10,5
10,0 10,0
9,5 9,5
9,0 9,0
8,5 8,5
6,0 8.0
7,5 7,5
7,0 7,0
2000 2003 2006 2009 2012 2015 2018 2921 2024 2027
_— Projection de décembre 2024
mms Projection de septembre 2024
C. Un contexte politique très incertain
Le gouvernement de Michel Barnier est tombé face à une motion de censure lors de l'adoption
du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). L’instabilité politique observée ces
derniers mois (gouvernement Atal ayant officié 6 mois avant la dissolution, gouvernement Barnier
ayant résisté 3 mois, absence de majorité à l'Assemblée Nationale, manque de visibilité sur le
calendrier 2025) est une situation assez nouvelle pour la France depuis la mise en place de la
Ve république. Pour Finstant, les marchés financiers (et les agences de notation) ont plutôt été
conciliants avec la France. Les difficultés économiques et politiques en Allemagne, dont les titres
servent habituellement de valeur refuge, peuvent être une raison.
Par chance, l'environnement monétaire est à la détente, ce qui permet au taux français à 10 ans
d'être début décembre inférieur à son taux avant la dissolution. Mais ce brouillard n’est pas sans
incidences sur la situation économique. Le manque de visibilité peut favoriser une épargne plus
importante des ménages et surtout peser sur les décisions engageant l'avenir des entreprises,
en matière d'embauche et d'investissement.
D. La loi spéciale
Chronologie des faits ayant amené à l'instauration de la loi spéciale :
e 05/12/2024: démission du Gouvernement. À la suite de la motion de censure du
Gouvernement sur le PLFSS (art. 49 alinéa 3 Constitution) et suspension des débats au
Parlement sur les textes financiers.
e 20/12/2024 : promulgation de la loi spéciale (art. 47 Constitution et 45 LOLF)
o 09/12/2024 Avis du Conseil d'État relatif à l'interprétation de l’article 45 LOLF
(notamment sur l'intégration des prélèvements sur recettes)
11/12/2024 Dépôt à l'AN du Projet de loi spéciale
16/12/2024 Adoption par l'Assemblée nationale
18/12/2024 Adoption par le Sénat
20/12/2024 Promuigation par le Président de la République O
©
©
Oo Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Regu en préfecture le 20/02/2025 [TR
Publié le
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
30/12/2024 : promulgation du décret n °2024-1253 portant reperemen-es-orceme-reremms
aux services votés (art. 47 Constitution) pour assurer la continuité des services publics
Dispositions législatives encadrant la mise en place d’une _ procédure
exceptionnelle temporaire jusqu’à l’adoption d’une loi de finances :
Art. 47 de la Constitution : cet article organise la procédure à suivre en cas de non-
adoption d’une loi de finances. Les alinéas 3 et 4 de cet article peuvent être utilisés
sans toutefois correspondre exactement à la situation.
L'alinéa 3 autorise le Gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance les dispositions
du projet de loi de finances si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de
soixante-dix jours.
L’alinéa 4 autorise le Gouvernement à demander d'urgence au Parlement l'autorisation
de percevoir les impôts et à ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés,
si le PLF n’a pas été déposé en temps utile pour que la loi de finances soit promulguée
avant le début de l'exercice. C'est ce dernier alinéa qui a été retenu. C’est alors la
procédure prévue à l’article 45 de la LOLF qui s'applique.
Art. 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : cet article organise la
procédure à suivre en cas d’actionnement de l'alinéa 4 de l’article 47 de la
Constitution.
Le Gouvernement peut mettre en place une procédure accélérée sur la première partie
du PLF (sur les recettes) mais avant le 11 décembre, ce qui n'a pas été fait.
Le Gouvernement doit alors déposer devant l'Assemblée nationale, avant le 19 décembre,
un projet de loi spéciale l’autorisant à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la
joi de finances (cf. contenu de cette loi propres aux PSR , dispositions ).
Une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prend un décret ouvrant les crédits
applicables aux seuls services votés (cf. contenu de ce décret et dispositions propres aux
dotations budgétaires C1 - Interne des collectivités locales):
Loi spéciale : contenu
La loi spéciale promulguée le 20/12/2024, a été publiée au Journal officiel du 21/12/2024. Cette
loi spéciale ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la perception des impôts et des
ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Elle contient quatre articles :
Art. 1 : en attendant l'entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise la
perception des ressources de l’État mais aussi des impositions de toutes natures
affectées à d’autres personnes morales que l'État. Les impositions des collectivités
locales sont donc bien concernées par cet article. Ces dernières percevront les douzièmes
de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur (132,9 Md£ ouverts dans le
décret au titre des services votés sur le compte d'avances aux collectivités locales).
Art. 2 : cet article a été ajouté par l'AN afin de garantir la perception par les collectivités
locales des prélèvements opérés sur les recettes de l'État (cf. dispositions propres aux
PSR et à la DGF de la LFI de 2024, soit 45,058 Md£. Cet article dresse la liste des PSR
et de leur montant. } évalués au montant
10 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le EM
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
e Art. 3 : cet article autorise le ministre chargé des finances äproceuer-errempremeesque
l'entrée en vigueur de la EFI.
e Art. 4 : cet article autorise différents organismes sociaux (ACOSS, CPR, CANSSM,
CNRACL) à recourir à des ressources non permanentes pour la couverture de leurs
besoins de trésorerie, dans l'attente du vote de la LFSS. Cet article vise à garantir la
continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale début
2025.
Décret ouvrant les crédits nécessaires à l'exécution des services publics : contenu
Une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement est autorisé à prendre un décret ouvrant
les crédits nécessaires à la continuité des services publics, à compter du 1er janvier 2025 et dans
l'attente d’une loi de finances pour 2025.
Une circulaire interministérielle œuvre de ce décret. du 12 décembre est venue apporter des
précisions quant à la mise en œuvre de ce décret.
Plusieurs principes ont été posés (complétés par une circulaire du 30/12/2024 relative à la gestion
budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État ) :
e 2024 comme plafond mais pas de plancher...
Le décret ouvre des crédits uniquement pour les « services votés », c’est à dire dans la
limite des crédits inscrits en loi de finances pour 2024. Cette référence aux niveaux 2024
constitue une limite haute à ne pas dépasser mais les crédits ouverts peuvent être
inférieurs.
e _.… sauf la nécessité de poursuivre l'exécution des services publics
Les crédits ouverts doivent permettre a minima le maintien des services publics dans les
conditions approuvées par le Parlement pour 2024. La continuité des services publics se
traduit notamment par le financement de la rémunération des agents publics, le
fonctionnement courant des services et les dispositifs d'interventions obligatoires.
