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Conseil Municipal - CRCM 12.07.2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 12.07.2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#
n COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
PT DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN
L'an deux mil vingt et un, le douze juillet, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre culturel Helen ADAM en raison du contexte sanitaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHES, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN.
Étaient absents excusés : M. Hervé GROS, Mme Yannick CHARRETEUR, Mme Anne CAPOZZO.
Procurations : M. Hervé GROS en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Olivier MERCIER, Mme Anne CAPOZZO en faveur de M. Olivier MERCIER.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Préambule
Approbation du compte-rendu de la séance du 9 juin 2021 à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-072 : COVE - FONDS DE CONCOURS 2021
Par délibération en date du 28 juin 2021, la CoVe a décidé d’allouer à chacune de ses communes membres une
enveloppe de fonds de concours, dite de solidarité communautaire.
Pour la première fois cette année, la CoVe a décidé de séparer la part correspondant au fonds de concours voirie du
reste de l’enveloppe de fonds de concours.
Il est ainsi rappelé que, par délibération n°2021-058 du 9 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé les modalités de
mise à disposition du service voirie de la CoVe et de versement du fonds de concours voirie.
Aussi, le fonds de concours classique (ex dotation de solidarité communautaire) s'élève pour notre commune à
114 226€ (hors fonds de concours voirie et déduction faites du montant relatif à l'achat de masques pour enfants réalisé
en novembre 2020).
Le tableau ci-annexé présente le détail des dépenses liées à des équipements communaux inscrites au budget 2021 de
notre commune, auxquelles pourrait être affecté ce fonds de concours.
Les recettes correspondantes figurent dans ce même tableau, et permettent de vérifier la contrainte réglementaire
suivante « le montant total de fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours» (article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2021 de la commune, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _D’approuver le versement par la CoVe d’un fonds de concours d’un montant de 114 226€ pour l’année 2021 et
de l’affecter conformément au tableau annexé.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-073 : CONVENTION DE SERVITURE AVEC ENEDIS
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,
des travaux sont envisagés par Enedis et consistent à la pose et dépose d'un poste de distribution d'électricité et lignes électriques nécessaires à son fonctionnement, en l'installation d'un coffret et à la réalisation d'une tranchée pour le
passage de câbles en sous-terrain sur la parcelle cadastrée A168 - lieudit Collet de Roland.
Pour ce faire, le conseil municipal est appelé à autoriser la signature de conventions de servitudes pour lesquelles il est prévu des indemnités uniques et forfaitaires de 310 et 150 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de conventions de servitudes,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _D'approuver les conventions de servitudes, ci-annexées, devant intervenir entre la commune et Enedis.
e D'autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-074 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — EXONERATION POUR LE
DEUXIEME TRIMESTRE 2021
A l'issue du premier confinement, le Conseil municipal avait décidé par délibération du 28 juillet 2020 d’une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses, étalages et autres supports commerciaux.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 durant, en particulier avec la fermeture des cafés, bars, restaurants et de
certains commerces, le Conseil municipal a procédé à une seconde exonération pour la période du premier trimestre
2021.
Compte tenu de la prolongation de l’état d'urgence sanitaire et du maintien de l'interdiction pour ces professionnels
d'ouvrir leurs établissements puis par la suite d’une ouverture avec jauge limitée, il est proposé de reconduire cette exonération pour le deuxième trimestre 2021. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015-51 du 21 avril 2015 fixant les tarifs pour les terrasses, étalages et autres
supports commerciaux,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Considérant les compétences de la commune en matière d'occupation du domaine public,
Considérant que la crise sanitaire a fortement impacté l’activité économique des opérateurs communaux, titulaires
d’une autorisation d'occupation du domaine public, lesquels n’ont pu exploiter ce dernier de manière normale et en
tirer un revenu,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _ D’approuver l'exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public relative à l'installation
de terrasses, étalages et autres supports commerciaux pour le deuxième trimestre 2021.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-075 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2021 - DECISION MODIFICATIVE n°1
Par délibération n°2021-055 du 10 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le budget 2021 de la commune.
