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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250227 CM ANNEXES)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA REPONSE
NANTES MÉTROPOLE
(Département de Loire-Atlantique)
Rapport thématique : la sobriété foncière
Exercices 2005 et suivants
25, rue Paul Bellamy BP 14119 — 44041 Nantes cedex 01 — www.ccomptes.fr NANTES MÉTROPOLE | Publié le
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TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE....... 5
RECOMMANDATIONS 9
INTRODUCTION 10
I UNE PLANIFICATION D'URBANISME QUI A PERMIS UNE BAISSE
IMPORTANTE DU RYTHME DE L’ARTIFICIALISATION MAIS DONT
L’OBJECTIF DE PRODUCTION DE LOGEMENTS N’EST PLUS
ATTEINT mnennnrereneee eee SR RSS nano ee csns ons canennceeceetnee een eme scente 14
1.1 Un objectif de sobriété foncière promu depuis longtemps par la loi qui devrait être fortement renforcé avec l’entrée en vigueur prochaine du
dispositif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)............................... 1.2 La présence, en Loire-Atlantique, de deux bases de données en libre accès permettant d’identifier les modes d’occupation des sols et de
mesurer l’artificialisation ui iicueeerceccncccncceerceesee
1.3 Les vingt-quatre plans locaux d’urbanisme (PLU) d’échelle communale adoptés par la métropole en 2006-2007 et applicables jusqu’en 2019 ont mis en place une politique d’urbanisme et d’aménagement tenant compte de la sobriété foncière... rerrereereenresneeseneeenecenseeser 1.4 Le PLU métropolitain (PLUm) de 2019 s’inscrit dans la continuité des PLU d’échelle communale tout en renforçant de façon significative
l’objectif de sobriété foncière...
1.4.1 Le SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire adopté en 2016
comporte des objectifs de sobriété foncière
1.4.2 Le PLUm s’inscrit dans le prolongement du SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire et renforce l’exigence de sobriété foncière
par rapport aux PLU communaux de 2006/2007
142.1 Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUm fixe comme objectif, à horizon 2030, de réduire de 50 % le rythme moyen annuel de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et anticipe ainsi le dispositif ZAN de la loi climat et résilience... 14.22 La mise en place d’un zonage et d’un règlement favorisant la sobriété foncière 22
14.23 Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUm concourent à l’exigence de sobriété foncière même si certaines d’entre elles
gagneraient à être plus précises
1.5 L’application des PLU communaux depuis 2006 puis du PLUm depuis 2019 a entraîné une forte baisse du rythme de l’artificialisation sur le
territoire métropolitain
1.5.1 Une forte baisse du rythme de l’artificialisation depuis une
déÉCenNie........ ie erercrerrereescrnessnneesceneesencerensssennss
1.5.2 Un territoire dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est EffICACE ue erreerneeeeseceeessrenssnesenee
1.5.2.1 L'efficacité foncière de la consommation d’espaces NAF pour l’accueil de
nouveaux habitants et ménages RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le
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1.5.22 L'efficacité foncière de la consommation d’espaces NAF pour l’accueil de NOUVEAUX EMPLOIS... einen 31
1.6 La production de logements est en forte baisse sur le territoire de la métropole depuis 2020 ss...
1.6.1 L’approbation du PLH 2019-2025 et l’objectif de produire chaque année 6 000 logements
1.6.2 Le bilan triennal du PLH 2019-2025 fait état d’une forte baisse de la production de logements au sein de la métropole qui est
beaucoup plus importante que celle observée au niveau national...
1.7 Une organisation administrative complexe qui limite le suivi
opérationnel du PLÜM sn
2 UNE INTERVENTION FONCIÈRE À PARFAIRE
2.1 Les objectifs de la stratégie foncière adoptée le 29 juin 2022 par le
conseil métropolitain intègrent l’exigence de sobriété foncière... 2.2 Les actions mises en œuvre par la métropole dans le cadre de la stratégie foncière métropolitaine tendent à optimiser l’espace...
2.2.1 Une politique d’acquisitions foncières dotée de davantage de
moyens depuis 2021...
