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unknown - 2025.037 DSP EAU POTABLE1
Document publié le Samedi 19 avril 2025 par la commune de Quillan.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Fiscalité,
COMMUNE DE QUILLAN
Concession du service public de
L'EAU POTABLE
| Cadre de contrat | SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE - DEFINITION ET MOYENS DU SERVICE D'EAU POTABLE …..... .6
Chapitre 1. — Objet et étendue de la concession... 6 Article 1.1.-— Formation du contrat
Article 1.2. — Pièces annexées au contrat.
Article 1.3. Définition et objet de la concession.
Article 1.4. — Durée de la concession...
Article 1.5. - Responsabilité du concessionnaire.
Article 1.6. — Prise en charge des dommages et assurances du concessionnaire Article 1.7.— Périmètre de la concession...
Article 1.8. — Utilisation des voies publiques et privées .
Article 1.9. — Dispositions particulières diverses
Chapitre 2. - Moyens matériels et données du service d'eau potable... 9
Article 2.1.-— Définitions des biens
Article 2.2. — Inventaire des biens du service …
Article 2.3.- Remise des biens en début de contrat
Article 2.4. - Rachat de biens à l’ancien exploitant.
Article 2.5. - Remise de biens en cours de contrat.
Article 2.6. — Retrait de biens
Article 2.7. — Modifications des installations à l'initiative du concessionnaire . Article 2.8. — Documents et données relatifs au service
Article 2.9. - Modélisation informatique du fonctionnement du réseau … Article 2.10. — Biens mis en place par le concessionnaire au début du contrat...
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Chapitre 3. — Personnel du concessionnaire...
Article 3.1. Informations sur le personnel...
Article 3.2. - Détachement
Article 3.3. — Reprise du personnel
Article 3.4. — Identification des agents du concessionnaire .
Article 3.5. — Conditions de travail.
Chapitre 4. — Contrats avec des tiers...
Article 4.1. — Achat d'eau...
Article 4.2. - Vente d'eau .…
Article 4.3.- Transit...
Article 4.4. — Autres contrats
DEUXIEME PARTIE - EXECUTION DU SERVICE... cms sos shine 2
Chapitre 5. — Service aux usagers
Article 5.1. — Règlement du service ….
Article 5.2. —- Régime des abonnements
Article 5.3. — Relation avec les usagers .
Article 5.4. — Actions de communication ……
Article 5.5. — Abonnés en situation de pauvreté - précarité …
Article 5.6. — Traitement des surconsommations
Chapitre 6.— Exploitation eee
Article 6.1. — Application du Code de la Santé Publique... … 24 Article 6.2. - Ouvrages de production et d'adduction - Provenance de l'eau … 24
Article 6.3. — Gestion des périmètres de protection des points d'eau …. … 25
Article 6.4. - Qualité de l'eau...
Article 6.5. - Quantité - pression …
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l’eau potable Page 3/73 Article 6.6. — Branchements
Article 6.7. - Compteurs ….
Article 6.8. — Lutte contre l'incendie.
Article 6.9. — Situations particulières de service.
Article 6.10. — Insuffisance des installations.
Article 6.11.— Situations d'urgence
Article 6.12. - Téléalarme — télésurveillance - télégestion…
Article 6.13. — Engagement sur la performance
Article 6.14. — Plan d'assurance qualité
Article 6.15. —- Démarche "management environnemental"
Article 6.16. — Lutte contre l'incendie ….…..
Article 6.17. — Station de pompage du lac...
Article 6.18. — Gestion des bornes de puisage….
Chapitre 7.— Travaux... rrrrrnrrnrreneenneeneneennennesnneenesnsesnesnsenesnnne Article 7.1. — Entretien et grosses réparations …
Article 7.2. - Renouvellement...
Article 7.3. - Travaux concessifs..
Article 7.4. - Renforcements et extensions...
Article 7.5. — Déplacement des canalisations publiques
Article 7.6. - Branchements
Article 7.7. - Compteurs
Article 7.8. — Répartition des catégories de travaux et prestations (hors travaux neufs). Article 7.9. — Droit de contrôle du concessionnaire sur les travaux .
Article 7.10. — Intégration des réseaux privés
Article 7.11. — Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux... Article 7.12. — Contrôle des travaux confiés au concessionnaire.
Article 7.13. — Réfection des voiries
TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES ss 47
Chapitre 8. — Clauses financières relatives à la vente de l'eau 47
Article 8.1. — Éléments du prix de l'eau.
Article 8.2. - Modalités de facturation ….
Article 8.3. — Part perçue pour le compte de la collectivité .
Article 8.4. - Tarif de base de la part du concessionnaire
Article 8.5. - Modalités d'indexation du tarif de base de la pa
Article 8.6. — Tarifs spéciaux
Article 8.7. — Prix de vente aux services publics. . Article 8.8. —- Renouvellement à la charge du délégataire….......................... 53
u concessionnaire.
Chapitre 9. - Autres clauses financières
Article 9.1. - Travaux de branchements neufs sur bordereaux de prix Article 9.2. — Tarifs liés à l'application du règlement de service... Article 9.3. — Liaison avec les services de l'assainissement (collectif et non collectif) Article 9.4. - Clauses financières particulières
Chapitre 10. — Régime fiscal...
Article 10.1.— Impôts...
Article 10.2. — Taxe sur la valeur ajoutée
Article 10.3. — Redevances pour occupation du domaine public
Article 10.4. —- Redevances de l'agence de l'eau...
Article 10.5. - Redevance de Frais de Gestion et de Contrôle
QUATRIEME PARTIE - SUIVI DE L'EXECUTION ET FIN DU CONTRAT sssare 58
Chapitre 11. - Comptes rendus du concessionnaire 58
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 4/73 Article 11.1. - Éléments pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Article 11.2. — Rapport annuel du concessionnaire …
Article 11.3. - Compte-rendu technique …
Article 11.4. - Compte-rendu financier
Article 11.5. — Information permanente de la Collectivité.
Article 11.6. - Données essentielles du contrat
Chapitre 12. - Contrôle exercé par la collectivité...
Article 12.1. — Objet du contrôle
Article 12.2. — Exercice du contrôle …
Article 12.3. — Obligations du concessionnaire
Article 12.4. — Suivi de la performance...
Chapitre 13. - Garanties, sanctions et litiges ss
Article 13.1. Cautionnement …..…..
Article 13.2. - Pénalités financières
Article 13.3. — Sanction coercitive : la mise en régie provisoire.
Article 13.4. — Sanction résalutoire : déchéance …
Article 13.5. — Règlement des litiges
Chapitre 14. - Révision des clauses contractuelles... Articie 14.1. — Conditions de réexamen de la rémunération du concessionnaire …
Article 14.2. - Modalités de réexamen de la rémunération du concessionnaire
Article 14.3. - Subdélégation et cession du contrat
Chapitre 15. — Fin du contrat... nn enseneeesnenninenenense 76 Article 15.1. — Achèvement du contrat
Article 15.2. — Remise des biens en fin de contrat
Article 15.3. - Remise des documents... . 76 Article 15.4. — Solde des comptes...
Article 15.5. — Libération du cautionnement
Article 15.6. - Accès aux ouvrages du service délégué.
Article 15.7. — Continuité du service en fin de concession.
Article 15.8. — Personnel du concessionnaire ….
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 5/73 PREMIERE PARTIE - DEFINITION ET MOYENS DU SERVICE
D'EAU POTABLE
Chapitre 1. — Objet et étendue de la concession
Article 1.1. - Formation du contrat
Au terme de la procédure prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de QUILLAN, désigné ci-après par « la collectivité », par
délibération en date du a autorisé Monsieur Pierre CASTEL (Maire), à signer le présent contrat avec la Société SUEZ Eau France SAS.
La Société SUEZ EAU France SAS, ci-après dénommée « le concessionnaire », représentée par Monsieur Antoine BRÉCHIGNAC, Directeur Régional Sud-Ouest Méditerranée, accepte de prendre en charge la gestion du service délégué, dans les conditions du présent contrat.
Le concessionnaire fait élection de domicile 8, Rue Evariste Galois à BEZIERS (34500). Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification à lui adresser est valable lorsqu'elle est faite au siège social du concessionnaire.
Article 1.2. —- Pièces annexées au contrat
Sont annexés au présent contrat :
Règlement du service,
Inventaire des biens du service,
Compte prévisionnel d'exploitation pour la 1 année du contrat et compte pluriannuel, Plan prévisionnel de renouvellement et programme de renouvellement, Bordereau des prix unitaires et coût d'un branchement type,
Programme d'analyses réglementaires et programme d'autocontrôle, Arrêté d'autorisation et de DUP NOnEGN
Article 1.3. — Définition et objet de la concession
La présente délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’article L.1121- 1 du Code de la Commande Publique.
Par le présent contrat, la collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de la production et de la distribution de l'eau potable à l'intérieur du périmètre de la concession.
Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur canalisation existante et les travaux de raccordement en partie publique.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations,
la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, ainsi que les relations avec les usagers du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d'un service d’astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations.
Les ouvrages à usage municipal, collectif ou d'incendie ne font pas partie des biens délégués. Pour ces ouvrages, la limite du domaine délégué est la vanne d'isolement, y compris celle-ci.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 6/73 Article 1.4. — Durée de la concession
La durée du présent contrat de concession est fixée à quinze (18) ans.
Le contrat prend effet à compter du 19 avril 2025 ou à partir du jour suivant la date de l'accusé de
réception de la notification du contrat, quand cette dernière est postérieure.
L'échéance du contrat est fixée au 31 mars 2040 sauf résiliation anticipée.
Article 1.5. —- Responsabilité du concessionnaire
Le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service délégué. En conséquence, il est tenu, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers au contrat à l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels, qu'il est susceptible de causer lors de l'accomplissement des obligations prévues au présent contrat, y compris par négligence ou imprudence commise par ses agents, préposés ou entreprises sous-traitantes, et y compris par défaut d’information de la collectivité ou des tiers.
La responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la collectivité est propriétaire ou affectataire incombe à celle-ci.
Le concessionnaire est tenu d’une obligation d'alerte auprès de la collectivité de tout risque susceptible de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu'il en a connaissance.
Article 1.6. - Prise en charge des dommages et assurances du concessionnaire
Le concessionnaire fait son affaire des dommages :
< subis par les biens dont il est propriétaire ou dont il dispose en vertu de contrat de location et qu'il utilise à son initiative pour assurer le bon fonctionnement du service, e que ces biens seraient susceptibles de causer aux tiers.
Le concessionnaire fait également son affaire des dommages, quelle qu'en soit la cause, subis par les biens dont il a la charge du renouvellement en vertu du présent contrat. Pour les canalisations, cette obligation ne concerne que les canalisations liées aux ouvrages. Pour les ouvrages de génie civil et de bâtiment, cette obligation ne concerne que les ouvrages métalliques, les huisseries, serrureries, vitrerie, zingueries ainsi que les toitures.
Le concessionnaire a l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
© Assurance de responsabilité civile: cette assurance à pour objet de couvrir le concessionnaire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d’encourir vis-à-vis de la collectivité et des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations.
© Assurance de dommages aux biens : cette assurance, souscrite par le concessionnaire, a pour objet de garantir les biens dont le concessionnaire a la charge du renouvellement en vertu du présent contrat contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, d'explosions, de foudre, de fumées, d'accidents causés par des tiers, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats et de catastrophes naturelles. Pour les canalisations, cette obligation ne concerne que les canalisations à l'intérieur des ouvrages de génie civil ou entre deux
ouvrages d'une même installation de traitement et les canalisations liées aux ouvrages. Pour les ouvrages de génie civil et de bâtiment, cette obligation ne concerne que les ouvrages
métalliques, les huisseries, serrureries, vitrerie, zingueries ainsi que les toitures.
Le concessionnaire remet à la collectivité les diverses attestations d'assurance lors de la conclusion du présent contrat et ensuite, périodiquement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 7/73 Les attestations d'assurance produites par le concessionnaire font apparaître au minimum les informations suivantes :
o le nom de ia compagnie d'assurance :
o les activités garanties ;
les risques garantis ;
les montants de chaque garantie ;
les montants des franchises et des plafonds des garanties (facultatif) :
les principales exclusions ;
la période de validité.
Oo
©
o
o
©
Article 1.7. — Périmètre de la concession
1.7.1 — Définition
L'exploitation du service concédé est assurée à l’intérieur du périmètre du territoire de la commune de Quillan.
1.7.2 - Modification du périmètre
La collectivité, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d'inclure dans le périmètre du service délégué ou d'en exclure une partie de territoire.
Toute modification du périmètre de la concession pendant la durée du présent contrat fait l’objet d’un avenant établi d'un commun accord entre les parties ainsi qu’une mise à jour de l'inventaire.
Dès que la collectivité ou le concessionnaire demande la révision du périmètre, le concessionnaire est tenu de présenter un compte d'exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaitre soit les économies d'échelle réalisées par le concessionnaire, soit les coûts supplémentaires d’exploitation.
La modification de l'étendue géographique du service ouvre droit, pour les parties, à une révision des conditions de rémunération, conformément à l’article 14.1 ci-après.
1.7.3 - Ouvrages ne dépendant pas du service
Des ouvrages de production et de transport d'eau potable ou d'eau brute peuvent être implantés dans
le périmètre de la concession par des services publics d'eau potable extérieurs à la collectivité lorsqu'ils sont nécessaires à leur organisation. Ces ouvrages ne font pas partie de la concession.
Article 1.8. - Utilisation des voies publiques et privées
Pour l'exercice des droits et obligations conférés par le présent contrat, le concessionnaire se conforme aux textes en vigueur (Code de la Voirie Routière notamment), aux règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions de servitude existantes.
L'exercice des droits du concessionnaire sur les voies publiques ou privées qui n'appartiennent pas au domaine public de la collectivité est subordonné à l'existence des autorisations nécessaires que la collectivité se charge d'obtenir à la requête du concessionnaire.
Hormis les cas d'urgence, toute intervention sur la voirie communale fait l'objet d'une demande d'autorisation de voirie au gestionnaire concerné. Pour les travaux sur voirie départementale ou nationale, la commune doit être destinataire d'une copie de l'autorisation obtenue.
Lors de la remise des ouvrages, la collectivité fournit au concessionnaire copie de toutes les conventions de servitude de passage de canalisations en terrain privé lorsqu'elles existent.
Article 4.9. - Dispositions particulières diverses
Sans objet.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 8/73 Chapitre 2. — Moyens matériels et données du service d'eau potable
Article 2,1. — Définitions des biens
2.1.1 - Biens de la collectivité :
o Biens matériels ou immatériels appartenant à la collectivité et mis gratuitement à disposition du concessionnaire en début ou en cours de contrat. Cette mise à disposition cesse en fin de contrat.
2.1.2 — Biens du concessionnaire :
o Biens dédiés au service: bien matériels ou immatériels, établis en début ou en cours de contrat, financés par le concessionnaire et affectés exclusivement au fonctionnement du service.
o Biens non dédiés au service : biens matériels ou immatériels appartenant au concessionnaire et affectés partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services). Les biens non dédiés comprennent en particulier :
Le système central de télégestion installé dans les locaux du concessionnaire, Les véhicules,
Le logiciel de gestion des abonnés,
Les pièces de rechange,
Oo
©
O0
©
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2.1.3 - Biens de retour
Sont biens de retour les biens de la collectivité mis à disposition du concessionnaire et les biens du concessionnaire dédiés au service.
2.1.4 - Biens de reprise
Sans objet.
Article 2.2. - Inventaire des biens du service
2.2.1 - Contenu de Pinventaire
L'inventaire des biens du service confiés au concessionnaire contient au moins les informations suivantes pour chaque ouvrage et équipement :
o la localisation géographique,
la description,
la date de mise en service,
l'état général,
la durée de vie de l'équipement et sa date prévisionnelle de renouvellement,
la valeur de renouvellement,
la classification en classe de biens définie à l'article précédent, avec mention de la condition financière de remise en fin de contrat,
© l'aptitude à assurer un fonctionnement normal et les éventuels défauts de fonctionnement.
Oo
00000
Pour les équipements en nombre, l'inventaire comporte au minimum les éléments permettant d'en connaître l'importance et ia composition.
En ce qui concerne plus particulièrement les compteurs, l'inventaire donne l'effectif par calibre, marque et date de mise en service.
Pour ce qui est des accessoires hydrauliques de réseau (robinets-vannes, purges, clapets, ventouses, appareils de régulation, …), l'inventaire donne l'effectif par type de matériel et par classe d'âge, lorsque ces données sont connues.
Pour les canalisations, l'inventaire précise les longueurs par matériau et par diamètre. La date de pose, de mise en service ou la classe d'âge n'est toutefois indiquée que si elle peut être connue.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 9/73 2.2.2 — Conditions de mise au point de l'inventaire
Dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet du présent contrat, le concessionnaire propose à la collectivité, compte tenu des constatations qu'il a pu faire sur l'état réel de fonctionnement et les caractéristiques des biens, tout complément ou correction à l'inventaire joint initialement au contrat.
L'inventaire complété et/ou corrigé est arrêté d'un commun accord et annexé au contrat, se substituant à l'inventaire initial. Sauf vice caché ou réserve de la part du concessionnaire, il ne peut être contesté,
2.2.3 — Mise à jour
L'inventaire est tenu à jour par le concessionnaire, afin de tenir compte : o des nouveaux biens achevés depuis la dernière mise à jour, intégrés au service délégué, o des évolutions concernant les biens déjà répertoriés à l'inventaire, o des biens mis hors service, démontés ou abandonnés,
o des informations recueillies lors des interventions sur les ouvrages.
Les biens mis hors service donnent lieu à un inventaire annexe qui, outre les informations prévues concernant les biens en service, mentionne la date et le motif de mise hors service.
Chaque année, le délégataire met à jour l'inventaire au 31 décembre de l'année n-1, et le remet à la collectivité dans le cadre de son rapport annuel.
Article 2.3. —- Remise des biens en début de contrat
La collectivité remet au concessionnaire l'ensemble des biens existants constituant le service. Le concessionnaire les prend en charge dans l'état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat, sous réserve des dispositions ci-dessus concernant les conditions de mise au point de l'inventaire.
A compter de cette remise, les dépenses liées à l'exploitation (énergie, eau, télécommunications, analyses, ….) sont à la charge du concessionnaire.
Article 2.4. — Rachat de biens à l’ancien exploitant
Le concessionnaire fait son affaire du rachat à l'ancien exploitant des biens définis comme biens dédiés au service et qui ne sont pas propriété de la collectivité.
Article 2.5. —- Remise de biens en cours de contrat
2.5.1 —- Remise de biens
La collectivité remet les biens au concessionnaire après réception des travaux. Cette remise est constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise au concessionnaire du dossier des ouvrages exécutés, et des dossiers d'intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO), le cas échéant.
Le concessionnaire prend en charge les ouvrages, équipements et installations du service dans l'état où ils se trouvent. Faute d'avoir exprimé ses réserves sur l'état des ouvrages et signalé à la collectivité
les travaux de mise en conformité où de compléments d'équipement nécessaires, le concessionnaire ne peut invoquer à aucun moment, leurs dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat,
Le concessionnaire, ayant eu pleine connaissance des études d'avant-projets et ayant pu donner un avis motivé, ayant pu en suivre l'exécution, ne peut à aucun moment en invoquer les caractéristiques pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Toutefois le concessionnaire est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de la collectivité, à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs.
L'absence de procès-verbal de remise ne décharge pas le concessionnaire de ses obligations.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 10/73 Dès la remise, le concessionnaire doit assurer régulièrement l'exploitation du service. Il souscrit à cet effet, en temps utile, les abonnements (électricité, télécommunications, ….) nécessaires à l'exploitation de l'installation.
L'inventaire est complété par le concessionnaire à l'occasion de chaque remise de biens. Lorsque les biens concernés sont des canalisations, la base de données et le plan des tronçons font l'objet d'une mise à jour.
Une remise partielle de bien est possible, quand elle est prévue dans le contrat de travaux ou nécessaire à la continuité du service public, sous réserve d’une réception partielle du bien prononcée par le Maitre d'Ouvrage.
2.5.2 - Mise en service provisoire pour période d'essai ou de mise en route
Quand des installations doivent être mises en service avant leur réception (période d'essais ou de mise en route), le concessionnaire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service. Le cas échéant une convention est passée entre l’entreprise, la collectivité et le concessionnaire pour fixer les modalités techniques et financières d'exploitation, ainsi que les responsabilités respectives de chacune des parties jusqu’à la réception des ouvrages.
Article 2.6. - Retrait de biens
Le retrait de biens de l'inventaire fait l'objet d’une décision de la collectivité, notifiée au concessionnaire.
Article 2.7. — Modifications des installations à l'initiative du concessionnaire
Sous réserve de l'approbation expresse par la collectivité des projets ainsi que des conditions financières de réalisation et de remise des ouvrages en fin de concession, le concessionnaire peut établir à ses frais dans le périmètre de ta concession, tout ouvrage et canalisation qu'il juge utiles dans l'intérêt du service délégué. Ces ouvrages et canalisations font partie intégrante de la concession dans la mesure où ils sont utilisés par le service délégué.
Article 2.8. — Documents et données relatifs au service
2.8.1 — Plans et documents relatifs aux biens
A la date d'effet du présent contrat, la collectivité remet au concessionnaire tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation.
Pour les biens réalisés en cours de contrat, sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité, celle-ci remet au concessionnaire, au moment de la remise des biens, tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation.
Le concessionnaire tient constamment à jour le plan du réseau d’eau potable ainsi qu'un inventaire des biens comprenant les schémas fonctionnels. Le concessionnaire les complète au fur et à mesure de ses interventions par tous renseignements sur les dimensions et l'emplacement des canalisations et ouvrages annexes, vannes, branchements et, en outre, par l'indication des croisements avec toute canalisation d'une autre nature. Le concessionnaire conserve et tient à jour les plans des installations de pompage, de traitement et de stockage.
Quand, au début du contrat, les plans ont été fournis au concessionnaire sur support informatique ou si ces plans ont été constitués sur support informatique en cours de contrat, ils sont par la suite tenus à jour sur le même support.
2.8.1.1 Système d'information géographique
Un système d'information géographique (SIG) des ouvrages du service a été établi pour la commune de QUILLAN.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 11/73 Ce SIG comporte tous renseignements disponibles sur les dimensions et les emplacements des ouvrages du service (canalisations, bâches, stations, équipements sur réseau…).
Le SIG est complété par :
+ tous renseignements sur les canalisations principales et de branchements {notamment: emplacement, diamètre, matériau longueur, année de pose) et ouvrages annexes tels que vannes, réducteurs, ventouses, vidanges, purges (et notamment : emplacement, diamètre, matériau, année de pose, caractéristiques)
e__ l'indication par tronçon des croisements avec toutes canalisations d'une autre nature,
°__ l'indication des incidents constatés,
+ __ l'indication des non-conformités des analyses en distribution pendant la durée du contrat.
Chacune des interventions effectuées sur le réseau est positionnée et rattachée au tronçon correspondant, les informations issues de la fiche d'intervention sont intégrées dans la base de données. Des coupes détaillées signalent les dispositions spéciales adoptées aux points particuliers du réseau.
Le SIG est mis à jour par le concessionnaire, qui le tient à la disposition de la collectivité et Iui en fournit toutes extractions, en tant que de besoin, sous toutes formes disponibles.
Ilest remis en fin de contrat à la collectivité sous une forme informatisée : format DWG ou DXF pour les plans (compatible avec AUTOCAD 2000 et suivants} et Shape, Mapinfo, MIF/MID ou équivalent, pour les plans et bases de données associées. La collectivité peut alors l'utiliser librement.
Evolution de la base de données du SIG
Fiabilisation des Données existantes :
La base de données déjà disponible est enrichie des informations collectées par le Concessionnaire au cours du présent contrat, par le recensement des caractéristiques des ouvrages lors des investigations complémentaires et/ou lors des actions d'entretien réalisées sur ceux-ci, lorsque les données sont disponibles : dimensions, diamètres, matériaux, année de pose, catégorie de l'ouvrage, emplacements géo-référencés et classe de précision.
De son côté, la Collectivité est tenue de communiquer au Concessionnaire, qui en assure la conservation, tous les plans et documents disponibles intéressant les installations du service délégué (divers plans de récolement suite aux travaux d'extension et de renouvellement effectués sur les réseaux, autres documents techniques).
L'année de pose est une donnée qui caractérise l’histoire du développement du réseau de distribution et, plus globalement, celui du développement socio-économique de la Collectivité. Afin de compléter l'information « année de pose », la Collectivité mettra donc à disposition du Concessionnaire l'historique des plans dont elle dispose (plan de ville, plan d'urbanisme, cadastre...) permettant de reconstituer, si possible, les phases successives du développement urbain de son territoire.
À l'issue de cette action, la Collectivité et le Concessionnaire conviendront s’il est nécessaire d'accroître davantage le taux de renseignement de la donnée « année de pose » (ou période de pose) et, le cas échéant, décideront des modalités pour y parvenir.
Nouveaux ouvrages :
La Collectivité transmettra au Concessionnaire les plans de récolement pour les travaux réceptionnés selon les modalités et les délais prévus au décret du 5 octobre 2011 et des arrêtés du 15 février et 28 juin 2012. Sur ce point, la Collectivité veillera à ce que les cahiers des charges des prestations de travaux sous sa Maîtrise d'Ouvrage ou les conventions de rétrocession des ouvrages soient compatibles avec les exigences réglementaires précitées notamment en ce qui concerne la traçabilité des données et facilitent ensuite l'échange d'informations numérisées avec le Concessionnaire. Dans le cas contraire, la Collectivité se charge des levés topographiques lorsque nécessaire.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de eau potable Page 12/73 Abandon d'ouvrages :
Le Concessionnaire déclarera au Guichet Unique les ouvrages abandonnés selon les délais réglementaires après fourniture par la Collectivité d’une attestation d'abandon.
Investigations complémentaires :
Le Concessionnaire intègre les résultats des investigations complémentaires réalisées par ses soins ou par les maîtres d'ouvrage tiers, pour lesquelles les relevés topographiques géoréférencés des ouvrages lui auront été communiqués.
Remise des plans des réseaux et de la base de données à la Collectivité
Les plans (sous format papier ou sur CD-Rom ou clé usb pour la version informatisée} sont remis à chaque demande de la collectivité et, dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunal ou d’un syndicat mixte, de chaque commune adhérente à la structure. Dans le cas de la version informatisée, le format de transmission est le format standard DWG ou à défaut DXF (compatible avec AUTOCADTM 2000 ou suivant).
La collectivité dispose du libre droit d'exploitation des plans et informations associées sous toute forme que ce soit. Le concessionnaire doit demander l'accord de la collectivité chaque fois qu'il souhaite utiliser ces plans et données dans un autre but que la simple exploitation du service.
2.8.1.2 Transmission des plans informatisés à des tiers
Les parties s'interdisent de rediffuser auprès de tiers des produits incluant exclusivement des données cadastrales lorsque les fonds de plans cadastraux ont été mis à disposition par les services de la DG.
A l'exclusion d'un extrait de plan du réseau concernant un abonné ou un futur abonné, les données de produits compatibles issus du S..G. ne peuvent être transmises qu'à des tiers liés par contrat à la commune ou à la collectivité signataire d'une convention, et seulement si lesdits tiers s'engagent à : Y_ n'ütiliser les données que dans le cadre de leur contrat ;
Y_ mentionner dans les documents produits l'origine des données reprises ;
Y_ détruire les données après achèvement de leur prestation, sans en conserver copie et en
attestant de la destruction.
2.8.2 — Fichier des abonnés
Le fichier des abonnés est la propriété de la collectivité.
A la date d'effet du présent contrat, la collectivité remet au concessionnaire le fichier des abonnés du service délégué sous forme papier et sous forme informatisée lorsque le fichier est disponible sous cette forme.
Le fichier des abonnés comprend au minimum, les informations suivantes :
o _ identifiant de l'abonné ;
o identification de l'abonné : Nom, prénom, adresse du branchement (n° d'immeuble, n° d'escalier, n° de rue, nom de rue, code postal, ville) ;
o identification du destinataire de la facture, si ce dernier est différent de l'abonné. Dans le cas d'une personne physique, l'identification comprend le nom, le prénom et l'adresse complète {n° d'immeuble, n° d'escalier, n° de rue, nom de rue, code postal, commune). Dans le cas d'une personne morale, l'identification comprend la raison sociale où la dénomination et l'adresse complète de la personne physique ou du service habilité à recevoir la facture (nom de la personne physique ou du service, n° de rue, nom de rue, code postal, commune). type de compteur,
numéro de référence du compteur,
diamètre du compteur,
date de mise en service du compteur,
numéro de compteur général d'immeuble en cas d'individualisation des contrats,
ordre des relevés,
trois derniers index connus en précisant s'il s'agit d'index relevés ou évalués, avec dates des relevés ou de communication des index par abonné et date des factures, Oo
000000
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 13/73 o nombre de parties fixes affecté au branchement,
o mode de facturation : mensualisation, prélèvement, TIP, autre.
Pendant la durée du contrat, le concessionnaire conserve, complète et procède à la mise à jour de ce fichier. Il le communique à la collectivité sur sa demande.
2.8.3 — Compte des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le concessionnaire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice ; la totalité des sommes versées par l’abonné au cours de l’exercice ; le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s’il y a lieu ;
le solde de l'exercice.
Oo
©
©
©
Le concessionnaire conserve par ailleurs l'historique des factures adressées à chaque abonné pendant la durée légale.
Lorsqu'un abonnement prend fin par suite de la demande d'un abonné ou pour une autre cause, le concessionnaire procède au relevé du compteur et à la clôture du compte de cet abonné. Il est alors porté au crédit du compte les éventuels acomptes d'abonnement devant être restitués à l'abonné. Quand le solde du compte est négatif au moment de la clôture, le concessionnaire émet la facture correspondant au restant dû. Quand le solde est positif au moment de la clôture, le concessionnaire verse ce solde à l’abonné ou, à défaut, à ses ayants droits qu'il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d'impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayants droits, le concessionnaire verse le solde du compte au budget du service d'eau potable de la collectivité.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s’il est positif.
2.8.4 - Documents d'exploitation et de maintenance
Les documents d'exploitation et de maintenance existants sont remis par la collectivité au concessionnaire.
Le concessionnaire doit les tenir à jour et établir tout autre document permettant : o de répondre aux prescriptions réglementaires ou contractuelles,
o de satisfaire les objectifs d'informations de la collectivité,
o de répondre à ses besoins propres en termes de suivi et de conduite d'installation, o d'assurer la traçabilité des opérations d'exploitation et des interventions sur le réseau et les ouvrages,
o de faciliter les décisions d'investissement.
Cette obligation comprend la bonne qualité du recueil de données représentatives du fonctionnement des biens du service, ainsi qu'une bonne utilisation (interprétation et stockage) de ces données.
Les documents d'exploitation et de maintenance comprennent, notamment : o les documents de procédure d'exploitation (instructions de travail, modes opératoires, ..), © les cahiers de bord de toutes les installations,
© les cahiers d'entretien de toutes les installations,
© le journal de bord des principales opérations d'entretien et de réparations réalisées durant le contrat,
les rapports de contrôle réglementaire (appareils électriques, sous pression, de levage, ...) le carnet de suivi du niveau de forage,
© les bilans et compte rendus d'audit techniques, diagnostics techniques, ainsi que les suites données,
o la base de données des tronçons et de leurs défaillances,
les plans de localisation des tronçons et des interventions.
o
©
Ô
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 14/73 Le concessionnaire présente ces documents à chaque demande de la collectivité.
2.8.5 — Données du service
Les données du service existantes sont remises par la collectivité au concessionnaire.
Le concessionnaire doit recueillir et archiver sans limitation de durée les données issues de mesures manuelles ou automatisées effectuées sur les installations du service qui permettent : o de satisfaire les objectifs d'informations de la collectivité,
o de contribuer à la connaissance du fonctionnement du service et de ses évolutions.
Cette obligation comprend la bonne qualité du recueit de données représentatives du fonctionnement des biens du service, ainsi qu'une bonne utilisation (interprétation et stockage) de ces données.
Les données du service comprennent notamment :
o les relevés des index des compteurs généraux,
o les mesures des niveaux de forage et débits de points d’eau, o les mesures de paramètres de qualité de l’eau,
o l’ensemble des données issues de mesures en continu (fréquence des mesures à adapter au type de données) relatives aux ressources en eau (niveaux, débits, qualité de l'eau,.….), les données enregistrées par le système de télégestion,
Oo
©
o A compléter par le candidat à la concession, le cas échéant
Le concessionnaire doit tenir ces données à la disposition de la collectivité sur toute la durée du contrat et les lui remettre en fin de contrat.
Article 2.9. - Modélisation informatique du fonctionnement du réseau
Si. la collectivité réalise ou fait réaliser pendant la durée du contrat Une étude de modélisation informatique du fonctionnement du réseau, elle consulte le concessionnaire, qui donne ses propositions de prise en charge.
Cette étude est mise à disposition du concessionnaire, qui a alors à sa charge l'acquisition du logiciel d'application nécessaire.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 15/73 Le concessionnaire s'engage à :
o tenir à jour l'étude de modélisation en intégrant les évolutions des données techniques du service et en recalant le modèle si nécessaire,
o utiliser la modélisation pour vérifier le fonctionnement du réseau sur toute demande de la collectivité (y compris pour les problèmes de défense incendie).
Article 2.10. — Biens mis en place par le concessionnaire au début du contrat
À la demande de la Collectivité, le concessionnaire accepte de réaliser et de financer les travaux suivants :
COUT des travaux DATE DE OBJET DESCRIPTIF EH. REALISATION
Source de Brenac, mise
en place :
e D'une vanne
automatisée Maîtrise débit et qualité 22 829 € Avant le motorisée source de Brenac 31/03/2027 e D'un
turbidimètre
e D'un comptage
télégéré
Fonds spécial travaux
(FST) *: j 246 766 € Sur demande de
Reprise étanchéité cuve la collectivité du réservoir de la Forge
Renouvellement de
l'échelle et trappe Avant le d'accès aux cuves du ! 20 489 € 31/03/2027 réservoir de la Forge
Fonds spécial travaux
(FST)*: j 195 765 € Sur demande de
Reprise étanchéité cuve la collectivité du réservoir Costète
Création d'un by-pass Avant le au réservoir Costète ! 10 006 € 31/03/2027
Mise en place d'une
vanne de décharge au / 7 440 € Avant le niveau du surpresseur 31/03/2027 au réservoir Costète
Mise en place d'une
clôture et d'un portail Avant le autour du site du ! 9 196 € 31/03/2027 réservoir Costète
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Contrat de Concession du service public de l’eau potable Page 16/73 COUT des travaux DATE DE
OBJET DESCRIPTIF EHT. REALISATION
Mise en place de 2
turbidimètres sur les Avant le
puits (Cancella, ! 22 785 €
Sapinette) et sur l'usine 31/08/2027
de production de Quillan
Mise en place de la x : Avant le
télégestion au pompage 1 7755 € Matedoze 31/03/2027
Mise en place d'un
dispositif de comptage Avant le
télégéré au réservoir ! 7768 € 31/03/2027 Lasserre |
Mise en place de l’anti-
intrusion sur l'ensemble Î 15 525 € 3 00e
des sites
Maintien du rendement
de réseau et suivi de la Î 56 025 € 307 qualité de l'eau
Mise en place d'une
clôture pour l'accès au Avant le
site du réservoir du ! 6 840 € 31/03/2027 Château
50 000,00 € H.T. /
an
750 000,00 € HT. Fonds travaux k
(canalisation Eau / sur eue du Sur la durée du
Potable et patrimoine contrat
visible de la Collectivité) (inclus dans la
dotation globale de
renouvellement (Art.
7.2)
Géoréférencement du 21 165€ 31/03/2027
réseau en classe À
*Un Fonds spécial de travaux (FST) d'un montant total de 442 531 €HT est constitué pour la réalisation des travaux de reprise d'étanchéité des réservoirs de la Costète et de la Forge. Ces travaux seront réalisés dans un délai de 2 ans après validation de la Collectivité et selon les conclusions du schéma directeur eau potable.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 17/73 Chapitre 3. - Personnel du concessionnaire
Article 3.1. — Informations sur le personnel
Dans un délai de trois mois à partir de la date où le service délégué a commencé à fonctionner avec un personnel approprié aux besoins, le concessionnaire doit communiquer à la collectivité l'organigramme fonctionnel du service comportant la liste nominative des salariés (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) intervenant régulièrement sur les ouvrages.
Le concessionnaire informe la collectivité de toute modification de cet organigramme.
Article 3.2. - Détachement
Sans objet.
Article 3.3. — Reprise du personnel
Dans le cas de transfert à une nouvelle entité économique autonome, l'article L 1224-1 du Code du travail et la convention collective relative aux entreprises de services publics d'eau et d'assainissement s'appliqueront.
Article 3.4. — Identification des agents du concessionnaire
Les agents que le concessionnaire a désignés pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances sont porteurs d'un signe distinctif et sont munis d'un titre constatant leurs fonctions.
Article 3.5. — Conditions de travail
Le concessionnaire est tenu d'exploiter les biens en conformité avec la législation et la réglementation régissant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Quand les installations ne sont pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs ou quand des lois ou règlements imposent des améliorations ou des modifications, le concessionnaire doit présenter à la collectivité dans les meilleurs délais un dossier de mise en conformité comprenant le
descriptif des aménagements à réaliser pour chaque installation, en faisant référence aux règlements auxquels correspond la mise en conformité. Ce dossier comprend également une estimation sommaire des travaux.
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Contrat de Concession du service public de l’eau potable Page 18/73 Chapitre 4. - Contrats avec des tiers
Article 4,1. - Achat d'eau
41.1 - Engagements en vigueur
L'ensemble de l'eau distribué dans le périmètre du présent contrat est produit par la commune par le biais de captages.
41.2 - Nouveaux engagements
Des achats d'eau potable ou d'eau brute peuvent être effectués lorsque l'eau produite par les ouvrages du service délégué (et/ou l'eau achetée sur le fondement de conventions en vigueur) ne permet pas de satisfaire les besoins des abonnés.
Ils requièrent une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité et l'avis du concessionnaire. Ils prennent la forme de conventions écrites ou d’adhésions à des structures intercommunales, qui sont annexées au contrat.
4.1.3 - Secours
Pour les besoins occasionnels et non prévisibles du service et après information de la collectivité, le
concessionnaire peut acheter, à ses frais et sous sa responsabilité, de l'eau à des tiers.
Article 4.2. — Vente d'eau
A la condition expresse que toutes les obligations du contrat soient remplies et de ne créer aucun risque pour la fourniture d'eau aux abonnés du service, le concessionnaire pourra être autorisé à utiliser les ouvrages de la concession pour vendre de l'eau à des consommateurs situés en dehors du périmètre de la concession.
L'utilisation, dans ces conditions, des ouvrages de la collectivité par le concessionnaire peut donner lieu à rémunération fixée par un accord écrit entre les deux parties.
Toute nouvelle convention prévoyant des ventes d'eau est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du concessionnaire. Ces conventions sont annexées au contrat.
Article 4.3. — Transit
Un autre service d'eau potable pourra être autorisé à emprunter ou à établir à ses frais des ouvrages à l'intérieur du périmètre de la concession soit pour alimenter une distribution publique située en dehors du périmètre, soit pour disposer d'un secours pour son alimentation.
L'autorisation devra être accordée par la Collectivité qui en informe le concessionnaire. Celui-ci devra donner son accord s’il peut y avoir mélange d’eau du fait de l'utilisation des mêmes conduites par deux ou plusieurs services.
Les charges résultant du service rendu peuvent donner lieu à rémunération au profit de la Collectivité et au profit du concessionnaire.
Article 4.4, — Autres contrats
Le concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des contrats et conventions éventuellement joints au présent contrat. Il prend en charge les obligations qui en résultent. Il peut renégocier ces contrats dans le but d'optimiser les charges du service.
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Contrat de Concession du service public de l'eau patable Page 19/73 Tous les contrats ou conventions passés par le concessionnaire avec des tiers, souscrits localement pour les besoins exclusifs du service et nécessaires à la continuité du service sont communiqués à la
collectivité, sur sa demande. Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au concessionnaire dans le cas où it serait mis fin au présent contrat.
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Contrat de Concession du service public de l’eau potable Page 20/73 DEUXIEME PARTIE - EXECUTION DU SERVICE
Chapitre 5. —- Service aux usagers
Article 5.1. - Règlement du service
Le règlement du service, établi en conformité avec les dispositions du présent contrat, fixe les conditions dans lesquelles la fourniture de l’eau et les autres prestations liées à cette fourniture sont assurées aux abonnés.
Les clauses du règlement de service ont valeur contractuelle pour le concessionnaire.
Le règlement du service est remis par le concessionnaire à tous les abonnés à l'occasion de leur première facture.
Le règlement du service est remis par le concessionnaire à chaque nouvel abonné au moment de la demande d'abonnement. Cette demande est établie dans les formes prévues au règlement du service.
Toute modification du règlement de service nécessite une délibération de l'assemblée de la collectivité, notifiée au concessionnaire. À chaque modification, un exemplaire du nouveau document est transmis par le concessionnaire à chaque abonné, soit par une notification spécifique, soit en le joignant à la première facture d'eau suivant sa modification.
Article 5.2. - Régime des abonnements
Les demandes d'abonnements sont présentées au concessionnaire qui les traite directement.
Le raccordement est toutefois soumis à l'accord explicite de la collectivité dans les cas suivants : e _Sil’abonné a une consommation annuelle prévisionnelle supérieure à 1000 m‘/an,
Si la réalisation du branchement est conditionnée à une extension du réseau,
Si la réalisation du branchement est conditionnée à un renforcement du réseau,
e _Sile branchement ne dessert pas un bâtiment à usage d'habitation individuelle.
L'abonnement est soumis au versement par l'abonné de frais d’accès au service dans les conditions fixées au règlement de service. Ils correspondent aux charges administratives et techniques de prise en compte d'un nouvel abonné. Ils incluent l'établissement et l'envoi du dossier pour l'abonné, l'intégration du nouvel abonné dans les fichiers clients, le déplacement éventuel sur site.
Le concessionnaire est chargé, dans le cadre des demandes d’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements, conformément aux dispositions du règlement de service, de :
© sur demande de la collectivité, vérifier la conformité des installations décrites dans le dossier technique et du programme de travaux éventuels au regard des prescriptions techniques annexées au règlement de service de l'eau, en effectuant une visite sur place,
o préciser à la collectivité les modifications à apporter au projet déposé par le pétitionnaire, o adresser, sur demande de la collectivité, les modèles de contrat pour la mise en place de l'individualisation,
o réaliser la visite de vérification de conformité des travaux éventuels réalisés par le pétitionnaire,
© de mettre au point le contrat d'individualisation avec le pétitionnaire,
o procéder à l'individualisation des contrats dès que les travaux auront été vérifiés conformes et tous les contrats d'abonnement signés. Cette opération comprend le relevé des compteurs à la date d’effet de l'individualisation.
L'instruction des demandes d'individualisation et la vérification de la conformité des installations font partie des charges du service.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 21/73 Article 5.3. — Relation avec les usagers
Le concessionnaire est tenu :
+ __ D'être en mesure de fixer Un rendez-vous dans un délai d'une semaine à tout usager qui en fait la demande pour un motif sérieux et de respecter l'horaire du rendez-vous, + D'intervenir dans un délai de 2 heures en cas d'incident sur un branchement où un compteur signalé par un abonné,
+ D'être en mesure d'ouvrir ou de fermer un branchement dans un délai de un jour ouvré, à la demande de l'abonné,
De répondre à tout courrier d’un usager dans un délai de quinze jours, D'assurer une permanence téléphonique ininterrompue, 24h/24, 7j/7,
AU besoin, en cas de situation d'urgence sur ia collectivité, le concessionnaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la collectivité sa centrale d'appel d'urgence.
Article 5.4, — Actions de communication
Le concessionnaire participe à la préparation des actions de communication en fournissant à la collectivité, sur sa demande, les informations nécessaires concernant spécifiquement le service. La collectivité peut transmettre au concessionnaire un document d'information qu'il se charge de transmettre aux abonnés avec la prochaine facture émise, dans la limite d’une feuille A4 recto-verso par an.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le concessionnaire doit transmettre aux abonnés, une fois par an, une information sur la qualité des eaux d'alimentation, sur la base des éléments fournis par les services du ministère chargé de la santé. Cette information n’est pas comptabilisée dans celles prévues à l'alinéa précédent.
Les actions de communication du concessionnaire concernant le service où destinées spécifiquement aux usagers du service sont soumises à l'accord de la collectivité, sauf urgence.
Article 5.5. - Abonnés en situation de pauvreté - précarité
Le cas des abonnés en situation de pauvreté précarité doit être étudié conjointement par les services sociaux et le concessionnaire afin de proposer des solutions adaptées pour le paiement des factures d'eau.
Article 5.6. - Traitement des surconsommations
En application de l'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, dès que le concessionnaire constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est « anormale » si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au concessionnaire, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue ci-dessus, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au concessionnaire de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 22/73 excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur ni à des fuites dues à des appareils ménagers ou des équipements sanitaires ou de chauffage.
Ce dégrèvement s'applique à la part proportionnelle de la rémunération du concessionnaire et à la part de la collectivité.
Ce dispositif ne concerne pas les locaux professionnels.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 23/73 Chapitre 6. — Exploitation
Article 6.1. — Application du Code de la Santé Publique
Le concessionnaire est tenu, dans le cadre de son exploitation du service et conformément au Code de la Santé Publique, de :
o Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution par : © Procéder à un examen régulier des installations ;
© Réaliser un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
© Tenir à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est vérifiée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau en s'assurant que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection ;
o Se soumettre au contrôle sanitaire :
o Prendre toutes mesures d'exploitation correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
o N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;
o Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
o Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire ; Assurer l'information et les conseils aux consommateurs.
o Respecter les prescriptions du Code de la Santé Publique dans la conception et la réalisation des travaux, l'exploitation et l'entretien des biens du service.
Oo
Dans tous les autres cas, le concessionnaire est tenu d'apporter tous les éléments en sa possession nécessaires à la collectivité pour exercer ses prérogatives.
Le concessionnaire transmet chaque année à la collectivité, en même temps que son rapport annuel, un bilan de fonctionnement du système de distribution et le plan de surveillance défini pour l'année à venir, comme décrit à l'article R.1321-25 du code de la santé publique.
Article 6.2. - Ouvrages de production et d'adduction - Provenance de l'eau
Les ouvrages de production et d'adduction doivent être exploités conformément aux règles de l'art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine productif.
L'eau distribuée provient :
-__ Du captage de Matedoze/Fauruc sur lex commune de Brenac ; -__ Du captage du village sur l’ex commune de Brenac ;
-__ Du captage de Cancilla à Quillan ;
-__ Du captage Sapinette à Quillan ;
- De la prise d’eau surfacique dans l'Aude qui alimente l’usine de traitement de Quillan.
Le concessionnaire est le détenteur de tous les matériaux, substances et produits qu'il utilise et qu'il obtient dans le cadre de la gestion du service qui lui est confié. Lorsque ces matériaux, substances et produits sont des substances dangereuses ou des déchets (notamment les boues issues du traitement des eaux), il lui appartient de les stocker et, le cas échéant, de les éliminer, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur après avoir obtenu, s'il y a lieu, toutes les autorisations administratives nécessaires.
L'entretien et la gestion des espaces verts (tonte, taille des haies, élagage, …) de l'ensemble périmètre délégué est réalisé par la Collectivité.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 24/73 Article 6.3, — Gestion des périmètres de protection des points d'eau
Dans le périmètre de protection immédiate, le concessionnaire veille à l'application des prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral instaurant le périmètre de protection des points d'eau annexé au présent contrat. Il informe immédiatement la collectivité et la Préfecture des infractions constatées par lui à l'intérieur des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée.
L'entretien et la gestion des espaces verts (tonte, taille des haies, élagage, ...) de l'ensemble périmètre délégué est réalisé par la Collectivité.
Article 6.4. —- Qualité de l'eau
L'eau distribuée doit respecter les critères de qualité imposés par la réglementation en vigueur.
Le concessionnaire doit vérifier la qualité de l'eau distribuée aussi souvent qu'il est nécessaire, se conformer à cet égard aux prescriptions du ministère chargé de la Santé et donner toute facilité pour l'exercice de contrôles sanitaires, visites, prélèvements et analyses. Il est toujours responsable des dommages qui pourraient être causés par la mauvaise qualité des eaux, sauf pour lui à exercer les recours de droit commun contre les auteurs de la pollution. L'ensemble des analyses et frais afférents (voir programmes d'analyses joint au présent contrat) est à la charge du concessionnaire y compris les prélèvements. Les modifications du programme réglementaire seront, de même, prises en charge par le concessionnaire.
Pour assurer constamment cette qualité, le concessionnaire utilise les biens mis à sa disposition dans la limite de leur capacité. Lorsque les défauts d'entretien et de fonctionnement sont la cause des anomalies, il appartient au concessionnaire, et à lui seul, de prendre toutes les mesures nécessaires sans délai.
Le concessionnaire tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Îl porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Si les limites de qualité prévues par la réglementation ne sont pas respectées ou les références de qualité non satisfaites, que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, le concessionnaire est tenu :
© de prendre les mesures d'exploitation correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau ;
© d'en informer immédiatement la collectivité et le préfet territorialement compétent :
© d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
© de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête à la collectivité et au préfet
© de donner tous ses éléments en sa possession au cas où la collectivité aurait l'obligation de préparer une demande de dérogation pour dépassement des limites de qualité.
Article 6.5. - Quantité - pression
6.5.1 — Quantité
Le concessionnaire s'engage à fournir toute l'eau nécessaire aux besoins publics et privés à l'intérieur du périmètre de concession, dans la limite des caractéristiques des biens mis à sa disposition et des ressources en eau, et à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service.
6.5.2 — Pression
Le concessionnaire assure à chaque abonné une pression minimale au niveau du compteur, en service normal, conforme à la réglementation en vigueur et au moins égale à 1 bar, sauf impossibilité technique dument justifiée. Les périodes d'ouverture des bouches de lavage ou d'incendie ne constituent pas des périodes de service normal.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 25/73 De manière générale, la pression minimale de l'eau en service normal ne s’appliquera pas dans les zones situées à moins de 20 mètres au-dessous du radier des réservoirs les alimentant. Elle devra toutefois être au moins égale à 50% de la pression statique.
Si les installations deviennent insuffisantes pour satisfaire à ces conditions, le délégataire devra informer, dans les meilleurs délais, la collectivité qui prendra toute disposition pour rétablir la situation avec une marge de sécurité suffisante.
La pression maximale au niveau des compteurs sera de 7 bars. En aucun cas la pression maximale ne sera susceptible d'endommager les ouvrages domestiques (canalisations, chaudières, cuvettes de WC, etc.).
En cas de pression trop élevée, des réducteurs ou stabilisateurs de pression seront mis en place sur le réseau par le concessionnaire ou la collectivité, chacun en ce qui concerne les travaux qui lui incombent définis à l’article 7.8.
A noter, que les conclusions du schéma directeur (2021), ont mis en évidence des zones où la pression dans le réseau serait supérieure à 7bar (modélisation). La mise en place d'équipements de réduction de pression fait partie du programme de travaux rédigé à l'issu du schéma directeur et est à la charge de la collectivité.
Pour les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour Findividualisation des contrats de fourniture d’eau, le délégataire respectera les obligations liés à la quantité, qualité et pression de l’eau ; toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable des dommages et de leurs conséquences, matérielles où immatérielles, concernant la quantité, la qualité et la pression de l’eau ayant pour origine le fonctionnement ou le défaut d'entretien, de renouvellement ou de maintien en état de conformité des installations privées de distribution d’eau appartenant au propriétaire de l'immeuble.
Article 6.6. —- Branchements
Le branchement, jusqu'à la portée aval du compteur, à l'exclusion du joint aval, fait partie du réseau public et comprend :
o la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d'eau sous bouche à clé,
la canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé,
le regard abritant le système de comptage, s’il est situé sous le domaine public, le système de comptage, comprenant :
le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire un robinet, situé avant compteur),
le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage. © ©
©
©
oO
Les éléments suivants font partie de l'installation privée, dont l'entretien, la garde et le renouvellement est à la charge de l'abonné :
© le robinet de purge éventuel,
o le clapet anti-retour éventuel,
o le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison des conditions de service, o l’éventuel robinet après compteur que l'abonné peut faire poser à ses frais,
Pour les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d’eau, un branchement particulier dessert tous les abonnés individuels de l'immeuble. ‘
Même dans le cas d’une telle option, la partie publique du branchement de ce type d'immeuble ou d'ensemble immobilier est la partie située entre la canalisation principale et le compteur générai d'immeuble.
Les installations privées de distribution, c’est-à-dire les canalisations ou appareillages situés entre le compteur général d'immeuble et les compteurs individuels, appartiennent au propriétaire de l'immeuble et en conséquence, ne font pas partie des ouvrages affermés.
L'entretien, les réparations et le renouvellement ainsi que le maintien en conformité de ces installations sont à la charge et de la responsabilité du propriétaire.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 26/73 Le concessionnaire est chargé à titre exclusif d'assurer la maintenance des branchements, qui inclut : o la surveillance de la partie des branchements situés sous le domaine public et la recherche des fuites jusqu'aux compteurs d'entrée dans les immeubles ;
o la réparation et le remplacement des appareils de robinetterie ;
l'élimination des fuites ;
o la vérification périodique de l'efficacité des clapets anti-retour etfou réducteurs de pression placés sur le branchement et leur remplacement en cas de nécessité ;
o laréfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les organes des branchements et les compteurs lorsqu'ils sont situés sur le domaine public ;
o la mise à niveau des bouches à clés, lorsque cette opération ne résulte pas de travaux
d'amélioration ou de réfection de la voirie.
O
Article 6.7. - Compteurs
6.7.1 —- Compteurs des abonnés
6.7.1.1 Généralités
L'eau est fournie exclusivement au compteur, y compris pour les branchements municipaux et les appareils à usage municipal et collectif, à l'exception des poteaux d'incendie.
Les compteurs servant à mesurer les quantités d'eau livrées aux abonnés sont d'un type et d’un modèle conformes à la réglementation en vigueur.
Les compteurs sont posés en limite extérieure de propriété chaque fois que possible. Le
concessionnaire s'engage à ne formuler aucune réclamation et à ne demander aucune indemnité, ni supplément de rémunération, en cas de difficulté d'accès aux compteurs.
Tout nouveau compteur est de classe C et d'un débit nominal correspondant au besoin de l'abonné.
Le concessionnaire est, durant le contrat, considéré comme « détenteur » au sens de la réglementation relative aux compteurs d’eau froide. Il est responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur défaillance.
Les compteurs sont propriété de la collectivité.
6.7.1.2 Vérification des compteurs
Le concessionnaire procède à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le juge utile. Cette vérification est réalisée conformément à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
L'abonné est en droit d'exiger la vérification de son compteur dans les conditions prévues par le règlement du service. Quand le compteur est conforme à la réglementation en vigueur, l'abonné supporte les frais de vérification.
Le concessionnaire tient régulièrement à jour les documents métrologiques conformes à la réglementation en vigueur pour le parc de compteurs.
Le règlement du service détermine les conditions d'accès des agents du concessionnaire à l'intérieur des propriétés privées, pour toutes les interventions concernant les compteurs et notamment les relevés, lorsque ces compteurs ne sont pas accessibles à partir du domaine public.
6.7.1.3 Remplacement des compteurs
Les compteurs sont obligatoirement remplacés par le concessionnaire, et à ses frais : © lorsque, indépendamment de l'application de la réglementation en vigueur, il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 27/73 en vigueur relative aux compteurs d'eau froide dans des conditions économiques acceptables :
© en cas de détériorations ;
o en cas d'inadaptation aux besoins de l'abonné, sur sa demande ; o et, en toute hypothèse, lorsqu'ils sont âgés de plus de 25 années.
Lorsque la détérioration du compteur n'est pas imputable à l’abonné ou que l'inadaptation du compteur aux besoins de l'abonné résulte d'une erreur commise par le service dans l'évaluation des besoins de l’abonné ou des besoins d'un abonné précédent pour le même branchement, les frais du remplacement sont à la charge du concessionnaire, y compris dans l'hypothèse où le compteur a été installé avant la date d'effet du présent contrat. !| en va de même des frais de contrôle (jaugeage ou étalonnage au banc d'essai).
Dans tous les autres cas (malveillance, gel, mauvais entretien, etc.}, le concessionnaire peut réclamer à l'abonné, outre les frais de contrôle mentionnés à l'alinéa ci-dessus, une indemnité de remplacement prévu au bordereau des prix annexé au présent contrat.
Dans le cas d’un branchement fermé, le renouvellement est différé jusqu'à la réouverture du branchement.
6.7.1.4 Télérelève des compteurs
La télérelève est un dispositif de relevé automatisé à distance des compteurs d’eau potable. Afin de garantir à la Collectivité un service de télérelève opérationnel et fiabilisé sur l'ensemble du territoire, le Délégataire s'engage à :
Pour le relevé des compteurs, le Concessionnaire met en œuvre à ses frais l'installation et le fonctionnement d'un système de relevé des compteurs à distance par télérelève pour l'ensemble des compteurs des abonnés de la Commune au plus tard sous 2 ans après le démarrage du Contrat,
Tout compteur posé par le Concessionnaire, qu'il s'agisse d'un compteur sur un branchement neuf ou lors d’un renouvellement de compteur, doit être équipé d’un émetteur permettant la relève à distance de l'index du compteur, sauf sur acceptation par la Commune en cas d’impossibilité technique ou coûts disproportionnés en raison de la configuration des lieux et sur justification réelle. Lorsque les compteurs existants ne sont pas compatibles, il anticipe leur renouvellement à ses frais.
+ Système d’information et données télé relevées
Le dispositif mis en place par le Délégataire est complété d'un système d'exploitation informatique des informations télé-relevées. Il est constitué de serveurs informatiques et d'applications logicielles permettant l’acquisition et le traitement des index ainsi qu'une analyse des consommations. Il permet également la sauvegarde des données brutes télé-relevées, la supervision du bon fonctionnement de l'infrastructure matérielle, et la fourniture de données métier pour le suivi de l'exploitation par les services. La Collectivité est propriétaire des données télé-relevées.
e Caractéristiques des émetteurs et des récepteurs
Les têtes émettrices installées sur les compteurs et les compteurs sont propriétés de la Collectivité. Le réseau de récepteurs fixes et le système d'exploitation informatique est propriété du Délégataire.
+ __ Modalités de déploiement de la télérelève
Les obligations du Délégataire portent sur le relevé effectif de la totalité des compteurs des abonnés chaque année. Le Délégataire a à sa charge les moyens d'organisation et techniques permettant le relevé effectif de tous les compteurs {prise de rendez-vous à une date définie en commun avec l'abonné, anticipation du renouvellement du compteur avec mise en place d’un système de téléreleve etc.). Ces prestations ne donnent pas lieu à une rémunération spécifique.
Le Délégataire s'engage à un taux de relevé effectif selon le tableau suivant :
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 28/73 Échéance Taux de relevés effectifs
Pour les relevés effectués à partir 2027 et au-delà 95 % télérelevé sur les compteurs
accessibles facturés (Télérelève déployée)
+ Exploitation et entretien des équipements
Le Délégataire est chargé de l'exploitation, de la maintenance et de l'entretien des éléments du système de télé-relève.
Le Délégataire est également tenu de remplacer les compteurs, lorsqu'il est constaté qu'il ne fonctionne plus, ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d'eau froide dans des conditions économiques acceptables.
Les usagers devront être prévenus par courrier, courriel ou téléphone, du changement de leur compteur, au moins
15 jours calendaires avant la date d'intervention.
Un procès-verbal, sur lequel figurera à minima l'index du compteur déposé, sera établi et
contresigné par l’abonné. -
« Relevé des compteurs/Facturation
Le Concessionnaire procède au relevé des compteurs, avec une fréquence minimale de 1 relevé par an, durant la phase transitoire, puis 2 relevés par an à partir de la mise en service de la télérelève de l’ensemble du parc compteur.
Le règlement du service détermine les conditions d'accès des agents du Délégataire à l'intérieur des propriétés privées pour toutes les interventions concernant les compteurs {notamment les relevés), lorsqu'ils ne sont pas accessibles directement depuis le domaine public.
Pour les abonnés dont ia consommation annuelle est supérieure à 6 000 m3 par an, la fréquence de relève est au moins trimestrielle, elle est au moins mensuelle pour des consommations annuelles supérieures à 50 000 m3 par an et adaptée aux besoins de l'abonné (sans excéder une fréquence mensuelle).
Lors du relevé des compteurs, une détection systématique des consommations anormales sera effectuée avec information immédiate de l’abonné par tous les moyens disponibles
e Modalités de transfert en fin de contrat
Le système sera interopérable au sens du Guide d'application des Normes européennes EN 13757 "Systèmes de communication et de télé-relevé de compteurs" publié par l'AFNOR (Groupe de travail E172Z) Réf GA E17-901 Publié ie 9 décembre 2015.
6.7.2 — Compteurs généraux
6.7.2.1 Généralités
Les compteurs généraux {y compris les débitmètres) sont ceux servant à mesurer les quantités d’eau dans les stations de production, de traitement et pompage, dans les réservoirs ou sur les réseaux (sectorisatlon). Ils sont d'un type et d’un modèle conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont agréés par la collectivité, sur proposition du concessionnaire.
Ces compteurs sont propriété de la collectivité.
COMMUNE DE QUILLAN °
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 29/73 6.7.2.2 Relevé des compteurs généraux
Les index des compteurs généraux sont relevés au minimum 1 fois par mois et consignés dans un carnet de relevés. Lorsqu'ils sont raccordés à un système de télésurveillance, les relevés doivent être journaliers.
6.7.2.3 Remplacement
Les compteurs généraux sont obligatoirement remplacés par le concessionnaire, à ses frais : o lorsque, indépendamment de l'application de la réglementation en vigueur, il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d'eau froide dans des conditions économiques acceptables ;
oc encas de détériorations :
o en cas d'inadaptation aux besoins de comptage ;
o et, en toute hypothèse, lorsqu'ils sont âgés de plus de 8 années.
Le signal électronique des débitmètres électromagnétiques est vérifié chaque année. Ils ne sont changés qu'en cas de défaillance constatée lors de la vérification annuelle.
Article 6.8. — Lutte contre l'incendie
Le concessionnaire doit :
o Signaler au maire toute insuffisance de débit et tout dysfonctionnement des poteaux et bornes d'incendie dont il a connaissance en proposant les réparations qui lui paraissent nécessaires, o fournir gratuitement l'eau débitée par ces poteaux et ces bornes lors des sinistres, des exercices et des essais,
o_ intervenir pour manœuvrer le réseau lors des sinistres et pour participer aux exercices et aux
essais des pompiers quand le maire le demande.
Le concessionnaire est tenu de fournir les éléments nécessaires pour réaliser une étude technique de l'alimentation en eau du service de lutte contre l'incendie.
En revanche, il ne doit jamais mettre en place ou modifier un équipement contribuant à l'alimentation en eau du service de défense contre l'incendie sans un accord préalable et explicite du maire, ainsi que de la collectivité, ni imputer les dépenses relatives à un tel équipement dans les comptes de la concession du service de distribution d'eau potable.
Des accords spéciaux définissent les conditions de fonctionnement des prises d'incendie situées en domaine privé.
Aïticie 6.9. — Situations particulières de service
L'eau est mise à la disposition des abonnés en permanence, sauf en cas de force majeure, dans les cas prévus au règlement de service et dans les cas ci-dessous,
Le concessionnaire est tenu d'informer les abonnés de toute interruption dans les conditions prévues au rêglement de service.
6.9.1 — Arrêts spéciaux
Sous réserve de l'autorisation de la collectivité, le service peut être interrompu en cas de raccordements, renforcements ou d'extensions, sans que ces interruptions ne donnent lieu à sanction. Les conditions sont fixées dans le règlement de service.
6.9.2 - Arrêts d'urgence
Pour les interventions sur le réseau en cas d'accidents ou de force majeure exigeant une interruption immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre les mesures nécessaires à la condition d'en aviser la collectivité dans le plus bref délai.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 30/73 Article 6.10. — Insuffisance des installations
Lorsque le concessionnaire constate :
© soit une insuffisance des installations du service, du fait d'un accroissement de la consommation imprévisible au moment de la signature du contrat, © soit un franchissement prévisible des limites ou références de qualité de l'eau distribuée, en raison de l’évolution progressive de la qualité de l'eau brute, bien que ce franchissement ne soit pas encore intervenu,
© soit une insuffisance des ressources et biens de production en raison d’une évolution effective de la législation ou de la réglementation applicable,
Il doit informer immédiatement la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant :
o _unrapport détaillé analysant la situation,
o une proposition de programme de travaux.
Le concessionnaire est tenu de procéder à cette information dans un délai suffisant pour permettre l'adoption et ia mise en œuvre des mesures destinées à remédier à la détérioration constatée.
La collectivité s'engage à examiner et à mettre en œuvre les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service.
La responsabilité du concessionnaire ne se trouve engagée vis à vis de la collectivité et/ou des usagers ou des tiers que dans les cas où :
© la détérioration de la situation était normalement prévisible à la date de la signature du présent contrat,
© l'information et les propositions qui lui incombent n'ont pas été transmises à la collectivité en temps utile,
o ces propositions s'avèrent inadaptées.
