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Conseil Municipal - CRCM 21.12.2021 01
Conseil Municipal - 160926 CRCM
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 160926 CRCM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
a CENIEYITS
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MONT VENTOUX
Département du Vaucluse COMMUNE de BEDOIN
L'an deux mil seize, le vingt six septembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Luc
REYNARD. '
PRÉAMBULE
Approbation du compte rendu de ia séance du 7 juillet 2016.
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LÉCLERCQ, M. Jean-Marc PETIT, Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M, Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILEAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme
Carole PERRIN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuëèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT, Mme
Carole PERRIN en faveur de M. Alain CONSTANT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-089 : Centre Communal d'Action Sociale : Désignation d’un membre du conseil
municipal au sein du conseil d'administration
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M. Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme
Carole PERRIN. °
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT, Mme Carole PERRIN en faveur de M, Alain CONSTANT.
Secrétaire : M, Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur: M. Luc REYNARD
Par délibération n°2014-2015 du 09 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation parmi ses membres de
huit représentants au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Mme Gilberte LEVY-CONSFANT, conseillère municipale, a remis sa démission le 14 juin 2016 et, par conséquent, a
perdu la qualité d'administrateur. Il convient donc de procéder à une nouvelle désignation, selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en vue de pourvoir le poste d'administrateur devenu vacant.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la candidature de Madame Carole PERRIN,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e de désigner Madame Carole PERRIN en qualité de nouvel administrateur au sein du CCAS
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-090 : Plan Local d'Urbanisme : annulation de {a procédure de modification n°01
Étaient présents ; M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Carole PERRIN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT, Mme Carole PERRIN en faveur de M. Alain CONSTANT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Par délibération n°2016-036 du 04 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le principe de procéder à
là modification du Ptan Local d'Urbanisme, engagée par arrêté municipal.
Or, dans deux arrêts du 26 mai 2016, la Cour Administrative de Marseille a décidé d'annuler la délibération du 21
décembre 2011 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bédoin « en tant qu’elle a approuvé
les modifications apportées après enquête publique constituées par la modification de la règlementation de la défense
de la forêt contre l'incendie dans les zones UN et UT, de la zone UCf2, et des extensions dans les secteurs indice « f2 » et
par la suppression de la référence à la catégorie « services » dans les zones UNr, UT et UE. »
Par conséquent, le règlement du PLU, objet de la modification engagée par arrêté du 20 février 2016, a été amendé par
cette décision.
Afin de sécuriser la procédure et d'engager la modification sur le seul règlement opposable, et par respect du principe
du parallélisme des formes, il est proposé d'annuler la délibération n°2016-036.
Vu le Code de l‘Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
. d'annuler la délibération n°2016-036 du 04 avril 2016
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-091 : Plan Local d'Urbanisme : modalités de mise à disposition du public de la
modification simplifiée n°01
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
-Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DÉLL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme
Carole PERRIN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT, Mme Carole PERRIN en faveur de M. Alain CONSTANT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire rappelle que :
° Par délibération du 21 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Bédoin,
° Par délibération du 10 novembre 2015, le Conseil Municipal à engagé la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme et a notamment identifié l'objectif suivant :
— « Envisager l'opportunité et la faisabilité de nouveaux projets publics ou privés, tels que : (...) la réalisation
d'opérations de logements et/ou d'aménagement touristique (dont des logements locatifs sociaux) dans le secteur de la Ferraille ; (...) »
* Lors de la séance du 10 novembre 2015, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}) et notamment de son orientation n°2 « Maîtriser le
développement urbain et résidentiel » dont l’objectif n°1 est de « Maintenir la croissance démographique autour
des pôles existants (...) et en favorisant la mixité sociale (logements sociaux, logements jeunes actifs, ….) »,
° Par deux arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 26 mai 2016, la délibération du 21 décembre 2011 approuvant le PLU a été annulée partiellement,
° Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d’ Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (CoVe),
approuvé le 22 février 2007 par le Conseil Communautaire, révisé le 3 mars 2014, identifie dans son programme
d'actions le secteur les Ferrailles afin d'y réaliser un programme de « 50 logements dont 25 sociaux »,
* Une « convention opérationnelle d'intervention foncière multi-sites en vue de la réalisation de programmes
d'habitat mixte » a été signée le 1€f février 2007 entre la CoVe et l'Etablissement Public Foncier PACA (EPFR),
e _L’EPFR a acquis les parcelles cadastrées section H n°1 604 et n°1 797 du quartier les Ferrailles, le 1er août 2012 et le 25 septembre 2014, pour une surface d’environ 1,4 ha,
e _L’EPFR, après autorisation de la Commune de Bédoin, a consulté des opérateurs de logements en vue de la cession
d’un tènement foncier pour la réalisation d’une opération d'habitat mixte et qu’à ce titre la société SUD INVEST a
été retenue comme opérateur et Grand Delta Habitat comme bailleur social sur la base d’un programme de 45
logements locatifs sociaux,
° _Le site est actuellement grevé d’un emplacement réservé n°10 pour la réalisation d’une aire de stationnement et d’une servitude de mixité sociale L3 prévoyant la « Réalisation d’un programme de logements comprenant un
minimum de 45 logements, dont un minimum de 25 logements à loyer maîtrisé financés par des PLUS et/ou PLAI.
