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unknown - DOB 2022
Compte-Rendu - Compte rendu DOB
Déliberation - DOB 2022
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DOB 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
Une étape importante dans le cycle budgétaire annuel
des collectivités locales 2
Préambule
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui
comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements, des
régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions
et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle
est membre ;
• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses ;
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de
budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat
d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux
et 12 jours pour les conseillers départementaux et régionaux.
L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue
un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption
du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 –
2022 : faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du
besoin de financement de la collectivité (BP et BA).
Avant de faire un point sur les orientations et engagements envisagés, et au vu de la situation
en 2021, il est proposé de faire un bilan sur les quatre dernières années 2017-2020 avant
d’évoquer le bilan 2021 et les années à venir. 3
Table des matières
I.CONTEXTE GENERAL .......................................................................................................................... 5
A. L’ECONOMIE MONDIALE REBONDIT MALGRE DES REPLIQUES EPIDEMIQUES ........................ 5
B. ZONE EURO : UNE REPRISE PLUS TARDIVE MAIS SOLIDE .......................................................... 5
II. CONJONCTURE FRANCAISE ................................................................................................................ 6
A. UNE STABILISATION DU TAUX DE CHOMAGE SUITE A LA LEVEE DES RESTRICTIONS ........... 7
B. PIB ET CONSOMMATION................................................................................................................. 7
C. ZOOM SUR LA REGION ET SUR L’AGGLOMERATION TOULOUSAINE ....................................... 9
III. PLF 2022 .......................................................................................................................................... 10
CONTEXTE DU PLF 2022 : INDICATEURS ECONOMIQUES ........................................................ 10
BUDGET DE L’ETAT ......................................................................................................................... 10
LA POURSUITEDES MESURES DE SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION ....................... 12
CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT (52.7 Mds €)...................................................................... 13
PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RECETTES (PSR) DE L’ETAT AU PROFIT DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES : UN NIVEAU DE DGF STABILISE .................................................... 13
VARIABLES D’AJUSTEMENT : COMME EN 2021, UNE BAISSE TRES REDUITE EN 2022 .......... 14
DES DOTATIONS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL EN HAUSSE POUR 2022 ........ 15
REFORME DES INDICATEURS UTILISES DANS LE CALCUL DES CONCOURS FINANCIERS ET DE
LA PEREQUATION .................................................................................................................................... 15
APPLICATION PROGRESSIVE DE LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AUTOMATISATION
DU FCTVA................................................................................................................................................. 15
UNE REFORME DU REGIME DE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS ...................... 16
IV. SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES ........................................................................... 17
LE BUDGET PRINCIPAL : LA SECTION DE FONCTIONNEMENT................................................. 17
1. Recettes de fonctionnement..................................................................................................... 17
2. Dépenses de fonctionnement .................................................................................................. 21
LA DETTE .......................................................................................................................................... 25
1. Un endettement qui reste faible .............................................................................................. 25
2. Un constat : la nécessité d’accroître l’épargne brute ............................................................ 26
3. Dette et fiscalité : un équilibre à conserver ............................................................................ 26
LES IMPOTS : QUELLE PROJECTION ............................................................................................. 27
1. Evolution des bases et répartition ........................................................................................... 27
2. Fiscalité en 2021 ......................................................................................................................... 28
RESULTATS 2021 ET ORIENTATIONS 2022 : QUELLE STRATEGIE ? .......................................... 29
1. Les résultats prévisionnels 2021 ............................................................................................... 29 4
2. L’année 2021 impactée par les conséquences de la crise sanitaire..................................... 30
3. Les orientations 2022................................................................................................................. 31
V. BUDGET ANNEXE PIVOULET.............................................................................................................. 33
VI. ENGAGEMENTS EPFL...................................................................................................................... 34
VII. CONCLUSION.................................................................................................................................. 35 5
I. CONTEXTE GENERAL
A. L’ECONOMIE MONDIALE REBONDIT MALGRE DES
REPLIQUES EPIDEMIQUES
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID-19 au premier trimestre 2020 l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccinsen début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.
Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde. Les États-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe (au prix d’une mortalité plus élevée), ont redémarré plus vite que le reste du monde. L’Europe avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir. Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau pré-pandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé. Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part, la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre. D’autre part, des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi- conducteurs, limitant certaines productions industrielles. Enfin, une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.). Plus récemment, l’accélération de la propagation du variant Omicron fait peser le doute sur les prévisions de croissance de l’économie mondiale.
D’après les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies d’ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021 puis, ralentirait à 4,1 % en 2022
B. ZONE EURO : UNE REPRISE PLUS TARDIVE MAIS
SOLIDE
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la
croissance a redémarré plus tardivement qu’aux États-Unis. Les indicateurs disponibles
suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays.
Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacement en ligne avec
la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des
pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a engrangé des commandes
importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés
d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de 6
l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée
plus forte qu’attendu (5 % estimés en zone euro en décembre contre 0,9 % en janvier).
Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des
conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers
trimestres 2021.
Fin octobre, les conditions financières se sont légèrement resserrées en zone euro mais
demeuraient historiquement très favorables. En 2021, la croissance de la zone euro devrait
atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ
4,3 %
II. CONJONCTURE FRANCAISE
L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année perturbée par
la pandémie de COVID-19, la levée progressive des restrictions sanitaires à partir du
deuxième trimestre 2021 et la progression de la campagne vaccinale ont permis une
reprise de l’activité. Ainsi, le PIB a progressé de 3 % en 2021) et est revenu quasiment à
son niveau d’avant crise.
