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Déliberation - DCM 2020 10 retrait CA ACCM du SIVVB transfert GEMAPI
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 10 retrait CA ACCM du SIVVB transfert GEMAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 06/07/2020
FRANCAISE Affiché le 06/07/2020
ID :013-211300652-20200702-DCM202010-DE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
D’ARLES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Retrait de le Communauté Séance du 2 juillet 2020
d’Agglomération ACCM
du SMMVB suite au
transfert de la compétence
GEMAPT au
SYMADREM
L’an deux mille vingt, le deux du mois de juillet, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de juillet.
DCM n° 2020-10 Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AY ALA, Anaïs PUGET, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Franck LIBERATO, Mohamed LASRI, Olivier BARBE, Marjorie RICAUD, Céline
DARVES-BLANC, Henri JAUBERT, Jean-Luc AURELLIONNET, Magali LANCELIER, Christophe GOMARIZ, Grégory ALI-OGLOU.
Absents ayant donné procuration : Michel CAVIGNAUX à Jean-Pierre FRICKER, Caroline ALLIBERT à Patrice BLANC
Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Muriel CHRETIEN
Madame le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-19; Vu la délibération 2020-003 du Comité Syndical du SMVVB en date du 4 mars 2020 ; Vu le courrier reçu le 19 mai 2020 par lequel le SMVVB sollicite de soumette à l’approbation du conseil municipal de Mouriès le retrait de la CA ACCM du SMVVB suite au transfert de la compétence GEMAPI au SYMADREM, ainsi que la modification des statuts du SMVVB suite au retrait de la CA ACCM; Considérant que par délibération n°2020-003 du 4 mars 2020, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Vigueirat de la Vallée des Baux (SMVVB) a approuvé le principe de retrait de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (CA ACCM) du SMVVB, à compter du 1%
janvier 2020, suite au transfert de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) au Syndicat Mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) ;
Considérant que conformément à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil de chaque collectivité membre du syndicat dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable :
Considérant que la décision de retrait est subordonnée à l’accord des conseils des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité, décide :
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
ché EM - _ D'APPROUVER le principe de retrait de la CA ACCM du SN € 99077070 L de L
compétence GEMAPI au SYMADREM à compter du 1° janvit:2,91571800882 20200708 CNE ne - DE DIRE que l’ampliation de cette délibération sera réalisée au SMVVB.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité.