Déliberation - Delib 24 42 Convention coordination PM Prefet Proc

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Déliberation - Delib 24 42 Convention coordination PM Prefet Proc Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 42 Convention coordination PM Prefet Proc)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, H REÇUÉN FREÉECTUÈE '

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VILLE DE GASSIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICÎPAL

L ’an deux mille vingt quatre

[e .' vingt—sz’x mars

Le Conseil Municzpal de [a Commune de Gassm dzimem convoqué, S’est réuni en session

ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous [a présidence de Madame Anne-Marie

WANIART, Maire,

Date de convocation a’u Conseil Municipal : 20 mars 2024

PRESENTS .' MM Agnes MARTIN, Didier SIL VE, François MA TTON, Séverine VILLETTE,

Herve’ BERNE, Elisabeth DIGNAC, Chantal SIMONI, Philippe MURET, Serge VOTA,

Sylvie BRUNET, Patrice REYNA UD, Florence BEC, Caroline FUCHS, Karim JERIBI,

Grégory HERMELIN, Me'lanie CASCANT, Florian M4RQUES, Se’bastien BRUNO.

Nombre de Conseillers ''

Absents avant donné pouvoir :

Certiñe’ exécutoire compte Absents : Monsieur Anthony AMSTER,

tenu de 1a réception en ' Madame Sole‘ne PESCH.

Sous=PréfeCture

le 229 MARS? 2024

et de là publication ss

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Secrétaire de séance : Madame Séverine VILLETTE.

OBJET : CONVENTION DE COORDINATION DES

INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES

FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :

Conformément à l’article L. 512-4 alinéa l du code de la sécurité intérieure, des lors qu'un

service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale,

y compris d'agent mis à disposition de 1a commune par un établissement public. de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux l et ll de l'article L. 5 12—2, une

convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de

sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement

public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. >>

Conformément à l’article ci-dessus, la signature d’une convention de coordination entre une

police municipale et les forces de sécurité intérieure de l’État est obligatoire dès lors que le service de police municipale compte au moins cinq agents relevant des cadres d’emplois de

la filière de la police municipale. Le calcul du nombre d’agents tient compte de tous les

agents recrutés à des emplois permanents à temps complet ou non complet (sans cumuler les temps non complets : 2 emplois a temps non complet comptent pour 2 agents).

L’établissement d’une convention de coordination est une condition préalable obligatoire

pour armer une police municipale et pour lui permettre de travailler entre 23h00 et 06h00

en exercice 22

présents 19 Madame Anne-Marie MARCELLINO à Madame Séverine votants 2O VILLETTE.! REC—Jr! ÉN PREFEECTURE

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS n° 24/42 DU 26 MARS 2024 (SUITE)

(hors exceptions légales : gardes statiques des bâtiments communaux, surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune).

Le contenu d’une convention de coordination est étroitement lié aux prérogatives de police détenues par le maire, mais suitout de l’orientation qu’il souhaite donner à sa politique de

prévention et de sécurité.

Le Maire, détenteur du pouvoir de police informe que le conseil municipal que la convention

de coordination va être reconduite entre le Maire, le Préfet et le Procureur de la République.

S’agissant d’un pouvoir propre du Maire, le conseil municipal n’a pas vocation à délibérer. Pour autant, le projet de convention lui est soumis pour avis.

Le CONSEIL IVIUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

- DONNE un avis Favorable à la signature de la convention de coordination entre le

Maire, le Préfet et le Procureur de la République.

La présente délibération peut faire

l’objet d’un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de

Toulon dans le délai de deux mois à

compter de sa publication.

Copie conforme au registre des délibérations.

Fait et délibéré en séance le 29 mars 2024

Le Maire,

Anne—Marie WANIART

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Le Préfet du Var représenté par 1a Sous-Préfète de l'arrondissement de Draguignan, Madame Myriam GARCIA,

Le Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Draguignan, Monsieur Pierre COUTTENIER,

Le Maire de la commune de GASSIN, Madame Anne-Marie WANIART,

pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant),

La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur 1a totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à 1a police municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du code de la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont constituées par la

gendarmerie nationale de Saint Tropez. Le responsable est le commandant de la brigade territoriale de Saint Tropez, territorialement compétent.