Décret ouvrant les crédits nécessaires à l'exécution des services publics : contenu
e Suspension des dotations, des subventions et des revalorisations salariales
Il est bien précisé qu'aucune dépense nouvelle (sauf urgence nationale) ne sera mise en
œuvre. Des précisions sont apportées pour certaines dépenses :
- seuls seront financés les projets d'investissement déjà en cours de réalisation et
ceux relevant d'un besoin urgent ;
- les mesures de revalorisations salariales seront mises en attente ;
- les dépenses discrétionnaires comme les dotations, subventions, appels à projets
et soutiens divers sont suspendus (cf. explications concernant les dotations
budgétaires des collectivités locales ).
« Application de ces principes à l'État, ses organismes, aux établissements de sécurité
sociale, et aux collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration
11 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le ET
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
Ce que prévoient la loi spéciale et le décret
La loi spéciale : quelle logique pour les prélèvements sur recettes (PSR) ?
Principe : PSR 2025 = 2024 dans l'attente d’une nouvelle loi de finances
Point d'attention : Versement du PSR en fonction du droit en vigueur (par 1/12ème ou versement
unique ou en plusieurs fois - cf. circulaires du 21/11/2006 et du 22/02/2007 )
° Si versement par douzièmes : régularisation ultérieure
° Pour rappel, les douzièmes des 4 premiers mois sont calculés sur la base de l'année
précédente ou d’une première estimation. Mais les montants définitifs ne peuvent être
fixés qu’en fonction d’une loi de finances ou des textes préexistants.
Répartition des PSR en MdE€ - LFI 2024
Dotations
d'investissement
scolaire 1,0
Dotations Corse
ét outre-mer O3
Dotations
énergie 0,4
Dotations
consécutives à la
réforme TP 3,5
Dotations
spécifiques 0,7
Source : LFI 2024
La loi spéciale : zoom sur la DGF
DGF 2025 = 2024 avec versement par douzièmes (sauf pour la DSR et la DNP) sur la base des
montants de 2024 en attendant la notification des montants individuels, qui résultent notamment
de la répartition interne à la DGF. Le PLF 2025 prévoyait à la fois une stabilisation du montant
global et une augmentation de la péréquation à hauteur de 290 ME.
Quand la nouvelle LFI sera votée, régularisation selon nouveau montant voté.
Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
12 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Pub le Em En milliards d'euros ° Tota(| 12 : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
30 _ dans l'attente d'une 26,931 Md£ 27,245 Md£ nouvelle LFI
25
DGF département
20
Dotation
d'aménagement
15 - part groupements
10 Dotation
d'äménägement
- part communes
S
Dotation forfaitaire
des communes
0
2023 2024 2025p
DGF 2025 : interrogation sur le mode de calcul utilisé pour la répartition en CL : Les dispositions
législatives existantes auront, sauf modification, des effets automatiques :
e La dotation forfaitaire de chaque commune évoluera, hors écrêtement, en fonction de sa
population DGF (coût estimé : 25,6 M€)
+ L'augmentation du nombre de communes d'au moins 5 000 habitants devrait rendre
éligibles à la DSU 10 communes supplémentaires (coût estimé : 4,8 M€)
+ La dotation d'intercommunalité augmentera de 90 M€
e Les communes classées en Zone France ruralité revitalisation bénéficieront d’une
surpondération pour le calcul des fractions «bourgs centres» et «péréquation» de la DSR
e La plupart des évolutions individuelles d’une année sur l'autre sont encadrées
e La DGF des départements sera identique à celle de 2024
Ce qui est acté par ailleurs :
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
9 ,En%
Coeff. = indice des prix a la
& consommation harmonisé de nov n-1 a nov n-2
7
6 2 Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Inflation prévisionnelle annexée au PLF
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
5
&W
n
_
©
Taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
13 45%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
Janjanjer
RAZX 84 85 86 #7 88 É9 90 9) 92 95 94 95 6 97 98 99 00 O1 02 03 04 OS 06 07 0809 10 1 12 FE 14 15 6 17 19 19 20 21 22 25 26 25 26 Z2028
Taux de cotisation CNRACL- part employe
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
soit +37,9%
Rappel : le PLFSS pour 2025, rejeté du fait de l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre
2024 d’une motion de censure, incluait les conséquences d’une augmentation progressive du
taux de cotisation à la CNRACL (cf. graphique). Mais une telle augmentation ne relève que d’un
décret dont un projet, soumis en décembre 2024 au Conseil National d'Évaluation des Normes
(CNEN) et au Conseil des Finances Locales (CFL), a reçu un avis défavorable des élus locaux.
Ces avis n'étant que consultatifs, un décret entérinant cette hausse pourrait être pris courant
janvier. Une interrogation demeure cependant sur le rythme de progression.
Le taux de cotisation d'assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé au 1er janvier
2025, comme en 2023, à 9,88 % après 8,88 % en 2024. La baisse de 2024 visant à compenser
la hausse simultanée d'un point de la cotisation employeur CNRACL est donc annulée.
E. Ce qui était prévu au PLF 2025 (principales mesures)
Les variables d'ajustement :
DCRTP
Régions
Départements
Bloc communal
FDPTP
Dotation "carrée"
Régions
Départements
Compensation AOM
visri
2 905,2
492,1
1268,3
11448
284,3
413,0
40,8
372,2
48,0
2022
2 880,2
4671
1268,3
11448
284,3
388,0
15,8
372,2
48,0
2023
28752
4671
12633
1144,8
284,3
378,0
15,8
362,2
48,0
2024
2 841,2
467,
1243,3
1130,8
271,3
378,0
15,8
362,2
48,0
2025 (p)
241,3
278,5
12043
928,5
214,3
378,0
15,8
362,2
48,0
ein
-4299
-188,7
-39,0
-202,2
-57,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Évol.
2025/2024 |2025/2024
-15,13%
-40,39%
-314%
-17,88%
-21,01%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
14 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le UE
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
Création d’un fonds de réserve au profit des collectivités
L'article 64 du Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) proposait l'instauration et
l'affectation d'un fonds de réserve doté de 3 milliards d'euros « au profit» des collectivités
territoriales.
