Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2022

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Réalmont. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Nombre de conseillers : Commune de REALMONT

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 22 PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : < 13 décenbre 2070 Du 19 décembre 2022

Date d’affichage

22 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la présidence de Mr Henri VIAULES Maire.

Présents : Mrs ALIBERT, BOYER, CELARIES, FAURË, LOPEZ, MONSARRAT, POUJOL, THIERY, VIAULES, Mmes, BARTHE DE LA OSA, CASTAN, COUTOULY, DE HARO, HOULES, GAULARD, LACROIX, MARAVAL, TRENTI, VELLY, VERDIER.

Représentés : Mrs CANTALOUBE (THIERY), CLERGUE (ALIBERT).

Absent : M. FABRE.

Mme Françoise HOULES à été désignée secrétaire de séance.

1 - ORDRE DU JOUR

Etablissement Public Foncier Occitanie — approbation convention pré opérationnelle Petites Villes de Demain — approbation convention cadre

Programme de végétalisation de la ville — validation et financement Opération de rénovation énergétique de l’école — validation et financement Eclairage public — Extinction nocturne

Partage de la taxe d’aménagement Commune/ Intercommunalité

Tarifs des services -Année 2023

Programme 2023 Restauration d’œuvre d’art — « Assomption » (Phase 2) Culture - Tarifs des spectacles 2023

10. Chéquier culturel —- Modification du règlement

11. Camping - Modification du règlement intérieur

12. Conseil Municipal - Modification du règlement intérieur

13. Personnel- Modification du tableau des effectifs

14. Personnel : Enveloppe 2023- Régime indemnitaire

15. Autorisation de mandatement des dépenses avant le vote du budget 2023 16. Budget Principal et budgets annexes — Décisions modificatives

17. Dénomination des rues — voies nouvelles

18. Dénomination des rues — validation du tableau d’ensemble

LAN

mENNDe

II - INFORMATIONS DIVERSES

Cantine à 1 € (information abordée avec la délibération 7 — Tarifs des services — Année 2023) Hôtel NoëlAPPROBATION PROCES VERBAL du 07 juillet 2022

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2022. Madame GAULARD fait remarquer que sur la délibération relative au règlement intérieur du camping il est noté voiture électrique alors que le point concerne le stationnement de véhicules normaux sur des emplacements pour véhicules électriques au niveau du parking de la poste.

Le procès-verbal du 07 juillet 2022 est adopté, à l’unanimité.

1 - ORDRE DU JOUR :

1. Etablissement Public Foncier Occitanie — approbation convention pré opérationnelle

Monsieur le Maire expose que l'Établissement public foncier d’Occitanie est un établissement public de l’Etat, habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter les opérations d’aménagements des Collectivités. Il contribue à la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires.

La convention détermine entre autres un périmètre d’intervention « secteur Bastides et abords » et fixe également des engagements opérationnels pour les parties signataires :

- Pour l'Établissement public foncier d’Occitanie: études et acquisitions foncières, etc. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 600 000 €,

- Pour la commune : à lancer des études pour la définition de son projet, à élaborer un programme et un calendrier prévisionnel de ces études. Réaliser des opérations d'aménagement et de construction sur le foncier acquis par l'Établissement public foncier d’Occitanie.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer sur ce projet de convention.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 20 voix pour et 2 abstentions,

- __ APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle, joint à la présente délibération relative à l’opération d’aménagement à dominante de logements entre l'Établissement public foncier d’Occitanie et la commune de Réalmont.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents. - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Madame GAULARD demande quel intérêt peut avoir la commune à passer par cet organisme. Monsieur le Maire répond que cela permet de ne pas avancer d’argent. Pour Monsieur MONSARRAT, le coût sera certainement plus élevé car la convention précise que la durée d’engagement est de 5 ans. Cette durée engagera des frais supplémentaires. N'y aurait-il pas un intérêt à acheter directement ?

Madame GAULARD demande si des frais supplémentaires sont applicables. Il est noté page 15 de la convention que des frais à hauteur de 5 % s’appliqueront si la commune achète avant le terme des 5 ans (durée de la convention).

Monsieur le Maire précise que le coût, sur la durée, restera identique. Seuls des coûts de travaux éventuels sur le bâtiment viendront majorer le prix principal. Les frais ne s’appliqueront que si la commune ne respecte pas ses engagements.

Madame MARAVAL demande a quel prix a été estimé le bien, s’il est question d’un bailleur social. Monsieur le Maire répond que les domaines ont estimé le bien à 160 000 € et qu’il n’y a pas de bailleur social aujourd’hui. Il précise que derrière le bâtiment se trouve un jardin, qu’il serait intéressant de l’ouvrir pour verdir le centre-ville.Monsieur POUJOL demande si l’EPF va imposer un cahier des charges, si la mairie aura son mot à dire sur le choix des entreprises.

Monsieur FAURE arrive à 20h15.

Monsieur le Maire répond que la mairie ne peut choisir les entreprises, cela serait illégal. Monsieur THIERY précise qu’il faut comprendre que l’EPF est un banquier qui peut avancer jusqu’à 600 000 €. La convention permet d’acheter sans faire d’avance et que les frais représenteront le cumul de la vente plus les travaux éventuels. La mairie aura un droit de regard sur l’aménagement. L’EPF a ses propres architectes, ses bureaux d’études et des juristes.

Madame MARAVAL demande si la mairie a un projet définit pour ce bien. Monsieur le Maire répond que ce sera du locatif.

Monsieur MONSARRAT s'étonne car il évoque un diagnostic qui a fait ressortir que la commune avait trop de locatif et pas assez de propriétaire.

Monsieur le Maire répond effectivement qu’il y a trop de locatif mais que cela ne concerne que de tout petit logement.

Lors du vote, Monsieur MONSARRAT s’abstient et précise qu’il ne souhaite pas engager la commune dans des frais sans visibilité.

2 - OBJET : Petites villes de demain — approbation convention cadre

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain a été signée le 16 juillet 2021, que la commune de Réalmont s’est engagée dans ce dispositif et que la Communauté de Communes Centre Tarn participe afin de conforter la stratégie d’attractivité de la commune au service de l’ensemble du territoire. Tout ceci en bénéficiant de soutien financier et de l’implication des partenaires dans la conduite des projets du territoire. Il confirme la volonté du territoire pour la signature d’une convention cadre permettant d’assurer une cohérence et une complémentarité des projets à l’échelle intercommunale. Monsieur le Maire évoque également la complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain et la politique de contractualisation « Bourgs Centres Occitanie » auxquels adhère la commune.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la convention cadre entre l’Etat, les différents partenaires, la Communauté de Communes Centre Tarn et la Commune de Réalmont dont les orientations stratégiques retenues seront les suivantes

e Orientation 1 : Une bastide révélée, agréable à vivre et à découvrir

e Orientation 2 : Une centralité réaffirmée qui s’appuie sur une économie locale dynamisée et une offre de logements adaptée

e Orientation 3 : Une ville active et animée qui adapte et renforce ses équipements et ses services pour les habitants du territoire

La définition du secteur d’intervention de l’ORT figure à l’annexe 2. Les actions du programme Petites Villes de Demain sont décrites dans des fiches action figurant en annexe 3.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- _ APPROUVE la convention cadre Petites Villes de Demain selon les trois orientations définies ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents. - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.Monsieur le Maire précise que les projets se feront sur 30 ans et que certains ne se feront peut-être pas.

Madame MARAVAL demande des précisions quant au financement du poste de chargé de projet et sur la durée du contrat de travail.

Monsieur le Maire répond que le financement est porté à 75 % par la Banque et Territoires et que les 25 % restant sont à la charge de la mairie. Que le dispositif PVD se termine en mars 2026 et le contrat

de travail se termine en novembre 2026.

Madame MARAVAL affirme donc que pendant 6 à 7 mois il n°y aura plus de financement pour le poste.

3 - OBJET : Programme de végétalisation de la ville — validation et financement

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que compte tenu de l’urgence climatique et afin de lutter contre le réchauffement climatique, la commune doit s’inscrire dans une dynamique vertueuse pour la survie des générations futures.

Aussi il propose à l’assemblée un programme de végétalisation des espaces publics.

Ces plantations de végétaux contribueront à garder l’eau dans les sols, à préserver la biodiversité et à s’adapter au réchauffement climatique.

Il soumet à l’assemblée une proposition financière de la première phase de végétalisation des espaces

urbains de la ville. Le montant de cette opération est de 7 908.68 € HT.

L'engagement de la commune dans «la plantation d’arbres sur les espaces publics » permettra un

financement du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de valider ce programme de végétalisation des espaces publics ainsi que son financement.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le programme de végétalisation des espaces publics de la commune pour un

montant de 7 908.68 € HT.

- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Madame LACROIX précise que sont concernés 5 sites à savoir : le cimetière, la rue Vide Bouteille, le stade, le collège et Bouriotte. Que sur l’ensemble des sites seront plantés 80 arbres, une haie et concernant Bouriotte, seront plantés des fruitiers. Les DICT sont en cours. Elle indique également que le projet est subventionné à hauteur de 80 % et demande que pour 2024 et les années futures, elle se charge de recenser les idées exprimées.

Monsieur MONSARRAT affirme que le montant cumulé des devis est différent du montage financier.

Monsieur le Maire répond qu’il faut cumuler les montants Hors Taxes. Il précise notamment qu’un devis concerne les plans et que le second concerne les arbres et végétaux.

4 - OBJET : Opération de rénovation énergétique de l’école — validation et financement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de REALMONT aparticipé à la campagne

d’audits énergétiques de bâtiments communaux dirigée par le groupement constitué du SIEDA (12), de la FDEL (46) et du SDET (81). Cette opération s’inscrit dans un contexte d’accélération des actions

d'efficacité énergétique et d’arbitrage sur la gestion du patrimoine des collectivités pour lutter contre le dérèglement climatique et la préservation de l’environnement.

4Les préconisations doivent générer des économies d’énergie, améliorer la qualité d’usage des bâtiments et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le scénario choisit pour l’école publique nécessite un investissement prévisionnel de 108 000 € HT et 130 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter tous les financeurs potentiels : Etat, Région, Département afin d’obtenir les aides financières les plus élevées possibles sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de rénovation énergétique de l’école publique pour un montant de 108 000 € HT et 130 000 € TTC.

- SOLLICITE tous les financeurs potentiels : Etat, Région, Département afin d’obtenir les aides financières les plus élevées possibles sur cette opération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

Monsieur le Maire dit que les travaux d'isolation concerneront les volets roulants, les portes, les fenêtres.

Monsieur MONSARRAT se réjouis que l’on puisse s’occuper de nos enfants. Madame GAULARD se voit confirmer que les travaux seront programmés pour l’été 2023. Madame MARAVAL pose la problématique lors de délestage électrique, quel protocole est prévu notamment concernant l’accueil.

Madame DE HARO répond que le protocole est proposé par les Directrices, qu’une information sera diffusée la veille et que l’accueil sera organisé par la Communauté de Communes.

5 - OBJET : Eclairage public — Extinction nocturne

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a sollicité le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit, les horaires seront précisés ultérieurement et adaptés aux usages et contraintes et dès que les horloges astronomiques seront installées et ou programmées.-_ CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Monsieur THIERY évoque le partenariat avec le SDET pour le diagnostic technique. Il précise que cela concerne environ 800 points d’allumage, que pour éteindre il faut équiper les compteurs d’horloges astronomiques, de détecteurs, etc.

Qu'il est difficile de choisir d’éteindre tel ou tel quartier et que la mairie est dans l’attente d’un devis du SDET qui devrait être d’environ 50 000 €. Il dit que le retour sur investissement est de 18 mois. Monsieur POUJOL se dit satisfait de la démarche, que c’est une bonne chose. Il demande également quel est le % de subvention sur l’investissement progressif et évoque le bouclier tarifaire. Monsieur CELARIES répond que le bouclier tarifaire concerne les TPE de moins de 10 salariés et que la mairie n’est donc pas concernée.

Il indique que sur 800 000 € d’investissement, il existe des subventions à hauteur de 38 000 €. Le retour sur investissement est à 10 ans donc ceci n’est pas envisageable.

Madame MARAVAL demande si une communication est prévue et si oui à quelle date. Monsieur le Maire évoque un sondage auprès de la population mais que sa diffusion dépend des différents retours du SDET.

6 - OBJET : Partage de la taxe d’aménagement —- Commune / Intercommunalité

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 rend obligatoire, à compter du 1” janvier 2022, le reversement de la taxe d'aménagement entre les communes l'ayant instituée et l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives.

L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 a modifié en date du 1% décembre 2022, les dispositions en vigueur et a rendu facultatif le reversement de la taxe d’aménagement. La Communauté de Communes exerce, à ce jour, les compétences : eau et assainissement ainsi que création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Bien que ledit reversement soit maintenant facultatif, il est proposé que les Communes reversent à la Communauté de Communes, tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elles auront perçue dès lors que les opérations passibles de cette taxe auront donné lieu à la réalisation de travaux relevant des compétences intercommunales.

Pour chaque opération, une convention sera passée entre la Commune concernée et la Communauté de Communes. Elle permettra de fixer le taux et les modalités de reversement de la taxe d'aménagement perçue. Ce taux de reversement sera calculé selon la répartition de la charge des équipements publics relevant respectivement des compétences de la Commune et de la Communauté de Communes. La Commune procédera au reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue au titre d'une opération considérée selon une périodicité annuelle.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADOPTE le principe de reversement de la taxe d'aménagement par opération. - _ APPROUVE les termes de la convention type de reversement de la taxe d'aménagement à intervenir pour chaque opération dont un exemplaire est joint à la présente. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions selon les opérations engagées.

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes réalise certains travaux et qu’il est normal de partager la taxe d’aménagement au prorata des compétences exercées par l’intercommunalité et par la commune. En cela, sur une base 100, il sera reversé 60 % à la Communauté et 40 % à la

6Commune. Il précise qu’initialement la loi des finances exprimait le caractère obligatoire du partage de la taxe mais que l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 a modifié en date du 1* décembre 2022, les dispositions en vigueur et a rendu facultatif le reversement de la taxe d’aménagement. Pour autant, il est normal que s’exerce une certaine solidarité entre les collectivités. Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que sur les 2 années précédentes, il n’y a pas eu d’opération concernée.

7 - OBJET : TARIFS 2023 DES SERVICES PUBLICS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les nouveaux tarifs 2023 des services publics.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Mr Le Maire

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs 2023, des services publics, tels que définis dans le tableau annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, toutes les pièces afférentes à cette décision.

Monsieur le Maire évoque la prise en compte dans les tarifs de l’augmentation de la facture électrique et concernant la régie des pompes funèbres, il précise la répercussion de l’augmentation des tarifs des fournisseurs et du point d’indice qui a augmenté de 3,5 % au 1° juillet pour ce qui est de la masse salariale.

Monsieur POUJOL dit que si cela est nécessaire au maintien de la régie municipale. Monsieur MONSARRAT dit que le chauffage était inclus en 2022, 25 à 30 % d’augmentation sur la salle des fêtes par exemple, c’est important.

Monsieur le Maire dit simplement que le coût de chauffage et d’électricité à pris 30 %, que cette augmentation a été répercutée sur les tarifs. Il précise que les salles sont gratuites pour les associations de Réalmont.

Monsieur MONSARRAT reprend les tarifs du Camping municipal. Il remarque une augmentation entre 9 et 30 € en basse saison et une baisse des tarifs en haute saison.

Madame LACROIX explique qu’en haute saison un mobil home se loue du samedi au samedi, éventuellement à la nuitée. Elle précise que les tarifs ont été équilibrés.

Monsieur le Maire souhaite aborder, puisque dans les tarifs le prix du repas à la cantine est noté, la demande de Madame MARAVAL de mettre en place la cantine à 1 €.

Sur le prix actuel, il explique qu’il reste raisonnable.

Pour ce qui est de la cantine à 1 €, il souhaite informer que cette question fait l’objet de réflexion depuis plusieurs semaines déjà. On sait que l’école privée ne la mettra pas en place car les locaux ne sont pas adaptés puis ils n’ont pas de trésorerie suffisante pour faire d’avance.

Aujourd’hui, 210 élèves sont accueillis. Les repas sont organisés sur deux services. Potentiellement 40 enfants supplémentaires pourraient êtes accueillis avec la cantine à 1 € (60 enfants ne restent pas à la cantine au total).

Il est difficile aujourd’hui de mettre en place un tel dispositif car il faudrait modifier les horaires de la pause méridienne et de fait augmenter l’amplitude journalière.

Pour cela, il faudrait les validations de la FEDERTEP, des enseignants puis de l’Education Nationale. De plus, il faudrait agrandir la cantine (investissement), embaucher du personnel supplémentaire (3). Monsieur le Maire rappelle que le dispositif n’est pas pérenne mais reconductible. Il peut donc s’éteindre.

Monsieur le Maire informe que le fournisseur augmente le prix du repas de 0,15 €. Il ouvre le débat afin de recueillir les avis sur une répercussion de cette augmentation sur la facturation aux familles. Madame DE HARO exprime le souhait de maintenir la facturation sur la base 2022.Monsieur CELARIES souhaite que la municipalité aide les familles, donc qu’elle ne fasse pas supporter l’augmentation à ces dernières.