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante par
l'adoption de décisions modificatives.
Le Maire, ordonnateur, peut effectuer des transferts de crédits à l’intérieur d’un même chapitre dans la mesure où le
budget a été voté par chapitre. La modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres relève elle de la
compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
Une décision modificative n°1 est soumise au Conseil municipal afin de prendre en compte les éléments suivants :
e prévoir les crédits nécessaires au versement de subventions exceptionnelles (article 6574 — dépenses de
fonctionnement)
e prévoir les crédits nécessaires à la création du lotissement communal — lien entre le budget principal et le
budget annexe du lotissement : vente des terrains au budget annexe (chapitre 024 - recettes d'investissement),
versement d’une avance du budget principal vers le budget annexe (diminution de crédit au chapitre 23 et
ouverture de crédits au chapitre 27 dépenses d'investissement), réalisation des documents d'urbanisme
(ouverture de crédits au chapitre 20 - et diminution de crédit au chapitre 21 - dépenses d'investissement) Vu le Code général des Collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
Vu la délibération n°2021-055 du 10 avril 2021 portant approbation du budget principal 2021 de la Commune,
Considérant la délibération n°2021-040 du 10 avril 2021 portant création d’un budget annexe lotissement,
Considérant les crédits ouverts en section de fonctionnement et d'investissement du budget de l'exercice 2021, il est
nécessaire d'ajuster ces derniers,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés ( 19 pour et 4 abstentions : M Olivier MERCIER,
Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, Mme Anne CAPOZZO ):
e _D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2021 de la commune ci-dessous :
INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES
COMPTES de (€ COMPTES oe (€
Chapitre 022 -Dépenses imprévues 022 -1 100,00
Chapitre 65 - Subventions de fonctionnement aux
su A tué 6574 1 100,00 associations & autres personnes de droit privé
TOTAUX SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
OP : OPERATIONS FINANCIERES 866 800,00 772 800,00
Chapitre 024- Produit des cessions d'immobilisations 024 772 800,00
Chapitre 27- Créances sur Autres établissements publics] 27638 866 800,00
OP : OPERT® EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES -94 000,00
Chapitre 20- Frais liés à la réalisation de document 2021 20 000,00
d'urbanimse et à la numérisation de cadastre
Chapitre 21 - Réseaux de voirie 21511 -4 000,00
Chapitre 23 -Immo. corporelles en cours - : 23131 -110 000,00
constructions
TOTAUX SECTION INVESTISSEMENT 772 800,00 772 800,00
23 VOTANTS
19 POUR
O0 CONTRE
4 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-076 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT - APPROBATION
Par délibération n°2021-040 du 9 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d’un budget annexe de
comptabilité M14 dénommé « Lotissement» dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion
en régie communale sans autonomie du lotissement destiné à la vente.
Toutes les opérations nécessaires à la création de ce budget étant achevé, il convient de voter les ouvertures de crédits
afin de retracer toutes les écritures liées à cette opération.
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n°2021-040 du 9 avril 2021 portant création d’un budget annexe « Lotissement »
Considérant que le projet de budget annexe 2021 du lotissement a été transmis à chaque membre du conseil municipal
en même temps que la convocation et mis à la consultation auprès des services,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité des votants (18 pour et 5 abstentions : M. Patrick CAMPON, M. Olivier
MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M.Michel PAPE et Mme Anne CAPOZZO) :
e__ D’approuver le budget annexe 2021 du lotissement qui s’équilibre en dépense et en recette à hauteur de :
Section de fonctionnement : 1 096 310€
Section d'investissement : 1 095 800€
23 VOTANTS
18 POUR
O CONTRE
5 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-077 : FETE VOTIVE - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS
Comme traditionnellement se dérouleront du 2 au 4 juillet, du 13 au 15 août et du 27 au 29 août 2021 les fêtes votives
des hameaux des Baux et de Sainte-Colombe ainsi que de la commune.
