Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 49 cle73cf1b

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 49 cle73cf1b Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 49 cle73cf1b)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Préfecture

Direction de la réglementation

des libertés publiques

et des étrangers

Bureau élections et

réglementation générale

Affaire suivie par S. ASENSIO

04.70.48.33.06

seraphin.asensio@allier.pref gouv.fr

télécopie 04.70.48.31.14

circulaire n° Lq / 2011

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Moulins, le pl fil M

â (l zen

Le Préfet de l’Allier

RS

a

Mesdames et Messieurs les Maires

des communes du département

(en communication à Messieurs les

Sous-Préfets de Montluçon et de Vichy)

OBJET : Jury d’Assises

P.J. : 1 arrêté, 8 articles du code de procédure pénale

Par circulaire du 19 avril 1979, prise pour l'application de la loi n°78-788 du 28 juillet

1978, vous avez reçu les instructions nécessaires à l'établissement des listes préparatoires qui

permettront à la commission présidée, au siège de la Cour d’Assises, par le Président du Tribunal

de Grande Instance, de dresser la liste annuelle des jurés d’assises.

J'ai honneur de vous adresser sous ce pli, une copie conforme de mon arrêté fixant la

répartition des jurés à désigner par tirage au sort par commune ou par communes groupées pour

l’année 2012.

La liste à établir pour le département de l'Allier devant comprendre un juré pour 1300

habitants, soit 264 jurés, il appartient à celles et ceux d’entre vous qui êtes maires des communes

désignées dans mon arrêté de procéder aux opérations de tirage au sort nécessaires à

l'établissement de cette liste, en se reportant à ma circulaire du 19 avril 1979.

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 261 du Code de Procédure Pénale, modifié

par la loi n° 81-82 du 2 février 1981, vous devez tirer au sort un nombre de noms triple de celui

fixé par l'arrêté préfectoral, et écarter du tirage initial les personnes qui n’auront pas atteint

l’âge de 23 ans au 31 décembre 2011.

2, rue Michel de l'Hospital — BP 1649 — 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 — Télécopie 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.frJe vous rappelle qu'il importe, après avoir effectué ce tirage au sort :

- d’avertir les personnes dont les noms ont été tirés au sort, de leur demander de

préciser leur profession, et d'indiquer si elles ont exercé les fonctions de jurés au cours

des cinq années précédentes (article 258-1 du Code de Procédure Pénale), de les

informer dans ce cas qu’elles ont la possibilité de demander, par simple lettre avant le

1° septembre, au Président de la Commission, le bénéfice des dispositions de l'article

258;

- d'établir en deux exemplaires, par ordre alphabétique la liste préparatoire concernant

votre commune, où les communes groupées {dans ce dernier cas la liste est établie par

le maire qui a effectué le tirage au sort) ;

- de transmettre au Greffe du Tribunal de Grande Instance de MOULINS, avant le

15 juillet 2011, un exemplaire de cette liste, accompagnée des précisions ci-dessus ;

- d'avertir enfin le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de MOULINS des

inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257 qui pourraient frapper les

personnes portées sur la liste préparatoire.

Vous pouvez, en outre, Drésenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d’exercer les fonctions de juré.

Dans tous les cas, il sera indispensable que les personnes tirées au sort soient bien

informées que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure et que la liste

définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de

Procédure Pénale.

Vous trouverez ci-annexés, à toutes fins utiles, les textes des articles du Code de

Procédure Pénale cités ci-dessus.

En vous demandant de veiller à la stricte application de ces instructions, j'appelle

votre attention sur l'obligation d’adresser votre liste au Tribunal de Grande Instance de

MOULINS, dès qu’elle aura été établie et en tout état de cause avant le 15 juiliet 2011.

Cet envoi pourra être effectué par courrier électronique à l'adresse suivante : eliane. huguet@iustice.fr fr.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la Réglementation,

des Libertés Publiques et des Etrangers

UGOTTEDétail d'un article de code | | Page 1 of1

L BÉRUSLICHEE FRANÇAISE

Code de procédure pénale

* Partie législative

# Livre II : Des juridictions de jugement

+ Titre Ier : De la cour d'assises :

? Chapitre II : De la composition de la cour d'assises

# Section 2 : Du jury |

* Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Article 255

Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 256 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 257 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 263 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 289 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576... 19/05/2011Détail d'un article de code _- Page l'of1

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Liaréé + Res Praniemité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Code de procédure pénale

$ Partie législative

F Livre Il : Des juridictions de jugement

F Titre ler : De la cour d'assises

k Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

k Section 2 : Du jury

* Paragraphe ler : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Article 256

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 148 JORF 10 mars 2004

Sont incapables d'être jurés :

1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;

2° (Abrogé)

3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;

4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;

5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive

d'exercer par une décision juridictionnelle ;

6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées :

7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles

les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal :

89° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.

NOTA:

Les articles L. 326-1à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du

15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code. |

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 288 (M)

Code de la santé publique L326-1 à L355

Code pénal - art. 131-26 (V)

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 23 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 255 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 263 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 266 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 266 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 289 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

htip://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid-4C7DA4A061631272... 19/05/2011Détail d'un article de code

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Code de procédure pénale

* Partie législative

+ Livre II : Des juridictions de jugement

P Titre Ier : De la cour d'assises

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# Chapitre III : De la composition de la cour d'assises / # Section 2 : Du jury

# Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

#

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N

Article 257

Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Cité par:

Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :

1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la

magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;

2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des

tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux

ruraux et conseiller prud'homme ;

3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps

préfectoral ;

4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 24 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art,

CODE DE PROCEDURE PENALE - art,

CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art,

CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

CODE DE PROCEDURE PÉNALE - art,

CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art.

Code de la défense. - art. L4121-6 (V)

255 (V)

261-1 (V)

263 (V)

266 (M)

266 (M)

266 (V)

289 (V)

829 (M) :

829 (M).

829 (M)

829 (M)

829 (V)

http:/www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C7DA4A061631272. 19/05/2011

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Code de procédure pénale

P Partie législative

* Livre II : Des juridictions de jugement

# Titre ler : De la cour d'assises

$ Chapitre III : De la composition de là cour d'assises

P Section 2 : Du jury

# Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Article 258

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978

Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 61 JORF 3 février 1981

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l' article 262.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 262 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE- art. 258-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 263 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576.. 19/05/2011Détail d'un article de code Page 1 of1

5: Liberst Feser hit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Code de procédure pénale

# Partie législative

$ Livre Il : Des juridictions de jugement

Ÿ Titre ler : De la cour d'assises

# Chapitre II : De la composition de la cour d'assises

} Section 2 : Du jury

# Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Article 258-1

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 15 JORF 19 juillet 1978

Modifié par Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 I JORF 24 décembre 1980

Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont

rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.

Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier

l'exclusion de la liste des jurés.

La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne

paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré,

L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 258 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 262 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 263 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576... 19/05/2011Détail d'un article de code Page 1 of1

BÉRGHLICUE FRANÇAISE CLE SERVICE PUBLIC GE LA DUPFUSION DU DRE

Code de procédure pénale

* Partie législative

+ Livre II : Des juridictions de jugement

# Titre Ier : De la cour d'assises

+ Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

F Section 2 : Du jury

# Paragraphe 2 : De la formation du jury

Article 261

Modifié par Loi 67-557 1967-07-12 art. 19 JORF 13 juillet 1967

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 16 JORF 29 juillet 1978

Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 3 JORF 3 février 1981

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort

publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour

la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui

n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.

Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est

effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes

électorales des communes concernées.

A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le

maire.

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art, 26 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 831 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 831 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 831 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 831 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 831 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 908 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 908 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 908 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

http:/www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576... 19/05/2011Détail d'un article de code Page lof1

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RÉPUBLIQUE FRANÇCARE

Code de procédure pénale

+ Partie législative

# Livre II : Des juridictions de jugement

$ Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

* Section 2 : Du jury

* Paragraphe 2 : De la formation du jury

Article 261-1

Créé par Loi 78-788 1978-07-28 art. 17 JORF 29 juillet 1978

Modifié par Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 III JORF 24 décembre 1980

Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 64 JORF 3 février 1981

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la

mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour

d'assises.

Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession.

Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de

la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.

Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance siège de

la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance,

frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur

le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de

juré.

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 255 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 256 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 257 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 258 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 262 (V)

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 26 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 831 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 831 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 831 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 831 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - àrt. 831 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 908 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 908 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 908 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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RÉEUSLICMEE PRANÇCAIE

Code de procédure pénale

* Partie législative :

# Livre II : Des juridictions de jugement

+ Titre ler : De la cour d'assises

ÿ Chapitre III : De la composition de là cour d'assises

? Section 2 : Du jury

$ Paragraphe 2 : De la formation du jury

_ Article 262

Modifié par Loi 72-625 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 18 JORF 29 juillet 1978 ‘

La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.

Cette commission comprend, outre son président :

] ‘

Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour

d'assises ; :

Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué :

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;

Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général et, à Paris, cinq conseillers désignés

par le Conseil de Paris.

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 27 (V)

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 258 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 258-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 832 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M) .

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 917 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 917 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art, 917 (V) :

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

http///www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C7DA4A061631272.. 19/05/2011

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ALLIER

des libertés publiques

et de l’environnement

Bureau élections et

réglementation générale

Direction de la réglementation Moulins, le À g AVR 2011

Affaire suivie par S. ASENSIO

04.70.48.33.06

seraphin.asensiof@allier.pref.gouv.fr

télécopie 04.70.48.,31.14

Arrêté n° AU11 Lis / 2011

Le Préfet de l’Allier,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire

et le jury d'assises modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la

procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises ;

VU la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, relative aux

conditions dans lesquelles sont constitués les jurys d'assises et sont recrutés les jurés ;

VU le décret n° 85-82 du 23 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de l'Allier ;

CONSIDÉRANT qu’en application de ces instructions, il convient de désigner, dans le département

de l'Allier, un juré pour 1300 habitants ;

CONSIDÉRANT qu’au 1° janvier 2011 la population légale du département de l'Allier s'élève à

342 807 habitants ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la liste annuelle prévue par l’article 260 du Code de

Procédure Pénale doit comprendre pour l'Allier 264 jurés ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1” : La répartition des jurés à désigner pour l’année 2012, par tirage au sort par commune

ou par communes groupées, s'établit conformément au document annexé au présent arrêté.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets de Montluçon

et de Vichy, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

2, rue Michel de l'Hospital — BP 1649 — 03016 MOULINS C4

Téléphone 04.70.48.30.00 — Télécopie 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref souv.frARRONDISSEMENT DE VICHY — 92 jurés

Noms des Communes

Ville de Cusset

nton de Cusset-Nord

Bost

Creuzier le Neuf

Nombre de jurés à

désigner.

Maire chargé de procéder au

tirage au sort

Cusset

Creuzier le Neuf

Creuzier le Vieux

Abrest

Creuzier le Vieux

Abrest

Saint-Yorre Saint-Yorre

Le Vernet

La Chapelle Le Vernet

Busset

Mariol

Molles

Canton de LeDonjon ; :::

&, 4.s" MNT RSS

Avrilly

Chassenard

Loddes

Busset

Chassenard

Le Bouchaud

Lenax

Luneau

Neuilly-en-Donjon

Saint-Didier-en-Donjon

Lenax

Le Donjon

Le Pin

Montaiguet-en-Forez

Montcombroux - les - Mines

Saint-Léger- sur - Vouzance

Le Donjon

Bellerive sur Allier Bellerive sur Allier

Brout-Vernet |

Charmeil 2 Brout-Vernet

Escurolles

Brugheas 1 Brugheas

Cognat-Lyonne

Espinasse-Vozelle 2 Espinasse-Vozelle Saint - Didier la Forêt

Serbannes

| Hauterive 2 Saint-Rémy en Rollat Saint-Rémy en Rollat

Saint-Pont 2 Vendat

Vendat:

