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unknown - 2025.037 DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF1
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
___ COMMUNE DE QUILLAN
Concession du service public de
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
| Cadre de contrat _ SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE - DEFINITION ET MOYENS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ss ms sébssasse serait este Sur se sexes css sisuses ses
Chapitre 1. - Objet et étendue de la concession
Article 1.1. — Formation du contrat sen 6
Article 1.2. — Pièces annexées au contrat... 6
Article 1.3. — Définition et objet de la concession... 6
Article 1.4. — Durée de la concession... 7
Article 1.5. - Responsabilité du concessionnaire... 4
Article 1.6. — Prise en charge des dommages et assurances du concessionnaire... 7
Article 1.7. — Périmètre de la concession... 8
Article 1.8. — Utilisation des voies publiques et privées
Article 1.9. — Dispositions particulières diverses
Chapitre 2. - Moyens matériels et données du service d'assainissement collectif 9
Article 2.1. - Définitions des biens
Article 2.2. — Inventaire des biens du service... 9
Article 2.3. - Remise des biens en début de contrat...
Article 2.4. - Rachat de biens à l’ancien exploitant...
Article 2.5. - Remise de biens en cours de contrat.
Article 2.6. — Retrait de biens ss 11
Article 2.7. - Modifications des installations à l'initiative du concessionnaire... 11
Article 2.8. - Documents et données relatifs au service 11
Article 2.9. — Biens mis en place par le concessionnaire au début du contrat... 16
Chapitre 3. - Personnel du concessionnaire
Article 3.1. — Informations sur le personnel... 18
Article 3.2. - Détachement sense 18
Article 3.3. — Reprise du personnel eee 18
Article 3.4. — Identification des agents du concessionnaire
Article 3.5. - Conditions de travail
Chapitre 4. — Contrats avec des tiers... enrsreeesersssnenne 519
Article 4.1. - Engagements avec d'autres collectivités 19
Article 4.2. — Autres contrats ss 19
DEUXIEME PARTIE - EXECUTION DU SERVICE... sessssuse sssssususe ne ssssssee .. 20
Chapitre 5. — Service aux usagers asnnmnanmennnnnn se TR dr in Nenenaninerre 20
Article 5.1.- Règlement du service... 20
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 2/76 Article 5.2. — Régime des abonnements
Article 5.3. — Obligation de consentir des branchements.
Article 5.4. — Relation avec les usagers
Article 5.5. — Actions de communication
Article 5.6. — Abonnés en situation de pauvreté - précarité
Article 5.7. - Traitement des surconsommations
Chapitre 6. - Exploitation
Article 6.3. — Regards de visite et autres ouvrages de réseau... 25
Article 6.4. — Déversoirs d'orage, dessableurs et bassins tampons... 25
Article 6.5. — Téléalarme - télésurveillance - télégestion …
Article 6.6. — Postes de pompage ec 26
Article 6.7. - Systèmes de traitement des eaux usées 26
Article 6.8. - Traitement et élimination des boues d'épuration
Article 6.9. — Traitement des matières extérieures...
Article 6.10. — Insuffisance des installations... . 80
Chapitre 7.- Travaux
Article 7.1. Entretienset:réparalions;sesnssinnee me ne neenraeenens 32
Article 7:2.= Renouvellement. sm nn nnnnnnaneenrnaneenenennens 32
Article 7.3. — Travaux concessifs 33
Article 7.4. - Renforcements et extensions... 36
Article 7.5. - Déplacement des canalisations publiques... 37
Article 7.6. - Branchements …
Article 7.7. — Répartition des catégories de travaux et prestations (hors travaux neufs)... 37
Article 7.8. — Droit de contrôle du concessionnaire sur les travaux
Article 7.9. — Intégration des réseaux privés
Article 7.10. — Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux...
Article 7.11. — Contrôle des travaux confiés au concessionnaire...
Article 7.12. — Réfection des voiries
TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES ssesesss 44
Chapitre 8. - Clauses financières relatives à la redevance d'assainissement … 44
Article 8.1. — Éléments de la redevance d'assainissement collectif...
Article 8.2. - Modalités de facturation pour la partie "assainissement"...
Article 8.3. — Part perçue pour le compte de la collectivité et reversement
Article 8.4. — Tarif de base de la part du concessionnaire 46
Article 8.5. — Modalités d'indexation du tarif de base de la part du concessionnaire... 47
Aricle 8.6. = Tarifs spéciaux. nnnneeeenmencnnnens 49
Article 8.7. - Renouvellement à la charge du délégataire..….............................. 50 Chapitre 9. — Autres clauses financières
Article 9.1. — Travaux de branchements neufs sur bordereaux de prix 51
Article 9.2. - Tarifs liés à l'application du règlement de service... 51
Article 9.3. — Clauses financières particulières... 51
Chapitre 10. — Régime fiscal... 52
Article 10.1.— Impôts.
Article 10.2. - Taxe sur la valeur ajoutée ss 52
Article 10.3. — Redevances pour occupation du domaine public... 52
Article 10.4. - Redevances de l'agence de l'eau... 52
Article 10.5. - Taxe sur la production de boues d'épuration... 52
Article 10.6. - Redevance de Frais de Gestion et de Contrôle... 53
QUATRIEME PARTIE - SUIVI DE L'EXECUTION ET FIN DU CONTRAT 54
Chapitre 11. - Compte-rendu du concessionnaire... 54
Article 11.1. — Éléments pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 54
Article 11.2. - Rapport annuel du concessionnaire... 54
Article 11.3. - Compte-rendu technique... 54
Article 11.4. - Compte-rendu financier... 57
Article 11.5. — Suivi de la performance... 59
Article 11.6. — Information permanente de la Collectivité... 59
Article 11.7. - Données essentielles du contrat... 59
Chapitre 12. — Contrôle exercé par la collectivité... 60
Article 12.1. - Objet du contrôle .
Article 12.2. - Exercice du contrôle …
Article 12.3. — Obligations du concessionnaire eee 60
Article 12.4. — Suivi de la performance... 60
Chapitre 13. - Garanties, sanctions et litiges 68
Article 13.1. — Cautionnement see 68
Article 13.2. - Pénalités financières
Article 13.3. - Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
Article 13.4. - Sanction résolutoire : déchéance
Article 13.5. — Règlement des litiges...
Chapitre 14. — Révision des clauses contractuelles...
Article 14.1. - Conditions de réexamen de la rémunération du concessionnaire... 71
Article 14.2. - Modalités de réexamen de la rémunération du concessionnaire... 71
Article 14.3. - Subdélégation et cession du contrat... 72
Chapitre 15. — Fin du contrat... 73
Article 15.1. - Achèvement du contrat
Article 15.2. - Remise des biens en fin de contrat Article 15.3. — Remise des documents...
Article 15.4, — Solde des comptes... issu
Article 15.5. — Libération du cautionnement
Article 16.6. — Accès aux ouvrages du service délégué...
Article 15.7. — Continuité du service en fin de concession... .. 75
Article 15.8. - Personnel du concessionnaire PREMIERE PARTIE - DEFINITION ET MOYENS DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Chapitre 1. — Objet et étendue de la concession
Article 1.1. — Formation du contrat
Au terme de la procédure prévue par les articles L.1411-1 et L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales, la commune de QUILLAN, désignée ci-après par « la collectivité », par délibération en date du a autorisé Monsieur Pierre CASTEL (Maire), à signer le présent contrat avec
la Société SUEZ Eau France SAS
La Société SUEZ EAU France SAS, ci-après dénommée « le concessionnaire », représentée par Monsieur Antoine BRÉCHIGNAC, Directeur Régional Sud-Ouest Méditerranée, accepte de prendre en charge la gestion du service délégué, dans les conditions du présent contrat.
Le concessionnaire fait élection de domicile 8, Rue Evariste Galois à BEZIERS (34500). Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification à lui adresser est valable lorsqu'elle est faite au siège social du concessionnaire.
Article 1.2. - Pièces annexées au contrat
Sont annexés au présent contrat :
Règlement du service,
Inventaire des biens du service,
Compte prévisionnel d'exploitation pour la 1# année du contrat et compte pluriannuel, Plan prévisionnel de renouvellement et programme de renouvellement, Bordereau des prix unitaires et coût d’un branchement type,
Manuel d’autosurveillance
Convention de déversement des eaux usées des communes de Ginolles, Belviane et Cavirac, NONmBSWN
=
Article 1.3. - Définition et objet de la concession
La présente délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’article L.1121-1 du Code de la Commande Publique.
Par le présent contrat, la collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (collecte, transport et épuration) à l'intérieur du périmètre de la concession.
Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur canalisation existante et les travaux de raccordement en partie publique.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, les relations avec les usagers du service ainsi que la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. La continuité du service
inclut notamment la mise en place d’un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La collectivité conserve le contrôle du service concédé et doit obtenir du concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 6/76 Article 1.4. — Durée de la concession
La durée du présent contrat de concession est fixée à quinze (15) ans.
Le contrat prend effet à compter du 1% avril 2025 ou à partir du jour suivant la date de l'accusé de réception de la notification du contrat, quand cette dernière est postérieure.
L'échéance du contrat est fixée au 31 mars 2040 sauf résiliation anticipée.
Article 1.5. - Responsabilité du concessionnaire
Le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service délégué. En conséquence, il est tenu, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers au contrat, à l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels, qu’il est susceptible de causer lors de l'accomplissement des obligations prévues au présent contrat, y compris par négligence ou imprudence commise par ses agents, préposés ou entreprises sous-traitantes, et y compris par défaut d'information de la collectivité ou des tiers.
La responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la collectivité est propriétaire ou affectataire, incombe à celle-ci.
Le concessionnaire est tenu d'une obligation d'alerte auprès de la collectivité de tout risque susceptible de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu'il en a connaissance.
Article 1.6. — Prise en charge des dommages et assurances du concessionnaire
Le concessionnaire fait son affaire des dommages :
+ subis par les biens dont il est propriétaire ou dont il dispose en vertu de contrat de location et qu'il utilise à son initiative pour assurer le bon fonctionnement du service,
+ que ces biens seraient susceptibles de causer aux tiers.
Le concessionnaire fait également son affaire des dommages, quelle qu’en soit la cause, subis par les biens dont il a la charge du renouvellement en vertu du présent contrat. Pour les canalisations, cette obligation ne concerne que les canalisations liées aux ouvrages. Pour les ouvrages de génie civil et de bâtiment, cette obligation ne concerne que les ouvrages métalliques, les huisseries, serrureries, vitreries, zingueries ainsi que les toitures.
Le concessionnaire a l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
+ __ Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le concessionnaire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis de la collectivité et des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations.
+ __ Assurance de dommages aux biens : cette assurance, souscrite par le concessionnaire, a pour objet de garantir les biens dont le concessionnaire a la charge du renouvellement en vertu du présent contrat contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, d'explosions, de foudre, de fumées, d'accidents causés par des tiers, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats et de catastrophes naturelles. Pour les canalisations, cette obligation ne concerne que les canalisations à l'intérieur des ouvrages de génie civil ou entre deux ouvrages d’une même installation de traitement et les canalisations liées aux ouvrages. Pour les ouvrages de génie civil et de bâtiment, cette obligation ne concerne que les ouvrages métalliques, les huisseries, serrureries, vitrerie, zingueries ainsi que les toitures.
Le concessionnaire remet à la collectivité les diverses attestations d'assurance lors de la conclusion du présent contrat et ensuite, périodiquement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
Les attestations d'assurance produites par le concessionnaire font apparaître au minimum les informations suivantes :
+ le nom de la compagnie d'assurance ;
e les activités garanties :
o les risques garantis ;
+ les montants de chaque garantie :
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 7/76 e les montants des franchises et des plafonds des garanties ;
e toutes les exclusions :
e la période de validité.
Article 1.7.- Périmètre de la concession
1.7.1 — Définition
L'exploitation du service concédé est assurée à l’intérieur du périmètre du territoire de la commune de Quillan.
1.7.2 - Modification du périmètre
La collectivité, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d'inclure dans le périmètre du service concédé ou d'en exclure une partie de territoire.
Toute modification du périmètre de la concession pendant la durée du présent contrat fait l’objet d'un avenant établi d’un commun accord entre les parties ainsi qu'une mise à jour de l'inventaire.
Dès que la collectivité ou le concessionnaire demande la révision du périmètre, le concessionnaire est tenu de présenter un compte d'exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaitre soit les économies d'échelle réalisées par le concessionnaire, soit les coûts supplémentaires d'exploitation.
La modification de l'étendue géographique du service ouvre droit, pour les parties, à une révision des conditions de rémunération, conformément à l'article 14.1 ci-après.
1.7.3 - Ouvrages ne dépendant pas du service
Des ouvrages de transport où d'épuration d'eaux usées peuvent être implantés dans le périmètre de la concession par des services publics d'assainissement collectif extérieurs à la collectivité lorsqu'ils sont nécessaires à leur organisation. Ces ouvrages ne font pas partie de la concession.
Article 1.8. — Utilisation des voies publiques et privées
Pour l'exercice des droits et obligations conférés par le présent contrat, le concessionnaire se conforme aux textes en vigueur (Code de la Voirie Routière notamment), aux règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions de servitude existantes.
L'exercice des droits du concessionnaire sur les voies publiques ou privées qui n'appartiennent pas au domaine
public de la collectivité est subordonné à l'existence des autorisations nécessaires que la collectivité se charge d'obtenir à la requête du concessionnaire.
Hormis les cas d'urgence, toute intervention sur la voirie communale fait l'objet d'une demande d'autorisation de voirie à la mairie concernée. Pour les travaux sur voirie départementale ou nationale, la collectivité doit être destinataire d'une copie de l’autorisation obtenue.
Lors de la remise des ouvrages, la collectivité fournit au concessionnaire copie de toutes les conventions de servitude de passage de canalisations en terrain privé lorsqu'elles existent.
Article 1.9. - Dispositions particulières diverses
Sans objet.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 8/76 Chapitre 2. - Moyens matériels et données du service d'assainissement
collectif
Article 2.1. — Définitions des biens
2.1.1 — Biens de la collectivité :
— Biens matériels ou immatérieis appartenant à la collectivité et mis gratuitement à disposition du concessionnaire en début ou en cours de contrat. Cette mise à disposition cesse en fin de contrat.
2.1.2 - Biens du concessionnaire :
— Biens dédiés au service : biens matériels ou immatériels, établis en début ou en cours de contrat,
financés par le concessionnaire et affectés exclusivement au fonctionnement du service.
— Biens non dédiés au service : biens matériels où immatériels appartenant au concessionnaire et affectés partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services). Les biens non dédiés comprennent en particulier :
o le système central de télégestion installé dans les locaux du concessionnaire, o les véhicules,
o le logiciel de gestion des abonnés,
o les pièces de rechange,
Le]
2.1.3 - Biens de retour
Sont biens de retour, les biens de la collectivité mis à disposition du concessionnaire et les biens du concessionnaire dédiés au service,
2.1.4 — Biens de reprise
Sans objet.
Article 2.2. — Inventaire des biens du service
2.2.1 - Contenu de l'inventaire
L'inventaire des biens du service confiés au concessionnaire contient au moins les informations suivantes pour chaque ouvrage et équipement :
+ la localisation géographique,
la description,
la date de mise en service,
l'état général,
la durée de vie de l'équipement et sa date prévisionnelle de renouvellement,
la valeur de renouvellement,
la classification en classe de biens définie à l’article précédent, avec mention de la condition financière de remise en fin de contrat,
° l'aptitude à assurer un fonctionnement normal et les éventuels défauts de fonctionnement.
ess
ee
Pour les équipements en nombre, l'inventaire comporte au minimum les éléments permettant d'en connaître l'importance et la composition. L'inventaire donne l'effectif par type de matériel et par classe d'âge.
Pour les canalisations, l'inventaire précise les longueurs par matériau et par diamètre. La date de pose, de mise
en service ou la classe d'âge n'est toutefois indiquée que si elle peut être connue.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 9/76 i
Î'
2.2.2 — Conditions de mise au point de l'inventaire
Dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet du présent contrat, le concessionnaire propose à la collectivité, compte tenu des constatations qu'il a pu faire sur l’état réel de fonctionnement et les caractéristiques des biens, tout complément ou correction à l'inventaire joint initialement au contrat.
L'inventaire complété et/ou corrigé est arrêté d'un commun accord et annexé au contrat, se substituant à l'inventaire initial. Sauf vice caché ou réserve de la part du concessionnaire, il ne peut être contesté.
2.2.3 — Mise à jour
L'inventaire est tenu à jour par le concessionnaire, afin de tenir compte :
des nouveaux biens achevés depuis la dernière mise à jour, intégrés au service concédé,
des évolutions concernant les biens déjà répertoriés à l'inventaire,
des biens mis hors service, démontés ou abandonnés,
* des informations recueillies lors des interventions sur les ouvrages.
Les biens mis hors service donnent lieu à un inventaire annexe qui, outre les informations prévues concernant les biens en service, mentionne la date et le motif de mise hors service.
L'inventaire à jour du 31 décembre de l'année n-1 est remis à la collectivité dans le cadre de son rapport annuel.
Article 2.3, - Remise des biens en début de contrat
La collectivité remet au concessionnaire l'ensemble des biens existants constituant le service. Le concessionnaire les prend en charge dans l'état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat, sous réserve des dispositions ci-dessus concernant les conditions de mise au point de l'inventaire.
A compter de cette remise, les dépenses liées à l'exploitation (énergie, eau, télécommunications, analyses, …) sont à la charge du concessionnaire.
Article 2.4. -- Rachat de biens à l’ancien exploitant
Le concessionnaire fait son affaire du rachat à l'ancien expioitant des biens définis comme biens dédiés au service et qui ne sont pas propriété de la collectivité.
Article 2.5. — Remise de biens en cours de contrat
2.5.1 —- Remise de biens
La collectivité remet les biens au concessionnaire après réception des travaux. Cette remise est constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise au concessionnaire du dossier des ouvrages exécutés, et des dossiers d'intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO), le cas échéant.
Le concessionnaire prend en charge les ouvrages, équipements et installations du service dans l'état où ils se trouvent. Faute d'avoir exprimé ses réserves sur l'état des ouvrages et signalé à la collectivité les travaux de mise en conformité ou de compiéments d'équipement nécessaires, le concessionnaire ne peut invoquer à aucun moment, leurs dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
Le concessionnaire, ayant eu pleine connaissance des études d'avant-projets et ayant pu donner un avis motivé, ayant pu en suivre l'exécution, ne peut à aucun moment en invoquer les caractéristiques pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Toutefois le concessionnaire est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de la collectivité, à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs.
L'absence de procès-verbal de remise ne décharge pas le concessionnaire de ses obligations.
Dès la remise, le concessionnaire doit assurer régulièrement l'exploitation du service. Il souscrit à cet effet, en temps utile, les abonnements (électricité, télécommunications, …) nécessaires à l'exploitation de l'installation.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 10/76 L'inventaire est complété par le concessionnaire à l'occasion de chaque remise de biens. Lorsque les biens concernés sont des canalisations, la base de données et le plan des tronçons font l’objet d'une mise à jour.
Une remise partielle de bien est possible, quand elle est prévue dans le contrat de travaux où nécessaire à la continuité du service public, sous réserve d'une réception partielle du bien prononcée par le maître d'ouvrage.
2.5.2 - Mise en service provisoire pour période d'essai ou de mise en route
Quand des installations doivent être mises en service avant leur réception {période d'essais ou de mise en route), le concessionnaire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service. Le cas échéant une convention est passée entre l'entreprise, la collectivité et le concessionnaire pour fixer les modalités techniques et financières d'exploitation, ainsi que les responsabilités respectives de chacune des parties jusqu’à la réception des ouvrages.
Article 2.6. — Retrait de biens
Le retrait de biens de l'inventaire fait l'objet d'une décision de la collectivité, notifiée au concessionnaire.
Article 2.7. — Modifications des installations à l'initiative du concessionnaire
Sous réserve de l'approbation expresse par la collectivité des projets ainsi que des conditions financières de réalisation et de remise des ouvrages en fin de concession, le concessionnaire peut établir à ses frais dans le périmètre de la concession, tout ouvrage et canalisation qu'il juge utiles dans l'intérêt du service délégué.
Ces ouvrages et canalisations font partie intégrante de la concession dans la mesure où ils sont utilisés par le service délégué.
Article 2.8. —- Documents et données relatifs au service
2.8.1 — Plans et documents relatifs aux biens
A la date d'effet du présent contrat, la collectivité remet au concessionnaire tous les plans et documents en sa
possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation.
