Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 40 cle748a8f

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 40 cle748a8f Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 40 cle748a8f)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Cabinet du préfet Moulins, le #6 AVR. 201 service interministériel

de défense et de protection civile

affaire suivie par Saïda BENCHEIKH

8 : 04.70.48.30.45

es :04.70.48.31.04

El : saida.bencheikh(@alliergouv.fr

n° Lo /2011 | Le préfet de l'Allier

à

Mesdames et Messieurs les maires

| destinataire in fine

(en communication à Messieurs les sous-préfets)

Objet : sécurité des manèges, des machines et installations pour fêtes

foraines ou parcs d’attraction

Pièces jointes: circulaire ministérielle n°10 CE1107345C en date du 14 mars 2011.

J'ai lhonneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de la circulaire :

ministérielle n° IOCE1107345C en date du 14 mars 2011 susvisée relative à la réglementation

concernant la sécurité des manèges, des machines et installations pour fêtes foraines ou patcs

d'attraction.

Cette circulaire précise notamment les modalités d’agrément des organismes

habilités à réaliser le contrôle des manèges, machines et installations pout fêtes foraines ou

parcs d'attractions, ainsi que le champ d’application de la réglementation des établissements

recevant du public (E.R.P) dans les fêtes foraines. |

Il est à noter que les fêtes foraines itinérantes ne sont pas considérées

comme des E.R.P, mais vous pouvez cependant prendre, dans le cadre de vos pouvoirs de

police générale, toutes mesures que vous jugerez nécessaires pour en assuter la sécurité.

Je vous rappelle en outre que l’exploitant de toute installation d’un matériel

(manèges, machines et installations pour fêtes foraines) sur le territoire de votre commune doit

obligatoirement vous présenter les documents suivants :

- les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas

échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions

favorables ; |

- une déclaration précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son

matériel est maintenu en bon état, accompagnée de documents justificatifs ;

- l'attestation de bon montage du matériel rédigée et signée par l'exploitant.

2, Rue Michel de l'Hospital - B.P. 1649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 - Télécopie 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier. gouv.fr-2-

Le cas échéant, il vous appattient d'interdire l'exploitation du matériel ou la . # « n . « . . . , o

subordonner à des réparations ou à des modifications si les constatations effectuées ou

l'examen des documents mentionnés le justifie.

Par ailleurs, si la fête foraine ne constitue pas un E.R.P dans son ensemble,

il est tout à fait possible que certaines de ses installations soient constituées

d'établissements répondant à cette définition : chapiteaux, tentes, structures gonflables,

etc. Dans ce cas, ces établissements (et seulement ces derniers) sont soumis à la

réglementation E.R.P et peuvent être contrôlés par une commission de sécutité.

En ce qui concerne, les aires de jeux pour enfants, les structures de jeux

gonflables, les simulateurs, les cinémas dynamiques, les petits trains et matériels roulants

non guidés, les parcours acrobatiques en hauteurs, les citcuits de quads et motos, je vous

remercie de bien vouloir vous reporter, à ce sujet, à la circulaire ministérielle du 14 mars

2011 ci-jointe.

Enfin, je vous demande de veiller lors de la survenue d’un accident grave

(nombreuses victimes et/ou blessures grave nécessitant une évacuation vers une structure

hospitalière, voire décès) au sein d’une fête foraine organisée sur le territoire de votre

commune ou éventuellement dans un parc d'attractions à ce que l’exploitant informe mes

services de cet accident dans les plus bref délais.

Je vous remercie de votre coopération et de votre vigilance en ce domaine.

Le préfet,

pour le préfet,

le sous-préfet

directeur de cabinet,

7

Luc CHOUCHKAIEFFDIRECTION DE LA SECURITE CIVILE . PARIS, le 14 mars 2011.

SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES RISQUES

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION INCENDIE

ET DES RISQUES DE LA VIE COURANTE

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des

collectivités territoriales et de l'immigration

po

Monsieur le Préfet de Police,

Mesdames et Messieurs les préfets de département,

CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° IOCE1107345C du 14 mars 2011 relative à la

réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines

ou parcs d'attractions.