Monsieur POUJOL dit qu’il faut que les quantités et la qualité restent identiques et que la collectivité se doit d’être présente pour les familles. Il souhaite que le prix aux familles soit maintenu. Monsieur THIERY dit que si le maintien est possible, c’est bien.

Monsieur le Maire clôture la discussion et dit que l’augmentation du fournisseur n’impactera pas les factures aux familles.

8 - OBJET : Eglise Notre Dame du Taur - Restauration œuvres d’art -Programme 2023 «L'Assomption » (phase 2)

Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2003, dans le prolongement des travaux du mobilier classé ou inscrit situé dans le chœur de l’Église Notre-Dame-du-Taur un programme pluriannuel permet d’effectuer la conservation et la restauration d’œuvres peintes.

Cette opération pluriannuelle peut bénéficier du soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et du Conseil Départemental du Tarn, avec l’appui de la Direction des Services d’Archives du Tarn.

Ce programme a permis la conservation et la restauration d’œuvres peintes diverses, ainsi que la restauration de plusieurs huiles sur toile et notamment « La Sainte Famille » (Education de la Vierge), « Saint Jean-Baptiste » « Saint Michel Archange ». « La Visitation » (phase let 2) L’Annonciation « (phase let 2), « La vierge au temple » et d’effectuer des mesures conservatoires sur le tableau « Louis XIII en Saint Louis ». En 2020-2021 l’œuvre peinte « Présentation de la Vierge au Temple » a été restaurée.

En 2022, une première phase de restauration a été menée sur l’œuvre l’Assomption, il convient en 2023 de terminer la restauration de ce tableau.

Lesdits travaux de restauration s’élèvent à :

Œuvre « l’Assomption » (phase 2) Montant HT TVA Montant TTC Intervention de restauration 8 500€ 1700€ 10 200€ Pose d’une protection de revers 350€ 70 € 420 € Rapport et documents photographiques 400 € 80€ 480 € Création et réalisation d’un cadre 4985 € 997 € 5 982€ TOTAL 14235 € 2 847€ 17 082 €

Monsieur le Maire propose de solliciter les financeurs potentiels selon le plan de financement ci-dessous.

* Subvention DRAC (30% HT) 4271€

* Subvention Conseil Départemental (20 % HT) 2 847€

* Subvention Conseil Régional (20% HT) 2 847€ 17 082 € TTC * Fonds Propres Commune 7117€

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, - _ APPROUVE cette proposition et son plan de financement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières nécessaires à la réalisation du projet. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser les travaux.

9 - OBJET : Saison culturelle 2022-2023- Tarifs spectacles

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée la programmation culturelle 2022-2023. Monsieur le Maire précise que certains spectacles sont gratuits mais que d’autres sont payants et qu’il convient de fixer les tarifs des entrées.Monsieur le Maire propose à l’assemblée les tarifs ci-dessous :

Dates Spectacles Tarif Normal Tarif Réduit *

2022/2023 | Spectacle enfants (moins de 2 ans gratuit) Tarif unique 5 €

Concert du Nouvel An 12€ 7£

2022/2023 Autres spectacles 10€ 7€ 2023 Exposition (peinture, sculpture, photographie) 8 € pour 3 œuvres exposées Les spectacles (hors spectacle enfants) sont gratuits pour les moins de 10 ans

*Tarif réduit : étudiants (-26 ans), demandeurs d’emploi, personnes handicapées (sur justificatifs)

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs des spectacles de la saison culturelle 2022-2023 comme indiqués dans le

tableau ci-dessus.

-__ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer toutes les pièces afférentes.

Madame BARTHE DE LA OSA précise que pour les spectacles enfants, il sera rajouté la gratuité pour les moins de 2 ans. Concernant le tarif « buvette », l’expérimentation n’a pas été concluante donc il a

été retiré de la délibération.

10 - OBJET : Chéquier culturel - Modification N3- Article 2 du règlement

Monsieur le Maire rappelle que « Le Chéquier Culturel » a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2010. En association avec divers partenaires, il permet aux familles modestes de bénéficier de réductions pour le cinéma, le théâtre, concerts, multimédia, adhésion à la bibliothèque de Réalmont, Conservatoire de Musique du Tarn.

Le 15 avril 2021, le règlement a été modifié dans son article 2 afin d’harmoniser le plafond de ressource

avec celui de la CAF.

Monsieur le Maire propose, afin d’éviter toute confusion sur les termes utilisés dans ledit article, de remplacer «revenu net imposable » par « revenu fiscal de référence ». Ainsi, l’article 2 sera rédiger

comme suit :

R /N< 9 000 € (R= Revenu fiscal de référence -N= nombre de parts).

Monsieur le Maire propose de valider cette proposition de modification de l’article 2.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MODIFIE l’article 2 du règlement du « Chéquier Culturel » comme suit : R /N<9 000 € (R= Revenu fiscal de référence -N= nombre de parts). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Madame MARAVAL demande à ce que soit modifié le montant sur la délibération et sur le règlement.11 - OBJET : Camping - Modification du règlement intérieur (N3)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le camping municipal est doté d’un règlement intérieur, que celui-ci a été réactualisé en décembre 2021. Cependant il est nécessaire de l’adapter en fonction des demandes et des pratiques de la clientèle ainsi que des nécessités du service.

Après lecture au Conseil Municipal de la proposition du règlement modifié, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le dit règlement modifié tel que joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition de règlement intérieur pour le camping municipal tel que joint à la présente délibération.

- DIT que ce règlement entrera en vigueur au 1° janvier 2023.

12 - OBJET : Conseil municipal - Modification du règlement intérieur (N1)

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante est dotée d’un règlement intérieur approuvé par le conseil municipal du 27 mai 2020. La règlementation en vigueur sur la publicité et la conservation des actes des collectivité ayant évolué, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur dans chapitre 5 — articles 25 et 26.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

-__ ADOPTE la proposition de règlement intérieur modifié tel que joint à la présente délibération. - DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter de ce jour.

Madame MARAVAL souligne plusieurs modifications sur le règlement intérieur : - Chapitre 3 — article 14,

- Chapitre 4 — article 23.

Et sur la délibération il n’est pas noté chapitre 5 et les articles 25 et 26 ne sont pas notés.

13 - OBJET : Modification du tableau des effectifs - Filière technique

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de pourvoir au remplacement d’un agent partant à la retraite au service technique il convient de modifier, le tableau des effectifs en fonction de ce mouvement de personnel et du grade de l’agent nouvellement recruté.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs comme suit :

pires ÉAppEES OS Création . Nbre Date effet rvice

Technique Cat C - Agent de maîtrise principal 1 15 janvier 2023 IB 390- 597 - Temps complet

È Cat C- Echelle C1 ne Technique Adjoint technique territorial 1 1# janvier 2023 IB 382 — 432 - Temps complet

10Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- __ APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme présenté ci-dessus. - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Monsieur le Maire indique que la suppression correspond à un départ à la retraite et la création correspond au recrutement du remplaçant.

14 - OBJET : ENVELOPPE 2023 RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire, pour l’année 2023, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place dans la collectivité, en 2020, par délibération en date du 19 décembre 2019. Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

En particulier pour la filière Police Municipale, qui n’est pas concernée par le RIFSEEP, pour laquelle il y a donc lieu de maintenir le Régime Indemnitaire antérieur.

Le RIFSEEP se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- Éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

I- Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de Droit Public, occupant un emploi permanent, et ayant minimum 1 an

d’ancienneté

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini

par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il peut en revanche être cumulé avec :

11e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

e Les dispositifs d’intéressement collectif,

e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes semaine et jour férié, indemnité de régisseur),

e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

II - Mise en œuvre de l’'IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une

part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

Les montants sont fixés en référence à la grille des agents des différents corps de l’Etat comme annexée

à la présente délibération.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres G Emploi IFSE d’emplois LORS LE Montant maximal

Catégorie À Groupe 1 D.GS. 36.210

Sas Groupe 2 Responsable Service 32.130

Catégorie B Groupe 1 Responsable Equipe 17.480 Rédacteurs te Groupe 2 Responsable mission 16.015

Catégorie C Groupe C 1 Missions spécifiques 11.340

Adjoint administratif | Groupe C 2 Exécution 10.800

12FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres G Emploi IFSE d’emplois TOUpes PE Montant maximal

Catégorie A Groupe A 1 Responsable Service 36.210

Ingénieurs Groupe A 2 Responsable Service 32.130

Catégorie C Groupe C 1 Responsable Equipe 11.340

Agents de maîtrise | Groupe C 2 Responsable mission 10.800

Groupe C 1 Missions spécifiques 11.340 Adjoints techniques Ê =. E*

Groupe C 2 Exécution 10.800

FILIERE MEDICO SOCIALE

Catégorie et cadres : IFSE d’emplois Groupes EpIOS Montant maximal

Catégorie C Groupe C 1 Missions spécifiques 11.340 Agents sociaux re

ATSEM Groupe C 2 Exécution 10.800

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions suivantes :

Le versement de l’'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de service, congés de maladie ordinaire.

Cependant, pendant des congés de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. L’IFSE est conservée intégralement pendant 90 jours (soit 3 mois) et réduite de moitié pendant les 9 mois

suivants.

De même, les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, CITIS, disponibilité pour inaptitude pour raison de santé et maladie

professionnelle.

15Toutefois, les primes et indemnités qui ont été versées à un agent durant son congé maladie ordinaire (pendant 90 jours), lui demeurent acquises malgré qu’il soit ensuite placé en congé de longue maladie ou de longue durée avec un effet rétroactif de sa situation au premier jour d’arrêt.

III — Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 7 : Généralités et critères d’appréciation

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle, à savoir les critères d’appréciation suivants :

Efficacité et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

Qualités relationnelles

- Compétences managériales et d’expertise

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds selon les groupes de fonctions dont ils relèvent, les dits plafonds étant fixés selon la grille de référence des agents des différents corps de l’Etat comme annexée à la présente délibération

FILIERE ADMINISTRATIVE

E RQ ete Groupes Emplois cle : d’emplois Montant maximal

Catégorie A Groupe 1 D.GSS. 6.390

ES Groupe 2 Responsable Service 5.670

Catégorie B Groupe B 1 Responsable Equipe 2.380

Rédacteurs Groupe B 2 Responsable mission 2.185

Catégorie C Groupe C 1 Missions spécifiques 1.260

Adjoint administratif | Groupe C 2 Exécution 1.200

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres Cross Envlois CIA d'emplois P P Montant maximal

Catégorie A Groupe À 1 Responsable Service 6.390

Ingénieurs Groupe À 2 Responsable Service 5.670

Catégorie C Groupe C 1 Responsable Equipe 1.260

Agents de maïñrise | Groupe C 2 Responsable mission 1.200

Le . Groupe C 1 Missions spécifiques 1.260 Adjoints techniques —

Groupe C 2 Exécution 1.200

14FILIERE MEDICO SOCIALE

Catégorie et cadres Groupes Emplois CIA d'emplois Montant maximal

Catégorie C Groupe C 1 Missions spécifiques 1.260

Agents sociaux i

ATSEM Groupe C 2 Exécution 1.200

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions suivantes :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de service, congés de maladie ordinaire.

Cependant, pendant des congés de maladie ordinaire, Le CIA suit le sort du traitement. Le CIA est conservé intégralement pendant 90 jours (soit 3 mois) et réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.

De même, les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, CITIS, disponibilité pour inaptitude pour raison de santé et maladie professionnelle.

Toutefois, les primes et indemnités qui ont été versées à un agent durant son congé maladie ordinaire (pendant 90 jours), lui demeurent acquises malgré qu’il soit ensuite placé en congé de longue maladie ou de longue durée avec un effet rétroactif de sa situation au premier jour d’arrêt.

IV -Filière Police -Régime indemnitaire

1) INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I. A. T.)

- Vu les décrets 91.875 du 06 septembre 1991 et 2002.61 du 14 janvier 2002 modifié selon le

décret 2003-1013 du 23 octobre 2003

- Vu l'arrêté du 14 janvier 2002,

En l'état actuel de la réglementation, sont éligibles à cette indemnité, les agents de la filière police relevant des cadres d'emplois et grades suivants :

Montant de Coefficient

GRADES Référence | Multiplicateur | Nombre CREDIT < GLOBAL Annuel 1à8

Brigadier-Chef Principal 495,94 8 2 7 935,04 152) INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (LS.M.F.)

- VU les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000, et 2006-1397 du 17 novembre

2013

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents de la filière Police selon les modalités ci-dessous :

Coefficient

GRADES Montant de Référence Annuel Muitiplicateur Nombre

20%

ne re Traitement mensuel brut soumi Brigadier-Chef Principal É : : 20% 2 à retenue pour pension.

3) MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DES PRIMES

Le versement des primes et indemnités primes est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de service, congés de maladie ordinaire.

Cependant, pendant des congés de maladie ordinaire, les primes et indemnités suivent le sort du traitement. Les primes et indemnités sont conservées intégralement pendant 90 jours (soit 3 mois) et réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.

De même, les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, CITIS, disponibilité pour inaptitude pour raison de santé et maladie professionnelle.

Toutefois, les primes et indemnités qui ont été versées à un agent durant son congé maladie ordinaire (pendant 90 jours), lui demeurent acquises malgré qu’il soit ensuite placé en congé de longue maladie ou de longue durée avec un effet rétroactif de sa situation au premier jour d’arrêt.

Article 11 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2023

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE l’enveloppe du régime indemnitaire ainsi proposé pour l’année 2023. - DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Monsieur PONT explique le RIFSEEP qui se décline en deux part, l’IFSE et le CIA. Il précise qu’il s’agit ici de voter l’enveloppe pour l’exercice 2023. Cette enveloppe reste identique à celle votée en 2022.

1615 - OBJET : Autorisation de mandatement des dépenses avant le vote du budget 2023

L’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a modifié la date limite d’adoption du budget primitif ainsi l’article 1612-2 du CGCT dispose que l’adoption du budget doit être effective avant le 15

avril.

En l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- DIT que les dépenses engagées seront financées sur les fonds libres.

16 - OBJET : Budget Camping - Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

Virements de crédits Réduction | Augmentation

FONCTIONNEMENT - TOTAL 900 900

61521- Entretien terrains 900

60612 - Electricité 600 6064 — Fournitures administratives 300

INVESTISSEMENT - TOTAL 3.800 3.800

P138 - 2183 — Matériel informatique 3.800

P138 - 2313 - Constructions 1.800

P138 —2315 - Installations techniques 2.000

1716 A - OBJET : Budget Commune — Investissement- Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

INVESTISSEMENT Réduction Augmentation

TOTAL 98.500 98.500

P128 -2313 - Constructions 6.500

P168-2313 — Constructions 5.000

P179-2313 — Constructions 1.500

P176-2121- Plantations 3.500

P211—2313 - Constructions 82.000

P128 -2183 Matériel informatique 1.600 P128 -2188 Installations techniques 2.800

P128-2315 Installations techniques 2.100 P168 —-2315 Installations techniques 5.000

P176- 20422 —- OPAH subv. aux particuliers 3.500 P179-2051 — Concessions 1.500

P211-2118 — Autre Terrain 82.000

16 B - OBJET : Budget Commune — Fonctionnement- Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

FONCTIONNEMENT Réduction Augmentation

TOTAL 87.300 87.300

011-615221 - Entretien bâtiments publics 42.300

022-022 - Dépenses imprévues 45.000

011-6184 — Organismes de formation 100

011-6232 — Fêtes et cérémonies 1.300 011-6251 - Déplacements 1.600

012 -6336 — Cotisation CNFPT 1.600 012- 6411 -Personnel titulaire 2.200 012-6413 - Personnel non titulaire 6.900 012-6451 - Cotisation URSSAF 17.000 012-6454 - Cotisation ASSEDIC 2.000 012-64731-Versement direct (ARE) 7.600 65-65737 - Cotisation autres Ets publics 2.000 67-673- Titres annulés 45.000

1816 C - OBJET : Budget Régie Funéraire - Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

FONCTIONNEMENT Réduction Augmentation

TOTAL 4.000 4.000

607— Acquisitions Fournitures (cercueils) 2.300

61551- Entretien matériel roulant 1.700

6068 — Autres fournitures (Vêtements travail) 1.700

618 - Divers -Prestations extérieures 2.300

INVESTISSEMENT Réduction Augmentation

TOTAL 4.000 4.000

OP 01-2313 Constructions 4.000

OP 01-2315 Installations 4.000

17 - OBJET : Dénomination des rues - voies nouvelles

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, dans toutes les communes la dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Considérant l'intérêt de la localisation des habitations pour les services de sécurité et secours, mais

également, la gestion du courrier pour La Poste, le passage de la fibre optique et les livraisons en tous genres.

Monsieur le Maire précise, qu’à ce jour, certaines voies sur la Commune n’ont pas de dénomination et qu’il convient de remédier à ce manque.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, selon plans joints,

- De nommer :

e La voie du lotissement Domaine de la Falgasse du nom de « Rue des mésanges »,

e La voie du lotissement Domaine des Tendes du nom de « Impasse de l’Autan », e La voie entre Chemin du Fort Esquin et chemin des Vignes du nom de « Rue Traversière », e La voie entre rue de la Fréjaire et rue du cimetière du nom de « Rue du Pigeonnier »,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE, selon plans joints, les dénominations des rues telles que précisées ci-dessus. -_ CHARGE Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches afférentes à cette décision.