Pour les biens réalisés en cours de contrat, sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité, celle-ci remet au concessionnaire, au moment de la remise des biens, tous les plans et documents en sa possession intéressant
les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation.
Le concessionnaire tient constamment à jour le plan du réseau d'assainissement ainsi qu’un inventaire des biens comprenant les schémas fonctionnels. Le concessionnaire les complète au fur et à mesure de ses interventions par tous renseignements sur les dimensions et l'emplacement des canalisations et ouvrages annexes, vannes. Le concessionnaire conserve et tient à jour les plans des installations des installations de relevage, refoulement et de traitement.
Quand, au début du contrat, les plans ont été fournis au concessionnaire sur support informatique ou si ces plans ont été constitués sur support informatique en cours de contrat, ils sont par la suite tenus à jour sur le même support.
2.8.1.1 Système d'information géographique
Un système d'information géographique (SIG) des ouvrages du service a été établi pour la commune de QUILLAN.
Ce SIG comporte tous renseignements disponibles sur les dimensions et les emplacements des ouvrages du service (canalisations, postes, stations, équipements sur réseau tels que DO.etc.).
Le SIG est complété par :
+ tous renseignements sur les canalisations principales et de branchements (notamment : emplacement, diamètre, matériau longueur, année de pose) et ouvrages annexes tels que les déversoirs d'orage, e l'indication par tronçon des croisements avec toutes canalisations d’une autre nature, + l'indication des interventions (curage,etc.….) et incidents constatés.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 11/76 Chacune des interventions effectuée sur le réseau est positionnée et rattachée au tronçon correspondant, les informations issues de la fiche d'intervention sont intégrées dans la base de données. Des coupes détaillées signalent les dispositions spéciales adoptées aux points particuliers du réseau.
Le SIG est mis à jour par le concessionnaire, qui le tient à la disposition de la collectivité et lui en fournit toutes
extractions, en tant que de besoin, sous toutes formes disponibles.
il est remis en fin de contrat à la collectivité sous une forme informatisée : format DWG ou DXF pour les plans (compatible avec AUTOCADT" 2000 et suivants) et Shape, Maplnfo, MIF/MID ou équivalent, pour les plans et bases de données associées. La collectivité peut alors l'utiliser librement.
Evolution de la base de données du SIG
Fiabilisation des Données existantes :
La base de données déjà disponible est enrichie des informations collectées par le Concessionnaire au cours du présent contrat, par le recensement des caractéristiques des ouvrages lors des investigations complémentaires et/ou lors des actions d'entretien réalisées sur ceux-ci, lorsque les données sont disponibles : dimensions, diamètres, matériaux, année de pose, catégorie de l'ouvrage, emplacements géo-référencés et classe de précision.
De son côté, la Collectivité est tenue de communiquer au Concessionnaire, qui en assure la conservation, tous les plans et documents disponibles intéressant ies installations du service délégué (divers plans de récoiement suite aux travaux d'extension et de renouvellement effectués sur les réseaux, autres documents techniques).
L'année de pose est une donnée qui caractérise l'histoire du développement du réseau de distribution et, plus globalement, celui du développement socio-économique de la Collectivité. Afin de compléter l'information « année de pose », la Collectivité mettra donc à disposition du Concessionnaire l'historique des plans dont elle dispose (plan de ville, plan d'urbanisme, cadastre...) permettant de reconstituer, si possible, les phases successives du développement urbain de son territoire.
À l'issue de cette action, la Collectivité et le Concessionnaire conviendront s’il est nécessaire d'accroître davantage le taux de renseignement de la donnée « année de pose » (ou période de pose) et, le cas échéant, décideront des modalités pour y parvenir.
Nouveaux ouvrages :
La Collectivité transmettra au Concessionnaire les plans de récolement pour les travaux réceptionnés selon les modalités et les délais prévus au décret du 5 octobre 2011 et des arrêtés du 15 février et 28 juin 2012. Sur ce point, la Collectivité veillera à ce que les cahiers des charges des prestations de travaux sous sa Maîtrise d'Ouvrage ou les conventions de rétrocession des ouvrages soient compatibles avec les exigences réglementaires précitées notamment en ce qui concerne ia traçabilité des données et facilitent ensuite l'échange d'informations numérisées avec le Concessionnaire. Dans le cas contraire, la Collectivité se charge des levés topographiques lorsque nécessaire.
Abandon d'ouvrages :
Le Concessionnaire déclarera au Guichet Unique les ouvrages abandonnés selon les délais réglementaires après fourniture par la Collectivité d'une attestation d'abandon.
investigations complémentaires :
Le Concessionnaire intègre les résultats des investigations complémentaires réalisées par ses soins ou par les maîtres d'ouvrage tiers, pour lesquelies les relevés topographiques géo-référencés des ouvrages lui auront été communiqués.
Remise des plans des réseaux et de la base de données à la Collectivité
Les plans (sous format papier ou sur CD-Rom pour la version informatisée) sont remis à chaque demande de la collectivité et, dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunal ou d'un syndicat mixte, de chaque commune adhérente à la structure. Dans le cas de la version informatisée, le format de transmission est le format standard DWG ou à défaut DXF (compatible avec AUTOCAD" 2000 ou suivant).
Commune de Quiflan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement coliectif Page 12/76 La coliectivité dispose du libre droit d'exploitation des plans et informations associées sous toute forme que ce soit. Le concessionnaire doit demander l'accord de la collectivité chaque fois qu’il souhaite utiliser ces plans et données dans un autre but que la simple exploitation du service.
28.12 Transmission des plans informatisés à des tiers
Les parties s'interdisent de rediffuser auprès de tiers des produits incluant exclusivement des données cadastrales lorsque les fonds de plans cadastraux ont été mis à disposition par les services de la DGI,
A l'exclusion d'un extrait de plan du réseau concernant un abonné ou un futur abonné, les données de produits compatibles issus du $.I.G. ne peuvent être transmises qu'à des tiers liés par contrat à la commune ou à la collectivité signataire d'une convention, et seulement si lesdits tiers s'engagent à :
Ÿ_ n'ütlliser les données que dans le cadre de leur contrat :
*_ mentionner dans les documents produits l'origine des données reprises ;
“détruire les données après achèvement de leur prestation, sans en conserver copie et en attestant de la destruction.
2.8.2 - Fichier des abonnés
Le fichier des abonnés est la propriété de la collectivité.
A la date d'effet du présent contrat, la collectivité remet au concessionnaire le fichier des abonnés du service délégué sous forme papier et sous forme informatisée lorsque le fichier est disponible sous cette forme.
Le fichier des abonnés comprend au minimum, les informations suivantes :
e Identifiant de l’'abonné ;
+ __ Identification de l'abonné : Nom, prénom, adresse du branchement {n° d'immeuble, n° d'escalier, n° de rue, nom de rue, code postal, ville) :
+ __ Identification du destinataire de la facture, si ce dernier est différent de l'abonné. Dans le cas d’une personne physique, l'identification comprend le nom, le prénom et l'adresse complète (n° d'immeuble, n° d'escalier, n° de rue, nom de rue, code postal, commune). Dans le cas d’une personne morale, l'identification comprend la raison sociale ou la dénomination et l'adresse complète de la personne physique ou du service habilité à recevoir la facture {nom de ia personne physique ou du service, n° de rue, nom de rue, code postal, commune).
Descriptif du branchement ;
Date de mise en service du branchement,
Numéro de référence du compteur d'eau associé,
Deux derniers index connus en précisant s'il s'agit d'index relevés ou évalués, avec dates des relevés ou de communication des index par l'abonné et date des factures,
volume facturé pour l'année précédant la dernière facturation,
nombre de parties fixes affecté au branchement,
mode de facturation : mensualisation, prélèvement, TIP, autre.
Pendant la durée du contrat, le concessionnaire conserve, complète et procède à la mise à jour de ce fichier. II le communique à la collectivité sur sa demande.
2.8.3 - Compte des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le concessionnaire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
la totalité des sommes facturées à l’abonné au cours de l'exercice ;
la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exercice ;
le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s’il y a lieu :
le solde de l'exercice. e
Le concessionnaire conserve par ailleurs l'historique des factures adressées à chaque abonné pendant ia durée légale.
Commune de Quiltan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 13/76 Lorsqu'un abonnement prend fin par suite de la demande d'un abonné ou pour une autre cause, le concessionnaire procède à la clôture du compte de cet abonné. Il est alors porté au crédit du compte les éventuels acomptes d'abonnement devant être restitués à l'abonné. Quand le solde du compte est négatif au moment de la clôture, le concessionnaire émet la facture correspondant au restant dû. Quand le solde est positif au moment de la clôture, le concessionnaire verse ce solde à l’abonné ou, à défaut, à ses ayants droits qu'il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d'impossibilité de retrouver, soit l'abonné, sois ses ayants droits, le concessionnaire verse le solde du compte au budget du service d'assainissement collectif de la collectivité.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s’il est positif.
2.8.4 —- Documents d'exploitation et de maintenance
Les documents d'exploitation et de maintenance existants sont remis par la collectivité au concessionnaire.
Le concessionnaire doit es tenir à jour et établir tout autre document permettant :
° de répondre aux prescriptions réglementaires ou contractuelles,
de satisfaire les objectifs d'informations de la collectivité,
de répondre à ses besoins propres en termes de suivi et de conduite d'installation,
d'assurer la traçabilité des opérations d'exploitation et des interventions sur le réseau et les ouvrages, de faciliter les décisions d'investissement.
Les documents d'exploitation et de maintenance comprennent, notamment :
* _les documents de procédure d'exploitation (instructions de travail, modes opératoires, …….), * _les journaux d'exploitation de toutes les installations,
° _les programmes d'intervention,
°< le manuel d'autosurveillance,
e le registre des boues,
+ les cahiers d'entretien de toutes les installations,
e le journal de bord des principales opérations d'entretien et de réparations réalisées durant le contrat, e les rapports de contrôle réglementaire (appareils électriques, sous pression, de levage, ….) e les bilans et compte-rendu d'audits techniques, diagnostics techniques, ainsi que les suites données.
Le concessionnaire présente ces documents à chaque demande de la collectivité.
2.8.5 — Données du service
Les données du service existantes sont remises par la collectivité au concessionnaire.
Le concessionnaire doit recueillir et archiver sans limitation de durée les données issues de mesures manuelles ou automatisées effectuées sur les installations du service qui permettent :
« de satisfaire les objectifs d'informations de la collectivité,
° de contribuer à la connaissance du fonctionnement du service et de ses évolutions.
Cette obligation comprend la bonne qualité du recueil de données représentatives du fonctionnement des biens du service, ainsi qu'une bonne utilisation (interprétation et stockage) de ces données.
Les données du service comprennent notamment :
« _les relevés des index des dispositifs de mesure de débit, de consommation énergétique et de temps de fonctionnement,
e les données de fonctionnement des stations d'épuration,
l'ensemble des données issues de mesures en continu (fréquence des mesures à adapter au type de données) relatives aux rejets dans ie milieu naturel (débits, qualité de l'eau, ….)
les données enregistrées par le système de télégestion,
les données liées aux opérations de curage,
les données liées aux inspections télévisées,
les données liées aux tests à la fumée,
jes données liées à la réparation de canalisations et de branchements,
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 14/76 Le concessionnaire doit tenir ces données à la disposition de la collectivité sur toute la durée du contrat et lui remettre en fin de contrat.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 15/76 Article 2.9. — Biens mis en place par le concessionnaire au début du contrat
A la demande de la Collectivité, le concessionnaire accepte de réaliser et de financer les travaux suivants :
COUT des travaux DATE DE
OBJET DESCRIPTIF REALISATION €HT.
Renouvellement de x : Presse à bande Avant le l'atelier boue de la STEP 201 165€ de QUILLAN actuellement 31/03/2027
Silo à boues de la STEP
de QUILLAN :
+ Mise en place d'un Avant le agitateur ! 18 600 € 31/03/2027 e Automatisation du
remplissage du
silo
Renouvellement du
racleur de fond du Avant le clarificateur de la STEP ! 88 200 € 31/03/2027 de QUILLAN
Renouvellement de la
canalisation de
recirculation dans le Î 11 205 € O7 bassin d'aération de la
STEP de QUIELAN
Mise en place 14 ; Avant le
télésurveillance PR St- / 9 585 € 31/03/2027 Ferriol
Mise en sécurité des sites
suivants (renouvellement
trappe, barreaux anti-
chute, caillebottis,.….) :
e STEP de
QUILLAN Avant le + PR de la Forge ! 108 591€ 31/03/2027
e PR Cancilla
+ PR du Stade
e PRFormica
e PRZidela Plaine
e PR Olard
e__PRSt-Ferriol
Fonds travaux A canalisations / 50 000,00 € H.T. / an | Sur la durée du ne contrat assainissement
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 16/76 OBJET DESCRIPTIF
COUT des travaux
€H.T.
DATE DE
REALISATION
750 000,00 € H.T. sur
la durée du contrat
{inclus dans la
dotation globale de
renouvellement et de
travaux)
Géoréférencement du
classe À
réseau assainissement en 20 040 EHT 31/03/2027
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 17/76 ee
Chapitre 3. — Personnel du concessionnaire
Article 3.1. — Informations sur le personnel
Dans un délai de trois mois à partir de la date où le service délégué a commencé à fonctionner avec un personnel approprié aux besoins, le concessionnaire doit communiquer à la collectivité l'organigramme fonctionnel du service comportant la liste nominative des saiariés (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) intervenant régulièrement sur les ouvrages.
Le concessionnaire informe la collectivité de toute modification de cet organigramme.
Article 3.2. — Détachement
Sans objet.
Article 3.3. — Reprise du personnel
Dans le cas de transfert à une nouvelle entité économique autonome, l'article L 1224-1 du Code du travail et la convention collective relative aux entreprises de services publics d'eau et d'assainissement s'appliqueront.
Article 3.4. — Identification des agents du concessionnaire
Les agents que le concessionnaire a désignés pour la surveillance et la police du réseau et de ses dépendances sont porteurs d'un signe distinctif et sont munis d'un titre constatant leurs fonctions.
Article 3.5. — Conditions de travail
Le concessionnaire est tenu d'exploiter les biens en conformité avec la législation et la réglementation régissant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Quand les installations ne sont pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs ou quand des lois ou règlements imposent des améliorations ou des modifications, le concessionnaire doit présenter à la collectivité dans les meilleurs délais un dossier de mise en conformité comprenant le descriptif des aménagements à réaliser pour chaque installation, en faisant référence aux règlements auxquels correspond la mise en conformité. Ce dossier comprend également une estimation sommaire des travaux.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 18/76 Chapitre 4. - Contrats avec des tiers
Article 4.1. - Engagements avec d’autres collectivités
4.1.1 - Engagements en vigueur
Le concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des engagements concernant le déversement d'eaux usées éventuellement joints au présent contrat. || prend entièrement à sa charge les
obligations qui en résultent.
Toute modification des engagements en vigueur est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité avec l'avis du concessionnaire.
4.1.2 - Nouveaux engagements
Tout nouvel engagement prévoyant des déversements d'eaux usées est décidé par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du concessionnaire.
Ils prennent la forme de conventions écrites ou d'adhésions à des structures intercommunales, qui sont annexées au contrat.
Article 4.2. — Autres contrats
Le concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des contrats et conventions éventuellement joints au présent contrat. Il prend en charge les obligations qui en résultent. 1i peut renégocier ces contrats dans
le but d'optimiser les charges du service.
Tous les contrats ou conventions passés par le concessionnaire avec des tiers, souscrits localement pour les besoins exclusifs du service et nécessaires à la continuité du service sont communiqués à la collectivité, sur sa demande. Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 19/76 DEUXIEME PARTIE - EXECUTION DU SERVICE
Chapitre 5. — Service aux usagers
Article 5.1. - Règlement du service
Le règlement du service, établi en conformité avec les dispositions du présent contrat, fixe les conditions dans lesquelles le service de l'assainissement collectif est assuré aux abonnés.
Les clauses du règlement de service ont valeur contractuelle pour le concessionnaire.
Le règlement du service est remis par le concessionnaire à tous les abonnés soit par notification spécifique, soit en le joignant à leur première facture.
Le règlement du service est remis par le concessionnaire à chaque nouvel abonné au moment de la demande d'abonnement. Cette demande est établie dans les formes prévues au règlement du service.
Toute modification du règlement de service nécessite une délibération de l'assemblée de la collectivité, notifiée au concessionnaire. À chaque modification, un exemplaire du nouveau document est transmis par le concessionnaire à chaque abonné, soit par une notification spécifique, soit en le joignant à la première facture d'assainissement suivant sa modification.
Article 5.2. — Régime des abonnements
5.2.1 - Raccordements des eaux usées
La construction d'un branchement et son raccordement à l'égout pour les usagers domestiques passent par l'établissement d'une convention de déversement dite "ordinaire" entre le propriétaire de l'immeuble et le service, selon les dispositions prévues au règlement du service.
Par ailleurs, l'occupation des immeubles d'habitation ou assimilés raccordés au réseau public d'égout impose la souscription d'un abonnement auprès du service de l'assainissement pour tout usager autre que le propriétaire occupant légalement les lieux.
Les demandes de raccordement peuvent être formulées par téléphone ou par écrit auprès du concessionnaire.
L'abonné recevra immédiatement le règlement de service et un contrat de raccordement et de déversement à l'égout récapitulant les caractéristiques du raccordement et du déversement d’après les indications fournies lors de la demande.
Ces nouveaux contrats seront établis sous la forme de :
a conventions de déversements ordinaires pour les usagers domestiques ou assimilés, a conventions de déversements spéciales pour les autres usagers, notamment les industriels selon les modalités de l'article 5.2.2.
Le consentement à la convention sera confirmé par le règlement de la première facture dite facture-contrat. Les conventions sont établies conformément au règlement du service et leur modèle arrêté en accord entre le concessionnaire et la collectivité.
Lorsqu'il a été procédé à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans un immeuble collectif
d'habitation ou dans un ensemble immobilier de logements, cette obligation de souscription s'entend également pour les abonnés individuels au service de l'eau.
Dans le cas de déversements spéciaux, le concessionnaire soumet la convention au visa de la collectivité. La collectivité peut prescrire au concessionnaire de refuser les conventions susceptibles de perturber le bon fonctionnement des ouvrages.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 20/76 5.2.2 - Autorisation de Déversement et Conventions Spéciales de Déversement
Ces autorisations ou conventions sont à établir, en priorité, avec les industriels, les gros consommateurs d’eau mais également les restaurateurs et toutes autres activités susceptibles de provoquer des désordres sur les réseaux d'assainissement que ce soit par la quantité d'effluents rejetés ou par la qualité de ces effluents.
Le concessionnaire veillera à avoir une démarche pro-active dans la mise en œuvre de Conventions Spéciales de Déversement (C.S.D) à destination des industriels, des gros consommateurs d'eau et des restaurateurs connectés au réseau d'assainissement de la collectivité.
Un modèle type de C.S.D. et une grille de calcul des éléments tarifaires applicables seront arrêtés en accord avec la collectivité.
Une liste des industriels et consommateurs ayant déjà une Convention Spéciale de Déversement ainsi que la liste des industriels et des gros consommateurs d'eau potable à cibler prioritairement seront établies en début de contrat par la collectivité et transmises au concessionnaire.
Le concessionnaire tient à jour la liste des établissements industriels potentiellement polluants raccordés aux systèmes d'assainissement et soumis à la réglementation concernant l'autosurveillance. Dans tous les cas, il établit et tient à jour des Conventions Spéciales de Déversement.
En début de chaque année, le concessionnaire établira la liste des industriels et commerçants à cibler en priorité, en accord avec la collectivité.
En l'absence de sollicitation de la part des industriels et gros consommateurs, le concessionnaire mettra alors en œuvre, avec la collectivité, les moyens nécessaires à la présentation et la publicité de la démarche auprès des abonnés "cibles",
Le concessionnaire prendra en charge la rédaction des Conventions Spéciales de Déversement, ainsi que le travail de terrain nécessaire.
Ces prestations seront facturées à la collectivité sur les bases suivantes : 5 conventions spéciales de déversements : 1 500 € HT/convention
n autorisations spéciales de déversement : |1 200 € HT}autorisation
Le concessionnaire veillera à la bonne application des Conventions Spéciales de Déversement en vigueur à la prise de contrat, ainsi que celles concluent durant le présent contrat.
Le concessionnaire effectue, la première année du contrat, une vérification des conventions en vigueur à la
prise d'effet du contrat et propose à la collectivité les mises à jour et réactualisation tarifaire nécessaires.
Le concessionnaire est en charge de la facturation des Conventions Spéciales de Déversement. I reverse à ta collectivité la part lui revenant.
La Conventions Spéciales de Déversement ayant cours à la prise d'effet du présent contrat sont données en annexe.
Article 5.3. — Obligation de consentir des branchements
Conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles à l'égout est
obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
Sur tout le parcours des égouts, le concessionnaire est tenu de consentir des branchements, dans les conditions prévues au présent contrat et au règlement du service, à tout propriétaire qui demande à souscrire une convention de déversement, sous réserve des dispositions de l'article 5.2.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 21/76 Article 5.4. - Relation avec les usagers
Le concessionnaire est tenu :
+ D'être en mesure de fixer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à tout usager qui en fait la demande pour un motif sérieux et de respecter l'horaire du rendez-vous, * _ D'intervenir dans un délai de 2 heures en cas d'incident sur un branchement ou un compteur signalé par un abonné,
« D'être en mesure d'ouvrir ou de fermer un branchement dans un délai de un jour ouvré, à la demande de l'abonné,
De répondre à tout courrier d'un usager dans un délai de quinze jours,
D'assurer une permanence téléphonique ininterrompue, 24h/24, 7j/7.
Article 5.5. — Actions de communication
Si la facturation est assurée par le concessionnaire, il participe à la préparation des actions de communication en fournissant à la collectivité, sur sa demande, les informations nécessaires concernant spécifiquement le service. La collectivité peut transmettre au concessionnaire un document d'information qu'il se charge de transmettre aux abonnés avec la prochaine facture émise, dans la limite d'une feuille A4 recto-verso par an.
Les actions de communication du concessionnaire destinées spécifiquement aux usagers du service sont soumises à l’accord de la collectivité, sauf urgence.
Article 5.6. - Abonnés en situation de pauvreté - précarité
Le cas des abonnés en situation de pauvreté, précarité doit être étudié conjointement par les services sociaux et le concessionnaire afin de proposer des solutions adaptées pour le paiement des factures d'assainissement.
Article 5.7. — Traitement des surconsommations
En application de la loi dite « Warsmann » n°2011-525 du 17 mai 2011 et de son décret d'application n°2012- 1078 du 24 septembre 2012 et conformément aux dispositions de l'art. L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, dès que le concessionnaire de l’eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est «anormale» si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
Les règles de traitement des surconsommations sont traitées dans les mêmes conditions de dégrèvement que celles du service de l’eau potable.
Les usagers bénéficiant de l'écrêtement de leur consommation d'eau se voient facturer une redevance assainissement fondée sur le volume d'eau annuel moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Ce dégrèvement s'applique à la part proportionnelle de la rémunération du concessionnaire et à la part de la collectivité.
Ce dispositif ne concerne pas les locaux professionnels.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 22/76 Chapitre 6. Exploitation
Article 6.1. —- Nature des eaux déversées
Outre les eaux usées domestiques, le réseau d'assainissement collectif peut recevoir des eaux d'origines différentes dans les conditions définies par la réglementation ou précisées au règlement du service et, s'il ya lieu, dans les conventions spéciales de déversement.
Les conditions de déversements sont fixées dans le règlement de service. Le concessionnaire est tenu de
contrôler la qualité des eaux déversées.
Les conventions spéciales de déversement sont régies selon les modalités de l’article 5.2.2.
Le concessionnaire est tenu de contrôter les branchements et les déversements. {| est tenu d'aviser la collectivité et de provoquer les mesures coercitives prévues par la réglementation où par les conventions spéciales de déversement, à l'encontre des usagers qui déverseraient un effluent non conforme aux règles rappelées au présent article. Il doit prendre toutes mesures techniques de sauvegarde qu'il estime nécessaires pour éviter, dans la mesure du possible, les conséquences nuisibles de ces déversements. Il se trouve dégagé de toute responsabilité si les mesures coercitives réglementaires dont il a demandé l'application à la collectivité ne sont pas suivies d'effet.
Article 6.2. —- Canalisations et branchements
Le concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de l'ensemble des ouvrages et canalisations constituant le réseau d'assainissement collectif, dont les linéaires sont les suivants (Données 2023) :
-__ réseau eaux usées gravitaire : 36 605 ml
- réseau refoulement : 3 034 ml
6.2.1 — Canalisations
L'exploitation des réseaux d'eaux usées consiste à assurer à tout moment, sauf cas de force majeure, la collecte des eaux usées et leur acheminement vers la station d'épuration.
L'entretien comprend donc :
e Désobstruction des canalisations
La désobstruction immédiate des canalisations sera assurée dans un délai de B Heure(s)
+ Curage préventif des canalisations
Afin d'éviter les dégradations du réseau, un programme préventif de curage est mis en œuvre avec le curage de 8% du linéaire gravitaire de réseau à minima en moyenne sur la durée du contrat.
e Inspection télévisée des réseaux
Afin d'identifier et résoudre les dysfonctionnements des réseaux d'assainissement, un programme annuel d'inspection Télévisée (FTV) des réseaux est mis en œuvre avec l'inspection d'un linéaire minimum de de 2% du linéaire gravitaire à minima en moyenne sur la durée du contrat.
e Testà la fumée
Afin de vérifier le bon raccordement au réseau eaux usées des branchements, un programme de test à la fumée pourra être mis en œuvre sur demande de la collectivité selon les tarifs indiqués au bordereau des prix.
En début de chaque année, le concessionnaire soumet une proposition de programme de planning de curage et d'ITV pour l'année à venir en indiquant le linéaire concerné par catégorie de réseaux, le nom de rue ainsi que la raison du choix du tronçon. La collectivité pourra y apporter des modifications.
Ce planning se base notamment sur les constatations faites lors des visites de contrôles et sur une analyse des interventions d'urgence.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 23/76 Le concessionnaire fera en outre son affaire de l'évacuation des déchets extraits du réseau d'eaux usées ; il en assurera la manutention et le transport en un lieu de dépôt et/ou de traitement conforme à la législation en vigueur, en accord avec la collectivité.
6.2.2 — Partie privée des branchements
Le concessionnaire est chargé des opérations de contrôle des installations privées des abonnés avant leur raccordement. Ce contrôle est réalisé « tranchées ouvertes ».
Les opérations de contrôle sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Elles sont facturées au prix défini dans le règlement du service.
Préalablement à chaque contrôle, le concessionnaire prend rendez-vous avec l'occupant des lieux. Pour les nouveaux raccordements, le concessionnaire s'engage à fixer la date 2 jours ouvrés après en avoir été informé par l'occupant des lieux.
Le concessionnaire établit une fiche explicative sur les bonnes conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement. Afin de permettre aux propriétaires de préparer ce contrôle, le concessionnaire joint un exemplaire de cette fiche à chaque courrier de prise de rendez-vous.
Chaque contrôle comprend :
* l'inventaire des différents points de collecte des eaux usées domestiques au sein de l'habitation, + __ l'inventaire des points de collecte des eaux pluviales de l'immeuble (toiture, cour, etc.), * l'examen des conditions d'évacuation des eaux pour chacun des points correspondants {mise en œuvre de tests d'écoulement, colorants, etc.),
le contrôle des installations au regard des dispositions du règlement du service, l'identification des non-conformités,
l'établissement et l'envoi d’un rapport de visite comportant un schéma des installations, la préparation du constat de conformité.
Ces contrôles reposent avant tout sur un examen visuel des installations.
A l'issue de chaque contrôle, le concessionnaire rédige un rapport de visite reprenant l'ensemble de ses observations. Ce rapport est transmis à la collectivité en trois exemplaires 15 jours après la visite. Selon les conclusions du contrôle, le concessionnaire prépare pour chaque rapport de visite :
Y_ soit un constat de conformité,
soit un constat motivé de non-conformité accompagné d’une mise en demeure de présenter des ouvrages conformes dans un délai à préciser par la collectivité.
La collectivité, après signature des constats correspondants, adresse au propriétaire ou acquéreur un exemplaire du rapport de visite avec copie au concessionnaire.
En cas de non-conformité, le concessionnaire organise le contrôle de vérification de bonne exécution des
travaux de mise en conformité pour un montant défini dans le règlement du service. Ce contrôle est réalisé à l'issue du délai accordé par la collectivité au propriétaire.
À la date prévue, le concessionnaire exécute le contrôle dans les mêmes conditions que celles prévues ci- dessus. Le cas échéant, si les travaux ne sont pas réalisés, le concessionnaire en informe la collectivité.
Le concessionnaire établit une synthèse annuelle des contrôles réalisés au cours de l’année. Cette synthèse est adressée à la collectivité avec son compte-rendu technique et comprend pour chaque installation ayant fait l'objet d’un contrôle les informations suivantes :
e _le nom du propriétaire et éventuellement de l'occupant,
° l'adresse et les références de la parcelle,
« _le type d'habitation et la date de construction,
« la date de la visite du contrôle de conformité,
e le constat de la visite (conforme ou non).
L'agent du concessionnaire chargé du contrôle a la qualité d'agent du service d'assainissement au titre de l'article L.1331-11 du Code de la Santé Publique. I! a libre accès aux installations des usagers pour l'exercice de cette mission. Il sera muni d’un document attestant de son identité et de sa fonction.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 24/76 En cas d’impossibilité de réalisation des contrôles pour des raisons indépendantes de la volonté du concessionnaire, notamment en cas de refus du propriétaire ou de l'occupant de laisser pénétrer son agent dans la propriété, le concessionnaire notifie à la collectivité ses difficultés, à charge pour elle de constater ou faire constater l'infraction.
La collectivité pourra demander un nouveau passage au concessionnaire lorsque le libre accès aux installations sera rétabli. Ce passage sera considéré comme une nouvelle visite, indépendamment de la ou des visite(s) précédente(s).
Les contrôles effectués obligatoirement par le Délégataire à l'occasion de chaque cessions de propriété sont facturés aux demandeurs au prix défini dans le règlement du service,
Afin de s'assurer de leur conformité, un contrôle des raccordements existants pourra être réalisé à l'initiative de la collectivité.
Si le contrôle est conforme, les frais de contrôles seront supportés par la collectivité.
Dans le cas où le branchement s'avèrerait non conforme, les frais de contrôle seraient alors facturés au
propriétaire de l'immeuble concerné, au prix défini au bordereau des prix annexé au présent contrat.
Les modalités des contrôles des branchements existants sont définies dans le règlement de service de l'assainissement.
Article 6.3, — Regards de visite et autres ouvrages de réseau
Les regards de visite et autres ouvrages annexes, dont l'installation se révèle nécessaire après achèvement des travaux de premier établissement, sont installés par la collectivité à ses frais, sauf dans le cas où ces
dépenses incombent à une autre autorité, notamment en ce qui concerne les obligations de voirie.
Il'en est de même pour les déplacements ou suppressions de ces ouvrages. L'entretien, les réparations et le curage périodique des regards et ouvrages annexes sont assurés par le concessionnaire et à ses frais.
Dans le cas où des réservoirs de chasse existants ne peuvent pas être mis hors service sans nuire au bon fonctionnement du réseau, l'entretien de ces réservoirs et la facturation de l'eau sont prévues aux frais du concessionnaire.
Article 6.4, — Déversoirs d'orage, dessableurs et bassins tampons
Le concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des déversoirs d'orage, des dessableurs et des bassins tampons.
Il assure notamment le nettoyage, ainsi que l'enlèvement des matières et leur transport dans un lieu de dépôt ou de traitement conforme à la législation en vigueur.
Il'assure le nettoyage de chaque déversoir et bassin tampon chaque fois que nécessaire et au minimum 1 fois par an.
Pour chaque ouvrage, un journal d'exploitation est tenu où sont consignées les différentes interventions (dégrillage, curage, ...).
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 25/76 Article 6.5. - Téléalarme — télésurveillance - télégestion
Le fonctionnement et l'entretien des installations de téléalarme, télésurveillance ou télégestion sont assurés par le concessionnaire, dans les mêmes conditions que les autres ouvrages de la concession.
Toutes les modifications de logiciel et de matériel sont à la charge du concessionnaire. Il doit en avertir la collectivité dans le cas d'un changement de système informatique ou de matériel.
Le concessionnaire fournit à la collectivité toute information lui permettant d'installer un poste de télégestion centralisé dans ses locaux capable de se substituer à l'équipement du concessionnaire.
Article 6.6. — Postes de pompage
Le concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des stations de pompage, ainsi que le renouvellement du matériel.
Ilassure notamment, au minimum : Ÿ programme minimal de 1 curage semestriel par poste:
Programme prévisionnel
d’hydrocurage préventif des
postes (pour chaque cuve)
PR1 Cancilia 3 fois par an
PR2 Escudié 3 fois par an
PR 3 La Forge 3 fois par an
PR 4 Lasserre 3 fois par an
PR5 Laval 3 fois par an
PR 6 Olard/Pont neuf 3 fois par an
PR7 Stade 3 fois par an
PR 8 St-Ferriol 3 fois par an
PR9 ZA. Plage Sud 3 fois par an
PR 10 Z.I. Plaine 3 fois par an
PR11 Lac Espinet 3 fois par an
PR 12 Formica 3 fois par an
Une fois par semaine :
* _Le nettoyage des grilles et paniers éventuellement présents,
* L'évacuation des déchets et leur transport dans un lieu de dépôt où de traitement conforme à la législation en vigueur,
e Le rinçage de l'installation.
Une fois par an :
e La remontée et vidange des groupes,
° La vérification électrique (contrôle règlementaire).
Pour chaque poste, un journal d'exploitation est tenu où sont consignées les différentes interventions (dégrillage, curage, relevés d'index, ….).
Il assure le suivi de la télésurveillance mise en œuvre (enregistrement en continu des débits, contrôle des appareils de mesure, entretien et renouvellement).
Sur les sites où cela s'avère nécessaire, le concessionnaire réalise trimestriellement le suivi des teneurs en hydrogène sulfuré dans les postes de relevage et aux exutoires des refoulements. II tient la collectivité informée des résultats.
L'entretien et la gestion des espaces verts (tonte, taille des haies, élagage, .) de l'ensemble périmètre délégué est réalisé par la Collectivité.
Article 6.7. - Systèmes de traitement des eaux usées
Le concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien du parc de systèmes de traitement des eaux usées de la commune, ainsi que le renouvellement du matériel.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 26/76 Sauf réserve dûment justifiée par des constats sur des caractéristiques ou des performances ne correspondant pas aux données fournies lors de la passation du contrat, le concessionnaire reconnaît que les stations d'épuration sont capables d'assurer l'épuration des eaux usées correspondant aux capacités suivantes :
Capacité épuratoire : NE : 3h La ; (kgDBO5/j) Capacité hydraulique (m$/j) Filière
Rat | Capacité = -
Staflon :-.@n EH : Charge : : Charge Nominale moyenne | :Nominale moyenne
reçue 2023 ! reçue 2023
Boues activées
aération prolongée
uen 6 000 360 150,8 900 648,7 (très faible charge)
Mise en service en
1980
Filtres Plantés de
Brenac Roseaux — 2 étages village 120 7,2 1,1 18* 12,3 g Mis en service en
2010
Filtres Plantés de
B Roseaux — ? étages Laseorre 120 7,2 1,6 18* 41
Mis en service en
2010
Dans la limite des possibilités des installations ainsi définies, le concessionnaire doit assurer l'épuration de la totalité des eaux usées. Il est responsable de la qualité de l'effluent rejeté dans le milieu naturel qui doit satisfaire aux conditions prescrites par les réglementations particulières et générales en vigueur et notamment par le récépissé de déclaration joint au présent contrat.
En dehors de la limite des possibilités de l'installation, le concessionnaire doit assurer au mieux l'épuration des effluents qui y arrivent.
Le Concessionnaire doit, en cas d'insuffisance de la capacité d'épuration de la station, telle qu'elle a été définie ci-dessus, faire toutes propositions à la Collectivité pour adapter les installations aux besoins nouveaux.
L'entretien et la gestion des espaces verts (tonte, taille des haies, élagage, faucardage des roseaux sur les STEP de type FPR..) de l'ensemble périmètre délégué est réalisé par la Collectivité.
6.7.1 — Autosurveillance
Le Concessionnaire met en œuvre l'autosurveillance des systèmes d'assainissement (ouvrages de collecte et d'épuration) conformément à la réglementation et aux arrêtés préfectoraux de prescriptions d'assainissement.
Les frais de prélèvement, d'analyse et de transmission correspondants sont à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire assure notamment :
— la réalisation de l'ensemble des mesures et analyses prévues sur les stations d'épuration et sur le réseau (y compris les déversoirs d'orage éventuels) en respectant le calendrier ;
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 27/76 _—_ l'information immédiate des services de la police de l'eau, de l'Agence de l'eau de la Collectivité et du service d'assistance aux exploitants de stations d'épuration en cas de dépassement des valeurs de rejet ; cette information est accompagnée de commentaires sur les causes et sur les dispositions correctives mises en place ou envisagées ;
— ja transmission sous 15 (quinze) jours des résultats de chaque campagne de mesures aux services de la police de l'eau, à l'Agence de l'eau et au service d'assistance aux exploitants de stations d'épuration au format d'échange SANDRE ;
— la tenue d'un journal dans lequel sont consignés les résultats des analyses et l'ensemble des paramètres de fonctionnement du système d'assainissement {consommation d'énergie, de réactifs, relevé des compteurs et temps de fonctionnement, réglages, anomalies, données relatives à l'extraction, au traitement et à l'évacuation des boues [dates, quantités, destination ..], ...). Ce journal est tenu à la disposition des services de la police de l'eau et de l'Agence de l'eau;
la fourniture en fin d'année calendaire d'un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance adressé aux services de la police de l'eau, à l'Agence de l'eau.
Le Concessionnaire prête son concours à tous les contrôles programmés ou inopinés engagés par les services de la police de l'eau et de l'Agence de l'eau et les organismes mandatés par cette dernière.
Le Concessionnaire met en place un manuel d’autosurveillance dans les conditions et les délais prescrits par la réglementation pour chaque système d'assainissement.
Tous les documents indiqués ci-dessus sont tenus à la disposition de la collectivité.
6.7.2 - Contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d'autosurveillance
Le concessionnaire prend en charge le contrôle annuel, par un organisme indépendant, du dispositif d'autosurveillance des stations d'épuration selon les modalités définies par l'arrêté du 21 Juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
6.7.3 — Journal d'exploitation
Le concessionnaire tient un journal d'exploitation pour chaque système de traitement, d'un modèle agréé par la collectivité ; ce journal, conservé sur place, est présenté, sur leur demande, aux agents dûment accrédités par la collectivité, aux agents de la police de l'eau et de l'Agence de l'eau et des organismes mandatés par cette dernière.
Sont consignés dans ce journal, toutes les semaines :
4- les résultats des analyses ou tests effectués sur place portant sur la qualité de l'effluent épuré (transparence au disque de Secchi, oxydabilité, putrescibilité, etc.) et les paramètres de l'épuration {volumes de boues, oxygène dissous, taux de recyclage, etc.)
2- les relevés des différents appareils indicateurs et enregistreurs (énergie utilisée, volume traité, temps de fonctionnement des divers organes),
3- les opérations d'entretien courant (préventives ou curatives) et les réparations éventuelles.
Le concessionnaire y porte également l'indication de toutes les modifications importantes de réglage de l'installation, des arrêts ou anomalies de fonctionnement et des quantités de boues, déchets ou sous-produits évacués avec leur destination.
6.7.4 — Traitement et évacuation des sous-produits
Les produits de dégrillage, les sables, graisses, huiles seront évacués aux frais du Concessionnaire, dans des lieux de traitement conformes à la réglementation en vigueur.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 28/76 Le Concessionnaire est le détenteur de tous les matériaux, substances et produits qu'il utilise et qu'il obtient dans le cadre de la gestion du service qui lui est confié. Lorsque ces matériaux, substances et produits sont des substances dangereuses où des déchets, il lui appartient, sous réserve de l'existence et de la conformité des installations, de les stocker et, le cas échéant, de les éliminer dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur après avoir obtenu, s’il y a lieu, toutes les autorisations administratives nécessaires. Les lieux d'évacuation des sous-produits, notamment en cas de modifications, sont portés à la connaissance de la Collectivité.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 29/76 Article 6.8. — Traitement et élimination des boues d'épuration
Pendant toute la durée du contrat, le concessionnaire est considéré comme le "producteur de boues" au sens de la réglementation.
Le concessionnaire assure le traitement et l'élimination des boues de la station de Quillan, ainsi que toutes les
prestations qui en découlent (suivi, analyses, …. ) dans le respect de la réglementation.
