Procès Verbal - pv 28112025

Documents similaires

Procès Verbal - pv 19.12.2025

Procès Verbal - pv cm 20.12.2022

Procès Verbal - pv 15 04 2025

Procès Verbal - pv 13 mars 2024 16042024082747

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2022

Procès Verbal - pv 19022025

Procès Verbal - pv conseil municipal 20 12 2024

Procès Verbal - pv cm 15.03.2018 modifie

Procès Verbal - pv cm du 14.04.2022

Procès Verbal - pv cm du 12.03.2019

Procès Verbal - pv 28112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Réalmont. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28112025)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Nombre de conseillers : Commune de REALMONT

En exercice : 23

ÉLts PROCES VERBAL DE LA REUNION Votants : 22

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : Du 28 novembre 2025 19 novembre 2025

Date d'affichage

02 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Monsieur Henri VIAULES Maire.

Présents : Messieurs ALIBERT, BOYER, CELARIES, CLERGUE, LOPEZ, MONSARRAT, POUJOL, THIERY,

VIAULES, Mesdames BARTHE DE LA OSA, COUTOUIY, DE HARO, GAULARD, HOULES, LACROIX,

MARAVAL, VELLY.

Représentés : Messieurs CANTALOUBE (VIAULES), FAURE (DE HARO), Mesdames CASTAN (LACROIX),

TRENTI (LOPES), VERDIER (HOULES).

Absents / Excusés : Monsieur FABRE.

Le secrétariat a été assuré par : Madame HOULES.

1 — ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES

e Création d’un emploi permanent

e Mutuelle Santé — choix de la labellisation et de la participation financière

FINANCES

e Rénovation des tribunes du stade de la Mélouze : plan de financement

e Valorisation certificats économie d'énergies CEE — renouvellement de la convention

e Subvention exceptionnelle : APEL

e Subvention exceptionnelle : PGCATM

e Budget principal : Décision modificative n°1

e Budget annexe Camping : Décision modificative n°1

e Apurement des déficits de régie — délibération de principe

e Modification de la délibération sur la durée d'amortissement des biens

e Approbation de l'admission en non-valeur et créances éteintes de titres de recettes

irrécouvrables

URBANISME

e _ Rétrocession voirie — lotissement chemin de la Falgasse

e Rétrocession voirie — lotissement « le parc de Cantemerle »

e Cession de parcelle — Lieu-dit CABROL

AFFAIRES GENERALES

e Création d’une vacation administrative funéraire — permanence

e Constitution d’un Groupement de Commandes avec la CC Centre Tarne Approbation de la définition et des modalités de financement des grosses réparations

des ouvrages d’art sur les voies d'intérêt communautaire

11 — INFORMATIONS DIVERSES

Leg OZIES

Mont ROYAL

RSU 2024

Camping

Composition conseil communautaire — Arrêté préfectoral

Optimisation tarifaire — Economie réalisée

Modernisation de l’éclairage public — point d'étape

Lors de la séance, Monsieur MONSARRAT fait part de sa préoccupation concernant le non-respect,

selon lui, des dispositions du CGCT relatives à la fréquence de réunion du conseil municipal. Il regrette

également de ne pas être convié à certaines commissions. En réponse, Monsieur le Maire indique qu'il

n'est pas opportun de convoquer un conseil municipal en l'absence d'éléments à inscrire à l’ordre du

jour.

Concernant les commissions, Monsieur THIERY, Premier adjoint, précise que plusieurs réunions ont

effectivement eu lieu et affirme que Monsieur MONSARRAT y a même participé, contredisant ainsi les

propos de ce dernier.

APPROBATION PROCES VERBAL DU 26 JUIN 2025.

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des observations sur le procès-

verbal du 26 juin 2025.

Pas d'observation, le Procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 est adopté.

ÉLLELE)

ORDRE DU JOUR :

Création d’un emploi permanent de responsable des services techniques et autorisant son occupation par un

agent contractuel (article L. 332-14 du Code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant :

e Que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable des services

techniques ;

e Que cet emploi relève du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B) ;

e Qu'il n’a pas été possible de recruter un fonctionnaire pour pourvoir cet emploi ;

e Qu'il est donc nécessaire, conformément à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique,

d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour occuper cet emploi permanent ;

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1° décembre 2025,

un emploi permanent de responsable des services techniques, relevant du cadre d'emplois des techniciens

territoriaux (catégorie B), à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

D- CREE un emploi permanent de responsable des services techniques à temps complet, à raison de

35/35èmes, relevant de la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi de technicien supérieur.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du

code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour

pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

- FIXE la rémunération par référence au grille indiciaire du cadre d'emploi de technicien territorial à

laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- DIT que la dépense sera inscrite au budget principal de la commune.

AKOHKOHCKOACK

Mutuelle santé - choix de la Labellisation et de la participation au financement de la protection sociale

complémentaire risque Santé des agents

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du

20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les

collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur

obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à

compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du

Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de

choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il'apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée,

soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle

confirmant la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Monsieur le Maire propose que le montant mensuel de la participation soit fixé à 17 €.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé.

- RETIENT pour le risque santé la labellisation.

- FIXE le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation

annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 17 €

mensuel.

- DECIDE de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en

position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non

complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps

partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.

- DIT que la dépense sera inscrite au budget principal de la commune.

HRK

LU)Rénovation des tribunes du stade de la Mélouze -— Plan de financement

Le Maire informe que les deux tribunes du stade de la Mélouze ont fait l’objet d’un contrôle de conformité

mécanique et de sécurité par la société Reilux. Si la stabilité des structures n’est pas remise en cause, différents

désordres affectant la tribune de football et celle de rugby ont été mis en évidence. Des travaux de maintenance

curatives doivent ainsi être engagés, en particulier sur les éléments corrodés. Il est ainsi proposé d’engager des

travaux visant la remise en conformité et la pérennisation des tribunes football et rugby, à savoir :

- Le désamiantage des toitures et bardages et leurs remplacements par des éléments plus légers,

- Le traitement anticorrosion complet de la structure métallique,

- La réfection ponctuelle des éléments acier dégradés,

- Le traitement de la stagnation de l’eau,

- La vérification et le resserrage des fixations,

- La dépose et le remplacement des assises bois.

La mise en place d’un plan de maintenance préventive est également proposée.

Le Maire propose ainsi à l’Assemblée de valider l’opération de rénovation des tribunes pour un coût

prévisionnel total de 207 250 €HT et présente le plan de financement prévisionnel :

Montant prévisionnel (£HT) Taux

Etat (DETR 2026) 103 625 50%

Conseil départemental 62175 30%

Autofinancement 41 450 20%

TOTAL 207 250 100 %

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l'engagement des travaux pour un montant prévisionnel de 207 250 €HT.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel exposé.

- SOLLICITE auprès des financeurs les subventions mentionnées dans le plan de financement prévisionnel

exposé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches, à lancer toutes les consultations et à

signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Madame MARAVAL interroge sur une éventuelle mise en conformité des tribunes afin d'en améliorer

l'accessibilité. Monsieur BOYER — Adjoint au Maire lui répond que cela n’est pas envisagé, car une telle

modification nécessiterait de recalculer les pressions sur les piliers et de revoir l’ensemble de la structure. Les

tribunes, acquises d'occasion en 1973, devraient alors être entièrement remplacées, ce qui représenterait un

coût trop important pour la commune.

HRK

Adhésion au dispositif de regroupement des Certificats d'Économies d’Énergie du Syndicat Départemental

d’Énergies du Tarn (SDET) — Territoire d’Énergie Tarn

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-34,

Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie

et les documents à archiver par le demandeur,

Vu de la délibération du 19 Juin 2025 du Syndicat Départemental d'énergie du Tarn portant notamment sur

l'approbation de la convention jointe en annexe,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de signer cette convention d’habilitation, afin de promouvoir

les actions de maîtrise de la demande d'énergies réalisées par la Commune et de les valoriser par le biais de

l'obtention de certificats d'économies d'énergie.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats

d’Économies d’Énergie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention entre le SDET et la Commune

d'adhésion au dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie, ainsi que toutes pièces à venir.

La convention initiale a permis de récupérer 20 713 € au titre des opérations d'investissement : 7 858 €

pour la chaufferie bois et 12 855 € pour l'isolation thermique du groupe scolaire.

Monsieur CELARIES, Conseiller municipal, précise que ces certificats d'économies d'énergie (CEE) sont

financés par les entreprises dites polluantes.

RH

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association des Parents d’Élèves de l'Enseignement Libre

(APEL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

attributions du conseil municipal.

Vu la demande formulée par l'Association des Parents d’Élèves de l'Enseignement Libre (APEL) de l’école Saint

Joseph de Réalmont.

Vu le projet pédagogique 2025 — 2026 joint en annexe, présentant les objectifs éducatifs généraux et spécifiques

du projet d'aménagement des espaces d'accueil extérieurs.

Vu le devis joint à la présente délibération, faisant apparaître un coût global de 11 275,00 € TTC pour la

réalisation du projet, incluant notamment la création de deux fresques murales. Considérant que ce projet s'inscrit pleinement dans une démarche éducative et artistique visant à valoriser le

cadre de vie scolaire, à favoriser la créativité des élèves et à renforcer le lien entre l’établissement, les familles et

la commune,

Considérant que la commune, dans le cadre de son accompagnement du projet éducatif local, souhaite soutenir

cette initiative d'intérêt général,

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500.00 €.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité (01 abstention -

Madame GAULARD),

- DECIDE d'attribuer à l'Association des Parents d’Élèves de l'Enseignement Libre (APEL) de l’école Saint

Joseph une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500.00 €, destinée à participer au financement du

projet pédagogique « Aménagement des espaces extérieurs — Réalisation d’une fresque murale ».

- PRECISE que le versement de la subvention interviendra après présentation des pièces justificatives

nécessaires et conformément à la règlementation en vigueur relative aux subventions aux associations.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget communal.

- DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de la signature de

tous les documents afférents.

Madame GAULARD, élue de l'opposition, s’abstient estimant que le montant de la subvention est

insuffisant au regard de la demande formulée par l’association. Monsieur le Maire précise que cette

demande concerne l’école privée et que la subvention accordée revêt un caractère exceptionnel.

AN

Attribution d’une subvention à l'Association des Anciens Combattants Prisonniers de Guerre et Combattants

d'Algérie — Maroc — Tunisie (PGCATM)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du Conseil Municipal.

Vu la demande formulée par l'Association des Anciens Combattants Prisonniers de Guerre et Combattants

5d'Algérie — Maroc — Tunisie (PGCATM).

Considérant que cette association œuvre pour la mémoire des anciens combattants, la défense de leurs droits,

ainsi que la transmission des valeurs de civisme et de patriotisme auprès des jeunes générations.

Considérant que la commune souhaite marquer son soutien à cette démarche et contribuer au fonctionnement

de l'association dans le cadre de son action mémorielle et citoyenne.

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de 300 € au titre de l'exercice 2025.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ATTRIBUE à l'Association des Anciens Combattants Prisonniers de Guerre et Combattants d'Algérie —

Maroc — Tunisie (PGCATM) une subvention d’un montant de trois cents euros (300,00 €) pour l'exercice 2025.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal.

- PRECISE que le versement de la subvention interviendra conformément à la réglementation en vigueur

relative à l'octroi des subventions aux associations.

- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération et le charge de signer tous les

documents nécessaires à sa mise en œuvre.

ÉLLELS)

Budget Principal — Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’afin de régulariser des écritures avec le Service

de Gestion Comptable d’Albi, et/ou de modifier des autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des

dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés, il est nécessaire à

ce jour de procéder à une décision modificative pour le budget principal de la commune.

Pour rappel, les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget

primitif. Elles doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les

dépenses et les recettes, notamment pour l'investissement où les articles de recettes et de dépenses sont

identiques.

Section d'investissement

Opération Imputation Dépenses Dépenses

Intitulé Names chapitre / Diminution de Augmentation de

article crédits crédits

Équipement photovoltaïque 245 23 / 2313 25 000,00 €

Éclairage publics 170 21/21534 21 500,00 €

Voirie réseaux (participation pont de 124 20 / 2041512 3 500,00 € Cantereyne)

Total 25 000,00 € 25 000,00 €

Section de fonctionnement

Intitulé Imputation Dépenses Recettes

(chapitre/. Augmentation de | Augmentation de

article) crédits crédits

Dotation solidarité rurale 74 / 741121 15 000,00 €

Créances admises en non-valeur 65 / 6541 15 000,00 €

Total 15 000,00 € 15 000,00 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Principal de la commune conformément au tableau ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

6délibération.

KOK AK AE

Budget annexe Camping — Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’afin de régulariser des écritures avec le Service

de Gestion Comptable d'Albi, et/ou de modifier des autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des

dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés, il est nécessaire à

ce jour de procéder à une décision modificative pour le budget annexe camping de la commune.

Pour rappel, les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget

primitif. Elles doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les

dépenses et les recettes, notamment pour l'investissement où les articles de recettes et de dépenses sont

identiques.

Section d'investissement

Opération Imputation Dépenses Dépenses

Intitulé Nes chapitre | Diminution de AU TENSRON de

article crédits crédits

Opération non individualisée OPNI 21/2138 3 000,00 €

Travaux divers 138 21/2138 3 000,00 €

Total 3 000,00 € 3 000,00 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget annexe Camping de la commune conformément au

tableau ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

ARR OR

Apurement des déficits de régie — délibération de principe

Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1° janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de

responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et

pécuniaire (RPP).

Concernant les régisseurs, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité

personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus

l'objet, sauf en cas de détournement de fonds bien entendu, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque

celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.

Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit

être joint une délibération de l'assemblée délibérante.

Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote du conseil municipal à

chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé au conseil municipal d'adopter une délibération

de principe qui permettra au maire de procéder, par décision prise par délégation du conseil municipal, à

l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil qu'il appartient au conseil municipal de fixer.

Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre d'apurer le déficit.

Le Conseil Municipal oufï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le seuil des manques pouvant être apurés par décision de Monsieur le Maire, à 100€ maximum par

7an et par régie.

s AUTORISE Monsieur le maire à procéder à l’apurement de ces manques d’un montant inférieur ou égal

au seuil fixé ci-dessus, par décision prise par délégation du conseil municipal.

- AUTORISE l’imputation de la charge correspondante au compte 678 (instruction comptable M4) et au compte 65883 (instruction comptable M57).

HOKOK KE

Modification de la délibération sur la durée d'amortissement des biens

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500

habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense

obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

A ce titre, depuis l’exercice comptable 2021, la population de la Commune de Réalmont est supérieure au seuil

des 3500 habitants et par conséquent l'obligation d’amortir ne porte que sur les actifs (biens) entrés à partir de

cette année.

Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater

forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par

principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de

faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement

de technique où de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la

charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif

immobilisé à l'exception :

e Des biens historiques et culturels (acquisition)

e Des terrains (autres que les terrains de gisement),

e Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,

e Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

e Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),

e Des biens immeubles non productifs de revenus.

Les communes n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. La

commune de Réalmont ne procédera donc pas à l’amortissement de ces biens. En outre, les durées

d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.

Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :

e Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui

sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

e Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum

de cinq ans,

e Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas

de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,

e Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet

d'investissement,

e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

- Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- Trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers où des installations,

- Quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national (ligne très haut

débit, ligne TGV...).Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable

d'utilisation.

S'agissant des durées d'amortissement pour les autres catégories de dépenses, il revient à l'assemblée

délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant donc à la durée probable

d'utilisation du bien, c'est pourquoi il est proposé des durées d'amortissement présentées dans les tableaux ci-

dessous pour le budget principal de la Commune de Réalmont et son budget annexe camping, soumis à la

nomenclature M57.

L'instruction M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d'utilisation.

Il commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de

retenir la date du 1er jour du mois suivant le dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de

mise en service, conformément au Règlement Budgétaire et Financier voté et adopté.

Les subventions d'équipement perçues servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font l’objet d’une

dotation aux amortissements sont amortissables au même rythme que l’amortissement du bien dont il est

question.

Pour les subventions d'équipement versées et par simplification l'amortissement en année pleine sera appliqué.

(Le point de départ de l'amortissement sera le 1er janvier de l’année qui suit le versement). Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf en cas de fin d'utilisation du

bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

A noter, que la nomenclature comptable M4, applicable aux services publics à caractère industriel et

commercial, les SPIC, impose, elle aussi l'amortissement de tous les biens inscrits à l'actif des collectivités, sans

faire référence à un seuil de population.

Monsieur le Maire propose également d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux

dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000,00€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro

d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur), soient amortis en une annuité unique.

Cependant, Monsieur le Maire, précise qu’il convient d'apporter une précision à la délibération 8 du 13 mars

2024, et plus particulièrement, sur le périmètre d'amortissement suite au passage à la nomenclature M57, qui a

une incidence sur les biens culturels et historiques. En effet, la M57 a modifié, les subdivisions comptables du

compte 216 relatives aux collections et œuvres d'art. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux «

biens historiques et culturels » en lieu et place de « collections et œuvres d’art » en M14.