1918 - OBJET : Dénomination des rues - voies nouvelles

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, dans toutes les communes la dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le

Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Considérant l'intérêt de la localisation des habitations pour les services de sécurité et secours, mais également, la gestion du courrier pour La Poste, le passage de la fibre optique et les livraisons en tous

genres.

Monsieur le Maire précise, qu’un tableau récapitulatif de toutes les voies nommées de la Commune a été

dressé suite à l’opération d’adressage.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, d’approuver le tableau récapitulatif des voies nommées de la Commune comme annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ APPROUVE, le tableau récapitulatif des voies nommées de la Commune comme annexé à la

présente délibération.

-_ CHARGE Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches afférentes à cette décision.

Monsieur MONSARRAT remarque que la Place Jeanne d’Arc ne figure pas sur la liste. Monsieur le Maire précise que le nécessaire sera fait et l’ajout de la Place sera effectué si nécessaire.

II - INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire souhaite informer le conseil que durant l’été, une plainte a été déposée par un client de l'Hôtel Noël. Cette dernière a eu pour conséquence la fermeture de l’établissement dont les murs

appartiennent à la Commune.

Un juge a rendu une ordonnance en référé par laquelle il ordonne l’expulsion des occupants. Cette procédure d’expulsion est en cours.

A ce jour, il n’y a pas de retard de loyers.

Madame MARAVAL demande si un projet est mené pour la suite à donner.

Monsieur le Maire dit qu’il n’y a pas de projet à ce jour cependant, il faudrait 5 à 6 chambres sur Réalmont. Plusieurs porteurs de projets se sont manifestés mais nous verrons dès que l’on pourra rentrer dans l’établissement.

HI —- REPONSES AUX QUESTIONS

Questions écrites posées par

Madame Maraval et Monsieur Monsarrat

par courriel du 18 décembre 2022

au Conseil Municipal du 19 décembre 2022

201. Tarn enrobés. Le projet d’agrandissement du site Montredonnais de l’entreprise aura-t-il un impact sur la circulation des camions dans notre commune ? Si oui, qu'est-ce qui est prévu en termes de sécurité et de tranquillité pour les Réalmontais ?

Il ne s’agit pas de l’agrandissement du site Montredonnais mais du transfert d’une unité de production situé en bord du Dadou sur la route reliant Lafenasse à Montredon.

Au dire des dirigeants la production restera la même donc à priori pas plus de camions

2. Régie funéraire. Des Réalmontais nous ont interpelé sur la cession de la régie funéraire municipale à une entreprise funéraire locale.

La cession n’a jamais été à l’ordre du jour ce n’est ni prévu ni envisagé

2.1. Pourriez-vous nous présenter plus avant ce projet ?

2.2. La cession de la régie est-elle d’ores et déjà actée ?

3. Subventions des associations Réalmontaises. Nous souhaiterions quelques précisions sur l'instruction des demandes et le versement des subventions :

Chaque association présente une demande de subvention qui est examinée par le groupe de travail. La liste des subventions est ensuite approuvée par le Conseil Municipal.

Les paiements sont lissés sur l’année pour ne pas impacter la trésorerie.

3.1. L'intégralité des demandes de subventions pour l’exercice 2022 a-t-elle été présentée en séance du Conseil Municipal du 14 avril 2022 ?

Oui

3.2. Par ailleurs, est-ce que les subventions votées le 15 avril 2021 ont toutes été versées désormais ?

Je pense que oui, en tout cas j’avais donné l’ordre de le faire. Je ne doute pas que si certaines

associations ne les avaient pas perçues elles me l’auraient dit.

4, Sécurité routière. En réponse à la mobilisation d’un collectif de Réalmontais, un système de chicanes provisoires a été mis en place Rue de la Teulière et Rue Vide Bouteille. Ce système équipe également d’autres zones de notre commune

Ce système de chicanes n’a pas été mis en place à la demande d’un Collectif mais fait suite aux

remontées des apéros de quartier comme cela vous a été dit en commission.

J'ai entendu parler d’un Collectif mais je ne les connais pas. Un représentant devait venir me voir je l’attends toujours.

4.1. Quelle évaluation dressez-vous de ce dispositif provisoire ?

Les retours sont très positifs et constructifs

4.2. Va-t-il être pérennisé ?

Oui comme nous avons fait pour le Chemin des Prêtres.

43. D’autres dispositifs visant à la sécurité de nos concitoyens sont-ils prévus ? Si oui, lesquels et où ? Nous sommes en permanence à l’écoute et en veille pour la sécurité de nos administrés.

Par exemple et comme cela vous a été annoncé en commission, un plan de circulation comprenant une zone 30 et une zone de rencontre est à l’étude.

4.4. Sur ce sujet, une Réalmontaise nous sollicite pour savoir pourquoi la Rue du Stade, la Rue de la

Bouriotte et la place des Farguettes ne sont pas concernées par ces aménagements ?

Toutes ces rues sont à l’étude. Les rues du stade et de la Bouriotte sont déjà sécurisées par du stationnement alterné.

215. Démocratie locale. Le collectif de riverains à l’origine de la pétition et de la prise en compte du problème d’insécurité routière dans ce quartier demande pourquoi leurs demandes de rencontre des 13 septembre et 7 novembre 2022 sont restées sans réponse ?

Je n’ai jamais reçu la demande du 13/09. Quant à celle du 07/11 j’ai proposé à M Maffre un rendez-vous avec la police municipale, le responsable des services technique et moi-même le 24/11 à 11h. Nous l’avons attendu en vain, je lui ai renvoyé un mail pour lui dire que je restais à sa disposition pour

échanger.

6. Conseil Municipal Jeunes. A quelle date sera installée cette nouvelle instance ? Premièrement, je vois que vous avez du mal avec les termes à utiliser, il s’agit d’un projet de Conseil des Jeunes et non d’un Conseil Municipal des Jeunes.

Deuxièmement, en ce qui concerne donc le Conseil des Jeunes nous avons commencé à travailler sur ce projet dès le début de l’année 2022 pour une mise en place prévue fin 2022 ou début 2023. Pour trouver la meilleure forme (âge des jeunes, durée de mandat, etc.) nous avons étudié ce qu’il se faisait dans d’autre collectivités, nous avons alors rencontré des élus et des professionnels qui ont mis en place cette participation des jeunes dans des communes et beaucoup nous ont fait part de leur encouragement. Nous avons également suivi le cycle de formation proposé par l’ADM81 et l’'ANACEJ. A la rentrée 2022 nous avons lancé la communication auprès des habitants de Réalmont que ce soit avec une vidéo de présentation, une réunion d’information ou des post réguliers sur les réseaux sociaux ou dans la presse locale. Nous avons également distribué des flyers à tous les réalmontais qui sont au collège de Réalmont, ils étaient également disponibles à l’accueil de la mairie ou sur son site internet puisqu’une page spéciale avait été créée pour l’occasion. Durant la phase de candidatures, nous sommes allés régulièrement au service jeunesse de Réalmont pour discuter directement avec les jeunes de ce projet et je suis également allé dans quelques classes du collège présenter ce Conseil. Malheureusement, nous avons eu que deux candidatures et comme le prévoyait le règlement intérieur l'élection n’a pas pu se tenir. Sinon, pour votre information, le projet n’est pas à l’abandon, je n’ai pas pour habitude de baïsser les bras, nous réfléchissons à une restructuration du projet.

7. Dépenses énergétiques. Compte tenu du contexte actuel, quelles mesures sont prévues pour réduire la consommation de ressources de notre commune et réduire sa facture énergétique ? Extinction de l’éclairage public, isolation de l’école primaire, étude pour l'isolation et l’éclairage de la salle polyvalente, extinction forcée des projecteurs au stade à 22 h 30, sensibilisation des employés communaux et des associations, réglage de la programmation du chauffage dans les locaux de la mairie.

7.1. Quels sont les objectifs financiers associés à ces mesures ?

Difficilement quantifiable mais tendre vers le maximum d’économie possible.

7.2. Le cas échéant, comment serait financé l’augmentation de ce poste budgétaire Par l'excédent dégagé et la réserve sur les dépenses imprévues (022) qui sont prévues à cet effet. A ce jour pas de dépassement de crédits sur les fluides.

8. Salle polyvalente. Est-ce que des dispositions seront prises pour investir dans un sol adapté à la

pratique sportive dans cette salle ?

Oui des études sont en cours, une fiche action figure dans PVD.

9. PLUI: Concernant le changement de PLUI pour la parcelle C1485, un couple de réalmontais a mentionné sur le registre mis à disposition par la 3CT que « M. Henri VIAULES, Maire de Réalmont, ferait tout son possible lors de la prochaine révision du PLUI pour rétablir la nature du terrain en zone

constructible ».

9.1. De quelle manière, comptez-vous honorer votre engagement tout en respectant les directives de la

Loi « Climat et Résilience » ?

9.2. Est-ce que d’autres Réalmontais et d’autres parcelles sont concernés par cet engagement ? L'accès au registre était libre et chacun pouvait écrire ce qu’il voulait. Je n’ai pas à commenter ces écrits 2210. Groupe Scolaire Jacques DURAND. Notre école communale satisfait-elle à toutes les exigences applicables en termes de sécurité ?

Oui, la commission de sécurité n’a rien relevé.

11. Aménagement des voiries et sécurité. Nous avons été alertés par des riverains de la route de Lafenasse qui voient des enfants utiliser cette route pour se rendre à l’école ou participer à des activités sportives ou culturelles à Réalmont. Une sécurisation de ce tronçon particulièrement exposé au trafic

est-elle prévue ?

Il s’agit d’une route départementale.

12. Secours Catholique. Cette association recherche un local plus adapté à ses activités. Quelles

propositions pourraient-être faites par notre commune ?

Nous n’avons pas de local disponible pour l’instant, mais je suis prêt à les recevoir pour en parler.

13. Sécheresse 2022.Des Réalmontais nous sollicitent à ce sujet. Est-ce que Réalmont est concerné par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à l’épisode caniculaire de l’été

2022 ?

Oui la déclaration a été faite en préfecture le 06 décembre et en instruction jusqu’à la publication d’un arrêté interministérielle portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. 26 dossiers

déposés.

Une information est-elle prévue ?

Oui cela a été fait dans la presse locale.

Une assistance administrative sera-t-elle proposée au Réalmontais ?

Non chacun doit se signaler auprès de son assureur. Une information sera faite aux déclarants sur le

suivi du dossier par nos services.

14. DGS. La phase de « tuilage » et de passation entre Mme LATOURNERIE et M. PONT, son

successeur, s’étalera sur quelle période précisément ?

Le tuilage est prévu jusqu’au 30/04/2022.

15. Assemblée Générale de l’association des commerçants. A cette occasion, nous avons été interpellés

sur deux sujets que nous relayons ici :

15.1. Des mesures vont-elles être prises pour lutter contre les désagréments causés par les pigeons ? Oui nous faisons des battues chaque année. Deux en Novembre, 800 pigeons ont été exterminés.

15.2. Une dynamisation de la Foire du 11 novembre est-elle prévue ? De quelle manière ? Non pas pour l'instant et surtout pas sans les commerçants réalmontais.

16. 750 ans de la Bastide. Vous nous avez invité à vous requestionner sur le bilan financier de cette manifestation après septembre (cf. PV du 7 juillet 2023 —-Page N°9), nous réitérons donc notre demande et vous renvoyons à la question N°8 du 4juillet 2022, notamment la 8.3: le nombre de « repas facturés » ne constituant pas une réponse à notre question

Bilan des 750 ans.

Dépense totale, 69 792.95 €

Recette 15 560 €

Reste à charge pour la commune : 54 232.95 €

Tous les acteurs sont tarnais, c'est une réussite quant aux objectifs.

Nombre de repas payants au banquet : 134 (129 adultes et 5 enfants).

2317. Symposium international de sculpture. Des œuvres d’art ont-elles trouvé acquéreur à l’issue de cette manifestation.

Pas de vente pour l'instant mais les sculptures restent à la vente jusqu'en juillet 2023.

he ske ske ok ok ok ok 2e ke 2e ke fe ke ee

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15

24Pièces annexes

25@MONVENTION

MrE OPÉRATIONNELLE

Commune de Réalmont

«Bastide et abords »

Opération d'aménagement à dominante de logement -

Axe ] .

N° de la CONVENHON Lee

Signée:le.:.280 une

Approuvée par le Préfet de Région le..…..............................….… à

Ce erere Ale

DONNONS DU SENS Commune de

Réalmont À L'ACTION FONCIÈRESOMMAIRE

Article 1 — Objet et durée de la convention 6

1.1 objet 6

1.2 durée 6

Article 2 — Périmètre d’intervention 6

Article 3 - Engagements de VEPF 6

3.1 Engagements opérationnels 6

3.2 Engagement financier 7

3.3 Recours à l'emprunt 7

3.4 Intervention d'un tiers 7

Article 4- Engagements des partenaires publics 8

4.1 Engagements de la commune 8

4.2 Engagements de l’EPCI 8

Article 5 — Cofinancement des études pre-operationnelles par l’epf 9

Article 6 - Modalités d'intervention foncière 10

6.1 Modalités d'acquisition foncière 10

6.2 Durées de la période d'acquisition et du portage foncier 12

6.3 Conditions de gestion des biens acquis 12

6.4 Cession des biens acquis 12

6.5 Détermination du prix de cession 13

Article 7 - Modalités de pilotage de la convention 15

Article 8 - Résiliation de la convention 15

8.1 Résiliation d’un commun accord 15

8.2 Résiliation unilatérale 15

Article 9 — Suivi après cession 16

9.1 Suivi du projet 16

9.2 Suivi des biens portés par l’epf 16

Article 10 - Communication sur l’action de l’epf 16

Article 11 - Contentieux 17

Article 12 - Modifications ultérieures de la convention 17

ANNEXE 1 18

ANNEXE 2 19ENTRE,

La commune de Réalmont, représentée par Monsieur Henri Viaules, maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date

Dénommée ci-après "La commune",

La communauté de communes Centre Tarn représentée par Monsieur Jean-Luc Cantaloube, président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du...

Dénommée ci-après "L'EPCI",

D'UNE PART,

Et

L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel — Parc Club du Millénaire Bat. 19 — à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680,

représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n° ../.... du Bureau en date du... , approuvée le par le préfet de Région, i

Dénommé ci-après "EPF",

D'AUTRE PART,

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Cenire Tarn /EPF

Bureau du 6 octobre 2022 -— point n° xx de l'ordre du jour 3 sur 21PREAMBULE

L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par

le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.

I contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le

développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.

Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :

"de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;

»" d'activités économiques ;

" de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme

pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.

Réalmont est Une commune de 3 507 habitants (source INSEE 2021), située dans le

département du Tarn. À équidisiance d'Albi et Castres, elle bénéficie d'un positionnement stratégique sur le territoire et constitue par ailleurs la ville centre du territoire très rural de la communauté de communes Centre Tarn {11 098 habitants (source INSEE 2018)). -

AU sein de cette armaïiure territoriale, Réalmont est un pôle structurant et dynamique, tant d'un point de vue démographique qu'économique, que le SCoT du Grand Albigeois ainsi que le PLUi du Centre Tarn visent à renforcer et privilégier.

Dans ce contexte, la commune et la communauté de communes se sont engagées dans une approche de développement et de revitalisation structurée par un contrat « Bourg

Centre » avec la Région Occitanie (2019-2021) et une convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » signée avec l'Etat le 16 juillet 2021. La convention cadre « Petites Villes de Demain », en cours d'élaboration avec de nombreux partenaires (Etat, Région,

Département, Banque des territoires, CCI, CMA...], a pour objet d'accélérer la transformation de Réalmont pour répondre aux enjeux actuels et futurs.

Réalmont est composée d'une bastide royale, bâtie au Xillème siècle, dont la trame originelle à l'intérieur des boulevards a été parfaitement conservée. La structure urbaine s'est ensuite étoffée en continuité de cette bastide centre, puis dissoute dans son étirement urbain. Les équipements publics, équipements scolaires et équipements de santé ou de loisirs sont localisés en périphérie du centre ancien. Ils s'inscrivent dans la première couronne d'urbanisation et constituent les points d'appuis d'une trame d'un centre (« élargi ».

Le centre-bourg est caractérisé par une forte densité de l'habitat, des rues étroites avec Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 4 sur 21des problèmes d'éclairement des logements, des venelles en arrières parcelles propices à l'insalubrité, un parcellaire très étroit. À cela, s'ajoutent des garages et commerces condamnant les accès aux étages et de très nombreuses divisions d'anciennes maisons de ville en petits logements qui posent aujourd'hui problèmes (de stationnemenis ét de voisinage).

Dans le cadre de l'élaboration du programme « Petites Villes de Demain » et du futur dispositif « opération de revitalisation de territoire » (ORT), des réflexions sont en cours afin d'accompagner un ensemble d'initiatives en matière d'habitat : rééquilibrer les peuplements dans le cœur de la bastide, rénover et moderniser le parc de logements, reconquérir le bâti vacant …

La commune de Réalmont et la communauté de communes Centre Tarn souhaïte donc engager cette réflexion dans la durée et être pour cela accompagnée de l'EPF.