Gannat

Saint-Bonnet de Rochefort

Gannat

Biozat

Charmes

Le Mayet d’Ecole

Poezat

Saint-Priest d’Andelot

Biozat

Bègues

Jenzat

Mazerier

Monteignet-sur-l’Andelot

Saulzet

Bert

Chatelperron

Chavroches

Cindré

Trézelles

Jenzat

Trézelles

Jaligny sur Besbre

Tréteau

Varennes-sur-Tèche

Jaligny sur Besbre

Liernolles

Saint-Léon

Sorbier

Thionne

Andelaroche

Barrais Bussolles

Billezois

Saint-Etienne de Vicq

Saint-Léon

Saint-Etienne de Vicq

Arfeuilles

Le Breuil

Isserpent

Saint-Christophe

, Saint-Pierre Laval

Arfeuilles

Chatelus

Droiturier

Saint-Prix

Saint-Prix

Lapalisse

Périgny

Servilly

RÉ

Le Mayet de Montagne

Lapalisse

Le Mayet de MontagneArronnes

La Chabanne

Châtel-Montagne

Saint-Clément

Saint-Nicolas des Biefs

Châtel-Montagne

Ferrières sur Sichon

La Guillermie

Laprugne

Lavoine

Nizerolles

Billy

Créchy

Magnet

Seuillet

Ferrières sur Sichon

Billy

Boucé

Montaigu-le-Blin

Montoldre

Rongères

Saint-Loup

Montoldre

Saint-Félix

Saint-Gérand le Puy Saint-Gérand le Puy

Saint-Germain des Fossés

Sanssat

Saint-Germain des Fossés

Varennes sur Allier

Langy

Varennes sur Allier

Es Cantons de... y © : mn DORE PA FRS gs en

.. . Vichy Sud:et:Vichy Nord

Vichy VichyARRONDISSEMENT DE MONTLUCON - 90 jurés

Nombre de jurés à

désigner

Noms des Communes Maire chargé de procéder au

tirage au sort

Ainay le Château |

L’Etelon Ainay le Château

Cérilly

Isle et Bardais 2

Saint-Bonnet de Tronçais

Cérilly

Braize

Urçay

Valigny

Le Vilhain

Valigny

Meaulne

Theneuille 1

Vitray

Meaulne

.

Commentry 5 Commentry

Colombier

Hyds 1

Malicorne

Malicorne

Bellenaves

Chirat l'Eglise 1

Echassières

Bellenaves

Ebreuil

Chouvigny 1

Veauce

Ebreuil

Coutansouze

Lalizolle

Louroux de Bouble

Nades

Naves

Sussat

Valignat

Lalizolle

Cosne d’Allier :

Venas

Cosne d’Allier

Audes

Givarlais

Louroux-Hodement 1

Sauvagny

Tortezais

AudesHérisson.

Maillet

Reugny

Hérisson

Bizeneuille

Estivareilles Estivareilles

Le Brethon

Louroux-Bourbonnais

Nassigny

Saint-Caprais

Vallon en Sully

Huriel

Vallon en Sully

Huriel

Archignat

Saint-Martinien

Saint-Sauvier

Saint-Martinien

Chambérat

La Chapelaude

Courçais

Treignat

Viplaix

La Chapelaude

Chazemais

Mesples

Saint-Désiré

Saint-Eloy d’Allier

Saint-Palais

ci |

pheuilles-Saint-Priest

La Petite Marche

Ronnet

Saint-Fargeol

Saint-Genest

Ar

Saint-Désiré

Saint-Genest

La Celle.