Cette dynamique s’explique par un rebond de toutes les composantes de la demande
intérieure. Portée par la reprise des services impactés par la crise sanitaire (notamment le
secteur de l’hébergement et de la restauration), la consommation des ménages a progressé de
5 % fin 2021, constituant ainsi le principal moteur de la croissance (contribution à hauteur de
2,6 %). L’investissement est resté stable au 3ème trimestre en raison des difficultés
d’approvisionnement, bridant l’investissement des entreprises ainsi que celui dans le secteur
de la construction. Sur le plan extérieur, les exportations se sont accélérées (+2.5 %) alors que
les importations sont restées stables (+0,6 %) d’où une contribution positive des échanges
extérieurs (0,3 %). Néanmoins, face à la menace de la 5ème vague épidémique, la croissance
pourrait être mise en péril. L’indice du climat des affaires de l’INSEE s’est replié de 3 points en
décembre 2021, reflétant la baisse du moral des chefs d’entreprise dans un contexte
d’incertitude. Pour l’instant, l’économie française semble bien résister. 7
A. UNE STABILISATION DU TAUX DE CHOMAGE
SUITE A LA LEVEE DES RESTRICTIONS
Figure 1 : taux de chômage en France et France métropolitaine
La situation sur le marché du travail s’est normalisée au troisième trimestre 2021 en
comparaison de la situation d’avant-crise. L’emploi salarié a fortement progressé à la suite de
la levée des contraintes sanitaires au printemps et durant l’été, avec plus de 108 000 créations
d’emplois entre juin et septembre, après déjà une progression de 309 000 sur les trois mois
précédents. L’emploi se situe ainsi un peu au-dessus de son niveau d’avant-crise (+ 261 000
emplois salariés, soit + 1,0 %).
B. PIB ET CONSOMMATION
Après une baisse de 5.1 % en septembre 2020 la consommation des ménages enregistre une
hausse de 1 % en aout 2021 avant de se stabiliser au niveau de consommation pré-covid. 8
Figure 2 : Consommation des ménages
De même, le PIB connait une hausse de 3 % depuis le premier trimestre 2021.
Figure 1 : Le Produit Intérieur Brut et ses composantes 9
C. ZOOM SUR LA REGION ET SUR L’AGGLOMERATION
TOULOUSAINE
Au troisième trimestre 2021, l’emploi salarié progresse à nouveau en Occitanie, mais à un
rythme ralenti après la vive hausse du deuxième trimestre. Fin septembre 2021, la région
compte 28 100 salariés de plus que fin 2019 soit 1,4 % de plus qu’avant-crise contre + 1 % en
France (hors Mayotte). Au cours du trimestre, l’emploi régional continue de progresser dans le
commerce et dans les services aux entreprises et aux particuliers. Il se stabilise dans l’industrie
et la construction. L’industrie est le seul grand secteur où l’emploi reste inférieur à ce qu’il était
avant-crise.
Le marché du travail continue de s’améliorer. Le nombre de demandeurs d’emplois sans
activité diminue à nouveau au troisième trimestre et retrouve pratiquement son niveau
d’avant-crise. Le taux de chômage est néanmoins quasi stable, à 9,5 % de la population active
en Occitanie.
L’activité dépasse désormais légèrement son niveau d’avant crise (+ 1 %) au troisième
trimestre. Elle est même supérieure de 4 % en octobre dans l’Hérault et les Pyrénées-Orientales,
départements les plus dynamiques de France métropolitaine. La reprise est nette dans les
secteurs dépendants de la consommation des ménages comme le commerce de détail et la
restauration. La fréquentation touristique reprend aussi des couleurs au cours de l’été et
retrouve quasiment son niveau d’avant-crise.
Figure 4 : Le Produit Intérieur Brut et ses composantes 10
III. PLF 2022
Présentation des chiffres clé du projet de loi des finances 2022 présenté le 22 septembre 2021
au Conseil des ministres et adopté le 16 novembre par l’Assemblé Nationale.
CONTEXTE DU PLF 2022 : INDICATEURS
ECONOMIQUES
L’activité économique a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième trimestre et la
reprise 2021 est solide. La croissance du PIB atteindrait 6,7 % en 2021 en moyenne annuelle,
puis encore 3,6 % en 2022 et 2,2 % en 2023, avant un retour sur un rythme proche du
potentiel et nettement plus faible à seulement 1,4 % en 2024.
Pour la fin d’année 2021 et le début d’année 2022, deux facteurs viennent temporairement
perturber quelque peu la poursuite de cette dynamique : d’une part, les difficultés
d’approvisionnement, qui affectent particulièrement certains secteurs comme l’automobile ;
d’autre part, la reprise épidémique, avec une cinquième vague mondiale et l’apparition du
variant Omicron. Pour autant, l’économie française a démontré au fil des mois sa capacité
d’adaptation au contexte de pandémie. Dès lors, le PIB en France continuerait de
progresser, à un rythme certes moins élevé en 2022.
Tableau 1 : synthèse des projections France
BUDGET DE L’ETAT
En 2021 le déficit s’était réduit à 8.4% du PIB contre 9.1 % en 2020. En raison du rebond
d’activité le déficit public devrait être réduit de moitié et atteindre 4,8 % du PIB en 2022, tandis
que la dette publique s’élèverait à 114 % du PIB selon le projet de loi de finances pour 2022. 11
Tableau 2 : programmation des finances publique 12
Tableau 3 : solde général du budget de l'état
LA POURSUITEDES MESURES DE SUPPRESSION DE
LA TAXE D’HABITATION
La suppression de la taxe d’habitation se poursuit : en 2022, les 20% de contribuables payant
encore la TH se verront appliquer un allègement de 65% et ne paieront plus rien en 2023.
Ainsi, le bloc communal ne dispose plus d’autres leviers fiscaux que : 13
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (taux figé jusqu’en 2022 donc retour
du pouvoir de les modifier en 2023),
- la taxe foncière sur le bâti,
- la taxe foncière sur le non bâti.
CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT (52.7 Mds €)
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales
ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités
territoriales (RCT).
Ces concours progressent par rapport à 2021, hors mesures exceptionnelles de soutien
pendant la crise sanitaire, sous l’effet de nouvelles mesures :
• création d’une dotation de compensation de la baisse du dispositif de compensation
péréquée (DCP) pour les départements (52 M€)
• instauration d’un fonds d’urgence au profit des collectivités sinistrées par la tempête
Alex dans les Alpes-Maritimes : 150 M€ au total dont 31 M€ seront consommés en 2022 et
majoration de 18,5 M€ de la dotation de solidarité pour les collectivités frappées par des
catastrophes naturelles pour accompagner les collectivités des Alpes-Maritimes dans la
reconstruction
• doublement de la dotation biodiversité, bénéficiant aux collectivités hébergeant des
zones naturelles protégées sur leur territoire (10 M€)
PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RECETTES (PSR)
DE L’ETAT AU PROFIT DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES : UN NIVEAU DE DGF STABILISE
Les PSR de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours
financiers de l’Etat (82 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %).
Les PSR s’élèvent à 43,22 milliards € en 2022, en hausse par rapport à la LFI 2021. La DGF est
stable avec un montant de 26,798 milliards €.
La loi de finances rectificative pour l’année 2021 a instaurée deux nouvelles dotations. Initialement prévues pour la seule année 2021, L’article 113 de la loi de finances pour 2022 les prolonge pour l’année 2022 en y apportant quelques modifications
Pour ces deux dotations :
• elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 €
• leur montant maximum, par bénéficiaire, est de 1,8 million € en cumulant les montants perçus en 2021 et 2022 14
VARIABLES D’AJUSTEMENT : COMME EN 2021,
UNE BAISSE TRES REDUITE EN 2022
La loi de finances prévoit une minoration très limitée des variables d’ajustement de 50 millions
€ pour 2022, uniquement fléchée sur les régions. Elle concerne la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que la dotation pour transferts de
compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).
Les variables d’ajustement du bloc communal et des départements sont épargnées.
Comme en 202 et 2021, la minoration des variables d’ajustement se fera au prorata des recettes
réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires pour 2022. 15
DES DOTATIONS DE SOUTIEN A
L’INVESTISSEMENT LOCAL EN HAUSSE POUR 2022
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1 milliards € dans
la loi de finances 2022, contre 1.8 milliard € en 2021 :
• Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € • Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions €
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est quant à elle renouvelée
au même niveau que l’année passée : 212 millions €.
REFORME DES INDICATEURS UTILISES DANS LE
CALCUL DES CONCOURS FINANCIERS ET DE LA
PEREQUATION
Cet article 194 de la LFI 2022 poursuit la réforme initiée dans l’article 252 de la loi de finances
pour 2021. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales*, ce nouveau calcul des indicateurs
financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des
collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des
territoires.
Cet article réécrit notamment l’article L.2334-5 du code général des collectivités territoriales
pour modifier les modalités de calcul de l’effort fiscal de chaque commune : il devient égal au
rapport entre d’une part, le produit perçu par la commune au titre des TFPB et TFPNB et de la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale et d’autre part, la somme des produits résultant de l’application des taux
moyens nationaux aux bases d’imposition de la commune de ces mêmes taxes. La
simplification du calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé consiste en un recentrage
sur les produits perçus par la commune elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par
les ménages sur le territoire d’une commune. Pour les communes ne recevant pas de fiscalité
ménage, leur effort fiscal retenu est l’effort fiscal moyen des communes de même strate
démographique. L’attribution des dotations de péréquation ainsi que la détermination des
montants alloués ne font pas partie des dispositions de l’article 194.
Afin d’éviter des évolutions trop importantes dans la répartition des dotations, le
gouvernement étend la fraction de correction permettant le lissage des modifications et ceci
jusqu’en 2028. Les modalités de calcul de cette fraction de correction sont précisées par décret
en Conseil d’État.
APPLICATION PROGRESSIVE DE LA DATE
D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AUTOMATISATION
DU FCTVA 16
La mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA est entamé depuis le 1er janvier pour les
collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense.
Elle sera déployée en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou N+2.
Cela concernera donc la commune dès 2022, en effet, la commune perçoit le FCTVA en N+1.
Le CCAS, qui perçoit le FCTVA en N+2 sera concerné en 2023.
UNE REFORME DU REGIME DE RESPONSABILITE
DES COMPTABLES PUBLICS
Le PLF 2022 contient également une habilitation pour le gouvernement à reformer, par voie
d’ordonnance, le régime de responsabilité des comptables publics. Ce projet s’inscrit dans le
cadre du programme « Action Publique 2022 » par lequel le gouvernement entend élargir la
responsabilité à l’ensemble des gestionnaires publics. 17
IV. SITUATION ET ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
LE BUDGET PRINCIPAL : LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Avant de présenter les résultats 2021 et les orientations budgétaires 2022, il convient de
retracer un bilan sur les dernières années. En effet, l’année 2021, dont les résultats ont été
arrêtés en janvier par le comptable du Trésor Public, a souffert des conséquences de la crise
sanitaire, bien qu’elle tende à se rapprocher d’une année de gestion habituelle. La crise
sanitaire a eu des conséquences financières importantes à la fois sur les dépenses et sur les
recettes. L’une comme l’autre, après une diminution importante en 2020, sont en partie
revenues à la normale en 2021.