En toute hypothèse, le concessionnaire assure l'exploitation des biens existants au mieux de leurs possibilités jusqu’au retour à une situation normale résultant de la mise en œuvre des mesures décidées d'un commun accord ou imposées par le préfet ou les autorités judiciaires.
Quand des ouvrages nouveaux ou des biens supplémentaires sont nécessaires, ils sont exécutés dans les conditions définies au présent contrat.
Article 6.11. — Situations d'urgence
6.11.1 -- Secours d'urgence à un service d'eau extérieur
Le concessionnaire est autorisé à fournir l’eau produite par les ouvrages du service délégué avant d'avoir obtenu l'accord de la coilectivité, sur injonction du préfet, en cas de situation de crise créant de graves difficultés pour un autre service de distribution d'eau potable.
Le concessionnaire informe la collectivité, dans les meilleurs délais, des mesures qu'il a été amené à prendre.
6.11.2 — Situation de crise
Le concessionnaire est chargé d'appliquer les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Lorsqu'il constate une brusque dégradation de la qualité de l'eau nécessitant une réaction immédiate rendue nécessaire par la protection de la santé humaine ou qu'il n'est plus en mesure de fournir ta quantité ou la pression de l’eau, le concessionnaire doit :
o prendre immédiatement, de sa prapre initiative, toutes les mesures d'urgence nécessaires en vue notamment d'assurer un service minimum s’il est nécessaire de distribuer de l'eau potable autrement que par le réseau, le concessionnaire le prend à sa charge pendant 72 heures ;
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 31/73 © _ informer sans délai la collectivité et les communes concernées ; o informer parallèlement le Préfet, afin qu'il prenne également les mesures d'urgence qui lui
incombent ;
o mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec la collectivité et le préfet.
Le concessionnaire assurera techniquement et financièrement la mise en place de groupes électrogènes en cas de rupture énergétique ou d'événement météorologique exceptionnel,
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensables une intervention de la collectivité, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le concessionnaire lui présente le plus rapidement possible un plan d'action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau. Les opérations sont alors exécutées dans les conditions prévues au présent contrat.
Sans préjudice des actions ouvertes à la collectivité, le concessionnaire est habilité à exercer tous les recours légaux à l'encontre des personnes physiques ou morales pouvant être à l’origine de la crise, notamment lorsque sa responsabilité civile est mise en cause par des abonnés ou par des tiers. Le concessionnaire peut appeler en garantie la collectivité quand celle-ci n’a pas pris dans un délai raisonnable les mesures qui entrent dans son domaine de compétence pour mettre fin à la crise et à ses conséquences.
Article 6.12. — Téléalarme — télésurveillance - télégestion
Le fonctionnement et l'entretien des installations de télégestion sont assurés par le concessionnaire, dans les mêmes conditions que les autres ouvrages de la concession.
Toutes les modifications de logiciel et de matériel de télégestion sont à la charge du concessionnaire. I! doit en avertir la collectivité et obtenir son accord dans le cas d'un changement de système informatique et/ou de matériel.
Le concessionnaire fournit à la collectivité toute information lui permettant d'installer un poste de télégestion centralisée dans ses locaux capable de se substituer à l'équipement du concessionnaire.
Article 6.13. —- Engagement sur la performance
6.13.1 - Engagement sur le rendement du réseau
Le concessionnaire s'engage à atteindre/maintenir un rendement du réseau (défini selon l'indicateur P104.3 issu de l'annexe V du Code général des Collectivités Territoriales) - De 78 % au minimum sur la durée totale du contrat
2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 | 2 037 | 2038 | 2039
rendement 79% | 80% | 80% | 80% | 81% | 81% | 81% | 81% | 82% | 82% | 82% | 83% | 83% | 83% | 83%
réglementaire
Avec :
R= Voonsomme 365j + 27
V pad + Vochers
Avec :
Volume consommé autorisé = volume comptabilisé 365j + volume consommé sans comptage + volume de service du réseau
La définition des termes est la suivante :
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 32/73 Volume comptabilisé
Il s'agit de la somme des volumes comptabilisés domestiques et non
domestiques. Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des
abonnés) et ramené à une période de 12 mois (365 ou 366 jours)
Volume des consommateurs
sans comptage
Les volumes consommés non comptabilisés relèvent des catégories :
e _« volume de service du réseau » : utilisé pour l'exploitation du réseau de
distribution (nettoyage réservoir, purges, etc.),
° _« volume consommé sans comptage » : volume utilisé par des usagers
connus avec autorisation (poteaux incendie, fontaines, etc.)
Ce volume est estimé selon la méthode fournie par l'ASTÉE.
Volume vendu Volume d'eau
potable livré à un service d'eau extérieur sur 12 mois (365 ou 366
jours)
Volume produit
Volume issu des ouvrages de production du service et introduit dans le réseau de
distribution sur 12 mois (365 ou 366 jours). Les volumes de service de l'unité de
production ne sont pas comptés dans le volume produit.
Volume acheté Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur sur 12 mois (365 ou 366 jours)
Une pénalité lui est appliquée en cas de non-respect de cet engagement.
L'engagement sur le rendement ne s'applique pas en cas de circonstances exceptionnelles (purges généralisées du réseau en cas de pollution par exemple). L'appréciation du caractère exceptionnel relève de la décision de la collectivité.
6.13.2 - Autres engagements
Sans objet.
Article 6.14. — Plan d'assurance qualité
L'exploitation du service par le concessionnaire fait l'objet d’un plan d'assurance qualité.
Le manuel d'assurance qualité et le manuel d'exploitation, qui seront établis dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du présent contrat et actualisés régulièrement, sont communiqués à la collectivité dès leur validation.
Article 6.15. - Démarche "management environnemental"
Sans objet.
Article 6.16. — Lutte contre l'incendie
Le Délégataire doit :
e signaler à la Collectivité toute insuffisance de débit et tout dysfonctionnement des poteaux et bornes d'incendie dont il a connaissance en proposant les réparations qui lui paraissent
nécessaires,
«fournir gratuitement l'eau débitée par ces poteaux et ces bornes lors des sinistres, des exercices et des essais,
° _ intervenir pour manœuvrer le réseau lors des sinistres et pour participer aux exercices et aux essais des pompiers quand la Collectivité le demande.
Le Délégataire ne doit jamais mettre en place ou modifier un équipement contribuant à l'alimentation en eau du service de défense contre l'incendie sans un accord préalable et explicite du maire, ainsi que de la Collectivité, ni imputer les dépenses relatives à un tel équipement dans les comptes de la délégation du service de distribution d'eau potable.
Des accords spéciaux définissent les conditions de fonctionnement des prises d'incendie situées en domaine privé.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 33/73 Les prestations suivantes seront réalisées par le Délégataire :
Contrôle des hydrants comprenant (à minima 50% du parc des hydrants chaque année) :
contrôle de la pression statique,
° contrôle du débit à la pression normalisée,
+ contrôle de la pression à 60 m‘/h,
+ rédaction d’un rapport de visite en un exemplaire papier et un exemplaire informatique
numérique ; et mise à jour de l'application informatique CR+ du service départemental d'incendie et de secours,
remise du rapport à la collectivité précisant l’entretien préventif éventuel à réaliser.
Le Délégataire s'engage à réaliser [28] contôles des hydrants par an. Le Délégataire pourra réaliser des contrôles supplémentaires sur demande de la Collectivité.
Entretien préventif des hydrants comprenant ( Sur demande de la collectivité)
Les prestations suivantes seront réalisées par le Délégataire sur demande de la Collectivité :
e peinture et numérotation,
+ remplacement de poteau incendie y compris terrassement,
°+ remplacement des différents éléments du poteau incendie,
+ Fourniture et pose du kit de réhabilitation composite des coffres,
e Démontage de l'ensemble de commande pour graissage.
e Autres travaux de maintenance
Entretien et interventions curatives ( Sur demande de la collectivité):
En cas d'urgence la collectivité informe le Délégataire, par téléphone, des travaux à réaliser, elle confirme la demande par écrit (courrier ou courriel) dans les meilleurs délais.
Il devra respecter la réglementation en vigueur.
Le Délégataire est rémunéré de ses prestations conformément au « Bordereau des Prix Unitaires » joint en annexe. Le Délégataire présente le détail de chacune de ses interventions par commune.
Les charges financières de ces prestations feront Fobjet d’une facturation à part, ce type de dépense relevant du budget général de la Collectivité.
Article 6.17. — Station de pompage du lac
Le Délégataire doit assurer les prestations périodiques relatives à l’exploitation et à la surveillance de la station (maintenance du poste UV {hivernage et remise en service), remplacement et la fourniture de lampes UV et les pièces de raccordement électrique, remplacement et la fourniture du kit nettoyage UV, entretien des armoires électriques, contrôle réglementaire des 4 armoires électriques et suivi de la télésurveillance).
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 34/73 Pour toute autre intervention non périodique, la Collectivité demande préalablement au Délégataire l'établissement d'un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser. Après réception de l'accord de la Coliectivité sur le devis présenté, le Délégataire convient avec celle-ci de la date d'intervention en fonction des délais de fourniture des matériels nécessaires et du plan de charge du Prestataire.
Le Délégataire est rémunéré de ses prestations conformément au « Bordereau des Prix Unitaires » joint en annexe. Le Délégataire présente le détail de chacune de ses interventions par commune.
Les charges financières de ces prestations feront l’objet d’une facturation à part, ce type de dépense relevant du budget général de la Collectivité.
Article 6,18. — Gestion des bornes de puisage
Le Délégataire assure la gestion, la surveillance, le bon fonctionnement, l'entretien et la maintenance des bornes de puisage monétique installée sur la commune.
La gestion des badges (fourniture et rechargement) est assurée par le Délégataire selon les modalités indiquées au bordereau des prix.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 35/73 Chapitre 7.-— Travaux
Article 7.1. - Entretien et grosses réparations
Définitions :
* Les travaux d'entretien sont les opérations nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des installations du service délégué, dans le cadre de la durée de vie normale de ces installations.
* Les travaux de grosses réparations correspondent aux interventions de remplacement total ou
partiel d'installations, ou encore aux opérations de remise en état de fonctionnement en cas de panne, d'usure excessive ou de casse d'une installation du service délégué, quand cet événement se produit avant la fin de la durée de vie normale de l'installation.
Tous les biens du service mis à disposition du concessionnaire sont entretenus en bon état de fonctionnement, de conservation et d'aspect et réparés par les soins du concessionnaire, à ses frais, en ce qui concerne les travaux qui lui incombent définis à l'article 7.8.
L'entretien à la charge du concessionnaire est tant préventif que curatif, Tous les travaux et prestations occasionnés directement ou indirectement par la non-application des règles de l'art en matière
d'entretien sont à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire tient un journal de bord des principales opérations d'entretien et de réparation réalisées. Ce document est régulièrement mis à jour par le concessionnaire et tenu à la disposition de la collectivité.
Pour les canalisations, Un suivi régulier des casses intervenues sur le réseau public et les branchements sera établi en précisant les causes de l'incident, les caractéristiques et la localisation de la canalisation.
Faute par le concessionnaire de pourvoir à l'entretien des biens du service, la collectivité peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, 48 heures après Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans résultat.
La même procédure peut être utilisée en cas de malfaçon dans le rétablissement des chaussées et trottoirs à l'emplacement des tranchées réalisées par le concessionnaire.
Article 7.2. — Renouvellement
Définition :
* Le renouvellement d’une installation correspond à une opération de remplacement d’une installation du service délégué par une installation identique ou qui permette d'assurer le même service dans les mêmes conditions. Le renouvellement intervient en fin de durée de vie d'une installation, pour tenir compte de son usure normale ou de son obsolescence.
Le remplacement à l'identique, tant en capacité qu'en qualité, dés biens dont le renouvellement s'avère nécessaire est régi par les principes généraux détaillés dans les alinéas suivants. || ne se substitue pas à l'entretien et aux réparations.
7.2,1 - Renouvellement réalisé par la collectivité
Les travaux de renouvellement réalisés par la collectivité sont régis par les mêmes règles que les travaux de renforcement et d'extension dont le régime est défini à l’article 7.4 ci-après.
Les catégories de biens dont le renouvellement incombe à la collectivité sont précisées à l'article 7.8.
7.2.2 — Renouvellement réalisé par le concessionnaire
Ces travaux sont réalisés conformément aux prescriptions du Cahier de Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 36/73 ||
|
Pour tous les biens dont ie renouvellement incombe au concessionnaire, la dotation de renouvellement est calculée sur la base d'un plan prévisionnel de renouvellement qui est annexé au contrat. Le plan comporte pour chaque bien les indications suivantes :
° description,
valeur de remplacement (incluant la fourniture et la pose),
date de mise en service,
durée de vie,
date prévisionnelle de renouvellement.
Le plan prévisionnel de renouvellement se décline en :
*__ renouvellement programmé (autrement dénommé « patrimonial »),
° renouvellement non programmé (autrement dénommé « fonctionnel »).
72.21 Renouvellement programmé
Pour chaque bien concerné, le programme de renouvellement indique la valeur estimative et l'année de renouvellement prévisionnelle.
7.2.2.2 Renouvellement non programmé
Le renouvellement non programmé concerne tous les biens dont le renouvellement n'incombe pas à la collectivité (y compris ceux relevant du programme de renouvellement). Le concessionnaire a l'obligation de procéder au renouvellement à ses risques et périls dès que ces biens assurent plus correctement leur fonction.
7.2.3 - Modernisation éventuelle des matériels
Si à l'occasion de travaux de renouvellement, le concessionnaire est amené à remplacer dans son ensemble un matériel important, il doit, au préalable en aviser la collectivité, afin de lui permettre d'examiner l'intérêt qu’il peut y avoir, compte tenu notamment de l'évolution de la technique, à substituer aux appareils à remplacer des matériels mieux adaptés par leur puissance et par leur principe de fonctionnement de manière à optimiser le fonctionnement général des installations.
Dans ces conditions la prise en charge du remplacement serait répartie de la manière suivante : - concessionnaire : part correspondant au remplacement à l'identique du matériel,
- collectivité : prise en charge de la part correspondant à la plus-value pour modernisation du matériel.
Article 7.3. — Travaux concessifs
Au-delà des travaux qui lui incombent au titre du présent contrat ; le concessionnaire s'engage sur la réalisation des travaux concessifs définis aux paragraphes suivants.
Ces travaux sont réalisés par le concessionnaire, à ses frais. ls font partie des charges du service délégué assumés par le concessionnaire dans le cadre de la rémunération prévu à l'article 8.4.
Ces travaux ne peuvent donner lieu à aucun complément de rémunération.
7.3.1 - Travaux à la charge du concessionnaire
Le concessionnaire est chargé de réaliser, avant le terme du contrat, les travaux récapitulés ci-après et détaillés à l’article 2.10 du présent contrat :
© Pour la source de Brenac :
o Au vu des pics de turbidité constatés, la mise en place : d'une vanne automatisée motorisée sur le départ de la source vers la station de reprise, d’un turbidimètre et d'un dispositif de comptage télégéré.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 37/73 o Fonds spécial de travaux : Des travaux d’étanchéification des cuves du réservoir de la Forge y compris la reprise des traversées de parois et des canalisations présentant des défauts apparents importants ((2 ans après demande de la Collectivité);
o Le renouvellement des échelles et trappes d'accès aux cuves du réservoir de la Forge,
o Fonds spécial de travaux : Pour le réservoir de la Costète, des travaux d'étanchéification de la cuve (2 ans après demande de la Collectivité);
o Pour le réservoir de la Costète,
o La création d’un by-pass pour permettre la réalisation des opérations courantes tout en assurant la continuité de service ;
o La mise en place d’une vanne de décharge au niveau du surpresseur ; o La mise en place d’une clôture et d’un portail ;
o La mise en place de 2 turbidimètres sur les sites suivants : Usine de production de Quillan, et au niveau des puits (puits Cancella et puits Sapinette),
o La mise en place d’une télégestion sur le site de pompage Matedoze ;
o La mise en place d’un dispositif de comptage télégéré sur le réservoir de Lasserre :
o La mise en place d’une clôture afin de protéger l'accès au surpresseur du Château ;
o La mise en place de dispositif anti-intrusion sur l'ensemble des sites (PR, puits et usine) ;
o Prestations spécifiques portant sur les points suivants :
o Rendement de réseau : des propositions libres pourront être apportées en ce qui concerne le renforcement de ia sectorisation (ajout de compteur/débitmètre de sectorisation) ou en ce qui concerne la recherche de fuites sur le réseau, notamment au vu de l'objectif de rendement à atteindre défini au contrat (minimum 78% sur l'ensemble de la durée du contrat), : 50 prélocalisateurs de fuite
o Suivi de la qualité de l’eau : Sonde de mesure du chlore
o Géoréférencement du réseau eau potable en classe A.
Ces travaux sont exécutés selon le calendrier également fourni à l'article 2,10.
Au moment de la signature du contrat, la qualité de l'eau au niveau de la source de Brenac semble être redevenue à la normale sur le paramètre sulfates. Au regard de l’évolution dans le temps, la collectivité se réserve le droit de demander à son Délégataire de réaliser les travaux suivant en cours de contrat pour garantir la conformité de l’eau distribuée:
o Pour la source de Brenac : Réalisation d’une interconnexion avec le réservoir de Brenac afin de pallier aux problématiques de dépassement du paramètre sulfates par dilution de l’eau (Montant en tarif de base = 267 735 €HT).
La collectivité décide du mode de réalisation des travaux non prévus à la conclusion du contrat.
Dans le cas où d’autres travaux que ceux énoncés ci-dessus, sont confiés au délégataire, ils font l’objet d’un avenant au présent contrat dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur. Cet avenant précise notamment le mode de financement des travaux, le planning d'exécution et, le cas échéant, sa répercussion sur la rémunération du concessionnaire.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 38/73 7.3.2 - Exécution des travaux concessifs
La réalisation des travaux concessifs définis à l'article 7.3.1 se fera dans les conditions énoncées au présent chapitre.
732.1 Préparation des opérations
La collectivité communique au concessionnaire tous les plans et document techniques utiles pour la préparation des travaux dont elle dispose. Le Concessionnaire prend en charge toutes les études complémentaires nécessaires à la conception et à la réalisation des ouvrages, installations et équipements.
Au cours de ces études, le concessionnaire consulte la collectivité sur l'implantation des ouvrages, leurs caractéristiques esthétiques, leur intégration dans les sites et leur impact sur l'environnement.
La collectivité fait connaitre son avis au concessionnaire dans un délai de (1} un mois à compter de la réception du dossier transmis par le concessionnaire.
Le concessionnaire tient compte des avis formulés par la collectivité mais reste seul responsable de l'exécution des études. Le concessionnaire et la collectivité collaborent en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Si ces autorisations imposent des contraintes supplémentaires par rapport aux contraintes techniques, législatives et réglementaires, le surcoût éventuel peut faire l'objet d'un devis séparé que le concessionnaire soumet à la collectivité. S'il y a lieu, le financement de ce surcoût est recherché d'un commun accord entre la collectivité et le concessionnaire en tenant compte notamment de son incidence sur le prix de l’eau.
7.3.2.2 Délais d'exécution
Le concessionnaire s'engage à respecter les délais d'exécution fixé pour la réalisation des travaux concessifs, définis par le présent article.
Pendant la vie du contrat, la collectivité et le concessionnaire peuvent convenir d'adapter le programme de travaux sans en modifier les conditions financières, pour modifier le calendrier de réalisation de ces travaux concessifs.
Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du concessionnaire, une autorisation administrative est délivrée avec retard, les délais d'exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés
d'une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire.
En cas de non-respect des délais d'exécution mentionnés ci-dessus, le concessionnaire verse à la collectivité les pénalités prévues à l'article 13.2.
7.3.2.3 Responsabilité du concessionnaire — information de la collectivité
Le concessionnaire est entièrement responsable de la bonne exécution des travaux qui font l'objet du présent article. Les représentants de la collectivité ont libre accès aux chantiers. Ils participent aux réunions organisées par le concessionnaire ou son maitre d'œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le concessionnaire informe la collectivité des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
Dans chaque rapport annuel, le concessionnaire informe la collectivité de la réalisation des travaux concessifs et de l’état d'avancement des opérations en cours. Il y reprend les informations mentionnées à l'alinéa précédent.
7.3.24 Réception des ouvrages
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 39/73 Après l'achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le concessionnaire organise leur réception. If invite la collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la collectivité vingt jours francs au moins avant la date desdites opérations.
Cette lettre est accompagnée d'un dossier contenant tous les documents et informations utiles.
A l'occasion des opérations de réception, la collectivité est en droit de demander toutes les explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu'elles soient consignées au procès-verbal,
7.3.2.5 Ouvrages non conformes
Lorsque les ouvrages présentant des défectuosités ou des non-conformités, constatées à l'occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la collectivité notifie au concessionnaire les travaux nécessaires pour y remédier. Cette notification est adressée au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois, décompté à compter de la constations de la défectuosité ou de la non-conformité.
Toutefois, aucune forcilusion ne peut être opposée à la collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du concessionnaire.
Le concessionnaire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans un délai fixé d’un commun accord avec la collectivité,
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions fixées au présent article. La collectivité conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au concessionnaire subsistent en totalité ou partie.
Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le concessionnaire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l’objet d'aucun paiement par la collectivité.
7.3.3 — Financement
Le concessionnaire assure le financement des travaux concessifs prévus lors de la conclusion du contrat. Ce financement comprend :
° le financement prévisionnel par le concessionnaire,
+ d'éventuelles aides financières.
Le coût du financement effectivement apporté par le concessionnaire fait partie des charges de gestion
du service délégué assumés par le concessionnaire dans le cadre de la rémunération prévu à l’article 8.4 du présent contrat.
A ce titre, le concessionnaire inclut, dans les charges de gestion du service délégué : e d'une part, un amortissement économique du capital investi dont le montant total, pour ia durée du présent contrat, ne doit pas dépasser les dépenses réelles supportées par le concessionnaire après déduction des aides financières reçues par lui, ° d'autre art, les frais financiers.