2.2.2 La métropole met en œuvre des actions de renaturation et de
transformation d’espaces désaffectés sur son territoire mais ne
dispose pas d’un programme de réhabilitation des friches
2.2.3 Un partenariat à renforcer avec l’établissement public foncier
(EPF) de Loire-Atlantique...
2.3 Les zones d'aménagement concerté métropolitaines participent à la production de logements et à l’exigence de sobriété foncière...
3 UNE GESTION DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES QUI
INTÈGRE L’OBJECTIF D'OPTIMISATION DE L'ESPACE MAIS QUI
POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉE ..nrnnnennnnnnee
3.1 Présentation des ZAE métropolitaines
3.2 Un inventaire des ZAE qui n’est pas encore finalisé, dans un contexte de
raréfaction de l’offre en foncier économique...
3.3 Des stratégies de gestion des ZAE qui intègrent l’exigence de sobriété
foncière mais qui ne sont pas pleinement opérationnelles et ne font pas
l’objet d’un suivi rigOUrEUX sise
3.3.1 La stratégie de programmation économique responsable
3.3.2 Les stratégies de gestion sectorielles... 3.3.2.1 La stratégie foncière et immobilière pour les activités productives de Nantes MÉTTOPOÏE sssiseisenriananensenenesenenennneneesess
3.3.2.2 Le schéma d’accueil des activités logistiques de Nantes Métropole 3.3.2.3 La stratégie de gestion des activités tertiaires... 3.3.24 La stratégie de développement des espaces de loisirs
3.4 Une politique de commercialisation du foncier économique
métropolitain qui pourrait intégrer le bail à construction afin de favoriser l’optimisation et la réhabilitation des ZAE NANTES MÉTROPOLE | publié je
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4 CERTAINS LEVIERS FISCAUX ONT ÉTÉ ACTIONNÉS SUR LE
TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN POUR OPTIMISER L'UTILISATION
DU FONCIER ssssssruressesrsenneennreenmeeneemenmeneenmeenneeneenneeneeneeeneeneesncenncanneee 57
5 DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES DONT LA PROTECTION
POURRAIT ÊTRE ENCORE OPTIMISÉE nnunenrerererererererenee 59
ANNEXE 63
Annexe n° 1. GlosSairesssssénmmunememnmanenneenemermnnamenninemeinentessessiéets 64 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Dubé le SL
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion
de Nantes Métropole pour les exercices 2005 et suivants sur la seule thématique de l’urbanisme, et plus particulièrement la prise en compte de l’exigence de sobriété foncière dans la politique d'aménagement de la métropole.
Une planification d’urbanisme qui a permis une baisse importante du
rythme de l’artificialisation mais dont l’objectif de production de logements n’est
plus atteint
Afin notamment de protéger la biodiversité et les espaces naturels et agricoles, la
sobriété foncière est promue depuis longtemps par la législation et devrait être fortement
renforcée avec l’entrée en vigueur future du dispositif mis en place par la loi climat et résilience du 22 août 2021 qui implique la mise en place d’outils et la mobilisation de leviers en vue
d’atteindre une trajectoire progressive et en deux étapes : diviser par deux le rythme
d’artificialisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente, et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette (ZAN), c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées. Les modalités de répartition des quotas de surfaces artificialisables doivent être déclinées dans les documents d’urbanisme à partir de fin 2024 et ne sont donc pas
encore opposables juridiquement.
D’ores et déjà, la chambre constate que le rythme de l’artificialisation a fortement baissé
sur Le territoire de Nantes Métropole depuis une décennie et que cette consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) apparaît efficace puisque le territoire métropolitain présente l’un de meilleurs ratios des métropoles de taille comparable pour ce qui est de la
superficie artificialisée pour chaque nouvel emploi et chaque nouveau ménage accueillis. Une telle efficacité dans la consommation d’espace se traduit par une densification importante de la métropole, dont la part des habitants vivant en maisons individuelles est passée de 44,2 % en 2006 à 38,9 % en 2020.
Cette trajectoire de sobriété foncière s’explique par certaines évolutions législatives ainsi que par l’application des 24 plans locaux d’urbanisme (PLU) d’échelle communale adoptés de façon harmonisée en 2006/2007 par Nantes Métropole qui ont mis en œuvre un
certain nombre de règles afin d’urbaniser en priorité les centralités pour éviter le mitage de
l’espace, tout en protégeant les espaces naturels et agricoles, qui représentent toujours
aujourd’hui plus de la moitié de la surface métropolitaine. Le PLU métropolitain (PLUm) de 2019 s'inscrit dans la continuité des PLU d’échelle communale en définissant un objectif ambitieux, qui est pour l’heure atteint, de réduire de 50 % le rythme annuel moyen de la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030, anticipant ainsi de plus de deux ans le dispositif ZAN de la loi climat et résilience du 22 août 2021. À cette fin, il
actionne un certain nombre de leviers, comme le fait de ne plus limiter la hauteur des
constructions dans les zones dédiées à l’accueil d’activités économiques et d'équipements ou de diviser par deux la superficie des zones à urbaniser. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | publié le S LOS
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Si la métropole atteint pour l’heure l’objectif de sobriété foncière inscrit dans son
PLUm, elle n’atteint toutefois pas l’objectif qui y est également affiché de créer chaque année 6 000 logements, traduisant ainsi ses difficultés à atteindre un équilibre entre, d’une part, sa
volonté de ralentir fortement l’artificialisation et, d’autre part, son intention de faire face à la pression démographique exercée sur son territoire en proposant à ses habitants une offre de logements adéquate. En effet, le bilan triennal du programme local de l’habitat (PLH)
2019-2025 fait état de seulement 4 150 logements autorisés en moyenne chaque année entre
2020 et 2022, ce qui marque une véritable rupture par rapport à la période antérieure qui avait
vu un dépassement de l’objectif avec 7 000 logements autorisés et ne s’explique pas
uniquement par la crise sanitaire : en effet, aucun rattrapage n’a eu lieu après le confinement de 2020, contrairement à ce qui a été observé au niveau national.
Outre le renchérissement du coût de la construction et des taux d’intérêts bancaires, de nombreuses causes peuvent expliquer cette situation, comme l’augmentation des recours contre
les autorisations d’urbanisme, la volonté de certains élus de défendre un développement plus harmonieux et modéré de leur collectivité ou encore l’élaboration du PLUm, qui a entraîné une « levée de crayon » dans l’attente des nouvelles règles d’urbanisme, qui s’avèrent au final plus complexes que celles des PLU de 2006/2007 et sont donc susceptibles de rendre plus difficile la mise en œuvre des projets de construction, d’autant plus que le PLUm a réduit dans le même temps de moitié la superficie des zones à urbaniser.
Afin de redresser la production de logements, Nantes Métropole a identifié plusieurs leviers, notamment l’ouverture de nouvelles zones à urbaniser à court terme, le renforcement
de la maîtrise publique des opérations, l’approfondissement du dialogue citoyen et de la concertation pour favoriser l’acceptation de la densité des opérations d’aménagement, ou encore l’amélioration de la lisibilité des processus de validation et de suivi des permis de
construire. Sur ce point, la chambre observe que la métropole a une connaissance insuffisante de l’application qui est faite de son PLUm, dès lors qu’en principe, les arrêtés communaux relatifs aux autorisations d’urbanisme ne lui sont pas transmis, ni même les décisions de justice s’y rapportant, ce qui l’empêche d’identifier pleinement les écueils qui pourraient affecter le
PLUm du point de vue de sa mise en œuvre opérationnelle.
Une intervention foncière à parfaire
Nantes Métropole a renouvelé récemment sa stratégie foncière par une délibération cadre du 29 juin 2022 qui promeut une intervention foncière dans les zones déjà urbanisées et la préservation des ressources naturelles et agricoles. Dans le cadre de sa stratégie, la métropole met en œuvre d’importantes réhabilitations de friches pour optimiser sa consommation
foncière, comme la caserne Mellinet à Nantes ou les abattoirs de Pirmil les Isles à Rezé. La chambre observe toutefois qu'aucun programme d’ensemble de ces réhabilitations n’est
actuellement défini. Un tel programme permettrait pourtant d’avoir une vision d'ensemble et de fiabiliser l’inventaire des friches présentes sur le territoire métropolitain, de détailler leurs caractéristiques, de définir de façon précise la faisabilité de leur réhabilitation, l’objet de celle-ci (renaturation, création d’une zone d’habitat ou économique, etc.), ses modalités opérationnelles, notamment sur le plan financier et juridique, sa temporalité et un suivi de son exécution. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le SLOF ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
En outre, Nantes Métropole a décidé de redevenir membre de l'établissement public
foncier (EPF) de Loire-Atlantique en 2022, qu’il avait quitté en 2020, en mettant en valeur la
nécessité d’adhérer de nouveau à un mécanisme de solidarité entre les territoires et de
mutualisation du portage du foncier entre les EPCI urbains, périurbains et ruraux. La chambre observe toutefois qu'aucune convention-cadre entre la métropole et l’EPF n’a pour l’instant été conclue, ce qui serait pourtant de nature à renforcer leur partenariat, en définissant des priorités et des orientations stratégiques aux interventions de l’EPF sur le territoire métropolitain, qui opère en effet, pour l’heure, seulement au gré d’opérations ponctuelles.
