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Déliberation - DCM 2021 026 retrait Terre de Provence du SMVVB
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 026 retrait Terre de Provence du SMVVB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG] Reçu en préfecture le 19/04/2021
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEÏI"°" "©
ID : 013-211300652-20210415-2021026-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE M NITS BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23 . .
Présents 21 L’an deux mille vingt et un
Votants 23 Le quinze du mois d’Avril
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de : Date de la convocation Absents excusés : Mme Marie-Christine GENEST à Mme Alice ROGGIERO, M. 12 avril 2021 Christophe GOMARIZ à M. Grégory ALI-OGLOU
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM2021/026
Objet de la délibération :
Retrait de la communauté d’agglomération Terre de Provence du SMVVB Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire expose au Conseil Municipal,
Par délibération n°2021-018 du 18 mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB) a approuvé le principe de retrait de la communauté d'agglomération TERRE de PROVENCE (CATDP) du SMVVB, à compter du 1° mars 2021.
Conformément à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil de chaque collectivité membre du syndicat dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est subordonnée à l’accord des conseils des collectivités membres du
syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-19,
Vu la délibération n02021-018 du Comité Syndical du SMMVB en date du 18 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
> D’approuver le principe de retrait de la CATDP du SMVVB à compter du 1% mars 2021.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité