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Déliberation - DELIB 2026 06 04 102 Convention de Partenariat Forum 2026
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 102 Convention de Partenariat Forum 2026)
Thèmes du document : Assurance, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
DELIBERATIONS DU CONSEIL 1 : 031-213 J082lNe0260e 220261022-0E
na À a À
L.
= DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
Le quatre juin deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement canvoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Lune dans la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Launaguet
Objet : CONVENTION DE PARRAINAGE /
SPONSORING - « Forum des associations » Délibération n° 2026.06.04.102
Rapporteur : Hassan HAMDANI
Monsieur Hassan HAMDANI informe les membres de l'assemblée que le Forum des associations se déroulera le samedi 5 septembre 2026 sur le territoire de la commune.
Cette manifestation annuelle constitue un temps fort de la vie locale et associative de la commune. Elle a pour objet de promouvoir le tissu associatif launaguétois, de favoriser les rencontres entre les habitants et les associations, ainsi que de pemettre la découverte de la diversité des activités sportives, culturelles, sociales, éducatives et de loisirs proposés sur le territoire communal, et plus particulièrement celles développées par les associations locales.
Le Forum des associations permet également aux administrés de s'informer sur les actions menées tout au long de l'année, d'échanger avec les bénévoles et représentants associatifs, et de faciliter les inscriptions pour la saison 2026/2027.
Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » Vu k Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L.1521-1, L.2121-29, L.2122- 22 et L.2541-12
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis, Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du sponsoring, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »
Considérant que cet événement nécessite des partenariats avec des entreprises, assortis de contreparties publicitaires {banderoles, affiches, réseaux sociaux, site web, newsletter, communiqués de presse) ; Considérant que, pour éviter toute requalification en aide publique illégale, ces partenariats doivent respecter un équilibre strict entre contributions et contreparties, conformément à la jurisprudence ; Considérant qu'une convention type de parrainage / sponsoring, incluant une grille de valorisation des contreparties, a été rédigée pour garantir cet équilibre ;
l'est proposé aux membres du Consail municipal :
- D'adopter les termes de la convention de parrainage / sponsoring relative au Forum des associations du 5 septembre 2026, annexée à la présente délibération ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à celle-ci et ses éventuels avenants.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 23 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Absents excusés Représentés : 6 Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien Absent : VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES
Date convocation Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia 29 mai 2026 MENECEUR.
: Étaient excusés représentés : Syivie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe Se US JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à À. DELPY), Soraya HADDAD P (Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir
- publication ou notification à 4 GALY)
Absent: /
Secrétaire da séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans up délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publieation. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier {68 xne Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htth‘//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
publié le À 8 JUIN 2026 ER
ID : 031-213102825-20260604-DEL220261022-DE
Après avoir entendu lexposé et en avoir délibéré, lo Conseil municipal décide : - d'adopter les termes de la convention de partenariat du forum des associations du 5 septembre 2026 annexée à la présente délibération
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ci annexée ainsi que tout acte relatif à celle-ci et avenants éventuels.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Sylvie IZQUIERDO orgès DENEUVILLE Secrétaire de séance, aire,
Membres en exercice : 29 Étalent présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 23 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Absents excusés Représentés : 6 Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien Absent : VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES
Date convocation Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia 28 mai 2026 MENECEUR.
; Étalent excusés roprésentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe PR SR DIRES JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD P (Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir
- publication ou notification à J-L GALY)
Absent: /
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : httn‘/www.telerecours.fr Annexe de | Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
À Publié le 1 8 JUN : 50
ee ID : 031-213102825-20260604-DEL220251022-DE
VILLE DE
Launaguet
FORUM DES ASSOCIATIONS 2026
À LAUNAGUET
CONVENTION DE PARRAINAGE / SPONSORING
Entre d’une part,
La « société ou association » « nom de la société ou association »
Dont le siège social est situé « … »
Représentée par « … »
En sa qualité de « .… »
Ci-après dénommée « le Sponsor »
Et d’autre part,
La Commune de LAUNAGUET,
Notamment son service Population — Vie associative
Représentée par Georges DENEUVILLE
En sa qualité de Maire de LAUNAGUET, dûment habilité par la délibération n°2026.06.04.102
Ci-après dénommée « la Ville »
Etant préalablement exposé que :
La ville de Launaguet organise son forum des associations le 5 septembre 2026.
Cette manifestation annuelle constitue un temps fort de la vie locale et associative de la commune.
Elle a pour objet de promouvoir le tissu associatif launaguétois, de favoriser les rencontres entre les
habitants et les associations, ainsi que de permettre la découverte de la diversité des activités
sportives, culturelles, sociales, éducatives et de loisirs proposés sur le territoire communal, et plus
particulièrement celles développées par les associations locales.
Le Sponsor souhaite apporter son soutien à cet événement en contrepartie d’une visibilité adaptée à
sa contribution.
Les parties conviennent de formaliser leur collaboration par la présente convention.
Il est établi ce qui suit :
Article 1 : OBJET DU CONTRAT - DUREE
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et le
Sponsor pour l’organisation du Forum des associations du 5 septembre 2026.