Au moment de la signature du contrat, le curage complet des boues des stations suivantes, de type filtres plantés de roseaux (FPR) ne semble pas nécessaire sur la durée du contrat :
STEP Nombre de curage prévus sur la | Date prévisionnelle du
durée du contrat curage
BRENAC Village aucun NC
BRENAC Lasserre aucun NC
Les curages des stations de type FPR ne sont pas prévus dans le cadre du présent contrat.
Le Concessionnaire assure à ses frais le transport et la valorisation agricole des boues dans le respect de la réglementation en vigueur. Les frais liés à la contribution au fonds de garantie prévu par la réglementation sont à sa charge.
La prestation du concessionnaire à assurer dans le cadre de l'élimination des boues comprend notamment : « L'établissement du planning prévisionnel de l'évacuation des boues liquides de la station de Quillan, * Le curage des lits de filtres plantés de roseaux (selon planning et fréquence énoncés ci-avant) et leur remise en état après opération,
L'évacuation des boues,
Les analyses de boues nécessaires à leur valorisation,
Le transport des boues jusqu'aux points de valorisation définis,
La rédaction du rapport d'exploitation annuel et le suivi des données quantitatives et qualitatives des boues, conformément à la règlementation.
Précisions à apporter sur les modalités et filières de traitement des boues de la commune : traitement des boues en compostage.
Toute modification des conditions de valorisation des boues à l'initiative du Concessionnaire devra faire l'objet, à ses frais, de toutes les démarches d'études, administratives, réglementaires et conventionnelles nécessaire à la mise en place des nouvelles conditions. Un avenant au présent contrat sera établi pour acter les nouvelles conditions.
Le concessionnaire est tenu de préserver les intérêts de la collectivité de telle sorte qu'elle puisse en fin de contrat se substituer au concessionnaire et assumer sans difficulté les contraintes imposées par la réglementation au “ producteur de boues”.
Article 6.9. - Traitement des matières extérieures
Les stations d'épuration ne sont pas équipées pour la réception des matières de vidange. Leur dépotage dans le réseau ou les stations est interdit.
Seule la station de Quillan peut recevoir des boues des communes extérieures selon les modalités prévues à l'article 8.4.1.
Article 6.10. — Insuffisance des installations
Lorsque le concessionnaire constate une insuffisance des installations du service, du fait : * soit d'un accroissement des charges hydrauliques et polluantes, imprévisible au moment de la signature du contrat,
* soit d'une évolution effective de la législation ou de la réglementation applicable, qui génère un franchissement prévisible des limites de qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel,
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 30/76 H doit informer immédiatement la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant :
+ un rapport détaillé analysant la situation,
e une proposition de programme de travaux.
Le concessionnaire est tenu de procéder à cette information dans un délai suffisant pour permettre l'adoption et la mise en œuvre des mesures destinées à remédier à la détérioration constatée.
La collectivité s'engage à examiner et à mettre en œuvre les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service.
La responsabilité du concessionnaire ne se trouve engagée vis à vis de la collectivité et/ou des usagers ou des tiers que dans les cas où :
+ __la détérioration de la situation était normalement prévisible à la date de la signature du présent contrat, + l'information et les propositions qui lui incombent n'ont pas été transmises à la collectivité en temps utile.
En toute hypothèse, le concessionnaire assure l’exploitation des biens existants au mieux de leurs possibilités, jusqu’au retour à une situation normale résultant de la mise en œuvre des mesures décidées d'un commun
accord ou imposées par le préfet ou les autorités judiciaires.
Quand des ouvrages nouveaux ou des biens supplémentaires sont nécessaires, ils sont exécutés dans les conditions définies au présent contrat.
Article 6.11. — Exploitation du réseau pluvial
Sur demande de la Collectivité, le Délégataire peut assurer des prestations relatives à l'exploitation du réseau pluvial de la commune.
Le Délégataire est rémunéré de ses prestations conformément au « Bordereau des Prix Unitaires » joint en annexe. Le Délégataire présente le détail de chacune de ses interventions.
Les charges financières de ces prestations feront l’objet d’une facturation à part, ce type de dépense relevant du budget général de la Collectivité.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 31/76 Chapitre 7.- Travaux
Article 7.1. -— Entretien et réparations
Définitions :
7 Les travaux d'entretien sont les opérations nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des installations du service délégué, dans le cadre de la durée de vie normale de ces installations. Y_ Les travaux de grosses réparations correspondent aux interventions de remplacement total ou partiel d'installations, ou encore aux opérations de remise en état de fonctionnement en cas de panne, d'usure excessive ou de casse d’une installation du service délégué, quand cet événement se produit avant la fin de la durée de vie normale de l'installation.
Tous les biens du service mis à disposition du concessionnaire sont entretenus en bon état de fonctionnement, de conservation et d'aspect et réparés par les soins du concessionnaire, à ses frais, en ce qui concerne les travaux qui lui incombent définis à l'article 7.7.
L'entretien à la charge du concessionnaire est tant préventif que curatif. Tous les travaux et prestations occasionnés directement ou indirectement par la non-application des règles de l'art en matière d'entretien sont à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire tient un journal de bord des principales opérations d'entretien et de réparation réalisées. Ce document est régulièrement mis à jour par le concessionnaire et tenu à la disposition de la collectivité.
Faute par le concessionnaire de pourvoir à l'entretien des biens du service, la collectivité peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, 48 heures après une mise en demeure restée sans résultat.
La même procédure peut être utilisée en cas de malfaçon dans le rétablissement des chaussées et trottoirs à l'emplacement des tranchées réalisées par le concessionnaire.
Article 7.2. — Renouvellement
Définition :
Y Le renouvellement d'une installation correspond à une opération de remplacement d’une installation du service délégué par une installation identique ou qui permette d'assurer le même service dans les mêmes conditions. Le renouvellement intervient en fin de durée de vie d’une installation, pour tenir compte de son usure normale ou de son obsolescence.
Le remplacement à l'identique, tant en capacité qu'en qualité, des biens dont le renouvellement s'avère nécessaire est régi par les principes généraux détaillés dans les alinéas suivants. Il ne se substitue pas à Ventretien et aux réparations.
7.2.1 - Renouvellement réalisé par la collectivité
Les travaux de renouvellement réalisés par la collectivité sont régis par les mêmes règles que les travaux de renforcement et d'extension.
Les catégories de biens dont le renouvellement incombe à la collectivité sont précisées à l'article 7.7.
7.2.2 - Renouvellement réalisé par le concessionnaire
Ces travaux sont réalisés conformément aux prescriptions du Cahier de Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux.
Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au concessionnaire, la dotation de renouvellement est calculée sur la base d'un plan prévisionnel de renouvellement qui est annexé au contrat. Le plan comporte pour chaque bien les indications suivantes :
° description,
+ valeur de remplacement (Incluant la fourniture et la pose),
+ date de mise en service,
Commune de Quitlan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 32/76 + durée de vie,
+ __ date prévisionnelle de renouvellement,
Le plan prévisionnel de renouvellement se décline en :
+ renouvellement programmé (autrement dénommé « patrimonial »}, + renouvellement non programmé {autrement dénommé « fonctionnel »).
7.2.2.1 Renouvellement programmé
Pour chaque bien concerné, le programme de renouvellement indique la valeur estimative et l'année de
renouvellement prévisionnelle.
7.2.2.2 Renouvellement non programmé
Le renouvellement non programmé concerne tous les biens dont le renouvellement n'incombe pas à la collectivité (y compris ceux relevant du programme de renouvellement). Le concessionnaire a l'obligation de procéder au renouvellement à ses risques et périls dès que ces biens n'assurent plus correctement leur fonction.
7.2.3 - Modernisation éventuelle des matériels
Si à l’occasion de travaux de renouvellement, le concessionnaire est amené à remplacer dans son ensemble un matériel important, il doit, au préalable en aviser la collectivité, afin de lui permettre d'examiner l'intérêt qu'il peut y avoir, compte tenu notamment de l’évolution de la technique, à substituer aux appareils à remplacer des matériels mieux adaptés par leur puissance et par leur principe de fonctionnement de manière à optimiser le fonctionnement général des instaliations.
Dans ces conditions la prise en charge du remplacement serait répartie de la manière suivante : - Concessionnaire : part correspondant au remplacement à l'identique du matériel, - collectivité : prise en charge de la part correspondant à la plus-value pour modernisation du matériel.
Article 7.3. - Travaux concessifs
Au-delà des travaux qui lui incombent au titre du présent contrat ; le concessionnaire s'engage sur la réalisation des travaux concessifs définis aux paragraphes suivants.
Ces travaux sont réalisés par le concessionnaire, à ses frais. Ils font partie des charges du service délégué assumés par le concessionnaire dans le cadre de la rémunération prévu à l’article 8.4.
Ces travaux ne peuvent donner lieu à aucun complément de rémunération.
7.3.1 - Travaux à la charge du concessionnaire
Le concessionnaire est chargé de réaliser, avant le terme du contrat, les travaux récapitulés ci-après et détaillés à l'article 2.10 du présent contrat :
— Des travaux d'amélioration et de réparation sur la filière boues de la station d'épuration de Quillan ville
de type boues activées, comprenant :
o Pour la file boue :
"Le remplacement de la presse à bande existante par un système de type presse à vis et toutes sujétions associées,
"__ L'optimisation du fonctionnement du silo à boues avec l'automatisation du remplissage et la mise en place d’un agitateur,
o Pour la file eau :
"La reprise de la canalisation de recirculation dans le bassin d'aération comprenant la fourniture et pose de la canalisation mais également l'opération de vidange et toutes sujétions inhérentes au maintien de la continuité de service
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 33/76 “La reprise de la râcle de fond du clarificateur y compris vidange de l'ouvrage et toutes sujétions inhérentes au maintien de la continuité de service
_ La mise en place de la télésurveillance sur le site du PR St-Ferriol.
__ Des travaux d'amélioration de sécurité des sites de pompage et des stations d'épuration (trappe, barreaux anti-chute, cailiebotis,…), notamment sur les sites suivants :
STEP Quillan
PR La Forge
PR Cancilla
PR du Stade
PR 21 de la Plaine
PR Olard
PR Saint-Ferriol
PR Formica 00000000
__ Géoréférencement du réseau assainissement en classe A.
Ces travaux sont exécutés selon le calendrier également fourni à l’article 2.10 (et précisé également à l'article 6.8 pour ce qui concerne le curage des FPR).
La collectivité se réserve le droit de demander à son Délégataire de réaliser les travaux suivant en cours de contrat en cas de nécessité :
_ Prestations de curage des boues des stations de type filtres plantés de roseaux (FPR)
La collectivité décide du mode de réalisation des travaux non prévus à la conclusion du contrat.
Dans le cas où d’autres travaux que ceux énoncés ci-dessus, sont confiés au délégataire, ils font l'objet d’un avenant au présent contrat dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur. Cet avenant
précise notamment le mode de financement des travaux, le planning d'exécution et, le cas échéant, sa répercussion sur la rémunération du concessionnaire.
7.3.2 — Exécution des travaux concessifs
La réalisation des travaux concessifs définis à l’article 7.3.1 se fera dans les conditions énoncées au présent chapitre.
7.321 Préparation des opérations
La collectivité communique au concessionnaire tous les plans et document techniques utiles pour la préparation des travaux dont elle dispose. Le Concessionnaire prend en charge toutes les études complémentaires nécessaires à la conception et à la réalisation des ouvrages, installations et équipements.
Au cours de ces études, le concessionnaire consulte la collectivité sur l'implantation des ouvrages, leurs caractéristiques esthétiques, leur intégration dans les sites et leur impact sur l'environnement.
La collectivité fait connaître son avis au concessionnaire dans un délai de (1) un mois à compter de la réception du dossier transmis par le concessionnaire.
Le concessionnaire tient compte des avis formulés par la collectivité mais reste seul responsable de l'exécution des études. Le concessionnaire et la collectivité collaborent en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 34/76 Si ces autorisations imposent des contraintes supplémentaires par rapport aux contraintes techniques, législatives et réglementaires, le surcoût éventuel peut faire l’objet d'un devis séparé que le concessionnaire soumet à la collectivité. S'il y a lieu, le financement de ce surcoût est recherché d’un commun accord entre la
collectivité et le concessionnaire en tenant compte notamment de son incidence sur le prix de l'eau.
7.3.2.2 Délais d'exécution
Le concessionnaire s'engage à respecter les délais d'exécution fixé pour la réalisation des travaux concessifs, définis par le présent article.
Pendant la vie du contrat, la collectivité et le concessionnaire peuvent convenir d'adapter le programme de travaux sans en modifier les conditions financières, pour modifier le calendrier de réalisation de ces travaux concessifs.
Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du concessionnaire, une autorisation administrative est délivrée avec retard, les délais d'exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés d’une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire.
En cas de non-respect des délais d'exécution mentionnés ci-dessus, le concessionnaire verse à la collectivité les pénalités prévues à l'article 13.2.
7.3.2.8 Responsabilité du concessionnaire — information de la collectivité
Le concessionnaire est entièrement responsable de la bonne exécution des travaux qui font l'objet du présent article. Les représentants de la collectivité ont libre accès aux chantiers. Ils participent aux réunions organisées par le concessionnaire ou son maitre d'œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le concessionnaire informe la collectivité des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
Dans chaque rapport annuel, le concessionnaire informe la collectivité de la réalisation des travaux concessifs et de l'état d'avancement des opérations en cours. Il y reprend les informations mentionnées à l'alinéa précédent.
7.8.2.4 Réception des ouvrages
Après l'achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le concessionnaire organise leur réception. II invite la collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la collectivité vingt jours francs au moins avant la date desdites opérations.
Cette lettre est accompagnée d'un dossier contenant tous les documents et informations utiles.
À l’occasion des opérations de réception, la collectivité est en droit de demander toutes les explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.
7.3.2.5 Ouvrages non conformes
Lorsque les ouvrages présentant des défectuosités où des non-conformités, constatées à l'occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la collectivité notifie au concessionnaire les travaux nécessaires pour y remédier. Cette notification est adressée au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois, décompté à compter de la constations de la défectuosité ou de la non-conformité.
Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée à la collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du concessionnaire.
Le concessionnaire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans un délai fixé d'un commun accord avec la collectivité.
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions fixées au présent article. La collectivité conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au concessionnaire subsistent en totalité ou partie.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 35/76 Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le concessionnaire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l'objet d'aucun paiement par la collectivité.
7.3.3 - Financement
Le concessionnaire assure le financement des travaux concessifs prévus lors de la conclusion du contrat. Ce financement comprend : |
e le financement prévisionnel par le concessionnaire,
° d'éventuelles aides financières.
Le coût du financement effectivement apporté par le concessionnaire fait partie des charges de gestion du service délégué assumés par le concessionnaire dans le cadre de la rémunération prévu à l’article 8.4 du présent contrat.
A ce titre, le concessionnaire inclut, dans les charges de gestion du service délégué :
e d’une part, un amortissement économique du capital investi dont le montant total, pour la durée du présent contrat, ne doit pas dépasser les dépenses réelles supportées par le concessionnaire après déduction des aides financières reçues par lui,
e d'autre part, les frais financiers.
Pour rendre l'amortissement du financement qu’il apporte compatible avec les tarifs prévus à l’article 8.4, le concessionnaire peut procéder à son étalement sur la durée du présent contrat sous forme d’annuités. Dans ce cas, il fournit à la collectivité les détails de son calcul.
7.3.4 - Ouvrages ou prestations non réalisés
L'inexécution totale ou partielle d'un ou plusieurs travaux mentionnés à l’article 7.3.1, par suite de leur abandon par la collectivité et le concessionnaire d’un commun accord ou de leur non-réalisation par le concessionnaire après mise en demeure de la collectivité, entraine à la fois :
° la révision des tarifs prévus à l'article 14.1 du présent contrat,
° le remboursement à la collectivité de la fraction de la rémunération du concessionnaire perçue depuis la date d'effet du contrat, ou de la date de l'avenant, qui correspond au financement des
investissements non réalisés, sous déduction des éventuelles dépenses engagées par le concessionnaire pour la réalisation desdits travaux (études préalables, etc.).
1 pourra également être prévu, après accord entre les parties, de reporter les sommes provisionnées (soit depuis le démarrage du contrat si le tarif est révisé, soit celles provisionnées jusqu'à la fin du contrat), vers d'autres types de travaux, de telle sorte que l'économie du contrat ne soit pas substantiellement modifiée.
Article 7.4. - Renforcements et extensions
La collectivité est Maître d'Ouvrage des travaux de renforcement et d'extension, comportant l'établissement de nouvelles canalisations, y compris les branchements, et de nouveaux ouvrages, ainsi que pour les travaux de renouvellement qui lui incombent.
Le concessionnaire est consulté sur le programme des travaux à exécuter, notamment lorsque les travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises lors du raccordement des ouvrages en service.
L'entreprise chargée par la collectivité de la réalisation des travaux réalise les travaux de raccordement sous le contrôle et avec le concours du concessionnaire pour le repérage et la manœuvre des vannes.
Seules des entreprises qualifiées peuvent intervenir. Les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux.
Le concessionnaire a la faculté de demander au maître d'ouvrage d'arrêter les travaux s’il juge qu'ils présentent un danger pour la pérennité du service public (risques de pollution, …). {| motive immédiatement sa position par écrit.
Le concessionnaire est averti de la date du raccordement 15 jours ouvrables à l'avance.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 36/76 La mise en service des ouvrages est assurée par l'entreprise attributaire des travaux, sous la surveillance du concessionnaire (à ses frais).
Lorsque les travaux de renforcement intéressent un ouvrage dont le renouvellement est prévu à la charge du concessionnaire dans le programme de renouvellement, le coût correspondant au remplacement de l'ouvrage à l'identique est à la charge du concessionnaire conformément au plan de renouvellement.
Article 7.5. - Déplacement des canalisations publiques
Le déplacement des canalisations publiques est opéré par la collectivité chaque fois que nécessaire.
Article 7.6. - Branchements
Le régime des raccordements est fixé dans le règlement de service.
Le concessionnaire a l’exclusivité de la réalisation des branchements en partie publique sur les réseaux existants.
Les travaux de création, de déplacement ou de modification des branchements réalisés par le concessionnaire sont rémunérés selon les conditions du bordereau des prix annexé au présent contrat. Les nouveaux branchements sont alors intégrés dans les biens de la collectivité.
Au cas où l'exécution d’un certain nombre de branchements pourrait être groupée en vue d’une exécution simultanée, celle-ci pourrait avoir lieu dans les conditions prévues à l’article 7.4.
Les frais de premier établissement de ces branchements et les frais de déplacement réalisés à la demande de l'abonné où du propriétaire sont à la charge du demandeur et payés par celui-ci au concessionnaire.
Quand le concessionnaire doit intervenir en domaine privé, il réalise un état des lieux contradictoire en présence du propriétaire ou du locataire avant tout début d'intervention.
Article 7.7. — Répartition des catégories de travaux et prestations (hors travaux
neufs)
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 37/76 EXECUTES / A LA
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS ECUTES CA | AUX FRAIS DE
- Travaux de mise en conformité aux règles de sécurité collectivité collectivité
BRANCHEMENTS
- Désobstruction / Curage sauf faute de l'abonné concessionnaire | concessionnaire
- Entretien et réparation (y compris boîte de branchement) concessionnaire | concessionnaire
- Remplacement de regard de boîte de branchement concessionnaire concessionnaire
renouvellement de réseau
- Réalisation d’un branchement neuf complet concessionnaire abonné
- r' e isation à ne Ne Nouveaux branchements dans le cas de travaux de pose de canalisation à la charge collectivité collectivité de la collectivité
- Contrôle des installations privées avant raccordement concessionnaire abonné
- Contrêle des installations privées (branchements existants) concessionnaire abonné
- Renouvellement des branchements isolés, hors opération de voirie concessionnaire | concessionnaire
-R e: É sue Lite enouvellement des branchements lors de travaux de déplacement ou de collectivité collectivité
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES (regards, tampons, cadres, ventouse, .…)
l'article 6.2.1
- Extension collectivité collectivité
- Déplacement collectivité collectivité
- Renforcement collectivité collectivité
- Hydrocurage des réseaux concessionnaire concessionnaire
- Inspection des réseaux (inspection caméra, tests à la fumée, …) dans les limites de concessionnaire | concessionnaire
- Renouvellement de canalisations liées aux ouvrages (à l'intérieur des ouvrages de
génie-civil ou entre ouvrages d'une même installation de traitement, de stockage et de
pompage)
concessionnaire concessionnaire
- Entretien, réparation et renouvellement de canalisations inférieur ou égal à 6 mly
renouvellement des canalisations
compris accessoires concessionnaire | concessionnaire
: Den on au-delà de 6 ml, y compris accessoires et sauf canalisations liées aux collectivité collectivité
- Renouvellement des regards, cadres et tampons hors opération de voirie concessionnaire | concessionnaire
cbtralon de voie cadres et tampons (y compris ceux des branchements) hors concessionnaire | concessionnaire
- Renouvellement des accessoires hydrauliques en dehors d'opérations de concessionnaire | concessionnaire
MATERIEL D'ÉPURATION, TRAITEMENT DES BOU ES ET DE POMPAGE Mise en conformité avec réglementation à venir {foutes catégories d'équipements) collectivité collectivité
les canalisations d'alimentation aériennes des FPR)
* Équipements hydrauliques d'épuration et de pompage (y compris les canalisations liées aux ouvrages, y compris
- Renouvellement, entretien, réparation concessionnaire | concessionnaire
+ Matériels électromécaniques
- Renouvellement, entretien, réparation concessionnaire | concessionnaire
«_ Installations électriques et informatiques {y compris armoire)
- Renouvellement concessionnaire | concessionnaire
- Contrôles et tests des sécurités réglementaires concessionnaire | concessionnaire
+ Matériel de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion, de contrôle d'accès anti-intrusion, de p rélèvement et de mesure
- Mise à niveau concessionnaire | concessionnaire
- Renouvellement concessionnaire | concessionnaire
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 38/76 NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES / À LA CHARGE DE AUX FRAIS DE
+ _ Matériel d'épuration (y compris matériaux filtrants)
- Renouvellement concessionnaire concessionnaire
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
+ Ouvrages en béton ou en maçonnerie
- Renouvellement collectivité collectivité
- Grosses réparations structurelles collectivité collectivité
- Vidanges et nettoyage des ouvrages concessionnaire | concessionnaire
- Réparations localisées de fissures, d'étanchéité, d'enduit, … concessionnaire | concessionnaire
- Réparation d'éclats de béton et de défaut de peinture concessionnaire | concessionnaire
- Peinture intérieure et extérieure concessionnaire | concessionnaire
- Réfection d'étanchéité (problèmes ponctuels) concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement de l'étanchéité collectivité collectivité
- Renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes, …) concessionnaire concessionnaire
+ Filtres plantés de roseaux
- Faucardage concessionnaire | concessionnaire
- Curage des boues et remise en état des filtres après opération concessionnaire | concessionnaire
- é ions str enouvellel ispositif d'étanchéi ouches de SA sue Grosses réparations structurelles (r. ment disp héité, c collectivité collectivité matériaux filtrants…)
- Renouvellement de canalisations d'alimentation des filtres (parties aériennes) concessionnaire | concessionnaire
- Renouvellement des équipements annexes tels que : plaques anti-affouillement, chapeaux aération, escaliers d'accès aux filtres, accessoires hydrauliques (regards de concessionnaire concessionnaire visites, regards de mise en charge, vannes d'alternance, …)
- Dispositifs de protection de la géomembrane (ballast...) concessionnaire | concessionnaire
ventilations)
+ _ Ouvrages métalliques, serrurerie {échelles, crinoline, garde-corps...), menuiserie, huisserie et vitrerie (porte, fenêtres,
- Protection anticorrosion et peintures concessionnaire concessionnaire
- Entretien, renouvellement, entretien des serrures concessionnaire concessionnaire
- Cuves métalliques : entretien, renouvellement et épreuves concessionnaire concessionnaire
- Mobilier : entretien et renouvellement concessionnaire concessionnaire
+ Toiture, couverture, zinguerie
- Entretien (nettoyage de mousses notamment) et réparations localisées concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement collectivité collectivité
- Étanchéité des toitures collectivité collectivité
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service publie de l'assainissement collectif Page 39/76 NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES / À LA CHARGE DE AUX FRAIS DE
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
.+ Réseaux divers
- Renouvellement de l'éclairage extérieur des ouvrages et des sites (candélabres, } concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement des réseaux enterrés collectivité collectivité
+ Clôtures et portails
- Réparation et peintures des portails concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement des clôtures et portails concessionnaire concessionnaire
« _ Espaces verts
- Entretien des gazons, haies, arbres et arbustes concessionnaire | concessionnaire
- Plantations collectivité collectivité
«Voies de circulation interne
- Entretien et réparations ponctuelles concessionnaire | concessionnaire
- Réfection générale collectivité collectivité
- Modification d'emprise collectivité collectivité
Les cas non prévus dans le tableau sont réglés suivant les clauses du présent contrat.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 40/76 Article 7.8. — Droit de contrôle du concessionnaire sur les travaux
Le concessionnaire dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n'est pas lui-même chargé. Ce droit comporte la communication des projets d'exécution sur lesquels le concessionnaire donne son avis.
Le concessionnaire doit suivre l'exécution des travaux. Il a en conséquence, le libre accès aux chantiers. Au cas où il constate quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il doit le signaler à la collectivité, par écrit, dans le délai de 48 heures.
Le concessionnaire est invité à assister aux opérations préalables à la réception et autorisé à présenter ses observations qui sont transmises à la collectivité le même jour.
Faute d'avoir signalé à la collectivité ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier ou d'avoir présenté ses observations avant la réception, le concessionnaire ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages exécutés.
Article 7.9. — Intégration des réseaux privés
Lorsque des ouvrages susceptibles d'être intégrés dans les biens mis à disposition du concessionnaire sont réalisés par des aménageurs privés, la collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve les droits de contrôle du concessionnaire.
Lors de l'intégration effective dans le domaine délégué des réseaux privés exécutés soit en vertu du présent article, soit antérieurement à la date d'effet du présent contrat, le concessionnaire reçoit l'inventaire des ouvrages à incorporer et est appelé à donner son avis sur leur état. Les travaux éventuels de mise en conformité aux exigences de la collectivité doivent être réalisés par le demandeur de l'intégration et à ses frais avant l'incorporation effective,
L'étanchéité du réseau sera dans tous les cas contrôlée aux frais des aménageurs par une inspection télévisée
des installations précédée d'un nettoyage à blanc de ces dernières selon les modalités définies par le fascicule n°70 du cahier des clauses techniques générales diffusé par cireulaire du 9 mars 1979, complété par le protocole du 16 mars 1984 et le cahier des prescriptions techniques de septembre 1982, édité par l'Agence de l'Eau (chapitre V).
Article 7.10. - Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux
Lorsque le concessionnaire est sollicité par la collectivité au sujet d'un document d'urbanisme, il est tenu d'indiquer à la collectivité tous les éléments en sa possession permettant à cette dernière de répondre correctement à ses obligations légales du code de l'urbanisme.
Notamment, le concessionnaire devra répondre aux sollicitations de la collectivité dans un délai maximal de 15
jours à compter de la date de réception de la demande.
Lorsqu'un projet de construction ou de lotissement implique une extension ou un renforcement du réseau public d'assainissement collectif, le concessionnaire propose à la collectivité un programme de travaux, comportant une estimation sommaire des dépenses.
Conformément aux articles L.554-1 à L.554-5 du code de l'environnement, le concessionnaire effectue :
a) L'enregistrement des réseaux auprès du Guichet Unique
Le Concessionnaire assure la déclaration auprès du Guichet Unique national des réseaux d'assainissement collectif dont il a la charge. Il procède également à la déclaration de toutes créations ou modifications (extension, réduction ou abandon) de réseau auprès du même service.
Les ouvrages propriété de la collectivité et mis à disposition du Concessionnaire sont considérés comme non sensibles pour la sécurité. En accord avec la Collectivité, le Concessionnaire pourra toutefois requalifier sensible les ouvrages qui le nécessiteraient.
A ce jour, les ouvrages existants de la Collectivité sont considérés en classe « C » de précision cartographique, sauf données appropriées et ouvrages mis en service à compter du 22 février 2012.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 41/76 b) La réalisation des réponses aux Déclaration de projet de travaux (D.T.) et aux Déclaration d'intention de Commencement de travaux (D.I.C.T.}
Le Concessionnaire est tenu de fournir dans les délais réglementaires à toute personne ayant effectué une D.T. où une D.I.C.T. les informations et données géographiques en référence aux nouvelles ciasses de précision.
De façon générale, le Concessionnaire doit :
°_ répondre dans les délais réglementaires aux DT qui lui sont transmises par le responsable du projet, + répondre dans les délais réglementaires aux DICT qui lui sont transmises par les exécutants des travaux,
«_ fournir dans les récépissés de DT / DICT l'ensemble des informations visées par les textes en vigueur, complétées par toutes recommandations utiles au vu de la nature des travaux prévus et de la configuration des ouvrages du service. À ce titre, il anticipe les situations accidentelles, au vu notamment de la criticité des ouvrages du service à proximité desquels les travaux sont prévus, *_ contribuer aux investigations complémentaires rendues nécessaires.
Les investigations complémentaires, suite à la réception d’une DT d’un autre Maître d'Ouvrage sur les ouvrages de classe « C », seront réalisées par le concessionnaire. Elles seront rémunérées par la Collectivité sur la base du bordereau des prix contractuel ou, le cas échéant, sur la base des dépenses engagées majorées d'un coefficient de gestion de 15%. De façon générale, la réalisation des investigations. complémentaires par le concessionnaire devra faire l’objet d’un devis soumis à accord préalable de la Collectivité.
c} Obligations du Concessionnaire au titre des travaux qu'il effectue
Au titre des travaux qu'il effectue dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire :
« Met en œuvre des procédures d'accès aux canalisations lors des interventions urgentes conformes à la réglementation (émission et gestion des Avis de Travaux Urgents),
+ Procède à l'émission des DT et DICT et à leur gestion auprès des autres concessionnaires et/ou exploitants conformément à la réglementation,
+ Respecte les procédures d'exécution des chantiers conformément aux nouvelles procédures et exigences, qui découlent directement du décret 2011-1241 du 5 octobre 2011, des arrêtés du 15 février 2012 et du 28 juin 2012,
Tous les ouvrages neufs réalisés par le Concessionnaire, incluant les branchements, font systématiquement l'objet de relevés topographiques précis géo-référencés en « classe À ».
Article 7.11. - Contrôle des travaux confiés au concessionnaire
Ces travaux sont effectués conformément aux prescriptions des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Le concessionnaire est responsable, auprès des gestionnaires de voirie, pour les travaux de réfections de voirie correspondants.
Le concessionnaire informe la collectivité au moins quinze jours à l'avance de toute intervention programmée.
Pour les travaux qui lui sont confiés par le présent contrat et facturés aux usagers ou à la collectivité, le concessionnaire tient à la disposition de la collectivité les attachements de travaux, en quantité et en valeur.
I remet systématiquement à la collectivité les plans de récolement, les schémas et les notices relatives aux ouvrages réalisés, deux mois après la fin des travaux.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 42/76 Article 7,12. — Réfection des voiries
Les interventions sur les voiries communales et les remises en état correspondantes sont effectuées selon les
prescriptions techniques définies par l'autorisation de voirie.
La réfection sera réalisée à l'identique.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 43/76 TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINANCIERES ET
FISCALES
Chapitre 8. - Clauses financières relatives à la redevance
d'assainissement
Article 8.1. — Éléments de la redevance d'assainissement collectif
La redevance d'assainissement couvre l'ensemble des charges du service d'assainissement collectif.
Elle comprend :
e une part, définie à l’article 8.4, revenant au concessionnaire, correspondant aux charges du service définies par le présent contrat
° une part, définie à l’article 8.3, revenant à la collectivité pour, entre autres, financer les investissements à sa charge.
La part du concessionnaire comporte un abonnement (partie fixe) et la consommation (partie variable de la facturation en fonction du volume d'eau facturé à l’abonné par le service d’eau potable).
Le montant et la définition de la part de la collectivité sont fixés par délibération de son assemblée délibérante.
A ce prix, s'ajoute les divers droits, redevances et taxes additionnelles au prix de l'eau (taxe sur la valeur ajoutée, redevances de l'Agence de l'Eau).
La redevance d'assainissement est assise sur les volumes d’eau prélevés sur le service public d'eau potable ou sur toute autre source (dans le cas où l'usager est desservi en eau par une alimentation distincte du service public de distribution d’eau), dont l'usage génère un rejet d'une eau usée collectée par le service de l'assainissement. Ces conditions particulières sont fixées au règlement de service.
Lorsque l'usager s’alimente, totalement ou partiellement en eau à une source autre qu'un service public de distribution, le nombre de mètres cubes d'eau qui sert de base à la redevance correspondante est déterminée en fonction des caractéristiques des installations de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par délibération de la collectivité.
Toutefois, l'usager peut demander une mesure directe du volume prélevé par des dispositifs de comptage qui seront posés et entretenu, à ses frais.
Article 8.2. —- Modalités de facturation pour la partie "assainissement"
8.2.1 - Généralités
Le gestionnaire du service public de l'eau potable assure à titre gatuit la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement auprès des usagers.
Ce gestionnaire est tenu de percevoir les droits et redevances institués par la loi pour le compte de l’état et d'organismes publics.
Les volumes d'eau consommés sont relevés annuellement par le service de l'eau, durant le mois de novembre.
Il est procédé à deux facturations par an, dans les conditions suivantes :
Début décembre de l’année n :
e La prime fixe correspondant à la période du 1er octobre de l’année N au 31 Mars de l'année N+1
e Les consommations de l'année n, déduction faite de l'acompte facturé en juin de l'année n
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 44/76 Début juin de l’année n+1 :
+ La prime fixe correspondant à la période du 1er Avril de l’année N+1 au 30 Septembre de l’année N+1, + La facturation, à titre d'acompte, d'une consommation estimée calculée sur la base de 50% du montant dû des consommations de l’année précédente n.
Modalités de facturation en 2025 :
Afin de garantir la transition la plus simple pour les usagers, la facturation en 2025 s’organisera de la manière suivante :
+ En Mai 2025, une facture sera émise, comprenant la part fixe correspondant à la période du 1er Avril de l’année 2025 au 30 Septembre de l'année 2025, ainsi que la consommation allant de la relève établie en Septembre 2024 jusqu'à une estimation calculée sur la base de 50% du montant dû des consommations de l’année précédente n
+ En Novembre 2025, une facture sera émise, comprenant la part fixe correspondant à la période du 1er octobre 2025 au 31 Mars de l'année 2026 , ainsi que la consommation établie sur une relève faite en octobre 2025
Afin de sensibiliser les usagers aux évolutions tarifaire, une communication sera faite aux usagers lors de la facturation de mai 2025.
Le concessionnaire reverse à la Collectivité, le produit de la part de la Collectivité dans les conditions prévues à l'article 8.3 du présent contrat.
8.2.2 - Liaison avec le service de l’eau potable
Le gestionnaire AEP assure gratuitement la facturation assainissement.
8.2.3 — Paiement fractionné
Les conditions et modalités d'application du paiement fractionné des factures d'assainissement sont précisées dans le règlement de service.
8.2.4 — Cas particulier des gros consommateurs
Les gros consommateurs peuvent faire l'objet d'une relève et d'une facturation mensuelle.
8.2.5 — Contentieux de la facturation
Les modalités de traitement du contentieux de la facturation sont déterminées dans le règlement du service annexé au présent contrat.
Article 8.3. — Part perçue pour le compte de la collectivité et reversement
Le concessionnaire est tenu de percevoir gratuitement, pour le compte de la collectivité, auprès des abonnés, la part collectivité s'ajoutant à sa rémunération propre.
Le montant de la part collectivité sera fixé chaque année par délibération de la commune qui le notifiera au concessionnaire un mois avant la date prévue pour la facturation. En l'absence de notification faite au concessionnaire, celui-ci reconduira le montant fixé pour la précédente facturation.
La part collectivité sera reversée à la commune dans les conditions suivantes :
+ Le 1° mars de l’année N':
- 90% du montant des factures émises entre le 1°" Juillet de l’année N-1 et le 30 décembre de l’année N-1,
- le solde des montants facturés, au 1°" Février de l'année N, au titre des périodes précédentes.
e Le 1°" septembre de l'année N:
- 90% du montant des factures émises entre le 19° Janvier de l'année N-1 et le 31 Juin de l'année N,
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 45/76 - le solde des montants facturés, au 1° Août, au titre des périodes précédentes.
sous déduction des non-valeurs de la collectivité prononcées durant la période en cause pour motifs divers tels qu'erreurs de relevé ou de facturation, abandon de créance pour insolvabilité.
Ces dates de reversement s'entendent définies par référence au calendrier de facturation précisé à l’article 8.2.1. Le non-respect par le délégataire des dates de facturation n'entraine pas de décalage dans l'assiette et les dates de reversement.
Chaque reversement sera accompagné d'un état détaillé des sommes reversées à la Collectivité ; les éventuelles admissions en non-valeurs pour abandon de créances seront validées par cette dernière au vu d'un état présenté par le concessionnaire et comportant le nom de l'abonné, le montant de la non-valeur et le motif (en clair) de cette non-valeur.
Toute somme non versée à ces dates portera intérêt au taux légal, majoré de deux points.
La collectivité aura le droit de contrôler le produit de cette part et les délais de reversement en se faisant présenter les registres comptables dans les bureaux du concessionnaire.
Article 8.4. — Tarif de base de la part du concessionnaire
La rémunération du concessionnaire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
La rémunération du concessionnaire fixé notamment au vu du compte d'exploitation prévisionnel joint au
présent contrat, résulte de l'application du tarif de base suivant :
8.4.1 — Au titre des eaux usées
ABONNEMENT en 2025 et 2026 = partie fixe semestrielle en euros, hors taxes :
Po - fixe = 33 Euros HT/semestre
ABONNEMENT à partir de 2027 = partie fixe semestrielle en euros, hors taxes :
Po-rxe = 52 Euros HT/semestre
UNITE DE LOGEMENT en 2025 et 2026 = partie fixe semestrielle en euros, hors taxes :
Po-u. = 33 €uros HT/semestre
UNITE DE LOGEMENT à partir de 2027 = partie fixe semestrielle en euros, hors taxes :
Po -u = 52 €uros HT/semestre
PARTIE PROPORTIONNELLE =
- Prix en euros hors taxes par mètre cube assujetti en 2025 et 2026:
Po - proportiomete = 0,9476 Euros HT/m'|
- Prix en euros hors taxes par mètre cube assujetti à partir de 2027:
Po - proportionnete = 1,0619 €uros HT/m°
-__ Prix en euros hors taxes par mètre cube des effluents reçus des communes voisines raccordées:
Po proportionnette = 1,0619 Euros HT/m
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 46/76 Prix en euros hors taxes par mètre cube reçu pour le traitement des boues liquides extérieures au périmètre :
Po - proportionnelte = 18,50 €uros HT/m°
Date d'applicabilité du tarif : 12° avril de l'année du commencement du contrat.
Il sera applicable tel quel pour la facture du premier semestre du contrat (2025), sa première indexation étant
ainsi différée au 1% novembre 2025 (facture du second semestre de la 1ere année).
8.4.2 — Au titre des eaux pluviales
Sans objet
8.4.3 — Au titre du rejet des matières de vidange
Sans objet
Article 8.5.— Modalités d'indexation du tarif de base de la part du
concessionnaire
Les parties conviennent d'indexer semestriellement, au 1° mai et au 1° novembre, les tarifs de base du concessionnaire définis à l’article précédent (parts fixes et parts proportionnelles), par application de la formule suivante :
Pour la partie abonnement et unité de logement,
Pn= Po X K x Kab
Où Ps est le tarif de base défini à l'article précédent, et Pa est letarif qui s'applique à la période de consommation considéré
ICHT-E Elec FSD2 TP10f
= 0,15 + 0,3960 + 0,0520 + 0,2170 + 0,1850
ICHT-Eo Eleco FSD20 TP10fo
Avec
K
Les valeurs de base de ces indices sont celles connues à la date du [21/02/2025 :
indice Descriptif de l'indice Valeur de base identifiant
Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la
Personnel | production et la distribution d'eau, de l'assainissement, 134,2 ICHT-E de la gestion des déchets et de la dépollution
Électricité vendue aux entreprises consommatrices
Electricité finales par la régie municipale d'énergie électrique de Elec
Quillan
Frais et
service Frais et services divers - modèle de référence n°2 166,1 FSD2
divers
« Canalisations, assainissement et adduction d'eau
Travaux avec fourniture de tuyaux multi matériaux ». 129,5 TP10f Index Travaux Publics base 2014
Les valeurs des indices sont celles connues au 1° mai et 1°’ novembre de l’année n et n-1, pour application
du tarif du semestre correspondant.