Dans sa forme initiale, l’article 64 du PLF 2025 prévoit de faire contribuer à hauteur de 3 milliards
d'euros environ 450 collectivités par des reprises sur douzièmes de fiscalité. Les collectivités
contributrices seraient des communes, établissements publics de coopération intercommunale
(EPCT) à fiscalité propre, départements et régions dont les dépenses réelles de fonctionnement
constatées dans le compte de gestion de leur budget principal au titre de l’année 2023 sont
supérieures à 40 millions d'euros. Ces 450 collectivités, représentant approximativement les 2/3
de l'investissement public local, devraient donc contribuer pour toutes les autres collectivités.
Afin de ne pas pénaliser certaines collectivités plus fragiles, des exemptions de contribution sont
prévues dans le texte. Elles concerneraient :
e les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ;
+ les 2500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction cible
de la DSR ;
+ les établissements publics territoriaux non contributeurs au FPIC ;
+ les 300 premiers EPCI classés en fonction d’un indice agrégeant des critères de potentiel
et de revenu ;
+ les 20 premiers départements classés selon un indice de fragilité sociale ;
e les collectivités non contributrices au fonds de solidarité régionale
Ainsi, la somme prélevée en 2025 aura vocation à alimenter un fonds de réserve, qui lui-même
abondera plusieurs fonds de péréquation : le FPIC, le fonds départemental de répartition des
droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et le fonds de solidarité régionale.
La somme prélevée alimentera ces différents fonds, à hauteur d’un tiers par an sur les trois
années suivantes, en fonction d’une clé de répartition que le Comité des finances locales devra
déterminer.
Si la mise en place de ce fonds de réserve venait à être confirmée dans sa forme actuelle à l'issue
des débats parlementaires, il ferait des « gagnants » et des « perdants » parmi les collectivités
locales.
Parmi les « perdants » de cette réforme figureraient au premier rang les collectivités déjà
contributrices au titre des différents fonds de péréquation horizontaux, et qui deviendraient
doublement prélevées avec le fonds de réserve.
A l'inverse, les collectivités déjà bénéficiaires de ces fonds pourraient se trouver « gagnantes »
car les montants de péréquation à reverser seraient d'autant plus importants. Le bénéfice d’une
commune au titre du FPIC pourrait ainsi être revu à la hausse par la seule augmentation du fonds
alimenté par les 450 collectivités prélevées, alors même qu'elle ne serait pas directement appelée
à réduire ses dépenses si elle ne figure pas parmi les 250 premières communes éligibles à la
DSU ou parmi les 2500 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR.
15 Dans la version initiale du texte, les collectivités déjà bénéficiaires
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le ER
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
TE PONT ETENTOTTITOTTERITITENTT
n'auraient donc aucun intérêt à réduire leurs dépenses, puisque plus le « dérapage », calculé sur
l'ensemble des administrations publiques locales, sera élevé, plus elles pourront potentiellement
bénéficier de reversements importants.
Enfin, une question se pose sur la stratégie à plus long terme de l’État, qui cherche à réduire son
déficit public. S'il est entendu qu'une économie sera réalisée initialement, le fait d'abonder un
fonds de réserve qui sera ultérieurement redistribué aux collectivités ne permettrait qu’une
économie ponctuelle.
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
+ Évolution du taux de FCTVA, de 16,404 % à 14,850 %
e Suppression des dépenses de fonctionnement dans l'assiette d'éligibilité
Application aux dépenses réalisées à partir de 2025 (un amendement gouvernemental avait
été déposé pour supprimer le caractère rétroactif de ces dispositions, qui devaient initialement
s'appliquer aux attributions versées à partir de 2025)
œ {mpact estimé de ces deux mesures : une baisse de 10% du remboursement de TVA pour
les collectivités.
æ Le Sénat a supprimé cet article.
16 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
publ le LR ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
IT. LFI 2025
Le contexte politique actuel ne permet pas d'avoir des éléments fiables sur les mesures de la Loi de finances 2025. Les hypothèses prises sont donc considérées comme identiques à celles de 2024.
17 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le UT
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
IV. SITUATION ET ORIENTATIONS
Le budget principal
À. L'analyse rétrospective (2018 — 2024)
1. Section de fonctionnement - Evolution des charges
Le: \
Atterrissage 2018 -
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 2024 ep
DÉPENSES DE GESTION ___ 7 663623,00€ 7 642 469,00 € 7756 172,00 € 8 629 959,00 € 9 462 637,49 € 10 772 811,36 € 7,05%
Charges à caractère | général (D011} 1 869 358,00 € 1 634 951,00 € 1 889 789,00 € 1967 250,00€ 2104718,47 € 2 111 236,74 € 2,46% Dépenses de personnel | (D012) E 5 029 996,00 € 5 070 527,00 € 5 240 349,00 € S 814 890,00 € 6 103 581,91 € 7 980 275,61 € 9,67% | Atténuations produits
(014) 84 469,00 € 81 605,00 € 73 870,00 € 65 936,00 € 54 842,80 € 51999,31 € -9,25%
Autres charges courantes |
(D65) 679 800,00 € 855 386,00 € 552 164,00 € 781 883,00 € 1199 494,31 € 629 299,70 € -1,53% |
Les dépenses de gestion augmentent sur ensemble de la période mais connaissent une hausse significative depuis 2022 (+10% en moyenne par an).
Il convient ici d'analyser les mouvements au sein des différents chapitres pour comprendre l’évolution des dépenses.
+ __ Charges à caractère générale (011) : baisse des charges à caractère général en 2020 (-234k€) suite à la situation sanitaire (baisse des postes d’Alimentation et d'entretien de immobilier). Un retour à un niveau équivalent à 2019 est enregistré en 2021 (+255K€). La hausse des dépenses 2022 est relativement maîtrisée +4,1% (soit +78k€). En 2023, on constate une hausse des dépenses relatives à l'énergie et l'alimentation par rapport aux années précédentes dans un contexte de forte inflation. Sur l'année 2024, ces deux postes de dépenses se stabilisent.
+ _ Dépenses de personnel (012): Des charges de personnel qui représentent une forte proportion des dépenses de gestion (70% en moyenne sur la période). La hausse significative de 2024 s'explique par le transfert du personnel de la Petite enfance du CCAS à la ville au 1° janvier 2024.
Le chapitre suivant présente le détail des dépenses de personnel ainsi que des éléments détaillés concernant la gestion du personnel de la ville de Launaguet.
+ Atténuation de produits (014) : une diminution constante des atténuations de produits sur la période (-30 K€) qui correspondent au prélèvement SRU et reversement FPIC.