Une gestion des zones d’activités économiques qui intègre l'objectif
de sobriété foncière mais qui pourrait être améliorée
Les activités économiques génèrent une importante artificialisation. On estime en effet
qu’au niveau national, une part de 23 % de la consommation totale d’espaces naturels, agricoles
et forestiers est consacrée à ces activités : cette part est la même à l’échelle de la région Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique mais apparaît supérieure de 11 points à
Nantes Métropole. L'économie métropolitaine rayonne en effet bien au-delà des frontières de l'EPCI.
La métropole a élaboré une « stratégie de programmation économique responsable »
ainsi que quatre stratégies sectorielles de gestion applicables aux activités productives, logistiques, tertiaires et de loisirs qui intègrent l'exigence de sobriété foncière. Toutefois, ces documents de planification gagneraient à être davantage opérationnels en prévoyant
systématiquement des objectifs chiffrés, ou du moins suffisamment précis, un calendrier d’exécution et une méthodologie pour en assurer Le suivi, qui devra en outre être effectivement opéré à intervalles réguliers. Par ailleurs la chambre observe que le commerce est la seule
activité économique qui n’est pas dotée d’une telle stratégie de gestion sectorielle, ce qui n’est pas cohérent compte tenu de l’importance de cette activité dans les zones d'activités
économiques (ZAËE) métropolitaines.
En outre, l’'EPCI commercialise les parcelles de ses zones en les cédant
systématiquement aux entreprises souhaitant s’y installer. Cependant, il peut apparaître pertinent d’expérimenter d’autres outils, comme le bail à construction, qui permettrait en effet à la métropole de maîtriser les usages de la parcelle, en imposant par exemple au preneur de
construire des bâtiments économes en espace, sans nécessairement s’engager dans des
investissements lourds.
Des espaces naturels et agricoles dont la protection pourrait être
encore optimisée
Le territoire de Nantes Métropole est encore couvert à 50 % par des espaces naturels et
agricoles. Néanmoins, l’artificialisation à l’œuvre ces dernières années a avant tout impacté les espaces agricoles, dont la consommation a été de 1 194 ha entre 2004 et 2022. Le nombre
d’exploitants agricoles a également baissé mais la surface agricole utilisée (SAU) a progressé de 2,3 % entre 2010 et 2020. Les PLU de 2006/2007 et le PLUm de 2019 ont en effet restreint
la superficie des zones à urbaniser et augmenté celle des zones agricoles et naturelles, dont les droits à construire ont été définis de façon restrictive, ce qui a permis de limiter leur
consommation. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE| Pusiie S LOT Publié le
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Au-delà de cette protection apportée par les documents d’urbanisme, l’EPCI a également élaboré des dispositifs spécifiques tendant à préserver encore davantage ces espaces, à travers l’adoption du Projet alimentaire territorial (PAT) et de la stratégie agricole foncière. Dans le cadre de cette dernière, la métropole a identifié le pôle Loire-Chézine comme présentant un intérêt particulièrement marqué pour la production alimentaire de son territoire, justifiant la création d’un nouveau périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PÉAN), qui constitue en effet un outil permettant de favoriser la pérennité de l’activité agricole et de limiter l’artificialisation des sols. La chambre observe que d’autres secteurs du territoire métropolitain comportent des superficies agricoles significatives qui subissent une pression foncière et pourraient donc également faire l’objet d’une protection au titre d’un PÉAN, comme la commune de Carquefou ou encore le sud-ouest de la métropole (Saint-Léger-les-Vignes, Brains, Saint-Jean-de-Boiseau, etc.). Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ns É
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Se rapprocher des communes membres afin que soient communiqués à la métropole, dès 2025, les arrêtés communaux refusant les projets d’urbanisme ainsi que
l’ensemble des décisions de justice rendues à l’occasion de recours contre les autorisations d’urbanisme.