A cette occasion, les associations « Tennis Club de Bédoin" et « Ventoux Sud Football Club Mazan-Bédoin » se proposent
d'organiser des concours de boules.
Vu les demandes de subvention présentées par les associations « Tennis Club de Bédoin" et « Ventoux Sud Football Club
Mazan-Bédoin »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2021 de la commune,
Considérant l'intérêt pour la commune de Bédoin de soutenir le développement par les associations locales
d'animations lors des fêtes votives,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :
e 600€ au profit du « Tennis Club de Bédoin »,
e 500€ au profit du « Ventoux Sud Football Club Mazan-Bédoin »
e De dire que ces subventions, d’un montant total de 1100€, seront inscrites à l’article budgétaire 6574 de la
section de fonctionnement du budget 2021
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-078 : RYTHMES SCOLAIRES - RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE DEROGATION
Depuis la rentrée scolaire de 2013, l’un des principes généraux d'organisation du temps scolaire dans le premier degré
reste l'enseignement dans le cadre d'une semaine de neuf demi-journées incluant le mercredi matin.
L'organisation du temps scolaire des écoles est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale (DASEN) qui, lorsqu'il est saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou de plusieurs conseils d'école,
peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire.
Ainsi par délibération n°2017-093 du 3 juillet 2017, la commune avait sollicité et obtenu l'autorisation du DASEN de
Vaucluse pour la mise en place d’une organisation dérogatoire de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les
heures d'enseignement sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours selon les modalités suivantes : lundi, mardi, jeudi et
vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Cette dérogation avait été accordée pour une période de trois ans que le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 a prolongé
d’un an.
Les conseils d'école maternelle et primaire, réunis les 8 et 25 juin 2021, ont unanimement sollicité le maintien de
l'organisation ci-dessus décrite.
Vu le Code de l'éducation et notamment son article D521-12,
Vu l’avis favorable à l'unanimité des Conseils d'école,
Considérant l'intérêt de maintenir l’organisation scolaire actuelle,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du DASEN de Vaucluse le renouvellement pour une période de trois
ans de la dérogation permettant d'organiser la semaine scolaire des écoles de Bédoin sur 8 demi-journées réparties
sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-079 : ACCUEIL DE LOISIRS - SEJOUR ETE 2021 SUPPLEMENTAIRE ET CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA MSA ALPES-VAUCLUSE
Par délibération du Conseil municipal n°2021-063 du 9 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé l’organisation de deux
séjours par l’ALSH « les aventuriers du Ventoux » pour l'été 2021.
Devant l’afflux de demande de participations à ces séjours et afin de satisfaire les attentes des bédouinais, les équipes
ont travaillé à l’organisation d’un troisième séjour qui se déroulerait à Vias Plage, du 23 au 27 août 2021, pour des
enfants âgés de 10 à 14 ans. Ce séjour serait proposé aux familles aux mêmes conditions et tarifs que ceux approuvés par délibération du 9 juin
2021.
Parallèlement, des échanges ont été conduits avec la Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse en vue de la signature
d’une convention de financement pour ces actions.
En effet, dans le cadre de l’évolution des fonds liés à l’enfance-jeunesse (CEJ, CTG, ….), la MSA propose une nouvelle
offre territoriale Enfance Jeunesse dénommée « Grandir en Milieu Rural », laquelle a pour objectif de répondre aux
besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance — Jeunesse, par le biais d’un dispositif de
contractualisation dédié.
Cette offre est déployée via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires pour contribuer au
développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse et se traduit par un appui technique et/ou financier
auprès des structures.
La Commune peut prétendre à ce conventionnement et à l’appui financier de la MSA Alpes-Vaucluse pour les séjours
d'été qu’elle développe.
Cette convention à signer porte sur la période 2021-2025 et pourra être modifiée ou renouvelée par voie d’avenant.
Elle permet d'obtenir de 40 à 80% de prise en charge des participations financières des familles en fonction de leur
quotient familial, la MSA versant directement à la Commune le montant de l’aide correspondante.