L'opération devra comprendre un minimum de 50% de logements de type T2 et/ou T3»; * Certaines dispositions du règlement de la zone UCpl du PLU approuvé contraignent fortement les possibilités du
projet et notamment celles relatives à l'implantation des bâtiments précisées aux articles UC7 et UC&, ainsi que les règles de hauteur des bâtiments,
e La commune souhaite adapter le règlement de la zone UC afin de faciliter la mise en œuvre de l'opération d'habitat
mixte précitée,
° Une procédure de modification du PLU est ainsi rendue nécessaire, étant entendu qu'il ne s’agit pas d’une révision
telle que définie à Particle L. 153-31 du Code de l'Urbanisme car les modifications envisagées n'auront pas pour
conséquence de :
« Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
— Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
= Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
-_ Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte
à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. »
e Cette modification du PLU, visant l’évolution du règlement (écrit et graphique) d’une partie de la zone UCpl, peut
revêtir une forme simplifiée au titre de l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme car ces évolutions ne sont pas de nature à :
— « Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble
des règles du plan ;
- Diminuer ces possibilités de construire ;
— Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; »
Monsieur le Maire ajoute que :
- Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
avis émis par les Personnes Publiques Associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations (article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme) ;
e Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition (article L. 153-47 du Code de
Urbanisme).
Monsieur le Maire propose les modalités suivantes :
+ La mise à disposition du 10 octobre 2016 au 10 novembre 2016, du projet de modification, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les Personnes Publiques Associées ;
* La mise à disposition d’un registre durant toute cette période, aux jours et heures d'ouverture habituels de la
Mairie et auprès du service urbanisme c'est-à-dire les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 8h00 à 12h00, et de
13h30 à 17h30 ; le mercredi de.8h00 à 12h00 et le samedi de 8h30 à 12h00, permettant au public de formuler ses
observations ;
* La mise en ligne durant toute cette période, de la présente délibération et du dossier de modification simplifiée n°1
sur le site Internet de la commune {www.bedoin.fr/). Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36, L. 153-37, L. 153-40, L. 153-45, L. 153-47 et L. 153-48,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que par Arrêté du Maire n°2016-382 du 19 septembre 2016, il a été prescrit la modification simplifiée n°1
du PLU ;
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide à la majorité des votants :
18 POUR - 5 CONTRE (Alain CONSTANT, Christiane MAHLER, Gilles BERNARD, Patrick ROSSETTI, Carole PERRIN ayant
donné procuration à Alain CONSTANT)
* d'approuver les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°01, comme exposées ci-avant.
e de dire que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en Mairie durant un mois et que mention de cet affichage sera effectuée dans un journal départemental d'annonces légales.
23 VOTANTS
18 POUR
5 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-092 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître: parcelles cadastrées
section E n°519 et 547
étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme
Carole PERRIN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT, Mme
Carole PERRIN en faveur de M. Alain CONSTANT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur SABATTY Léon Jules, né le 17 février 1889 à MORMOIRON (84), est décédé le 30 août 1938 à SAULT (84).
Monsieur SABATTY Léon Jules était propriétaire des biens immobiliers suivants sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
E 519 La Rouillère 1 520 m? Bois
E 547 La Rouillère 1 960 m? Bois
Considérant que Monsieur SABATTY Léon Jules est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé aucune inscription pour les parcelles E 519 et E 547 Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e. d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-093 : Acquisition de plein droït de biens vacants et sans maître: parcelle cadastrée
section H n°687
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Carole PERRIN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Biandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT, Mme Carole PERRIN en faveur de M. Alain CONSTANT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur LAUGIER Daniel Marcel, né le 20 octobre 1904 à BEDOIN (84), est décédé le 6 mai 1957 à SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS (84).
Monsieur LAUGIER Daniel Marcel était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références |lLieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
H 687 Les Sauviers 2 450 m°? Verger
Considérant que Monsieur LAUGIER Daniel Marcel est décédé depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune
inscription pour la parcelle H 687 autre que celle relative au dernier propriétaire connu (acquisition en 1957)
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2243-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et11123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-094 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section E n°892
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme
Carole PERRIN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT, Mme Carole PERRIN en faveur de M. Alain CONSTANT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur ARMAND Emile Jules, né le 25 novembre 1882 à BEDOIN (84), est décédé le 30 juin 1912 à BEDOIN (84).
Monsieur ARMAND Emile Jules était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
E 892 La Font du Peyrier 2 320 m° Prés
Considérant que Monsieur ARMAND Emile Jules est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s'est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle E 892
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e _ d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-095 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section F n°513
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCOQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
- CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS; Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN. .
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE,
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Madame ALLEMAND Marie Gabrielle Pauline Berthe épouse BERTRAND, née le 28 octobre 1867 à BEDOIN (84), est décédé le 9 juin 1959 à BEDOIN (84).
Madame ALLEMAND Marie épouse BERTRAND était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
F513 Le Village 50 m Eaux
Considérant que Madame ALLEMAND Marie épouse BERTRAND est décédée depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que ie fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle F 513
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment Yarticle L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-096 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître: parcelles cadastrées
section G n°676 & H n°529
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILEAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune. PTT TU
Il expose que Monsieur BAGNOL Raoul Michel, né.le 1€7 novembre 1911 à SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS (84), est décédé le 12 mars 1985 à AUBAGNE (13).
Monsieur BAGNOL Raoul Michel était propriétaire des biens immobiliers suivants sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
G 676 Pissaye 9 370 n° Bois
H 529 Les Siarres 7 270 m° Bois
Considérant que Monsieur BAGNOL Raoul Michel est décédé depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s'est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles G 675 et H 529
Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-097 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section F n°032
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIY,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que Monsieur BONCOMPAGNI Andréa, né le 3 décembre 1912 à UMBERTIDE {ltalie}, est décédé le 13 novembre 1980 à BEDOIN (84).
Monsieur BONCOMPAGNI Andréa était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance : Nature du bien
cadastrales
F 32 Le Village 45 m? Landes
Considérant que Monsieur BONCOMPAGNI Andréa est décédé depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle F 32
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et 11123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-098 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelles cadastrées
section E n°394 & 403
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BEANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que Monsieur CLOP Marius, né le 28 janvier 1863 à BEDOIN (84), est décédé le 16 juin 1938 à VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30).
Monsieur CLOP Marius était propriétaire des biens immobiliers suivants sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
E 394 La Broute 2 685 m Bois
E 403 La Broute 3125 m°? Bois Considérant que Monsieur CLOP Marius est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles E 394 et E 403
Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e__d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-099 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maïtre: parcelle cadastrée
section H n°097
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUVYER, Mme Colette LECLERCQ, M, Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Madame FLORENT Marguerite Jeanne épouse TONDE, née le 1€T décembre 1888 à BEDOIN (84), est décédée le 25 février 1947 à AVIGNON (84).
Madame FLORENT Marguerite épouse TONDE était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de
BEDOIN :
Références )Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
H 97 Le Rougadou 1 560 m? Verger
Considérant que Madame FLORENT Marguerite épouse TONDE est décédée depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle H 97
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, àtitre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et 11123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
‘ d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-100 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section D n°395
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'IMNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Madame FLORENT Philomène Rose Florence épouse CHAUMARD, née le 25 octobre 1878 à BEDOIN (84),
est décédée le 1€T juin 1959 à CARPENTRAS (84).
Madame FLORENT Philomène épouse CHAUMARD était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de
BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
D 395 L'Estang 1 940 m? Bois
Considérant que Madame FLORENT Philomène épouse CHAUMARD est décédée depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle D 395
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et 11123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-101 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section H n°531
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS; Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN,
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur GAUTIER Norbert Ernest, né le 10 juin 1882 à BEDOIN (84), est décédé le 17 mars 1964 à BEDOIN (84).
Monsieur GAUTIER Norbert Ernest était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
H531 Les Siarres 3 400 m? Bois
Considérant que Monsieur GAUTIER Norbert Ernest est décédé depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle H 531
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, àtitre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
«d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-102 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section B n°1057
Étaient présents ;: M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE. Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur GERBAUD Léon Ulysse, né le 27 février 1900 à BEDOIN (84), est décédé le 13 février 1961 à BEDOIN (84). 7 Do
Monsieur GERBAUD Léon Ulysse était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références ]|Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
B 1057 Les Bellonis 2 830 m° Terre
Considérant que Monsieur GERBAUD Léon Ulysse est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé pas d'autre inscription pour la parcelle B 1057 que celle relative au dernier propriétaire (acquisition en 1956)
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
G CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-103 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section F n°138
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LÉCLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Ilexpose que Monsieur JEAN Auguste, né le 15 septembre 1865 à BEDOIN (84), est décédé le 14 janvier 1950 à BEDOIN
(84).
Monsieur JEAN Auguste était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN : Références |Eieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
F 138 Le Village 27 m? Landes
Considérant que Monsieur JEAN Auguste est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle F 138
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-104 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section C n°1154
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT,
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
il expose que Monsieur JEAN Emile Adrien, né le 4 juin 1870 à BEDOIN (84), est décédé le 23 juin 1955 à BEDOIN (84).
Monsieur JEAN Emile Adrien était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références ]|tieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
C1154 Les Crotes 6 960 m? Landes
Considérant que Monsieur JEAN Emile Adrien est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle C 1154
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-105 : Acquisition de plein droît de biens vacants et sans maïtre: parcelle cadastrée
section H n°42
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
IL expose que Madame JEAN Thérèse Madeleine épouse GERVAL, née le 21 octobre 1885 à MORMOIRON (84), est décédée le 26 avril 1962 à BEDOIN (84). '
Madame JEAN Thérèse épouse GERVAL était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références]|Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
H 42 La Chambre Ouest 1315 m°? Bois
Considérant que Madame JEAN Thérèse épouse GERVAL est décédée depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé aucune
inscription pour la parcelle H 42 ‘
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-106 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section B n°803
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILEAUDE, M. Jean-Louis RIBAS; Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuële VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur NICOLAS Joseph Louis, né le 17 mars 1906 à BRANTES (84), est décédé le 4 janvier 1977 à BEDOIN (84).
Monsieur NICOLAS Joseph Louis était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
B 803 La Sauguie Ouest 1175 m? Terres
Considérant que Monsieur NICOLAS Joseph Louis est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune inscription pour ce bien
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
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0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-107 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section G n°959
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire ; M. Vincent POUILLAUDE. Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur VENDRAN Jean Siffrein, né le 27 novembre 1873 à BEDOIN (84), est décédé lé 28 novémbré 1942 à SERIGNAN-DU-COMTAT (84).
Monsieur VENDRAN Jean Siffrein était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
G 959 Boutin 6 975 m° Bois
Considérant que Monsieur VENDRAN Jean Siffrein est décédé depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle G 959
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-108 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section F n°1050
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Ilexpose que Madame VILLON Thérèse épouse AUBERT, née le 14 mai 1881 à VILLES-SUR-AUZON (84), est décédée le 22 avril 1972 à MALAUCENE (84). -
Madame VILLON Thérèse épouse AUBERT était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN : Références |bEieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
F 1050 Les Prés de la Maire 385 m? Prés
Considérant que Madame VILLON Thérèse épouse AUBERT est décédée depuis plus de trente ans, Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle F 1050
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, àtitre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et 11123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e _ d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
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0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-109 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître: parcelles cadastrées
section B n°1745 & 1749
Étaient présents ; M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHEER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur GAUTIER Bertin Camille, né le 22 février 1913 à BEDOIN (84), est décédé le 22 janvier 1981 à AVIGNON (84).