Durdat-Larequille

Mazirat

Saint-Marcel-en-Marcillat

Terjat

Durdat-Larequille

Marcillat-en-Combraille

Sainte-Thérence

Villebret

ARS à

Domérat

A: Ë Canto

Saint-Victor

Vaux

Marcillat-en-Combraille

Montluçon

Domérat

Saint-VictorLamaids

Quinssaines

Quinssaines

Prémilhat | Prémilhat

Néris les Bains - Néris les Bains

Lavault-Saint-Anne :

Lignerolles Lavault Sainte-Anne

Teillet-Argent

Montmarault

Désertines Désertines

Chamblet

Deneuille les Mines Chamblet

Saint-Angel

Verneix

Montmarault

Villefranche d’Allier Villefranche d’Allier

Beaune-d’Allier

Blomard

Murat

Saint-Bonnet-de Four

Sazeret

Vernusse

Murat

Bézenet

Chappes

Chavenon

Louroux-de -Beaune

Montvicq

Saint-Priest-en-Murat

Bezenet

Doyet

Saint-Marcel-en-Murat

DoyetARRONDISSEMENT DE MOULINS - 82 jurés

Nombre de jurés à

désigner

Noms des Communes

Bourbon l’Archambauit 2

Maire chargé de procéder au

tirage au sort

Bourbon l’Archambault

Buxières les Mines

Vieure

Buxières les Mines

Franchesse

Saint-Aubin le Monial

Saint-Hilaire 2

Saint-Plaisir

Ygrande

Ygrande

Chantelle

Chezelle Chantelle

Charroux

Etroussat 1

- Taxat-Senat

Etroussat :

Barberier

Chareil-Cintrat

Deneuille lès Chantelle

Fleuriel

Fourilles

Monestier

Fleuriel

Saint-Germain de Salles

Target

Ussel-d’Allier

Voussac

Beaulon

Voussac

Beaulon

Lusigny 1 Lusigny La Chapelle aux Chasses

Chevagnes

Gannay-sur-Loire 2

Garnat sur Engièvre

Paray-le-Frésil

Chevagnes

Chézy

Saint-Martin-des-Lais 1

Thiel sur Acolin

Thiel sur Acolin

Coulanges

Monétay sur Loire 1

Saligny sur Roudon

Saligny sur RoudonMolinet

Pierrefitte sur Loire . | Molinet

Saint-Pourçain sur Besbre

Vaumas

Diou Diou

Dompierre sur Besbre

Château-sur-Allier

Neure

Pouzy-Mésangy

Le Veurdre

Dompierre sur Besbre

Le Veurdre

Lurcy-Lévis Lurcy-Lévis

Couleuvre

Couzon

Limoise

Saint-Léopardin - d'Augy

Chatel-de-Neuvre

Cressanges

Deux-Chaises

Tronget

Couleuvre

Tronget

Meillard

Rocles

Saint-Sornin

Le Theil

Le Theil

Chatillon.

Le Montet Le Montet

Treban

Bressolles

Toulon sur Allier

Moulins

Toulon sur Allier

Bessay sur Allier

Aubigny

Bagneux Coulandon Coulandon

Montilly

Neuvy Neuvy

Avermes Avermes

Bessay sur Allier

Neuilly le Réal Neuilly le RéalChapeau

La Ferté Hauterive

Montbeugny

Montbeugny

Gouise

Mercy

Saint-Gérand de Vaux

Saint-Voir

Saint-Pourçain sur Sioule

Saint-Gérand de Vaux

Saint-Pourçain sur Sioule

Contigny

Paray sous Briailles

Verneuil en Bourbonnais

Contigny

Bransat

Lafeline

Saulcet

Saulcet

Bayet

Louchy-Montfand

Marcenat

Bayet

Cesset

Loriges

Monétay sur Allier

Montord

Monetay sur Allier

Saint-Ennemond

Villeneuve sur Allier

Agonges

Gipcy 1 Noyant d'Allier

Marigny

Noyant d’Allier

Autry-Issards 1 Saint-Menoux

Saint-Menoux

Besson

Bresnay

1

Besson

Meillers

Chemilly 2 Souvigny

Souvign

Yzeure 10 Yzeure Trévol 1 Trévol

Aurouer

Gennetines 2 Villeneuve sur Allier