Recommandation n° 2. : Mettre en place un programme de réhabilitation des friches présentes sur le territoire métropolitain.
Recommandation n° 3. : Renforcer le partenariat stratégique avec l’établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique par la conclusion d’une convention-cadre avec ce dernier.
Recommandation n° 4. : Élaborer dans les meilleurs délais, et au plus tard en 2025, l’inventaire des zones d'activités économiques métropolitaines (article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme).
Recommandation n° 5. : Intégrer de façon systématique à la stratégie de programmation économique responsable de la métropole, ainsi qu'aux quatre autres stratégies sectorielles applicables, des objectifs suffisamment précis, un calendrier d’exécution et une méthodologie pour en assurer le suivi, et opérer effectivement ce suivi à intervalles réguliers.
Recommandation n° 6. : Élaborer une stratégie de gestion et un programme d’actions couvrant la thématique du commerce.
Recommandation n° 7. : Expérimenter dans les zones d’activités économiques métropolitaines la conclusion de baux à construction.
Recommandation n° 8. : Se rapprocher du département de Loire-Atlantique, de la commune de Carquefou et des communes membres du sud-ouest de son territoire afin d’étudier la
pertinence de la création ou de l’élargissement de PEAN à ces communes. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | Bublié le S LOS
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INTRODUCTION
Procédure
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole pour les exercices 2005 et suivants, sur le thème de l’urbanisme, en examinant en particulier la prise en compte par la métropole de l’exigence de sobriété foncière dans sa politique d'aménagement.
Une lettre d’ouverture de contrôle du 1ljanvier 2024 a été notifiée à Mme Johanna Rolland, présidente de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT), ordonnatrice depuis 2014, une copie étant adressée, le même jour, au comptable public. Deux lettres d’ouverture de contrôle du 7 février suivant ont été notifiées à MM. Ayrault et Retière en leur qualité d’anciens ordonnateurs.
L’entretien de début de contrôle s’est tenu le 9 février 2024 avec les représentants de l’ordonnatrice en exercice dûment habilités, et les 11 et 12 mars avec les anciens ordonnateurs. L’entretien de fin de contrôle s’est tenu avec lesdits représentants de l’ordonnatrice en exercice le 20 juin. Cet entretien a eu lieu les 11 et 21 juin avec les anciens ordonnateurs.
La chambre a délibéré son rapport d’observations provisoires lors de sa séance du 11 juillet 2024. Après analyse des réponses reçues dans le cadre de la contradiction, la chambre a délibéré le 9 octobre 2024 son présent rapport d’observations définitives.
Présentation de Nantes Métropole
Nantes Métropole est l’une des vingt-et-une métropole française, et l’unique dans la région Pays de la Loire. Issue du district de l’agglomération nantaise, créé en 1992, devenue communauté urbaine au 1% janvier 2001, elle a accédé à compter du 1° janvier 2015 au statut de métropole en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. dite loi MAPTAM. Cette loi prévoyait, en effet, la transformation obligatoire en métropoles au 1* janvier 2015 de tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.
Nantes Métropole est présidée par Mme Johanna Rolland, maire de Nantes, depuis le 16 avril 2014. Mme Rolland a succédé à M. Gilles Retière, maire de Rezé qui a présidé la communauté urbaine du 6 juillet 2012 jusqu’à cette date. M. Ayrault, maire de Nantes, a présidé la communauté urbaine entre le 1° janvier 2001 et Le 21 juin 2012.
Sixième métropole française et premier EPCI dans la région Pays de la Loire du fait de sa population de 672 420 habitants, dont 320 732 habitants pour la seule commune de Nantes, Nantes Métropole compte 24 communes membres.
l Source : Ministère de l’intérieur/DGCL.
10 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Carte n° 1 : Communes membres de Nantes Métropole
Source : Nantes Métropole.
L’EPCI connaît un fort dynamisme démographique, supérieur à celui du département
de Loire-Atlantique dont la croissance de la population est pourtant déjà quatre fois supérieure à celle constatée au niveau national, ce qui s’explique majoritairement par la variation de son solde migratoire. Son territoire est dense, avec 1 284 habitants au km, soit six fois plus qu’au
niveau départemental et 10 fois plus qu’au niveau national.
Tableau n° 1 : Variation de la population de Nantes Métropole entre 2014 et 2020
Nantes BUTS AVEC France
Métropole Atlantique la Loire
Taux annuel moyen de variation
de la population entre 2014 et 1,4 1,2 0,6 0,3 2020, en %
Dont variation due au solde
naturel, en % 0,6 0,4 0,2 0,3
Dont variation due au solde
migratoire, en % 0,8 0,8 0,4 0
Source : INSEF
La population métropolitaine est plus jeune que la moyenne nationale mais a tendance à vieillir : en effet, la tranche d’âge 60-74 ans progresse nettement depuis 2009. Ce phénomène devrait d’ailleurs s’accélérer. L’INSEE estime en effet que d’ici à 2035, les seniors seront surreprésentés parmi les nouveaux habitants : 60 % d’entre eux auront plus de 60 ans, les moins de 20 ans représentant seulement 17 %, et les personnes entre 20 et 59 ans, 23 %°.
2? Données INSEE 2020.
3 Source : INSEE et rapport de présentation du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm).
11 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | publiée SLG
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Tableau n° 2 : Population de Nantes Métropole par tranches d’âge (en %)
0 à 14 ans
15 à 29 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
60 à 74 ans
75 ans ou plus
Source : INSEE
Le territoire métropolitain apparaît également dynamique sur le plan économique, avec une croissance de nombre d’emplois de + 19% entre 2009 et 2020 et un taux de chômage inférieur à 6% en 2022*. Début 2023, le territoire comptait 300 607 salariés privés’, soit environ 30 000 de plus qu’en 2019.
En conséquence, la situation économique et sociale des habitants de la métropole apparaît plus favorable qu’au niveau national, avec notamment un taux de pauvreté moins important et une part plus forte de ménages fiscaux imposés en 2020$.
Tableau n°3 : Situation économique et sociale des ménages de Nantes Métropole
Nantes OS AVANT [PET
Métropole Atlantique : la Loire Métropolitaine
Part des ménages fiscaux imposés en 2020. en % 56,5 53,2 49 51,1
Médiane du revenu disponible par
unité de consommation en 2020, en 24 290 23 430 22 350 22 400 euros
Taux de pauvreté en 2020, en % 11,9 10 10,5 14,4 Source : INSEE
La main d’œuvre disponible à l’intérieur des limites administratives de l’EPCI ne suffit pas à couvrir les besoins pour occuper l’ensemble des postes puisqu’en 2020, il y avait 1,28 emplois pour 1 actif à Nantes Métropole’. En conséquence, la métropole nantaise recrute des actifs dans les EPCI de sa première couronne mais aussi, de plus en plus, dans l’agglomération nazairienne (CARENE), pour laquelle Nantes Métropole représente également un vivier de travailleurs, ce qui souligne l’interdépendance entre les deux plus grandes villes du département.
# Source : Agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN) et INSEE. 5 Source : URSSAF avec traitements de la CCI Nantes-Saint-Nazaire. 6 Source : INSEE.
7 Source : AURAN.
12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
: A Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Dubé le SG
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
Carte n° 2 : Flux structurants vers les emplois de Nantes Métropole et de l’agglomération nazairienne
"#"Ÿ Flux principaux (>250%i] existant déjà en 2005
"wî"ÿ Flux principaux {72 50%) supplémentaires en 2020
Source : INSEE avec traitement AURAN
Le tertiaire supérieur (information, communication, numérique, études techniques, finance), qui pèse près de 30 % de l’emploi salarié privé, domine l’économie métropolitaine. Viennent ensuite le commerce (environ 15 % des emplois) ainsi que l’industrie, le secteur du
transport-logistique et la santé (environ 10 % de l’emploi chacun).