Pour l'indice Electricité, la valeur de base correspondra au prix moyen pondéré de l'électricité vendues par la
régie municipale d'énergie électrique de Quillan entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 47/76 Chaque semestre, l'indice Electricité retenu au 1° mai et au 19° novembre correspondra à la moyenne du prix moyen d’achat d'électricité indiqué les factures d'énergie mensuelles fournies par la régie municipale d'énergie électrique de Quillan.
La 1e actualisation interviendra le 1°" novembre 2025]
Le coefficient Kab est un coefficient de variation établi à partir des évolutions prévisionnelles de l'assiette de
facturation du service. Le coefficient Kab est calculé comme suit :
JAB n = ABo n-1 + ABon
ABn-1+ABn
ABn représente le total des abonnements (part fixe abonné et unité de logement) facturés l'année n ABo n représente le total prévisionnel des abonnés (part fixe abonné et unité de logement) pour l’année n présenté dans le compte d'exploitation prévisionnel.
Si « JAB n » est compris entre 0,98 et 1,02 (0,98 < JVOLT1n < 1,02), alors Kab = 1
Si « JAB n » n'est pas compris entre 0,98 et 1,02, alors Kab n = JAB n
La première application du Kab ne pourra avoir lieu qu'à compter du 1° mai 2026. Avant le 1° mai 2026, le coefficient Kab sera pris égale à 1. Lors de première application qui interviendra le 1er mai 2026, de manière exceptionnelle sera pris en compte le nombre d'abonnés facturés au moment de la relève 2025, comparé au nombre d'abonnés prévisionnels tels que présentés au compte d'exploitation prévisionnel pour 2025.
Pour la partie proportionnelle,
P= Po x K x Kvol
Où PL est le tarif de base défini à l’article précédent, et P, est le tarif qui s'applique à la période de consommation considéré
ICHT-E Elec FSD2 TP10f
= 0,15 + 0,3960 + 0,0520 + 0,2170 + 0,1850
ICHT-Eo Eleco FSD20 TP10fo
Avec
K
Les valeurs de base de ces indices sont celles connues à la date du [21/02/2025 :
indice Descriptif de l'indice Valeur de base identifiant
Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la
Personnel | production et la distribution d'eau, de l'assainissement, 134,2 ICHT-E
de la gestion des déchets et de la dépollution
Électricité vendue aux entreprises consommatrices
Electricité finales par la régie municipale d'énergie électrique de Elec Quillan
Frais et
service Frais et services divers - modèle de référence n°2 166,1 FSD2
divers
« Canalisations, assainissement et adduction d'eau
Travaux avec fourniture de tuyaux multi matériaux ». 129,5 TP10f Index Travaux Publics base 2014
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 48/76 Les valeurs des indices sont celles connues au 1% mai et 1°" novembre de l’année n et n-1, pour application du tarif du semestre correspondant.
Pour l'indice Electricité, la valeur de base correspondra au prix moyen pondéré de l'électricité vendues par la régie municipale d'énergie électrique de Quillan entre le 1er juillet 2024 et le er janvier 2025.
Chaque semestre, l'indice Electricité retenu au 1° mai et au 1% novembre correspondra à la moyenne du prix moyen d'achat d'électricité indiqué les factures d'énergie mensuelles fournies par la régie municipale d'énergie électrique de Quillan.
La 1% actualisation interviendra le 1°" novembre 2025]
Le coefficient Kvol est un coefficient de variation établi à partir des évolutions prévisionnelles de l'assiette de facturation du service. Le coefficient Kvol est calculé comme suit :
JVOL n = VOLo n-1 + VOLo n
VOL n-1 + VOL n
VOLn représente le total des volumes facturés l'année n (volumes assujettis de la Commune de Quillan et volumes reçus des communes extérieures)
VOLo n représente le total prévisionnel des volumes pour l'année n (volumes assujettis de la Commune de Quillan et volumes reçus des communes extérieures) présenté dans le compte d'exploitation prévisionnel.
Si « JVOL n » est compris entre 0,98 et 1,02 (0,98 < JVOLT1An < 1,02), alors Kvol = 1
Si « JVOL n » n'est pas compris entre 0,98 et 1,02, alors Kvol n = JVOL n
La première application du Kvol ne pourra avoir lieu qu'à compter du 127 mai 2026. Avant le 19° mai 2026, le coefficient Kvol sera pris égale à 1. Lors de première application qui interviendra le Ter mai 2026, de manière exceptionnelle sera pris en compte le volumes facturés sur 2025, comparé au volumes prévisionnels tels que présentés au compte d'exploitation prévisionnel pour 2025.
Le coefficient K est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au cent millième le plus proche (5 décimales).
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à deux décimales pour l'abonnement et à quatre décimales pour la partie proportionnelle.
Quarante-cinq jours avant chaque facturation, le concessionnaire fournit à la collectivité les tarifs révisés avec le détail du calcul de la formule de variation et le calcul du coefficient applicable au bordereau des prix.
En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.
Article 8.6. — Tarifs spéciaux
Sans objet.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 49/76 Article 8.7. - Renouvellement à la charge du délégataire
Le délégataire établit un compte de renouvellement crédité d'une dotation (Cn) annuelle de 100 188 €HT (en valeur de base du contrat).
Cette dotation annuelle sera portée au crédit du compte de renouvellement et sera actualisée chaque année selon l'indice défini à l'Erreur ! Source du renvoi introuvable. du présent contrat.
Les obligations du délégataire en matière de renouvellement telles que définies dans le présent contrat font l'objet d'un suivi annuel en flux (compte d'exploitation) et en stock (bilan) selon les modalités suivantes.
Ce compte sera débité chaque année n du montant (Dn) des dépenses réelles effectuées l'année n pour les travaux réalisés (renouvellement des équipements usine et ouvrage, accessoires réseau, branchements et canalisations, travaux validés par la Collectivité, …). Ces dépenses sont valorisées selon des prix de travaux actualisés ou sur la valorisation de ta base des coûts cumulés :
- Des charges de main d'oeuvre
- Des frais de sous-traitance
- Des frais de fournitures et matériaux
- Des frais de structure
Le solde de ce compte de renouvellement (Sn) est calculé chaque année au 31 décembre de l'année n selon les modalités suivantes:
Sn = Sn-1 + Cn - Dn
Le délégataire programme et réalise les opérations de renouvellement sur la base du plan prévisionnel de renouvellement et des besoins du service apparus au cours du présent contrat.
Toutes les opérations de renouvellement de canalisations devront faire l'objet d’une validation préalable avec présentation des devis auprès des services de la commune.
Pour le premier exercice d'exécution du contrat, le plan prévisionnel de renouvellement figurant en annexe du présent contrat tient lieu de programme prévisionnel. En fonction des nécessités du service, le délégataire peut en cours d'exercice déroger au programme prévisionnel. Le délégataire prend en compte les observations formulées dans l'intérêt du service par la Collectivité sur cette programmation, lorsqu'elles lui paraissent justifiées et qu'elle ne déséquilibre pas substantietlement ie programme sur le plan financier.
En cours de contrat, le délégataire présente chaque année à la Collectivité, à l'occasion de son rapport annuel, le détail des dotations et dépenses imputées au compte pour l'exercice concerné et le solde du compte.
A l'expiration du contrat, le solde du compte s’il est positif sera restitué en intégralité à la Collectivité. Dans le cas où le solde du compte de renouvellement est négatif, ce solde restera à la charge du Concessionnaire.
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Contrat de Concession du service public de l’assainissement collectif Page 50/76 Chapitre 9. — Autres clauses financières
Article 9.1. — Travaux de branchements neufs sur bordereaux de prix
Les travaux de branchements neufs confiés au concessionnaire, en application du présent contrat, sont évalués d'après le bordereau de prix annexé au présent contrat, les prix unitaires étant affectés des coefficients suivants :
— montant de travaux compris entre 0 et 10 000 euros HT : coefficient = 1
— montant de travaux supérieur à 10 000 euros HT : coefficient = 0,98
Le bordereau de prix est appliqué la première année du contrat sans indexation.
Les prix unitaires inclus dans le bordereau sont indexés au moyen de la formule de variation suivante :
TP10f Pa = PO X (0,15 +085)
dans laquelle TP10f représente l'index « index Canalisation, assainissement et d'adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux ».
La valeur de TP10 f est celle connue à la date du 07/02/2025.
La valeur de TP10f prise en compte pour la facturation est celle connue au 1° octobre de l’année n-1, pour tous les devis établis entre le 1% janvier et le 31 décembre d'une année n donnée.
Le coefficient d'indexation est arrondi au millième le plus proche (3 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au dix millième le plus proche (4 décimales), les prix ainsi indexés sont arrondis à deux décimales.
Article 9.2. - Tarifs liés à l'application du règlement de service
Les conditions d'application des tarifs prévus au règlement de service sont détaillées dans ce même règlement.
L'ensemble des tarifs liés au règlement du service sont indexés par application des règles d'indexation du tarif de base de la part du concessionnaire prévues au présent contrat.
Article 9.3. - Clauses financières particulières
Sans objet.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 51/76 Chapitre 10. — Régime fiscal
Article 10.1. — Impôts
Tous les impôts ou taxes établis par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération, y compris les impôts relatifs aux immeubles du Service, sont à la charge du concessionnaire. Toutefois, l'impôt foncier reste à la charge de la collectivité.
Article 10.2. - Taxe sur la valeur ajoutée
10.2.1 - Réqularisation en début de contrat
La collectivité délivre au concessionnaire l'attestation de régularisation de TVA.
Le concessionnaire verse à la collectivité la somme que l'exploitant précédent aurait dû rembourser au Trésor Public, au plus tard un mois après déduction ou remboursement obtenu par le concessionnaire auprès du Trésor Public.
Au cas où des intérêts ou des sanctions financières seraient à la charge de la collectivité du fait du non-respect par le concessionnaire du délai mentionné à l'alinéa précédente, le concessionnaire rembourserait intégralement à la collectivité le montant de ces intérêts et sanctions financières.
Le versement de la TVA due au titre du contrat précédent ne constitue pas une charge de gestion du service délégué. Le concessionnaire a le droit d'obtenir une déduction ou le remboursement par le Trésor Public du montant de TVA figurant sur l'attestation qui lui a été remise. 11 accomplit seul toutes les formalités nécessaires,
10.2.2 — Mécanisme de transfert
La Collectivité qui met à disposition ses installations à titre onéreux exerce une activité taxable à la TVA et, à ce titre, ne transfère pas au Concessionnaire le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements qu'elle a financés pendant la durée du présent contrat (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10- 20130801 893).
10.2.3 - Redevances et surtaxes reversées à la Collectivité
Les redevances et surtaxes perçues par la Collectivité qui constituent la contrepartie de la mise à disposition des installations sont soumises à la TVA au taux du droit commun visé à l'article 278 du CGI (BOI-TVA-CHAMP -10-20-10-10-20130801 897).
La taxe ainsi collectée et facturée par la Collectivité sera alors déductible dans les conditions de droit commun par le concessionnaire (CGI, article 271).
Article 10.3. - Redevances pour occupation du domaine public
Le concessionnaire ne versera pas à la collectivité de redevance pour l'occupation du domaine publie de la collectivité.
Toutes les autres redevances domaniales seront à la charge du concessionnaire.
Article 10.4. - Redevances de l'agence de l'eau
Le concessionnaire perçoit et reverse à l'agence de l'eau dans les conditions fixées par la réglementation la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Article 10.5. — Taxe sur la production de boues d'épuration
Sans objet.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 52/76. Article 10.6. — Redevance de Frais de Gestion et de Contrôle
Le Délégataire versera à la Collectivité, chaque année, une redevance pour frais de gestion et de contrôle du service public délégué et des conditions d'exécution du Contrat.
Le contrôle fera l'objet de la réalisation d'un rapport d'expertise donnant des éléments de contrôle juridique sur les engagements contractuels du Délégataire, ainsi que de contrôle technico-économique des conditions d'exécution du Contrat.
Cette redevance, évaluée sur la base des sommes habituellement consacrées par le Délégant à la gestion et au contrôle d’autres services délégués et des spécificités du Contrat, est fixée à 2 000 € HT par an.
La Collectivité adressera au Délégataire, un mois au moins avant chaque échéance, un titre de recette correspondant. L'absence de paiement dans les délais impartis entrainera, de plein droit et sans mise en
demeure, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de deux (2) points.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 53/76 QUATRIEME PARTIE - SUIVI DE L'EXECUTION ET FIN DU
CONTRAT
Chapitre 11. - Compte-rendu du concessionnaire |
Article 11.1. — Éléments pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Afin de permettre au représentant de la collectivité la production du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public prévu à l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le concessionnaire fournit, avant le 4% juin suivant la clôture de l'exercice, les éléments relevant de leur compétence sur les indicateurs techniques et financiers contenus dans l'annexe V du Code général des collectivités territoriales, visés à l'article D.2224-1 de ce même code, à l'exception des données sur l'encours et l'état de la dette.
Les éléments à fournir sont produits également sous un format informatique défini par la collectivité.
Article 11.2. - Rapport annuel du concessionnaire
Pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du présent contrat, le concessionnaire envoie avant le 1° juin suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel conforme aux dispositions de l'article R.1411-7 du Code général des collectivités territoriales et à celles prévus dans le présent chapitre.
Le rapport annuel est produit en un exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sous un format informatique défini par la collectivité.
Il appartient au concessionnaire, à l'aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de la concession sont remplies.
Sauf indication contraire, la valeur des données à fournir par le concessionnaire est celle à la date de la fin de l'exercice.
Article 11.3. - Compte-rendu technique
Le compte-rendu technique comporte deux parties :
e les données sur l'état du service
e les données et informations sur l'activité du service
11.3.1 - Données sur l'état du service
Le concessionnaire doit fournir les données et informations suivantes :
[Données sur les raccordés
nombre d'immeubles raccordables
liste des immeubles raccordables et non raccordés
liste des immeubles raccordables et non raccordés depuis plus de 2 ans
nombre total de branchements (en service ou non)
nombre total de branchements en service
nombre total d'abonnements
nombre d'abonnements domestiques
nombre d'abonnements titulaires d'une convention spéciale de déversement ('industriels") et liste détaillée
nombre d'abonnés collectifs (immeubles collectifs n'ayant pas bénéficié d'une individualisation des contrats de fourniture d'eau)
[Collecte et transport des effluents
longueur totale de canalisations de collecte et transport (hors branchement)
longueur de réseau gravitaire avec répartition par diamètre, matériau et classe d'âge
longueur de réseau sous pression avec répartition par diamètre, matériau et classe d'âge longueur de canalisations de branchements avec répartition par diamètre, matériau et classe d'âge
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 54/76 nombre de regards (visitable ou non) sur le réseau
nombre de boites de branchement
nombre de stations de pompage en service avec fiche caractéristique de chacun (implantation - débit — nombre de branchements raccordés — assiette des volumes des branchements raccordés - type de pompes - date d'étalonnage des pompes - télésurveillance et télégestion - trop plein avec exutoire - date de mise en service)
[Traitement des eaux usées (par unité de traitement)
descriptif détaillé de la filière d'épuration avec schéma joint
capacité de traitement
nombre de raccordés
objectifs de qualité (normes de rejet, référence de l'arrêté)
descriptif du milieu récepteur
nombre total de points de rejet potentiels et liste (exutoires, déversoirs, trop-pleins) nombre total de points de rejet faisant l’objet d'un suivi quantitatif et liste
11.3.2 — Données sur l'activité du service
[Assiette de facturation
volume total facturé auprès des abonnés assainissement
volume facturé auprès des abonnements domestiques
volume facturé auprès des abonnements titulaires d'une convention spéciale de déversement avec liste des abonnés et volumes facturés
[Fonctionnement du réseau
volume collecté : volume d'eaux usées, intercepté par le réseau de collecte et d'évacuation vers les systèmes d'épuration des effluents. (Faute de mesure, ce volume est approché par le volume facturé en assainissement).
nombre de débordements ou inondations (mesurés directement ou suivis par les plaintes) avec liste précisant la localisation et le nombre d'abonnés touchés.
[Si x abonnés sont touchés par le même débordement, on compte un débordement pour chaque abonné touché (soit x débordements au sens de la définition). Seules les inondations liées à la mise en charge du réseau sont prises en compte (les débordements liés à une obstruction du branchement due à l'usager ne sont donc pas comptés). I! est souhaitable de distinguer les inondations dues à des événements pluviométriques de celles liées à des obstructions ponctuelles du réseau]
nombre total de désobstructions sur réseau
nombre total de désobstructions sur branchement
nombre total d'obstructions sur branchement causées par l'abonné
nombre de points noirs sur réseaux. Il s'agit de sites structurellement sensibles se caractérisant par la répétition du problème ou par l'obligation d'y intervenir au moins 2 fois par an. Il peut s'agir de contre- pentes, intrusions de racine, déversement, …
fiche caractéristique de fonctionnement de chaque poste de refoulement comprenant : temps de
fonctionnement annuel - date de tarage des courbes de pompes - volimes mensuels et annuels pompés - énergie consommée - nombre de jours d'arrêt de fonctionnement
{Fonctionnement de l'épuration
volume d'effluents arrivant au système d'épuration
volume d'effluents entrant au système d'épuration (= volume arrivant - volume bipassé après l'entrée - volume rejeté au milieu avant épuration complet)
volume maximal journalier traité par le système de traitement
volume moyen journalier traité par le système de traitement
charge entrante en kilogrammes par jour pour les paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, charge sortante en kilogrammes par jour pour les paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, s'ils existent, sur la moyenne des bilans 24 heures réalisés dans l'année]
nature et quantité de chaque réactif introduit dans la filière d'épuration en tonnes par an production réelle de boues en tonnes de matière sèche par an {ou en volume) : Total annuel de la production de boues (en masse) sur un système de traitement (hors résidus de prétraitement) calculée en sommant les productions mensuelles extrapolées sur des mesures (au moins 3 par mois si possible).
Il faut bien préciser la qualité de la mesure. Les données utiles pour le calcul de la production théorique de boues sont :
Cas des boues activées : __ charge annuelle entrante de DBOS et de MES
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 55/76 Cas des traitements physico-chimiques : charge annuelle entrante de DBOS, nature et quantité annuelle de réactifs utilisés.
quantité de boues évacuées par filière (en m3 et en tonne de matière sèche)
bilan en énergie électrique
nombre de bilans réalisés. [Si utile, donner en plus le détail selon les paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, température (se reporter aux exigences de l'arrêté d'autorisation de rejet)]
nombre de bilans conformes : Un bilan est considéré comme non conforme dès qu'un des paramètres testés dépasse les normes.
[Si utile, donner en plus le détail, selon les paramètres suivants: DBOS, DCO, MES, NGL, PT, pH, température {se reporter aux exigences de l'arrêté d'autorisation de rejet)]
nombre de contrôles réalisés par le concessionnaire en plus du programme de d'autosurveillance.
suivi des rejets sans épuration dans le milieu récepteur :
en nombre ou en flux (conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994) :
+ en réseau unitaire : Volume déversé / nombre de points de déversement suivis (déversoirs d'orage et de dérivations)
A défaut de mesure des volumes, l'indicateur devient : nombre de déversements / nombre de points de déversement (déversoirs d'orage et de dérivations) soumis à mesure
e en réseau séparatif : Volume déversé
A défaut de mesure des volumes, l'indicateur devient : Nombre de déversements dans le milieu récepteur par an
suivi des rejets sans épuration dans le milieu récepteur :
nombre de points de déversement suivis par une mesure de débit [Donner également le nombre total de points de déversement]
nombre de jours de dysfonctionnement majeur
Le dysfonctionnement majeur se caractérise par un dépassement sensible des normes de rejets (valeur rédhibitoire). Les dysfonctionnements majeurs comportent au moins les incidents signalés à la police des eaux.
