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Déliberation - Delib 24 43 Signature convention ISCG
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 43 Signature convention ISCG)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Il H REcu Em paEFEéTuRE
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VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingt quatre
[e ; vingl-sz‘x mars
Le Conseil Municipal de Za Commune de Gassm ditment convoqué, s’esz‘ réuni en sessian
ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous [a présidence de Madame Anne-Marie
WANIART, Maire,
Date de convocation du ConseiZ Municipal : 20 mars 2024
PRESENTS .^ MMAgnes A/L4RTIN, Didier SIL VE, Francois 1%4TTON, Séverine VILLETTE, Herve’ BERNE, Elisabeth DIGNAC, Chantal SIMON]: Philippe MURET,‘ Serge VOTA,
Sylvie BRUNET, Patrice REYNA UD, Florence BEC, Caroline FUCHS, Karim JERIBI,
Gregory HERMELIN, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sebastien BRUNO.
Nombre de Conseillers ' '
Absents avan! donné pouvoir :
Cert1f1é exécutoire compte Absents : Monsieur Anthony AMSTER, Madame Soléne PESCH
Secre'taire de séance : Madame Séverine VILLETTE.
OBJET : CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET AU FINANCEMENT
D’UN INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE
DE GENDARMERIE DE GASSIN
Madame Séverine Villette, Adjointe au Maire, expose :
L’Etat, par l’intermédiaire du Comité interministériel de prévention de la délinquance, a
déployé des postes d’intervenants sociaux en commissariats et en gendarmerie (ISCG). Le
préfet du Var a ainsi porté 1a création de plusieurs postes d’ISCG dans notre département.
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les commissariats de police et les
unités de gendarmerie sont parfois appelés a intervenir auprès des personnes en détresse
sociale. La présence d’un intervenant social en commissariat et en gendarmerie au sein
même des locaux des forces de sécurité permet d’assurer une prise en charge sociale de la
personne parallèlement au traitement par le policier / le gendarme de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Au coeur de la politique publique de soutien aux personnes, reposant sur un partenariat territorial, les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie jouent un rôle
primordial. La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOWINT/K/O6/30043/J du ler aout 2006 constitue le cadre de référence des postes, et leur
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en exercice 22
présents 19 Madame Anne-Marie MARCELLINO a Madame Séverine votants 20 VILLETTE. ' REÇDENPÈEFŒÇTuRG '
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS n° 24/43 DU 26 MARS 2024 (SUITE)
déploiement au sein des départements conñrment qu’ils répondent à un réel besoin d’écoute
et de relais vers les acteurs sociaux.
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de police et de gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d’une aide appropriée.
Afin d’optimiser et d’individualiser une réponse locale à ce besoin, un projet de convention est soumis au vote des membres du conseil municipal.
Ce projet de convention qui vous est soumis fixe les missions de l’intervenant social, définit le profil du poste, la procédure de recrutement, l’emploi et la formation, le lieu d’exécution de la mission ainsi que les modalités de saisine.
Les parties contractantes sont les communes de Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix- Valmer, La Garde—Freinet, Grimaud, Sainte-Maxime, Ramatuelle, Saint-Tropez, l’Association d’Aide aux Victimes d’lnfractions du Var (AAVIV), le préfet, le conseil départemental du Var, le commandant de groupement de gendarmerie du Var, la Caisse d’Allocations Familiales.
La convention serait conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1“ janvier 2024.
Pendant la durée de la convention l’Etat et les partenaires s’engagent à verser une
participation annuelle déterminée par poste selon le tableau suivant :
La commune de Gassin, commune de moins de 4000 habitants, versera la somme de llOO €
par an sous forme de subvention.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la présente convention.
Poste d’ISCG de la compagnie de GASSIN IGOLFE DE SAINT—TROPEZ
ETAT 17 800,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 15 000,00 €
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 9 000,00 €
COMMUNES DE Cavalaire, Cogolin, Grimaud, Sainte-Maxime
(plus de 4000 hbts) 2 400,00 € chacune
COMMUNES DE Gassin, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Le Plan—de-la-Tour, Ramatuelle, Saint-Tropez (1 500 ‘a 4 000 hbts) 1 100,00 € chacune
TOTAL 58 000,00 € RECU EN PHÈFLECTUB£
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS n° 24/43 DU 26 MARS 2024 (SUITE)
Le C0nseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés,
- AUTORISE Madame le Maire à signer 1a convention de partenariat relative à l’emploi
d’un intervenant social au sein du groupement de gendarmerie du Var.
- DIT que la commune versera annuellement la somme de 1100 € (mille cent euros) sous
forme de subvention.
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Copie conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré en séance le 29 mars 2024
Le Maire,
Anne—Marie WANIART
Le ou la secrétaire nwa”amawwmm-Map»f,M-
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET Du VAR
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative ‘a la mise à disposition et au financement d‘un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Gassin
Entre
L‘État représenté par le préfet du Var
La gendarmerie nationale représentée par le commandant de groupement de
gendarmerie départementale du Var,
Et
Le Conseil départemental du Var représenté par son président, La Caisse d’allocations familiales représentée par son directeur, La commune de Cavalaire-sur—Mer représentée par son maire,
La commune de Cogolin représentée par son maire,
La commune de La Croix-Valmer représentée par son maire,
La commune de La Garde-Freinet représentée par son maire,
La commune de Gassin représentée par son maire,
La commune de Grimaud représentée par son maire,
La commune de Plan-de-la-Tour représentée par son maire,
La commune de Ramatuelle représentée par son maire,
La commune de Sainte—Maxime représentée par son maire,
La commune de Saint-Tropez représentée par son maire,
Et
L‘association CIDFF83 représentée par sa présidente.
Préambule
L’État, par l‘intermédiaire du Comité interministériel de prévention de la délinquance, a décidé de développer les postes d’intervenants sociaux en commissariats et en
gendarmerie (ISCG). Le préfet du Var a ainsi porté la création de plusieurs postes d’ISCG dans notre département.
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les commissariats de police et les unités de gendarmerie sont parfois appelés à intervenir auprès des personnes en détresse sociale. La présence d’un intervenant social en commissariat et en gendarmerie au sein même des locaux des forces de sécurité permet d’assurer une prise en charge sociale de la
personne parallèlement au traitement par le policier / le gendarme de la situation l‘ayant conduit ‘a solliciter ce service de sécurité étatique.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie jouent un rôle
1/8 RÊÇU EN PÈEFÈCTURE
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déterminant. La définitiOn de leurs missions par la circulaire ag‘rHE‘c’§??i%33%”f’é§?‘zé"§%mg‘ml‘m” NOR/INT/K/O6/30043/J du ’le’ août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements confirment qu’ils répondent ‘a un réel besoin d‘écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
Le partenariat s’exprime à la fois dans les modalités de suivi et d’évaluation des postes, mais aussi dans leur financement.
Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de police et de gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée. Afin d‘optimiser et d‘individualiser une réponse locale à ce besoin, les parties contractantes ont convenu de créer un poste d’intervenant social au sein des unités de gendarmerie de la compagnie de Gassin.
Article 2 : Missions de l’intervenant social
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. rôle d’accueil des personnes en situation de détresse sociale: accueil physique et téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux
2. rôle d’orientation et de conseil: orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté
3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie,justice, services sociaux, sanitaires...)
ii s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complément. En effet, si la prise en charge des victimes représente une grande
partie de l’activité des ISCG, leur mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne en lien avec les forces de sécurité étatique dont la
problématique présente une composante sociale avérée. L’intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l‘instabilité ou l‘endoctrinement de leurs enfants ou de leurs
proches, etc...) après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
ll peut également procéder ‘a une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l’activité des services de sécurité de l’État. Il propose un temps d'écoute,
permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico
psychologique, etc...) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale.
