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Déliberation - decision ndeg2021 210 du 13 08 2021 dtac designation du cabinet waquet farge hazan dans le cadre dune procedure en conseil detat
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 210 du 13 08 2021 dtac designation du cabinet waquet farge hazan dans le cadre dune procedure en conseil detat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2021/ Désignation du cabinet Waquet — Farge — Hazan dans le cadre d'une procédure en Conseil d'Etat
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2024/ 40 | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION .
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Direction des travaux des assemblées et de la citoyenneté Objet : Désignation du cabinet Waquet — Farge — Hazan dans le cadre d’une procédure en Conseil d'État
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer un accompagnement juridique et de suivre toute procédure dans le cadre d’une procédure engagée devant le Conseil d'État
ARTICLE 1 : DECIDE de la désignation du Cabinet Waquet — Farge — Hazan, sis 27 quai Anatole France 75007 Paris, afin d'assurer un accompagnement juridique et de suivre toute procédure dans le cadre d'un recours administratif en cassation au Conseil d'État concernant une procédure d'expulsion.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou
sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de
sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée au cabinet Waquet — Farge — Hazan
Fait à Sevran, le 13/08/2021
MIRE, 4
paul
JB ANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le:
Affiché le : 1 3 AOÛT 2021
1 3 ADUT 2021