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Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 076 du 23 mars 2021 daj designation du cabinet juris grand paris huissiers de justice)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N° 2021/0176 VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION ..
DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL
_DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Direction des affaires juridiques
Objet : Décision de désignation d'un cabinet pour un exploit d'huissier
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 L. 2122-23 ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 50 et L. 51 ;
VU le Code la Commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée ;
VU la délibération n° 4 du vendredi 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du maire ;
CONSIDÉRANT l'affichage électoral sauvage identifié sur le bâtiment municipal de l'école Auguste Crétier ;
CONSIDÉRANT la dégradation du bâtiment public considérée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire constater par huissier cet affichage illicite et la dégradation.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de donner mandat au cabinet d'huissiers JURIS GRAND PARIS, et à l'huissier que celui-ci
désignera, pour faire constater la dégradation susmentionnée ;
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budget de la
Ville correspondant et de l'exercice correspondant ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision :
ARTICLE 4 : La présente décision :
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou
sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de
sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera :
s Transmise au Comptable public ;
Affichée conformément à la réglementation en vigueur ; e
e Insérée au recueil des actes administratifs de la Ville ;
e Notifiée à SELARL JURIS GRAND PARIS, 24 av. Dumont, 93 604 Aulnay-sous-Bois
Fait à Sevran, le 23 MARS 2021
Le mar]
*D:} 4 w--
Ysléfhané BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 23 MARS 2821 RER 3 3 MARS
2071
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