+ Autres charges de gestion courantes (D65) : le montant des autres charges de gestion courante (65) varie au cours de la période principalement en fonction des subventions
18 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le ER
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
de fonctionnement versées au CCAS (de 350 K€ en 20bk5x-cvv-rre-orsves-crvze K€ en 2023). En 2024, la subvention au CCAS se stabilise aux alentours de 200 KE suite au transfert de la Petite enfance du CCAS à la ville.
2. Section de fonctionnement — Zoom sur les dépenses de
personnel
a) Eléments marquants de 2024
L'augmentation de 5 points d'indices pour chaque agent à compter du 1° janvier 2024 a représenté un coût supplémentaire pour la ville d'environ 67 000 € pour 2024.
L'indice minimum de traitement est passé au 1° janvier 2024 de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics sera donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-dessus du SMIC.
Au 1° janvier 2024, la ville a récupéré la compétence Petite enfance, jusque-là exercée par le CCAS et a repris, par conséquent, la gestion des agents des services correspondants (crèche collective, crèche familiale et relais petite enfance). Cela représente une quarantaine d'agents pour un coût d'environ 1 400 000 € supplémentaires sur le budget de la ville.
Pour les mesures endogènes, il convient de rappeler que la ville a créé au conseil municipal du 29 mars 2023 2 ETP qui se répercutent en année pleine sur 2024 puisque ces recrutements se sont échelonnés sur l'année 2023 : l’un pour un chargé de prévention et l’autre pour un chargé de communication, ainsi qu'1 ETP de contrat de projet relatif à l'élaboration du PLUI-H.
La municipalité s’est également engagée en 2024 sur un plan de résorption de l'emploi précaire au niveau des services animations et entretien — restauration ayant conduit à 11 stagiairisations à partir de septembre 2024.
b) Etat des effectifs 2024
Type de donnée ETP v
183,58 ETP
ETP moyens constatés
entre janv. 24 et déc.
24
ETP
76% 24%
PO Répartition
femmes/hommes des
ETP
Jan. 24 févr 24 mers 24 avr. 24 mai 24 Juin 24 juil. 24 août 24 sept. 24 oct. 24 nov. 24 déc. 24
@incemnitere @ Assistante maternelle @ Titulaire CNRACL © Titulaire IRCANTEC @ Contraciuel indiciaire mensual...
© Contractuel indiciaire horaire @ Emploi aidé © Apprent @ Allocataire chômage
19 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
En 2024, la ville comptait en moyenne 183,6 ETP pour 229 effectifé-roc-mre-ropemmrenere-r-rv ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE de femmes et 24 % d'hommes.
Les profils les plus représentés au sein des effectifs sont des fonctionnaires (56 %) et des contractuels de droit public (34 %). La part restante (10 %) est composée de contractuels de droits privés, d'apprentis et d'allocataires chômage.
L'âge moyen des agents de la collectivité est de 40 ans soit + 1 an par rapport à 2023.
c) Masse salariale
Le montant de la masse salariale pour 2024 est de 7 980 275,61 €.
Le coût mensuel moyen des agents de la collectivité est de 2 739 € bruts, soit + 8,8 % de plus qu'en 2023, du fait de la répercussion en année pleine des mesures exogènes de l’année précédente ainsi que de la reprise du personnel de le Petite enfance du CCAS à la ville au 1er janvier 2024 dont la plupart sont des agents de catégorie B et A.
d) Perspectives 2025
e Non reconduction de la GIPA en 2024 et 2025
Le 24 octobre 2024, le ministre de la Fonction publique Guillaume Kasbarian a annoncé que, face
aux contraintes budgétaires, les agents publics ne percevraient pas de GIPA en 2024. il est
probable que la GIPA ne soit pas non plus reconduite en 2025. Cela représente une dépense
d'environ 3000 € par an.
e Protection sociale complémentaire : prévoyance en 2025, santé en 2026
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture
prévoyance. Il définit les montants de référence permettant de déterminer la participation
minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale
complémentaire. Elles sont destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Bien que la collectivité verse déjà une participation de l'ordre de 5 € mensuels, elle doit augmenter
celle-ci de 2 € pour parvenir au montant plafond de 7 € prévu par le décret.
Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence
fixé à 30 €, soit 15 €. L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs
territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Cela aura pour conséquence l'augmentation de la
participation de la ville aujourd'hui de l'ordre de 10 € à 15 € en 2026.
e CNRACL : Un déficit qui se creuse et un avenir flou
Le gouvernement Barnier avait présenté le jeudi 10 octobre 2024 le projet de loi de finances (PLF)
et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
L’une des mesures devait fortement impacter les projections budgétaires des 4 prochaines
années : la hausse de 3 points par an du taux de cotisation à la CNRACL.
Ce taux de cotisation de 31,65 % aurait pu atteindre en part patronale 43,65 % à l'horizon 2028,
si la mesure était bien lissée sur 4 ans.
20 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
Avec la censure du gouvernement Barnier, ce projet tel qu'il était ehnoege-cor-roçorer
Une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l'administration, des
affaires sociales et des finances, a examiné la situation financière de la CNRACL. D'après les
estimations, pour que le régime atteigne l'équilibre il faudrait que le taux de cotisation employeur
(aujourd’hui de 31,65 %) passe à 50,34 % en 2030.
Si l’avenir du taux CNRACL est flou en raison du contexte politique, il semble inévitable que des
mesures soient prises à cet effet, une augmentation de 3 points de cotisations est donc prévue
au budget 2025 avec effet au 1% janvier car il est possible que cette mesure soit rétroactive.
° Retour au taux normal de l'URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL
Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024 :
o Une hausse d'un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme
l'avait annoncé le gouvernement (31,65 % contre 30,65 %)
o Une baisse d’un point du taux des cotisations maladie (8,88 % contre 9,88 %) au titre
de l’année 2024
Le taux ordinaire des cotisations maladie à 9,88 % signe son retour au 1er janvier 2025 comme le
précise le site internet de l'URSSAF.
3 Section de fonctionnement — Evolution des produits
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
Atterrissage TCAM 2019-
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 2024 cz:
Recettes de gestion 8028997,00€ 8210059,00€ 8619973,00€ 9780717,00€ 10523131,27€ 12602273,84€ 9,44% |
Produits des services (R70} 809 513,00€ 578931,00 € 749 936,00 € 800 154,00 € 588 310,88 € 128759351€ 9,73% |
Impôts et taxes (R73) 541832100€ 5868565,00€ 6340104,00€ 7083122,00€ 8 085 163,18 € 8 424 467,21 € 9,23% |
Dotations et participations
R74) 1 507 594,00 € 1494281,00€ 1319786,00€ 1645 709,00 € 1 511 462,31 € 2352 470,40 € 9,31%
| Autres produits (R75) 52 082,00 € 69 632,00 € 51 713,00 € 87 289,00 € 87 281,63 € 240 852,20 € 35,84% |
| Atténuation de charges
241 487,00 € 198 650,00 € 157 834,00 € 164 443,00 € 250 913,27 € 296 890,52 € 4,22%
Les recettes de gestion connaissent une augmentation continue sur l’ensemble de la période
entre 2019 et 2024 (+5,5 %/an), avec une hausse significative en 2022 de 13,5% (+1,1 ME).