Monsieur GAUTIER Bertin Camille était propriétaire des biens immobiliers suivants sur la commune de BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
B 1745 Les Jeans Blancs 458 m°? Prés
B 1749 Les Jeans Blancs 20 m? Terre
Considérant que Monsieur GAUTIER Bertin Camille est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune autre
inscription que celle relative au dernier propriétaire (acquisition du 10 mai 1968)
Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et 11123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
‘d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-110 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée
section B n°890
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LÉCLERCOQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Eouis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M. Giülles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que Madame JEAN Louise Yvonne Berthe épouse GAUTIER, née le 8 février 1914 à VILLES-SUR-AUZON (84),
est décédée le 16 décembre 1980 à VILLES-SUR-AUZON (84).
Madame JEAN Louise Yvonne Berthe épouse GAUTIER était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de
BEDOIN :
Références |Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
B 890 La Sauguie Ouest 540 m? Prés
Considérant que Madame JEAN Louise Yvonne Berthe épouse GAUTIER est décédée depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s'est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n’a révélé aucune autre
inscription que celle relative au dernier propriétaire (acquisition en 1977)
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-111 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitre: parcelle cadastrée section F n°1049
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il expose que Monsieur SIRGUE Henri, né le 25 juin 1922 à BEDOIN (84), est décédé le 24 octobre 1966 à AVIGNON (84).
Monsieur SIRGUE Henri était propriétaire du bien immobilier suivant sur la commune de BEDOIN :
Références ]Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
F 1049 Les Prés de la Maire 310 m? Prés
Considérant que Monsieur SIRGUE Henri est décédé depuis plus de trente ans,
Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1 n'a révélé aucune inscription pour ce bien
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-112 : Acquisition foncière: parcelle cadastrée section F n°1026
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M, Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT Conformément aux orientations du PADD, la municipalité poursuit son programme d’acquisitions foncières permettant,
à terme, à la commune de Bédoin de réaliser les équipements nécessaires à son développement.
Ainsi, il est proposé l'acquisition amiable de parcelles situées lieu dit Les Près de la Maire, actuellement classées en
zone À du PLU, à hauteur de 5 € le m°, étant précisé que la commune prendra également à sa charge les frais d'acte
“afférents à toutes les acquisitions et chargerait Me ARNOUX, notaire à Bédoin, de léur rédaction.
Un accord de principe de Madame Germaine ROLLET épouse PROVANE propriétaire de la parcelle cadastrée section F
n°1026 (surface cadastrale 1080 m?} a été réceptionné en mairie en date du 16 septembre 2016, pour un montant de 5
400 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis des Domaines en date du 27 novembre 2014 portant à 1.40 € la valeur vénale au m? des parcelles classées en
zone agricole au PLU,
Vu la délibération n°2016-031 du 24 mars 2016 portant approbation du budget primitif 2016 pour la commune de
Bédoin,
Le Conseil Municipal décide à la majorité des votants :
18 POUR - 5 CONTRE (Alain CONSTANT, Christiane MAHLER, Gilles BERNARD, Patrick ROSSETTI, Carole PERRIN)
e D'approuver l'acquisition de la parcelle susmentionnée, quartier Près de la Maire, au prix de 5 € le m2, soit 5 400 €,
. D'autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer l'acte de vente et toutes pièces
afférentes à cette acquisition,
e De charger Maître ARNOUX, Notaire à Bédoin, de la rédaction de l'acte.
23 VOTANTS
18 POUR
5 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-113 : Acquisition foncière: parcelle cadastrée section F n°202
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCOQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN. ‘
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition de M. Philippe RODRIGUEZ en date du 29 juillet 2016,
en vue de cession de la parcelle lui appartenant cadastrée section F n°202, sise rue Coste Froide, d’une superficie de
15m, et à l'euro symbolique.
La commune étant désormais propriétaire des parcelles F 200, 201, 203, sur lesquelles d'importants travaux de
démolition sont en cours, il est proposé en contrepartie de la cession de la parcelle F 202 que la collectivité réalise les opérations nécessaires à la mise en sécurité du site. ‘
En effet, le risque d’effondrement des ruines sur l « [lot Laugier » avait nécessité la prise d’un arrêté de péril.
Vu l'avis du Domaine en date du 30 juillet 2014 portant à 2 025.00 € la valeur de la parcelle {soit 135.00 € le m?) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'opportunité de disposer d’une unité foncière afin de procéder aux travaux et à la réhabilitation de l'ilot
Laugier.
Vü les crédits disponibles au Budget Primitif 2016 aux opérations 295 et 300
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'approuver l'acquisition de la parcelle susmentionnée, quartier Le Village, au prix de 1 €,
. De dire que la commune supportera tous les frais afférents à cette acquisition et à la mise en sécurité de la
parcelle,
e. D’autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer l’acte de vente et toutes pièces
afférentes à cette acquisition,
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-114 : Déclassement de l’impasse rue des Epoux Tramier
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT,
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE,
Rapporteur : M. Jean-Marc PETIT
Dans le cadre de l’étude foncière menée par la municipalité, il s’avère que l'impasse située rue des Epoux Tramier entre
les parcelles F 116 et F 130, est aujourd'hui totalement désaffectée de l’usage du public.
Cette ancienne impasse desservant à l’origine plusieurs immeubles, appartenant tous au même propriétaire, à été comblée et un jardin a été aménagé sur toute la surface.