Pour rendre l'amortissement du financement qu'il apporte compatible avec les tarifs prévus à l'article 8.4, le concessionnaire peut procéder à son étalement sur la durée du présent contrat sous forme d'annuités. Dans ce cas, il fournit à la collectivité les détails de son calcul.
7.3.4 — Ouvrages non réalisés
L'inexécution totale ou partielle d’un où plusieurs travaux mentionnés à l'article 7.3.1, par suite de leur abandon par la collectivité et le concessionnaire d'un commun accord ou de leur non-réalisation par le concessionnaire après mise en demeure de la collectivité, entraine à la fois : + la révision des tarifs prévus à l’article 14.1 du présent contrat,
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l’eau potable Page 40/73 « le remboursement à la collectivité de la fraction de la rémunération du concessionnaire perçue depuis la date d'effet du contrat, ou de la date de l'avenant, qui correspond au financement des investissements non réalisés, sous déduction des éventuelles dépenses engagées par le concessionnaire pour la réalisation desdits travaux (études préalables, etc.).
I pourra également être prévu, après accord entre les parties, de reporter les sommes provisionnées (soit depuis le démarrage du contrat si le tarif est révisé, soit celles provisionnées jusqu'à la fin du contrat), vers d'autres types de travaux, de telle sorte que l'économie du contrat ne soit pas substantiellement modifiée.
Article 7.4. - Renforcements et extensions
La collectivité est Maître d'Ouvrage des travaux de renforcement et d'extension, comportant l'établissement de nouvelles canalisations, y compris les branchements, et de nouveaux ouvrages, ainsi que pour les travaux de renouvellement qui lui incombent.
Le concessionnaire est consulté sur le programme des travaux à exécuter, notamment lorsque les travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises lors du raccordement des ouvrages en service.
L'entreprise chargée par la collectivité de la réalisation des travaux réalise les travaux de raccordement sous le contrôle et avec le concours du concessionnaire pour le repérage et la manœuvre des vannes.
Seules des entreprises qualifiées peuvent intervenir. Les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux.
Le concessionnaire a la faculté de demander au Maître d'Ouvrage d'arrêter les travaux s’il juge qu'ils présentent un danger pour la pérennité du service public (risques de pollution, de coupures inopportunes de la distribution, …). Il motive immédiatement sa position par écrit.
Le concessionnaire est averti de la date du raccordement 15 jours ouvrables à l'avance.
Le concessionnaire participe aux opérations de mise en service des ouvrages.
Lorsque les travaux de renforcement intéressent un ouvrage dont le renouvellement est prévu à la charge du concessionnaire dans le programme de renouvellement, le coût correspondant au remplacement de l'ouvrage à l'identique est à la charge du concessionnaire conformément au plan de renouvellement.
Article 7.5. - Déplacement des canalisations publiques
Le déplacement des canalisations publiques est opéré par la collectivité chaque fois que nécessaire.
Article 7.6.- Branchements
Cet article concerne tout le branchement, hormis le compteur qui est traité spécifiquement à l'article suivant.
Définition : ° * La partie publique du branchement est la partie entre la canalisation principale et le compteur. Elle fait partie intégrante du périmètre de l'affermage. Dans la mesure du possible, le compteur sera placé en limite de propriété ;
Y La partie privée du branchement est constitué par le reste de l'installation jusqu'à l'immeuble.
Les branchements jusque et y compris les compteurs font partie intégrante de l'affermage.
Le régime des raccordements est fixé dans le règlement de service.
COMMUNE DE QUILLAN . Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 41/73 S'ils ne sont pas réalisés par la collectivité, les branchements pour leur partie publique, ainsi que les travaux de déplacement ou de modification des branchements existants seront réalisés
exclusivement par le concessionnaire.
Les travaux de création, de déplacement ou de modification des branchements réalisés par le délégataire sont rémunérés selon les conditions du bordereau des prix annexé au présent contrat. La longueur d'un branchement pour sa partie publique est au maximum de (50 mi, au-delà, s'agira d’une extension. Les nouveaux branchements sont alors intégrés dans les biens de la collectivité.
Au cas où l'exécution d'un certain nombre de branchements pourrait être groupée en vue d'une exécution simultanée, celle-ci pourrait avoir lieu dans les conditions prévues à l'article 7.4.
Les frais de premier établissement de ces branchements et les frais de déplacement réalisés à la demande de l’abonné où du propriétaire sont à la charge du demandeur et payés par celui-ci au concessionnaire.
Article 7.7. - Compteurs
Les compteurs sont propriété de la collectivité.
Pour les branchements neufs réalisés par le concessionnaire, les compteurs sont fournis et posés par le délégataire, aux frais des abonnés, selon les conditions du bordereau annexé au présent contrat et précisées par le règlement du service. Ils font partie intégrante de la délégation.
Pour les branchements neufs réalisés par la collectivité, les compteurs sont fournis aux frais de la collectivité et posés aux frais des abonnés. Ils font partie intégrante de la délégation.
Tous les compteurs sont entretenus et renouvelés par le délégataire dans les conditions prévues à l’article 7.2. Les frais correspondants sont intégrés au prix du service.
Si l'état du parc le justifie, certains renouvellements pourront, avec l'accord de la collectivité, être différés pour éviter une charge ponctuelle trop élevée.
Article 7,8. — Répartition des catégories de travaux et prestations (hors travaux neufs)
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS FEbareepe | AUX FRAIS DE
- Mise en conformité aux règles de sécurité collectivité collectivité
BRANCHEMENTS
- Recherche et élimination des fuites concessionnaire| concessionnaire
- Entretien et réparations concessionnaire| concessionnaire
- Renouvellement des branchements (partie publique) concessionnaire| concessionnaire
- Réalisation d'un branchement neuf complets concessionnaire abonné
- Déplacement ou modification des installations à la demande de l'abonné concessionnaire abonné
COMPTEURS et EQUIPEMENTS ANNEXES
se en De die complages sur les bouches d'arrosage, bornes de lavage et concessionnaire collectivité
- Renouvellement compteurs abonnés et généraux et équipements annexes concessionnaire| concessionnaire
- Remplacement lié à une détérioration ou déplacement par l'abonné, gel concessionnaire abonné
- Vérification de compteur et des équipements complémentaires concessionnaire! concessionnaire
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES
(vannes, appareils de régulation, ventouse, purges, réducteur de pression, etc.)
- Actions de purges des réseaux concessionnaire] concessionnaire
- Déplacement collectivité collectivité
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 42/73 NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES / A LA CHARGE DE AUX FRAIS DE
- Renforcement / Extensions collectivité collectivité
- Recherche et élimination des fuites concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement de canalisations inférieur ou égal à 12 ml, y compris accessoires concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement de canalisation au-delà de 12 mi, y compris accessoires collectivité collectivité
à Ma niveau des bouches à clé (y compris celles des branchements), hors opérations concessionnairel concessionnaire
Rares es vannes ei ACOESSOIES hydrauliques en dehors d'opérations de concessionnairel concessionnaire
FONTAINERIE
{bouches de lavage et d'arrosage, fontaines publiques, etc.)
Entretien, réparation, renouvellement concessionnaire] collectivité
MATERIEL DE TRAITEMENT ET DE POMPAGE
(pompes, réducteurs de P, stabilisateurs, robinetterie, vannes, compteurs, capteurs, sondes...)
Mise en conformité avec réglementation à venir (toutes catégories d'équipements) collectivité collectivité
Équipements hydrauliques de traitement et pompage (y compris canalisations liées aux ouvrages)
- Entretien, réparation, renouvellement | concessionnaire concessionnaire
Matériels tournants
- Entretien, réparation, renouvellement | concessionnaire concessionnaire
Installations électriques et informatiques (y compris armoire)
- Entretien, réparation, renouvellement concessionnaire| concessionnaire
- Contrôles et tests des sécurités réglementaires concessionnaire| concessionnaire
Matériel de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion, de contrôle d'accès anti-intrusion, de prélèvement, de mesures
- Mise à niveau collectivité collectivité
- Renouvellement concessionnaire concessionnaire
Matériel et matériaux de traitement - y compris désinfection (réactifs, équipements de stockage...)
- Renouvellement concessionnaire| concessionnaire
Ouvrages de captage
- Renouvellement (ou chemisage) tube de forage et crépine collectivité collectivité
- Contrôle caméra collectivité collectivité
- Désobstruction de la tête de forage collectivité collectivité
- Nettoyage/entretien des crépines et des drains filtrants concessionnaire] concessionnaire
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
- Renouvellement collectivité collectivité
- Nettoyage (intérieur et extérieur) et désinfection des cuves de réservoirs concessionnaire| concessionnaire
- Réparations localisées de fissures, d'étanchéité, d'enduit, de peinture, … concessionnaire concessionnaire
- Réparation d'éclats de béton concessionnaire concessionnaire
- Étanchéité des cuves de réservoirs collectivité collectivité
- Peinture intérieure et extérieure (hors réservoir sur tour) concessionnaire| concessionnaire
- Peinture intérieure et extérieure de réservoir sur tour collectivité collectivité
- Renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes, …) concessionnaire| concessionnaire
Ouvrages métalliques, serrurerie {échelles, crinoline, garde-corps...), menuiserie, huisserie et vitrerie {porte, fenêtres, ventilations)
- Protection anticorrosion et peintures concessionnaire| concessionnaire
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 43/73 NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES / À LA CHARGE DE AUX FRAIS DE
- Entretien, renouvellement, entretien des serrures concessionnaire concessionnaire
- Cuves métalliques : entretien, renouvellement et épreuves concessionnaire concessionnaire
- Mobilier : entretien et renouvellement concessionnaire concessionnaire
Toiture, couverture, zinguerie
- Entretien (nettoyage de mousses notamment) et réparations localisées concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement collectivité collectivité
- Étanchéité des toitures collectivité collectivité
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Réseaux divers
- Renouvellement de l'éclairage extérieur des ouvrages et des sites (candélabres, ….) concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement des réseaux enterrés collectivité collectivité
Clôtures, portails
- Réparation et peintures des portails concessionnaire concessionnaire
- Renouvellement des clôtures et portails concessionnaire concessionnaire
Espaces verts
- Entretien des gazons, haies, arbres et arbustes collectivité collectivité
- Plantations collectivité collectivité
Voies de circulation interne
- Entretien et réparations ponctuelles concessionnaire | concessionnaire
- Réfection générale collectivité collectivité
- Modification d'emprise collectivité collectivité
Les cas non prévus dans le tableau sont réglés suivant les clauses du présent contrat.
Article 7.9, — Droit de contrôle du concessionnaire sur les travaux
Le concessionnaire dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n'est pas lui-même chargé. Ce droit comporte la communication des projets d'exécution sur lesquels le concessionnaire donne son avis.
Le concessionnaire doit suivre l'exécution des travaux. || aura en conséquence, le libre accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il pourra le signaler à la collectivité, par écrit, dans le délai de 48 heures.
Le concessionnaire est invité à assister aux opérations préalables à la réception et autorisé à présenter ses observations qui sont transmises à la collectivité le même jour.
Faute d'avoir signalé à la collectivité ses constatations d'omission où de malfaçon en cours de chantier ou d'avoir présenté ses observations avant la réception, le concessionnaire ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages exécutés.
Article 7.10. — Intégration des réseaux privés
Lorsque des ouvrages susceptibles d'être intégrés dans les biens mis à disposition du concessionnaire sont réalisés par des aménageurs privés, la collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve les droits de contrôle du concessionnaire.
COMMUNE DE QUIELAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 44/73 Lors de l'intégration effective dans le domaine délégué des réseaux privés exécutés soit en vertu du présent article, soit antérieurement à la date d'effet du présent contrat, le concessionnaire reçoit l'inventaire des ouvrages à incorporer et est appelé à donner son avis sur leur état. Les travaux éventuels de mise en conformité aux exigences de la collectivité doivent être réalisés par le demandeur de l'intégration et à ses frais avant l'incorporation effective.
Article 7.11. — Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux
Lorsque le concessionnaire est sollicité par la collectivité au sujet d'un document d'urbanisme, i est tenu d'indiquer à la collectivité tous les éléments en sa possession permettant à cette dernière de répondre correctement à ses obligations légales du code de l'urbanisme.
Notamment, le concessionnaire devra répondre aux sollicitations de la collectivité dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de réception de la demande.
Lorsqu'un projet de construction ou de lotissement implique une extension où un renforcement du réseau public d'eau potable, le concessionnaire propose à la collectivité un programme de travaux, comportant une estimation sommaire des dépenses.
Conformément aux articles L.554-1 à L.554-5 du code de l'environnement, le concessionnaire effectue
a) L'enregistrement des réseaux auprès du Guichet Unique
Le Concessionnaire assure la déclaration auprès du Guichet Unique national des réseaux d’eau potable dont il a la charge. ll procède également à la déclaration de toutes créations ou modifications (extension, réduction ou abandon) de réseau auprès du même service.
Les ouvrages propriété de la collectivité et mis à disposition du Concessionnaire sont considérés comme non sensibles pour la sécurité. En accord avec la Collectivité, le Concessionnaire pourra toutefois requalifier sensible les ouvrages qui le nécessiteraient. ‘
À ce jour, les ouvrages existants de la Collectivité sont considérés en classe « C » de précision cartographique, sauf données appropriées et ouvrages mis en service à compter du 22 février 2012.
b) La réalisation des réponses aux Déclaration de projet de travaux (D.T.) et aux Déclaration d'intention de Commencement de travaux (D.I.C.T.)
Le Concessionnaire est tenu de fournir dans les délais réglementaires à toute personne ayant effectué une D.T. ou une D..C.T. les informations et données géographiques en référence aux nouvelles classes de précision.
De façon générale, le Concessionnaire doit : -
> répondre dans les délais réglementaires aux DT qui lui sont transmises par le responsable du projet,
> _ répondre dans les délais réglementaires aux DICT qui lui sont transmises par les exécutants des travaux,
> _ fournir dans les récépissés de DT / DICT l'ensemble des informations visées par les textes en vigueur, complétées par toutes recommandations utiles au vu de la nature des travaux prévus et de la configuration des ouvrages du service. À ce titre, il anticipe les situations
accidentelles, au vu notamment de la criticité des ouvrages du service à proximité desquels les travaux sont prévus,
> contribuer aux investigations complémentaires rendues nécessaires.
Les investigations complémentaires réalisées par un autre maître d'ouvrage, dont une partie serait imputée au service de l’eau selon la réglementation en vigueur, seront, pour cette partie, prises en charge par la Collectivité sauf dans le cas d’un défaut de mise à jour du plan de réseau du fait du Concessionnaire, mis en évidence par la Collectivité ; le Concessionnaire supportant alors le montant des investigations complémentaires.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 45/73 c) Obligations du Concessionnaire au titre des travaux qu'il effectue
Au titre des travaux qu'il effectue dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire : > Met en œuvre des procédures d'accès aux canalisations lors des interventions urgentes conformes à la réglementation (émission et gestion des Avis de Travaux Urgents), > Procède à l'émission des DT et DICT et à leur gestion auprès des autres concessionnaires et/ou exploitants conformément à la réglementation,
> Respecte les procédures d'exécution des chantiers conformément aux nouvelles procédures et exigences, qui découlent directement du décret 2011-1241 du 5 octobre 2011, des arrêtés du 15 février 2012 et du 28 juin 2012,
Tous les ouvrages neufs réalisés par le Concessionnaire, incluant les branchements, font systématiquement l’objet de relevés topographiques précis géo-référencés en « classe À ».
Article 7.12. - Contrôle des travaux confiés au concessionnaire
Ces travaux sont effectués conformément aux prescriptions des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Le concessionnaire est responsable, auprès des gestionnaires de voirie, pour les travaux de réfections de voirie correspondants.
Le concessionnaire informe la collectivité au moins quinze jours à l'avance de toute intervention programmée.
Pour les travaux qui lui sont confiés par le présent contrat, le concessionnaire tient à la disposition de la collectivité les attachements de travaux, en quantité et en valeur.
Il remet systématiquement à la collectivité les plans de récolement, les schémas et les notices relatives aux ouvrages réalisés, deux mois après la fin des travaux.
Article 7.13. — Réfection des voiries
Les interventions sur les voiries communales et les remises en état correspondantes sont effectuées selon les prescriptions techniques définies par l’autorisation de voirie.
La réfection sera réalisée à l'identique.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 46/73 TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINANCIERES ET
FISCALES
Chapitre 8. - Clauses financières relatives à la vente de l'eau
Article 8.1. - Éléments du prix de l'eau
Le prix de l’eau vendue à l'abonné comprend :
e une part, définie à l'article 8.4, revenant au concessionnaire, correspondant aux charges du service définies par le présent contrat
e une part, définie à l’article 8.3, revenant à la collectivité pour, entre autres, financer les investissements à sa charge.
La part du concessionnaire comporte un abonnement (partie fixe) et la consommation (partie variable de la facturation en fonction du volume consommé par l’abonné).
Le montant et la définition de la part de la collectivité sont fixés par délibération de son assemblée délibérante.
A ce prix, s'ajoute les divers droits, redevances et taxes additionnelles au prix de l'eau (taxe sur la valeur ajoutée, redevances de l'Agence de l'Eau).
Article 8.2. - Modalités de facturation
8.2.1 — Généralités
Le concessionnaire assure la facturation et l’encaissement de la redevance eau potable auprès des usagers.
Le concessionnaire est tenu de percevoir les droits et redevances institués par la loi pour le compte de l'Etat et d'organismes publics. Les frais liés à la facturation sont à la charge du Concessionnaire.
Le concessionnaire procède àla totalisation des télérelèves des compteurs 2 fois par an au mois de mai et novembre.
Pour chaque abonné, l'intervalle entre deux relevés doit être constant, avec une tolérance de 7 jours.
Il est procédé à deux facturations par an, dans les conditions suivantes :
Début décembre de l’année n:
e La prime fixe correspondant à la période du 1er octobre de l'année N au 31 Mars de l’année N+1
e Les consommations de l'année n, déduction faite de l'acompte facturé en juin de l’année n
Début juin de l’année n+1 :
e La prime fixe correspondant à la période du 1er Avril de l'année N+1 au 30 Septembre de l'année N+1
e La facturation, à titre d'acompte, d'une consommation estimée calculée sur la base de 50% du montant dû des consommations de l'année précédente n.
Modalités de facturation en 2025 :
Afin de garantir la transition la plus simple pour les usagers, la facturation en 2025 s'organisera de la manière suivante :
En Mai 2025, une facture sera émise, comprenant la part fixe correspondant à la période du
4er Avril de l’année 2025 au 30 Septembre de l’année 2025, ainsi que la consommation allant
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 47/73 de la relève établie en Septembre 2024 jusqu’à une estimation calculée sur la base de 50% du
montant dû des consommations de l'année précédente n
En Novembre 2025, une facture sera émise, comprenant la part fixe correspondant à la période du 1er octobre 2025 au 31 Mars de l'année 2026 , ainsi que la consommation établie sur une
relève faite en Octobre 2025
Afin de sensibiliser les usagers aux évolutions tarifaire, une communication sera faite aux usagers lors
de ia facturation de Mai 2025.
Le concessionnaire reverse à la Collectivité, le produit de la part de la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 8.3 du présent contrat.
8.2.2 — Paiement fractionné
Les conditions et modalités d'application du paiement fractionné des factures d'eau sont précisées dans le règlement de service.
8.2.3 — Cas particulier des gros consommateurs
Les gros consommateurs pourront faire l'objet d’une relève et d'une facturation mensuelle.
8.2.4 - Contentieux de la facturation
Les modalités de traitement du contentieux de la facturation sont déterminées dans le règlement du service annexé au présent contrat.
Article 8.3. — Part perçue pour le compte de la collectivité
Le concessionnaire est tenu de percevoir gratuitement, pour le compte de la collectivité, auprès des
abonnés, la part collectivité s'ajoutant à sa rémunération propre.
Le montant de la part collectivité sera fixé chaque année par délibération de la commune qui le notifiera au concessionnaire un mois avant la date prévue pour la facturation. En l'absence de notification faite au concessionnaire du service d'eau potable, celui-ci reconduira le montant fixé pour la précédente facturation.
La part revenant à la collectivité est reversée dans les conditions suivantes :
° Le 1°" mars de l’année N:
- 90% du montant des factures émises entre le 1° Juillet de l’année N-1 et le 30 décembre de l'année N-1,
- le solde des montants facturés, au 1°" Février de l'année N, au titre des périodes précédentes.
e Le 1° septembre de l’année N:
- 90% du montant des factures émises entre le 1°" Janvier de l’année N-1 et le 31 Juin de l’année
N,
- le solde des montants facturés, au 1°" Août, au titre des périodes précédentes.
sous déduction des non-valeurs de la collectivité prononcées durant la période en cause pour motifs divers tels qu’erreurs de relevé ou de facturation, abandon de créance pour insolvabilité.
Ces dates de reversement s'entendent définies par référence au calendrier de facturation précisé au dernier aliéna de l’article 8.2.1. Tout décalage convenu avec la Collectivité de ce dernier sera répercuté sur le calendrier de reversement.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 48/73 Chaque reversement sera accompagné d'un état détaillé des sommes reversées à la Collectivité ; les éventuelles admissions en non-valeurs pour abandon de créances seront validées par cette dernière au vu d'un état présenté par le concessionnaire et comportant le nom de l'abonné, le montant de la non- valeur et le motif (en clair) de cette non-valeur.
Toute somme non versée à ces dates portera intérêt au taux légal, majoré de deux points.