De surcroît, l‘intervenant social participe à l’observation départementale par l’élaboration d’un bilan d‘activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.
Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement
2/8 REÇU EN PREFECTURE
le 29/a3/2B24
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Profil du poste
L‘association choisie pour porter le dispositif s‘engage, lors du recrutement de l‘intervenant social, ‘a respecter les pré-requis suivants :
— diplôme de travailleur social délivré par l’État et/ou niveau minimum de licence dans les
domaines psycho-socio-éducatifs ;
- sensibilisation au champjuridique et à la victimologie;
- capacités d’analyse et d’évaluation des situations ;
- aptitude à gérer des situations délicates.
Recrutement
L’intervenant exerce ses missions sous l’autorité fonctionnelle du directeur départemental de Ia sécurité publique (DDSP) ou du commandant de groupement de gendarmerie départementale (GGD) et sous l‘autorité hiérarchique de Ia direction de l’association choisie par les partenaires.
Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. L‘ISCG ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Le recrutement est réalisé par un comité de sélection composé a minima d‘un représentant de l’autorité hiérarchique et de l‘autorité fonctionnelle après analyse des candidatures. Au besoin, l’association nationale d‘intervention sociale en commissariat et
gendarmerie (ANISCG) peut apporter son expertise.
ywwwwmwmvaanm“wanm Emploi et
formation
La spécificité des missions nécessitera une enquête de moralité réalisée par la police /
gendarmerie.
L‘association est l’employeur de l’intervenant social et responsable à ce titre de satisfaire ‘a toutes les obligations du code du travail ‘a son endroit.
La répartition du travail hebdomadaire de l’intervenant social, au profit des unités de
police / gendarmerie, est organisé selon les besoins définis avec la DDSP / le GGD. â
Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l‘objet d’une attention particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de
pérennisation.
L’autorité fonctionnelle veille à favoriser l’intégration et l’identification du professionnel au sein de son service.
L‘employeur, quant ‘a lui, s‘engage à assurer les formations initiale et continue de l’intervenant social. L’inscription aux formations proposées par )‘ANISCG est encouragée
pour faciliter la prise de fonction de l‘intervenant et son intégration au sein du réseau national des intervenants sociaux.
Lieux d‘exécution de la mission
3/8 H REcÇUENPaEÊÉêTuRE I
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Les intervenants sociaux sont accueillis dans les locaux de commissariats ou de brigades de gendarmerie selon les conditions définies lors de la signature du contrat. Les services d‘accueil doivent fournir un espace de travail garantissant le respect des règles de confidentialité.
La police et la gendarmerie fournissent à l’intervenant les équipements mobiliers et de
communication (ordinateur connecté à internet, téléphone fixe) nécessaires à l’exécution
de sa mission. La fourniture d‘autres matériels (téléphone portable, ordinateur portable)
est prise en charge par l’association.
Article 4 : Saisine de l’intervenant social et cadre de son intervention
L’intervenant social est saisi :
— par les personnels habilités au sein du commissariat / de la brigade de gendarmerie
ayant repéré une situation de difficulté sociale, soit lors d’une intervention, soit lors
d’un appel téléphonique, soit lorsdu‘une personne se présente spontanément au
service de police / gendarmerie, soit dans le cadre de traitement d’un dossier relatif ‘a
des faits dont l‘origine ou la gravité revêt une dimension sociale;
par des personnes en difficulté qui, informées de sa présence au sein du commissariat / de la brigade souhaitent s’entretenir avec lui:
9 personnes vulnérables et/ou en difficulté sociale dont la situation ne nécessite
pas systématiquement de réponsejudiciaire ou policière,
a personnes en situation de souffrance ayant subi des violences (conflit familial,
conjugal ou de voisinage) ou des actes délictueux dont une prise en charge sociale
rapide est un préalable indispensable a toute démarchejudiciaire,
& « mis en cause » afin de les diriger notamment vers des structures sanitaires, pour
le traitement des addictions (a l’alcool, à la drogue...) ou des pathologies
psychiatriques ou vers des partenaires sociaux, dans une optique de prévention de la récidive,
9 mineurs « en danger » ou primo-délinquants, en prévention du passage à l’acte
malveillant.