Les premiers projets et sites identifiés pour l'intervention de l'EPF sont :

: Rue du général Ferre : l'acquisition-amélioration de l'ancien presbytère protestant de la commune permettant de créer une offre de logements locatifs à destination des séniors ; ;

- Av du Général de Gaulle : l'acquisition-amélioration d'un bien vacant permettant de poursuivre les actions déjà menées par le CCAS sur le secteur limitrophe de La Bouriotte.

D'autres actions stratégiques pourront être ciblées dans le cadre du programme « Petites. Villes de Demain » auquel l'EPF est associé.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :

" de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des

périmètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;

= d'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet :

" de menerles études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans Un second temps, et en fonction de l'état d'avancement du projet de la commune,

Une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l'EPF :

"pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

» pour réaliser, par la suite, la mañirise foncière de l'ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à :

= définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la

présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;

"préciser la portée de ces engagements.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit:

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Cenire Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 5 sur 21ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

1.1 OBJET

La commune et l'EPCI confient à l'EPF, qui l'accepte, une mission d'acquisitions foncières sur un ou des secteurs susceptibles d'accueillir, sur le moyen/long terme, la réalisation d'une où plusieurs opérations d'aménagement comprenant notamment du logement, dont au moins 25% de logements locatifs sociaux.

1.2 DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de son approbation par le préfet de Région.

Sa durée ne peut être prolongée.

A l'échéance de la convention où avant son terme, l'action de l'EPF pour le compte de la commune peut se poursuivre dans le cadre de la signature d'une convention opérationnelle.

ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION

Dans le cadre de la présente convention pré-opérationnelle, l'EPF est habilité à intervenir sur le secteur « Bastide et abords » sis sur la commune dont le périmètre figure en annexe 1 de la présente convention.

De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande de la commune, afin d'acquérir toutes parcelles limitrophes à ce périmètre, si ces acquisitions présentent un intérêt économique ou technique pour l'opération poursuivie.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'EPF

Conformément à ses statuts, l'EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la vile durable et de limitation de consommation des espaces nalurels et agricoles. L

3.1 ENGAGEMENTS OPERATIONNELS

Ainsi, dans le cadre la présente convention, l'EPF s'engage :

“” à réaliser où affiner si besoin, les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels définitifs d'intervention de l'établissement :

"à acquérir par voie amiable et en prééempiant à chaque fois que cela s'avère nécessaire par délégation du droit de préemption ou de priorité de la collectivité, ou par voie délaissement, les premiers biens présentant un réel intérêt par rappori aux intentions du projet en cours de définition ;

" à contribuer à la mise en place par la commune des outils d'urbanisme

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour ésur 21opérationnels nécessaires à la maitrise foncière des terrains d'assiette du projet ;

" à réaliser, si nécessaire, l'ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l'état bâtimentaire, de la structure gros- œuvre et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante

et plomb si bâtiments à démolir, ….] ;

" à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d'éviter tout péril, ….) et à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en

vigueur en la matière ; ‘

"à condure, à la demande de la collectivité, la réalisation de travaux préalables à l'aménagement: travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis, démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols, accompagnement paysager. Les travaux éventuels de dépollution des sites seront traités dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier nécessitant une participation publique en accord avec la collectivité concemée et de l'autorité administrative compétente. :

3.2 ENGAGEMENT FINANCIER

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente

convention est fixé à 600.000,00 €.

Les acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgétaire disponible chaque

année.

Dans le cas où l'EPF ne pourrait pas procéder aux acquisitions et travaux envisagés dans le cadre des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune.

Si besoin, l'engagement financier précité sera augmenté par voie d'avenant.

3.3 RECOURS A L'EMPRUNT

L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être

supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération. .

Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par les collectivités signataires ou toute autre

collectivité territoriale intéressée au projet.

3.4 INTERVENTION D'UN TIERS

Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale où physique, dont il jugera l'intervention nécessaire à la réalisation de sa mission :

bureau d'études, géomètre, notaire, huissier, avocat.

Ilest précisé que toute commande de prestation nécessaire à l'exécution de la présente convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l'Etat et ses établissements publics.

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 7 sur 21ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS

4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

AU titre de la présente, la commune s'engage :

Sur les 3 premières années :

à lancer les études nécessaires à la définition de son projet avec l'appui de l'EPF si

elle le souhaiïte ;

D'une manière générale sur la durée de la convention :

dès notification de la présente à transmettre à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d'urbanisme...)

à élaborer un programme d'études et un calendrier prévisionnel de leur réalisation et à le communiquer régulièrement à l'EPF tout en l'associant au comité de pilotage des dites études ;

à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d'aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF :

- dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de

l'environnement existant et de l'identité locale ;

- en promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des

usages ;

à impulser les démarches relatives à la modification ou la révision éventuelle des documents de planification et/ou d'urbanisme afin de permettre la réalisation de

l'opération ;

à mettre en place les outils fonciers en vue de la réalisation de son projet dés validation de celui-ci par le conseil municipal;

à s'investir dans l'identification, au plus tard au terme de la présente convention, de l'opérateur économique susceptible d'intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention.

à traiter, dans le cadre d'une opération d'aménagement (ZAC, PUP, expropriation.….}), la question du relogement conformément aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d'indusiriels, à aider à leur transfert dans Un local équivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possibilités et disponibilités du pôle

économique.

4.2 ENGAGEMENTS DE L'EPCI

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 8 sur 21AU titre de la présente l'EPCI s'engage :

" à assister la commune dans la mise en place des outils fonciers, financiers et

réglementaires facilitant l'action foncière et la mise en œuvre du projet :

” à veiller auprès de l'Etat à l'obtention des agréments et à la disponibilité des

financements annuels nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux ;

” à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;

” à apporter son appui à la commune pour relogement des occupanis en

application de l'article L.314-1. du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 - COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L’EPF

L'EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'études de faisabilité ou autres études pré opérationnelles en lien avec le projet objet de la présente convention.

La contribution de l'EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant de l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par la collectivité.

La part de financement assurée par l'EPF ne pourra être revalorisée en cas d'avenant en plus-value au marché sauf si le recours à l'avenant résulte d'une demande expresse de la directrice générale de l'EPF présentée à la commune.

En contrepartie dudit cofinancement, la collectivité bénéficiaire s'engage à :

En amont de la notification du marché cofinancé

"associer l'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en

tenant lieu) ;

» associèr l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix

consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou toutes autres commissions ad hoc ;

Après notification du marché cofinancé

» adresser à l'EPF Une copie du marché notifié ;

= inviter Un représentant de l'EPF aux comités techniques et de pilotage de l'étude ;

= à adresser à l'EPF une copie des rapports d'études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l'associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d'étapes et rapport final) :

= informer l'EPF de toutes difficultés liées à l'exécution du marché (retard de

production d'études, mise en demeure, résiliation.) :

Après service fait dument constaté par le maître d'ouvrage et sur présentation de la facture ou des factures acquittées par celle-ci, l'EPF procédera à un virement administratif

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn JEPF Bureau du é octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 9 sur 21au profit de la commune à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.

Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le calcul du prix de revient par l'EPF.

Dès lors qu'il sera constaté par l'EPF que la collectivité ne respecte pas les engagements définis par la présente, l'EPF se réserve la possibilité de réclamer- après mise en demeure restée infructueuse- le remboursement des sommes qu'il aura versées à la commune dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeure.

ARTICLE 6 - MODALITES D'INTERVENTION FONCIERE

6.1 MODALITES D'ACQUISITION FONCIERE

L'EPF s'engage à procéder à l'acquisition des parcelles situées dans le périmètre défini à l'article 2, soit à l'amiable, soit par exercice des droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme s'il en est délégataire ou titulaire soit, le cas échéant, par voie d'expropriation.

L'EPF peut également procéder, à la demande de la collectivité, à l'acquisition de biens faisant l'objet d'une procédure de délaissement en application des articles L. 211-5, L.212- 8 et L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis est obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l' expropriation.

Les acquisitions seront formalisées par acte notarié.

#“ Acquisition à l'amiable

La commune informe l'EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance.

L'EPF, sous réserves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, rappelées précédemment, procède à l'ensemble des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et drojts mobiliers, situés dans le périmètre défini en annexe 1 de la présente.

Un accord écrit du représentant habilité de la collectivité concernée sera demandé préalablement à toute acquisition amiable par EPF.

L'EPF informe par courrier ou courriel la collectivité dès signature d'un acte d'acquisition ou de tout avant contrat de vente.

# Acquisition par délégation du droit de préemption à l'EPF

L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soit poncivellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 10 sur 21Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.

L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques lorsque cet avis est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de

l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration ou, en cas d'adjudication, dans le délai de trente jours à compter de l'adjudication.

# Acquisition par délégation du droit de priorité à l'EPF

L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du droit de priorité conformément

aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de |” urbanisme sur le périmètre visé à l'article 2 de la présente convention.

Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaïte que l'EPF donne suite.

Dans le délai légal des deux mois pour notifier la décision de préemption au propriétaire,

l'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques.

# Acquisition par voie de délaissement

En cas d'exercice d'un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalable de la collectivité compétente, procéder à l'acquisition, par voie amiable ou le cas échéant,

par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquérir.

Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l'instauration d'un droit de préemption urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de préemption ZAD, en application de l'article L.212-3 du même code, l'EPF ne peut procéder à l'acquisition des biens délaissés que lorsqu'il est délégaïaire du droit de préemption fondant le délaissement.

H Acquisition par la procédure d'expropriation

Si l'autorité compétente décide de metire en place une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP], l'arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de la collectivité, habiliter l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d'expropriation.

Dans le cadre de DUP «réserve foncière », l' EF pourra être directement désigné comme bénéficiaire de la DUP.

Dans ces hypothèses, l'EPF procèdera à la constitution du dossier d'enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation de l'instance délibérante de l'autorité compétente avant envoi au préfet.

L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Cenire Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 11 sur 216.2 DUREES DE LA PERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER

" Durée d'acquisition

L'EPF procède aux acquisitions pendant la durée de la présente convention telle que précisée à l'article 1.2.

" Durée de portage foncier

La durée de portage des biens acquis par l'EPF s'achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.

Cette durée de portage peut être prolongée si une ou plusieurs conventions dites «opérationnelles » sont signées sur les périmètres d'intervention définis à l'article 2 au plus tard avant échéance de la présente convention. Les acquisitions alors réalisées dans le cadre de la convention pré-opérationnelle s'imputent sur la convention opérationnelle.

Dans cette hypoihèse, il pourra être demandé à la commune ou à l'opérateur économique qu'elle aura désigné de procéder à l'achat progressif des biens acquis par l'EPF (biens acquis au titre de la présente ou biens équivalents acquis au titre de la convention opérationnelle), sur toute la durée de la ou des futures conventions opérationnelles selon des modalités définies lors de la passation des dites conventions.

6.3 CONDITIONS DE GESTION DES BIENS ACQUIS :

Dès que l'EPF est propriétaire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu'il procède au transfert de garde et de gestion des biens à la collectivité selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.

A litre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas d'impossibilté manifeste de la commune de l'assumer. Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l'EPF, par le personnel de la collectivité ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'accès ou d'occupation écrite adressée à l'EPF par la commune. La délivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une décharge de responsabilité de l'EPF.

6.4 CESSION DES BIENS ACQUIS

"Conditions générales de cession

Les biens acquis par l'EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l'échéance de la présente convention, à l'opérateur désigné par la collectivité suivant les règles concurrentielles en vigueur pour réaliser son opération.

A défaut d'une telle désignation, la commune s'engage, d'une part à racheter l'ensemble des biens acquis par l'EPF dans le cadre de la présente convention et, d'autre part, à prévoir les fonds nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession.

Dans le cadre de cession à Un opérateur autre que la commune, celle-ci se réalise sur la

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF

Bureau du 6 octobre 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 12 sur 21base :

“" d'une part, d'un cahier des charges, joint à l'acte de venté, précisant les droits et obligations du preneur;

»" d'autre part, d'un bilan financier de l'opération.

L'acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes

passives.

La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l'acquéreur dans les conditions ci-après définies, sans préjudice des dispositions du PPI qui s'appliquent à toute cession.

“ Cession à la demande de la collectivité

Si la collectivité en fait la demande, les biens acquis peuvent être cédés avant l'échéance de la convention à son profit ou à celui de l'opérateur économique qu'elle aura désigné en vue de la réalisation de l'opération.

“ Cession à la demande de l'EPF

AU cas où la collectivité ou l'opérateur qu'elle aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d'aménagement, elle devra en faire préalablement la demande par écrit à l'EPF pour accord. Selon l'état d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d'une partie des

biens acquis.

6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION

“ Cession au prix de revient

Dans le cas de cession à la commune ou l'opérateur qu'elle aura désigné à cet effet, le prix de cession des biens correspond à un prix de revient prévisionnel comprenant:

“le prix d'achat des terrains ;

" les dépenses liées aux procédures d'acquisitions :

- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de

publicité et autres frais liés aux acquisitions. ;

-: les indemnités d'éviction, de transfert et de relogemeni; - les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur ; - les frais d'études engagés par l'EPF, hors cofinancement ; - les frais accessoires engagés par l'EPF, suite à Un recours contentieux, même en cas d'échec de la procédure d'acquisition ;

“les frais administratifs de portage : impôts fonciers, assurances. ; " les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation...) réalisées à

l'initiative de l'EPF ou sur demande de la collectivité ;

" les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en

état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avèc le projet futur, etc..], de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l'ensemble des

prestations intellectuelles et études techniques s'y rattachant ;

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 13 sur 21“" les éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage ; " les éventuels frais financiers liés au remboursement de l'emprunt adossé à

l'opération.

Le prix de cession correspondra au. prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont

on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.

Lorsqu'il y a actualisation, le prix de revient est actualisé en tenant compte de l'érosion monétaire, c'est-à-dire au taux des moyennes annuelles des variations des indices des prix à la consommation publié par l'INSEE (application du dernier indice publié à la date de

l'actualisation).

La première actualisation est appliquée à compter du 1er jour du mois qui suit la date marquant la quatrième. année révolue du paiement des dépenses par l'EPF. Le prix de revient ne fait l'objet d'aucune actualisation dès lors que les biens cédés constituent l'assiette foncière d'une opération faisant l'objet d'une minoration foncière.

Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion, dans le cas où l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquées selon les dispositifs en vigueur. |

» Cession au prix fixé par la direction départementale des finances publiques

À défaut de désignation d'un opérateur économique par la collectivité cocontractante

ou en cas de dévoiement par celle-ci de l’objet de la convention, l'EPF se réserve la

possibilité de céder les biens dont il a assuré le portage à Un opérateur tiers suivant les

procédures concurrentielles en vigueur. Dès lors, le prix de cession correspond soit au prix

estimé par la direction départementale des finances publiques au moment de la vente,

soit au prix de revient actualisé, si celui-ci est supérieur.

* Régime de TVA

L'EPF est soumis au régime de TVA sur le prix de revient, cette taxe s'appliquant de droit aux transactions foncières et immobilières réalisées par l'EPF.

" Paiement du prix

En cas de cession à la commune ou l'EPCI ou tout opérateur économique soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l'EPF sur présentation du

certificat du notaire.

Pour toute cession à Un opérateur économique non soumis à la comptabilité publique, le

paiement intervient à la date de signature de l'acte de vente.

" _Apurement des comptes

L'EPF pourra procéder à un apurement des comptes par émission d'un titre de recettes :

"complémentaire après cession totale ou partielle auprès du cocontractant ou de son opérateur économique, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l'opération : |

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Cenire Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 14 sur 21“Unique auprès du cocontractant à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées ei ce, même si aucune acquisition n'a été réalisée.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION

L'EPF et la commune conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention, notamment à travers un bilan annuel d'exécution.

Cette démarche s'effectue à travers un comité de pilotage associant la collectivité et l'EPF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.

Le comité de pilotage se réunit à l'initiative de l'un des deux signataires de la présente convention, au minimum une fois par an, pour faire un point d'avancement sur les dossiers.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

‘Les parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.

8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

La présenté convention peut être résiliée d'un commun accord enire les parlies.

Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPF, dont il est dressé un inventaire.

La commune est tenue de procéder aux rachaïs des biens acquis par l'EPF ei de rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier,

= dans un délai maximum de six mois suivant la décision de résiliation

“ou dans le délai de la convention si ce dernier est inférieur à 6 mois au moment de la résiliation

Pour ce faire la collectivité s'engage à prévoir, en temps utile, les fonds nécessaires pour procéder à l'achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittés par l'EPF.

8.2 RESILIATION UNILATERALE

L'EPF se réserve la possibilité, Un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la présente convention :

"Si, passé le délai de 3 ans visé à l'article 4 de la présente convention, il est constaté que la collectivité n'a pas exécuté ses engagements contraciuels ;

= S'ilest constaté que l'opération envisagée par la collectivité ne correspond pas au projet défini par la convention (dévoiement de l'objet de la convention).

Dans ce cadre, l'EPF pourra :

= soit exiger de la collectivité de procéder au rachat de l'ensemble des biens qu'il a acquis, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec une majoration du prix d'acquisition initial au taux annuel de Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn JEPF Bureau du 6 octobre 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 15 sur 215% à compter des dates de comptabilisation des dépenses d'acquisition des biens ; |

“soit céder les biens en cause au profit d'un bailleur social, ou tout autre opérateur économique, au prix de revient ou à l'estimation de la direction départementale des finances publiques sans que cette dernière ne soit inférieure au prix de revient.