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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE DE GASSIN

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Article 1er: L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par 1es forces de

sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire (le cas échéant dans le cadre

du conseil local de sécurité et de prévention de 1a délinquance), fait apparaître les besoins et priorités

suivants :

>1a sécurité routière ;

> la prévention de la violence dans les transports ;

>1a lutte contre la toxicomanie ;

> la prévention des violences scolaires ;

> la protection des centres commerciaux ;

> la lutte contre les pollutions et nuisances ;

> la lutte contre les vols (cambriolage, vols de véhicules et dans les véhicules);

> la lutte contre les occupations illicites du domaine public ;

> la lutte contre toutes les formes d'incivilités.

~ TITRE Ier ~

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions

Article 2 : La police municipale assure la garde statique des bâtiments et parcs communaux. Néant

Article 3 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- Ecole élémentaire, rue des écoles.

- Ecole maternelle Espélidou, route des Moulins de Paillas.

La police municipale assure également, a titre principal, la surveillance des points de ramassage

scolaire suivants : Néant

Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en

particulier:

Marchés estivaux.

Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment :

Cérémonies :

19 mars, commémoration du << cessez le feu >> de la guerre d’Algérie.

08 mai, victoire de 1945.

18 juin, appel du Général De Gaulle.

15 août, commémoration du débarquement de Provence.

11 novembre, armistice de 191 8.

05 décembre, commémoration des morts pour la France lors de la guerre d’Algérie.

Fête locale de la Saint Laurent au mois d’août.

Toutes les manifestations qui se déroulent sur la commune et notamment :

Animations festives : Soirées armée 80, Fête de la bière, Fête de la Musique, Récré Kid.

Animation sportive : La Gassinoise, Enduro des 3 Caps, Marathon intercommunal, Course de côte.

Animations diverses : Pâques, vides greniers.

2/7Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à 1a charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de Ia police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions

périodiques prévues à l’article 10.

Elle surveille les opérations d’enlèvement

'des véhicules, et notamment les mises en fourrière,

effectuées en applicaticn de l’article L 325—2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police

judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police

judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d’inñactions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8: Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de

surveillance de l’ensemble des secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 durant les mois de septembre à juin. Du lundi au vendredi de 08h30 à 22h00 durant les mois de juillet et août, Les samedis, dimanches et jours fériés de 18h00 à 22h00 de 08h00 à 22h00 durant les mois de juillet et août.

En cas de nécessité, la police municipale pourra être amenée à eñectuer des missions de surveillance au-delà des horaires précités, au regard des besoins de la collectivité ou à la suite de l’actualisation du diagnostic local de sécurité, et ce, sur l’ensemble de la commune.

Article 9 : Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la

présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II : Modalités de la coordination

Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de 1a police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la république qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

Deux réunions annuelles sont organisées au sein de la mairie de Gassin en présence du maire de la commune ou de son représentant.

Une réunion sera organisée, si nécessaire, hebdomadairement avec le responsable de la police municipale à la brigade de gendarmerie de Saint Tropez.

Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents

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des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de 1a commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,

du nombre des agents armés et de la catégorie des armes portées.

À la date de signature de la présente convention, le nombre d’agent est de cinq, susceptible d’être augmenté lors de futurs recrutements.

L’armement relève des catégories B et D.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missmns.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider

que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.

Article 12: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identiñcation

par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.

Article 13: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78—6 du code de

procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fm, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale

précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Les agents de la police municipale, dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, appréhendent et conduisent, conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale, l’auteur de l’infraction devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui sera avisé dans les délais les plus brefs, à la demande du Procureur de la république à Draguignan.

Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour

l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une

liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

~ TITRE II ~

COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15 : Le Préfet du Var ou son représentant le Sous-Préfet de Draguignan et le Maire de la commune de Gassin conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale

et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police

Municipale et de leurs équipements.

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Article 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale ampliñent leur coopération dans les domaines :

1. du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou lors du passage de la gendarmerie à la Police Municipale de Gassin.

2. de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, mails et lors des diverses liaisons effectuées en mairie ou à la gendarmerie (téléphone fixe et portable).

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données.

Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalite’ et de

sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : l’urbanisme et l’environnement.

3 de la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale sur les reseaux « Rubis » ou « Acropol » añn d’echanger des mformations operationnelles au moyen d une communication indiViduelle ou d’une conference commune par le

partage d’un autre canal commun permettant egalement la transrniSSion d’un appel d’urgence (ce dermer etant alors gere par les forces de securite de l Etat) ou par une ligne telephonique dediee ou

tout autre moyen techmque (internet...).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui

prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (aucun matériel de prêt prévu)

4. de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention, comme conféré par l’arrêté préfectoral du 10/03/2022 dont le dossier est enregistré sous le numéro 2021/0854.

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5. des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la déñnition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions (surveillance particulière, contrôles routiers)

6. de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de

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vidéoprotection peuvent également participer à 1a lutte contre l'insécurité routière par 1a mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 25 1-2 du code de 1a sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à de’ñnir de manière conjointe les besoins et les réponses

à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route

permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de

confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. A cet égard, une convention a été

signée avec l’entreprise SODEPEX, domiciliée au 938 avenue Saint Maur. 833810 Cogolin, fourrière

agréée pour lutter contre les stationnements abusifs et les épaves.

8. de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs Logis varois, Var habitat, Groupe Arcade.

9. de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de

maintien de l’ordre : la Fête de la saint Laurent, et toutes les manifestations qui se déroulent sur la commune tels que les événements sportifs, culturels ou commémoratifs. (cf. article 4).

10. Dans le cadre des faits relevant de l’ivresse publique et manifeste (IPM) constatés par les agents de la police municipale et pour des raisons de protection de la personne et de préservation de l’ordre

public, il sera appliqué les dispositions de l’article L3341-1 du code dc la santé publique.

Sur instruction de l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui a été avisé sans délai de transport d’une personne en ivresse publique et manifeste, les policiers municipaux seront chargés de faire procéder à un examen médical sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci attestant que l’état de santé de la personne mise ne cause ne s’oppose à sa réglementation dans le local de

gendarmerie ou dans une chambre de sûreté, jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison et añn d’obtenir la délivrance d’une certification de non hospitalisation.

A l’issue de l’examen médical et de la délivrance du dit certificat, la personne sera conduite par les

policiers municipaux à la brigade de gendarmerie de Saint Tropez, pour être placée en cellule de dégrisement conformément à l’article 21-2 du code de procédure pénale.

Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire renforcera l’action de la police municipale par les moyens suivants : Patrouilles pédestre et patrouilles VTT.

Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. (Sans objet) Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

En partenariat avec la Maison de la Sécurité Routière du Var et le Pôle sécurité routière de la Préfecture du Var, la commune s’engage à former ses policiers municipaux à la sécurité routière selon les conditions suivantes :

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- une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale, - une formation continue dans le temps, à intervalle régulier et au minimum tous les deux ans.

~ TITRE III ~

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 :

Un rapport périodique est établi par le Maire ou son représentant, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de misc en oeuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Procureur de la république.

Article 20 : La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci (et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet du Var ou son représentant et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

Article 21 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des

parties.

Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet du Var ou son représentant, le Procureur de la république et le Maire conviennent que sa mise en œuvre sera examinée

par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du Ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.

Fait à GASSIN, le 18/03/2024

Pour le Préfet du Var et Le Procureur de la

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La Sous-Préfète de Draguignan de Draguignan

Myriam GARCIA Pierre COUTI'ENIER

Le Maire de Gassin