Arrêté - AM 2025 152 Reglementation Gestion DES Megots

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© Bergheim à ARRETE DU MAIRE N° 2025/152

PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES MEGOTS

DANS LE CADRE DES ACTIVITES PRODUISANT UN HOTSPOT DANS LES ESPACES PUBLICS

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERGHEIM

VU les articles L.2542-1 à 2542-13 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger lapolice locale et de prendre des arrêtés locaux ;

VU le Code Pénal, notamment l'arrêté R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées par décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 classe ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3511-7 et R.3511-1 ;

VU le décret n° 205-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ;

VU le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets ;

VU la délibération n°4 du 15 septembre 2025 portant approbation d'un contrat avec la société ALCOLME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités,

CONSIDERANT que l'autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales ;

CONSIDERANT que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d'occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la Commune et susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique, CONSIDERANT que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénètrer le système d'évacuation d'eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux, CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de réglementer l'activité des exploitants ou maîtres des lieux visés àl'article R.3512-2 du Code de la Santé Publique et dont l'activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.

ARRETE

Art. 1 - Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R.3512-2 du Code de la Santé Publique et bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l'espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.

Ils devront inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.

Les déchets, de quelque nature qu'ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés. Îl est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d'assainissement, notamment les bouches d'égouts et avaloirs

Art. 2 - En application de l'article R.610-5 du Code Pénal, la violation de l'interdiction prévue à l'article 1 est réprimée d'une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.

Art. 3 - Le Directeur Général des Services et toutes les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

b rt. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature. || sera affiché en mairie et sur le site internet de la mairie.

> rt. 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. (> - Ampliation du présent arrêté sera notifiée à

- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

- Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace

- La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé - Service Environnement

- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribeauvillé - Police Municipale - Bergheim

- Brigade Verte - 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 68360 Soultz

- registre des arrêtés

- dossier.

|

it à Bergheim, le 04 novembre 2025

LE MAIRE :

Elisabeth SCHNEIDER

Lesprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. 3 place du Docteur Pierre Walter : B.P. n° 39 : 68750 BERGHEIM : 03.89.73.63.01 : mairie@bergheim.fr

www.ville-bergheim.fr