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Arrêté - Arrete 2025 23 T portant autorisation d occupation temporaire du domaine public communal a des fins commerciales. site
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 23 T portant autorisation d occupation temporaire du domaine public communal a des fins commerciales. site)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2025/23 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal à des fins commerciales.
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal DCM 2022/43 en date du 9 novembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande en date du 23 mai 2025, par laquelle Monsieur Guillaume SENS, demeurant au 28 rue du Comte d’Artois 59285 ARNEKE, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal, à compter du 01 juin 2025 jusqu’au 25 décembre 2025, en vue d’exercer son commerce de vente de pizzas à emporter ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ; - Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Monsieur Guillaume SENS, n° SIRET : 452 595 382 00022 l’autorisation de stationner le véhicule immatriculé : GB-529-NB sur le domaine public afin d’exercer son commerce du 1er juin 2025 au 25 décembre 2025, quatre fois par semaines aux emplacements visés à l’article 2.
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable :
- Le lundi de 18h00 à 22h00 sur le parking du city-stade de la route du Pont d’Oye ;
- Le mardi de 18h00 à 23h00 rue des Mimosas, à proximité du parking du parc de jeux ou de l’école des Petits Moulins ;
- Le mercredi de 11h00 à 22h00 ave du Platier sur le parking de la parcelle communal AM 292, jouxtant le n°01 avenue du Platier ;
- Le jeudi de 18h00 à 22h00 sur le parking du city-stade de l’Etoile, route de l’Étoile ;
Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’une reconduction expresse sur demande écrite de l’intéressé avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
L’exploitant doit s’acquitter auprès du receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un montant de 600,00 € (4x/semaine x 30 semaines x 5€/jour) correspondant à la période du 01 juin 2025 au 25 décembre 2025. Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4 :
L’exploitant veille en outre :
- que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie.
L’exploitant est tenu de respecter les normes sanitaires en vigueur.
L’exploitant doit être assuré pour son activité.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les responsables de la Police Municipale et l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, Madame la Responsable du Service Technique, Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Guillaume SENS et publié par la commune.
Une ampliation est transmise à Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de CALAIS et Monsieur le comptable public de CALAIS.
Fait à OYE-PLAGE, le 27 mai 2025
Olivier MAJEWICZ
Maire d’Oye-Plage
Notifié à Monsieur Guillaume SENS le : ____ / ____ / 2025 (date et signature)
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