ARTICLE 9 - SUIVI APRES CESSION

9.1 SUIVI DU PROJET

La collectivité, s'engage :

" à réaliser sur les biens dont l'EPF a assuré le portage le projet aménagement défini dans le cadre conventionnel;

“à fournir tout élément permettant d'atiester de la conformité de la réalisation à l'objet de la présente convention, une fois l'opération achevée: " le cas échant, à reporter les deux obligations citées ci-dessus sur l'opérateur qu'elle aura désigné.

L'EPF se réserve le droit de demander à la collectivité ou son opérateur tout élément permettant d'attester de la réalisation de l'opération.

A défaut de pouvoir justifier de l'état d'avancement d'un projet conforme, la.collectivité, OU son opérateur, pourront se voir appliquer les pénalités définies dans l'acte de cession des biens en cause, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d'intervention en vigueur.

9.2 SUIVI DES BIENS PORTES PAR L'EPF

Sans préjudice des dispositions précédentes, sila commune et/ou l'EPCI réalise une plus- value foncière en cas de cession des biens portés par l'EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition à l'établissement, la plus-value réalisée devra être reversée pour moitié à l'EPF.

La plus-value s'entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la collectivité ou l'EPCI:et le prix de l'acquisition à l'EPF, stipulé dans le ou les actes de vente, diminué : :

- des dépenses et frais de gestion inhérents aux biens en cause : - des dépenses de construction, de reconstruction, d'entretien : - des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir.

Cette différence est actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Ces dispositions seront reportées dans tout acte de cession de biens.

ARTICLE 10 — COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF

La commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPF sur les périmètres du projet, objet de la présente convention.

De faï, la commune apposera le logo de l'EPF sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. Ellé citera également l'établissement dans les

Convention pré-opérationnelle- Commune de Réalmont/ Communauté de communes Cenire Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 16 sur 21documents à destination de la presse et insérera un encart de présentation de l'EPF dans le dossier de presse du projet.

La commune s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l'intervention de l'établissement.

Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication de la collectivité, diffuser des informations sur les

biens dont il a assuré le portage et faire état de l'avancement sur tous supports.

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX

A l'occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION

Toute modification à caractère substantiel de‘la présente convention (engagement financier, évolution de périmètre et de l'objet de la convention...) fera nécessairement l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente.

En cas d'évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant un nouveau signataire à la présente convention.

En trois (3) exemplaires originaux.

L'établissement public foncier La communauté de La commune de Réalmont d'Occitanie communes Cenire Tarn

La directrice générale, Le maire, Le président,

Sophie Lafenêtre Jean-Luc Cantaloube Henri Viaules

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 17 sur 21ANNEXE1

PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION

Bastide et abords + Rédlmont (81)

[7 Pacelaie

names ar scieare î 0 1 20m

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Cenire Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 18 sur 21ANNEXE 2

JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU BIEN

L'EPF met à disposition, à titre gratuit, de la commune qui l'accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés au titre de la présente convention en vue d'en assurer la gestion et la garde, cette dernière notion comprenant l'usage, la direction et le contrôle des biens ne des présentes en vertu de l'article 1242 alinéa 1 du

Code civil.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

En vue de la mise à disposition, chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive par l'EPF.

La mise à disposition de biens bâtis est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l'établissement public foncier.

Pour les biens non bâtis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal établi unilatéralement par le représentant de l'établissement public foncier.

La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien jusqu'à la date de cession du bien par l'EPF à la commune.

La commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF à cette occasion, d'interventions, remises en état ou réparations.

Si l'état du bien acquis l'exige, l'EPF procèdera avant tout transfert de garde : - aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du code civil ; - aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens (travaux de murage, clôture….).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de gestion courante qui sont à sa charge, à savoir: les travaux de conservation, d'eniretien, de nettoyage... Elle peut à cet effet passer les contrats ou marchés publics nécessaires.

La commune ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée.

Elle est par ailleurs tenue :

. d'ouvrir une fiche par bien qu'elle a en gestion qui précise : la date d'acquisition du bien par l'établissement public foncier, les dates des procès-

verbaux de transfert de gestion des biens à la collectivité, de visites du bien, l'évolution de l'état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 19 sur 21sommes qu'elle a perçues, la nature et le coût des interventions qu'elle a

réalisés et autres observations relatives au bien ;

. de visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après

chaque évènement climatique exceptionnel;

. de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les

circonstances l'exigent ;

* d'informer sous trois jours maximum l'établissement public foncier des

évènements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, …

.__ de rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre.

- Cas des biens occupés à la date de mise en gestion

La commune se substitue à l'EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l'égard des occupants existants telles qu'elles résultent du régime juridique applicable à ladite occupation (bail, convention d'occupation précaire..]. Il est à ce titre précisé que ne peuvent donner lieu à occupation ou maintien dans les lieux que :

- les locaux respectant les normes de sécurité.

- Les logements répondant aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Elle souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.

Elle encaissera directement à son profit les produits des biens transférés - loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc... et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire. ;

La commune rédige et signe les conventions d'occupation, réalise les étais des lieux, dresse quittance, donne congé, expulse les occupants. Elle est habilitée à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d'un litige l'opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l'EPF. i

La commune est garante des obligations d'assurance des occupants, à ce litre, l'occupant justifie auprès de la collectivité d'une assurance qui garantit les risques dits locatifs à compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l'occupaiion.

Les nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l'EPF, elles ne peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

- Cas des biens devenus vacants

Si les biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démolis, la commune informe l'EPF de leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous sa moftrise d'ouvrage, aux travaux de démolition.

Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l'usage projeté, doit être adressée à l'EPF pour information. :

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 20 sur 21La commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des conventions d'occupation temporaire et révocable ne conférant à l'occupant aucun

droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du conirat.

ARTICLE 4 : DEPENSES

-_ _Ala charge de l'établissement public foncier

L'établissement public foncier acquitte Uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ; la taxe d'habitation est prise en charge par la collectivité, le cas

échéant.

-__ Ala charge de la commune

La commune supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).

En deux (2) exemplaires originaux.

L'établissement public foncier d'Occitanie La commune de Réalmont

La directrice générale,

Le maire,

Sophie Lafenêtre Henri Viaules

Convention pré-opérationnelle - Commune de Réalmont/ Communauté de communes Centre Tarn /EPF Bureau du 6 octobre 2022 — point n° xx de l'ordre du jour 21 sur 21AD

he ‘AT au CR (y BANQUE des Petites villes A TERRITOIRES Frateraité & 3 de demain

ep CHOCOTCNE DONNONS DU SENS À L'ACTION FONCIÈRE ( ESS nr Pôle Territorial Pr Ha) sx

©

Craie

CONVENTION CADRE

PETI ES VILLES DE DEMAIN

| pour la commune de

€ REALMONT

La commune de Réalmont

représentée par son maire Henri VIAULES, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date

du (date).

Ci-après désignée par « commune de Réalmont »,

La communauté de communes Centre Tarn

représentée par son Président, Jean-Luc CANTALOUBE, autorisé à l'effet des présentes suivant

délibération en date du [de date),

Ci-après désignée par Communauté de communes Cenire Tarn”,

D'une pari,

1/15ET

L'État,

représenté par François-Xavier LAUCH, Préfet,

Ci-après désigné par « l'État » :

La Caisse des Dépôts,

représentée par Annabelle VIOLLET, Directrice régionale de la Banque des Territoires,

Ci-après désigné par « la Banque des Territoires » ;

La Région Occitanie Pyrénées Méditerranée,

représentée par sa Présidente, Carole DELGA,

Ci-après désignée par « la Région »

Le Département du Tarn,

représenté par son Président, Christophe RAMOND,

Ci-après désigné par « le Département » ;

D'autre part,

ET LES PARTENAIRES :

Le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de l’Albigeois et des bastides,

représenté par son Président, Jean-Luc ESPITALIER,

Ci-après désigné par & le pôle territorial » ;

L'Etablissement public foncier d'Occitanie,

représenté par sa Présidente, Claire LAPEYRONIE,

Ci-après désigné par « l'EPF Occitanie » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

2/15Préambule

Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de

demain donne aux élus des

communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions

de ceniralités ei présentent des

signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire

pour conforter leur statut de

villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il fait bon

vivre.

Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des conirats

territoriaux de relance et de

transition écologique.

Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires,

dans le cadre du plan de

relance et de la conduite des grandes transitions économiques,

écologiques, numériques, et

démographiques.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement

des territoires couverts

par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention

coordonnée de l'ensemble

des acteurs impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires

financiers du programme.

Article 1 - Objet de la convention cadre

Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites

centralités d'accélérer leur

transformation pour répondre à leurs enjeux actuels:et futurs, en leur

proposant une offre de service

« sur-mesure » mobilisable en fonction deleurs besoins. De plus, le programme

favorise l'échange

d'expérience et le partage de bonnes pratiques entire ses parties

prenantes, au service des

dynamiques territoriales renforcées par le Plan derelance.

Pour réussir ces grandes transitions, lé:-programme Petites villes

de demain est enrichi par la

participation des forces vives du territoire que sont les entreprises

ou leurs représentants, les

associations, les habitants.

La convention cadre précise les ambitions retenuës pour lé téritoire, son

articulation avec le CRTE,

et l'ensemble des moyens d'accompagnement -existanis au

profit des collectivités locales,

entreprises et popülations dés territoires engagés.

La convention précise l'ensémble des engagements des différents

partenaires pour la période du

programme 2021 -2026 :Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

La commune de Réalmont a souhaité s'engager dans le programme

Petites villes de demain, selon

les termes de la convention d'adhésion en-date du 16 juillet

2021.

Réalmont êst une commune de 8 507 habitants (INSEE 2021). Elle bénéficie d'un

positionnement

géographique privilégié, au cœur du département du Tarn, à

équidistance des agglomérations

d'Albi et Castres. Réalmont constitue la ville centre d'un territoire rural.

Depuis une dizaine d'années,

elle est témoin d'une forte croissance démographique. La population

de Réalmont (+6,33 enire

2008 et 2018) et du Centre Tarn (+8%) évoluent en effet à un rythme

nettement plus soutenu que la

population du département [+4,3%).

Réalmont se distingue également par la qualité architecturale et

patrimoniale de son cœur de ville.

Bastide royale fondée du Xllème siècle, elle a su préserver la

trame originelle de la bastide à

l'intérieur des boulevards.

La commune cumule de nombreux atouts. Elle accueille un pôle

commercial et de services de bon

niveau et facilement accessible pour les habitants des communes

alentours. Elle offre ainsi la quasi-

totalité de la gamme de service de base (commerces de bouche,

médecins, pharmacie, service

postal et bancaires) et plus des 3/4 de la gamme intermédiaire

(spécialités médicales, pôle emploi,

cinéma...) Elle est également reconnue pour le dynamisme

de sa vie associative, culturelle et

sportive, très forte au regard d'une commune de 3500 habitants.

La situation financière de la commune, fin 2021, est très

satisfaisantel : les charges de

fonctionnement ont été maïtrisées, l'encours de dette est modéré

ei ne pose pas de difficultés à

SE ————

1 Analyse financière réalisée dans le cadre du programme PVD - Espelia -

2022

3/15être amorii dans les années à venir, la capacité d'autofinancement a été consolidée.

Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation

stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et

long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses

habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition

écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.

Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est

une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet

d'une large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et

d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité.

La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens

de l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation [et opération programmée

d'amélioration de l'habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de

l'habitation.]

Article 2 - Les ambitions du territoire

Le diagnostic du territoire réalisé dans le cadre du programme Petites Villes de demain a permis

d'identifier les ambitions et les enjeux du territoire :

En matière démographique et sociale, les enjeùx retenus sont les suivants:

-__ Aïtirer des familles pour rééquilibrer la pride des à sacs. notamment par une politique de

l'habitat adapté -

- Prendre en considération les Hess spécifiques d' une population âgée dans tous les

domaines (habitat, santé, services, Commerce, mobilité, aménagement des espaces

publics, ….]

- Tenir compte des.difficultés sociales rencontrées parla population

Une offre de logements à améliorer

Enjeux retenus en matière de logement et l'habitat :

- Rééquilibbrer lès peuplèments dans le cœur de la bastide

- Privilégier le renouvellement a bâti par le réinvestisement des logements vacanis

- Accompagner la rénoÿYation et la modernisation du parc de logements en amplifiant l'OPAH

eten mobilisant l'ensemble des dispositifs et outils existants

-__ Accompagnerle parcours résidentiel des ménages, notamment l'accession à la propriété

par les primo-accédants, et encourager les opérations d'acquisition/rénovation de

logements …

- ASSUrET Une veille sur les biens à la vente pour agir sur l'attrait patrimonial de la bastide

- Veiller à la qualité de l'urbanisme et à la préservation des paysages

Une économie stable, dominée par le secteur tertiaire, notamment le commerce

Enjeux retenus en matière d'économie :

- Maintenir une offre commerciale et artisanale variée, l'adapter aux nouveaux besoins et

usages,

-__ Améliorer l'état des locaux commerciaux, leur accessibilité et leur visibilité,

- Lutter contre la vacance commerciale pour étoffer l'offre et éviter les ruptures de linéaires,

- Soutenir l'artisanat tant pour les services qu'il apporte que pour l'emploi et la formation

- _ Développerle tourisme en s'appuyant sur le patrimoine de la bastide, le commerce local, la

4/15randonnée à pied ou à vélo,

Améliorer l'offre en matière d'équipements et d'hébergements touristiques

Etoffer et diversifier l'offre immobilière économique

Une offre d'équipements et de services dense et diversifiée qui nécessite des investissements

importants

Enjeux retenus en matière d'équipements et de services :

Maintenir une offre de soin de qualité

Rénover les équipements publics, notamment d'un point de vue énergétique

Mobiliser le patrimoine bâti communal pour conforter l'attractivité de Réalmont

Offrir un équipement culiurel permettant de développer un projet culturel autour du

spectacle vivant

Améliorer l'accès aux équipements nautiques

Améliorer les services apportés aux associations pour stimuler l' animation locale

Un patrimoine à révéler, un espace public à valoriser

Enjeux retenus en matière de cadre de vie et d' espaces publics :

Révéler le patrimoine de la bastide, conforter son identité

Rééquilibrer le partage des espaces PUR. notamment de la Voirie, au profit des modes

actifs

introduire une composante végétale plus forte dansles espaces publies

Adapter la ville au changement climatique en réduisant les ilots de chaleur

Mobiliser les friches et les bâtiments délaissés pour renforcer l'attractivité de la commune

Des mobilités marquées par une prédominance de la Voiture

Enjeux retenus en matière de mobilité :

Favoriser les modes de déplacements acliifs {marche à pied, vélo, ..) en développant des

aménagements.et des services adaptés -

Favoriser l'intérmodalité bus/vélo/voiture et. le covoiturage pour construire Une offre de

déplacement alternative ou complémentaire à la voiture individuelle

S'appuyer sÛr la qualité de la ligne d'autocarLiO 703 pour renouveler l'offre de déplacement

Limiter la.présence de la Voiture en cœur de bastide

Arlicle 3 - Les orientations stratégiques

La présente convention fixe 3 orientations stratégiques :

Orientation 1 : Une bastide révélée, agréable à vivre et à découvrir

Orientation 2 : Une centralité réaffimée qui s'appuie sur une économie locale dynamisée et

une offre de logements adaptée

Orientation 3: Une ville active et animée qui adapte et renforce ses équipemenis et ses services pour les habitants du territoire

Article 4 - Le plan d'action

Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de

la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches

actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation : il est transmis à chaque

évolution à l'ANCT [délégation territoriale et direction de programme) à des fins de SUIVI.

Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le comité de pilotage,

5/15sans nécessité d'avenant de la présente convention.

La définition du secteur d'intervention de l'ORT figure à l'annexe 2.

4.1 Les actions

Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches

action figurant en

annexe 3: elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du

CRTE du territoire

concerné.

L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les

instances de

gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et

des services des collectivités territoriales concernées.

Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun

des financeurs

appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.

Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction dé programme Petites villes

de demain de

l'ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant Un éclairage particulier.

Chaque fin d'année, une synthèse financière des-contributions obtenues des différents financeurs

est présentée en comité de pilotage, et transrñise à la direction de programme

Petites villes de

demain de l'ANCT.

4.3. Projets en maturation

Des projets, de niveaux de maturité. différents peuvent être listés en añnexe du

plan d'action. Les

projets feront l'objet d'un travail spécifique. de maturation afin d'être proposés au plan d'action, lors

du comité de pilotage ultérieur à la signature::en fonction de leur compatibilité

avec les objectifs du

contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet

d'entraînement. :

Aticle 5 - Modalités d'accompagnement en ingénierie

Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie :

les partenaires financiers

(l'ANCT,:la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe...), les services déconcenirés de l'Etat, les

collectivités territoriales, les agences techniques départementales, les CAUE, les CPIE, les Agences

d'urbanisme. pourles différentes phases du programme {élaboration du projet de territoire, définition

et mise en œuvre des projeis, participation des habitants, suivi et évaluation

du contrat) qu'il

conviendra depréciser et de rappeler dans le bilan du contrat.

L'activation de cet

accompagnement s'effeciue selon les modalités de saisines et de

contractualisation propres à

chaque organisme:

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs

qui pourraient notamment mobiliser des financements pour

le montage des projets et les

investissements.

Atticle & - Engagements des partenaires

Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.

6.1. Dispositions générales concernant les financements

Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur

sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur

6/15champ d'intervention.

Dans les fiches actions, les montants affichés, au titre des plans de financement, ne pourront relever

que de crédits déjà acquis auprès des financeurs.

Les dossiers seront examinés dans le cadre des dispositifs et instances du partenaire sollicité. Les

décisions font l'objet d'arrêtés ou de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur

de projet.

6.2. Le territoire signataire

En signant cette convention, la commune de Réalmont assume son rôle de centralité au bénéfice de

la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s'engager

résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.

La commune de Réalmont s'engage à désigner dans ses services ün chef de projet PVD responsable

de l'animation du programme et de son évaluation.

La commune et la communauté de communes Centre Tarn s'engagent à animer le travail en

associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat

(collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations.) afin d'initier et de

catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et

des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement aü moment jugé opportun

par la collectivité signataire, en accord avec l'Etat. Ce moment de partage a pOur objectif, avant et

également après la signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la

mobilisation autour du programme.et l'émergence d'éveniuéls porteurs de projets.

Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens. tant humains que financiers, nécessaires au

bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.

Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est

maître d' ouvrage.

6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics

L'Etat s'engage à iraÿers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner

l'élaboration et la:mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.

L'appüi de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la mobilisation

coordonnéé.de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.

L'État s'engage à’ optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités

d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base

de projets précis qui lUi-seraient présentés dans le cadre du programme.

L'État soutient le cofinancement de postes de chefs de projet en complément des crédits apportés

par les opérateurs partenaires du programme. il s'engage à étudier le possible cofinancement des

actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État disponibles.

Le soutien au territoire peut passer par Un appui spécifique des établissements publics et opérateurs

qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce

soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets

eux-mêmes.

En particulier :

- L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents

programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d'expertise

comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets

7/15par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;

-__L'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en

matière d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques

spécifiques relevant de ses priorités [la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité

énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieilissement de la

population, tant en phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement

peut être destiné aux propriétaires [occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires,

collectivités ou opérateurs immobiliers ;

- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans

d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines

d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition

écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;

- _ L'ADEME peut apporter Un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du

contrat de transition écologique et intervenir ensoutien de ceriaines opérations du

programme.

D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français pour la

biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de

développement [(AFD), etc.

De plus, la Caisse des dépôts, établissement publie financier-à caractère spécial, peut intervenir via

sa direction de la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de

développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services

bancaires, consignations et dépôis spécialisés. L=

Les contributions spécifiques dés établissements publiés et opéraieurs sont portées en annexe 5.

Les projets seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat de Relance et de Transition

Ecologique dont ils relèvent. LL

6.4. Engagements.de la Région

La Région en qualité de chefte de file des politiques de transport, de formation professionnelle,

d'aménagement du territoire, de développémént économique, de tourisme et d'environnement,

apportera son concours aux actions visées par le programme, dans le cadre des objectifs fixés par le

Pacte Vert Occitanie 2040.

Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour

participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation

des actions et projets.

Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compaïibles avec ses politiques

publiques et cadres d'intervention définis pour l'accompagnement de la nouvelle génération de

politiques de contractuelles territoriales 2022-2028.

Pour cela, les porteurs de projet déposeront Un dossier complet pour instruction et répondront aux

sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l'instruction du dossier.

Les actions soutenues par la Région devront s'inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE,

ainsi que des Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan Régional pour la Qualité Alimentaire, etc.

La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de

développement et la valorisation du Bourg Cenire.

Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d'intervention en vigueur à la

date du dépôt des dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme opérationnel du

8/15Contrat Territorial dont ils relèvent.

6.5. Engagements du Département

Le Conseil Départemental du Tarn, en tant qu'acteur de proximité et chef de file des solidarités

humaines et territoriales, s'engage à apporter son soutien aux communes et aux intercommunalités

pour la réalisation de leurs opérations d'investissement. Le département leur propose des réponses

adaptées aux spécificités de chacune d'entre elles, tout en œuvrant en faveur de l'attractivité du

Tarn, de l'amélioration du cadre de vie et du développement économique et de l'emploi.

Les financements mobilisés par le département du Tam au titre de cette convention, le seront

prioritairement dans le cadre du Fonds de Développement territorial et auront pour objectifs de

répondre aux 3 principaux enjeux de :

- Solidarité humaine :

Il s'agit d'accompagner les territoires dans le développement d'une offre de soins de proximité, dans

la création de structures d'accueil petite enfance ou én€ore de création d'habitat partagé et par

toute la mise en œuvre de sa compétence d'action sociale.

- Attractivité territoriale :

Le département accompagne l'aménagement rural et la rénovation du cadré de vie dans les centres

bourgs, par exemple, il soutiendra la création de fiers-lieux et d'espaces d'échanges

intergénérationnels, tout en participant aux opérations de maintien de services aux publics.

- Adaptation des territoires aux changëèments climatiques :

Le département accompagne les territoires dans la mise ‘en place des nouvelles formes de mobilités

comme la création d'aménagements cyclables-{Plan vélo):pour la préservation d'Espaces Naturels

Sensibles et autres projets collaboratifs. Il encourage aussi la rénovation énergétique et lutte conire

l'artificialisation des sols: L

Par ailleurs, afin de mettre en ŒUVTE leurs projets les maîtres d'ouvrage publics auront la possibilité de

solliciter le Département en matière d'ingénierie publique.

6.6. Engdgemenis de la Barique des Territoires

La Caisse:des Dépôts, par l'intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la

mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-

2026 les moÿens. visant notamment à:

e Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d'ingénierie dé:projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d'atiractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d'une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d'études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d'assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;

Une mission d'accompagnement en AMO renforcée auprès du chef de projet de Réalmont a ainsi été financée par la Banque de territoire pour l'élaboration du programme.

e Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques [la Caisse des Dépôis ne subventionne pas les investissements publics) :

° Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les

9/15communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).

Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse

des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu'à l'accord

préalable de ses organes décisionnels compétents.

Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de

Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de

saisine de l'offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu'elle

définit avec ses partenaires.

6.7. Engagements de L'Établissement Public Foncier d'Occitanie

Les opérateurs publics s'engagent à désigner dans leurs services ün ou des référent(s) pour participer

à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des

actions et projets. Ces opérateurs publics s'engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et

projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiqués et cadres d'intervention.

L'Établisement public foncier (EPF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre

opérationnelle de leur projet par le biais de conventions foncières permettant d'accélérer la mañirise

des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect.de son plan pluriannuel

d'intervention. 3

Ainsi, l'EPF sera le partenaire des collectivités d'un point de vue technique, administratif et juridique,

et s’'appuiera sur ses dispositifs d'intervention adaptés à l'action en centres anciens.

En ce sens, une convention pré: opérationnelle «Bastide et abords» a été signée en date du x

500006060000 entre la commune de Réalmont, la commünauté de communes Centre Tarn et l'EPF. Les

premiers projets et sites identifiés pour l' intervention de l'EPE concernent l'acquisition--amélioration de

l'ancien presbytère protestant de la commune ainsi qu'un bien vacant permettant de créer une offre

de logemenis locatifs dont:une part. à vocation sociale. D'autres actions stratégiques pourront être

ciblées dans le cadre du programme {Petites Villes dé Demain ».

6.8. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques

Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de

transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio- économiques à la décision du Eap collectif.

La dynamique d'animation du projefvise une communication et une sensibilisation en continu pour

permetire aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation; une attention

particulière sera portée à à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.

Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des

publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et mises

en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre pari.

Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au

projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre

d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.

6.9. Maquette financière

La maquette récapitule les opérations qui seront potentiellement mises en œuvre. Elle précise pour

chaque action, le calendrier de réalisation, les cofinancements acquis et le coût total.

Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs

10/15modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.

Article 7: Complémentarité entre le programme «Petites Villes de Demain et la politique de

contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »

Pour les Communes concernées par « Petites Villes de Demain » et « Bourgs Centres Occitanie » et

compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs (phasage et calendrier,

contenu opérationnel, …), l'Etat et la Région décident d'engager un processus de complémentarité

et de simplification qui porte notamment sur les points suivants :

- Capitalisation des études et réflexions d'ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs

Centres Occitanie,

- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie

et aux Petites Villes de Demain),

- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.

Pour les Communes/EPCI lauréats dont les Contrats Bourgs Centres Occitanie ont été approuvés ou

sont en cours d'élaboration, ou dont l'avenant est én cours d'élaboration, l'Etat et la Région

conviennent de s'appuyer sur les réflexions engagées et les stratégies définies par les acteurs locaux.

Un seul Comité de pilotage, à minima à l'échellé de l'EPCI, assure le pilotage, le suivi et la mise en

œuvre des projets de développement et de revitalisation de «Petites Villes de Demain» et du

« Contrat Bourg Centre », et propose les programmes opérationnels.

Ainsi, la composition du Comité de pilotage déjà installé au titre du dispositif Bourgs Centres pourra

être complétée le cas échéant par l intégration de nouveaux partenaires ou opérateurs. Ce Comité

associe en particulier la structure:du Territoire de projet porteur du Contrat de relance et de transition

écologique et du Contrat terpésal Occitanie.

Arlicle 8 - Gouvernance du programme Pelites villes de demain

Les collectivités porteuses mettent en.place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi

et l'évaluation dû programme,.en association étroite avec l'Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire)

le fonctionnement installé à l'occasion de là conveñtion d'adhésion pour l'élaboration de la stratégie.

Cette gouvernance est intégrée à-la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de

transition écologique. - +

Sont systématiquement invités. au comité de pilotage les représentants de l'exécutif, des services de

l'Etat, du Conseil régional, de la Caisse des dépôts- Banque des territoires, de l'Anah, du Cerema, de

l'ADEME, ainsi que d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme

Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales si elles sont

cosignataires.

Il siégera au moins une fois:par an pour :

- valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une

synthèse financière ;

- examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement

{actualisation du plan de financemeni) ;

- étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et

d'actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;

-__ décider d'éventuelles mesures rectificatives.

Le

chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :

- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie

l'avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des

11/15mesures visant à permettre l'avancement des projets ;

-__ Établit le tableau de suivi de l'exécution ;

- Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;

-__ Propose les évolutions des fiches orientations ;

-__ Propose les évolutions et les propositions d'ajouis de fiches actions.

Article 9 - Suivi et évaluation du programme

Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant

l'avancement des orientations et actions [taux de réalisation, mobilisation des moyens et

financement, indicateurs...) Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services

de l'Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D'autres tableaux de bord partagés,

complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de

l'ensemble des parties prenantes.

Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux {intégralité du programme, orientations et

actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son

fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an dévant le comité de pilotage. Il

s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national PVD.

Atticle 10 - Résultats attendus du programme

Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces résultats sont évalués

seront choisis en cohérence avec:l'objectif recherché lors de la. mise en œuvre de l'action.

Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 3. :

Article 11 - Utilisation des logos

Chacune des Parties autorise. à titre non exclusif l'autre Partie à Utiliser son nom et son logo en

respectant la charte graphique afférente pour toute la durée du Contrat afin de metïtre en avant le

partenariat éntre les Parties, -et à le-faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.

llest précisé qu'aucun matériel. visuel, création, annonce, message de quelque naïure que ce soit

faisant référence à l'une des Parties ne pourra être créé, rédlisé et/ou diffusé par l'autre Partie sans son consentement écrit préalable. …

Chacune des Parties.reconnaît (i} qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre

Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu'elle

n'est pas autorisée à Utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus

généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l'autre Partie,

de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou

adaptation] et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour

sa propre publicité).

Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parlies est accordé uniquement

pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit

nécessaire, à son terme, qu'elle qu'en soit la raison.

La commune est invitée à faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de

ville.

Chaque opération réalisée doit faire l'objet d'un affichage pendant les travaux :

- identifiant clairement le lien avec le programme Peïites villes de demain : logo ANCT/PVD et

12/15mention « L'Etat s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);

- ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et financement

propres à chaque Partie.

Article 12 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité

L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signaïure du présent contrat, jusqu'à

mars 2026.

AU terme de la convention, Un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.

La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est

transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une mise en ligne,

au niveau local et par l'ANCT.

Aïicle 13 — Evolution et mise à jour du programme

Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par

avenant d'un commun accord enire toutes les parties signataires du programme et après avis du

comité de projet. C'est notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des

orientations, de leurs objectifs et indicateurs.

Atlicle 14 - Résiliation du programme

D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité

de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention:

Atiicle 15 - Traitement des litiges

La présente convention est régie parle droit français.

En cas de contestation, litiges Ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la

convention, les parties s'efforceront de parvenir-à un règlement à l'amiable entre elles.

À défaut, et préalablement à l'engägement de toute action contentieuse et sous réserves des

dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en

application des artielès L 213°1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et

de saisir le président du Tribunal administratif de Toulouse à l'effet d'organiser la mission de médiation ei de désigner la oules personnes qui en seront chargées.

En cas d'échec d'Une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention

pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera

soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de XXX.

13/15À Réalmont, le XX 30000000% 2023

Le Maire de Réalmont

Henri VIAULES

Signature

Le Président de la communauté de communes

Centre Tarn

Jean-Luc CANTALOUBE

Signature

Le Préfet du Tarn

Françoise-Xavier LAUCH

Signature

La Présidente de la Région Occitanie Pyrénées

Méditerranée 5

Carole DELGA

Signature

La Directrice régionale de la Banque des

territoires

Annabelle VIOLLET

: _ Signaiure

Le Président du Département du Tarn

Christophe RAMOND

Signature

Le Président du Pôle d'équilibre territorial et rural

de l'Albigeoïis et des bastides

Jean-Luc ESPITALIER

Signature

La Directrice générale de l'Etablissement public

foncier d'Occitanie

Sophie LAFENETRE

Signature

14/15Sommaire des annexes

Annexe 1 - Diagnostic synthétique du territoire et enjeux

Annexe 2 -Périmètre d'intervention de l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)

Annexe 3 - Fiches actions

Annexe 4 - Maquette financière

15/15Commune de REALMONT

TARIFS 2023

Annexe à la délibération du Conseil Municipal de Réalmont

en date du 19 décembre 2022

1 - Location des salles communales

2- Photocopies

3 - Restauration scolaire

4 - Prêt de matériel

5 - Camping municipal

6 - Fourrière

7- Foires et marchés

(Droits de place — Fourniture électricité)

8 - Occupation du domaine public

9 - Bascule automatique

10 - Cimetière et service funéraire

11 - Travaux services techniques1 - LOCATION DES SALLES - 2023

Loueur / location Salle des fêtes | Salle polyvalente | Salle mairie Salle du lavoir

12 journée Journée Fe

Caution 300 € 300 € 300 € 1.500 € Association Réalmont

ETE (01/04 au 31/10) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

HIVER (01/11 au 31/03) 130 € *120 € 100 € 200 €

HIVER - Demi -— journée 80€ * 70€ 60 € 75€

Particuliers Réalmont

ETE (01/04 au 31/10) 280 € Pas de location 120 € 200 €

HIVER (01/11 au 31/03) 305 € Pas de location 150 € 225€

ETE - Demi — journée 150 € Pas de location 80 € HIVER - Demi — journée 175€ Pas de location 100 €

Autres cas (services et associations départementales, nationales ….)

ETE (01/04 au 31/10) 380 € 280 € 80€ 100 € 170 € 300 €

HIVER (01/11 au 31/03) 405 € #280 € 100 € 150 € 250 € 350€ ETE - Demi — journée 200 € 150 € 100 € HIVER - Demi— journée 225 € *150 € 125 € * Pour la salle polyvalente le chauffage est prévu pour une durée de deux heures avec possibilité de demander du chauffage supplémentaire à raison de 20 € le jeton d’une heure.

2 - PHOTOCOPIES - 2023

Photocopie couleur : 0,60 € l’unité

3 - RESTAURATION SCOLAIRE - 2023

Repas cantine scolaire : 3,90 € l'unité

4 - PRÊT DE MATERIEL - 2023

Pour toute demande de prêt de matériel (tables, bancs, chaises),

le demandeur devra établir une convention avec la commune de Réalmont.

Pour les associations de Réalmont : Gratuit

Pour les communes de la 3CT : Gratuit

Dans tous les autres cas : Forfait de 50 €5 - CAMPING MUNICIPAL - 2023

LES TARIFS JOURNALIERS

* Emplacement nu avec électricité + 1 véhicule (auto ou moto) 9€ * 2ème véhicule ( auto ou moto) 3€ * Emplacement véhicule utilitaire 10€

* Adulte et enfant à partir de 10 ans 3€ * Enfant de 2 à 9 ans 2€ * Enfant moins de 2 ans Gratuit

GARAGE MORT (par jour)

* Hors saison — camping fermé 2€ * Saison (01/04 au 29/09) 3€

LOCATION DE MOBIL HOMES

Basse saison (avril - mai - juin - sept) 2 ch Femil 3 ch Femil 3 ch Rapid’Home

Nuit unique 50 € 60 € 70€

2 nuits 85€ 105€ 120 € 3 nuits 120 € 150 € 170€ 4 nuits 150 € 190 € 220 € 5 nuits 185€ 235 € 270 € 6 nuits 220 € 260 € 295 € Semaine (7 nuits) 250 € 280 € 315€

Haute saison (Juillet - Août) 2 ch Femil 3 ch Femil 3 ch Rapid’Home

Nuit unique 85 € 100 € 115€ 2 nuits 135 € 150 € 175€ 3 nuits 185 € 205 € 240 € 4 nuits 235 € 260 € 300 € 5 nuits 285 € 310€ 365 € 6 nuits 335 € 335€ 430 € Semaine (7 nuits) 385 € 415€ 490 €

MENAGE - MACHINE À LAVER LE LINGE - REPASSAGE

Frais de ménage Mobil-home 60 € Machine à laver : jeton 5€

Machine à laver : lessive 1€ Table à repasser et fer ( caution 40 £) Gratuit

AIRE DE SERVICE

Pour les usagers du camping Gratuit

Pour les non-résidents au camping (4 heures maximum) 6€

JEUX - BARBECUE

Raquettes de tennis de table et de badminton + balles ou volants + Gratuit

boules de pétanque

Grilles barbecue (caution 20 €) Gratuit6- FOURRIERE - 2023

nature /véhicule VL Moto

Immobilisation véhicule 7€ 7€

Opération préalable 15€ 7€

Enlèvement 120 € 45€

Garde/ jour 6€ 3€

Expertise 61 € 30 €

7 - FOIRES ET MARCHES - 2023

Abonné 15,00€ le mètre linéaire par semestre

Occasionnel : 1,20€ le mètre linéaire par marché

Voiture commerciale, camionnette

Jusqu'à 3,5 Tonnes :103,00€ par semestre (abonné)

5,40€ par marché (non abonné)

De 3,5 à 5 Tonnes :171,00€ par semestre (abonné)

11,80€ par marché (non abonné)

7,00€ par marché Démonstrateur

Camion podium : 28,50€ par marché

| Camion spécial au-delà de 5 Tonnes : 55,00€ par marché

Exposition d'automobiles

Hors marché : 43,00€ 10 voitures maximum

Sur marché : 3,50€ par voiture

Sur foires annuelles 4,20€ par voiture

3,50€ par voiture Marché à l’ail et autres produits

Cirque : 60,00 €

Ces tarifs seront applicables à tous les exposants et vendeurs situés

sur les différentes places du village précisées dans le règlement municipal des foires et marchés.

Pour les abonnés, les abonnements des foires du 1°" mai et du 11

novembre sont compris dans ces tarifs.

Pour les occasionnels, à l’occasion de ces foires, le prix sera de 1,50 €

le mètre linéaire.

Les abonnés seront invités à régler leur abonnement semestriel avant le

31 mars et le 30 septembre.

Ceux qui n’auront pas réglé à bonne date seront considérés comme

ayant résilié, à leurs torts exclusifs, leur abonnement. Leur emplacement pourra être attribué à un autre occupant.MARCHE HEBDOMADAIRE — FOURNITURE ELECTRICITE

Par semestre (payable avec les droits de place) : 50 €

Par marché : 2,50 €

8 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - 2023

Toute occupation du domaine public, même occasionnelle, par les terrasses mobiles des restaurants et des débits de boissons, les ventes au déballage, doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services municipaux.

Est considérée comme terrasse mobile, toute terrasse qui, en dehors des heures d'ouverture de l'établissement et en dehors du fonctionnement même de la terrasse (installation du mobilier — tables — chaises.) ne privatise pas l’emprise affectée à son utilisation. Le domaine public, dans ce cas, reste libre.

Le mobilier doit être rangé après l'heure de fermeture de la terrasse, et, en période de non exploitation de celle-ci, les tables et les chaises ne doivent pas être stockées sur le domaine public.

La délimitation de la terrasse est réalisée au sol, par les agents de la commune, par un dispositif discret (marquage, clous). L'ensemble des mobiliers sera implanté UNIQUEMENT dans le périmètre ainsi délimité.

Il en est de même pour la vente au déballage la délimitation de l’étal est réalisée au sol, par les agents de la commune, par un dispositif discret (marquage, clous). L'ensemble du stand sera implèrÉÉs UNIQUEMENT dans le périmètre ainsi délimité.

Redevance annuelle : 30 € le M?

Redevance semestrielle : 15 € le M2

Redevance occasionnelle terrasse : 3€ le M2

Redevance occasionnelle vente au déballage : 3 € le mètre linéaire d'exposition

NB : Les commerçants et artisans disposent de mobiliers de vente qui sont des matériels conçus pour présenter et vendre des produits sur le domaine public. Les étalages, les présentoirs, les portants, les porte-cartes sont implantés contre la façade de l'établissement. Ils ne doivent pas présenter une dangerosité pour le domaine public (risque de chute ou de renversement) ou gêner la circulation des piétons.9 - BASCULE AUTOMATIQUE - 2023 (libre service)

Tarif forfaitaire

N.B : Le tarif ci-dessus sera appliqué é

5<€

panne du monnayeur, un récépissé sera délivré.

galement au pesage manuel. En cas de

10 - CIMETIERE ET SERVICE FUNERAIRE - 2023

| CONCESSIONS (TTC) 30 ans 50 ans

Petite (2 places) 130 € 260

€

Moyenne (4 places) 260 €

520 €

Grande (6 places) 390 € 780

€

CAVEAUX (TTC) PRIX _

Petite (2 places) 1900 €

Moyenne (4 places) 2200 € -

Grande (6 places) 2500 €

[| DEPOSITOIRE (TTC) Pendant 1 an

[Location mensuelle 20 €

Au-delà jusqu’à 18 _ 40€

COLUMBARIUM (TTC) 15 ans 30 ans

50 ans

LS (4 urnes + 4 plaques gravées) 950

€ 1250 € 1600 €

| DISPERSION JARDIN DU SOUVENIR (TTC)

30€ Et]

LES TARIFS « POMPES FUNEBRES » Commune

HT € | Hors Commune HT €

Vacation Garde Champêtre

53 €

Vacation pour mise en bière (2 agents)

32€x2=64€ 37€x2=74€

Vacation pose scellés

32€

Vacation démarches préliminaires

42€ 68€

Vacation porteur (4 porteurs)

95 € x 4 = 380 € 105 € x4 = 420 €

| Vacation fossoyeur

68€

| Creusement et comblement fosse

105€

|'Ouverture et fermeture caveau

84€ 105€

Ouverture et fermeture case columbarium 42€

Réduction de corps (par corps)

53 €

Prestation de service municipal 210€ 300 €AUTRES PRESTATIONS EUROS HT

Prise en charge véhicule 90 € Déplacement hors commune (le km) 1,50 € Vacation porteur arrivée directe cimetière 50 €

Prestation de service municipal (arrivée directe) 150 €

RAMPE REFRIGERANTE EUROS HT

Par jour 40 €

CERCUEILS ADULTES EUROS HT

Lyonnais courant (chêne) 725€

Lyonnais Torsade (chêne) 860 € Tombeau Tanus (chêne) 1070 € Tombeau Sonnac (chêne) 1210 €

Américain (acajou) 1430 €

CERCUEILS ADULTES (Pour incinération) EUROS HT Parisien incinération (pin) 585€

RELIQUAIRES EN CHÊNE EUROS HT

70 cm 158 €

110 cm 210€ 140 cm 280 €

CHRIST (EUROS HT) 26 €

PLAQUE GRAVEE (EUROS HT) 54€

URNES (avec sac de transport) EUROS HT Métal (blanche) 58 € Métal (autres) 68 € Aluminium 79€ Albâtre 131€ Résine 137 €11- TRAVAUX SERVICES TECHNIQUES - 2023

Travaux effectués par les services techniques municipaux

Main d’Oeuvre

9 -Frais de main-d'œuvre: | L'heure 35€

Travaux et fournitures

1 — Ouverture de tranchée, évacuation des déblais et remblayage en grave 0/20 :

pour une tranchée de 0 à 3 ml le ml 300 €

le ml supplémentaire le ml 55 €

traversée de mur le ml 105€

3- Frais de déplacement :

particuliers 30 €

entreprises 40 €

4- Fourniture et pose gaine PVC pour traversée de route :

9100 le ml 25€ 9125 le ml 30€

5- Plus value pour remblai au grave ciment :

| le m° | 105€

6- Réfection de chaussée forfaitaire pour un branchement de 3 ml à l'émulsion de bitume :

| L'unité | 200 € |

7- Réfection chaussée :

émulsion le m? 20€ enrobé à froid le m? 35 €

enrobé à chaud le m° 90 €

8- Réfection trottoir avec chape béton :

| le m° 55 €

9- Remise en place de pavés autobloquants :

| le m° ] 110€ |10- Passage sous câbles ou tuyaux divers :

[Ex L'unité

11- Plus value pour enlèvement terre impropre ou remblai :

20€ _

E le m°

12- Fourniture tout venant 0/20 :

12€

| le m° 50 € |

Branchement pose de canalisations Eaux pluviales

13 - 1) Fourniture et pose de tuyau pour aqueduc sur fossé sans terrassement :

| 9 300 le ml 50 € | S 400 le ml 60€ | 9 500 le ml 75€ 9 600 le ml 115€

13- 2) Fourniture et pose de tuyau pour aqueduc avec terrassement et remblai au tout venant pour une tranchée de 1m20 de profondeur (pour les tranchée d'une profondeur supérieure à 1m20 le tout venant fourni en plus sera facturé) :

9 300 le ml 90€ g 400 le ml 100€ 9 500 le ml 120€ | 9 600 le ml 160 €

14 - Tête de buse suivant diamètre :

9 250 l'unité 250 € 9 300 l'unité 250 € 9 400 l'unité 350 € 9 500 l'unité 580 € 9 600 l'unité 760 €

15 - Fourniture et pose regard type Ville de Toulouse :

| prof >= 1,50m | l'unité 650 € ]

15 bis - Plus valus au prix 15 pour Dm supplémentaire :

16 - Culotte de raccordement : [_ l'unité 125 € |Location matériel et véhicules

17- Location de tracto pelle (sans chauffeur) [| heure | 50 € |

18- Location camion (sans chauffeur) [__ heure | 45 € |

19- Location balayeuse (sans chauffeur) [_ heure | 50€ |

20 - Location mini pelle (sans chauffeur) [ heure | 40€ |

21 - Location manitou (sans chauffeur) [ heure | 30€ vi

22- Location nacelle (sans chauffeur) [ heure | 50 € |

23 - Location fourgon tollé ou plateau (sans À fours 20 € chauffeur)

24 - Location fourgonnette type Berlingo 1 heure 20 €

25 — Location bétonnière Journée 40 €

26 — Location compresseur de chantier Journée 50 €

27 — Location tronçonneuse thermique sol Journée 45€

28 — Location perforateur burineur électrique Journée 40 €

29 — Location machine à laver HP — Karcher Journée 70€

30 — Tronçonneuse souffleur débroussailleuse Journée 40 €

Forfaits spécifiques

31 —Forfait frais de chantier comprenant :

l’ensemble du petit outillage, des

consommables, et des diverses petites

fournitures.

h 15% du Montant Total HT du chantier

32 — Forfait déplacement hors commune

(Inférieur à 10 km)

Pour le matériel

Pour les agents

27 — Forfait déplacement hors commune

(Supérieur à 10 km)

Pour le matériel jour 10% Pour les agents jour 10%

Annexé à la délibération du 19 décembre 2022

Le Maire,

Henri VIAULES

10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN Réalmont, le 19 décembre 2022

REGLEMENT DU CHEQUIER CULTUREL

Modifié par délibération du 19 décembre 2022

COMMUNE

de

RÉALMONT 81120

Article 1 : Le Chéquier Culturel est émis et distribué uniquement par la Commission « Culture » de la Mairie de Réalmont. C'est également la mairie de Réalmont qui procède au remboursement des chèques présentés par les organismes partenaires du chéquier culturel.

Article 2: Le Chéquier Culturel est réservé uniquement aux familles habitant Réalmont et dont les revenus ne dépassent pas un plafond défini annuellement par la mairie de Réalmont.

A compter de l'année 2021, ce plafond sera : R < 9 000 €

N

RIN < 9 000 € (R = Revenu fiscal de référence — N = nombre de parts)

Article 3 : Les prétendants au Chéquier Culturel devront obligatoirement présenter leur avis d'imposition ou de non-imposition auprès des services de la mairie, faut de quoi le Chéquier Culturel ne pourra être remis.

Article 4 : Le Chéquier Culturel n’est utilisable qu'auprès de partenaires, dont la liste est définie annuellement par la mairie de Réalmont. Il ne peut avoir aucune autre utilisation.

Article 5 : Le chèque culturel n’a ni les caractéristiques ni la valeur juridique d'un chèque bancaire ou d’un effet de commerce.

Ilest interdit de rendre la monnaie sur un chèque culturel. Les partenaires présentent les chèques à la mairie pour obtenir leur remboursement.

Article 6 : Les chèques du Chéquier Culturel sont nominatifs et ne peuvent être échangés.

Article 7 : Chaque famille répondant au critère défini ne pourra avoir droit qu'à un seul chéquier culturel. (Un chéquier = 10 chèques de 5 euros).

Le Maire,

Henri VIAULES.DÉPARTEMENT DU TARN

î Camping municipal La Bâtisse **

COMMUNE

de

RÉALMONT

RÉGLEMENT INTERIEUR

Modifié par délibération en date du 19/12/2022

Le fait de séjourner dans le Camping implique l'acceptation du présent règlement et l'engagement de

s'y conformer et d'appliquer les règles sanitaires COVID-19 en vigueur sous peine d'exclusion (gestes barrières, distanciation physique, gel hydro alcoolique...).

1. Conditions d'admission et de séjour

Pour être admis à pénétrer, à s'installer ou séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été

autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne

tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l'application du présent règlement

intérieur.

Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent

règlement et l'engagement de s’y conformer. Toute infraction pourra entraîner l'expulsion de son

auteur avec recours aux forces de l'ordre si nécessaire. Nul ne peut y élire domicile.

2. Formalités de police

Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le camping, doit au préalable, présenter au responsable du bureau d'accueil ses pièces d'identité.

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite de

ceux-ci.

En application de l’article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son

arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :

1° Le nom et les prénoms;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° La nationalité ;

4° Le domicile habituel.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.

3. Installation

L'hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué

conformément aux directives données par le gestionnaire. Sont autorisés deux modes

d'hébergements maximum par emplacement (2 tentes ou 1 camping-car + 1 tente ou 1 caravane + L

tente) et un maximum de 6 personnes. Au-delà, 1 emplacement sera facturé par tranche de 2 modes d'hébergement et 6 personnes.

Autorisation uniquement aux véhicules notés sur la CG « VASP » carrosserie « caravane » d'un PTAC

inférieur à 7,5 tonnes.

Camping municipal de Réalmont « La Bâtisse » route de Graulhet 81 120 Réalmont.

Tel : 05.63.55.50.41

e-mail : camping@realmont.frInterdiction d'utiliser du matériel de climatisation mobile dans les hébergements.

1 seule prise de courant est autorisée par emplacement. Il est interdit de recharger les voitures

électriques sur une prise de courant ; des bornes de recharges sont disponibles en centre-ville de

Réalmont : parking de la poste/ place du Foirail.

4. Bureau d’accueil

Ouvert tous les jours de 8h à 12h et de 15h à 19h du 1° avril au 30 septembre.

On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les

informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques

des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles.

Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients.

5. Affichage

Le présent règlement intérieur est affiché à l'extérieur du bureau d'accueil. Il est remis à chaque client qui le demande.

Les prix des différentes prestations sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par

arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l'accueil.

6. Modalités d'arrivée et de départ

Emplacements :

L'arrivée sur les emplacements s'effectue dans l'après-midi.

Les départs se font impérativement avant 12H00 et le règlement du séjour avant 10H30.

Mobil-home :

L'hébergement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heure le jour du départ.

Les clients sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les clients

désireux de partir en dehors des heures d'ouverture du bureau d'accueil doivent effectuer la veille le paiement de leur séjour.

7. Bruit et silence

Les clients sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.

Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres

doivent être aussi discrètes que possible. Le silence doit être total entre 23 heures et 7 heures.

8. Visiteurs

Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis

dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent qui doivent déclarer

leur nombre ainsi que leur identité au bureau d'accueil.

Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de camping. Un parking est à leur disposition

à l'entrée. Le camping décline toute responsabilité en cas de dommage, casse ou vol.

9. Circulation et stationnement des véhicules

A l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 10 km/h.

Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant.

La circulation est autorisée de 8 h à 23 h. Après 23 h les résidents sont priés de laisser leur véhicule

sur le parking à l'entrée. Ils sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de

leur véhicule et matériel, le camping décline toute responsabilité en cas de dommage, casse ou vol.

Un seul véhicule est autorisé par emplacement sauf accord de la direction et paiement de la Camping municipal de Réalmont « La Bâtisse » route de Graulhet 81 120 Réalmont. Tel : 05.63.55.50.41

e-mail : camping@realmont.frredevance supplémentaire. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher

l'installation de nouveaux arrivants, il est strictement interdit en dehors des emplacements.

10. Tenue et aspect des installations

Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.

