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Déliberation - Dlibration n44 2024 du 03 09 2024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n44 2024 du 03 09 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20240903-DELIB44-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
COAAVRE DE ORDER (Réception par le préfet : 04/09/2024]
| | EXTRAIT DU REGISTRE
NC 7 DES DELIBERATIONS
À Où CURBAX DU CONSEIL MUNICIPAL CUNUNA pl
| SEANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre NOMBRE DE MEMBRES . s
Et le trois septembre à onze heures
Afférents Ont pris . LE h z PE
au Conseil partäla | Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en "= 1 SEE . ou . h .. Pa ,
Municipal délibération | Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
14 14 10 ne : Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, LE GALL Caroline,
ANTONINI Thomas, SALDUCCI Ange, VITTORI José, PELISSIER Marie-Jeanne,
Date de la convocation : SAVELLI Ambroise
26/08/2024 PR p Représentés :
Date d'affichage : FRANCESCHINI Jean-Baptiste donne procuration à LIONS Paul
26/08/2024 Excusés :
Absents : SAVELLI Vincent, LUIGI Nathalie, SAVELLI Antoine-Pierre, SUZZONI Acte rendu exécutoire Pierre
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
DELIBERATION N°44/2024 :
MAJORATION A 60% DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES
NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Et publication ou
notification du :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante les dispositions de l’article
1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de
majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°47/2023 du 26 septembre
2023, le conseil municipal a délibéré pour la majoration de 50% de la part
communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
Cette majoration s’appliquera pour là taxation de l’année 2024.
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécil NARD et Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20240903-DELIB44-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
/ [Réception par le préfet : 04/09/2024
Compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles sont soumises les communes et notamment de la
baisse des crédits de subvention et de dotation globale provenant des différents financeurs, Monsieur
le Maire expose à l'assemblée communale que la fiscalité directe locale est une ressource essentielle de
la commune et qu’il serait opportun d'envisager de porter au taux de 60% la majoration de la cotisation
de taxe d'habitation sur les résidences sécondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
- Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
- Vu la délibération n°47/2023 du 26 septembre 2023 approuvant la majoration de 50% de la part
communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
- Considérant le classement de notre commune en zone tendue qui constate un déséquilibre entre les logements permanents et saisonniers pénalisant la population locale,
- Considérant un taux de résidences secondaires de 60% du parc de logement,
- Dit que le produit attendu de cette majoration sera prioritairement affecté au renforcement de la
politique communale en matière de logement permanent et notamment l'acquisition de biens immobiliers situés dans le périmètre du village,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à 9 voix pour
et 1 abstention:
> DECIDE de porter à 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
> CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire; XX
La Secrétaire Générale, |), s
Cécile BERNARD) 7277