Article 5 : Cadre juridique, déontologique de l’intervention
L'action de l‘intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du travail social.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L’obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. ll a
pour objectif de garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se confient à lui. L’intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent aux fonctionnaires de police et/ou aux militaires de la gendarmerie. Il ne peut participer a des investigations dans le cadre d'enquêtejudiciaire.
Cependant, la loi lui impose de transmettre à l’autorité judiciaire les informations qu‘il
peut obtenir dans les situations suivantes:
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133!)0655—ÊÛÊ4Ù32'3—0ELI__2ClÈ4_-1> —— privations et sévices, notamment lorsqu’il s‘agit d’atteintes ou mutsigm
dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou ‘a une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique (article 226-14 du code pénal);
assistance ‘a une personne en danger ou péril (article 223-6 du code pénal);
en conformité avec Ia loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’intervenant social transmet les informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou en risque de danger à l‘aide sociale à l’enfance (ASE) et/ou au parquet.
L’ISCG prend toutes les mesures qu’il estime indispensables à l‘aide et à la prise en charge des difficultés qui lui sont soumises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Suivi et évaluation du dispositif
Localement:
Les éléments chiffrés relatifs au suivi et à l’évaluation du dispositif concernant le travail de l’intervenant social sont recensés chaque mois dans une grille d’activité fournie par l’ANISCG. Cette grille doit être renseignée par l’intervenant et exclut toute donnée nominative. L‘autorité fonctionnelle pourra demander des indicateurs complémentaires si nécessaire. L‘association fournit au cabinet du préfet (service de prévention de la délinquance), en fin de chaque période, le bilan d‘activité semestriel et annuel de l‘intervenant.
Suivi du dispositif toute l’année par:
- Un point régulier réalisé entre le référent police / gendarmerie et l‘intervenant social. Les
difficultés rencontrées par l‘intervenant dans sa pratique professionnelle ou dans l’exécution de ses missions seront abordées à cette occasion. La direction de l’association
participera
‘a ce point de situation avec le référent police / gendarmerie une fois par mois.
— Une évaluation annuelle sur site: à partir du bilan d‘activité fourni, une évaluation
qualitative et quantitative est effectuée par les services de l’État (cabinet du préfet — prévention de la délinquance - et déléguée départementale aux droits des femmes et ‘a
l‘égalité), en concertation avec la police / gendarmerie et en lien avec les partenaires. Cette évaluation permet de mesurer l’efficacité et l’efficience de l’action de I’ISCG. Elle a
pour Objet d‘apprécier et de veiller à l’impact territorial de l’action de l‘intervenant, mais également d’identifier les éventuelles difficultés en vue d’améliorer l‘action de manière continue.
Comité technique et comité de pilotage:
Une fois par an le préfet du Var présidera un comité technique, auquel seront conviés l‘ensemble des partenaires, ainsi que les procureurs ou leurs représentants. Ce comité technique analysera les évaluations quantitatives et qualitatives réalisées en cours d‘année et évoquera tout questionnement relatif à la bonne réalisation des missions de I’ISCG, sur l‘ensemble du département.
À la suite du comité technique, se tiendra un comité de pilotage auquel seront invités
également les associations et les intervenants sociaux. À cette occasion, ceux—ci
présenteront leur activité et feront part de leurs éventuelles difficultés et des
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amehoratuons qUI peuvent etre apportees sur leur terrItOIre dgU‘
particupants au comlte de pilotage seront egalement a meme de formuler des observations et precomsatlons afm damehorer les condltlons dmterventlon des intervenants, dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.
Ces instances collégiales pourront être réunies à tout moment sur demande des
partenaires, et ne dispensent pas l’association et/ou l’ISCG de tenir informés, en temps réel, l’autorité fonctionnelle et le cabinet du préfet (prévention de la délinquance) en cas de difficulté ou de modification substantielle dans le cadre du fonctionnement régulier du dispositif.
Article 7 : Territoire d’intervention
L‘intervenant social est basé a temps partagé entre les différentes brigades de la compagnie de Gassin. L’intervenant assure des permanences en fonction des besoins et impératifs identifiés par les responsables concernés. Ces permanences doivent être bien identifiées par les partenaires et ne peuvent être modifiées de façon pérenne qu‘après accord de la préfecture, pilote du dispositif.
En cas de déplacement sur un autre site que ceux indiqués, les frais de transport de l‘intervenant seront pris en charge par l’association.
Article 8 : Horaires
Le contrat de travail est établi pour une durée hebdomadaire de 35 heures. L‘état
prévisionnel des congés, absences, récupérations de l‘intervenant est transmis à l’autorité fonctionnelle.
En cas d’absence prolongée (plus de 15 jours), l’association préviendra la préfecture
(bureau de la sécurité publique).
Des temps de régulation avec les services de police / gendarmerie sont prévus dans le
planning de l’intervenant social.
Article 9 : Financement
Pendant la durée de la convention, l’État et les partenaires s'engagent à verser une
participation annuelle déterminée par poste selon le tableau suivant:
6/8
E‘
Poste d’ISCG de la compagnie de GASSIN /GOLFE DE SAINT-TROPEZ
ETAT ‘17 800,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 15 000,00 €
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 9 000,00 €
COMMUNES DE Cavalaire, Cogolin, Grimaud, Sainte-Maxime
(plus de 4000 hbts)
2 400,00 € chacune
COMMUNES DE Gassin, La Croix—Valmer, La Garde—Freinet, Le
Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Saint-Tropez (1 500 à 4 000 hbts) 1100,00 € chacune
TOTAL 58 000,00 € Article 10: Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du ’lefjanvier 2024.
Elle est signée pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026. A échéance, sa reconduction fait l’objet d‘une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires. Elle est décidée par périodes successives de 3 ans.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment, par l‘une ou l‘autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée avec un préavis de trois mois. Le non versement des crédits prévus constitue une clause suspensive immédiate.
Elle peut être modifiée par avenant, en accord avec l’ensemble des signataires.
L’inexe’cution totale ou partielle est une cause possible de dénonciation.
Fait ‘a TOUlon, le
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action mentionnée aux articies 2 et 3, chaque partenaire pourra solliciter le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, notamment au regard des circonstances ayant entraîné cette situation.
' Reçu EN PREFGCTURF. '
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M. Philippe MAHE’,
Préfet du Var
M. Jean-Louis MASSON,
Président du Conseil départemental du Var
M. Guillaume DINH,
Commandant le groupement de
gendarmerie du Var
M. Julien ORLANDINI,
Directeur de la Caisse d‘allocations
familiales
M. Philippe LEONELLI,
Maire de Cavalaire-sur—Mer
7/8
M. Marc-Etienne LANSADE,
Maire de Cogolin 8/8
f Reçu EN
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PREFæCTumæ '
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M. Bernard JOBERT,
Maire de la Croix—Valmer
M. Thomas Do?g
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Maire de La Garde-Freinet
Mme Anne-Marie WANIART,
Maire de Gassin
M. Alain BENEDETTO,
Maire de Grimaud
M. Laurent GIUBERGIA,
Maire de Plan-de—ia-Tour
M. Roland BRUNO,
Maire de Ramatuelle
M. Vincent MORISSE,
Maire de Sainte-Maxime
Mme Sylvie SIRI,
Maire de Saint-Tropez
M. Serge LHOTELLIER,
Président de l’AAVIV