La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la part collectivité et les délais de reversement en se faisant présenter les registres de quittances dans les bureaux du concessionnaire.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 49/73 Article 8.4. — Tarif de base de la part du concessionnaire
La rémunération du concessionnaire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
La rémunération du concessionnaire, fixé notamment au vu du compte d'exploitation prévisionnel joint au présent contrat, résulte de l'application des tarifs de base suivants, applicable à partir du commencement du contrat et pendant toute sa durée :
> ABONNEMENT en 2025 et 2026 = partie fixe semestrielle en euros, hors taxes :
Po -tixe = 60,49 Euros HT/semestre
> ABONNEMENT à partir de 2027 = partie fixe semestrielle en euros, hors taxes :
(Pour les DN 15, 20 et 25 : Po-txe = 70,00 Euros HT/semestrel
(Pour les DN 30 et 40 : Po-rxe = 110,00 Euros HT/semestre]
(Pour les DN > 50 Po.ñxe = 200,00 Euros HT/semestre]
> UNITE DE LOGEMENT en 2025 et 2026 = partie fixe semestrielle en euros, hors taxes :
Po-u = 60,49 €uros HT/semeste
UNITE DE LOGEMENT à partir de 2027 v
Po-u. = 70,00 Euros HT/semestre
> PARTIE PROPORTIONNELLE en 2025 et 2026 = prix en euros hors taxes, par mètre cube consommé
Po - proportionnelle = 2,15 €uros HT/m°
> PARTIE PROPORTIONNELLE à partir de 2027= prix en euros hors taxes, par mètre cube consommé
Po: proportionnelle = 1,6514 €uros HT/m°
Date d’applicabilité du tarif de base : 1°’ avril de l'année du commencement du contrat.
Il sera applicable tel quel pour la facture du premier semestre du contrat (2025), sa première indexation étant ainsi différée au 1%’ novembre 2025 (facture du second semestre e la 1ere année).
Article 8.5.— Modalités d'indexation du tarif de base de la part du concessionnaire
Les parties conviennent d'indexer semestriellement, au 1% mai et au 1° novembre, les tarifs de base du concessionnaire définis à l'article précédent (parts fixes et parts proportionnelles), par application de la formule suivante :
Pour la partie abonnement,
Pa = Po x k x Kab
Où Po est le tarif de base défini à l’article précédent, et P: est le tarif qui s'applique à la période de consommation considéré
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 50/73 ICHT-E Elec FSD2 TP10f
AvecK = 0,15 + 0,4450 + 0,0480 + 0,1900 + 0,1680
ICHT-Eo Eleco FSD20 TPA0fo
(Chaque candidat proposera sa formule)
Les valeurs de base de ces indices sont celles connues à la date du (07/02/2025 :
indice Descriptif de l'indice Valeur de base identifiant
Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la
Personnel production et la distribution d'eau, de l'assainissement, 134,2 ICHT-E de la gestion des déchets et de la dépollution
Électricité vendue aux entreprises consommatrices
Electricité finales par la régie municipale d'énergie électrique de 131,2 Elec
Quillan
Frais et Frais et services divers - modèle de référence n°2 166,1 FSD2 service divers
« Canalisations, assainissement et adduction d'eau
Travaux avec fourniture de tuyaux multi matériaux ». 129,5 TP10f Index Travaux Publics base 2014
Les valeurs des indices sont celles connues au 1° mai et 1°" novembre de l’année n et n-1, pour application du tarif du semestre correspondant.
Pour l'indice Electricité, la valeur de base correspondra au prix moyen pondéré de l'électricité vendues par la régie municipale d'énergie électrique de Quillan entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025.
Chaque semestre, l'indice Electricité retenu au 1er mai et au 1er novembre correspondra à la moyenne du prix moyen d'achat d'électricité indiqué les factures d'énergie mensuelles fournies par la régie municipale d'énergie électrique de Quillan.
La 1° actualisation interviendra le 1°" novembre 2025).
Le coefficient Kab est un coefficient de variation établi à partir des évolutions prévisionnelles de l'assiette de facturation du service. Le coefficient Kab est calculé comme suit :
JAB n = ABo n-1 + ABon
ABn-1+ABn
ABn représente le total des abonnements (part fixe abonné et unité de logement) facturés l'année n
ABo n représente le total prévisionnel des abonnés (part fixe et unité de logement) pour l'année n présenté dans le compte d'exploitation prévisionnel.
Si « JAB n » est compris entre 0,98 et 1,02 (0,98 < JVOLT1n < 1,02), alors Kab = 1
Si « JAB n » n'est pas compris entre 0,98 et 1,02, alors Kab n = JABn
La première application du Kab ne pourra avoir lieu qu’à compter du 1° mai 2026. Avant le 19" mai 2026, le coefficient Kab sera pris égale à 1. Lors de première application qui interviendra le 1er mai 2026, de manière exceptionnelle sera pris en compte le nombre d'abonnés facturés au moment de la relève 2025,
comparé au nombre d'abonnés prévisionnels tels que présentés au compte d'exploitation prévisionnel pour 2025.
Pour la partie proportionnelle,
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 51/73 Pa= Po X K x Kvol
Où Ps est le tarif de base défini à l’article précédent, et Pa est le tarif qui s'applique à la période de consommation considéré
ICHT-E Elec FSD2 TP10f AvecK = 0,15 + 0,4450 + 0,0480 + 0,1900 + 0,1680
ICHT-Eo Eleco FSD2 TP10fo
(Chaque candidat proposera sa formule)
Les valeurs de base de ces indices sont celles connues à la date du (07/02/2025 :
indice Descriptif de l'indice Valeur de base identifiant
Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la
Personnel production et la distribution d'eau, de l'assainissement, 134,2 ICHT-E de la gestion des déchets et de la dépollution
Électricité vendue aux entreprises consommatrices
Electricité finales par la régie municipale d'énergie électrique de 131:2 Elec Quillan
Rraistet Frais et services divers - modèle de référence n°2 166,1 FSD2 service divers
« Canalisations, assainissement et adduction d'eau
Travaux avec fourniture de tuyaux multi matériaux ». 129,5 TP10f Index Travaux Publics base 2014
Les valeurs des indices sont celles connues au 1° mai et 1°" novembre de l'année n et n-1, pour application du tarif du semestre correspondant.
Pour l'indice Electricité, la valeur de base correspondra au prix moyen pondéré de l'électricité vendues par la régie municipale d'énergie électrique de Quillan entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025.
Chaque semestre, l'indice Electricité retenu au 1er mai et au 1er novembre correspondra à la moyenne du prix moyen d'achat d'électricité indiqué les factures d'énergie mensuelles fournies par la régie municipale d'énergie électrique de Quillan.
La 1 actualisation interviendra le 1°" novembre 2025].
Le coefficient Kvol est un coefficient de variation établi à partir des évolutions prévisionnelles de l'assiette de facturation du service. Le coefficient Kvol est calculé comme suit :
JVOL n = VOLo n-1 + VOLon
VOL n-1 + VOL A
VOLn représente le total des volumes facturés l'année n
VOLo n représente le total prévisionnel des volumes pour l'année n présenté dans le compte d'exploitation prévisionnel.
Si « JVOL n » est compris entre 0,98 et 1,02 (0,98 < JVOLT1An < 1,02), alors Kvol = 1
Si « JVOL n » n'est pas compris entre 0,98 et 1,02, alors Kvol n = JVOL n
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 52/73 La première application du Kvol ne pourra avoir lieu qu'à compter du 19° mai 2026. Avant le 1% mai 2026, le coefficient Kvol sera pris égale à 1. Lors de première application qui interviendra le 1er mai
2026, de manière exceptionnelle sera pris en compte les volumes facturés sur 2025, comparé au volumes prévisionnels tels que présentés au compte d'exploitation prévisionnel pour 2025.
Le coefficient k est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au cent millième le plus proche (5 décimales).
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à deux décimales pour l'abonnement et à trois décimales pour la partie proportionnelle.
Quarante-cinq jours avant chaque facturation, le concessionnaire fournit à la collectivité les tarifs révisés avec le détail du calcul de la formule de variation et le calcul du coefficient applicable au bordereau des prix.
En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par
le système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.
Article 8.6. — Tarifs spéciaux
Le concessionnaire peut, avec l'accord de la Collectivité, consentir à certains abonnés un tarif différent
de celui défini à l'article précédent. Dans ce cas, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes tarifs, les usagers placés dans des conditions identiques à l'égard du service public.
Ce tarif spécial devra figurer dans le règlement du service remis aux abonnés en application de l'article 5.1 du présent contrat.
De son côté, la collectivité pourra, après délibération de l'assemblée compétente, moduler la surtaxe demandée à certains consommateurs.
Article 8.7. — Prix de vente aux services publics
L'eau fournie aux bâtiments et aux services publics communaux sera payée sur la base du tarif général défini à l'article 8.4.
Article 8.8. - Renouvellement à la charge du délégataire
Le délégataire établit un compte de renouvellement crédité d'une dotation (Cn) annuelle de 134 139 €HT (en valeur de base du contrat).
Cette dotation annuelle sera portée au crédit du compte de renouvellement et sera actualisée chaque année selon l'indice défini à l'Erreur ! Source du renvoi introuvable. du présent contrat.
Les obligations du délégataire en matière de renouvellement telles que définies dans le présent contrat font l'objet d'un suivi annuel en flux (compte d'exploitation} et en stock (bilan) selon les modalités suivantes.
Ce compte sera débité chaque année n du montant (Dn) des dépenses réelles effectuées l'année n pour les travaux réalisés (renouvellement des équipements usine et ouvrage, accessoires réseau, compteurs, émetteurs, branchements et canalisations, travaux sur devis validés par la Collectivité, ….). Ces dépenses sont valorisées selon des prix de travaux actualisés ou sur la valorisation de la base des coûts cumulés :
-__ Des charges de main d'oeuvre
-__ Des frais de sous-traitance
- Des frais de fournitures et matériaux
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 53/73 - Des frais de structure
Le solde de ce compte de renouvellement (Sn) est calculé chaque année au 31 décembre de l'année n selon les modalités suivantes:
Sn = Sn-1 + Cn- Dn
Le délégataire programme et réalise les opérations de renouvellement sur la base du plan prévisionnel de renouvellement et des besoins du service apparus au cours du présent contrat.
Toutes les opérations de renouvellement de canalisations devront faire l'objet d'une validation préalable avec présentation des devis auprès des services de la commune.
Pour le premier exercice d'exécution du contrat, le plan prévisionnel de renouvellement figurant en annexe du présent contrat tient lieu de programme prévisionnel. En fonction des nécessités du service, le délégataire peut en cours d'exercice déroger au programme prévisionnel. Le délégataire prend en compte les observations formulées dans l'intérêt du service par la Collectivité sur cette programmation, lorsqu'elles lui paraissent justifiées et qu'elle ne déséquilibre pas substantiellement le programme sur le plan financier.
En cours de contrat, le délégataire présente chaque année à la Collectivité, à l'occasion de son rapport annuel, le détail des dotations et dépenses imputées au compte pour l'exercice concerné et le solde du compte.
A l'expiration du contrat, le solde du compte s’il est positif sera restitué en intégralité à la Collectivité. Dans le cas où le solde du compte de renouvellement est négatif, ce solde restera à la charge du Concessionnaire.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 54/73 Chapitre 9. — Autres clauses financières.
Article 9.1. - Travaux de branchements neufs sur bordereaux de prix
Les travaux de branchements neufs confiés au concessionnaire en application du présent contrat sont évalués d'après le bordereau de prix annexé au présent contrat, les prix unitaires étant affectés des coefficients suivants :
° montant de travaux compris entre O et 10 000 euros HT : coefficient = 1
+ montant de travaux supérieur à 10 000 euros HT : coefficient = 0,98
.
Les prix unitaires inclus dans le bordereau sont indexés au moyen de la formule de variation suivante :
Pn = POx (0,15 + 0,85 210 m= PO x (0, ST p10f)
dans laquelle TP10f représente l'index « index Canalisation, assainissement et d'adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux ».
o La valeur de TP10 fo est celle connue à la date du 07/02/2025 :
La valeur de TP10f prise en compte pour la facturation est celle connue au 1*' octobre de l’année n-1, pour tous les devis établis entre le 1% janvier et le 31 décembre d'une année n donnée.
Le coefficient d'indexation est arrondi au milième le plus proche (3 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au dix millième le plus proche (4 décimales), les prix ainsi indexés sont arrondis à deux décimales.
Article 9.2. - Tarifs liés à l'application du règlement de service
Les conditions d'application des tarifs prévus au règlement de service sont détaillées dans ce même règlement.
L'ensemble des tarifs liés au règlement du service sont indexés par application des règles d'indexation du tarif de base de la part du concessionnaire prévues au présent contrat.
Article 9.3. - Liaison avec les services de l'assainissement (coilectif et non collectif)
Pour les services d'assainissement du périmètre de la concession, le concessionnaire est tenu selon la demande de la collectivité d’assurer gratuitement la facturation de la redevance pour l'assainissement collectif et non collectif auprès des abonnés et de porter celle-ci sur la facturation AEP.
Article 9.4, - Clauses financières particulières
Les conventions de vente l'achat d'eau en vigueur gèrent les conditions financières particulières à ces échanges.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 55/73 Chapitre 10. — Régime fiscal
Article 10.1. — Impôts
Tous les impôts ou taxes établis par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération, y compris les impôts relatifs aux immeubles du Service, sont à la charge du concessionnaire. Toutefois, l'impôt foncier reste à la charge de la collectivité.
Article 10.2. - Taxe sur la valeur ajoutée
10.2.1 — Régularisation en début de contrat
La collectivité délivre au concessionnaire l'attestation de régularisation de TVA.
Le concessionnaire verse à la collectivité la somme que l'exploitant précédent aurait dû rembourser au Trésor Public, au plus tard un mois après déduction ou remboursement obtenu par le concessionnaire auprès du Trésor Public.
Au cas où des intérêts ou des sanctions financières seraient à la charge de la collectivité du fait du non- respect par le concessionnaire du délai mentionné à l'alinéa précédente, le concessionnaire rembourserait intégralement à la collectivité le montant de ces intérêts et sanctions financières.
Le versement de la TVA due au titre du contrat précédent ne constitue pas une charge de gestion du service délégué. Le concessionnaire a le droit d'obtenir une déduction ou le remboursement par le Trésor Public du montant de TVA figurant sur l'attestation qui lui a été remise. || accomplit seul toutes les formalités nécessaires.
10.2.2 - Mécanisme de transfert
La Collectivité qui met à disposition ses installations à titre onéreux exerce une activité taxable à la TVA et, à ce titre, ne transfère pas au Concessionnaire le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements qu’elle a financés pendant la durée du présent contrat (BOI-TVA- CHAMP-10-20-10-10-20130801 $93).
10.2.3 - Redevances et surtaxes reversées à la Collectivité
Les redevances et surtaxes perçues par la Collectivité qui constituent la contrepartie de la mise à disposition des installations sont soumises à la TVA au taux du droit commun visé à l’article 278 du CGI {BOI-TVA-CHAMP -10-20-10-10-20130801 897).
La taxe ainsi collectée et facturée par la Collectivité sera alors déductible dans les conditions de droit commun par le concessionnaire (CGI, article 271).
Article 10.3. - Redevances pour occupation du domaine public
Le concessionnaire ne versera pas à la collectivité de redevance pour l'occupation du domaine public de la collectivité.
Toutes les autres redevances domaniales seront à la charge du concessionnaire.
Article 10.4. - Redevances de l'agence de l'eau
Le concessionnaire perçoit et reverse à l'agence de l'eau dans les conditions fixées par la réglementation la redevance pour la préservation des ressources en eau et pour la lutte contre la pollution.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 56/73 Atticle 10.5. - Redevance de Frais de Gestion et de Contrôle
Le Délégataire versera à la Collectivité, chaque année, une redevance pour frais de gestion et de contrôle du service public délégué et des conditions d'exécution du Contrat.
Le contrôle fera l'objet de la réalisation d’un rapport d'expertise donnant des éléments de contrôle juridique sur les engagements contractuels du Délégataire, ainsi que de contrôle technico-économique des conditions d'exécution du Contrat.
Cette redevance, évaluée sur la base des sommes habituellement consacrées par le Délégant à la
gestion et au contrôle d'autres services délégués et des spécificités du Contrat, est fixée à 2 000 € HT par an.
La Collectivité adressera au Délégataire, un mois au moins avant chaque échéance, un titre de recette correspondant.
L'absence de paiement dans les délais impartis entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de deux (2) points.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 57/73 QUATRIEME PARTIE - SUIVI DE L'EXECUTION ET FIN DU
CONTRAT
Chapitre 11. - Comptes rendus du concessionnaire
Article 11.1. — Éléments pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Afin de permettre au représentant de la collectivité la production du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public prévu à l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le
concessionnaire fournit, avant le 1°" juin suivant la clôture de l'exercice, les éléments sur les indicateurs techniques et financiers contenus dans l'annexe V du Code général des collectivités territoriales, visés à l'article D.2224-1 de ce même code, à l'exception des données sur l'encours et l'état de la dette.
Les éléments à fournir sont produits également sous un format informatique défini par la collectivité et en un exemplaire papier.
Article 11.2. —- Rapport annuel du concessionnaire
Pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du présent contrat, le concessionnaire envoie avant le 1®' juin suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel conforme aux dispositions de l’article R.1411-7 du Code général des collectivités territoriales et à celles prévus dans le présent chapitre.
Le rapport annuel est produit en un exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sous un format informatique défini par la collectivité.
Il'appartient au concessionnaire, à l'aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de la concession sont remplies.
Sauf indication contraire, la valeur des données à fournir par le concessionnaire est celle à la date de la fin de l'exercice.
Article 11.3. - Compte-rendu technique
Le compte-rendu technique comporte deux parties :
e les données sur l'état du service
e les données et informations sur l'activité du concessionnaire
11.3.1 - Données sur l'état du service
Le concessionnaire doit fournir les données et informations suivantes :
[Distribution
Nombre de branchements par nature et diamètre
Nombre total de branchements, en service ou non, au 31 décembre
Nombre total de branchements en service au 31 décembre
Nombre de branchements en plomb au 1° janvier
Nombre de branchements en plomb au 31 décembre
Nombre total de compteurs de distribution (à l'exclusion des compteurs de vente en gros ou bien des compteurs divisionnaires) au 31 décembre
Âge moyen et maximum des compteurs
Longueur du réseau par nature de matériau et diamètre et par tranche d'âge de 10 ans Longueur des conduites de distribution, c'est à dire les conduites véhiculant de l'eau potable à l'exclusion des conduites de branchement
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 58/73 Nombre total d'abonnés, au 31 décembre (ou à défaut à la dernière facturation) et
décomposition suivant les catégories utilisées par le service. [Par exemple ces catégories peuvent étre domestiques (branchement standard), collectifs (grands ensembles sans compteurs individuels), industriels, communaux (ie. volumes consommés par la collectivité, ex. mairie, fontaine, arrosage public, incendie..).]
Nombre d'abonnés domestiques au 31 décembre, décomposé par commune et par sous- unité tarifaire éventuelle
Liste des industriels, artisans ou gros abonnés (> 500 mÿ) et volumes facturés
[Production et traitement
Localisation des points de production avec nature des ressources utilisées et description des ouvrages
Description fonctionnelle des équipements
État des abonnements électriques
[Stockage
Liste et caractéristiques des ouvrages de stockage, surpression, régulation
Volume total des réservoirs contenant de l'eau traitée, hors réserve d'incendie
11.3.2 - Données sur l'activité du service
[Production et traitement
Détail des consommations pour chaque abonnement électrique
Nature et quantité annuelle des consommations en réactifs pour chaque traitement
[Stockage
| Date de nettoyage des ouvrages
Volumes
Définitions
La régularité de la période de mesures des volumes (12 mois entre deux mesures) est un aspect important. En cas de relèves décalées d'une année sur l'autre, il faut au moins procéder à une réaffectation prorata temporis (et au mieux utiliser le profil de consommation ou de production type pour répartir les volumes sur les deux exercices).
De même, pour le calcul des rendements, les périodes de relève de la consommation doivent être en correspondance. L'année de production doit être en phase avec l'année de consommation fixée par la date des relèves.
La définition des volumes de base reprend en grande partie les travaux de l'AGHTM publiés dans la revue TSM (n°90 - 4 bis d'avril 1990).
Schéma illustratif des principaux volumes pris en compte pour le service d'eau :
Ressource 2 ; !
Ti —, Volume importé È Volume exporté
/ Volume produit mme) î Volume mis en distribution
Ressource 1 È
Pertes en production ;
négligées ; Volume comptabilisé
+peries primaires
Ressource Eñirée réseau Sortie réseau
La conservation entre l'entrée et la sortie du réseau permet de déduire les égalités suivantes : Volume produit + volume importé = volume mis en distribution + volume exporté
= volume comptabilisé + pertes primaires + volume exporté
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 59/73 Volume produit: Volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution
Volume importé : Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur Volume exporté : Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur Voiume comptabilisé : Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés Volume consommé non comptabilisé autorisé : Somme des volumes suivants : - volume consommateurs sans comptage {volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation)
- volume de service du réseau (volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution) Volume facturé auprès des abonnés (s'il est différent du volume comptabilisé) : Volume résultant des factures (pour intégrer des dégrèvements pour fuite, …)
Volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel par point de prélèvement et total
Tableau des volumes mensuels et annuels par catégorie (produit, importé, exporté) et par point de production ou de livraison (les relevés d'index de compteurs en début et fin d'exercice doivent être joints en annexe)
Volumes produit, importé et exporté de la semaine de pointe des 5 dernières années avec les dates correspondantes
Besoin du jour de pointe (Volume mis en distribution + volume exporté) avec date correspondante
Volume et date du jour de pointe intégrant production, exportation et importation par unité de production, pour chaque point d'importation ou chaque point d'exportation
Tableau des volumes comptabilisés mensuellement et le jour de pointe par les compteurs généraux
[Moyens mis en œuvre par le concessionnaire
Effectifs : organigramme fonctionnel du service comportant la liste nominative des salariés (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) intervenant régulièrement sur les ouvrages Modalités d'accueil (locaux, horaires, ….)