1. Recettes de fonctionnement
Les recettes sont constituées des différents chapitres ci-dessous :
• Chapitre 013 – les atténuations de charges représentent les remboursements sur
rémunérations en provenance du personnel.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2017 2018 2019 2020 Evolution
2019/2020 Evolution
013 - Atténuations de charges 246 437,39 € 271 351,73 € 241 487,02 € 198 649,91 € -18% -6%
70 - Produits des services, du domaine
et ventes diverses 745 522,06 € 754 012,62 € 809 512,87 € 578 932,56 € -28% -7%
73 - Impôts et taxes 5 154 036,20 € 5 264 464,54 € 5 418 321,12 € 5 868 565,90 € 8% 5%
74 - Dotations, subventions et
participations 1 378 944,73 € 1 432 792,56 € 1 507 594,23 € 1 494 281,60 € -1% 3%
75 - Autres produits de gestion courante 74 552,75 € 87 446,21 € 52 081,74 € 69 631,24 € 34% -2%
Total des recettes de gestion 7 599 493,13 € 7 810 067,66 € 8 028 996,98 € 8 210 061,21 € 2% 3%
76 - Produits financiers 270,41 € 91,04 € -00 € 0,19 € -33%
77 - Produits exceptionnels 209 403,24 € 25 001,34 € 57 829,34 € 37 844,37 € -35% -27%
Total des recettes réelles de
fonctionnement 7 809 166,78 € 7 835 160,04 € 8 086 826,32 € 8 247 905,77 € 2% 2%
Recettes d'ordre de fonctionnement 75 933,54 € 42 126,62 € 86 862,42 € 70 667,22 € -19% -2%
Total des recettes de fonctionnement 7 885 100,32 € 7 877 286,66 € 8 173 688,74 € 8 318 572,99 € 2% 2% 18
• Chapitre 70 – Les produits des services comprennent essentiellement les recettes de
services que perçoit la collectivité.
70- PRODUITES DE SERVICES ET DU DOMAINES 2020
578 932,56 €
DONT CULTURE (7062) 35 383,00 €
DONT PISCINE (70632) -00 €
DONT CONTRE DE LOISIRS / JEUNES - REPAS A
DOMICILE (7066) 126 534,44 €
DONT ALAE MATIN MIDI SOIR - CANTINE (7067) 388 964,37 €
AUTRES 28 050,75 €
• Chapitre 73 - Les impôts et taxes comprennent les taxes foncières, la taxe d’habitation
(« compensée » en 2021 sur les bases de 2021 avec les taux votés par la commune de
2017), ainsi que la fiscalité reversée par Toulouse Métropole (l’attribution de
compensation et la dotation de solidarité communautaire). La taxe additionnelle aux
droits de mutation exigible sur les mutations à titres onéreux représente aussi une
recette très dynamique dans ce chapitre.
73- IMPOT ET TAXES 2020
5 868 565,90 €
DONT IMPOT DIRECTS (7311) 3 492 167,00 €
DONT ATTRIBUTION DE COMPENSATION (73211) 1 352 226,00 € DONT DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
(73212) 640 042,00 €
DONT TAXES ADD DROIT ENREGISTREMENT (7381) 351 492,19 €
AUTRES 32 638,71 €
• Chapitre 74 – Les dotations et participations sont constituées de la DGF (dotation
globale de fonctionnement), la dotation de solidarité rurale (extension de la dotation
de développement rurale créée en 1992) et la dotation nationale de péréquation qui a
pour objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elles sont
versées par l’Etat. 19
Pour rappel, la DGF, principale dotation aux collectivités locales a subi une forte baisse depuis
2013, malgré une certaine stabilisation depuis 2017.
Evolution DGF Launaguet
Les autres attributions et participations correspondent aux versements de la Caisse
d’Allocations Familiales :
- soit des prestations de services (prise en charge d’une partie des dépenses de
fonctionnement des offres de certains services en direction des familles selon des barèmes
fixés par la CNAF)
- soit des financements de type « bonus territoire Contrat Territorial global », remplaçant le
Contrat Enfance Jeunesse au 01/01/2020.
Les dotations et compensations fiscales sont versées à la collectivité en raison de
dégrèvements législatifs ou gracieux octroyés par l’Etat (ex : plafonnement de la taxe
d’habitation en fonction du revenu, dégrèvement total sur les taxes habitation, foncier...).
Ces compensations vont baisser du fait de la réforme fiscale 2019 applicable à partir de 2020.
200000
400000
600000
800000
1000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 20
74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2020
1 494 281,00 €
DONT DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
(7411) 595 323,00 €
DONT DOTATION DE SOLIDARITE RURALE (74121) 124 279,00 € DONT DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION
(74127) 6 655,00 €
DONT SUBVENTION CAF (7478) 458 511,11 €
DONT DOTATIONS COMPENSATIONS FISCALES 108 477,00 €
AUTRES 201 035,89 €
• Chapitre 75 – Les autres produits de gestion courante comprennent la perception de
revenus et redevances diverses provenant du patrimoine de la collectivité.
La collectivité loue des locaux à usage professionnel (gendarmerie, poste).
• Chapitre 77 – Ce sont des produits exceptionnels qui peuvent être des rectifications
comptables sur exercice, des produits de cessions d’immobilisations, des indemnités
d’assurance.
• Les recettes d’ordre sont des opérations budgétaires entre section de fonctionnement
et section d’investissement dont les travaux en régie.
Les travaux en régie (valorisation du patrimoine communal) sont réalisés par les
services techniques de la collectivité dont les dépenses sont imputées en
fonctionnement (achat de matières et frais de personnel) ont vocation à intégrer le
patrimoine de la collectivité.
Dès que les travaux sont finis, le coût total est intégré à la section d’investissement
(recette de fonctionnement et dépense d’investissement). 21
2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses sont constituées des différents chapitres ci-dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017 2018 2019 2020 Evolution
2019/2020 Evolution
011 - Charges à caractère général 1 743 466,85 € 1 717 001,24 € 1 869 357,88 € 1 634 951,51 € -13% -2%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 443 254,70 € 4 685 406,90 € 5 029 996,07 € 5 070 526,08 € 1% 5%
014 - Atténuations de produits 130 709,33 € 87 772,86 € 84 469,04 € 81 604,80 € -3% -13%
65 - Autres charges de gestion courante 744 116,97 € 926 971,90 € 679 800,43 € 855 386,11 € 26% 5%
Total des dépenses de gestion 7 061 547,85 € 7 417 152,90 € 7 663 623,42 € 7 642 468,50 € 0% 3%
66 - Charges financières 158 478,18 € 151 344,54 € 143 640,18 € 127 630,60 € -11% -6%
67 - Charges exceptionnelles 9 129,00 € 11 644,74 € 7 205,12 € 10 071,78 € 40% 3%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 229 155,03 € 7 580 142,18 € 7 814 468,72 € 7 780 170,88 € 0% 3%
Dépenses d'ordre de fonctionnement 427 816,42 € 238 795,89 € 214 843,72 € 181 964,20 € -15% -19%
Total des dépenses de fonctionnement 7 656 971,45 € 7 818 938,07 € 8 029 312,44 € 7 962 135,08 € -1% 1%
• Chapitre 011 – les charges à caractère général.
Ce chapitre regroupe les achats (denrées alimentaires, petit équipement, eau, énergie),
les services sous-traités (prestations des services, maintenance, assurance) et les autres
services extérieurs (animations culturelles, communication, frais de transport…).
Les investissements réalisés (extension, création de bâtiments) ont aussi une forte
incidence sur l’évolution de ce poste (énergie, eau, maintenance, entretien de
locaux …).
011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL 2020
1 634 951,51 €
Achat de prestations de services (D 6042) 139 383,97 €
Eau (D 60 611) 34 351,75 €
Energie électricité (D 60 612) 336 844,10 €
Carburants (D 60 622) 14 887,17 €
Alimentation (D 60 623) 217 409,26 €
Fournitures (D 60 63) 149 402,88 €
Contrat de Prestations de services (D 611) 129 462,66 €
Location immobilière (D 6132)
Location mobilière (D 6135) 17 376,14 €
Charges locatives (D 614)
Entretien Immobilier (D 6152) 115 089,51 €
Entretien mobilier (D 6155) 8 875,73 €
Maintenance (D 6156) 96 636,24 €
Assurances (D 616) 23 805,91 €
Études et recherches (D 617) 10 920,00 €
Divers (D 618) 7 848,95 €
Honoraires (D 622) 4 160,00 €
Cérémonies (D 6232) 32 335,78 €
Transport (D 6247) 7 776,73 €
Déplacements missions (D 625) 3 675,06 € 22
Télécoms (D 6262) 37 317,79 €
Frais de nettoyage (D 6283) 17 764,22 €
AUTRES 229 627,66 €
La collectivité optimise les dépenses de fonctionnement dans tous les domaines
notamment en pratiquant la mise en concurrence et en favorisant les groupements de
commande / marchés publics avec Toulouse Métropole (fourniture des frais d’électricité, de
titres restaurant, de produits d’entretien, mission de conseil et assistance sur la mise en
conformité avec les protections des données à caractère personnel, gaz...).
Avant toute mise en concurrence, chaque service définit le besoin et le formule afin de trouver
des économies possibles de fonctionnement (entretien espaces verts et terrains de sports,
maintenances diverses, achats de denrées, fournitures…)
• Chapitre 012 – les charges de personnel
L’essence même d’une collectivité est d’apporter aux habitants, le service dont ils ont besoin au quotidien.
Pour proposer des services aux habitants, il faut des professionnels pour les faire fonctionner.
A cet effet, les dépenses de personnel constituent le principal poste de dépenses des communes.
Il est nécessaire de concilier la croissance démographique, l’action politique et les besoins en service public tout en tenant compte des contraintes financières de la commune (baisse des dotations de l Etat, réforme fiscale...)
Quelques chiffres : 172 agents au 31 décembre 2021 :
• 89 titulaires
• 78 contractuels
• 5 chantiers d’insertion
Figure 2 : représentation des agents par catégorie
Les évolutions majeures en termes de ressources humaines pour l’année 2021 ont été les suivantes :
A
B
C 23
- La réforme des catégorie C au premier janvier 2022 du fait de la réévaluation du SMIC de 2.2 % en octobre 2021 et de 0.9 % en janvier 2022
- L’indemnité de fin de contrat instaurée en 2021 produira ses effets sur une année pleine pour la première fois en 2022
- La hausse de 0.1 % de la cotisation au CNFPT
Moyennes nationales : En 2019, les charges de personnel pour la ville de Launaguet représentent 522 € par habitant contre 553 € par habitant pour la strate de 5 à 10 000 habitants. Elles s’élèvent à 655 € par habitant pour une strate de 10 000 à 20 000 habitants.
• Chapitre 014 – Les atténuations de produits
Les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
Ce taux a été revu à 20 % afin de tenir compte de l’évolution des besoins sur le territoire de Toulouse Métropole. Le montant du prélèvement dû s’élève à 27 049.87 € pour l’année 2021 pour 111 logements sociaux manquants recensés soit un taux de logements sociaux de 17.15 %.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), créé en 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le prélèvement s’élève à 46 820 € pour l’année 2021.
Figure 3 : évolution des logements sociaux période 2017-2021
0
100
200
300
400
500
600
700
2017 2018 2019 2020 2021 24
Figure 4 : évolution du FPIC
• Chapitre 65 – Les autres charges de gestion courante
Les dépenses sont essentiellement constituées des indemnités, frais de mission et
formation des élus, des pertes sur créances irrecevables, des participations aux syndicats,
ainsi que des subventions de fonctionnement versées aux associations et de la
subvention d’équilibre versée au Centre Communal d’Action Sociale.