La présente convention est valable pour la durée de l'événement, soit du « date signature
convention » au 5 septembre 2026. Annexe de Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 031-213102825-20260604-DEL220261022-DE Article 2 : ENGAGEMENTS DU SPONSOR
La sponsor s'engage à apporter une contribution à la Ville, sous la forme suivante :
CI Contribution en nature :
La valeur de cette contribution est estimée à ……….... Euros TTC, sur la base de [facture pro
forma/barème local/devis]. Une attestation de valeur sera fournie par le Sponsor en annexe à la
présente convention.
CT Contribution financière : Montant : euros TTC** (à préciser)
Ce montant sera payable dès signature de la présente convention par virement bancaire auprès du receveur municipal :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOULOUSE COURONNE EST - BALMA
RIB : 30001 00833 E3160000000 15
IBAN : FR75 3000 1008 33E3 1600 0000 015
BIC : BDFEFRPPCCT
Montant total de la contribution (financière + en nature) : .…… sense ess eenneesereeenenee euros TTC
Article 3 : CONTREPARTIES ACCORDÉES PAR LA VILLE
En échange de sa contribution, la Ville s'engage à accorder au Sponsor les contreparties suivantes dont
les valeurs sont basées le coût de conception :
Type de Détail Valeur A
contrepartie estimée cocher
. L sor sur | Î A3 diffusées Affiches A3 ogo du Spon ur les affiches Î u
dans la commune (bannettes des associations + . . 30 euros 0
services municipaux recevant du public + écoles
municipales + commerçants)
Publications sur
les réseaux Logo du Sponsor sur 16 publications {posts
sociaux dédiés à la manifestation sur Facebook et 80 euros Ü
iInstagram de la Ville).
Site web de la
Ville Logo du Sponsor sur la page dédiée au Forum des : sus P PB 50 euros D
associations.
Newsletter dédiée | Logo du Sponsor envoyé à plus de 1 300 contacts DU Z , 65 euros O
à l'événement {newsletter de la Ville).
Communiqués de | Communication de la liste des sponsors dans
resse communiqué(s) de presse (à préciser). P quéf{s) de p BP 40 euros D
Total des contreparties accordées : & ............…. » € Annexe de | Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfequn I NAS
pue TD] EM ID : 031-213102825-20260604-DEL220261022-DE
Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 — Obligations de la Ville
La Ville s'engage à :
e Mettre en place les contreparties cochées à l'Article 3
+ Respecter l’identité visuelle du Sponsor (logo fourni en format numérique, haute résolution, avant le « date »
e Informer le Sponsor de toute modification substantielle de l’événement (date, lieu,
annulation).
4.2 — Obligations du sponsor
Le Sponsor s'engage à :
° Fournir son logo en format numérique avant le « date »
e Respecter les valeurs de neutralité et d'intérêt général portées par la Ville. e Ne pas utiliser le partenariat à des fins politiques, religieuses ou discriminatoires. e Si contribution en nature: Fournir les biens/prestations au plus tard le « date », selon les modalités convenues.
ARTICLE 5 — ÉQUILIBRE DES ENGAGEMENTS
Les parties conviennent que la valeur totale des contreparties euros représente % de la contribution totale du Sponsor : & » €,
Cet équilibre respecte les principes de proportionnalité et de transparence, conformément à l’article
L. 1521-1 du CGCT.
Exemple de calcul :
Si la contribution du sponsor = 1 000 € et la contrepartie de la ville = 400 €
> =(400/1000)x100 = 40% (= équilibré ).
En cas de déséquilibre avéré (ratio > 50%), la convention pourra être révisée ou résiliée par la Ville,
après information du Sponsor.
ARTICLE 6 — RÉSILIATION
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de :
e _Manquement aux obligations (non-respect des Articles 2, 3 ou 4).
e Déséquilibre avéré des engagements (cf. Article 5).
La résiliation prendra effet sous 8 jours après notification écrite.
La présente convention se trouverait suspendue où annulée de plein droit et sans aucune indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Pour toute autre annulation, aucune indemnisation ne sera due par la partie défaillante.
Concernant les contributions financières, la ville s'engage à restituer les sommes versées pour toute
autre annulation émanant de la ville. Annexe de | Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Publié le ID : 031-213102825-20260604-DEL220261022-DE
- Les parties s'engagent à ne pas divulguer d'informations confidentielles échangées dans le cadre de ce partenariat.
- Le Sponsor autorise la Ville à utiliser son nom, logo et description uniquement dans le cadre
de la promotion du Forum des associations.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Chaque partie prenante déclare couvrir ses propres activités et ses membres respectifs avec une
assurance responsabilité civile.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est soumise au droit français, en cas de difficulté ou de désaccord pour
l'exécution des obligations citées dans la convention, les parties recherchent une solution amiable, à
défaut elles désignent un conciliateur indépendant, à défaut d’accord, le litige sera porté devant les
tribunaux compétents de Toulouse.
Fait à Launaguet,
En deux exemplaires.
Pour le « sponsor» Pour la Ville de Launaguet M « Nom de représentant » Le Maire ou son représentant « Qualité »