Résumé : Cette circulaire a pour but de préciser à vos services, aux services prévention du

service d'incendie et de secours concerné ainsi qu'aux maires, les modalités d'application de

la réglementation relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes

foraines ou parcs d'attractions.

Textes de référence :

- Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et

installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

- Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements

d’aires collectives de jeux

- Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les préscriptions de sécurité relatives aux

aires collectives de jeux

- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi n°2008-136 du

13 février 2008 felative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes

foraines ou parcs d’attractions

- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation de dispositions générales du règlement

de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du

public

- Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle

technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

- Arrêté du {2 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges,

machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants)

- Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges,

machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (matériels liés au sol de

façon permanente)

- Avis du Conseil d'Etat du 31 mars 2009

- Avis de la Commission Centrale de Sécurité du 04 novembre 2010 relatif au classement

des parcs d'attractionsPréambule

La nouvelle législation concernant la sécurité des manèges, machines et installations

pour fêtes foraines ou parcs d’attractions a rendu obligatoire leur contrôle par des

organismes titulaires d’un agrément.

Cette circulaire a pour but de définir les modalités d’agréments des organismes pour

réaliser le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs

d'attractions, ainsi que le champ d’application de la réglementation.

Les différents agréments

Il existe quatre types d’agréments distincts :

- À: le contrôle initial des matériels neufs ;

- B : le premier contrôle des matériels déjà en service ;

- € : le contrôle périodique des matériels ;

- D: la vérification des contrôles internes.

Pour l’obtention de l’agrément, il n’y a de distinction réalisée, ni entre les catégories des

manèges, ni selon leur destination (itinérant ou fixé au sol de façon permanente).

À - le contrôle initial des matériels neufs :

- il doit être réalisé avant l’ouverture au public des matériels

- il concerne un matériel placé dans l’une des situations suivantes :

“ matériel neuf ;

“ mise en service d’un matériel d’occasion sur le territoire français ;

"mise en service d’un matériel ayant fait l’objet d’une modification

substantielle ;

= mise en service d’un matériel reconstitué à partir d’éléments d'occasion où

déjà utilisés par l’exploitant et éventuellement d'éléments neufs ;

- l'obtention de l'agrément nécessite une accréditation du COFRAC (ou une

accréditation équivalente délivrée par un organisme accréditeur européen).

B — le premier contrôle des matériels déjà en service :

- il concerne les matériels déjà en service mais n'ayant pas encore fait l’objet d’un

contrôle technique par un organisme agréé.

- il a lieu dans un délai de 1 ou 3 ans selon la catégorie du manège, ou 6 mois pour

ceux n'ayant pas fait l’objet de vérification par une entreprise depuis moins de 3 ans.

Cet agrément est donc désormais amené à disparaître d’ici deux années au maximum,

puisqu’à cette date l’ensemble des matériels existants aura été contrôlé par un vérificateur

agréé. Les contrôles suivants seront alors des contrôles périodiques.

C- le contrôle périodique des matériels : ;

- cæ contrôle est réalisé selon une périodicité de 1 à 3 ans, en fonction de la catégorie

des manèges.

- un matériel lié au sol mais changeant d’implantation, ou à l'arrêt depuis plus de 12

mois, fait aussi l’objet de ce contrôle avant ouverture.

D - la vérification des contrôles internes :

- cette vérification concerne les matériels liés au sol et contrôlés par un service interne

d’inspection. :

casII-

- cet agrément nécessite une accréditation du COFRAC, ou une accréditation

équivalente délivrée par un organisme accréditeur européen.

- l'organisme agréé vérifie les modalités du contrôle interne (pertinence du plan,

enregistrements, compétences et indépendance fonctionnelle du service, l’absence

d’anomalies ou défauts relatifs à la sécurité).