[Moyens mis en œuvre par le concessionnaire
Effectifs : organigramme fonctionnel du service comportant la liste nominative des salariés (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) intervenant régulièrement sur les ouvrages
modalités d'accueil (locaux, horaires, …)
modalités d'organisation des astreintes
[Renouvellement
liste détaillée des interventions du concessionnaire dans le cadre de chaque rubrique de renouvellement avec désignation du bien, date de mise en service et montant du renouvellement
longueur totale de réseau renouvelé avec détail des linéaires, matériau, diamètre et localisation par tronçon
nombre total avec liste nominative des branchements renouvelés et montant
programmation des renouvellements à venir à la charge du concessionnaire pour les deux années suivantes avec l'estimation par opération
[Gontréf e des branchements
Synthèse annuelle des contrôles réalisés sur les installations privées avant raccordement [Autres travaux
description des interventions de réparation et entretien par type (obstruction sur canalisation principale, rupture sur canalisation principale, défaut d'étanchéité, obstruction sur branchement, rupture sur branchement, panne station, entretien courant) avec date et localisation + synthèse par type longueur totale de réseau réhabilité avec détail des linéaires, matériaux, diamètres et localisation par tronçon
nombre totai des branchements neufs avec liste détaillée et montant
nombre de raccordements réalisés dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après autorisation administrative et acceptation du projet
autres travaux neufs pour la collectivité ou pour des tiers
longueur de réseau (hors branchements) ayant fait l'objet d'un hydrocurage préventif. Cela correspond à des opérations programmées. L'hydrocurage préventif se distingue du curage réalisé dans le cadre d'une alerte (suivi par le taux d'obstruction).
description des travaux, portés à la connaissance du concessionnaire, réalisés par la collectivité dans le courant de l'année
[Retation avec les abonnés
actions de communication auprès des abonnés
réclamations écrites : une réclamation se caractérise soit par l'expression explicite d'une insatisfaction, soit par une simple interrogation sur une situation jugée anormale par l'usager.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 56/76 Les réclamations adressées par lettre, télécopie ou message électronique concernent des thèmes récurrents. ll faut préciser ces thèmes avec le nombre de réclamations, en se guidant sur la nomenclature ci-dessous :
exploitation = B-1-1: obstruction sur réseau, B-1-2: obstruction sur branchement, B-2-1: débordement/inondation sur station de pompage, B-2-2: débordement/inondation chez l'abonné, B-3 : casse, B-4 : odeurs ;
travaux : C-1 : réclamation sur travaux de réparation sur réseau (ex : rendez-vous manqué, nuisance pour bruit, odeur, circulation, propreté des travaux), C-2 : réclamation sur travaux réalisés sur branchements
{idem) ;
service relations commerciales : D-2 : réclamation pour erreur de relève où facturation, D-3 : réclamation sur la qualité des contacts et de l'accueil.
nombre de travaux de branchements neufs réalisés
existence d'engagements vers le client comportant notamment les points suivants : + proposition de rendez-vous sous 8 jours
+ __ respect des rendez-vous dans une plage de 3 heures au plus * intervention dans les 2 heures en cas d'urgence
+ __ délais de réponse au courrier (inférieur à 15 jours)
*__ délais de réalisation des travaux de branchement ou raccordement (après acceptation et autorisation du projet, inférieur à 15 jours)
[Facturation
existence d'une possibilité de paiement fractionné (mensualisation)
nombre d'échéanciers de paiement accordés dans l'année
nombre de relances pour non-paiement envoyées par courrier recommandé durant l'année [La première relance recommandée fait suite à de simples courriers de rappel. Elle est, dans le cas général, envoyée après un délai fixé après la date limite de recouvrement indiquée sur la facture (souvent 2 mois}. Remarque : Si une facturation habituellement envoyée à la fin de l'année se trouve retardée et que le délai de première relance se trouve alors exceptionnellement décalé sur l'exercice suivant, le calcul est faussé.
Il faut en tenir compte dans l'interprétation de l'indicateur.]
[Continuité du service
nombre total d'interruptions non programmées du service
durée totale des interruptions non programmées (durée en h x population touchée) 1(365 x 24 x population desservie)
[Informations relatives à l'évolution du service
évolutions générales des ouvrages, incluant le rapport sur l'état de vétusté difficultés rencontrées et/ou prévisibles, liste des insuffisances constatées propositions d'amélioration avec justifications
état de l’actualisation des plans des installations
état de l’actualisation de l'inventaire des ouvrages
En annexe au compte rendu technique, le concessionnaire fournit également :
+ __le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement ; + un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat pour l'application du L.2241-1 du CGCT, mais qui inclura aussi :
"les démolitions et constructions d'immeubles,
“ les biens immobiliers mis en place par le concessionnaire s'ils sont dédiés au service.
Article 11.4. —- Compte-rendu financier
114.1 - Compte d'exploitation
Ce compte comporte :
+ au crédit, les produits du service revenant au concessionnaire y compris le produit de l'eau importée à traiter, les recettes liées à l’application du règlement du service, les recettes liées aux travaux neufs (chaque type de recette est individualisé), et les rémunérations perçues pour prestations pour compte de tiers,
+ au débit, les dépenses propres à l'exploitation, évaluées si nécessaire de façon extracomptable en raison des ventilations nécessaires. Les dépenses afférentes aux travaux neufs sont individualisées.
Les sommes encaissées et reversées pour le compte de la collectivité ou pour le compte de tiers sont présentées séparément.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 57/76 ———
Le solde d'un compte représente le produit net ou le déficit net de l'exploitation.
Les dépenses d'exploitation visées ci-dessus sont exclusivement celles qui se rapportent au service délégué par le présent contrat. Quand le concessionnaire exerce d'autres activités que l'assainissement, il y a lieu de ventiler les dépenses afférentes à ces diverses activités, en tenant compte notamment des chiffres d'affaires respectifs.
Les comptes d'exploitation sont présentés à Un niveau de détail comportant au minimum les rubriques du compte d'exploitation prévisionnel annexé au présent contrat.
Un compte d'exploitation détaillé est fourni à la collectivité à sa demande.
Le cadre des comptes d'exploitation peut être modifié d'un commun accord avec la collectivité, le concessionnaire étant alors tenu de fournir les clefs de passage d’une présentation à l'autre.
11.4.2 — Suivi des programmes d'investissement et de renouvellement
Pour le renouvellement et les éventuels travaux neufs à la charge du concessionnaire, il est fourni un état reprenant, année par année, depuis l’origine du contrat jusqu'à l'exercice concerné, les sommes provisionnées etles sommes réellement dépensées, réparti par type de renouvellement (non programmé, programmé, travaux neufs). Cet état est détaillé pour chacun des biens inscrits dans le programme de renouvellement ou le programme de travaux.
114.3 - Compte des flux financiers
Le compte des flux financiers doit préciser :
“pour chaque facturation, le détail par tranche, par type d'abonné et par régime de paiement des sommes facturées pour le compte du concessionnaire et de la collectivité avec indication des assiettes “ le détail des montants liés à l'application de conventions de déversements avec d'autres collectivités, avec factures justificatives
“la liste détaillée des annulations sur exercices antérieurs
" le détail des sommes perçues pour le compte de tiers, y compris le détail des sommes perçues auprès des abonnés
= la récapitulation des reversements de la part collectivité
= la récapitulation des attestations de TVA enregistrées et des sommes encaissées avec justification des délais
" les sommes perçues par application du règlement du service
» les sommes perçues au titre des travaux exécutés en application du contrat la liste et le montant des dégrèvements pratiqués par le concessionnaire ainsi que la liste des décisions de la collectivité relatives à des dégrèvements
la liste et le montant des pénalités appliquées au concessionnaire
"l'état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées dans le cadre du recouvrement de la redevance d'assainissement
" _laliste détailée des impayés par facturation et les propositions d'admissions en non-valeurs.
11.44 - Engagements à incidences financières nécessaires à la continuité du service public
Sont notamment indiqués :
+ _les engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécessaires à la continuité du service public, existants à la fin du contrat (Les informations sur les contrats en cours pourront n'être que qualitatives dans le rapport, si nécessaire pour préserver le secret des affaires mais la collectivité pourra s’en faire communiquer le détail au titre de son droit de contrôle, + les engagements à incidences financières résultant d'obligations juridiques autres que contractuelles (litiges avec des constructeurs ou des voisins...)
* le nombre d'agents affectés au service et la masse salariale affectée au contrat en distinguant personnel directement ou exciusivement affectés au contrat et agents mutualisés sur plusieurs services,
* _les éventuelles charges de rémunération nées avec le contrat, qu'après la fin de celui-ci, un nouvel exploitant aurait à supporter (13ème mois, congés payés.…).
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 58/76 Article 11.5. - Suivi de la performance
La qualité du service est appréciée à partir des indicateurs définis au paragraphe 3°) de l'annexe VI du code général des collectivités territoriales, auxquels le concessionnaire ajoute tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées pour une meilleure satisfaction des usagers.
Article 11.6. — Information permanente de la Collectivité
Le concessionnaire tient la collectivité régulièrement informée de son activité.
Il lui signale, par tout moyen et dans les meilleurs délais possibles, les incidents nécessitant ou ayant nécessité une intervention urgente de la part du concessionnaire. Ces informations sont confirmées par écrit.
Le concessionnaire fournit tous les 6 mois, en même temps que le rapport annuel puis 6 mois après, les
documents prévus par l'article R.324-4 du code du travail.
Le concessionnaire est tenu d'assister à la demande de la collectivité aux réunions de l'assemblée délibérante ou de ses commissions.
Sur demande spécifique de la collectivité, le concessionnaire fournit notamment : + la liste classée des abonnés du service avec adresses de branchement et volume assujetti des trois dernières années,
+ la liste des abonnés ayant une convention spéciale de déversement avec volumes assujettis,
montants facturés et calcul de la facture des trois dernières années, + la localisation géographique des abonnés et des volumes assujettis et son évolution sur une
période donnée,
° un état des abonnés dont le volume assujetti dépasse 6 000 mètres cube par an, contenant le nom, le volume et le montant de la facture,
la liste nominative des mouvements d'abonnés sur une période donnée, la restitution des informations issues du système de télégestion.
Le concessionnaire sera chargé de la télédéclaration de fonctionnement des ouvrages d'assainissement {bilans d’autosurveillance) auprès des services de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour la perception de l’aide à la performance épuratoire.
Article 11.7. —- Données essentielles du contrat
Le concessionnaire se charge de tenir à jour, chaque année, après validation par la collectivité du rapport défini à l’article 11.2, le profil acheteur de la collectivité avec les « données essentielles » du présent contrat de concession, telles que définies à l’article 34 du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 59/76 Chapitre 12. —- Contrôle exercé par la collectivité
Article 12.1. — Objet du contrôle
La collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le concessionnaire, ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce droit comporte la possibilité de se faire fournir des documents ou d'aller les consulter dans les bureaux du concessionnaire.
Ce contrôle comprend notamment :
* _le droit d'accès aux informations relatives à la gestion du service délégué ;
° le pouvoir de prendre toute mesure prévue par le présent contrat lorsque le concessionnaire ne se conforme pas à ses obligations.
Article 12.2. - Exercice du contrôle
La collectivité organise librement le contrôle prévu à l'article précédent du présent contrat.
Les frais pour l'exécution du contrôle sont à la charge de la collectivité.
Elle peut en confier l'exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut à tout moment en modifier l'organisation. Elle informe le concessionnaire de la désignation des agents ou organismes qu'elle a désignés à cet effet.
Les agents désignés par la collectivité peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance sur place de tous documents techniques et autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 12.3. — Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment : e Faciliter l'accès de la collectivité à l'information, à ce titre, à chaque fois que cela est possible, la collectivité doit avoir accès aux informations et documents sous forme informatique ;
* Autoriser à tout moment l'accès aux installations du service délégué aux personnes mandatées par la collectivité ;
e Fournir à la collectivité et à son service d'assistance conseil Un accès télématique au système de télégestion permettant une visualisation du fonctionnement des installations ;
«Répondre à toute demande d'information de la part de la collectivité consécutive à une réclamation des abonnés ou de tiers ;
* _Justifier, sur demande de la collectivité, des informations qu'il a fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ;
e Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la collectivité ;
+ Conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué ;
« _ Prêter son concours avec le personnel adéquat pour l'exercice du contrôle ;
+ Fournir à la demande de la collectivité l'historique des problèmes techniques rencontrés depuis l'origine du contrat (liste des casses sur le réseau par tronçon, etc.) ;
* Transmettre, dans les mêmes délais contractuels, copie à l'organisme désigné par la collectivité de tous les documents envoyés à la collectivité conformément au présent contrat.
Article 12.4. — Suivi de la performance
La collectivité décide de suivre, à partir de données fournies par le concessionnaire dans son rapport annuel, les indicateurs de performances suivants :
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 60/76 12.4.1 - Qualité du service
Taux de conformité des rejets de station Unité= %
Définition : Quotient du nombre de bilans conformes sur le nombre total de bilans sur 24h réalisés pour les
rejets de la station d'épuration.
Un bilan est considéré comme non conforme dès qu'un paramètre dépasse les normes fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. En l'absence d'arrêté d'autorisation (installations soumises à déclaration), les prescriptions techniques réglementaires minimales sont utilisées comme normes.
Seuls sont pris en compte dans cet indicateur les paramètres soumis à respect de seuil (valeur fixée en rendement ou en concentration). Les paramètres soumis à respect d'une moyenne annuelle de rendement ou de concentration ne sont pas pris en compte dans cet indicateur.
Dans le cas où le service comporte plusieurs stations, l'agrégation au niveau du service dans sa totalité sera
effectuée en pondérant le taux de conformité de chaque station par le volume annuel traité (ou à défaut par sa capacité nominale).
Rendement de dépollution Unité = %
Définition : rapport entre la [pollution supprimée par le(s) unités d'épuration] et la [pollution relevant de l'assainissement collectif dans la zone].
La pollution supprimée par une station d'épuration est égale à la différence entre la quantité de pollution {en Kg) entrant dans la station et celle qui en sort.
La pollution relevant de l'assainissement collectif dans la zone est la somme de la pollution domestique produite dans la zone d'assainissement collectif et de la pollution non domestique déversée dans le réseau par les établissements raccordés (industrie, artisanat, commerce, service).
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 61/76 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des Unité = nbre/1000 abonnés usagers
Définition: [Nombre de débordements ou d'inondations {mesurés directement ou suivis par les plaintes) survenus dans les locaux des usagers / nombre d'abonnés] x 1000
Si x abonnés sont touchés par le même débordement, on compte un débordement pour chaque abonné touché
É
Taux de désobstruction du réseau Unité = nbre/km
Définition : Nombre de désobstructions réalisées sur le réseau / longueur totale du réseau (hors branchement).
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Contrat de Concession du service public de l’assainissement collectif Page 62/76 Taux de réclamations écrites Unité = nombre / 1000 abonnés
Définition : quotient du nombre total de réclamations écrites tous thèmes confondus, par le nombre d'abonnés {au 31 décembre de l'année n-1) divisé par 1000.
Les réclamations écrites peuvent être formulées par lettre, télécopie ou message électronique.
exploitation = B-1-1: obstruction sur réseau, B-1-2: obstruction sur branchement, B-2-1: débordement/inondation sur station de pompage, B-2-2 : débordement/inondation chez l'abonné, B-3 : casse, B- 4 : odeurs ;
travaux : C-1 : réclamation sur travaux de réparation sur réseau (ex : rendez-vous manqué, nuisance pour bruit, odeur, circulation, propreté des travaux), C-2 : réclamation sur travaux réalisés sur branchements (idem) ;
Service relations commerciales : D-1 : réclamation sur niveau du prix, D-2 : réclamation pour erreur de relève ou
facturation, D-3 : réclamation sur la qualité des contacts et de l'accueil.
12.4.2 — Pérennité du service
Indice de connaissance des installations (réseau et grands ouvrages) et Unité = % plan de renouvellement
Définition : indice chiffré de 0 à 100 % attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau (avec pondération par la longueur concernée en cas de suivi différencié suivant les zones de réseau) :
"0 % : absence de plan du réseau ou documents incomplets. (I! convient de relativiser cette dernière notion : un document doit être considéré comme complet si ne manquent que les données portant sur 1% du linéaire du réseau environ) ; :
“20 % : plan complet du réseau, mais informations incomplètes sur les tronçons (diamètre, âge et matériau des canalisations) ;
“40 % : plan du réseau avec informations complètes sur chaque tronçon (diamètre, âge, matériau), mais autres informations incomplètes (positionnement des ouvrages annexes : regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage... ; servitudes de passage en terrain privé s’il y a lieu) ;
“60 % : informations descriptives complètes sur le réseau (plan mis à jour, descriptions détaillées de chaque tronçon indiquant le diamètre, le matériau et l'année de mise en place, localisation précise et description de tous les ouvrages annexes tels que regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage... et les grands ouvrages (traitement et pompage).Localisation des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement,…).
“80 % : informations complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet (cf. ci-dessus) et la localisation des interventions, et existence d'un plan pluriannuel de renouvellement. Echéancier des investissements à venir sur grands ouvrages (traitement et pompage).
“100 % : informations complètes sur le réseau et les grands ouvrages (traitement et pompage), comprenant un descriptif complet (cf. ci-dessus) et la localisation des interventions. Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de uvellement et d'investiss: f
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 63/76 Taux de points noirs par km de réseau Unité = nbre/km
Définition : Nombre de points noirs / longueur de réseau {hors branchement)
Un point noir sur le réseau est un site structurellement sensible {contre-pente, intrusion de racines, déversement anormal par temps sec). Il se caractérise par la répétition du problème ou par l'obligation d'y intervenir au moins 2 fois par an
Taux moyen de renouvellement du réseau Unité = %
Définition : moyenne sur 5 ans du quotient de la longueur des canalisations renouvelées au cours de l’année par la longueur du réseau au 31 décembre de l'année n-1 {hors branchements).
La réhabilitation des canalisations est assimilée à leur renouvellement si elle a pour effet d'en prolonger la durée de vie d'une manière à peu près équivalente. Les interventions ponctuelles effectuées pour réparer une fuite ne sont pas comptabilisées dans le renouvellement.
Taux de desserte Unité = %
Définition : Quotient du nombre d'abonnés du service d'assainissement collectif par le nombre d'abonnés eau des zones relevant de l'assainissement collectif
Taux de raccordement Unité = %
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 64/76 Définition: Quotient du nombre d'abonnés raccordés au service d'assainissement collectif sur le nombre
d'abonnés raccordables.
Taux de boues évacuées selon une filière pérennisée Unité = %
Définition : Tonnes de Matières Sèches de boues admise par une filière conforme / TMS totale des boues
Taux d’eaux parasites à l'entrée du système d'assainissement séparatif Unité = %
Définition : Pourcentage d'eaux parasites arrivant au système de traitement.
Ce pourcentage est obtenu :
“soit par mesure lors d'un diagnostic (débit nocturne...)
soit par l'estimation suivante : (Volume d'effluents arrivant au système de traitement - Volume collecté) / Voiume collecté
ou à défaut: (Volume d'effluents arrivant au système de traitement — Volume facturé
assainissement) / Volume facturé assainissement
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 65/76 Nombre jours de dysfonctionnement majeur du dispositif de traitement Unité = %
Définition: Le dysfonctionnement majeur se caractérise par un dépassement sensible des normes de rejet fixées par l'arrêté d'autorisation de rejet, ou à défaut par la réglementation.
Les dysfonctionnements majeurs comportent au moins les incidents signalés à la police des eaux (cf. art. 5 de l'arrêté du 22 décembre 92).
Quand il y a plusieurs installations, les nombres de jours de dysfonctionnement sont pondérés par les capacités nominales des stations d'épuration concernées.
12.4.3 - Gestion économique et financière
Prix du service au m° pour 120 m° Unité = €/mÿ
Définition : Il s'agit du prix HT du service stricto sensu, à l'exclusion des taxes et redevances afférentes à ce service, et ramené au mètre cube à partir d'une consommation de référence de 120 mé.
art concessionnaire en intégrant les parties fixes.
= SNS < RE
Il comprend la part collectivité et la p
Part des taxes et redevances au m° pour 120 m° Unité = €/m°
Définition : Il s'agit du montant des taxes et redevances (TVA, redevance pollution perçue au profit de l'agence de l'eau) afférentes à ce service, et ramené au mètre cube à partir d'une consommation de référence de 120 mÿ.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 66/76 Recette unitaire Unité = €/m°
Définition : recette des redevances d'assainissement divisée par le volume total facturé auprès des abonnés assainissement.
Taux d'impayés, au 31/12/ année (n), sur les factures de l'année (n-1) Unité = %
Définition: Au 31 décembre de l'année n, stock des impayés relatifs à l'année n-1 / montant des factures d'assainissement émises relatives à l'année n-1.
Somme annuelle des abandons de créance et des montants versés à Unité = €/m°
un fonds de solidarité divisée par le volume consommé comptabilisé.