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2020
855 386,11 €
INDEMNITES, FRAIS DE MISSIONS ELUS (653) 125 728,24 €
CONTRIBUTION AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT (6554) 1 378,19 €
AUTRES CONTRIBUTIONS & PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES (655) 34 896,69 €
SUBVENTION AU CCAS (657 362) 621 000,00 €
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU SECTEUR PRIVE (6574) 69 764,00 €
• Les dépenses d’ordre sont des opérations budgétaires entre section de fonctionnement et section d’investissement dont les dotations aux amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour
pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le
temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.
Cette opération d’ordre budgétaire se réalise par l’inscription d’une dépense de
fonctionnement et d’une recette strictement identique en recettes d’investissement
correspondant au bien. Cela crée donc une charge nette pour la section de
fonctionnement.
20000
25000
30000
35000
40000
45000
50000
55000
60000
2017 2018 2019 2020 2021 25
LA DETTE
1. Un endettement qui reste faible
Il n’existe aucun emprunt à risque dans la dette communale. La dette de la collectivité comporte une part conséquente d’emprunts à taux fixe (98.1 %) et la dette variable ne représente que 1.9 % de l’encours total.
La dette à taux fixe ne présente aucune opportunité de renégociation en raison de trop fortes pénalités actuarielles et des marges bancaires.
Figure 8 : désendettement en année
Figure 5 : endettement en € / habitant
L’annuité de la dette (remboursement des intérêts et du capital) représente en 2020 11.00 % des recettes de gestion. 26
L’encours de dette au 31/12/2020 représente 486 € par habitant contre 806 € en comparaison avec la strate des communes de 5 à 10 000 habitants ce qui positionne la collectivité à un niveau tout à fait acceptable.
2. Un constat : la nécessité d’accroître l’épargne
brute
Les colonnes non retraitées présentent les données propres au capital remboursé. Les colonnes retraitées présentent de manière différentiée les dépenses financières (remboursement anticipé de capital) et les dépenses liées au remboursement annuel des emprunts en cours.
L’épargne de gestion correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement
On constate une forte baisse de l’épargne de gestion depuis 2017 même après avoir retraité le remboursement des prêts relais du remboursement de capital annuel. Cela implique que si la section de fonctionnement ne dégage pas d’épargne suffisante, les recettes d’investissement financent le remboursement du capital (dotations aux amortissements, FCTVA, partie de la vente des actifs...).
Pour rappel, le budget des collectivités est en déséquilibre lorsqu’il n’y a pas assez de ressources propres pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt.
Après retraitement, 2020 fait apparaitre une épargne nette disponible positive.
3. Dette et fiscalité : un équilibre à conserver
Lors du financement d’un investissement, la collectivité procède à un arbitrage entre la fiscalité et l’emprunt (hormis le cas où elle dispose de trésorerie « oisive »). L’emprunt permet d’éviter la « fiscalité d’aujourd’hui » mais génère une « fiscalité de demain » puisqu’il faudra rembourser l’emprunt et couvrir le coût des frais financiers. L’arbitrage n’est donc pas tant entre emprunt et fiscalité, deux sources de financement sans rapport entre elles, mais de savoir s’il convient de mobiliser le levier fiscal et quand.
EVOLUTION DE L’EPARGNE 2016 2017 2018 2019 2019 2020 2020
retraité non retraité retraité non retraité retraité
RECETTES COURANTES DE GESTION 7 170 060 7 599 493 7 810 068 8 028 997 8 028 997 8 210 061 8 210 061
DEPENSES COURANTES DE GESTION 6 535 921 7 061 548 7 417 153 7 663 623 7 663 623 7 642 468 7 642 468
EXCEDENT BRUT COURANT 634 139 537 945 392 915 365 374 365 374 567 593 567 593
RESULTAT EXCEPTIONNEL 10 257 4 274 13 357 49 124 49 124 27 773 27 773
EPARGNE DE GESTION 644 396 542 219 406 272 414 498 414 498 595 366 595 366
INTERETS DE LA DETTE 166 292 158 208 151 254 143 640 143 640 135 630 135 630
EPARGNE BRUTE OU CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUT 478 104 384 011 255 018 270 858 270 858 459 736 459 736
REMBOURSEMENT EN CAPITAL 343 396 372 995 388 099 622 609 367 609 777 022 377 022
EPARGNE NETTE DISPONIBLE 134 708 11 016 -133 081 -351 751 -96 751 -317 286 82 714 27
LES IMPOTS : QUELLE PROJECTION
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation est définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Pour compenser la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâtis sera transférée aux communes dès 2021 avec un mécanisme de correction permettant de recevoir la recette équivalente à taux constant 2017.
Les collectivités conservent depuis 2020 le pouvoir de taux sur la taxe foncière sur le bâti ainsi que sur le non bâti.
1. Evolution des bases et répartition
Figure 60 : évolution des bases
-1%
0%
1%
1%
2%
2%
3%
3%
4%
4%
5%
2 018 2 019 2 020
Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti 28
Figure 11 : répartition des impôts
En 2017, il a été décidé une augmentation modérée de la fiscalité (5 % pour la taxe d’habitation et 10 % pour la taxe foncière) pour permettre de financer une partie des futurs investissements indispensables (équipements scolaires).
2. Fiscalité en 2021
Du fait de la réforme fiscale, le taux de taxe d’habitation est gelé au niveau du taux de 2019. En 2021, une augmentation des taux de 3.26 points a été votée sur le taux de taxe foncière et foncier non bâti.
Ci-après le détail des taxes principales sur la commune de Launaguet :
-00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
3500 000,00 €
2017 2018 2019 2020
Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti 29
RESULTATS 2021 ET ORIENTATIONS 2022 : QUELLE
STRATEGIE ?