En 2024, la hausse des recettes se poursuit à un niveau supérieur à 2023 dû à des
régularisations de recettes de 2023 ainsi qu’au transfert des subventions de la CAF au titre
de la compétence Petite enfance désormais affectées à ville :
+ Les produits des services (070) : connaissent des variations sensibles sur la période.
Une baisse relativement importante des recettes est enregistrée en 2020 (-231k€),
notamment due à une baisse de 171k€ des redevances et droits services périscolaire à la suite à la crise sanitaire. En 2021 et 2022, les produits des services retrouvent leurs niveaux d'avant crise sanitaire. L'année 2023 est marquée par une baisse artificielle des produits des services, de l’ordre de 200 000 €. Cette baisse est liée à un décalage des encaissements des recettes, le delta étant imputé sur l'exercice 2024.
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+ __ Impôts et taxes (73) : une dynamique fiscale au chapitre--cer-cormrer-orre-eroremren annuelle moyenne de + 9% entre 2019 et 2024 : les recettes fiscales ont connu une forte
hausse en 2022 + 18% (soit + 800K£). En 2024, la hausse se poursuit mais est uniquement portée par l’évolution des bases sans augmentation du taux.
° __ Dotations et participations (74): Un chapitre 74 qui connait des variations sur la
période, pour s'établir à son plus haut niveau en 2024 ce qui s'explique transfert des subventions de la CAF au titre de la compétence Petite enfance désormais affectées à ville.
° Autres produits (75) : L'évolution de 2024 s'explique par une opération comptable de l'ordre de 157 K€ relative à la régularisation de la TVA d’une vente de foncier de 2021.
* Des atténuations de charges (013) : ce chapitre connaît des fluctuations d'un exercice à l'autre lié aux remboursements des différentes absences pour raison de santé du personnel.
Focus sur les évolutions de la fiscalité
AUTO CRE [LC RE)
commune CA 2019 y) (Yi CA 2022 CA 2023 Estimation 2024
Base réelle TH nette 11830543,00€ 12117040,00€ 3 189545,00€ 177147700€ 559 498,00 € 364 100,00 €
| Taux TH voté (en %) 11,84% 11,84% 11,84% __ 11,84% 13,07% ____ 13,07% |
| Produits de la taxe d'habitation 1352091,00€ 1434 658,00 € 377 642,00 € 209 743,00€ 76 126,00 € 47 588€
l _ a nn | Base réelle FB nette 9 048 820,00 € 9255 705,00 € 9062097,00€ 9406025,00€ 10038 589,00 € 10 465 000,00 € |
| Taux FB voté (en %) 19,73% 21,70% 42,72 48% 53% 53% |
Produit de la taxe foncière (y/c
| effet du coefficient correcteur) 1 785 332,00 € 2008 488,00 € 3871328,00€ 4514 892,00 € 4 313 209,00 € 5111 841,00 € |
Lo —— | Base réelle FNB nette 26697,00€ 26999,00€ 27 025,00 € 27 496,00 € 30 032,00 € 31 000,00 €
| Taux FNB voté (en %) = 155,37% 170,88% 167,43% 175,44% _193,71%
Produit de la taxe foncière non
bâtie
En 2019 et 2020, la commune possède des bases fiscales dynamiques pour la taxe d'habitation
et la taxe foncière bâti, permettant une croissance du produit de fiscalité (le taux n'ayant évoluait
que pour le foncier bâti en 2021). En parallèle, les bases de foncier non bâti connaissent une
hausse sur la période.
Les effets de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales sont visibles en
2021 où les produits de TH sont compensés par la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFB) (taux de +21,90%, en parallèle, le transfert de la TEOM à
l’intercommunalité a entrainé une baisse du taux communal de 21,70 % à 17,56%, le taux de
référence 2020 pour 2021 devient 39,46%, rapport CRC). L'effet combiné de bases dynamiques
sur la commune, de la revalorisation annuelle des valeurs locatives et de la suppression de
l'abattement général à la base résultent en une forte croissance des recettes fiscales.
La commune a pu dégager des recettes fiscales plus importantes en 2022 à la fois grâce à la
dynamique des bases couplée à la progression du taux de foncier bâti : +5,28 points. Cette
22
193,71% |
41 479,00 € 46 136,00 € 45 248,00 € 48 239,00 € 58 174,99 € 60 050,10 € Envoyé en préfecture le 20/02/2025
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dynamique continue en 2023, avec à la fois une augmentation des bacoo-cro-rorrorer-verree-o;r-re
et l'augmentation du taux de 5 points permettant une augmentation du produit de TFB de 298 K€.
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En 2024, la hausse se poursuit mais est uniquement portée par l'évolution des bases (3,9%) sans augmentation des taux.
|. Evolution des soldes intermédiaires de gestion
Atterrissage LPC
WT) (wire) CA 2021 (Yi yr] CA 2023 Let lipzi
| RECETTES DE GESTION 8028997,00€ 8210059,00€ 8619373,00€ 9780717,00€ 10523131,27€ 12602 273,84€ 9,44% |
| DEPENSES DE GESTION __7663623,00€ 7642469,00€ 7756172,00€ 862995900€ 9462637,49€ 10 772 811,36 € __7,05% |
Es 2 | | EPARGNE DE GESTION 365 374,00 € 567 590,00 € 863 201,00 € 1150 758,00€ 1060 493,78 € 1 829 462,48 € 38,01% | En % des recettes de gestion 4,60% 6,90% 10% 11,80% 10,1% 14,5% | | Solde financier 43 640,00 € 127 632,00 € 112 738,00 € 97 458,00 € 53 520,08 € 89 124,74 € | Solde exceptionnel 49 124,00 € 27 773,00 € 163 449,00 € 34 570,00 € 35 730,00 € 8 997,00 € : |
EPARGNE BRUTE (CAF) __ 270 858,00 € 467 731,00 € 587 014,00 € 1087 870,00€ 1042 703,70 € 1 749 334,74 € 45,22% |
[En % des recettes de gestion 3,40% 5,70% 6,80% 11,10% 9,91% 13,88% |
| |
| EPARGNE NETTE (CAF NETTE) 351 752,00 € 309 292,00 € 835 364,00 € 760 978,00 € 710 867,34 € 1392 784,28 € -231,68% |
En % des recettes de gestion -4,40% -3,80% -9,70% 7,80% 6,76% 11,05% |
L'évolution de la situation financière de la commune se caractérise par :
Une forte progression des recettes de gestion et à un rythme soutenu (+9,4% / an), suite à une hausse continue et plus particulièrement depuis 2021.
Une évolution également marquée, bien que moindre, des dépenses de gestion (+7,05% / an).
Ces hausses sont toutefois à relativiser entre 2023 et 2024 du fait du transfert des dépenses et des recettes nouvelles du CCAS liées à reprise par la ville de la compétence Petite enfance.
L’épargne nette est négative de 2019 à 2021. En 2022, la commune dégage une épargne
positive, une tendance qui se confirme en 2023 et s’amplifie en 2024 :
Entre 2019 et 2020, l’épargne de gestion dégagée ne permet pas de couvrir le remboursement des emprunts, l’épargne nette est négative, grevant les marges de manœuvre de la collectivité.
Des efforts de gestion ont été réalisés sur la période, car épargne de gestion dégagée est malgré tout en augmentation, en 2021 néanmoins le remboursement de emprunt (dont le montant a doublé entre 2020 et 2021 passant de 777 K€ à 1,4 M€) engendre un effondrement de l'épargne nette.
À partir de 2021 et plus particulièrement depuis 2022, l'augmentation des recettes plus rapides que celles des dépenses permet de retrouver une épargne nette positive grâce à la restructuration d’une épargne de gestion qui ne cesse d'évoluer.
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Une trajectoire à maitriser pour dégager des marges de man
un volume d'investissement plus important.
5 Evolution de la section d'investissement
Evolution des dépenses d'équipement
Evolution des dépenses d'équipement
€700 000,00
€635 000,00
€600 000,00 €571 000,00 €573 000,00
Moyenne : 496
€500 000,00 €463 000,00
€399 000,00
€400 000,00
€339 000,00
£300 000,00
€200 000,00
€100 000,00
€-
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Les dépenses d'équipement s'élèvent en moyenne à 496 k€ / an sur la période (hors subventions
d'équipement), soit un total de 2,9 ME entre 2019 et 2024.
Evolution de la dette
Encours de dette et capacité de désendettement (en millions
d'£)
5 4,38 ME 439 ME 18 16
4 14
12 3 10
; 86
1 Â
1,14 2
0 0 2019 2020 2021 2022 2023 2024
sm Encours dette au 31/12 > Capacité de désendettement
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L'encours de dette diminue sur la période. En 2021 le volum
particulièrement important à hauteur de 1,42 M€ (deux prêts relais ont été souscrits l’un à
hauteur de 250 K£ et l’autre de 785 K€, remboursés en 2021).
La capacité de désendettement de la commune s'améliore nettement sur la période, au regard
des efforts entrepris en termes de marges de manœuvre d’une part et de la diminution continue
de l'encours de dette d’autre part. En 2024 la capacité de désendettement de la commune est
inférieure à deux années.
6. Les orientations 2025
a) Fonctionnement 2025
Lors de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l'importance de la générer de l'excédent de fonctionnement afin de d’assurer le remboursement des emprunts en cours mais également, la possibilité de prévoir et financer de nouveaux investissements.
La capacité d’auto-financement de la commune correspondait à 5.82 % des recettes en 2021. L'objectif que s'est fixé la commune est d'atteindre une capacité d'autofinancement de 12 % en 2024. Pour atteindre cet objectif, et confortée par le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, la commune s'est donnée une trajectoire d'augmentation de l'autofinancement de 2 points par an jusqu'à l'atteinte des 12%.
En 2024, sous réserve des résultats définitifs, cet objectif est rempli (CAF brute 13,88% ; CAF nette 11,05%).
Comme les années précédentes, les dépenses incontournables et obligatoires seront passées en revue et intégrées dans le budget 2025. Les autres dépenses seront identifiées et classées par ordre de priorité puis intégrées en fonction des crédits disponibles.
b) /nvestissements 2025
Les recettes attendues en section d'investissement :
e Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement {autofinancement)
e Le FCTVA
Les opérations d'ordre entre sections (amortissements)
Les différentes subventions auxquelles nous pouvons prétendre en fonction des investissements planifiés
Comme les autres années, les investissements pour lannée 2025 cibleront en priorité les dépenses liées l'entretien des bâtiments existants ainsi que les réparations urgentes, en particulier mettant en jeu la sécurité.
Hormis ces dépenses d'investissement prioritaires, la commune de Launaguet poursuit et ses engagements vers la transition écologique. Certains de ces aspects ne sont pas directement (ou pas totalement) liés à des couts d’investissements pour la commune, mais méritent d’être cités car néanmoins pilotés par la commune :
- L’attention portée sur la végétalisation (cours d'écoles, espaces publics) : meilleur confort thermique des usagers.
- Le passage de plus de 800 points d'éclairage public vers du « fu LED » : meilleur confort pour les usagers, limitation des émissions de CO2 et économies de fonctionnement. Ces
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travaux sont assurés par le SDEHG et financés par le s-cere-commrenre-cre Launaguet. Les travaux auront lieu début 2025.
- Travaux de voirie favorisant les modes doux de déplacement : offre plus de choix aux usagers et permet une transition vers des modes doux de déplacement et donc une limitation des émissions de CO2. Ces travaux de voirie sont décidés en liaison avec les services de Toulouse Métropole et leur montant est prélevé sur « l'enveloppe de voirie » attribuée à notre commune.
- L'attention particulière portée par la commune à la préservation de notre environnement dans l'élaboration du Plan d'Urbanisme Intercommunal et de l'Habitat (PLUÏH), qui devrait être exécutoire au dernier trimestre 2025.
De plus, toujours dans l'esprit de la conservation du patrimoine communal et de la transition énergétique, un certain nombre de projets sont candidats à une programmation d’investissements et devront être priorisés dans les années à venir. Chacun de ces projets à pour objectif à la fois une amélioration du confort des usagers, une amélioration de l'empreinte carbone des bâtiments et des économies sur les frais énergétiques. En voici une description :
e Programme de réhabilitation Patrimoine Nord : La ville de LAUNAGUET a pour projet de réhabiliter l'ensemble immobilier Nord vieillissant, composé de plusieurs bâtiments situés à proximité les uns des autres, ayant vocation à accueillir principalement les enfants scolarisés et les services aux familles, avec pour objectif de fonctionner avec des équipements beaucoup moins énergivores, qui supportent mieux les fortes chaleurs, répondant aux différentes normes environnementales ainsi qu'aux besoins des utilisateurs (mise en conformité avec le décret tertiaire, PMR, RE 2020 qualité de l'air, conformité des réseaux « électrique, gaz, CVC....). Le phasage suivant pourrait être proposé :
o groupe scolaire JEAN-ROSTAND/cuisine centrale/centre de loisirs avec prise en compte de solutions pour maintenir la continuité du service
o maison des associations avec prise en compte de solutions pour maintenir la continuité du service
o gymnase Jean-Rostand
o Salle des fêtes
Les objectifs recherchés sont les suivants :
o Baisser la consommation des énergies et installation d'équipements Favoriser la consommation d'énergies renouvelables
Améliorer durablement la qualité de l'air dans les locaux
Rénover et sécuriser les réseaux et les mettre en conformité
Mettre en adéquation les équipements avec les besoins des usagers et des services
Un audit / diagnostic tout d'abord mené sur le périmètre de ces bâtiments.
O0
O
©
O
e Changement des menuiseries école de musique : Les menuiseries sont dans un état particulièrement dégradé. Le bâtiment est à protéger contre l'humidité, les nuisances sonores extérieures. L'objectif est de réduire les ponts thermiques, améliorer la performance énergétique, améliorer la salubrité du bâtiment.
Les objectifs recherchés sont les suivants :
o Améliorer les performances énergétiques.
o Améliorer le confort thermique et acoustique à l’intérieur de l’école o Adopter une démarche écologique : moins de déperdition de chaleur, meilleure isolation sonore, limiter la condensation et assainir le bâtiment.
Ce changement a été acté au budget 2024, toutefois les contraintes liées au périmètre des bâtiments de France, à la consultation / disponibilité des entreprises n’ont pas permis aux travaux d'être exécutés en 2024. Ils seront réalisés en début d'année 2025 et les sommes correspondantes étant engagées, le budget sera reporté en « reste à réaliser » au budget 2025.
26 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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Végétalisation d’une cour d'école: dans le contexte actuel dl ï
réaménagement de cour en augmentant la part végétalisée permet de répondre différentes
problématiques et d’apporter plus de résilience à l'espace.
Les objectifs recherchés par le projet de végétalisation sont les suivants :
- Permettre l'épanouissement des élèves en apportant des espaces de calmes, des activités plus variées, des structures permettant de grimper, s’accrocher, jouer, des
espaces d'observation et de contact avec la nature.
-__ Apporter du confort thermique, sonore et visuel aux utilisateurs dans la cour comme dans
certains locaux fortement exposés au soleil.
-__ Favoriser l'absorption de l’eau au point de chute sur certaines parties de la cour, limiter le renvoi au réseau d’eau pluvial.
- Construire ce projet en concertation avec les différents utilisateurs de la cour
(enseignants, ALAE, parents d'élève, services techniques) et surtout avec les élèves. La commune de Launaguet souhaite réaménager en priorité la cour d’école élémentaire Arthur
Rimbaud, qui concentre différentes problématiques :
-__ cour très chaude en été car peu d'ombre et sol minéral,
-__ classes exposées au Sud également très chaudes en raison de la présence de grandes baies vitrées et de peu d'ombrage
- cour bruyante et triste (très minéralisée, peu de couleur ou de variété d'espaces)
- faible variété des activités (principalement grands jeux et jeux de ballon, il manque des
espaces plus calmes).
- les quelques espaces enherbés sont dégradés et peu utilisés, les arbres en place n'ont pas accès à suffisamment de terre et d’eau pour assurer un état sanitaire et une croissance corrects.
En outre, une réflexion est en cours pour avoir un projet pluri-annuel d'investissements : il existe
en effet des possibilités de financement par le Fond Vert et l'Agence de l'eau. Un des critères
d'obtention de ces financements repose sur une vision globale d'actions de
désimperméabilisation / végétalisation sur le périmètre communal. La végétalisation de cette cour
d'école pourrait s'‘insérer dans un projet plus vaste de désimperméabilisation / végétalisation sur
la commune, d'autres espaces pouvant bénéficier de projets similaires, car ils présentent un
potentiel de désimperméabilisation ainsi que, pour certains, d'un besoin de modification des
Usages :
-__ École maternelle Arthur Rimbaud
- Maison petite enfance
-__ Aire de jeux de l’Autan
-__ École élémentaire Jean Rostand, avec deux zones : la partie arrière enherbée qui est très peu utilisée aujourd’hui et pourrait apporter une zone de fraicheur et des usages différents
aux usagers par un simple projet de végétalisation, et la partie avant entièrement minéralisée qui devra faire l’objet d’un traitement plus lourd avec décroutage, .
-__ École maternelle Jean Rostand
e Planification pluriannuelle des travaux sur le château et l’église : o Programme de consolidation et restauration terrasses du château
Suite aux résultats des différentes études et sondages effectués ces 3 dernières années, en conformité avec le plan de restauration pluriannuel prévu sur le château, une 1ère phase de travaux a été défini pour 2025.
= Consolidation et repose des terrasses
“Reprise structurelle sur les façades avant la repose des décors
27
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 _—
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ID : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE
o Programme d'expertise des désordres dans l'ég
Plusieurs désordres structurels sont apparus dans l'église (fondations, toitures, voutes…).
Un programme d'expertise doit être engagé pour définir les besoins. Une intervention sur la couverture est à prévoir en urgence (infiltrations importantes)
28 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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V. BUDGET ANNEXE PIVOULET
Le budget annexe Pivoulet sera reconduit à l'identique du budget primitif 2022. Ce budget annexe a été créé en 2017 afin de permettre une opération de viabilisation sur deux terrains constructibles en vue de la création d'une zone artisanale.
Pour cela, un emplacement réservé est prévu afin de desservir les terrains de la commune, mais aussi les terrains particuliers retenue pour l'extension de la zone d'activité.
Néanmoins, le risque inondation rend inconstructible certains terrains concernés par ce projet de desserte. La commune a lancé une procédure de modification de cet emplacement réservé. Modification permettant de desservir uniquement les fonciers valorisable/constructible (commune + particuliers).
L’annulation du PLUI-H a retardé ce projet qui sera relancé dans le cadre du futur PLUIi-H. Dans cette attente, la commune a sollicité les services spécialisés de Toulouse Métropole afin d'obtenir une enveloppe de travaux cohérente et une visibilité sur l'échéancier.
29 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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VI. ENGAGEMENTS EPFL
Le portage du 4 avenue des Nobles prenait fin en 2023. Le portage s'’effectuant dans le cadre de la convention de portage initiale, une prorogation de droit a été demandée à l'EPFL afin de prolonger le portage de ce foncier.
Le portage de la parcelle RABIS, avenue des Chalets prenait également fin en 2023. Du fait, du passage en RNU et dans l'attente du nouveau PLUIH, une prorogation exceptionnelle du portage de ce foncier a été demandée à l'EPFL.
Ces deux conventions de portage arrivent à échéance en 2025.
Le portage du lieu-dit Dortis prend fin en décembre 2026.
30 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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VII. CONCLUSION
Que ce soit au niveau mondial, français ou communal, ces dernières années auront été
caractérisées par la traversée de nombreuses crises : épidémie de COVID, conflit en Ukraine qui se poursuit depuis 3 ans, situation dramatique entre Israël et Gaza, …
Alors que l’on pouvait caresser l'espoir d'une amélioration de la situation, ou tout du moins d’une stabilisation dans un état quelque peu instable mais dans lequel nous avons appris à vivre. voilà que la fin de l'année 2024 nous plonge dans les méandres de crises politiques sans précédent.
Depuis les Etats-Unis, l'élection de Donald Trump et ses déclarations quotidiennes plongent le monde civilisé face à des questionnements et des inquiétudes inédits.
En France, depuis la dissolution de l'Assemblée Nationale par le chef de l’état mi 2024, la situation est aussi inédite. L'absence de majorité politique entraine de fait une incapacité à voter un budget (pas de loi de finances 2025 ni de loi de finances de la sécurité sociale à l'heure actuelle). C'est donc une loi spéciale qui permet un fonctionnement « administratif » des finances de notre nation, basé sur le budget 2024. C'est une première en France : nous sommes donc contraints d'élaborer un budget sans aucune directive nationale. Nous nous sommes donc basés sur le contenu de la loi spéciale et la reconduction de ce qui parait être reconduit, sans savoir si une loi de finances sera finalement votée, à quelle date et avec quel contenu, et surtout avec quelle remise en cause des hypothèses sur lesquelles nous avons basé notre budget. On compare souvent l'élaboration de notre budget communal à un exercice d'équilibriste : l’image est toujours bonne, mais on vient d’attacher un boulet à la cheville de l'équilibriste !
Pour achever de noircir le tableau, les pays et les communes continuent à être de plus en plus soumis aux effets du changement climatique. Là aussi l'espoir de bonnes nouvelles (moins de sécheresse l'été 2024, des objectifs ambitieux de réduction de GES portés par certains pays) sont glacialement douchés par l’'enchainement d'événements : les incendies de Los Angeles nous rappellent que même un état considéré à la pointe de la technologie est impuissant contre les éléments, en Espagne les inondations dans la région de Valence nous montrent à quel point le changement climatique peut accentuer des phénomènes avec des conséquences dramatiques auxquelles personne n’est préparé. Le cyclone à Mayotte démontre que la France n'est pas non plus préparée à répondre à des crises majeures de ce type. Encore plus proche de nous, les inondations récentes en Bretagne, certes avec des conséquences moindres, nous font toucher du doigt les enjeux humains, urbains et financiers liés aux catastrophes naturelles. Côté assurances, les sinistres augmentent, les ré-assureurs sont de plus en plus frileux face à des risques imprévisibles et très couteux. Les conséquences pour les communes sont déjà dans les budgets 2025: il devient difficile de trouver des assureurs qui acceptent les contrats des communes, et les prix des contrats augmentent de manière considérable lorsqu'un assureur accepte de les maintenir.
Pendant que certains tentent d'agir pour limiter le changement climatique, ou au moins en limiter les effets et s'adapter à ses conséquences, Donald Trump, président du 2°" pays le plus pollueur au monde, décide de sortir de l'accord de Paris et de relancer l'exploitation du pétrole.
Ces considérations nous amènent encore une fois à rappeler que l'échelon communal reste un repère solide dans ce monde complexe et de plus en plus instables. Il nous appartient d’en poursuivre le développement mesuré et responsable, pour continuer à offrir à nos concitoyens des services de qualité, un environnement agréable. Il nous appartient de faire de notre ville non pas une cité dortoir mais une cité refuge, dans laquelle les Launaguétois prennent plaisir à retrouver quotidiennement leur cadre de vie, des espaces de sport et de loisirs, des écoles de plus en plus végétalisées.
31 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Regu en préfecture le 20/02/2025
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Pour maintenir ce cadre de vie et ces offres, cela passe par une ge: rigoureuse. Depuis 2023, nous avons restauré une capacité d’autofinancement de 10%, qui nous permet de financer nos investissements. Notre endettement, déjà faible, s'est encore réduit puisque nous n'avons souscrit aucun nouvel emprunt (moins de 2 000 000 € à l’heure actuelle). En 2025, nous poursuivons notre travail budgétaire dans le même esprit : en fonctionnement, s'en tenir à l'essentiel, peser chaque dépense, comparer, analyser, trouver des solutions différentes. Tout en gardant en ligne de mire 3 objectifs essentiels : o maintenir des services de qualité pour les Launaguétois
o comme en 2024, ne pas augmenter les taux de taxe foncière en 2025 o conserver notre capacité d'autofinancement pour pouvoir, à l'avenir, réaliser des investissements plus importants grâce au levier de l'emprunt
Cette ligne de conduite implique une responsabilité et un investissement de chacun, que ce soient les agents de la collectivité et les élus, au sien de chaque service.
Cette conclusion peut paraître pessimiste dans ses premières lignes. Ce n’est pourtant pas notre état d'esprit. Au contraire, face à un environnement mouvant et incertain, nous choisissons de nous tourner vers un avenir désirable. Nous gardons notre cap financier, nous voulons conserver, développer le vivre ensemble auquel nous sommes tant attachés. Nous voulons porter des projets concrets pour améliorer notre cadre de vie. En 2025, les communes sont toujours un pôle de stabilité et de repères. C'est bien le message porté par le 106°" congrès des maires de France : « Les communes... Heureusement ! »
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1D : 031-213102825-20250212-DEL22025002-DE