Définition : somme annuelle des abandons de créance et des montants versés à un fonds de solidarité ivisée par le volume total facturé auprès des abonnés assainissement
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 67/76 Chapitre 13. — Garanties, sanctions et litiges
Article 13.1. —- Cautionnement
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent contrat, et pour garantir la complète exécution de ses obligations contractuelles, le concessionnaire fournit un cautionnement d’un montant de 10 000 euros.
Ce cautionnement est constitué, au choix du concessionnaire, en numéraires, en rentes sur l'État, en obligations garanties par l'État ou en bons du Trésor. || est déposé auprès du receveur de la collectivité.
Le cautionnement a pour objet de garantir :
e _le remboursement des dépenses engagées par la collectivité dans l'hypothèse où elle a été contrainte de prendre les mesures de mise en régie ;
« le paiement des pénalités dues par le concessionnaire en cas de non-respect de clauses du présent contrat ;
«le paiement de toutes les sommes restant dues par le concessionnaire à l'expiration du présent contrat.
A la demande du concessionnaire, la collectivité peut autoriser celui-ci à remplacer le cautionnement par une garantie à première demande.
La collectivité est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l’une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
Tout prélèvement d'une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par le concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu, Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu au prononcé de la déchéance du concessionnaire après mise en demeure restée sans effet après un délai de 1 mois.
En cas d'extension du périmètre de la concession ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement de plus de 20 % des recettes du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles, le cautionnement est augmenté en proportion de cet accroissement.
Article 13.2. - Pénalités financières
Dans les cas prévus ci-après, faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, sauf cas de force majeure, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au profit de la collectivité par son représentant, après avoir entendu l'exploitant le cas échéant.
Ces pénalités sont versées par le concessionnaire au plus tard trente jours après présentation d’un titre de recette par la collectivité.
1°) retard de versement par le concessionnaire à la collectivité : pénalité par application sur la somme concernée du taux de l'intérêt légal, majoré de deux points. Ce taux est appliqué sur la période qui va de la date limite de paiement contractuelle jusqu'à la date de constat du retard de versement. Quand le délai n'est pas fixé dans le présent contrat, les intérêts courent à partir de la date de réception de la mise en demeure de paiement, avec un délai minimum incompressible de 45 jours,
2°) retard de fourniture des éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service ou du rapport annuel du concessionnaire : versement à la collectivité d'une pénalité de 150 euros par jour de retard,
3°) retard de fourniture des documents prévus dans Île présent contrat, autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ou de réponses aux sollicitations de la collectivité (notamment vis-à-vis de l’article 7.10) : versement à la collectivité d'une pénalité de 100 euros par jour de retard,
4°) insuffisance du contenu des documents à produire : versement à la collectivité des pénalités prévus aux 2°) et 3°) ci-dessus, 10 jours après une mise en demeure non suivie d'effet
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 68/76 5°) retard de réalisation d'obligation liée au règlement du service : versement à la collectivité, en sus des pénalités à verser aux abonnés conformément à ce règlement, d'une pénalité forfaitaire de 1000 euros.
6°) obstruction d'une canalisation non traitée au-delà de 12 h après constatation : une pénalité de 150 euros par tranche de 24 heures et par point de débordement ;
7°) arrêt de fonctionnement d'une station de relèvement plus de 12 h après constatation : une pénalité
de 150 euros par jour ;
8°) débordement lié à un dysfonctionnement d'un poste de refoulement ayant entraîné la gêne d'au moins un abonné : une pénalité de 250 euros ;
9°) arrêt général du fonctionnement d’un système de traitement : une pénalité de 1000 euros par tranche de 24 heures au-delà de 12 h d'interruption ;
10°} détournement et rejet sans épuration au milieu naturel de tout ou partie des effluents en amont des ouvrages entraînant l'épuration d'un volume ou d'une charge inférieure aux maximums admissibles en dehors de cas de force majeure ou sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la collectivité : une pénalité de 500 euros par jour ;
11°) dépassement de valeur rédhibitoire des paramètres de qualité du rejet (les caractéristiques des eaux usées admises à la station restant dans les limites de la capacité de l'installation} : une pénalité de 500 euros par dépassement ;
12°} non-respect du programme réglementaire d’autosurveillance : une pénalité de 250 euros :
18°) non-respect des dispositions de traitement et d’évacuation des boues: une pénalité de 1000 euros ; ‘
14°) défaut de surveillance au titre du raccordement des abonnés : frais de diagnostic et mesure corrective à la charge du concessionnaire ;
15°) défaut de surveiflance au titre de l’hydrogène sulfuré, le cas échéant : une pénalité de 100 euros :
16°) non-respect du programme préventif d'hydrocurage : une pénalité de 1500 euros par km de réseau non traité ou 500 euros par ouvrage ;
16°) non-respect du programme d'inspections télévisées : une pénalité de 2000 euros par km de réseau non inspecté;
16°) non-respect du programme d'inspection à la fumée : une pénalité de 1000 euros par km de réseau
17°} non-respect du programme de renouvellement : une pénalité correspondant à 30 % de la somme inscrite pour le bien considéré au programme de renouvellement par année de retard, sans préjudice des dispositions prévues en fin de contrat.
12°) en cas de retard imputable au concessionnaire dans l'exécution d’une ou plusieurs des opérations qui lui sont confiées par l’article 2.10. le concessionnaire verse une pénalité calculée comme suit :
P= (RTD * M) / 100
Où:
1 RTD est le nombre de mois entiers de retard par rapport à la date limite d'exécution indiquée à l'article
2.10 ou, s’il y a lieu, par rapport à la date différée d'exécution lorsqu'un report prévu par l'article 7.3.2.2 est applicable,
- _ Mest le montant estimé de l'opération (ou des opérations à figurant à l’article 2.10.)
18) non-respect des engagements sur les autres indicateurs de performance : une pénalité de 100 euros.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 69/76 u.
En tout état de cause, le montant total des pénalités dues au titre des manquements sanctionnés par la Collectivité lors d'un exercice contractuel ne pourra excéder trois (3) pour cent du chiffre d’affaires annuel de référence.
Article 13.3. - Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du concessionnaire, notamment quand la qualité du rejet, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises, ou quand le service n'est exécuté que partiellement, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du concessionnaire pour assurer la continuité du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf urgence impérieuse.
La collectivité prend alors possession temporairement des locaux, matériels d'exploitation, approvisionnements, véhicules, etc. Elle dispose, en outre, du personnel nécessaire à l'exécution du service.
Pendant toute la période de mise en régie, le concessionnaire n'a plus droit à aucune rémunération et il est privé de l'exercice de ses droits. Il supporte les excédents de dépenses au cas où elles seraient supérieures aux rémunérations qui lui auraient été dues. '
La mise en régie cesse dès que le concessionnaire est en mesure de remplir les obligations liées au présent contrat.
Article 13.4. - Sanction résolutoire : déchéance
En cas de faute du concessionnaire d’une particulière gravité, la collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants : « _le concessionnaire ne prend pas en charge les biens du service délégué à la date d'effet du contrat ; « le service de l'assainissement collectif est totalement interrompu pendant une période prolongée ; e _le concessionnaire ne constitue pas le cautionnement, ou bien il ne reconstitue pas ce cautionnement après un ou plusieurs prélèvements effectués par la collectivité conformément au contrat ; + _le concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l'autorisation de la collectivité.
La déchéance est précédée d’une mise en demeure adressée au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet dans le délai imparti par la collectivité.
Les suites de la déchéance sont à la charge du concessionnaire.
Dans ce cas, le concessionnaire ne peut réclamer aucune indemnité autre que celle résultant du non- amortissement de biens financés par lui-même.
Article 13.5. — Règlement des litiges
Les contestations qui s'élèvent entre le concessionnaire et la collectivité au sujet du présent contrat sont soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve située la collectivité.
En cas de litige entre la collectivité et le concessionnaire, une commission spéciale peut être constituée à la demande de la partie la plus diligente. Cette commission est composée d'une personne désignée par la collectivité, d'une personne désignée par le concessionnaire et d'un expert compétent et indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif du ressort de la collectivité. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la collectivité et le concessionnaire.
Le concessionnaire et la collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d’information utiles qui leurs sont demandés. La commission spéciale une fois constituée, dispose d’un délai de six mois pour élaborer un projet d'accord qu’elle soumet aux deux parties. Quand l’une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l’autre partie dans un délai d'un mois, et en précise les raisons.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 70/76 Chapitre 14. - Révision des clauses contractuelles
Article 14.1. —- Conditions de réexamen de la rémunération du concessionnaire
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, et pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, chacune des parties peut demander le réexamen du tarif concessionnaire et de sa formule d'indexation uniquement dans les cas suivants :
1) en cas de variation de plus de 10% entre la moyenne des volumes assujettis des trois dernières années et le volume assujetti de référence, qui est le suivant =
2) en cas de variation de plus de 10% du nombre d'abonnés (abonnés et unité de logement) par rapport au nombre de référence qui est de 2 576 abonnés ;
3) en cas de variation de plus de 10% entre la moyenne des volumes reçus des communes extérieures des trois dernières années et le volume de référence, qui est le suivant =
4) En cas où les conditions d'application des unités de logement seraient modifiées ou rendues inapplicables pour une quelconque raison
5) quand le coefficient d'indexation k défini ci-dessus a varié de plus de 20 % depuis l’origine du présent contrat ou de la dernière modification du tarif de base du concessionnaire ;
6) en cas de révision du périmètre de concession, notamment par application de l'article 1.7.2 : 7) en cas de modfication substantielle des ouvrages, notamment en cas de mise en service ou de suppression des stations de relèvement, d'extension du système de traitement ou de modification des procédés de traitement employés ;
8) en cas d'admission dans le système de traitement de matières de vidange ou d’effluents non domestiques lorsque cette admission n'est pas prévue initialement :
9) en cas de modification du niveau de traitement, de la filière de traitement ou de modification de la filière d'évacuation et d'élimination des boues et autres sous-produits :
10} en cas de modification significative des conditions d'exploitation par des circonstances indépendantes du concessionnaire ;
11} en cas de non-réalisation de tout ou partie du programme de travaux concessifs, notamment par application de l’article 7.3.4. ;
12) si par suite d'évolution de la législation en matière de surveillance de la qualité des rejets (autocontrôles, analyses officielles, etc), les frais supportés à ce titre par le concessionnaire varient de plus de 30% par rapport au compte d'exploitation du présent contrat ou de la dernière révision,
13) en cas de modification substantielle du contrat.
14) En cas de nécessité de réaliser les travaux de curages des stations de type FPR pour garantir la conformité du rejet tels que précisés à l'article 7.3.1
15) Dans le cas où les conditions de raccordement des communes extérieures où que les dispositions des conventions de raccordement seraient modifiées ou rendues inapplicables pour une quelconque raison.
16) Au bout de 4 ans après la conclusion du Contrat ou de la dernière révision,
Article 14.2. - Modalités de réexamen de la rémunération du concessionnaire
Le réexamen de la rémunération du concessionnaire est initié par la remise, par la collectivité ou le concessionnaire, d'un document de révision constatant que l'une au moins des conditions de révision énumérées au présent contrat est réalisée.
Dans le délai d'un mois, le concessionnaire met à la disposition de la collectivité, pour fui permettre d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier des justificatifs des différentiels de charges et un nouveau compte d'exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière ou comptable.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la collectivité peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis au présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un où plusieurs experts de son choix.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 71/76 Pour les maintenir en harmonie avec l'évolution réelle des coûts, le bordereau des prix pour les travaux neufs et la formule de variation correspondante, ainsi que les dispositions concernant le renouvellement sont obligatoirement soumis à réexamen chaque fois qu'il est fait application du présent article.
L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d’un avenant.
En l'absence d'accord dans les trois mois suivant la demande de révision, il est fait application de l’article 13.5.
Article 14.3. - Subdélégation et cession du contrat
Toute cession ou subdélégation du contrat ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération de l'assemblée délibérante.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 72/76 Chapitre 15. — Fin du contrat
Article 15.1. - Achèvement du contrat
Le contrat prend fin dans les cas suivants :
e+ Echéance du présent contrat :
+ Déchéance du concessionnaire prononcée par la collectivité :
+ Résiliation pour motif d'intérêt général pour la collectivité.
Article 15.2. - Remise des biens en fin de contrat
Les biens revenant à la collectivité doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. À cette fin, la collectivité et le concessionnaire établissent, lors d'une visite contradictoire un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y lieu, la liste des travaux de renouvellement et des interventions de maintenance que le concessionnaire doit avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. Cette visite fait l'objet d'un procès-verbal consignant le constat des opérations à la charge du concessionnaire.
Une seconde visite contradictoire est effectuée entre les parties concernées un mois avant la fin du présent contrat pour contrôler et évaluer la réalisation des opérations prévues dans le procès-verbal de la première visite contradictoire.
A défaut, la collectivité peut exercer son droit d'exécuter, aux frais du concessionnaire, les opérations de maintenance nécessaires. Les travaux non effectués de remise à niveau dans un état normal d'entretien des ouvrages seront réalisés par la collectivité aux frais du concessionnaire.
À la date de son départ, le concessionnaire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation des déchets, boues et de tous les objets inutilisables. A défaut, la
collectivité procède à ces opérations aux frais du concessionnaire.
15.2.1 - Biens de la collectivité
Les biens matériels ou immatériels affectés au service, appartenant à la collectivité et mis à disposition du concessionnaire en début ou en cours de contrat sont remis gratuitement à la collectivité en fin de contrat.
15.2.2 — Biens dédiés au service
Les biens dédiés au service sont remis gratuitement à la collectivité en fin de contrat, ceci quelle que soit leur date de mise en place.
En cas de fin anticipée du contrat (déchéance ou résiliation), les biens dédiés font l'objet d'un rachat par la collectivité sur la base de la part non amortie de leur valeur.
15.2.3 —- Biens non dédiés au service
Les biens non dédiés n'ont pas vocation à être remis à la collectivité en fin de contrat.
Article 15.3. —- Remise des documents
15.3.1 — 1 an avant la fin du contrat
Un an avant l'expiration du contrat ou dans un délai de quinze jours après que la collectivité a prononcé la déchéance du contrat, le concessionnaire doit fournir à la collectivité Un dossier, sur support papier et sur support informatique, comprenant les informations suivantes :
+ effectif équivalent temps plein global par catégorie de personnel et masse salariale globale correspondante ; °
Liste des salariés avec leur qualification et taux d'emploi sur le service :
l'inventaire des biens du service, comme défini plus haut ;
le fichier des abonnés, comprenant au minimum les informations prévues dans le présent contrat ; le récapitulatif des dépôts de garanties, s'ils existent, avec indication du montant global : le compte des abonnés ;
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 73/76 la liste des immeubles raccordables non raccordés de plus de 2 ans et de moins de 2 ans;
l'état des stocks et l'objectif pour la fin du contrat ;
l'état des déchets (y compris les boues) et l'objectif pour la fin du contrat ;
les plans du réseau (forme papier et informatique),
le cas échéant, la base de données du S.I.G. ;
la base de données de la modélisation du réseau, si elle a été réalisée contractuellement ;
les dossiers techniques des ouvrages et du matériel (notices du matériel, notice d'entretien, notice d'exploitation, schéma électrique, notice Hygiène et Sécurité) ;
* _les documents d'exploitation et de maintenance dont la liste figure dans le présent contrat, relatant le fonctionnement des installations sur la durée complète du conirat ;
e _les rapports de contrôle réglementaire (contrôle électrique, appareils sous pression, ….) ;
e _les données du service dont la liste figure dans le présent contrat ;
* _les conventions avec les tiers (conventions de déversement avec d’autres collectivités, facturation, …) et contrats en cours (électricité, téléphone, prestations de services.) ;
* _la liste des devis branchement demandés par les abonnés en attente et des branchements en attente de réalisation après devis ;
° la liste des biens dédiés ;
* _la liste des biens non dédiés remis à la collectivité en fin de contrat ;
pour les deux derniers exercices ;
montant détaillé de la taxe professionnelle afférente au service,
frais d'énergie électrique détaillés par comptages,
factures liées à des conventions de déversement avec d’autres collectivités,
frais d'analyses réglementaires. Oo
©
©
©
15.3.2 - Un mois avant la fin du contrat SMUNIORS VO Le
Les informations prévues au 15.3.1 doivent faire l'objet, par le concessionnaire, d'une mise à jour un mois avant la fin du contrat.
15.3.3 — 8 jours après la fin du contrat
Le concessionnaire remet à la collectivité, 8 jours après la fin du contrat le fichier des abonnés.
15.3.4 — Ultérieurement
Le rapport du concessionnaire et les éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service sont remis dans les conditions prévues au présent contrat.
Leur remise conditionne la libération du cautionnement.
Article 15.4. - Solde des comptes
15.4.1 - Compte des abonnés
Le solde du compte de chaque abonné est réalisé à partir des informations de relève de compteur opérée par l'exploitant du service d’eau potable, en appliquant un prorata temporis sur les parties fixes et proportionnelles du tarif.
La restitution des dépôts de garantie éventuels est comptabilisée sur la facture du solde du compte de chaque abonné.
Le concessionnaire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu'il a émises même après la fin du présent contrat. Il reste soumis aux dispositions financières jusqu’à l'accomplissement complet de ses obligations contractuelles. Le concessionnaire reste également seul responsable vis-à-vis de la collectivité, des organismes publics et des services d'assainissement qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d'assainissement collectif.
La collectivité s'engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le concessionnaire des montants en cause.
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Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 74/76 En dehors des cas visés ci-dessus, le concessionnaire s'engage à fournir au nouvel exploitant tous éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des abonnés concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du service délégué,
En cas d'erreur de sa part dans la facturation, Il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu,
15.4.2 - Défaut de renouvellement ou de remise en état
Dans l'hypothèse où le concessionnaire n'a pas exécuté tout ou partie du programme de renouvellement dont il a la charge, il verse à la collectivité une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, indexé par application des clauses prévues à l'articte 8.5,
Les montants correspondants sont payés par le concessionnaire 1 mois après l'émission d'un titre de recette par la collectivité ou déduits par la collectivité des sommes dues par elle (le cautionnement, par exemple, si existe).
Article 15.5. - Libération du cautionnement
Le cautionnement est libéré sur décision du représentant de la collectivité constatant la complète exécution des obligations contractuelles par le concessionnaire.
Le concessionnaire peut mettre la collectivité en demeure de procéder à la mainlevée du cautionnement ou de lui indiquer les motifs qui s'y opposent. À défaut de réponse de la collectivité dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette mise en demeure, le concessionnaire a droit à la libération du cautionnement.
Article 15.6. — Accès aux ouvrages du service délégué
A l'occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service délégué, la collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par la collectivité.
La collectivité s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le concessionnaire.
Article 15.7. - Continuité du service en fin de concession
La collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le concessionnaire.
D'une manière générale, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le changement d'exploitant.
La collectivité réunit les représentants du concessionnaire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment pour permettre au concessionnaire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué. Le concessionnaire accepte d'être accompagné par les agents de l'exploitant à venir pendant une période de deux semaines.
Le concessionnaire s'engage à laisser à disposition du nouvel exploitant un volume de consommables permettant un fonctionnement d'un mois pour toutes les installations.
La collectivité ou le nouvel exploitant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du concessionnaire à la date d'expiration du présent contrat, sauf pour les factures émises par le concessionnaire et les réclamations des abonnés.
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement collectif Page 75/76 Article 15.8. - Personnel du concessionnaire
En cas de résiliation ou à l'expiration du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire conviennent de se
rapprocher pour étudier l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et examiner la
situation des personnels concernés.
AQuILLAN Ie 3/4 Jus 25.
Le concessionnaire Le représentant. de la collectivité
Antoine BRÉCHIGNAC
Directeur Régional Sud-Ouest Méditerranée
{ Signature numérique de
Antoine Antoine BRECHIGNAC
= Date. 2025.04.02
BRECHIG NY ‘ 09247 +02'00'
Commune de Quillan
Contrat de Concession du service public de l'assainissement cotlectif Page 76/76 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2025-037-1
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-04-02T10-46-29.00 ( MI260198433 )
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20250402-2025-037-1-CC ( Voir l'accusé de réception associé ) JÉ. Objet de l'acte: DSP - Attribution des contrats de concession de l'{ SE
otable et de l'assainissement: ASS
D O( certitié Date de décision: Apr 2, 2025 12:00:00 AM ‘ Conforme
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: CONTRAT ASS signé.PDF
Préparé Date 02/04/25 à 10:46 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 02/04/25 à 10:46 Par JORDAN Edouard |
Accusé de réception Date 02/04/25 à 10:50 |
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