De plus, l'instruction M57 avec l'intégration de la norme 17 du recueil des normes comptables pour les entités

publiques locales relative aux biens historiques est venue préciser les dispositions du CGCT, en actant qu'il faut

désormais distinguer les subdivisions relatives à l'acquisition de biens historiques et culturels immobiliers

(21611) et mobiliers (21621), qui ne doivent pas faire l’objet d'amortissement et/ou de dépréciation, avec les

subdivisions relatives aux dépenses ultérieures immobilisées (soit les travaux réalisés sur un bien historique ou

culturel de type restauration) immobiliers (21612) et mobiliers (21622), qui revêtent un caractère immobilisable

et pour lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d'amortissement.

C'est pourquoi, il convient de modifier et d’annuler la délibération 8 du 13 mars 2024 en intégrant des durées

d'amortissement relatives à ces dépenses ultérieures immobilisées sur ces biens historiques et culturels. Ce

changement s’appliquera de façon rétrospective par la reconstitution des amortissements qui n’ont pas été

réalisés, soit ceux relatifs aux dépenses ultérieures effectuées à compter de l'exercice 2021, date à laquelle la

population de la commune de Réalmont a franchi le seuil des 3500 habitants. Pour information, le recensement

des acquisitions et des dépenses ultérieures a été réalisé lors de la transposition des balances de sorties 2023

M14 en balances d’entrées 2024 M57, et de celle des états de l’actif au 1er janvier 2024.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose les durées d'amortissement suivantes, qui sont reprises dans le

tableau ci-dessous :

- 25 ans pour les dépenses ultérieures immobilisées sur les biens mobiliers (21622),30 ans pour les dépenses ultérieures immobilisées sur les biens immobiliers (21612).

Durées d'amortissement des immobilisations (budgets soumis à la nomenclature M57)

Articles : Durées

budgétaires DESTSPISNS d'amortissement

Biens de faible valeur inférieurs à 1000 € TTC 1an

Frais d'études, élaboration, modification et révision des documents 202 | = 10 ans

d'urbanisme

2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation Sans

204xx1 Subvention Equipement - Biens mobiliers, Matériel, Etudes 5 ans

204xx2 Subvention Equipement - Bâtiments et installations 5 ans

204xx3 Subvention Equipement - Projets infrastructures 40 ans

204xx4 Subvention Equipement - Voirie 30 ans

204xx5 Subvention Equipement —- Monuments historiques 30 ans

2046 Attribution de compensation d'investissement 5 ans

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, 2051 | ee : er 2 ans

droits et valeurs similaires - Concessions et droits similaires

2121 Plantations d’arbres et arbustes 15 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans

2132* Immeubles de rapport et autres bâtiments privés 20 ans

2138 Autres constructions — Bâtiments légers - Abris 10 ans

214* Constructions sur sol d'autrui (bâtiments publics / immeubles de rapport Durée qu El 4 construction

2145 Constructions sur sol d’autrui / Installations générales aménagements 10 ans

2156* Matériel et outillage d'incendie et de défense civile Sans

2157* Matériel et outillage technique 6 ans

2152 Installations de voirie (panneaux de signalisation, plots, barrières de 10 ans

sécurité, mât, lampadaire...)

2158 Autres installations matériels et outillages techniques 6 ans

21612 Biens historiques et culturels immobiliers, dépenses ultérieures 30 ans

immobilisées

21622 Biens historiques et culturels mobiliers, dépenses ultérieures 25 ans

immobilisées

21732* Immeubles de rapport mis à disposition 20 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans

2182* Autres matériels de transport 7 ans

2183* Autres matériels informatiques 5 ans

2184* Matériel de bureau et mobilier 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 6 ans

Durées d'amortissement des immobilisations (budgets soumis à la nomenclature M4)

Articles È Durées

budgétaires pen d'amortissement

Biens de faible valeur inférieurs à 1000 € TTC 1an

2031 Frais d’études non suivis de réalisation Sans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, 205* : He ' rs 2 ans

droits et valeurs similaires - Concessions et droits similaires

208* Autres immobilisations incorporelles 5 ans2121 Agencements et aménagements de terrains : terrains nus 15 ans