Modalités d'organisation des astreintes
[Qualité des eaux
Nombre d'analyses sur l'eau distribuée réalisées dans le cadre du programme réglementaire Nombre d'analyses conformes sur l'eau distribuée réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses sur l'eau distribuée contenant des paramètres microbiologiques réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses conformes sur le plan des paramètres microbiologiques sur l'eau distribuée réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses sur l'eau distribuée contenant des paramètres physico-chimiques réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses conformes sur le plan des paramètres physico-chimiques sur l'eau distribuée réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses sur l'eau traitée contenant des paramètres microbiologiques réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses conformes sur le plan des paramètres microbiologiques sur l'eau traitée réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses sur l'eau traitée contenant des paramètres physico-chimiques réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses conformes sur le plan des paramètres physico-chimiques sur l'eau traitée réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre d'analyses sur l'eau brute réalisées dans le cadre du programme réglementaire Nombre d'analyses conformes sur l'eau brute réalisées dans le cadre du programme réglementaire
Nombre total d'analyses d'autosurveillance sur les eaux distribuée, traitée et brute Nombre d'analyses d'autosurveillance sur l'eau distribuée
Nombre d'analyses d'autosurveillance conformes sur l'eau distribuée
Nombre d'anaiyses d'autosurveillance sur l'eau traitée
Nombre d'analyses d'autosurveillance conformes sur l'eau traitée
Nombre d'analyses d'autosurveillance sur l'eau brute
Nombre d'analyses d'autosurveillance conformes sur l'eau brute
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Contrat de Concession du service public de l’eau potable Page 60/73 Synthèse des analyses du programme réglementaire
Synthèse des mesures d'autocontrôle sur l'eau brute et l'eau traitée en attirant l'attention sur les problèmes de qualité (nitrates, pesticides, etc.) et en joignant les courbes d'évolution sur les 5 dernières années
Bilan global des analyses
Programme de purges réalisées
[Renouvellement
Liste détaillée des interventions du concessionnaire dans le cadre de chaque rubrique de renouvellement avec désignation du bien, date de mise en service et montant du
renouvellement
Longueur totale de réseau renouvelé avec détail des linéaires, matériau, diamètre et
localisation par tronçon
Nombre total avec liste nominative des branchements renouvelés et montant
Nombre de branchements en plomb supprimés où modifiés au cours de l'exercice
Nombre et état des compteurs renouvelés avec liste nominative + caractéristiques du parc au 31 décembre (diamètre, âge, type)
Programmation des renouvellements à venir à la charge du concessionnaire pour les deux années suivantes avec l'estimation par opération
[Autres travaux
Description des interventions de réparation et entretien par type (fuite ou rupture sur
canalisation, fuite ou rupture sur branchement, panne station, entretien courant) avec date et localisation + synthèse par type
Linéaire de réseau soumis à recherche de fuites préventive par méthode acoustique
Liste des branchements neufs (avec total) et montant
Autres travaux neufs pour la collectivité ou pour des tiers
Description des travaux, portés à la connaissance du concessionnaire, réalisés par la collectivité dans le courant de l'année
[Relation avec les abonnés
Actions de communication auprès des abonnés
Réclamations écrites par lettre, télécopie où message électronique par thème de référence: Service de l'eau : qualité sanitaire, qualité organoleptique de l'eau (goût — odeur, couleur, dureté), coupures d'eau, paramètres de confort (manque de pression ou débit, pression ou débit trop fort, variation de pression), fuite (avant et après compteur,
inondation) ;
Travaux : réclamation sur travaux de réparation sur réseau (ex : rendez-vous manqué,
nuisance pour bruit, odeur, circulation, propreté des travaux), réclamation sur travaux réalisés sur branchements (idem) ;
Service relations commerciales : réclamation sur niveau du prix, réclamation pour erreur de relève ou facturation, réclamation sur la qualité des contacts et de l'accueil.
Nombre de demandes de remise en eau de branchement existant
Nombre de travaux de branchements neufs réalisés
[Factura tion
Existence d'une possibilité de paiement fractionné (mensualisation ou paiement trimestriel} Nombre de premières relances pour non-paiement envoyées par courrier recommandé durant l'année
Total des montants facturés (éventuellement corrigé des erreurs de facturation et des remises pour fuite après compteur)
Montant des impayés 6 mois après la date de facturation
[Continuité du service
Nombre total d'interruptions non programmées du service
Durée totale des interruptions non programmées (durée en h x population touchée) 1(365 x 24 x population desservie)
Nombre de jours où l'utilisation a été restreinte (ex. : interdiction de consommation pour raison sanitaire, interdiction d'arrosage, de lavage de voitures, limites horaires.) durant l'année
[informations relatives à l'évolution du service
Évolution générale des ouvrages, incluant le rapport sur l'état de vétusté
Difficultés rencontrées et/ou prévisibies, liste des insuffisances constatées
Propositions d'amélioration avec justifications
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 61/73 Etat de l'actualisation des plans des installations
Etat de l'actualisation de l'inventaire des ouvrages
En annexe au compte rendu technique, le concessionnaire fournit également : - le bilan de fonctionnement du système de distribution,
Article 11.4. - Compte-rendu financier
114,1 - Compte d'exploitation
Ce compte comporte :
o au crédit, les produits du service revenant au concessionnaire ÿ compris le produit de l'eau exportée, les recettes liées à l’application du règlement du service, les recettes liées aux travaux neufs (chaque type de recette est individualisé), et les rémunérations perçues pour prestations pour compte de tiers,
o au débit, les dépenses propres à l'exploitation, évaluées si nécessaire de façon extracomptable en raison des ventilations nécessaires. Les dépenses afférentes aux travaux neufs sont individualisées.
Les sommes encaissées et reversées pour le compte de la collectivité ou pour le compte de tiers sont présentées séparément.
Le solde d'un compte représente le produit net ou le déficit net de l'exploitation.
Les dépenses d'exploitation visées ci-dessus sont exclusivement celles qui se rapportent au service délégué par le présent contrat. Quand le concessionnaire exerce d'autres activités que la distribution de l'eau, il y a lieu de ventiler les dépenses afférentes à ces diverses activités, en tenant compte notamment des chiffres d'affaires respectifs.
Les comptes d'exploitation sont présentés à un niveau de détail comportant au minimum les rubriques du compte d'exploitation prévisionnel annexé au présent contrat.
Un compte d'exploitation détaillé est fourni à la collectivité à sa demande.
Le cadre des comptes d'exploitation peut être modifié d'un commun accord avec la collectivité, le concessionnaire étant alors tenu de fournir les clefs de passage d'une présentation à l’autre.
11.42 — Suivi des programmes d'investissement et de renouvellement
Pour le renouvellement et les éventuels travaux neufs à la charge du concessionnaire, il est fourni un état reprenant, année par année, depuis l'origine du contrat jusqu'à l'exercice concerné, les sommes provisionnées et les sommes réellement dépensées, réparti par type de renouvellement {non programmé, programmé, travaux neufs). Cet état est détaillé pour chacun des biens inscrits dans le programme de renouvellement ou le programme de travaux.
11.43 - Compte des flux financiers
Dès que la facturation semestrielle est lancée, le concessionnaire adressera un état récapitulatif faisant
apparaître le nombre de primes fixes ainsi que le nombre de m° facturés (estimés ou réels) ayant fait l'objet de cette facturation, et donc le produit brut attendu. Les clients ayant opté pour la mensualisation doivent être inclus dans cet état semestriel.
Le compte des flux financiers doit préciser :
“pour chaque facturation, le détail par tranche, par type d'abonné et par régime de paiement des sommes facturées pour le compte du concessionnaire et de la collectivité avec indication des assiettes,
« la liste détaillée des annulations sur exercices antérieurs,
"le détail des sommes perçues pour le compte de tiers, y compris le détail des sommes perçues auprès des abonnés et celles reversées à l'agence de l'eau au titre de la redevance de prélèvement,
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 62/73 " la récapitulation des reversements de la part collectivité,
" la récapitulation des attestions de TVA enregistrées et des sommes encaissées avec justification des délais,
= le détail des montants des achats et des ventes d’eau à des collectivités voisines avec factures justificatives,
" les sommes perçues par application du règlement du service, " les sommes perçues au titre des travaux et prestations exécutés en application du contrat, "la liste et le montant des dégrèvements pratiqués par le concessionnaire ainsi que la liste des décisions de la collectivité relatives à des dégrèvements,
“la liste et le montant des pénalités appliquées au concessionnaire ; = l'état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées dans le cadre du recouvrement de la redevance d'assainissement
" _laliste détaillée des impayés et les propositions d'admission en non-valeurs.
A l'appui du compte rendu financier, le concessionnaire fournit pour l'année écoulée un état rendant compte dans le détail et par catégorie des dépenses liées aux opérations de renouvellement réalisées au titre de l'exercice concerné.
41.44 - Tarification de l’eau et recettes du service
1} Présentation générale des modalités de tarification de l’eau et des frais d'accès au service, références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés.
2) Présentation d'une facture d'eau calculée au 1° janvier de l'année de présentation du rapport et au 1° janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaitre la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant à la commune et celle revenant au
concessionnaire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaitre le montant de la facture non-proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant à la commune et celle revenant au concessionnaire. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs.
114,5 - Actions de solidarité
Montant des abandons de créance ou des versements à un Fonds de Solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; nombre de demandes reçues.
Article 11.5. — Information permanente de la Collectivité
Le concessionnaire tient la collectivité régulièrement informée de son activité.
Il lui signale, par tout moyen et dans les meilleurs délais possibles, les incidents nécessitant ou ayant nécessité une intervention urgente de la part du concessionnaire. Ces informations sont confirmées par écrit.
Le concessionnaire fournit tous les 6 mois, en même temps que le rapport annuel puis 6 mois après,
les documents prévus par l’article R.324-4 du Code du Travail.
Le concessionnaire est tenu d'assister à la demande de la collectivité aux réunions de l'assemblée délibérante ou de ses commissions.
Sur demande spécifique de la collectivité, le concessionnaire fournit notamment : © L'histogramme de la consommation par tranche et le nombre d'abonnés par tranche de
consommation sous format informatique compatible EXCEL",
o Laliste classée des abonnés du service avec adresses de consommation et consommations annuelles,
© La localisation géographique des abonnés et des consommations et son évolution sur une période donnée,
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 63/73 o Unétat des gros consommateurs, contenant le nom, le volume et le montant de la facture, o Laliste nominative des mouvements d'abonnés sur une période donnée, © La restitution des informations issues du système de télégestion.
Article 11.6. - Données essentielles du contrat
Le concessionnaire se charge de tenir à jour, chaque année, après validation par la collectivité du rapport défini à l'article 11.2, le profil acheteur de la collectivité avec les « données essentielles » du présent contrat de concession.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable ‘ Page 64/73 Chapitre 12. — Contrôle exercé par la collectivité
Article 12.1. — Objet du contrôle
La collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le concessionnaire, ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce droit comporte la possibilité de se faire fournir des documents ou d'aller les consulter dans les bureaux du concessionnaire.
Ce contrôle comprend notamment :
° _le droit d'accès aux informations relatives à la gestion du service délégué ;
«le pouvoir de prendre toute mesure prévue par le présent contrat lorsque le concessionnaire ne se conforme pas à ses obligations.
Article 12.2. - Exercice du contrôle
La collectivité organise librement le contrôle prévu à l'article précédent du présent contrat.
Les frais pour l'exécution du contrôle sont à ta charge de la collectivité.
Elle peut en confier l'exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut à tout moment en modifier l'organisation. Elle informe le concessionnaire de la désignation des agents où organismes qu'elle a désignés à cet effet.
Les agents désignés par la collectivité peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance sur place de tous documents techniques et autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 12.3. — Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment : o Faciliter l'accès de la collectivité à l'information, à ce titre, à chaque fois que cela est possible, la collectivité doit avoir accès aux informations et documents sous forme informatique ;
© Autoriser à tout moment l'accès aux installations du service délégué aux personnes
mandatées par la collectivité ;
© Fournir à la collectivité et à son service d'assistance conseil un accès télématique au système de télégestion permettant une visualisation du fonctionnement des installations ;
o Répondre à toute demande d’information de la part de la collectivité consécutive à une
réclamation des abonnés où de tiers ;
© dJustifier, sur demande de la collectivité, des informations qu'il a fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ;
© Désigner un où plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la collectivité ;
© Conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué ;
© Prêter son concours avec le personnel adéquat pour l'exercice du contrôle ;
o Fournir à la demande de la collectivité l'historique des problèmes techniques rencontrés depuis l’origine du contrat (liste des casses sur le réseau par tronçon, etc..).
o Transmettre, dans les mêmes délais contractuels, copie à l'organisme désigné par la collectivité de tous les documents envoyés à la collectivité conformément au présent contrat.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 65/73 Article 12.4. — Suivi de la performance
La collectivité décide de suivre, à partir de données fournies par le concessionnaire dans son rapport annuel, les indicateurs de performances suivants :
12.4.1 - Qualité du service
IP1_| Taux de conformité des analyses réglementaires microbiologiques | Unité=%
Définition : proportion des analyses microbiologiques conformes par rapport au nombre total d'analyses microbiologiques réalisées au cours d’une année. Les analyses microbiologiques non validées par l’ARS ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Commentaires :
“les paramètres microbiologiques concernés sont ceux définies au l-A de l'annexe 13-1 de la partie réglementaire du code de la santé publique;
"pour calculer cet indicateur, on considère le nombre d'analyses et non pas le nombre de
paramètres contrôlés pour chaque analyse ;
“les analyses d'autosurveillance réalisées par l'exploitant n’entrent pas dans le calcul de l'indicateur Af, à l'exception de celles qui font partie du programme réglementaire défini par arrêté préfectoral conformément à l'article R.1321-24 du code de la santé publique ;
"les contre-analyses réalisées après chaque analyse non conforme sont prises en compte dans le
calcul de l'indicateur A1, lorsque ces contre-analyses sont validées par la DDASS ;
"de manière pratique, il s'agit ici purement et simplement de reprendre les pourcentages de
conformité fournis par la DDASS. Il serait gênant de communiquer aux usagers un chiffre différent.
IP2_| Taux de conformité des analyses réglementaires physico-chimiques | __ Unité =%
Définition : proportion des analyses des paramètres chimiques conformes par rapport au nombre total des analyses des paramètres chimiques réalisées au cours d'une année, Les analyses des
paramètres chimiques non validées par l'ARS ne sont pas prises en compte dans le calcul. Commentaires :
“ les paramètres physico-chimiques concernés sont ceux définies au 1-B de l'annexe 13-1 de la partie réglementaire du code de la santé publique ;
“une analyse non conforme reste une analyse non conforme même si le service bénéficie d'une dérogation préfectorale permettant de continuer la distribution de l’eau (il sera sans doute nécessaire d'accompagner la publication de l'indicateur par des explications dans ce cas).
IP3 | Taux de réclamations écrites | Unité = nombre / 1000 abonnés
Définition: quotient du nombre total de réclamations écrites tous thèmes confondus, par le nombre d'abonnés (au 31 décembre de l’année n-1) divisé par 1000. Les réclamations écrites peuvent être formulées par lettre, télécopie ou message électronique. Elles concernent des thèmes récurrents, classés selon la nomenclature ci-dessous :
Service de l'eau Travaux
A1 qualité sanitaire C1 réclamation sur travaux de réparation sur A2 qualité organoleptique de l'eau réseau (ex : rendez-vous manqué, nuisance A2.1 goût — odeur pour bruit, odeur, circulation, propreté des A2.2 couleur travaux)
A2.3 dureté C2 réclamation sur travaux réalisés sur A3 coupures d'eau branchements (idem) A4 paramètres de confort
A4.1 manque de pression ou débit
A4,2 pression ou débit trop fort
A4.3 variation de pression
A5 fuite (avant et après compteur, inondation)
Service relations commerciales
D1 réclamation sur niveau du prix
D2 réclamation pour erreur de relève ou facturation
D3 réclamation sur la qualité des contacts et de l'accueil
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 66/73 Commentaires :
"cet indicateur donne une image globale de la satisfaction des usagers, indépendamment des thèmes des réclamations. La mise en place d'un dispositif d'enregistrement et de traitement des réclamations est indispensable.
“Toutes les réclamations, même injustifiées, sont prises en compte. “ les collectivités qui le souhaitent peuvent suivre de manière plus fine les réclamations par thème. Par exemple : prix, qualité, problèmes techniques (fuites, pression).
124.2 - Pérennité du service
IP4 | Indice linéaire de pertes [_ Unité = m‘/jour/km
Définition : quotient du volume mis en distribution moins le volume consommé comptabilisé par la longueur de réseau = (volume mis en distribution — volume comptabilisé) 1 365 / longueur du réseau {hors branchement),
avec volume mis en distribution = volume produit + volume importé — volume exporté
Commentaires :
= la définition retenue est proche de celle de l'Association Internationale de l'Eau (IWA), et non celle de l'ASTEE qui présente l'inconvénient d'introduire dans le calcul deux données généralement mal connues : la longueur des branchements et les consommations d'eau non mesurées par des compteurs (défense contre l'incendie, consommations internes des installations...) ; = l'estimation des fuites est faite par excès, puisque seul le volume consommé comptabilisé est soustrait du volume mis en distribution : elle inclut l'eau de service (pour faire fonctionner l'usine), ainsi que l'eau consommée pour la protection contre les incendies, pour l'arrosage municipal, etc. Cette convention est à rapprocher de la notion de rendement "brut" ;
" il est en effet préférable de se limiter aux volumes comptabilisés car cela permet un meilleur contrôle de l'indicateur lorsque l'exploitant n'est pas la collectivité (les volumes estimés pourraient prêter à discussion) et car cela incite le gestionnaire à installer des compteurs là'où il n'y en a pas encore (par exemple aux fontaines ou aux points d'arrosage public). Par ailleurs, on peut raisonnablement penser que les volumes autorisés non comptés sont relativement constants d'une année sur l'autre.
IP5 | Indice linéaire des réparations du réseau [_ Unité = réparations/km
Définition : quotient du nombre de réparations effectuées au cours d'une année sur le réseau et ses accessoires (vannes, ventouses, etc.), par la longueur du réseau au 31 décembre de l'année n-1. Commentaires :
“les travaux programmés effectués sur le réseau (renouvellement, renforcement) ne sont pas pris en compte. Seules sont comptabilisées pour le calcul de cet indicateur les interventions imprévues ; “ les fuites au niveau du point de raccordement des branchements sur le réseau ne sont pas prises en compte ;
= l'indice linéaire de réparations du réseau est un bon indicateur de l'état général des canalisations, même si certaines défaillances peuvent être dues à des facteurs externes (accidents causés par des tiers qui détériorent les canalisations) et non à des phénomènes de corrosion.
IP6 | Taux moyen de renouvellement du réseau ] _ Unité =%
Définition: moyenne sur 5 ans du quotient de la longueur des canalisations renouvelées au cours de l'année par la longueur du réseau au 31 décembre de l'année n-1 (hors branchements). La
réhabilitation des canalisations est assimilée à leur renouvellement si elle a pour effet d’en prolonger la durée de vie d'une manière à peu près équivalente. Les interventions ponctuelles effectuées pour réparer une fuite ne sont pas comptabilisées dans le renouvellement.
Commentaires :
" Le taux de renouvellement n'a pas de sens à l'échelle annuelle. En revanche, sur la durée, il traduit l'existence d'une politique de renouvellement nécessaire à la pérennité du service. D'où la période de 5 ans retenue.
" Cet indicateur est à mettre en parallèle avec les indicateurs en l'état du réseau
= Il n'est pas fixé de longueur minimum pour définir une opération de renouvellement par rapport à une opération de remplacement ponctuel. En tout état de cause, les réparations ne concernent que de faibles longueurs et ne devraient pas modifier sensiblement le résultat global.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 67/73 IP7 | Rendement du réseau | Unité = % Définition : volume consommé divisé par le volume introduit dans le réseau (Indicateur P104.3) avec volume consommé = volume consommé autorisé + volume vendu
et volume mis en distribution = volume produit + volume acheté
Commentaires :
"Cet indicateur traduit l'utilisation de la ressource, après prélèvement dans le milieu naturel et traitement en tête de réseau. Il peut être mis en relation avec l'indice linéaire de pertes qui prend en compte les mêmes paramètres
“Pour l'exactitude du calcul, les périodes de relève de la consommation doivent être en correspondance avec celles de la relève en production (et celles des achats et ventes en gros). L'année de référence est donc celle entre deux relèves de consommation, et non pas l'année civile. S'il n'y a pas 12 mois consécutifs entre deux relèves, le volume sera ramené à une année en appliquant la règle du prorata temporis. Si les relèves en consommation sont étalées sur plus d'un mois, le début de l'année de référence sera fixé au milieu de la période de relève et il faudra veiller à préciser dans les commentaires que des décalages peuvent apparaître entre la mesure des volumes consommés et mis en distribution. Dans ce cas, une analyse interannuelle pourra révéler des anomalies, avec par exemple surestimation du volume consommé une année, suivi par une sous- estimation l'année suivante.
IP8 | Rendement de production | Unité = % Définition : volume produit divisé par le volume prélevé dans le milieu naturel. Commentaires :
"Le volume produit est, en règle générale, mesuré en sortie d’usine de traitement, ou au niveau du réservoir général en cas de réseau gravitaire sans traitement.
"Cet indicateur est influencé par la qualité de la ressource et le niveau de traitement à l'aval de cette dernière.
12.4.3 —- Gestion économique et financière
IP9_ | Prix du service au m° pour 120 m° | Unité = €/m Définition : Il s'agit du prix HT du service stricto sensu, à l'exclusion des taxes et redevances afférentes à ce service, et ramené au mètre cube à partir d'une consommation de référence de 120 m3.
ll comprend la part eau collectivité et la part concessionnaire en intégrant les parties fixes. Commentaires :
"On prendra en compte le tarif en vigueur au 1% janvier.
"La redevance prélèvement des agences de l'eau est souvent intégrée dans la part des collectivités “I! pourrait être utile de faire figurer à côté du prix HT du service de l'eau le montant des taxes et redevances afférentes à ce service : TVA, VNF, redevance prélèvement avec les réserves signalées ci-dessus.
“On peut ainsi obtenir par addition des deux éléments le prix global du m3 pour une consommation de référence de 120 m3.