Les modalités d'agrément

nit-

Tout organisme désirant obtenir un agrément doit faire parvenir à la Direction de la

Sécurité Civile (SDGR/BRIRViC) l’ensemble des éléments listés à l’article 2 de l’arrêté du

26 janvier 2009. Il est nécessaire que toutes ces pièces soient présentes pour que le dossier

du demandeur puisse être instruit et proposé à la commission d'agrément. L'organisme doit

aussi préciser le(s) agrément(s) qu’il souhaite obtenir.

La commission d'agrément statue sur cette demande en fonction des éléments contenus

dans le dossier. Elle fonde notamment son jugement en fonction des compétences des

contrôleurs (formation et expérience), de l’organisation et des moyens de l’organisme

(matériels, documentation, perfectionnement et entretien des compétences), et de la

reconnaissance professionnelle dont jouit l’organisme. La délibération de la commission

revêt un caractère qui doit rester confidentiel. En outre, la commission devant entendre

l'organisme avant de rendre son avis, la présence du demandeur est obligatoire lors de son

passage en commission.

Les agréments sont délivrés par arrêté pour une durée maximale de 5 ans. Ils le sont

indépendamment les uns des autres. Cette délivrance peut être accordée sous réserve de la

transmission de documents complémentaires. Dans ce cas, lorsque les documents sont

reçus et jugés conformes par le secrétariat de la commission, l’agrément fait l’objet de

l’arrêté précité.

Enfin, lorsqu'un organisme postule pour un agrément de type À ou D, il lui est nécessaire

de détenir l’accréditation correspondante. Toutefois, si lors de son passage en commission

d’agrément, l’organisme ne bénéficie que d’une « attestation de recevabilité » établie par le

COFRAC, il pourra alors lui être accordé l’agrément demandé pour une durée d’une année.

Après réception de l’accréditation par le secrétariat de la CACTM, celle-ci pourra se

prononcer sur un nouvel agrément.

Les modalités d’accréditation

Le COFRAC, seul organisme accréditeur en France, est chargé de délivrer l’accréditation

pour la réalisation des contrôles techniques des manèges, machines et installations pour

fêtes foraines ou parc d'attractions, référencée INS REF 23.

L'organisme d’inspection demandeur d’un agrément À ou D entreprend les démarches

auprès du COFRAC afin d'obtenir cette accréditation.

Dans le cas d’une accréditation délivrée par un organisme accréditeur européen, il

appartient à organisme d’inspection de démontrer qu’il a été évalué selon les référentiels

suivants: ‘ - le référentiel réglementaire français dans le cadre de la portée de ses contrôles ; - le contrôle de matériels neufs (uniquement pour l’agrément A) ;

- la mission de « vérification des contrôles » (uniquement pour l’agrément D).IV-

En outre, l'organisme d’inspection. devra produire l'ensemble de ses documents

(certificats d'accréditation, dossier de demande d'agrément, exemples de rapports

utilisés, etc) en français, tant pour la commission d’agrément que pour ses clients.

Les prérogatives de la commission d’agrément

La commission est chargée de donner un avis sur l'agrément des organismes chargés

d'effectuer ou de vérifier les contrôles techniques des matériels. Elle est également

compétente pour donner, à la demande du ministre, des avis sur les questions relatives à

la sécurité des matériels tels que définis au sens du décret.

Le statut juridique et le contrôle des fêtes foraines itinérantes

De par leur nature, les fêtes foraines itinérantes, installées sur l’espace des rues, places,

jardins ou parcs, ne constituent pas, même une fois cet espace clos et fermé à la circulation

automobile, une « enceinte » au sens de l’article R 123-2 du code de la construction et de

lhabitation. Aussi, elles ne sauraient être regardées comme un établissement recevant du

public. Toutefois, cela ne saurait priver le maire de sa compétence de police générale pour

édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces fêtes foraines.