2125 Agencements et aménagements de terrains : terrains bâtis 15 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans

2131 Bâtiments 20 ans

2135 Installations générales, agencements, aménagements de constructions 15 ans

2138 Autres constructions — Bâtiments légers - Abris 10 ans

214* Constructions sur sol d'autrui (bâtiments publics / immeubles de rapport ne bail è construction

2151 Installations complexes spécialisées 10 ans

2153 Installations à caractère spécifique 10 ans

2154 Matériel industriel 6 ans

2155 Outillage industriel 6 ans

2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 6 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans

2182 Matériels de transport 7 ans

2183 Matériels informatiques 5 ans

2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 6 ans

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

F DIT que la délibération 8 du 13 mars 2024 est annulée et remplacée par la présente délibération.

- ADOPTE les durées d'amortissement modifiées et complétées telles qu’elles sont indiquées ci-dessus.

ARRCE

Approbation de l'admission en non-valeur et créances éteintes de titres de recettes irrécouvrables

Monsieur le Maire, précise que le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la

compétence du comptable public.

A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies

d'exécution forcée autorisé par la loi.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre

l'ordonnateur et le comptable, le comptable public a proposé l'admission en non-valeur et en créances éteintes

d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal de la Ville Réalmont.

Les admissions en non-valeur « ANV » et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir

la sincérité des comptes, puisqu'elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été

comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.

En ce qui concerne les « ANV », les créances détenues par la commune à l'encontre de tiers que le comptable

juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste

préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-

valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement. En effet, ces

admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de

l'article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil

municipal.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision

juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de

liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par

délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.

11L'établissement des listes des « ANV » ou de créances éteintes par le comptable public est annuel.

Pour l’année 2025, le comptable public a adressé :

e Un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 14 582,10 euros,

e Un total de 4 021,03 euros à admettre en créances éteintes.

Pour l’année 2024, le comptable public a adressé :

e Un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 3 451,47 euros.

Le détail des sommes à admettre en non-valeur et en créances éteintes est annexé à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

< APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrées des listes n°6894990133 et

n°7037700133 pour un montant total de 18 033,57 euros.

- ADMET en créances éteintes de la liste n°7548410333 à hauteur de 4 021,03 euros les créances

effacées par décision judiciaire présentées par le comptable public.

KHKEKX

Lotissement « Domaine de la Falgasse » situé rue des mésanges — Transfert amiable des voies et réseaux dans

le domaine public

Vu la demande de permis d'aménager du 31 janvier 2022 portant le n° PA 081 222 22 A0001,

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 18 novembre 2024,

Vu la demande de rétrocession formulée par la SARL REAL SERVICES de la voirie située en section C parcelles

1594 et 1595 en date du 14 février 2025,

Vu la convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal signée le 22 mars 2022,

Monsieur le Maire indique que les voies internes aux lotissements appartiennent aux propriétaires riverains et

sont privées. Néanmoins, avec l'extension de l’urbanisation et notamment le développement de l’habitat

pavillonnaire au sein des lotissements, les communes sont amenées à prendre en charge l’entretien des voies

privées, ce qui implique leur classement dans le domaine public communal.

Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l’Urbanisme prévoient que la question de la propriété, de la gestion

ultérieure et de l’entretien des voies internes aux lotissements soit réglée avant même la délivrance de

l'autorisation de lotir de façon à ce que les acquéreurs de lots sachent, dès l’acquisition, si les voies seront

remises à la commune ou s'ils devront en assurer la gestion.

Dans ce cadre, il est proposé le transfert amiable dans le domaine public communal :

- De la voie de la rue des mésanges, nouvelle voie desservant le lotissement aménagé par la SARL REAL

SERVICES,

- Des réseaux relevant de la compétence de la commune et implantés dans l'emprise de cette voie,

- Des équipements connexes qui constituent l’accessoire, notamment les noues, fossés et autres ouvrages

d'eaux pluviales, accessoires à la voirie,

- Des espaces verts.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux du lotissement de la rue des mésanges,

dans le domaine public tel qu’exposé ci-dessus.

- DIT que cette rétrocession aura lieu à titre gratuit.

= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires

pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal des voies et réseaux du lotissement de la

rue des mésanges sis sur les parcelles C1594 et C1595,

12- DIT que tous les frais de rétrocession, y compris l'établissement des actes de vente seront à la charge

exclusive de l’aménageur la SARL « Réal Services ».