L’impasse, en tant que desserte, n’existe plus en tant que telle. Elle est totalement murée depuis au moins 30 ans.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2001 modifiant l’article L141-3 du code de la voirie routière qui dispose désormais
que la procédure de déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Vu le document d’arpentage établi par le Cabinet Grimont, géomètre-expert près la Cour d’Appel de Nîmes,
Considérant que l'emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation,
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause,
Considérant que l'emprise faisant l'objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale,
Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n’est plus affectée à l'usage du public, Considérant que le déclassement peut se dispenser d'enquête publique
Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé communal à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
de constater la désaffectation et d'autoriser le déclassement du domaine public de l'emprise située rue des
Epoux Tramier, entre les parcelles cadastrées F 116 et F 130 d'une contenance de 37 ca.
e de donner pouvoir à Monsieur le Maire, où à tout adjoint faisant fonction, en vue de la signature des actes et
documents afférents.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-115 : Budget Annexe Camping Piscine Tennis : décision modificative n°03
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : Mme Colette LECLERCQ
Monsieur le Maire expose l’opportunité de procéder à l’achat d’un mobilhome afin de proposer ce dernier à la location
et au même titre que les Habitations Légères et de Loisirs du camping municipal La Pinède.
Pour ce faire, des crédits sont nécessaires au sein du chapitre 21, et à hauteur de 20 000 €
Vu l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016-029 du 23 mars 2016 portant approbation du budget annexe Camping Piscine Tennis pour
l'exercice 2016
Considérant que la décision modificative est équilibrée, en recettes et en dépenses
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° _ D’approuver la décision modificative n°03 telle qu’annexée à la présente délibération
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-116 : Acquisition d’un mobil-home
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuëèle VALERIAN. Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : Mme Colette LECLERCQ
Monsieur le Maire expose l'opportunité de procéder à l’acquisition d’un mobil-home et de le proposer à la location au
même titre que les Habitations Légères de Loisirs du Camping Municipal, au nombre de 3.
Une proposition de cession à la commune d'un mobil-home de marque IRM, année 2014, meublé, d'une superficie de
36,48 m?, comprenant 3 chambres, est parvenue à la commune le 05 août 2016.
Le transport est compris dans le prix d'acquisition.
Pour ce faire, des crédits sont nécessaires au sein du chapitre 21, et à hauteur de 16 000 €.
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016-029 du 23 mars 2016 portant approbation du budget annexe Camping Piscine Tennis pour
l'exercice 2016, et les différentes décisions modificatives,
Vu la facture d'origine,
Considérant la disponibilité des crédits à l’art 2181 du budget annexe camping-piscine, Considérant le parfait état du mobil-home,
Considérant l'intérêt pour le camping de développer son offre d'hébergement touristique et l'opportunité de proposer un nouveau type d’habitacle,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° D’accepter la proposition de M. Yves FAVIER et d'approuver l'acquisition du mobil-home tel que décrit ci-dessus,
° _D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonction à procéder à l'acquisition et à engager toutes les
démarches et dépenses en vue de son installation au camping municipal,
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
© ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-117 : Maison de Santé Pluriprofessionnelle: exonération de la part communale de la
taxe d'aménagement
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUIELAUDE.
Rapporteur : M. Denis FORT
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 104 de la loi de finances pour 2016 qui prévoient que par
délibération adoptée avant le 30 novembre, les organes délibérants des communes peuvent exonérer de la taxe
d'aménagement, en tout ou partie, certaines catégories de construction ou d'aménagement.
Ainsi, les maisons de santé mentionnées à l'article 6323-3 du Code de la Santé Publique, pour lesquelles les communes
sont maîtres d'ouvrage, sont concernées par le 9° de l'article 104 précité. Considérant que la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Bédoin, destinée à accueillir des professionnels et
auxiliaires médicaux, sera constituée en personne morale, assurant des activités de soins sans hébergement de premier
recours, et participant à des actions de santé publique, dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le
respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté ministériel, et conformément aux orientations des schémas régionaux,
Considérant que la commune de Bédoin maître d'ouvrage de là construction de la Maison de Santé Professionnelle, à
signé un contrat de mandat avec la Société CITADIS, conformément à la délibération n°2014-072 du 30 octobre 2014
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6323-3, L 1411-11, L 1434-2 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-062 du 07 juillet 2015 fixant le taux de la taxe d'aménagement communale,
Considérant l'intérêt de disposer des services d’une Maison de Santé sur le territoire communal,
Considérant que le fait générateur de la taxe d'aménagement est la date de délivrance de Fautorisation d'urbanisme, et
que celle-ci devrait intervenir au cours du premier semestre 2017
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° De décider d’exonérer la construction de ta Maison de Santé Pluriprofessionnelle, de la part communale de la taxe d'aménagement.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-118 : Contractualisation avec le Conseil Départemental de Vaucluse - avenant 2016
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDÈS, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire ; M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur: M. Luc REYNARD
Par délibération n°2016-031 en date du 25 mars 2016, l’assemblée départementale a approuvé les modalités de mise
en œuvre d’un avenant 2016 à la contractualisation 2012-2015 à destination des communes.
Par courrier du 05 avril 2016, Monsieur le Président du Conseil Départemental invite les communes à se prononcer sur
l'affectation de la contractualisation 2016 en vue de la formalisation de cet avenant.
Pour mémoire, les crédits alloués pour 2014 et 2015, d’un montant de 75 800 €, ont été affectés à la reconstruction des
Remparts Saint Antonin.
L'opération étant achevée, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de solliciter pour l’année 2016, une
aide de 75 800 € afin de financer une partie des travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public,
et particulièrement du groupe scolaire (école élémentaire, ALSH, cantine) et de l’école maternelle dont le montant s'élève à 197 900 € HT.
Considérant que le dossier doit être présenté avant le 31 décembre 2016, et que la dotation sera appelée avant le 31
décembre 2017, les travaux devront être impérativement réalisés à cette date. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Vaucluse, la signature de l’avenant 2016
d'un montant de 75 800 €, affecté aux travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire et de l'école
maternelle,
° d'autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer toute pièce relative à la présente ” demande de subvention
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-119 : Exonération de la redevance portant sur les remontées mécaniques, années
2015 et 2016
Étaient présents : M. Euc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDEF, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmänuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Luc REYNARD
Après avoir rappelé la délégation de service public dont bénéficie le Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Equipement
du Mont Ventoux (SMAEMV) pour la gestion des remontées mécaniques du Chalet Reynard, et que le fonctionnement
des installations et de la régie des recettes ont été confiés à l'Association de Développement Touristique, Sportif et
Culturel du Mont Ventoux, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de renoncer à la perception du
pourcentage de réversion des recettes liées à l’exploitation (3%).
Aussi, il est proposé pour les exercices 2015 et 2016 à exonérer le SMAEMV {et donc l'Association qui reverse cette
recette au délégataire) du paiement de la redevance de remontées mécaniques due à la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les recettes attendues pour la saison 2015 et 2016,
Vu le budget de la commune
Considérant le faible enneigement et la fréquentation de la station,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'autoriser Monsieur le Maire à renoncer à la perception auprès du Syndicat Mixte d'Aménagement et
d'Equipement du Mont Ventoux (SMAEMV) de la redevance des remontées mécaniques
. de donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou à tout adjoint faisant fonction, afin de signer tout document
nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-120 : EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux : approbation du rapport d'activité, année
2015
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M. Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés: M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations: M. Pierre COLIN en faveur de M, Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Luc REYNARD
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
membres de l'EPCI doivent approuver avant la fin de l’année le rapport d'activité et le compte administratif de l’année
2015.
Vu le rapport d'activités de l'EPAGE faisant état de son organisation et de son fonctionnement, présentant les actions
réalisées en 2015 et notamment le Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI}, l'étude visant à
élaborer un Schéma d'Organisation et de Mutualisation des Compétences Locales de l'Eau {SOCLE), les travaux réalisés
dans le cadre du marché à bons de commandes sur les digues, de restauration et d'entretien des cours d’eau.
Vu le compte administratif 2015 approuvé par le comité syndical en date du 17 mars 2016, faisant apparaître les résultats cumulés suivants :
e. Section de fonctionnement :
° Dépenses : 326 908.95€
e Recettes : 825 089.68 €
_ Section d'investissement
— Dépenses : 1 436 456.10 €
e Recettes : 1 035 365.49 €
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
— d'approuver le compte administratif et le rapport d'activités de V'EPAGE Sud-Ouest Mont-Ventoux, pour
l’année 2015
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-121 : Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux : approbation du rapport
d'activité pour le service eau potable, assainissement collectif et non collectif, année 2015
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuële VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : M. Dominique ROUYER
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
membres de l’EPCI doivent approuver avant la fin de l’année le rapport d'activité de l’année 2015. Vu le rapport d'activités du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux tramis le 31 août 2016 pour les
services eau potable, assainissement collectif et non collectif, faisant état de son organisation, de son fonctionnement,
et de son activité, autour de sept engagements :
— «Assurer une transparence dans la gouvernance du syndicat,
e Condüire des actions appropriées pour distribuer l’eau de qualité sur le territoire et utiliser au plus juste les’
ressources naturelles,
1. Réduire l'empreinte environnementale de nos sites d'assainissement
2. Vérifier en permanence notre conformité aux exigences légales et réglementaires, et se préparer à leurs
évolutions,
3. Conduire une politique de ressources humaines exemplaire,
4. Améliorer la sensibilisation et la communication autour de l’action du syndicat et de l'environnement à destination des usagers et des partenaires,
5. poursuivre nos actions pour la préservation de notre environnement en participant au développement des initiatives éco-citoyennes. »
Le Conseil Municipal décide à la majorité des votants :
17 POUR - 5 CONTRE (Alain CONSTANT, Christiane MAHLER, Gilles BERNARD, Patrick ROSSETTI, Carole PERRIN) - 1
ABSENTION (Morgane CHAPOT)
6. d'approuver le rapport d'activités du Syndicat Mixte des Eaux Rhône Ventoux, pour l’année 2015
23 VOTANTS
17 POUR
5 CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-122 : Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux : approbation des
rapports sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif,
année 2015
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT,
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur: M. Dominique ROUYER
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la collectivité en charge des services publics d’eau potable
et d'assainissement doit établir et présenter un rapport sur le prix et la qualité de ces services, dans les six mois suivant
la clôture de l'exercice concerné {art. L 2224-5 du CGCT).
La gestion de ces deux services a été déléguée à la SUEZ sous la forme d’un contrat d’affermage, jusqu’en mai 2021 pour l'assainissement collectif, et mai 2025 pour l’eau potable.
1- Le service d'assainissement
Les chiffres clés de l'assainissement sont les suivants :
7. 74912 habitants desservis (10 093 pour Bédoin, moyenne de 4 personnes par habitation secondaire), 26 812
usagers (1821 pour Bédoin / 1784 en 2014)
° 442,20 kms de réseau (35,80 km linéaires pour la commune)
* 2 708 488 m3 facturés (180 835 m3 pour Bédoin). ° 4522 494 m3 traités (219 537 m3 pour la commune)
° 36 stations d'épuration, 11 sous auto-surveillance {dont Bédoin)
° 106 postes de relèvement
° 85 autorisations de déversement
Les tarifs de l'assainissement collectifs sont les suivants :
Collecte et Pour mémoire: | Prix unitaire 2015 | Prix unitaire|Variation
traitement des eaux | Prix unitaire 2014 2016 2015-2016
usées
: ie ; Part du'délégataire Er Dr
Abonnement annuel | 14,40 14,49 16,10 +11,11%
Consommation 0,8588 0,8638 0,9173 +6,19%
CNRS LU rit Part de la collectivité : Pret Un
Abonnement annuel | 6,10 6,10 37,00 + 506,56 %
Consommation 0,38 0,38 1,65 +334,21%
LS SLR ORGUE : Organismes publics: :::." ‘ Li ET net
0,15 ] 0,15 [0,16 + 6,66 %
Des opérations ont été réalisées à hauteur de 2 311 733,35 € TTC. Aucuns travaux n'ont été menés sur la commune de
Bédoin pour l'année 2015.
2- Le service de production et distribution d’eau potable
Les chiffres clés de l’année 2015 sont les suivants :
35 communes adhérentes,
186 833 habitants desservis (10 093 pour Bédoin), 76 190 usagers (dont 2 381 pour Bédoin), 1 640,30 kms de réseau,
15 322 268 m3 prélevés,
752 branchements en plomb remplacés.
8 844 904 m3 facturés (273 181 pour la commune), 9 364 635 m3 consommés
Les tarifs de l'eau, identiques pour l’ensemble des communes adhérentes, sont les suivants :
Distribution de l'eau | Prix unitaire 2015 | Prix unitaire 2016 Variation
Lee den Le ©: Part du délégataire "00
Abonnement annuel 10,15 10,17 +0,20%
Consommation 0,5222 0,5233 +0,21%
LE LP part de lacollectivité 2: 25" 2 LE TE
Abonnement annuel 12,50 12,50 0,00%
Consommation 0,55 0,55 0,00%
Organismes publics (Agence de l’Eau) ! .
Préservation des | 0,0950 0,0950 0,00%
ressources
Redevance de lutte | 0,2900 0,2900 0,00%
contre la pollution :
Le montant des opérations payées au cours de l'exercice s'est élevé à 3 899 908 € TTC
3- le service de l'assainissement non-collectif
784 contrôles opérés en 2015 (conception, réalisation, fonctionnement et diagnostic}
186 avis sur les demandes d’urbanisme (4 à Bédoin)
Les tarifs restent inchangés depuis 2011. Des redevances majorées (sanctions) ont été adoptées en juin 2015. Les résultats d'exploitation et d'investissement sont déficitaires pour l’année 2015.
Les faits marquants de l’exercice concernent essentiellement la mise en œuvre des pénalités et de la modification de la
périodicité des contrôles, ainsi que la mise en application du nouveau règlement du service.
Vu les rapports annuels 2015 établis par le Syndicat Rhône Ventoux,
Vu les rapports annuels 2015 présentés par le délégataire,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
° de donner un avis défavorable au rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'assainissement, en
raison de l’augmentation des tarifs pour l’année 2015
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants :
19 POUR - 4 ABSTENTIONS {Alain CONSTANT, Christiane MAHLER, Gilles BERNARD, Carole PERRIN)
* d'approuver les rapports annuels portant sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l'assainissement non collectif pour l'année 2015.
23 VOTANTS
19 POUR
0 CONTRE
4 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-123 : Cimetière de Bédoin : reprise des sépultures en terrain commun
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur: M. Michel DELL'INNOCENTI
En application de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent actroyer des
concessions funéraires sur une partie des emplacements dédiés aux inhumations, sans toutefois pouvoir étendre cette possibilité à l'ensemble du cimetière.
Lorsqu'un emplacement n’a pas fait l’objet d’un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun.
Dans ce cadre, la commune a la faculté de procéder à la reprise de la sépulture, dans les conditions fixées à l'article R. 2223-5 du code précité qui dispose que
« l'ouverture de fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ».
Au terme de ce délai, dit de rotation, la reprise de sépulture en terrain commun est possible sans formalité particulière.
Toutefois, s'agissant de tombes parfois anciennes, il apparaît souhaitable que la commune assure la publicité de sa décision de reprise.
Le carré commun du cimetière principal de Bédoin compte 56 emplacements.
Ils sont, à ce jour, tous occupés, et la commune n’a plus de terrain commun disponible. Pour rappel, toute commune conformément à l’article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales, a
l'obligation de fournir, gratuitement, un emplacement de sépulture, pour une durée minimale de cinq ans :
- aux personnes décédées sur son territoire.
- aux personnes domiciliées sur son territoire.
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.
- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits
sur la liste électorale de celle-ci. °
L'arrêté municipal du 1 décembre 2001, approuvé par la délibération du conseil municipal du 5 décembre 2001,
règlementant les cimetières communaux de Bédoin et particulièrement l’article 28 prévoit la possibilité de reprise de sépulture en terrain commun dans un délai de dix ans.
Il convient également de rappeler que la commune reste libre de procéder, où non, à la reprise de la sépulture, une fois le délai de rotation écoulé.
La dernière inhumation effectuée dans le carré commun date de 2007, par conséquent rien ne s'oppose à la reprise des
55 autres sépultures.
La reprise de concession en terrain commun doit faire l'objet d’une procédure conforme au règlement du cimetière
communal à savoir :
Notification au préalable auprès des familles des personnes inhumées.
La décision de reprise sera publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la
connaissance de public par voie d'affichage.
Les Familles devront enlever dans un délai de 3 mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les
signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.
À l'expiration du délai prescrit :
L'administration municipale procèdera d'office au démontage et au placement des signes funéraires, monuments, qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’administration municipale prendra immédiatement possession du
terrain.
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps.
Les restes exhumés sont alors placés dans l’ossuaire communal. Ils peuvent également faire l’objet d’une crémation, en
l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt ou, a contrario, lorsque le défunt en avait exprimé la
volonté. La commune a également la possibilité de proposer à la famille de lui concéder l'emplacement considéré,
moyennant le paiement du montant fixé par le conseil municipal pour chaque catégorie de concessions proposée.
S'agissant des monuments érigés sur la sépulture, la famille du défunt peut demander à les récupérer, une fois
l'exhumation effectuée. À défaut, la commune peut soit les revendre, à la condition qu'ils ne comportent aucune
indication permettant d'identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire détruire.
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de là décision de reprise, les familles
pourront retirer au dépôt les objets leurs appartenant.
L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise.
Tout bien de valeur retrouvé sera consigné sur le procès-verbal d'exhumation, et déposé dans le reliquaire qui sera
scellé.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° _D’engager la procédure de reprise des sépultures en terrain commun telle que décrite ci-dessus
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-124 : Tarifs des caveaux et des concessions dans les cimetières de la commune
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCO, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M. Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuêle VALERIAN.
Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur: M. Michel DELL'INNOCENTI
La municipalité a engagé d'importants travaux de reprise de concessions dans le cimetière principal et ainsi réhabilité plusieurs tombeaux.
Ces derniers étant désormais équipés de cuve en béton, il est proposé au conseil municipal de faire supporter le coût de
ces travaux, hors taxes, au futur titulaire de la concession, ainsi qu'il suit :
e___ Tombe n°37 carré H comprenant:
1 caveau en béton 4 places + dalle en béton
4777 euros + tarif de la concession
1 caveau en béton 2 places + dalle en béton
2 389 euros + tarif de la concession
° Tombe n°1 allée E comprenant:
1 caveau en béton 4 places + dalle en béton
4 583 euros + tarif de la concession
Par ailleurs, en raison d’un nombre limité d'emplacements disponibles, il est proposé de ne plus délivrer de concessions
perpétuelles et cinquantenaires.
Seules des concessions trentenaires pourront être délivrées dans les cimetières de Bédoin, de Sainte-Colombe et des
Baux.
Les tarifs restent inchangés dans l'attente d’une décision du Maire portant révision des tarifs applicables aux concessions des trois cimetières et de leurs extensions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal décide à la majorité des votants :
18 POUR- 5 CONTRE (Alain CONSTANT, Christiane MAHLER, Gilles BERNARD, Patrick ROSSETTI, Carole PERRIN)
° D'autoriser la vente des caveaux aux tarifs mentionnés ci-dessus,
. De limiter les concessions aux durées de 30 ans,
. De donner délégation à Monsieur le Maire pour réviser les tarifs
23 VOTANTS
18 POUR
5 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-125 : Pôle Enfance Jeunesse Education : modification des règles de fonctionnement
du restaurant scolaire municipal, accueil de loisirs sans hébergement
Étaient présents : M. Luc REYNARD, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUVYER, Mme Colette LECLERCQ, M. Jean-Marc PETIT,
Mme Janine TREVILY, Mme Michèle MASSENDES, M. Denis FORT, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick
CAMPON, M. Vincent POUILLAUDE, M. Jean-Louis RIBAS, Mme Morgane CHAPOT, Mme Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, M.
Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Pierre COLIN, Mme Nathalie REYNARD, Mme Blandine RASSELET, Mme Emmanuèle VALERIAN. Procurations : M. Pierre COLIN en faveur de M. Luc REYNARD, Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Béatrice ROUX, Mme
Blandine RASSELET en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Morgane CHAPOT.
Secrétaire : M. Vincent POUILLAUDE.
Rapporteur : Mme Janine TREVILY
- Vu les:délibérations du: conseil municipal n°2014-098 du-15 décembre 2014 portant sur le règlement intérieur de
l’accueil de loisirs périscolaire, et n°2015-045 du 26 mars 2015 relative au règlement financier du Pôle Enfance Jeunesse
Education,
Pour satisfaire les besoins des familles, il est proposé la mise en place d'un service de restauration pour les élèves
scolarisés à l’école primaire de Bédoin le mercredi de 12h00 à 13h00, sur inscription et au tarif habituel (à titre indicatif 2.75 €).
À partir de 13h00, les enfants seront pris en charge par l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et la demi-journée sera facturée aux familles.
Par ailleurs, à compter des vacances de Toussaint, l'accueil à la demi-journée ne sera plus proposé dans le cadre de
l'ALSH extrascolaire. Afin de permettre un meilleur déroulement des activités, et d'encourager les sorties, l'inscription ne sera désormais possible que pour la journée.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
. de modifier le fonctionnement de la cantine scolaire municipale en permettant d'accueillir les élèves en temps
scolaire le mercredi, de 12h00 à 13h00
Le Conseil Municipal décide à la majorité des votants :
17 POUR - 6 CONTRE {Patrick CAMPON, Alain CONSTANT, Christiane MAHLER, Gilles BERNARD, Patrick ROSSETT{, Carole
PERRIN)
. de supprimer l'accueil à la demi-journée à compter des vacances de Toussaint au sein de la structure municipale « Les Aventuriers du Ventoux ».
23 VOTANTS
17 POUR
6 CONTRE
0 ABSTENTION
La séance est clôturée à 20h15.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Vincent POUILLAUDE M. Luc REYNARD.