Vu le budget de la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-063 du 9 juin 2021 relative aux séjours 2021 de l'accueil de loisirs
Vu le projet de convention de financement « Grandir en milieu rural — action My colo d'été» avec la MSA Alpes-Vaucluse
joint en annexe,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _ D'approuver l’organisation par l’accueil collectif de mineurs, « les Aventuriers du Ventoux », d’un troisième
séjour pendant l’été 2021,
+ De donner un avis favorable à l'application de tarifs ci-dessous, identiques à ceux pratiqués pour les deux
premiers séjours :
Tarifs en fonction des quotients familiaux
QUOTIENTS OQF1<650€ | QF2:650à1500€ | QF3 : Au-delà Communes extérieures
de 1500 €
Séjour Vias PLage 105€ 135€ 160€ 365€
+ D'approuver le versement par les familles d’un acompte de 50% au moment de l'inscription, lequel sera
remboursé en cas d'annulation du séjour,
e De dire que ces recettes seront encaissées par la régie du pôle Enfance-Jeunesse-Education.
+ D'approuver la convention de financement « Grandir en milieu rural — action My colo d'été» à intervenir avec la
MSA Alpes-Vaucluse;
e D'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant, notamment si besoin ceux
nécessaires à son renouvèlement, sa reconduction ou sa modification par voie d’avenant.
23 VOTANTS
23 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-080 : GESTION DES STATIONS DU MONT-VENTOUX PAR LA COVE — RESTITUTION DES
BIENS PAR LE PARC NATUREL REGIONAL DU MONT-VENTOUX ET ORGANISATION DE LEUR MISE A DISPOSITION
En prévision de la transformation du SMAEMV en syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont Ventoux
(PNR), une réflexion a associé dès 2018 le syndicat, les communes de Bédoin et de Beaumont-du-Ventoux, l'Etat, la
Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département de Vaucluse et la CoVe sur l'avenir des stations touristiques du
Mont-Ventoux, que le Parc n’avait plus vocation à gérer.
Les différents acteurs se sont entendus pour que la CoVe reprenne la compétence de gestion des stations touristiques
du Mont-Ventoux. Ainsi, par délibération n°2019-094 du 18 septembre 2019, le Conseil municipal a émis un avis
favorable à la déclaration d'intérêt communautaire du développement touristique du Mont-Ventoux.
De son côté, le 30 septembre 2019, le conseil de communauté de la CoVe a également délibéré en ce sens et a fixé la
prise d’effet de cette décision à la date de transformation du SMAEMV en PNR du Mont Ventoux.
Cette transformation a eu lieu en vertu du décret n°2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du PNR du Mont Ventoux.
Cependant, la mise en œuvre de la restitution des stations par le PNR aux communes a nécessité un certain nombre de
travaux notamment comptables et patrimoniaux préalables.
Le 10 juin dernier, le comité syndical du PNR a délibéré sur les modalités de restitution de la compétence en matière de
gestion des stations du Mont-Ventoux aux communes de Bédoin et Beaumont-du-Ventoux.
Ce transfert de compétence assorti du transfert des biens s'effectuera de la manière suivante :
e Pour l'exercice de la compétence de gestion de la station du Chalet Reynard, des conventions de mise à
disposition ou des concessions de terrain ont été établies entre le SMAEMV et la commune de Bédoin. Elles
feront l’objet d’une résiliation anticipée sans indemnité.
e Les biens acquis ou construits par le SMAEMWV sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à notre commune. S'agissant des immeubles, des actes notariés devraient formaliser ces transferts de propriété.
L'ensemble des contrats feront l’objet d’un avenant de transfert à la commune en vue de leur reprise simultanée par la
CoVe. Ces transferts prendront effet concomitamment avec la date de signature par les parties des procès-verbaux de
restitution et de transfert des biens, à l'exception des biens dont le transfert serait formalisé par actes notariés. Les
formalités afférentes à ces actes seraient à la charge des preneurs.