HOHAHX

Lotissement « Le Parc de Cantemerle » situé chemin Lespeyrières — Transfert amiable des voies et réseaux

dans le domaine public

Vu la demande de permis d'aménager du 29 octobre 2019 portant le n° PA 081 222 19 A0002,

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 9 avril 2021,

Vu la demande de rétrocession formulée par Benjamin BARRAU et Virginie BAYLE des parcelles A1729, A1730 et

A1731 en date du 14 août 2025,

Dans le cadre de la création du lotissement Le Parc de Cantemerle, afin de faciliter l'accès au lotissement, les

aménageurs ont proposé l'élargissement du chemin de Lespeyrières depuis l’intersection avec le chemin de

Ramières. Une placette a également été créé à l'entrée du lotissement.

Dans ce cadre, il est proposé le transfert amiable dans le domaine public communal :

-__ Des parcelles A1729 et A1730 qui ont permis l’élargissement du chemin de Lespeyrières,

- De la parcelle A1731 qui correspond à la placette créée à l’entrée du lotissement.

Le Conseil Municipal oufï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux dans le domaine public tel qu’exposé ci-

dessus.

- DIT que cette rétrocession aura lieu à titre gratuit.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires

pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal des voies et réseaux sis sur les parcelles

A1729, A1730 et A1731,

- DIT que tous les frais de rétrocession, y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge

exclusive des aménageurs du lotissement.

KHHAK

Cession d’une parcelle du domaine privé de la Commune au profit de Madame Céline FONTES et de Monsieur

Vincent ASSIE

Vu la demande de cession formulée par Madame Céline FONTES et Monsieur Vincent ASSIE,

Vu le procès-verbal de délimitation établi par la SARL AGEX, géomètre expert, en date du 8 juillet 2025,

La commune de Réalmont est propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°1537 d’une surface de 79 m? qui

est située au Hameau de Cabrol.

Monsieur le Maire indique que Madame Céline FONTES et Monsieur Vincent ASSIE sollicite une donation à titre

gratuit de cette parcelle auprès de la commune afin de pouvoir créer un accès à la parcelle cadastrée section À

n°1533 dont ils sont propriétaires et qui se situent à l'arrière de leur domicile.

Les frais de notaire afférents à cette cession seraient à la charge de Madame Céline FONTES et de Monsieur

Vincent ASSIE.

Cette cession aurait l'intérêt de simplifier la gestion foncière communale et de réduire les charges pour la

commune.

Monsieur le Maire expose qu'en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général des

collectivités territoriales, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section appartient

au seul conseil municipal.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce projet de cession à titre gratuit.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section À n°1537 au profit de Madame Céline FONTES et

13de Monsieur Vincent ASSIE, dans son intégralité.

= DIT que cette cession aura lieu à titre gratuit.

- DIT que tous les frais de cession, y compris l'établissement des actes notariés seront à la charge exclusive

de Madame Céline FONTES et Monsieur Vincent ASSIE.

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Madame GAULARD, élue de l'opposition, signale qu’une erreur figure concernant la surface de la

parcelle. Monsieur le Maire indique que la surface exacte sera corrigée dans la délibération. La

parcelle est bien de 79 m°. al

SR

KHKEKX

Création d’une vacation — Permanence administrative — Service funéraire municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants.

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public funéraire, y compris durant les absences de

l'agent titulaire.

Considérant qu’il convient de prévoir la création d’une vacation spécifique afin de rétribuer les permanences

administratives tenues par des vacataires en remplacement de l'agent titulaire et ainsi garantir ses durées

minimales du temps de travail.

Considérant que ces permanences contribuent à garantir et sécuriser les opérations de la régie municipale des

pompes funèbres puisque les vacataires sont deux agents retraités formés en qualité de conseillers funéraires.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la vacation « permanence administrative » à 50 € pour une

semaine de permanence.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de créer une vacation intitulée « Permanence administrative » au sein du service funéraire

municipal.

= DECIDE de fixer le montant de cette vacation à 50 € pour une semaine de permanence.