En outre, l’installation d’un matériel sur le territoire d’une commune donne lieu à la

présentation au maire de la commune des documents suivants :

- les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas

échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions

favorables ;

- la déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives

nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents

justificatifs ;

-_ l’attestation de bon montage du matériel rédigé et signé par l'exploitant.

Le maire peut interdire l’exploitation du matériel ou la subordonner à des réparations ou

modifications si les constatations effectuées ou l’examen des documents mentionnés le

justifie.

Les ERP dans les fêtes foraines

Si la fête foraine ne constitue pas un ERP dans son ensemble, il est tout à fait possible que

certaines de ses installations soient constituées d'établissements répondant à cette

définition : chapiteaux, tentes, structures, structures gonfiables, etc. (CTS, SG, etc.). Dans

ce cas, ces établissements (et seulement ces derniers) sont soumis à la réglementation ERP

et peuvent être contrôlés par une commission de sécurité.

VIL-_La délimitation du champ d’application du décret n° 2008-1458 du 30 décembre

2008

La réglementation relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes

foraines ou parcs d’attractions n’a pas pour vocation à se généraliser pour couvrir tous les

champs des installations et équipements déjà couverts par une réglementation spécifique.

En outre, l'obligation générale de sécurité établie par le code de ia consommation (article

L. 221.1) s’applique de façon générale et automatique à tous les produits mis en service surle territoire. Des précisions sont apportées sur la réglementation applicable à des produits

ou équipémenis qui peuvent soulever des interrogations ‘chez les opérateurs

(professionnels, contrôleurs, collectivités locales. ...).

À) Les aires de jeux pour enfants :

Elles font l’objet d’une réglementation particulière prise sur le fondement du code de la

consommation (décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996)

qui exclut nommément les «équipements forains ». Les installations foraines sont donc

seulement soumises à l'arrêté du 12 mars 2009 pour l’ensemble de leurs installations

festives.

À contrario, les aires de jeux implantées dans l'enceinte d’un parc d’attractions sont

soumises aux décrets précités.

Des contrôles de ces aires de jeux sont réalisés de manière régulière par les services de

l'Etat (services préfectoraux).

B) Les structures de jeux gonflables :

Ces structures sont soumises à l’obligation générale de sécurité et sont couvertes par la

norme NF EN 14960. Cette dernière norme sert de référence lors des contrôles ciblés

effectués sur ces matériels par les services de l'Etat.

Cependant, compte tenu de l’évolution récente de la taille de certaines de ces structures,

des attractions qu’elles peuvent contetir et de leurs performances en terme de sensations,

ces matériels vont faire l’objet d’une attention particulière de la part des services de l'Etat.

Ces structures peuvent être contrôlées par tout technicien compétent.

Par ailleurs, il est possible que, de par leur architecture, certaines de ces structures doivent

également satisfaire à la réglementation applicable aux ERP.

C)_Les simulateurs et cinémas dynamiques:

Seuls les équipements employés dans un but exclusif de divertissement sont considérés

comme une installation pour fête foraine, et sont donc contrôlés comme tels.

Les matériels dont l’utilisation a pour fonction de répondre à un caractère informatif,

pédagogique ou éducatif relèvent seulement de l’article L221.1 du code de la

consommation.

D} Petits trains et matériels roulants non puidés :

Ces équipements ne sont pas considérés comme des manèges, machines et installations

pour fêtes forames ou parcs d'attractions, et sont soumis à la réglementation de la

circulation routière s’ils sont immatriculés. Dans le cas contraire, ils sont seulement soumis

à l'obligation générale de sécurité établie par le code de la consommation.

E)_ Parcours acrobatiques en hauteur :

Ces parcours sont soumis à l’obligation générale de sécurité et sont couverts par les normes

NE EN 15567-1 et NF EN 15567-2. Cette activité est soumise au code du sport (obligation

de déclaration en tant qu'établissement de pratiques physiques et sportives).