La restitution des biens se fera en l’état, sans versement d’indemnité au syndicat mixte de gestion du PNR du Mont-
Ventoux, et conformément aux actes ayant organisé leur mise à disposition.
Les biens seront comptablement restitués à notre commune par opération d'ordre non budgétaire conformément aux
procès-verbaux de transfert qui sont à établir par le Parc.
En outre, la commune de Bédoin avait conservé la propriété et la gestion de certains biens nécessaires à l'exercice par la
CoVe de la compétence (chalet, cabanes, ..).
L'ensemble des biens ainsi restitués à la commune ou restés propriété de cette dernière ont vocation à être mis à
disposition de la CoVe pour l'exercice par cette dernière de la compétence de développement touristique du Mont-
Ventoux.
En outre, il convient également de mettre à disposition les terrains d’assiette de la station du Chalet Reynard et de
conclure pour ce faire une convention spécifique avec la CoVe afin que celle-ci ait la capacité juridique de mettre en œuvre son programme d'investissement, et de demander les subventions de l'Etat, de la Région et du Département à
cet effet.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1321-1,
Vu les statuts de la CoVe, portant compétence en matière de développement économique et touristique,
Vu la délibération du Conseil municipal de Bédoin en date du 18 septembre 2019, donnant un avis favorable à la
déclaration d'intérêt communautaire du développement touristique du Mont Ventoux, en ce qui concerne la station du
Chalet Reynard,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°92-19 en date du 30 septembre 2019, déclarant d'intérêt
communautaire le développement touristique du Mont Ventoux,
Vu la délibération du comité syndical du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux en date du 10 juin 2021, portant
restitution des biens à la commune de Bédoin,
Vu le projet de procès-verbal et de convention de mise à disposition des terrains d’assiette ci-annexés,
Le Conseil municipal décide à la majorité des votants (22 pour et 1 contre : M.Patrick CAMPON) :
e D'approuver le transfert en pleine propriété au bénéfice de la commune et dans les conditions exposées ci-
dessus des biens du PNR du Mont-Ventoux, nécessaires à l’exercice de la compétence de développement
touristique du Mont-Ventoux,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal à venir de transfert en pleine propriété de ces biens
ainsi que tout document s’y rapportant,
e _D'autoriser Monsieur le Maire à confier, si nécessaire, la rédaction des actes authentiques en étude notariale,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert des contrats en cours
contractés par le Parc naturel régional du Mont-Ventoux et tout document s'y rapportant ainsi que les actes
authentiques qui seront émis.
e__ D'approuver le transfert à la CoVe de l’ensemble des équipements de la station du Chalet Reynard et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de ces derniers,
+ D'approuver la convention de mise à disposition des terrains d’assiette du Chalet Reynard à la CoVe et
d'autoriser Monsieur le Maire à la signer,
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre tout acte aux effets ci-dessus.
23 VOTANTS
22 POUR
1 CONTRE
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-081 : LOTISSEMENT COMMUNAL - CRITERES D'ATTRIBUTION DES LOTS
Par délibération N°DE-2021-014 du 6 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un lotissement
communal afin de favoriser l'établissement de jeunes ménages et de leur permettre d'accéder à la propriété.
Ce projet vise à répondre aux besoins en matière d’accession à la propriété pour des jeunes ménages aux revenus
modérés. Dans le cadre de ce lotissement, la commune mettra à la vente 9 lots.
En effet, le futur lotissement, établi sur l'emprise foncière des parcelles communales cadastrées section G n°2080 et
1646, serait finalement composé de 9 lots à bâtir et d’un dixième lot accueillant, conformément aux dispositions du PLU
en la matière, 2 logements à caractère social.
Un groupe de travail, constitué de membres représentatifs de la diversité de composition du Conseil Municipal, a été
mis en place et a permis l'élaboration du futur règlement d’attributions des lots ainsi aménagés.