ÉELEE)

Voirie — Constitution d’un Groupement de Commandes avec la Communauté de Communes Centre Tarn pour

le marché public de travaux 2026 - 2029

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que, le groupement de commandes constitué entre la Communauté de

Communes et les Communes membres pour réaliser des travaux de voirie sur la période 2022 - 2025 ayant

montré son efficacité, le Conseil Communautaire a proposé d'en constituer un nouveau pour la période 2026 -

20209.

Pour mémoire et conformément au Code de la Commande Publique, une convention constitutive en formalise le

principe. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un des membres du groupement,

en l'occurrence la Communauté de Communes, comme coordonnateur chargé de procéder à l’organisation des

opérations de sélection du cocontractant, à la notification et l'exécution du marché au nom de l'ensemble des

membres du groupement. Chaque membre du groupement s'engage dans la convention à assumer les constats

et le règlement des travaux à hauteur de ses besoins propres.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de constituer avec la Communauté de Communes Centre Tarn et les autres Communes

membres qui le souhaitent et ce conformément au Code de la Commande Publique, un groupement de

14commandes en vue de la passation d'un marché de travaux pour la période 2026 - 2029 pour les voiries

communales et d'intérêt communautaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive définissant les modalités de ce

groupement dont une copie est jointe à la présente.

ÉEEES)

Approbation de la définition et des modalités de financement des grosses réparations des ouvrages d'art sur

les voies d'intérêt communautaire (ponts, murs de soutènement et tunnels)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5211-9 et suivants.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Centre Tarn, définissant les voies

d'intérêt communautaire et précisant les compétences transférées en matière de voirie. Vu la convention de transfert de compétence voirie intervenue entre la Commune et la Communauté de

communes Centre Tarn.

Considérant qu'il y a lieu de définir la répartition des responsabilités techniques et financières relatives aux

grosses réparations des ouvrages d'art (ponts, murs de soutènement et tunnels) situés sur les voies d'intérêt

communautaire.

Considérant qu’il convient d'approuver les modalités de financement proposées par la Communauté de

communes Centre Tarn.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’un plan de relance piloté par le CEREMA en décembre 2020 a

permis, dans le cadre du Programme national Ponts, d'accompagner les collectivités pour une meilleure

connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d'art.

Il précise que 35 ponts sont situés sur des Voies d'intérêt Communautaire (VIC) en Centre Tarn dont 14 sont

situés sur le territoire de la Commune de Réalmont et ont fait l’objet d’un diagnostic réalisé par le Bureau

d'études SOCOTEC.

Il convient donc de définir les opérations de grosses réparations des ouvrages d'art et les modalités de

financement.

Il faut entendre par grosses réparations des ouvrages d'art (ponts, tunnels et murs de soutènement), les travaux

de réparation et/ou de renforcement structuraux suivants :

- Travaux de restauration des fondations (appuis par des massifs ou tapis d'enrochements),

- Travaux de comblement des cavités par injection,

- Travaux de réalisation d'un radier général (changement des IPN ou poutres béton),

- Travaux d'amélioration de la portance de l'ouvrage,

- Travaux de confortement des parapets où rambardes de l'ouvrage,

- Travaux d'élargissement de l'ouvrage pour la réalisation d'un piétonnier,

- Travaux de réfection globale.

En ce qui concerne les modalités de financement, que l'opération soit réalisée sous maîtrise d'ouvrage

communautaire où par un maître d'ouvrage délégué, il est proposé que la Communauté de Communes prenne

en charge la moitié de son coût total hors taxes (études, maîtrise d'œuvre, travaux), déduction faite des

subventions obtenues, l'autre moitié étant supportée par la Commune sur laquelle est implanté l'ouvrage. Cette

dernière, une fois les travaux réceptionnés et les subventions encaissées, serait appelée à verser un fonds de

concours du montant considéré.

Dans le cas particulier d'un ouvrage implanté sur deux Communes, la participation de chacune d'elle s'élèverait à

un quart du coût total hors taxes de l'opération déduction faite des subventions obtenues.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,- APPROUVE la définition des « grosses réparations » des ouvrages d'art.

- VALIDE la définition et arrête les modalités de financement des grosses réparations des ouvrages d'art

susvisées.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération,

notamment la convention financière et technique à intervenir avec la Communauté de communes.

KOKOKOK OK HRK OK HRK

Il — REPONSES AUX QUESTIONS

Pas de question écrite

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00

Pièces annexes

Convention — Valorisation certificats économie d'énergies CEE

Convention — Groupement de commandes

16