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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 14 cle7ae624
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 14 cle7ae624)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PREFET DE L’ALLIER
Préfecture Moulins, le 27 janvier 2011
Direction
de la réglementation,
des libertés publiques et des étrangers
Bureau des procédures d'intérêt public
Affaire suivie par M. Messori
: 04 70 48 33 49
olivier.messori@allier.gouv.fr
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.31.14
Le Préfet de l’Allier
Circ 14/11 à
Mesdames et Messieurs les Maires
Du Département de l’Allier
concernés par la réalisation d'un inventaire
d'ouvrages sur les affluents de l'Allier
Objet : SAGE Allier aval
Réalisation d'un inventaire d'ouvrages sur les affluents de l'Allier
Pièce jointe : 1
J’ai l’honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de l’arrêté
préfectoral n° 188/11 en date du 26 janvier 2011, portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire d'ouvrages sur les affluents de l'Allier.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
Signé
Chantal POUZERATTE Direction Départementale des Territoires
Senrice : Environnement
Bureau : Environnement et Territoire
H.P. 110 - 51 bo~ilcvardSaiiit-Gxtil>i.ry
03403 YZELlRE cedex
Té1 : 04.70.48.79.79
122s : 04.70.48.79.01
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de la Légion d'Honneur
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété rivée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du SAGE Allier aval présentée par le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Allier aval sollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes appartenant au territoire du SAGE Allier aval, pour la période du 1" a d au 30 septembre 2011, en vue de réaliser le diagnostic technique des seuils et barrages présents sur les affluents de l'Allier et la caractérisation des têtes de bassins sur le territoire du SAGE Allier aval :
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études du projet dont il s'agit ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier
A R R E T E
Article ler : Mademoiselie Lucile MAZEAU, animatrice du SAGE f i e r aval, Xavier ENGLES et Pierre GOHARD, stagiaires, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder, sur le terrain, à des relevés techniques afin d'établir le diagnostic des ouvrages hydrauli.ques présents sur les affluents de l'Allier et la caractérisation des têtes de bassins sur le territoire du SAGE Allier aval. Des agents du service départemental de l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) de l'Allier pourront régulièrement les accompagner.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur le territoire des communes de : Abrest, Agonges, Arronnes, Aubigny, Aurouer, Autry-Issards, Avermes, Bagneux, Bègues, Bellerive s/Allter, Bessay s/Allter, Besson, Billemis, Billy, Biozat, Bost, Boucé, Bourbon llArchambault, Bresnay, Bressolles, Brout-Vernet, Brugheas, Busset, Cédy, La Chapelle, Charmeil, Charmes, Château s/Allier, Chatel-de-Neuvre, Chatillon, Chemilly, Gndré, Cognat-Lyonne, Contigny, Coulandon, Couleuvre, Couzon, Créchy, G-essanges, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, &set, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Ferrières s/Sichon, La Ferté Hauterive, Franchesse, Gannat, Gennetines, Gipcy, Gouise, La Guillermie, Hauterive, Isserpent, Jenzat, Langy, Lavoine, Litnoise, Loriges, Lucy-Levis, Magnet, Marcenat, Ivhgny, Mariol, Le Mayet dEcole, Le Majet-de-Montagne, Mazerier, Meillard, Meillers, Mercy, Molles, Monétay s/Allier, Montaigu-le-Blm, Montbeugny, Monteignet s/Andelot, Montilly, Montoldre, Moulins, Neuilly- le-Réal, Neure, Neuvy, Nizerolles, Noyant dlAilter,Paray-sous-Briailles,Périgny, Poëzat, Poq-Mésangy, Rongères, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Christophe, Saint-Didier-la-Forêt, Saint-Etienne-de-Vicq,Saint- Félix, Saint-Gérand-de-Vaux,Saint-Gérand-le-Puy,Saint-Germain-des-Fossés,Saint-Léopardin d'Augy, Saint-Loup, Saint-Menoux, Saint-Plaisir, Saint-Pont, Saint-Pourçain s/Sioule, Saint-Priest-dlAndelot, Saint-Rémy-en-Rollat, Saint-Voir, Saint-Yom, Sanssat, Saulzet, Serbannes, Seuillet, Souvigny, Theneuille, Thionne, Toulon s/Allier, Treban, Tréteau, Trévol, Tronget, Valigny, Varennes s/Allier, Vendat, Le Vernet, Verneuil-en-Bourbonnais, Le Veurdre, Vichy, Villeneuve s/Allier, Ygrande, Yzeure..
Article 2 : Conformément à l'article ler de la loi du 29 décembre 1892, chaque personne chargée de cette étude, sera munie d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article ler au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article ler du présent arrêté dans les propriétés closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités de publicité et que cinq jours après notification de l'arrêté, par le président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier aval, aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
A défaut de propriétaire, de locataire ou de gardien connu demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à pa&r de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'Instance.
Article 3 : Les maires des communes visées à l'article ler, le Lieutenant-Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, les propriétaires et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, ou repères servant au tracé.
Article 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal Administratif. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Page : 2/3 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Vichy, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier aval, les maires des communes visées à l'article ler, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mo&, le 2 6 J&?t!. Z D I f
Page : 3/3