IP10 | Part des taxes et redevances au m° pour 120 m° | Unité = €/m5
Définition : || s'agit du montant des taxes et redevances (TVA, VNF, redevance prélèvement perçue au profit de l'agence de l'eau) afférentes à ce service, et ramené au mètre cube à partir d'une
consommation de référence de 120 m3.
Commentaires :
“On prendra en compte le tarif en vigueur au 1* janvier.
“On peut ainsi obtenir, par addition des deux éléments 1P13 et 1P14, le prix global TTC du m3 pour une consommation de référence de 120 m°
IP11 | Taux d'impayés, au 31/12/ année {n), sur les factures de l'année (n- Unité = %
1) Définition : Au 31 décembre
de l'année n, stock des impayés relatifs à l'année n-1 / montant des
factures d'eau émises relatives à l'année n-1.
iCommentaires : !
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 68/73 “ cet indicateur porte sur le recouvrement des factures périodiques adressées aux abonnés {factures pour le règlement de l'abonnement et de la consommation d'eau potable). Les autres factures telles que les factures de construction de nouveaux branchements ou les factures de travaux divers demandés par les abonnés ne sont pas prises en compte ;
" il s'agit du montant incluant toutes taxes et redevances figurant sur les factures
d'eau ;
toute facture dont le paiement n'a pas été reçu en totalité au plus tard le 31 décembre de l'année
n, est considérée comme non recouvrée quelle qu'en soit la cause {erreur de facturation, litige avec l'abonné, insolvabilité ou disparition de l'abonné, etc.).
= Dans le cas des régies où le recouvrement est confié à la trésorerie, l'information a peut être
difficile à obtenir.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 69/73 Chapitre 13. - Garanties, sanctions et litiges
Article 13.1. - Cautionnement
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent contrat, et pour garantir la complète exécution de ses obligations contractuelles, le concessionnaire fournit un cautionnement d'un montant de 20 000 euros|
Ce cautionnement est constitué, au choix du concessionnaire, en numéraires, en rentes sur l'État, en
obligations garanties par l’État ou en bons du Trésor. Il est déposé auprès du receveur de la collectivité.
Le cautionnement a pour objet de garantir :
o le remboursement des dépenses engagées par la collectivité dans l'hypothèse où elle a été contrainte de prendre les mesures de mise en régie :
o le paiement des pénalités dues par le concessionnaire en cas de non-respect de clauses du présent contrat ;
o le paiement de toutes les sommes restant dues par le concessionnaire à l'expiration du présent contrat. ‘
A la demande du concessionnaire, la collectivité peut autoriser celui-ci à remplacer le cautionnement par une garantie à première demande.
La collectivité est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l’une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
Tout prélèvement d'une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par le concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu.
Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu au prononcé de la déchéance du concessionnaire après mise en demeure restée sans effet après un délai de 1 mois.
En cas d'extension du périmètre de la concession ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement de plus de 20 % des recettes du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles, le cautionnement est augmenté en proportion de cet accroissement.
Article 13.2. — Pénalités financières
Dans les cas prévus ci-après, faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, sauf cas de force majeure, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au profit de la collectivité par son représentant, après avoir entendu l’exploitant le cas échéant.
Ces pénalités sont versées par le concessionnaire au plus tard trente jours après présentation d'un titre de recette par la collectivité.
1°) retard de versement par le concessionnaire à la collectivité : pénalité par application sur la somme concernée du taux de l'intérêt légal majoré de deux points. Ce taux est appliqué sur la période qui va de la date limite de paiement contractuelle jusqu'à la date de constat du retard de versement. Quand le délai n'est pas fixé dans le présent contrat, les intérêts courent à partir de la date de réception de la mise en demeure de paiement, avec un délai minimum incompressible de 45 jours.
2°) retard de fourniture des éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service ou du rapport annuel du concessionnaire : versement à la collectivité d'une pénalité de 150 euros par jour de retard.
3°) retard de fourniture des documents prévus dans le présent contrat, autres que ceux prévus à l'alinéa précédent, ou de réponses aux sollicitations de la collectivité (notamment vis-à-vis de l'article 7.11), autres que ceux prévus à l'alinéa précédent: versement à la collectivité d'une pénalité de 100 euros par jour de retard,
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 70/73 4°) insuffisance du contenu des documents à produire : versement à la collectivité des pénalités prévus aux 2°) et 3°) ci-dessus, 10 jours après une mise en demeure non suivie d'effet ;
5°) retard de réalisation d'obligation liée au règlement du service : versement à la collectivité, en
sus des pénalités à verser aux abonnés conformément à ce règlement, d'une pénalité forfaitaire de 1000 euros.
6°) interruption générale de la distribution consécutive à une faute du concessionnaire : une pénalité de 2 euros par abonné par heure d'interruption ;
7°) interruption partielle, privant d'eau plus de 10% d’abonnés pendant plus de 12 heures, consécutive à une faute du concessionnaire: une pénalité de 2 euros par abonné par_ heure d'interruption, au-delà des 12 premières heures ;
8°) pression inférieure à la pression minimum définie dans le présent contrat pendant plus de 12 heures : une pénalité de 1 euro par abonné et par heure au-delà des 12 premières heures, sur lequel est appliqué le pourcentage correspondant à celui du nombre d'abonnés touchés par le manque de pression par rapport au nombre total d'abonnés ;
9°) distribution d'eau non conforme aux limites de la qualité, dans un des cas suivants : o par défaut de nettoyage de réservoir,
o par défaut de purge de réseau après remise en eau,
© par défaut d'entretien des chloromètres ou autres appareils de désinfection,
o par défaut d'entretien des captages,
© mauvaise exploitation des installations (notamment de traitement),
Une pénalité de 1 euro par abonné et par jour de non-conformité ;
10°) approvisionnement en eau d'importation au détriment de ressources disponibles de la collectivité, ceci en l'absence de contraintes techniques ou de qualité de l’eau : une pénalité de 0,1 euro par mètre cube ;
11°) non-respect du programme de renouvellement: une pénalité correspondant à 30 % de la somme inscrite pour le bien considéré au programme de renouvellement par année de retard, sans préjudice des dispositions prévues en fin de contrat ;
12°) en cas de retard imputable au concessionnaire dans l'exécution d’une ou plusieurs des opérations qui lui sont confiées par Particle 2.10., le concessionnaire verse une pénalité calculée comme suit :
P= (RTD * M) / 100
Où :
- RTD est le nombre de mois entiers de retard par rapport à la date limite d'exécution indiquée à l'article 2.10 ou, s’il y a lieu, par rapport à la date différée d'exécution lorsqu'un report prévu par l’article 7.3.2.2 est applicable,
-__ Mestle montant estimé de l'opération (ou des opérations à figurant à l’article 2.10.)
13°) non-respect du rendement du réseau = conformément à l'article 6.13, si le rendement R, défini dans le présent contrat, à la clôture d'un exercice est strictement inférieur à 78 % sur la durée totale du contrat, le concessionnaire versera à la collectivité une pénalité calculée comme suit :
Pe x k x [UV + Vo) — ((Vor Vas / XX)]
Avec :
P,:= 0,25 euro par mètre cube
k = coefficient de révision des tarifs de base de la part du concessionnaire Vi le volume importé,
VA le volume produit,
Ve le volume exporté,
V. le volume consommé autorisé 365j
et XX l'objectif de rendement (en %) défini à l'article 6.13, soit XX= 0,78
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 71/73 En tout état de cause, le montant total des pénalités dues au titre des manquements sanctionnés par la Collectivité lors d'un exercice contractuel ne pourra excéder trois (3) pour cent du chiffre d’affaires annuel de référence.
Article 43.3. - Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du concessionnaire, notamment quand la qualité de l'eau, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou quand le service n'est exécuté que partiellement, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du concessionnaire, pour assurer la continuité du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf urgence impérieuse.
La collectivité prend alors possession temporairement des locaux, matériels d'exploitation, approvisionnements, véhicules, etc. Elle dispose, en outre, du personnel nécessaire à l'exécution du service.
Pendant toute la période de mise en régie, le concessionnaire n'a plus droit à aucune rémunération et il est privé de l'exercice de ses droits. I! supporte les excédents de dépenses au cas où elles seraient supérieures aux rémunérations qui lui auraient été dues.
La mise en régie cesse dès que le concessionnaire est en mesure de remplir les obligations liées au présent contrat.
Article 13.4. - Sanction résolutoire : déchéance
En cas de faute du concessionnaire d’une particulière gravité, la collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
o le concessionnaire ne prend pas en charge les biens du service délégué à la date d'effet du
contrat ;
o la distribution de l’eau potable est totalement interrompue pendant une période prolongée ; o le concessionnaire ne constitue pas le cautionnement ou bien il ne reconstitue pas ce
cautionnement après un ou plusieurs prélèvements effectués par la collectivité conformément au contrat ;
o le concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l'autorisation de la collectivité,
La déchéance est précédée d'une mise en demeure adressée au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet dans le délai imparti par la collectivité.
Les suites de la déchéance sont à la charge du concessionnaire.
Dans ce cas, le concessionnaire ne peut réclamer aucune indemnité autre que celle résultant du non-
amortissement de biens financés par lui-même.
Article 13.5. — Règlement des litiges
Les contestations qui s'élèvent entre le concessionnaire et la collectivité au sujet du présent contrat sont soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve située la collectivité.
En cas de litige entre la collectivité et le concessionnaire, une commission spéciale peut être constituée à la demande de la partie ia plus diligente. Cette commission est composée d’une personne désignée par la collectivité, d’une personne désignée par le concessionnaire et d’un expert compétent et indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif du ressort de la collectivité. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la collectivité et le concessionnaire.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l’eau potable Page 72/73 Le concessionnaire et la collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous
les documents et les éléments d'information utiles qui leurs sont demandés. La commission spéciale une fois constituée, dispose d’un délai de six mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
Quand l’une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l'autre partie dans un délai d'un mois, et en précise les raisons.
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 73/73 Chapitre 14. — Révision des clauses contractuelles
Article 14.1. - Conditions de réexamen de la rémunération du concessionnaire
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, et pour s'assurer que la
formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, chacune des parties peut demander le
réexamen du tarif concessionnaire et de sa formule d'indexation uniquement dans les cas suivants :
1) en cas de variation de plus de 10 % entre la moyenne des volumes vendus comptabilisés des trois
dernières années et le volume comptabilisé de référence, qui est de î
2) en cas de variation de plus de 10 % du nombre d'abonnés (abonnés et unité de logement) par rapport au nombre initial qui est de 6
3) En cas où les conditions d'application des unités de logement seraient modifiées ou rendues inapplicables pour une quelconque raison
4) dans le cas où le nombre d'abonnés issus de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau représente plus de 5 % du nombre total d'abonnés,
5) quand le coefficient d'indexation k défini ci-dessus a varié de plus de 30 % depuis | ‘origine du
présent contrat ou de la dernière révision ;
6) en cas de révision du périmètre de concession, notamment par application de l’article 1.7.2. : 7) en cas de modification substantielle des ouvrages ou des procédés de production et de traitement : 8) en cas de modification significative des conditions d'exploitation par des circonstances
indépendantes du concessionnaire ;
9) en cas de non-réalisation de tout ou partie du programme de travaux concessifs, notamment par
application de l’article 7.3.4. ;
si, à la suite d’une évolution de la législation en matière de surveillance de la qualité de l'eau
distribuée (autocontrôles, analyses officielles), les frais supportés à ce titre par le concessionnaire varient de plus de 30% par rapport au compte d'exploitation du présent contrat ou de la dernière révision ;
11) en cas de modification substantielle du contrat.
12) En cas de nécessité de réaliser les travaux d'interconnexion entre le réservoir et la source de Brenac pour garantir la conformité de l’eau distribuée tel que précisé à l’article 7.3.1
13) Au bout de 4 ans après la conclusion du Contrat ou de la dernière révision,
_ Q
Article 14.2. - Modalités de réexamen de la rémunération du concessionnaire
Le réexamen de la rémunération du concessionnaire est initié par la remise, par la collectivité ou le concessionnaire, d'un document de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées au présent contrat est réalisée.
Dans le délai d'un mois, le concessionnaire met à la disposition de la collectivité, pour lui permettre d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier des justificatifs des différentiels de charges et un nouveau compte d'exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière
ou comptable.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la collectivité peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis au présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
Pour les maintenir en harmonie avec l'évolution réelle des coûts, le bordereau des prix pour les travaux neufs et la formule de variation correspondante, ainsi que les dispositions concernant le renouvellement sont obligatoirement soumis à réexamen chaque fois qu'il est fait application de l’article précédent relatif à la révision du prix de l'eau.
L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d'un avenant.
En l'absence d'accord dans les trois mois suivant la demande de révision, il est fait application de l’article
13.5.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 74/73 Article 14.3. - Subdélégation et cession du contrat
Toute cession ou subdélégation du contrat ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération de l'assemblée délibérante.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 75/73 Chapitre 15. — Fin du contrat
Article 15.1. - Achèvement du contrat
Le contrat prend fin dans les cas suivants :
© Échéance du présent contrat;
o Déchéance du concessionnaire prononcée par la collectivité ;
o Résiliation pour motif d'intérêt général par la collectivité.
Article 15.2. - Remise des biens en fin de contrat
Les biens revenant à la collectivité doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. À cette fin, la collectivité et le concessionnaire établissent, lors d'une visite contradictoire un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y lieu, la liste des travaux de renouvellement et des interventions de maintenance que le concessionnaire doit avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. Cette visite fait l'objet d'un procès-verbal consignant le constat des opérations à la charge du concessionnaire.
Une seconde visite contradictoire est effectuée entre les parties concernées un mois avant la fin du présent contrat pour contrôler et évaluer la réalisation des opérations prévues dans le procès-verbal de la première visite contradictoire.
À défaut, la collectivité peut exercer son droit d'exécuter, aux frais du concessionnaire, les opérations de maintenance nécessaires. Les travaux non effectués de remise à niveau dans un état normal d'entretien des ouvrages seront réalisés par la collectivité aux frais du concessionnaire,
À la date de son départ, le concessionnaire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation des déchets, boues et de tous les objets inutilisables. A défaut, la collectivité procède à ces opérations aux frais du concessionnaire.
15.2.1 - Biens de la collectivité
Les biens matériels ou immatériels affectés au service, appartenant à la collectivité et mis à disposition du concessionnaire en début ou en cours de contrat, sont remis gratuitement à la collectivité en fin de contrat.
15.2.2 —- Biens dédiés au service
Les biens dédiés au service sont remis gratuitement à la collectivité en fin de contrat, ceci quelle que soit leur date de mise en place.
En cas de fin prématurée du contrat (déchéance ou résiliation), les biens dédiés font l'objet d'un rachat par la collectivité sur la base de la part non amortie de teur valeur.
15.2.3 - Biens non dédiés au service
Les biens non dédiés n'ont pas vocation à être remis à la collectivité en fin de contrat.
Article 15.3. - Remise des documents
15.3.1 - Un an avant la fin du contrat
Un an avant l'expiration du contrat ou dans un délai de quinze jours après que la collectivité a prononcé la déchéance du contrat, le concessionnaire doit fournir à la collectivité un dossier, sur support papier et sur support informatique, comprenant les informations suivantes :
o effectif équivalent temps plein global par catégorie de personnel et masse salariale globale correspondante ;
o liste des salariés avec leur qualification et taux d'emploi sur le service ;
o l'inventaire des biens du service, comme défini plus haut ;
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 76/73 Oo le fichier des abonnés comprend au minimum, les informations prévues dans le présent
contrat ;
o le récapitulatif des dépôts de garanties, s'ils existent, avec indication du montant global ;
o le compte des abonnés ;
o l'état des stocks et l'objectif pour la fin du contrat ;
o l'état des déchets (y compris les boues) et l'objectif pour la fin du contrat ;
© les plans du réseau (forme papier et informatique),
© le cas échéant, la base de données du S.I.G. ;
o la base de données de la modélisation du réseau, si elle a été réalisée contractuellement ;
o les dossiers techniques des ouvrages et du matériel {notices du matériel, notice d'entretien, notice d'exploitation, schéma électrique, notice Hygiène et Sécurité) ;
o les documents d'exploitation et de maintenance, dont la liste figure dans le présent contrat, relatant le fonctionnement des installations sur la durée complète du contrat ;
o les données du service dont la liste figure dans le présent contrat ;
© les rapports de contrôle réglementaire (contrôle électrique, appareils sous pression, ….) ; o les conventions avec les tiers (achat et vente d'eau, facturation...) et contrats en cours
(électricité, téléphone, prestations de services.) ;
o laliste des devis branchement demandés par les abonnés en attente et des branchements en attente de réalisation après devis :
o la liste des biens dédiés ;
© la liste des biens non dédiés remis à la collectivité en fin de contrat ;
© pour les deux derniers exercices :
o montant détaillé de la taxe professionnelle afférente au service,
o frais d'énergie électrique détaillés par comptages,
o factures d'achats d'eau,
o frais d'analyses réglementaires.
15.3.2 — Un mois avant la fin du contrat
Les informations prévues au 15-3-1 doivent faire l'objet, par le concessionnaire, d'une mise à jour un mois avant la fin du contrat.
145.3.3 — 8 jours après la fin du contrat
Le concessionnaire remet à la collectivité, 8 jours après la fin du contrat le fichier des abonnés.
15.3.4 — Ultérieurement
Le rapport du concessionnaire et les éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service sont remis dans les conditions prévus au présent contrat.
Leur remise conditionne la libération du cautionnement.
Article 15.4. - Solde des comptes
15.4.1 - Compte des abonnés
il est procédé éventuellement à un relevé contradictoire des compteurs des abonnés entre le concessionnaire sortant et le nouvel exploitant.
Le solde du compte de chaque abonné est réalisé à partir des informations de relève de compteur opérée par le nouvel exploitant, en appliquant un prorata temporis sur les parties fixes et
proportionnelles facturées. /
La restitution des dépôts de garantie éventuels est comptabilisée sur la facture du solde du compte de chaque abonné.
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Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 771173 Le concessionnaire derneure seul responsable du recouvrement des factures qu'il a émises même après la fin du présent contrat. Il reste soumis aux dispositions financières jusqu'à l’accomplissement complet de ses obligations contractuelles. Le concessionnaire reste également seul responsable vis-à- vis de la collectivité, des organismes publics et des services d'assainissement qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d'eau,
La collectivité s'engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le concessionnaire dés montants en cause,
En dehors des cas visés ci-dessus, le concessionnaire s'engage à fournir au nouvel exploitant tous éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des abonnés concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du servicé délégué.
En cas d'erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu.
45.4.2 — Défaut de renouvellement ou de remise en état
Dans l'hypothèse où le concessionnaire n'a pas exécuté tout ou partie du programme de renouvellement dont il a la charge, il verse à la collectivité une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, indexé par application des clauses prévues à l'article 8.5.
Les montants correspondants sont payés par le concessionnaire 1 mois après l'émission d’un titre de recette par la collectivité ou déduits par la collectivité des sommes dues par elle (le cautionnement, par exemple, s'il existe).
Article 15.5. - Libération du cautionnement
Le cautionnement est libéré sur décision du représentant de la éollectivité constatant la complète
exécution des obligations contractuelles par le concessionnaire,
Le concessionnaire peut mettre là collectivité en demeure de procéder à la mainlevée du cautionnement ou de lui indiquer les motifs qui s'y opposent. A défaut de réponse de la collectivité dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette mise en demeuré, le concessionnaire a droit à la libération du cautionnement.
Article 15.6. - Accès aux ouvrages du service délégué
A l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service délégué, la collectivité peut organiser une où plusieurs visites des installations afin de permettre à tous lès candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant Une égalité de traitement. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par la collectivité,
La collectivité s'efforce de réduire autant que possiblé la gêne qui pourrait en résulter pour le concessionnaire.
Article 15.7. - Continuité du service en fin de concession
La collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mésures pour assurer la continuité de la distribution de l'eau, en réduisant autant que possiblé la gêne qui en résulte pour le concessionnaire.
D'une manière générale, la collectivité peut prendre toutes les mésures nécessaires pour faciliter le passage progressif de la concession au régime nouveau de l'exploitation.
COMMUNE DE QUILEAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 78/73 La collectivité réunit les représentants du concessionnaire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment pour permettre au concessionnaire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué. Le concessionnaire accepte d'être accompagné par les agents de l'exploitant à venir pendant une période de deux semaines.
Le concessionnaire s'engage à laisser à disposition du nouvel exploitant un volume de consommables permettant un fonctionnement d'un mois pour toutes les installations.
La collectivité ou le nouvel exploitant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du concessionnaire à la date d'expiration du présent contrat, sauf pour les factures émises par le concessionnaire et les réclamations des abonnés.
Article 15.8. - Personnel du concessionnaire
En cas de résiliation ou à l'expiration du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire conviennent de se
rapprocher pour étudier l'application des dispositions législatives et régiementaires en vigueur et examiner la situation des personnels concernés.
À QUILLAN le 34 Îuo PATA
Le concessionnaire Le représentant de la collectivité
Antoine BRÉCHIGNAC,
Directeur Régional Sud-Ouest Méditerranée
: Signature numérique de
Antoine BRECHIGNAC
ate.; 2025.04.02
09:24:11 +02'00"
Antoine
BRECHIGN/ -
COMMUNE DE QUILLAN
Contrat de Concession du service public de l'eau potable Page 79/73 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2025-037
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-04-02T10-43-36.00 ( MI260198345 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20250402-2025-037-CC ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Objet de l'acte: DSP - Attribution des contrats de concession de l' Ÿ |
potable et de l'assainissement: AEP 1j | Date de décision: Apr 2, 2025 12:00:00 AM PA, Serine | ate 5 ; :00: : °° Conforme |
- - — |
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants |
|
| Matière de l'acte: 1. Commande Publique | | 1.2. Délégation de service public |
| |
Identifiant unique de l'acte |
| antérieur : |
Acte: CONTRAT AEP signé.PDF
Préparé Date 02/04/25 à 10:43 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 02/04/25 à 10:43 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 02/04/25 à 10:48
sur 1 02/04/2025 11:27