Après un travail conséquent des services, afin d'amener les grandes lignes décisionnelles, cette instance s’est réunie à
deux reprises et a défini, dans un premier temps, les critères d'attribution afin de permettre aux candidats intéressés de
déposer leur dossier avant la fin de l’été 2021. Le groupe de travail va poursuivre ses travaux pour proposer, par la suite, un règlement d'attribution complet qui, sur la
base des critères ci-dessous définis précisera leur pondération mais définira également les modalités d'attribution des
lots ainsi que les engagements des candidats.
Afin de garantir la procédure et notamment la transparence et l'équité dans l'attribution des lots, il a été décidé de
recourir au service d’un huissier de justice, lequel procédera à la réception, l'enregistrement, l'analyse des dossiers et
leur classement au regard des critères définis par le groupe de travail et soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, les dossiers de candidature devront être déposés auprès de l'étude de l'huissier sous pli cacheté, en courrier
recommandé avec accusé de réception ; aucun ne sera reçu directement en mairie.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés (19 pour et 4 abstentions :M.Olivier Mercier, Mme
Yannick CHARRETEUR, M.Michel PAPE et Mme Anne CAPOZZO) :
° De donner un avis favorable aux modalités de dépôt des dossiers de candidature ci-dessus définies,
e D’approuver les critères d'attribution des lots au sein du futur lotissement communal listés ci-dessous :
1- Accession à la propriété et résidence principale
Le foyer candidat a la qualité de primo-accédant au 01/06/2021, c'est-à-dire qu’il réalise pour la
première fois l'achat d’un bien immobilier destiné à être sa résidence principale.
Ne sont pas recevables les candidatures déposées par des professionnels de l'immobilier
La moyenne d’âge du foyer candidat est strictement inférieure à 37 ans au 01/06/2021
Le foyer candidat ne dispose pas d’une opportunité foncière constructible sur la commune (bâtie ou
non)
2- Situation financière au 1er juin 2021
La somme des revenus fiscaux du foyer candidat est inférieure au plafond du prêt à taux zéro
3- Lien avec la commune de Bédoin au 1€1 juin 2021
Le(s) candidat(s) réside(nt) depuis au moins 2 ans* sur la commune
Le(s) candidat(s) réside(nt) sur la commune, au domicile du/de leurs parent(s) depuis au moins 2
ans*
Le(s) candidat(s) réside(nt) sur la commune, dans une propriété ou un appartement familial depuis
au moins deux ans*
* Pour justifier de la période de 2 ans de résidence retenue pour les 3 situations ci-dessus, les
candidats pourront bénéficier, sur présentation de justificatifs, d'un cumul (exemple : 1 an de
résidence sur la commune+ 1 an au domicile des parents). Lors de l'attribution des points pour ce critère, il sera tenu compte de la situation au 1/6/2021.
Le(s) candidat(s) est/sont en location à l'extérieur de la commune mais est/sont inscrit(s) sur les
listes électorales et leur(s)parent(s) réside(nt) sur la commune
Le(s) candidat(s) réside(nt) dans un hébergement familial à l'extérieur de la commune mais est/sont
inscrit(s) sur les listes électorales et dont leur(s) parent(s) réside(nt) sur la commune
4- | Situation familiale au 1er juin 2021
Candidature d’un couple marié ou pacsé sans enfant
Candidature d’une personne seule avec un enfant mineur ou à naître à charge
Candidature d’un couple avec un enfant mineur ou à naître
Candidature d’une personne seule avec au moins deux enfants mineurs ou à naître à charge
Candidature d’un couple avec au moins deux enfants mineurs nés ou à naître
Candidature d’un couple avec trois enfants (ou plus) mineurs nés ou à naître
Conditions particulières au 1er juin 2021
Le candidat, ou l’un des conjoints, ou un enfant vivant au foyer, est titulaire de l’AAH avec un taux
d'invalidité de 50%
Le candidat, ou l’un des conjoints, ou un enfant vivant au foyer, est titulaire de l’AAH avec un taux
d'invalidité de 80%
10 e De désigner Maitre San Martino, huissier de justice à Carpentras (84) pour la réception, l'analyse et le classement
des dossiers éligibles.
