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Arrêté - Arrete 2023 97 T portant autorisation temporaire d occupation du domaine public communal dans le cadre d un demenagement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 97 T portant autorisation temporaire d occupation du domaine public communal dans le cadre d un demenagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2023/97 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté municipal portant autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal dans le cadre d’un déménagement.
Le Maire de la Commune d'OYE-PLAGE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et suivants ; L 2213-1 et suivants ; L 2213-6 et L 2331-4 ;
- Vu l’article R 610-5 du Code Pénal ;
- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
- Vu le Code de la Voirie Routière ;
- Vu le Code de la Route ;
- Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 ;
- Vu la Circulaire ministérielle (Intérieur) n° 86.230 du 17 Juillet 1986 sur la répartition des pouvoirs de police en matière de circulation routière, notamment le paragraphe 1.1.3 relatif à la Police de la circulation à l'intérieur des agglomérations ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° 2011/06/03 en date du 15 décembre 2011, visée par la Sous-Préfecture de Saint-Omer le 23 décembre 2011 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande présentée le 02 octobre 2023 par Monsieur VERSTRAETE José domicilié 8, rue du Hasard à Oye-Plage, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre du déménagement de son domicile le samedi 7 octobre 2023 ;
- Considérant qu’il importe de prendre toutes dispositions afin de garantir la sécurité des usagers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur VERSTRAETE José est autorisé à occuper le domaine public communal, avec un camion de 20 m3 au maximum, à l’occasion du déménagement de son domicile situé au n°8 rue du Hasard à OYE-PLAGE le samedi 07 octobre 2023 de 07h00 à 20h00.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre le bon déroulement du déménagement à l’exception du véhicule du demandeur, le stationnement des autres véhicules est interdit sur
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
les trois places de stationnement matérialisées à l’opposé du droit du demandeur donc entre les droits n° 13 et 15 rue du Hasard.
Durant tout le temps de stationnement, un balisage visible de jour comme de nuit est mis en place par le demandeur.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions sont prises par le demandeur pour assurer la sécurité des usagers lors de l’opération de déménagement.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable le samedi 07 octobre 2023 de 7h à 21h00. Elle est personnelle, incessible.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnités, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté municipal susvisé ou pour tout autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans les 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Messieurs le Directeur Général des Services, les responsables de la Police Municipale, du Service Technique et l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, ainsi que le demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à l’intéressé et publié par la commune d’Oye-Plage.
Fait à OYE-PLAGE, le 04 octobre 2023
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
#SIGNATURE#
Notifié à M. José VERSTRAETE le : (date – nom du signataire et cachet de la société)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune ci-dessus désignée.