F)_ Circuits de quads, motos :

Les circuits de mini-quads, petites motos, etc., dont les conducteurs ont seuls la maîtrise, ne

sont pas considérés comme des manèges dès lors que les véhicules sont apparentés à des

Fearvéhicules soumis à la réglementation de la circulation routière. A contrario, il faut entendre

par mini-scooters, circuits de voitures, des attractions se déroulant sur ou dans un matériel

forain (auto-tamponneuse) et pouvant rapidement être mis à l'arrêt par le forain (coupure

d'urgence de l'alimentation électrique par exemple).

VIIS-_ERP et parcs d’attractions

Les parcs d’attractions, construits à cet usage et clôturés par une enceinte fermée (ou

dont les accès peuvent être fermés) et fixe (ou dont les éléments formant l’enceinte ne

peuvent pas être déplacés dans l’instant}) constituent, à la lecture de l’article R-123-20

du Code de Ia Construction et de l’Habitation, des ERP de type PA, tel que défini dans

Parrêté du 6 janvier 1983 modifié.

Lorsque le parc d’attractions reçoit, outre des manèges, des ERP de type magasins,

restaurants, débits de boissons, hôtels, etc., l’ensemble de l'exploitation constitue un

seul ERP, avec plusieurs activités, placé sous un responsable unique de sécurité.

Un bâtiment dont la conception a pour seule finalité de recevoir un manège constitue un

ERP. Le classement de ce bâtiment est du ressort de la commission de sécurité

compétente, le type L étant toutefois celui qui convient le plus souvent, mais pas

uniquement. Îl appartiendra également à la commission de sécurité de s'assurer que les

conditions d’évacuation du manège n’engendrent pas un délai trop long, ou que les

contraintes de mise à l’arrêt ou de retour à une position précise du manège, elles aussi

longues et complexes, n’entraînent pas pour le public l'impossibilité d’évacuer

rapidement les locaux. Si tel était Le cas, la commission pourrait, en se basant sur son

analyse du risque, demander en aggravation des prescriptions exceptionnelles

supplémentaires.

En outre, si la commission de sécurité n’est pas compétente pour contrôler le manège

proprement dit, elle peut cependant s'assurer que les contrôles techniques

réglementaires ont été réalisés. Elle n’est pas compétente pour la vérification du contenu

du ou des documents présentés.

Enfin, les manèges situés en plein air dans les parcs d'attractions ne constituent pas un

ERP, les commissions de sécurité ne sont donc pas compétentes pour les contrôler.

Liste des organismes de contrôle agréés

La DSC assure le suivi des organismes titulaires d’un agrément pour le contrôle technique

des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d’attractions.

La liste à jour de ces organismes et de leurs différents agréments est accessible depuis Le

site du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante :

http:/www.interieur. gouv.fr/sections/a_L interieur/defense_et_securi

te_civiles/gestion-risques/docs/organismes-controle-

maneges/downloadFileffile/liste_agrements_maneges_20100710.pdfX- Le recensement

Chaque année, un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement sur

l’accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d’attraction. A cette

fin, chaque préfecture transmettra à la DSC (SDGR/BRIRVC), pour le 1° février de

l’année A+1, un recensement des accidents survenus dans chaque département au cours

de l’année A.

En outre, lors de la survenue d’un accident grave (nombreuses victimes et/ou blessures

graves nécessitant une évacuation vers une structure hospitalière, voire décès),

l’exploitant d’un matériel a l’obligation d'en informer le préfet. La préfecture concernée

transmet ensuite dans les plus brefs délais les éléments concernant cet accident, dans un

premier temps en créant un événement sur l'application SYNERGIE, puis dans un

second temps par courrier à la Direction de la Sécurité Civile (BRIRViC).

Il a été constaté lors des deux années passées des remontées très partielles

d’information. Il est demandé aux préfectures de bien vouloir veiller au strict respect de

cette demande destinée à alimenter le rapport du Gouvernement au Parlement.

Due Le md d'pe Ah

Le Préfet, directeur de la sécurité civile

unie

LL Alain PERRET