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Déliberation - decision ndeg2021 076 du 23 mars 2021 daj designation du cabinet juris grand paris huissiers de justice
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 076 du 23 mars 2021 daj designation du cabinet juris grand paris huissiers de justice)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N° 2021/0176 VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION ..
DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL
_DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Direction des affaires juridiques
Objet : Décision de désignation d'un cabinet pour un exploit d'huissier
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 L. 2122-23 ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 50 et L. 51 ;
VU le Code la Commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée ;
VU la délibération n° 4 du vendredi 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du maire ;
CONSIDÉRANT l'affichage électoral sauvage identifié sur le bâtiment municipal de l'école Auguste Crétier ;
CONSIDÉRANT la dégradation du bâtiment public considérée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire constater par huissier cet affichage illicite et la dégradation.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de donner mandat au cabinet d'huissiers JURIS GRAND PARIS, et à l'huissier que celui-ci
désignera, pour faire constater la dégradation susmentionnée ;
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budget de la
Ville correspondant et de l'exercice correspondant ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision :
ARTICLE 4 : La présente décision :
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou
sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de
sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera :
s Transmise au Comptable public ;
Affichée conformément à la réglementation en vigueur ; e
e Insérée au recueil des actes administratifs de la Ville ;
e Notifiée à SELARL JURIS GRAND PARIS, 24 av. Dumont, 93 604 Aulnay-sous-Bois
Fait à Sevran, le 23 MARS 2021
Le mar]
*D:} 4 w--
Ysléfhané BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 23 MARS 2821 RER 3 3 MARS
2071
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