23 VOTANTS
19 POUR
O CONTRE
4 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-082 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : EMPLOIS PERMANENTS ET NON
PERMANENTS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
La Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) a ouvert ses portes au public en février 2020.
Jusqu'à présent, Un agent contractuel effectuait les tâches d'entretien des locaux. Ce besoin étant dorénavant défini
comme permanent, il est proposé la création au budget principal d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à
temps non complet (20/35) à compter du 01/09/21.
Par ailleurs, le fonctionnement de l’école maternelle nécessite le recrutement de 2 emplois non permanents pour
répondre à l'ouverture d’une quatrième classe, dont le maintien sera fonction de l'évolution des effectifs, et remplacer
un agent occupant un emploi permanent qui a sollicité le bénéfice d’une disponibilité pour convenances personnelles.
Aussi, il est proposé la création au budget principal :
— d'un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à raison de 32 hebdomadaires, pour
accroissement temporaire d'activité (article 3.1.1°)
— la déclaration de vacance en application de l’article 3-2 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins du services d’un poste d’ATSEM à temps
non complet à raison de 32 hebdomadaires
D'autre part, les besoins du Pôle Enfance-Jeunesse-Education et notamment de l’équipe d'animation, nécessitent
d'anticiper d'ores et déjà la rentrée de septembre 2021 par la création au budget principal de deux postes d’adjoints
d'animation contractuels à temps complet pour accroissement temporaire d'activité (article 3.1.1°).
Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire et afin d'assurer la bonne mise en œuvre des différents protocoles
d'entretien des locaux municipaux, il convient de renforcer le service entretien par la création d’un poste d’adjoint
technique contractuel à temps complet au budget principal, pour accroissement temporaire d’activité (article 3.1.1°)
Enfin, au vu des difficultés de recrutement pour les équipements municipaux de la Pinède (camping-piscine-tennis) et
afin de répondre au besoin du service pour clôturer la saison 2021, il est nécessaire de prévoir la création au budget
annexe camping-piscine-tennis, d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel, à temps complet, à compter du
1/10/2021 pour besoin saisonnier d'activité (article 3.1.2°)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment les articles 3.1° et 3.2°, ouvrant la possibilité de recruter des agents non titulaires de droit
public, en raison d’un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
+1 Vu le budget principal de la commune,
Vu le budget annexe camping-piscine-tennis,
Vu l’organigramme hiérarchique des services municipaux,
Vu le tableau théorique des effectifs,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver pour le budget principal de la commune :
5. la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial titulaire à temps non complet (20/35) à
compter du 01/09/21,
6. la création des emplois non permanents suivants :
— un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet (32/35) pour accroissement temporaire
d'activité (article 3.1.1°),
— un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet pour accroissement temporaire d'activité (article
a.LL'E
— deux postes d’adjoints d'animation contractuels à temps complet à compter du 01/09/21 pour accroissement
temporaire d'activité (article 3.1.1°)
3. La publication de la vacance d'emploi du poste d'ATSEM à compter de la date de mise en disponibilité pour
convenances personnelles de l'agent titulaire en application de l’article 3-2
e De modifier le tableau théorique des effectifs annexé à la présente délibération
e D’actualiser le RIFSEEP afférent au grade et poste occupé,
e De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2021
D'approuver pour le budget annexe camping-piscine-tennis :
e La création d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet à compter du 01/10/2021
pour besoin saisonnier d'activité (article 3.1.2°)
e De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget annexe camping-piscine-tennis 2021.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-083 : MOTION DE SOUTIEN FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES
Le gouvernement envisage d'augmenter la contribution des 14.000 communes et collectivités forestières françaises
pour le financement de l'Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-
2025.
De plus, le futur Contrat Etat-ONF prévoit aussi la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF.
Nos Communes ne peuvent être la variable d'ajustement à l'équilibre du budget de l'ONF et de surcroît, faire les frais
des suppressions de postes sur le terrain, dégradant un maillage territorial pourtant essentiel.
Ces mesures sont d'autant plus injustes que les communes forestières ont soutenu sans relâche la filière bois et ses
emplois, dans une guerre commerciale mondiale des matières premières.
12 Enfin, les Communes et collectivités forestières font face à une tempête sanitaire silencieuse qui détruit inexorablement
nos forêts, impactant fortement les budgets locaux.
Aussi, la Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration les 24 et 25 juin, à
Clermont-Ferrand, demande aux communes de France de voter en conseil municipal la motion ci-annexée pour le
retrait de ces mesures inacceptables et incohérentes.
Vu la motion de la Fédération nationale des communes forestières ci-annexée,
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'approuver cette motion et de demander au gouvernement :
e Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
e La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
e Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,
° Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.
23 VOTANTS
23 POUR
INFORMATION : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
07/06/2021 | AU-2021-065 [TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DE ROUTE DE FLASSAN - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES
DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
09/06/2021 AU-2021-066 |MARCHE À PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2019-T-05 INTITULE “ MARCHE DE TRAVAUX POUR LA
ROMANITE » : AVENANT 02 POUR LE LOT NO4
09/06/2021 | AU-2021-067 |CREATION STATIONDE LAVAGE DES PULVERISATEURS AGRICOLES ET DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS
PHYTOSANITAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION ET PLAN DE FINANCEMENT
12/06/2021 | AU-2021-068 [NON PREEMPTION URBAIN B 636 - B 637 - B 2031 - 515 CHEMIN DES VERGERS AUX BAUX - BANCEL LIONEL
12/06/2021 | AU-2021-069 [NON PREEMPTION URBAIN F 2713 - 398 CHEMIN MENEQUE - PAUGET CHRISTOPHE
12/06/2021 | AU-2021-070 |NON PREEMPTION URBAIN F 95 - F 96 - 31 RUE DES PROMENEURS
12/06/2021 | AU-2021-071 [NON PREEMPTION URBAIN F 2374 - 13 IMPASSE DU CAPITAINE - COEURDEVEY DOMINIQUE
15/06/2021 | AU-2021-072 |NON PREEMPTION URBAIN F 1770 - 319 ALLEE DES CIGALES - DORMAGEN DAGMAR
15/06/2021 | AU-2021-073 [NON PREEMPTION URBAIN F 2822 - F 2882 - LOT n°3 L'AGLANIERO - LA GARENNE - LANGE THIERRY
15/06/2021 | AU-2021-074 |NON PREEMPTION URBAIN H 875 - H 878 - H 879 - 74 CHEMIN D'ENCLARETTE - CONSORTS OERTEL -VAN GHELE
15/06/2021 | AU-2021-075 [NON PREEMPTION URBAIN F 2843 - 305 CHEMIN DU VAILAT DE POMMET - REY JEAN-PIERRE
15/06/2021 | AU-2021-076 [NON PREEMPTION URBAIN B 2357 - B 2360 - 896 CHEMIN DES FEBRIERS - PEYCERE MATHIEU
15/06/2021 AU-2021-077 |NON PREEMPTION URBAIN G 2088 - G 2095 - G 1853 - SCI SAINT ANTONIN
15/06/2021 | AU-2021-078 |NON PREEMPTION URBAIN E 1926 - 137 CHEMIN DE LA ROUILLERE - BOULBEN LUCIEN
15/06/2021 | AU-2021-079 |NON PREEMPTION URBAIN F 399 - F 2669 - F 398 - 79, RUE DES OULIES - FAVIER
18/06/2021 AU-2021-080 EQUIPEMENTS MUNICPAUX LA PINEDE 2*CAMPING-PISCINE-TENNIS : REMBOURSEMENT DES ACOMPTES POUR
LES RESERVATIONS DES SEJOURS
02/07/2021 AU-2021-081 |CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS DE TENNIS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « TENNIS CLUB
DE BEDOIN » : AVENANT 01
13 Questions diverses
ILest répondu à la question de Monsieur Patrick CAMPON relative au coût du passage du Tour de France pour la
Commune.
La séance est clôturée à 19h30
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Carole PERRIN Alain CONSTANT
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