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Déliberation - decision ndeg2021 113 du 28 avril 2021 dtac designation dun cabinet pour un exploit dhuissier pour le tirage au sort du conseil citoyen
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 113 du 28 avril 2021 dtac designation dun cabinet pour un exploit dhuissier pour le tirage au sort du conseil citoyen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Décision n°2021/13Désignation d’un cabinet pour un exploit d’huissier pour le tirage au sort du Conseil citoyen
; 2024/4113 DÉPARTEMENT
de SEINE-SAINT-DENIS VILLE DE SEVRAN
ARRONDISSEMENT r
du RAINCY DECISION DU MAIRE
RE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 LREMRON DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émétteur Direction des travaux des assemblées et de la citoyenneté Objet : Désignation d'un cabinet pour un exploit d'huissier pour le tirage au sort du Conseil citoyen
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016,
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDERANT la nécessité de tirer au sort les membres du Conseil citoyen de la Ville de Sevran ;
CONSIDERANT que ce tirage au sort doit être fait dans les conditions de transparence les plus fortes,
CONSIDERANT la nécessité de constater par huissier les conditions du tirage au sort du Conseil citoyen qui aura lieu le 15 avril 2021 ;
ARTICLE 1 : DECIDE de donner mandat au cabinet JURIS GRAND PARIS, et à l'huissier que celui-ci désignera, pour faire constater les conditions du tirage au sort du Conseil citoyen de la Ville de Sevran le 15 avril 2021.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets de l'exercice correspondant.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision :
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle. de légalité ;
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de Décision n°2027/13 Désignation d'un cabinet pour un exploit d'huissier pour le tirage au sort du Conseil citoyen
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
- peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai. de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera :
e Transmise au Comptable public ;
°e Affichée conformément à la réglementation en vigueur ;
e Insérée au recueil des actes administratifs de la Ville ;
Fait à Sevran, le 2 8 AVR 2021
LE MAIRE,
va
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été —=»4" D
Reçu en Préfecture le: 2 8 AVR. 2071 Ca" T7
Affiché le : 2 8 AVR. 2021