1. Les résultats prévisionnels 2021
2021
Recettes de gestion de fonctionnement 8 600 000,00 €
Dépenses de gestion de fonctionnement 7 900 000,00 €
Epargne de Gestion 700 000,00 €
Intérêts de la dette 120 000,00 €
Epargne brute ou CAF brute 580 000,00 €
Capital de la dette (hors Prêt relais 380 000,00 €
Epargne nette 200 000,00 €
Épargne de gestion : elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
Épargne brute : elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie. (épargne de gestion – charges d’intérêts).
Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d’équipement).
Épargne nette : elle correspond à l’épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. L’annuité et les 30
remboursements sont pris hors gestion active de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
Le tableau ci-dessus est une première approche du compte administratif 2021. Ces résultats sont susceptibles d’évoluer d’ici la production du compte administratif.
2. L’année 2021 impactée par les conséquences de
la crise sanitaire
Un emprunt a été conclu au cours de l’année 2021. Cet emprunt d’un montant de 49 000 € a été contracté auprès de la Caisse d’épargne. Il a pour objet de financer l’achat de matériel destiné à l’entretien du stade municipal. Cet emprunt sur 5 ans est le seul emprunt contracté en 2021.
Un retard dans les versements de la Caisse d’Allocations Familiales du fait de la mise en place difficile de la nouvelle Convention Territoriale Globale, tant auprès de la commune qu’auprès du CCAS, a rendu nécessaire le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 000 € de la commune au CCAS en juillet afin d’assurer le paiement des salaires de juillet et aout.
Une avance de 220 000€ sur l’attribution de compensation a été demandée à Toulouse Métropole. L’avance, correspondant au mois de novembre et décembre, a été versée en avril.
Le prêt relais, d’un montant de 785 000 €, lié à la vente de la ferme « Monié » a été remboursé en décembre 2021, à la suite de la conclusion de la cession du terrain à la société IMODEUS.
La dotation de solidarité communautaire versée en décembre 2021 a évoluée de + de 55 000 €, pour un montant total de 695 000 €, en raison de la mise en place du pacte fiscal de Toulouse Métropole. 31
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020 Estimé 2021 Evolution
2020/2021
013 - Atténuations de charges 198 649,91 € 157 833,00 € -21%
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 578 932,56 € 749 935,00 € 30%
73 - Impôts et taxes 5 868 565,90 € 6 334 035,00 € 8%
74 - Dotations, subventions et participations 1 494 281,60 € 1 319 786,00 € -12%
75 - Autres produits de gestion courante 69 631,24 € 51 712,00 € -26%
Total des recettes de gestion 8 210 061,21 € 8 613 301,00 € 5%
76 - Produits financiers 0,19 € 0,17 € -11%
77 - Produits exceptionnels 37 844,37 € 46 433,97 € 23%
Total des recettes réelles de fonctionnement 8 247 905,77 € 8 659 735,14 € 5%
Recettes d'ordre de fonctionnement 70 667,22 € 70 000,00 € -1%
Total des recettes de fonctionnement 8 318 572,99 € 8 729 735,14 € 5%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020 Estimé 2021 Evolution
2020/2021
011 - Charges à caractère général 1 634 951,51 € 1 889 819,00 € 16%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 070 526,08 € 5 244 223,00 € 3%
014 - Atténuations de produits 81 604,80 € 73 869,00 € -9%
65 - Autres charges de gestion courante 855 386,11 € 552 279,00 € -35%
Total des dépenses de gestion 7 642 468,50 € 7 760 190,00 € 2%
66 - Charges financières 127 630,60 € 40213,02 -68%
67 - Charges exceptionnelles 10 071,78 € 208083,07 1966%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 780 170,88 € 8 008 486,09 € 3%
Dépenses d'ordre de fonctionnement 181 964,20 € 181 800,00 € 0%
Total des dépenses de fonctionnement 7 962 135,08 € 8 190 286,09 € 3%
3. Les orientations 2022
a) Fonctionnement 2022
Les évolutions prévisionnelles de recettes pour 2022, sont difficiles à évaluer. En effet, la situation sanitaire n’est pas encore stabilisée. De plus, les subventions versées pas la Caisse d’Allocations Familiales en lien avec la nouvelle Convention Territoriale Globale ne sont pas encore connues. Il est donc proposé d’inscrire les financements versés en 2021 tant sur la commune que sur le CCAS.
Enfin, les modalités de calcul de l’attribution de compensation de Toulouse Métropole sont actuellement en cours d’élaboration, et nous ne sommes pas en mesure de prévoir un montant précis. Ainsi, il est proposé d’inscrire les recettes de 2021 en 2022. 32
Le produit des impositions est estimé à + 1 % (effet revalorisation des bases en 2021).
Il est proposé d’inscrire en 2022 les dotations de l’Etat perçues en 2021 (Dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité rurale, Dotation nationale de péréquation, compensations fiscales). Une décision modificative permettra de modifier les écarts si cela est nécessaire.
Les recettes en lien avec la tarification (services péri et extrascolaires) seront calculées sur la base de la fréquentation des services du dernier trimestre 2021 qui correspond au premier trimestre sous le régime de tarification en 12 tranches.
Lors de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l’importance de la générer de l’excédent de fonctionnement afin de d’assurer le remboursement des emprunts en cours mais également, la possibilité de prévoir et financer de nouveaux investissements. La capacité d’auto-financement de la commune correspond à 5.82 % des recettes en 2021. L’objectif est d’atteindre une capacité d’auto-financement de 12 % en 2024. Pour cela un « plan de redressement » en 3 ans est mis en place. Il vise une augmentation de la capacité d’auto- financement de 2 points par an sur trois ans.
Quant aux évolutions prévisionnelles de dépenses, il conviendrait de limiter au maximum l’évolution des charges à caractère général dans l’objectif d’augmenter la capacité d’autofinancement. Pour cela, les dépenses incontournables et obligatoires seront passées en revue et intégrées dans le budget 2022. Les autres dépenses seront identifiées et classées par ordre de priorité puis intégrées en fonction des crédits disponibles.
b) Investissement 2022
Les recettes attendues :
• Les subventions attribuées par les partenaires ; soit la DETR 2022 (réfection des fenêtres
de l’école de musique 60% DETR ; 42300 €)
• Le FCTVA (16,404% des dépenses 2020)
• Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement • Les opérations d’ordre entre sections (amortissements)
Les investissements pour l’année 2022 cibleront en priorité les dépenses liées à l’enfance et à la jeunesse, ainsi que l’accueil des nouveaux habitants, conformément aux recommandations de la Chambre régionale des Comptes.
Le rachat du portage EPFL pour le terrain correspondant à l’extension du stade 264 347.30 €, sera également prévu en investissement pour 2022. 33
V. BUDGET ANNEXE PIVOULET
Le budget annexe Pivoulet sera reconduit à l’identique du budget primitif 2021. Ce budget annexe a été créé en 2017 afin de permettre une opération de viabilisation sur deux terrains constructibles en vue de la création d’une zone artisanale.
Pour cela, un emplacement réservé est prévu afin de desservir les terrains de la commune, mais aussi les terrains particuliers retenue pour l’extension de la zone d’activité.
Néanmoins, le risque inondation rend inconstructible certains terrains concernés par ce projet de desserte. La commune a lancé une procédure de modification de cet emplacement réservé. Modification permettant de desservir uniquement les fonciers valorisable/constructible (commune + particuliers).
L’annulation du PLUi-H a retardé ce projet qui sera relancé dans le cadre du futur PLUi-H. Dans cette attente, la commune a sollicité les services spécialisés de Toulouse Métropole afin d’obtenir une enveloppe de travaux cohérente et une visibilité sur l’échéancier. 34
VI. ENGAGEMENTS EPFL
Prorogation d’un an (fin décembre 2022) pour la parcelle correspondant à l’extension du stade municipal. Le rachat s’effectuera sur la base du foncier, 264 347.30 € auxquels s’ajouteront les frais de portage.
Prorogation de deux ans (fin décembre 2023) pour la parcelle RABIS avenue des chalets.
Le portage du lieu-dit Dortis prend fin en décembre 2026. 35
VII. CONCLUSION
Depuis bientôt deux ans, nous faisons face à une crise sanitaire sans précédent. Cette crise majeure, inédite, a non seulement bouleversé l’ensemble du monde lors de son arrivée début 2020, mais elle s’inscrit maintenant dans la durée.
Notre quotidien est bercé des annonces de nombres de cas, de taux d’incidence, de nombre de patients en réanimation. Les bulletins COVID ont presque remplacé les bulletins météo aussi bien dans les médias que dans les conversations. Nous vivons au rythme des annonces de protocoles sanitaires, de resserrement des contraintes et d’assouplissement de ces mêmes contraintes.
C’est peu de dire que le monde, notre monde a changé. Le « monde d’après » en sera forcément différent. Forcément plus résilient, et espérons-le davantage orienté vers le développement durable et la lutte contre le réchauffement climatique. Car c’est là un enjeu majeur des politiques publiques qu’il est impossible d’ignorer, sauf à foncer tête baissée vers une future crise à côté de laquelle le covid pourrait paraître bien insignifiant.
Au quotidien, avant de penser à ce « monde d’après », nous devons gérer le « monde de maintenant ». C’est notre rôle de collectivité locale, à l’échelon le plus proche des citoyens. Vis-à-vis de la crise qui se poursuit, nous continuons à protéger les professionnels, les enfants et les familles qui utilisent nos services, ainsi bien entendu que la population de notre ville. Nos moyens financiers resteront concentrés en priorité sur les moyens de sécurité. Cela est pour nous un choix incontournable.
Dans notre budget communal, nous devons inclure d’une part la gestion de ce quotidien, de la « vie de tous les jours » d’une commune de presque 10 000 habitants, et d’autre part les investissements qui vont assurer un développement harmonieux de notre ville et nous permettre de poursuivre l’accueil de qualité des Launaguétois.
C’est un équilibre toujours aussi fragile d’année en année que nous devons construire. Les dépenses sont de plus en plus difficiles à réduire et nos leviers sur les recettes sont peu nombreux. Après des années de baisse, les dotations de l’état semblent stabilisées. Mais cette année, beaucoup d’inconnues subsistent à l’heure de construire notre budget : évolution des bases fiscales et des mécanismes de compensation, révision des conventions avec nos partenaires et impact financier associé, subventions de plus en plus difficiles à trouver… Ce manque de visibilité ne doit pas nous empêcher de prévoir au mieux. Nos objectifs restent toujours de maintenir nos services avec le bon niveau de qualité et au bon prix. La priorité de 2022 et des années suivantes est d’augmenter notre capacité d’autofinancement. Celle-ci s’est déjà sensiblement redressée depuis 2018. Nous devons poursuivre cet effort avec abnégation. Notre endettement actuel est sain et relativement faible. C’est donc notre capacité d’autofinancement qui nous ouvrira lorsque cela sera nécessaire la possibilité d’accéder au crédit et de profiter de son effet de levier.
Cette année donc, nous devons nous concentrer sur une politique d’investissements raisonnée. Non pas dans des projets luxueux, mais dans l’essentiel : la conservation de notre patrimoine et l’amélioration énergétique, le développement de nos écoles et des équipements à destination des familles.
Dans ce contexte, que nous réserve l’avenir ? Quelle place auront les communes, maillon essentiel dans la relation au citoyen, dans l’application des politiques publiques nationales ? Et surtout pour ce qui concerne les orientations budgétaires, quelles seront les effets des réformes à venir sur les dotations des collectivités territoriales ?