Il est interdit de jeter des eaux usées ou polluées sur le sol, dans les caniveaux ou dans la rivière.

Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.

Il est interdit de vider et de laver les cassettes des camping-car (toilettes ou autres) dans les bassins, éviers ou lavabos.

Les clients ont l'obligation d'utiliser l'aire de service pour vidanger.

Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, doivent être déposés dans les poubelles en

respectant le tri sélectif des déchets (verre, cartons, papiers, canettes). Un conteneur à compost est mis à disposition, ainsi que des bio seaux individuels pour faciliter le tri.

Il est interdit de prendre de l’eau aux bornes d'incendie et tuyaux d'arrosage d'incendie, ces derniers

n'étant réservés qu'à cet usage à l'exclusion de tout autre. Le remplissage et l'installation de piscine

hors sol est interdit.

Ilest interdit de laver les voitures à l’intérieur du camping.

Le lavage du linge est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage. Une machine à laver est mise à disposition moyennant l’achat de jetons à l'accueil.

Le branchement d’une machine à laver est interdit.

L'étendage du linge est toléré à proximité des hébergements, à la condition qu'il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.

Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.

Il n’est pas permis de délimiter l'emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.

Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.

L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l'état dans lequel le campeur l’a trouvé à son entrée dans les lieux.

Le matériel mis à disposition (tables, bancs) ne pourra pas être rapproché des emplacements.

11. Sécurité

a) Incendie.

Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement interdits hors des emplacements dédiés

(barbecues collectifs). Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.

En cas d'incendie, aviser immédiatement la direction. 3 extincteurs sont utilisables en cas de nécessité (1 à chaque sanitaire et 1 au bureau d'accueil).

b) Premiers secours

Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil ainsi que les numéros

d'appel de divers services. Un défibrillateur en libre accès est fixé au mur du bureau d'accueil. c) Cigarettes

IL est interdit de fumer à l’intérieur des mobil-homes, de l'accueil et des sanitaires. Les fumeurs sont

invités à rester très vigilants quand ils fument à l'extérieur. Il est strictement interdit de laisser tomber des mégots au sol, l’usage de cendrier est obligatoire.

d) Risque inondation

Le terrain de camping sur lequel vous vous trouvez est situé en bordure de la rivière Le Dadou. Ilest soumis aux risques d’inondations.

Camping municipal de Réalmont « La Bâtisse » route de Graulhet 81 120 Réalmont.

Tel : 05.63.55.50.41

e-mail : camping@realmont.frLes consignes de sécurité à suivre en cas de crus sont distribuées en plusieurs langues à chaque

résident et affichées aux blocs sanitaires ainsi qu'à l'accueil. Il est précisé l'itinéraire d'évacuation jusqu’à la zone de regroupement.

e) Rivière

La baignade est interdite dans la rivière. Nous rappelons aux parents qu’il est formellement interdit à

leur(s) enfant(s) mineur(s), ou sous leur responsabilité, de jouer ou de pêcher seul(s) aux abords de

de la rivière Le Dadou. Les enfants doivent continuellement être sous surveillance immédiate. En cas

d'accident, le camping se dégage de toute responsabilité. Pour des raisons évidentes de sécurité, les

enfants mineurs ne devront en aucun cas, rester seuls sur le terrain de camping ou dans les locatifs.

f] Vol

Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la

présence de toute personne suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles

pour la sauvegarde de leur matériel.

12. Jeux

Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. Des aires de jeux sont

à la disposition des enfants sous la seule responsabilité de leurs parents.

13. Nos amis les animaux

Les chiens et animaux ne doivent pas être laissés en liberté, ni même enfermés au camping, en

l'absence de leur maître qui en sont civilement responsables. Leur comportement ne doit pas nuire à

la tranquillité, à la sécurité et à la propreté du camping. Leurs déjections doivent être ramassées par

leur propriétaire. Dans les locatifs, ils ont l'interdiction de monter sur les lits ou canapés et la literie

du mobil-home ne devra pas être utilisés comme couchage pour un animal.

Les animaux sont interdits dans les sanitaires. Ils sont interdits pour les visiteurs.

Le client devra alors fournir une attestation d'assurance et de vaccination le concernant en

conformité avec le règlement intérieur et les notes de service. Les chiens de 1ère catégorie « chiens

d'attaque » (pit-bulls...) et de 2ème catégorie « chiens de garde et de défense » (rottweiler et types...)

sont interdits. Limitation à 2 chiens par emplacement ou hébergement.

14. Garage mort

Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu'après accord de la direction et

seulement à l'emplacement indiqué. Cet emplacement pourra être différent de celui occupé pendant

la location. Cette prestation est payante. Il est obligatoire de débrancher les caravanes ou camping-

car.

15. infraction au règlement intérieur

Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les

dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou

par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.

En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le

gestionnaire de s'y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat. En cas d'infraction pénale, le

gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.

16. Clause attributive de juridiction

MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMATION : Conformément aux dispositions du Code de la

consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le

droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par CM2C. Le médiateur "droit de la

consommation" ainsi proposé est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de

Justice.

Camping municipal de Réalmont « La Bâtisse » route de Graulhet 81 120 Réalmont.

Tel : 05.63.55.50.41

e-mail : camping@realmont.frCe dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique https://cm2c.net/contact.php ;

- par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75 017 Paris ; - ou par téléphone : 06 09 20 58 86.

En cas de difficultés survenant pour l’exécution du présent règlement intérieur, du contrat de location

ou par suite de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, et si aucune solution amiable ne peut

mettre fin au litige, les tribunaux seront seuls compétents.

Camping municipal de Réalmont « La Bâtisse » route de Graulhet 81 120 Réalmont.

Tel : 05.63.55.50.41

e-mail : camping@realmont.frCommune de REALMONT

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Approuvé par Délibération du 27 mai 2020

è Modifié par Délibération du 19 décembre 2022

SOMMAIRE

Chapitre | : Réunions du conseil municipal

e Article 1 : périodicité des séances

e Article 2 : convocations

e Article 3 : ordre du jour

e Article 4 : accès aux dossiers

e Article 5 : questions orales et écrites

Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs

e Article 6 : commissions municipales

e Article 7 : désignations des délégués

e Article 8 : fonctionnement des commissions municipales

e Article 9 : comités consultatifs

e Article 10 : commissions d'appels d'offres

Chapitre Ill : Tenue des séances du conseil municipal

e Article 11 : présidence

Article 12 : quorum

Article 13 : procuration

Article 14 : secrétariat de séance

Article 15 : accès et tenue du public

Article 16 : séances à huit clos

Article 17 : police de l'assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

e Article 18 : déroulement de la séance

article 19 : débats ordinaires

Article 20 : suspension de séances

Article 21 : amendements

Article 22 : consultation des électeurs

Article 23 : votes

article 24 : clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

e Article 25 : procès-verbaux

e Article 26 : comptes rendus

e Article 27 : retrait d’une délégation à un adjoint

e Article 28 : bulletin d’information générale

e Article 29 : modification du règlement

e Article 30 : application du règlementChapitre | : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Atticle L.2121-7 CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du

renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient ,de plein droit, au plus tôt

le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au

complet.

Article L.2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu

de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le

représentant de l'état dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en

exercice dans les communes de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'état dans le

département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre

du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées est effectué par voie dématérialisée, à l'adresse

électronique de leur choix. Si les conseillers en font la demande elle peut être adressée, par courrier écrit,

à leur domicile, avec une note de synthèse sur les affaires.

Article L2121-11 CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois

jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire,

sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance

au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou

partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L2121-13 CGT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être

informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus

par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contratou de marché, accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à la demande, être consulté à la mairie par

tout conseiller municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible, sur demande écrite, adressée

au Maire, uniquement durant les 72h précédant la séance.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil

Municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'Adjoint

Délégué, sous réserve de l'application de l'article L2121-12 alinéa 2 ci-dessus. Les informations demandées

seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration

communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal

concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 5 : Questions orales et écrites

Article L2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer, en séance du Conseil, des

questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Chaque membre du Conseil Municipal peut, aussi, adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire

ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

Les questions orales et écrites portent sur des sujets d'intérêt général et concernent l'activité de la

commune et de ses services.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au Maire, par mail ou par courrier, 48 h au moins avant la séance du

Conseil Municipal.

Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par

les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus

proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans

le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs

Article 6 : Les commissions municipales

Les commissions municipales sont les suivantes :

e Finances

e Social

e Cadre de vie, Urbanisme, PLUi

e Travaux, Bâtiments

e Culture, Patrimoine, Environnemente Communication, Éducation

e Événementiel, Fêtes et Cérémonies

e Relation avec les associations

Article 7 : Désignation des délégués :

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués, au sein d'organismes extérieurs, selon les dispositions du

code général des collectivités territoriales, régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués

peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y

siégeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal

décide, à l'unanimité d'y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre

que celle dont il est membre, après en avoir informé son président, 48h au moins avant la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des

membres présents.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres

du conseil.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L2143-2 CGCT : le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt

communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des

personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants des

associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder

celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics

et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt

communal pour lequel ils ont été institués.La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération

du Conseil Municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné parmi ses membres, est composé

d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou

directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Article 10 : Commissions d'appels d'offres (C.A.O.)

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du

Conseil, élus par le Conseil, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la

commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Elle est présidée par le Maire,

Chapitre Ill : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 11 : Présidence

Article L2121-14 CGCT : le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer

au moment du vote.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux

voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de

séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances

après épuisement de l'ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L2121-17 CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses

membres en exercice est présente. Les conseillers absents et ayant donné procuration ne rentre pas dans

le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à

L2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute

question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette

dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération,le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 : Procurations

Article L2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collège de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président au plus tard en début de séance. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs

membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires,

pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs,

de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal

de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent

tenus à l'obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le

silence durant la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobations sont

interdites.

Article 16 : Séance à huis clos

Article L2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil

Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de

la presse doivent se retirer.

Article 17 : Police de l'assemblée

Article L2121-16 CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou

arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires...), le Maire en dresse procès-verbal et en

saisit immédiatement le procureur de la République.

Les téléphones portables devront être éteints pendant les séances du Conseil Municipal.

Il'appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article L.2121-29 CGCT : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par

le représentant de l’État dans le département.

Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il

peut être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 18 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la

validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la

séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles -ci peuvent faire l’objet d’une

délibération.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en

tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à

l'examen du Conseil Municipal du jour.

Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article

7L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels

qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette

présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint

compétent.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement

de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire

qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise

à délibération.

Article 20 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute

demande émanant d’un conseiller ou de 5 membres du conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 21 : Amendements

Les amendements où contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au

Conseil Municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil Municipal décide

si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 22 : Consultation des électeurs

Article L.1112-15 CGCT : les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions

que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la

compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article 23 : Votes

Article L2121-20 CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a « partage » égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.Article L 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart

des membres présents. Le

registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens

du vote.

ILest voté au scrutin secret :

- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après

deux tours de scrutin

secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative

; à égalité de

voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret

aux nominations ou

aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de

scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- À main levée,

- Par assis et levé,

- Au scrutin public par appel nominal,

- Au scrutin secret

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président

et le secrétaire qui

comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants

contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L.1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit

intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité

de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 24 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé

par le Maire.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 : Procès-verbaux : Article L 2121-23 CGCT

Le contenu du procès-verbal, jusque-là libre, est désormais encadré à l'article L.2121-15 du CGCT qui

prévoit que : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme

un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces

secrétaires des auxiliaires,

pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal

présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les

délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin

particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens

de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme

électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un

exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur rapport numérique, est conservé

dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »

Article 26 : Comptes rendus

Le compte rendu de séance du conseil disparait (L.2121-25 CGCT), puisque désormais, c’est la liste des délibérations examinées qui doit être affichée en mairie ou être mis en ligne sur le site de la commune.

Article 27 : Retrait d’une délégation a un adjoint

Article L.2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint,

le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d'état

civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 28 : Bulletin d’information générale

a) Principe L'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus,

lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les

réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers

n'appartenant pas à la majorité municipale.

b) Modalité pratique : Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes

représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes

et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité : Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication

l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la

publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude,

implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire,

directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes

d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en

refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

10Article 29 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un

tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 30 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Réalmont.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son

installation.

Le Maire,

Henri VIAULES

11Heulllel

Récapitulatif des voies nommées de la Commune de Réalmont

Avenue Fernand Grimal Chemin des Crêtes

Avenue Flandres Dunkerque Chemin des Ecureuils

Avenue Général De Gaulle Chemin des Farguettes

Avenue Jules Pélissier Chemin des Prêtres

Boulevard Armengaud Chemin des Tendes

Boulevard Carnot Chemin des Vignes

Boulevard Dupuy Chemin du Bouriou

Boulevard Gambetta Chemin du Clôt de Caylou

Chemin de Bagatelle Chemin du Fort Esquin

Chemin de Baloy Chemin du Gouty

Chemin de Bellegarde Chemin du Joncas

Chemin de Bellevue Chemin du Puech de Caylou

Chemin de Boze Chemin du Renard

Chemin de Cabrol Chemin du Rivet

Chemin de Cantemerle Chemin du Roc de Payrole

Chemin de Cassou Chemin du Suc

Chemin de Castelpanet Chemin Haut de Rullan

Chemin de Caylou Chemin Lespeyrières

Chemin de Cornevent Côte de la Caussade

Chemin de Coustete Vieille Impasse Al Bondidou

Chemin de Frégeville Impasse Bosc de Ramière

Chemin de Galibran Impasse de l'Autan

Chemin de Guinet Impasse de la Colline

Chemin de la Bâtisse Impasse de la Falgasse

Chemin de La Borie Blanque Impasse de la Gendarmerie

Chernin de La Carbonnière Impasse de la Plaine du Garric

Chemin de la Caylarié Impasse des Alouettes

Chemin de la Chipounié Impasse des Champs

Chemin de la Clotte Impasse des Géraniums

Chemin de la Corniche Impasse des Hérissons

Chemin de la Croix d'Albi Impasse des Hirondelles

Chemin de la Dauzinié Impasse des Pavillons

Chemin de la Falgasse Impasse des Tendes

Chemin de la Janade Impasse des Violettes

Chemin de la Lancette Impasse du Fort Esquin

Chemin de La Lande Impasse du Pas du Lac

Chemin de La Lauze Impasse du Rajol

Chemin de la Prade Impasse du Vigneron

Chemin de la Valade Impasse Foun del Garric

Chemin de Maillorgues Impasse Jean Baptiste Poquelin

Chemin de Malpel Impasse l'Orée de Réalmont

Chemin de Mastigrand Impasse Notre Dame

Chemin de Pagès Impasse Toulouse-Lautrec

Chemin de Puech Pal Lotissement La Fontaine

Chemin de Ramières Passage des Ecoliers

Chemin de Rieucaut Place Abel BESSAC

Chemin de Rullan Place de la Briqueterie

Chemin de Sainte-Catherine Place de la Fréjaire

Chemin de Solages Place de la République

Chemin d'En Puech

Page 1Place des Farguettes

Place du 8 mai 1945

Place du Foirail

Place du Lieutenant Robert DENIS

Place Dupuy

Place Guy-François Gascuel

Place Henry Dunant

Place Jeannne d'Arc

Place Louisa Paulin

Résidence des Jardins de Cantemerle

Résidence les Terrasses du Mont Royal

Route d'Albi

Route de Castres

Route de Graulhet

Route de la Source

Route de Lafenasse

Route de Lombers

Route de Roquecourbe

Route de Vignolé

Route de Villefranche

Rue Albert ler

Rue Anne Bourelle

Rue Badou

Rue Barricouteau

Rue Bertuye Prolongée

Rue Cabrouly

Rue de Derrière

Rue de la Bertuye

Rue de la Bouriotte

Rue de la Fréjaire

Rue de la Halle

Rue de la Teulière

Rue de la Torque

Rue de la Vaysse

Rue de l'Hôtel de Ville

Rue des Anciens Combattants

Rue des Casernes

Rue des Collégiens

Rue des Coquelicots

Rue des Jardins

Rue des Lilas

Rue des Magnolias

Rue des Marronniers

Rue des Mésanges

Rue des Pâquerettes

Rue des Pinsons

FEURHEL

Rue des Pivoines

Rue des Platanes

Rue des Prairies

Rue des Primevères

Rue des Rosiers

Rue du Bousquet

Rue du Cimetière

Rue du Colombier

Rue du Crossic

Rue du Foirail

Rue du Pigeonnier

Rue du Pont

Rue du Porche

Rue du Rajol

Rue du Sabotier

Rue du Sellier

Rue du Stade

Rue Fernand Segur

Rue Foulquier

Rue Général Ferret

Rue Guérin de Bouscal

Rue Jacques Durand

Rue Jean de Coras

Rue Jean Jaurès

Rue Laperouse

Rue Mas du Courtial

Rue Neuve

Rue René Lencou

Rue Seguret

Rue Traversière

Rue Victor Hugo

Rue Vide Bouteille

Rue Villenouvelle

Rue Yves Grimail

Square de la Bouriotte

2118 Route de la Braillé

A noter : la Route de la Braillé située sur la commune

de Terre-de-Bancalié dessert le N°2118 sur Réalmont.

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