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Arrêté - Arrete 2023 79 T portant autorisation temporaire d occupation du domaine public communal dans le cadre d un demenagement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 79 T portant autorisation temporaire d occupation du domaine public communal dans le cadre d un demenagement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
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Arrêté n° 2023/79T ARRÊTÉ
DU
MAIRE
242401
POLICE
MUNICIPALE
OBJET
: Arrêté
municipal
portant
autorisation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public
communal
dans
le cadre
d'un déménagement.
Le Maire
de
la Commune
d'OYE-PLAGE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L 2212-1
et
suivants;
L2213-1 et suivants;
L2213-6
et L2331-4;
-
Vu
l'article
R610-5
du
Code
Pénal;
-
Vu
le Livre V du
Code
de
la Sécurité
Intérieure;
-
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière;
-
Vu
le Code
de
la Route;
-
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière, (Livre
| - Huitième
partie
- Signalisation
temporaire) approuvée par
arrêté
interministériel
du
6 Novembre
1992;
-
Vu
la Circulaire
ministérielle
(Intérieur)
n° 86.230
du
17 Juillet
1986
sur
la
répartition
des
pouvoirs
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
notamment
le paragraphe
1.133
relatif à la Police de
la circulation à
l'intérieur
des agglomérations:
-
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n° 2011/06/03
en date
du
15
décembre
2011,
visée
par la Sous-Préfecture
de Saint-Omer
le 23
décembre
2011
fixant le montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
;
-
Vu
l'arrêté
municipal
2021/06
en date
du
24
novembre
2021,
portant
modification
du
régime
de
circulation
et de
stationnement
du
quartier
du
Fort d'Oye
avec
instauration
d'une
«zone
30 » couvrant
le Fort d'Oye
et la rue des
Petits Moulins:
-
Vu
la demande
présentée
le 24
juillet
2023
par
la société
ARTDEM,
sise
620
avenue
Roger
SALENGRO
-
62100
CALAIS,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'occuper
temporairement
le domaine
public
communal
dans
le cadre
d'un
déménagement
le
jeudi
3 août
2023
au
27
allée des
Roses
à Oye-Plage:;
-
Considérant
qu'ilimporte
de prendre
toutes dispositions afin de garantir la sécurité des
usagers;
ARRÊTE
ARTICLE
ler:
La société
ARTDEM
est autorisée
à occuper
le domaine
public communal,
avec
un
camion
de
20
m3,
à
l'occasion
d'un
déménagement
situé
au
27
allée
des
Roses
à OYE-PLAGE le
jeudi
03
août
2023
de 8h à 18h.
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
— Espace
DOLTO
/ 62215
Oye-Plage.
Tel
: 03.21.34.69.32
Adresse
électronique
: police. municipale@oye-plage.fr ARTICLE
2:
ARTICLE
3:
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5:
ARTICLE
6:
ARTICLE 7 : ARTICLE
8 :
Toutes
les dispositions
sont
prises
par
les représentants
de
la société
ARTDEM
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
lors des
opérations
de déménagement.
Durant
tout
le temps
de
stationnement,
un
balisage
visible
de jour
comme
de
nuit sera
mis
en
place
par
les représentants
de
la société
ARTDEM.
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
le jeudi
03
août
2023
de
8h
à 18h.
Elle est personnelle,
incessible.
Le
permissionnaire
veille
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fait
procéder
aux
travaux
de
remise
en état aux frais exclusifs
du
permissionnaire.
Les
panneaux
de
signalisation
réglementaires
sont
posés
par
les soins
et aux
frais
du
permissionnaire
chargé
de
l'exécution
des
travaux,
conformément
à
l'instruction
Interministérielle
approuvée
le
06
novembre
1992
ainsi
que
le
permissionnaire
veille et vérifie
régulièrement
le bon
respect de
l'article 2.
La présente
autorisation
est révocable
à tout moment,
sans
indemnités,
en cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
municipal
susvisé
ou
pour
tout
autre
raison
d'intérêt
général. Le présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille dans
les 2 mois
à compter
de sa notification.
Messieurs
le
Directeur
Général
des
Services,
les
responsables
de
la
Police
Municipale,
du
Service Technique
et l'Adjudant-chef commandant
la Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
d'OYE-PLAGE,
et les représentants
de la société ARTDEM
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est remis
aux
intéressés
et publié
par la commune
d'Oye-Plage.
Fait à OYE-PLAGE,
le 02
août
2023
Olivier MAJEWICZ
Pour
le
Maire,
Ce
L'Adjoint
délégué
1
VA>
226
Maire
d'OYE-PLAGE
Notifié à la société ARTDEM
le :
(date
- nom
du
signataire
et cachet
de
la société)
Conformément
aux dispositions
de la loi 78-17
du
06/01/1978
relative à l'informatique, aux fichiers
et aux
libertés, le bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d'un
droit d'accès
et de rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de la Commune
ci-dessus désignée. Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
—
Espace
DOLTO
/ 62215
Oye-Plage.
Tel
: 03.21.34.69.32
Adresse
électronique
: police.municipale@oye-plage.fr