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Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 123 du 04 05 2022 affaires juridiques designation du cabinet selarl juris grand paris constatation des dommages suite coupure de fourniture denergie du 14 04 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
12022
DEPARTEMENT VILLE DE SEVRAN
de SEINE-SAINT-
DENIS
—— DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22
du RAINCY DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CANTON
de SEVRAN
OBJET :
ADMINISTRATION
Service émetteur Service des affaires juridiques
Objet Désignation du cabinet SELARL Juris Grand Paris pour la
constatation des dommages causés par la coupure de fourniture
d’énergie du 14 avril 2022
Le MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122*23 du Code général des Collectivités Territoriales:
VU le Code de la Commande publique et notamment son article R. 2122-8 ;
Vu linstruction comptable n°96-078 « M14 » du 1°’ aout 1996 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à un constat des dommages causés par la coupure de fourniture d'énergie du 14 avril 2022 ;
DECIDE
Article 1 — DÉCIDE de désigner le cabinet SELARL Juris Grand Paris pour la constatation des
dommages causés par la coupure de fourniture d'énergie du 14 avril 2022.
Article 2 — DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet
effet au budget de l'exercice correspondant.
Article 3 — La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
Article 4 - Le Directeur général des Services est chargé de l'exécution de cette décision.
Ampliation en sera :
-adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
-adressée au Département de la Seine-Saint-Denis
Le maire >
Certifie sous sa responsabilité le TES MAI 2022 caractère exécutoire de cet acte
informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification
Stéphane Blanchet
Notifié à l'intéressée le
Date et Signature
En apalicatian de la Loi" Droits el Linentés", le Maire ue Sevran
certifie que le présent sole a dé: 9
rouen méfectirele: Ù 5 MA 522
- publié le: 9 £ 022