13 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | pubiié le S LOS
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1 UNE PLANIFICATION D'URBANISME QUI A PERMIS UNE
BAISSE IMPORTANTE DU RYTHME DE
L’ARTIFICIALISATION MAIS DONT L’OBJECTIF DE
PRODUCTION DE LOGEMENTS N’EST PLUS ATTEINT
1.1 Un objectif de sobriété foncière promu depuis longtemps par la loi qui
devrait être fortement renforcé avec l’entrée en vigueur prochaine du
dispositif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)
La transformation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés, si elle est nécessaire pour répondre au dynamisme économique et démographique de certains
territoires, entraîne un certain nombre de conséquences néfastes® :
*__ accélération de la perte de biodiversité : modification considérable, voire disparition
de l’habitat des espèces animale ou végétale de cet espace naturel, pouvant conduire à
leur disparition d’un territoire,
+ __ réchauffement climatique : un sol artificialisé n’absorbe plus le CO? et participe donc
à la hausse du réchauffement climatique,
° _ amplification des risques d'inondations : un sol imperméabilisé n’absorbe pas l’eau de pluie. En cas de fortes intempéries, les phénomènes de ruissellement et d’inondation
sont donc amplifiés,
+ réduction de la capacité des terres agricoles à nourrir la population par la perte de
productivité agricole.
Afin de réduire ces impacts négatifs et de promouvoir une gestion économe de l’espace, le cadre législatif a été fortement renforcé au cours des vingt dernières années°. En 2000, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a en effet mis en place des dispositions visant à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d’éviter l’étalement urbain. En 2010, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », a imposé un diagnostic de la consommation passée d'espaces dans les documents d’urbanisme et une justification des objectifs chiffrés fixés par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en termes de modération de cette consommation. Par la suite, la loi dite n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », a durci les conditions d’ouverture des zones à urbaniser, puis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite &ÉLAN », a notamment introduit la lutte contre l'étalement urbain parmi les objectifs du code de l'urbanisme.
8 Artificialisation des sols | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie gouv.fr) * Rapport d'information du Sénat n° 584 déposé le 12 mai 2021.
14 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
, Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le SG
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Malgré ces évolutions, environ 276 000 hectares ont été consommés en France entre
2009 et 2019, soit l’équivalent du département du Rhône!°. Le législateur a dès lors décidé de
renforcer les dispositifs en place à travers l’article 191 de la loi climat et résilience du
22 août 2021 qui fixe un double objectif : diviser par deux le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette (ZAN), c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées. Selon l’État!!, la priorité est en effet d’optimiser l’espace en revitalisant les centralités urbaines, en recyclant les 170 000 hectares de friches présentes en France et en mobilisant les 1,1 million de logements vacants. L'efficacité foncière doit également être améliorée puisqu’au niveau national, les opérations de moins de huit logements/ha sont responsables de 51% de la
consommation d’espaces pour une production de logements de seulement 19 % du total. De
manière générale, ce sont ces opérations peu denses qui pèsent sur la consommation d'espaces des communes.
La mise en œuvre du ZAN est à opérer dans les documents de planification et
d'urbanisme : la loi n° 2023-630 du 290 juillet 2023, visant à faciliter la réalisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux prévoit ainsi que les schémas régionaux, comme le schéma régional d'aménagement et de
développement durable du territoire (SRADDET), doivent intégrer et territorialiser cet objectif avant le 22 novembre 2024, puis les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) avant le
22 février 2027. Enfin, les plans locaux d’urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales devront être mis en compatibilité avant le 22 février 2028. Les modalités de répartition des
quotas de surfaces artificialisables ne sont donc pas encore définies, ni opposables
juridiquement. Une gouvernance, assurée notamment par une conférence régionale composée d’élus locaux, sera mise en place pour définir ces objectifs. Les efforts passés en matière de
consommation d’espaces, les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, les enjeux de recompositions spatiales face aux risques naturels devront être pris en compte dans ces derniers. Une surface minimale d’un hectare de consommation est en outre garantie pour la période 2021-2031 à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Enfin, la consommation foncière des projets
d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, alors que les projets d’envergure régionale pourront être mutualisés au niveau du schéma régional.
10 Source : CEREMA.
1! Artificialisation des sols | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
15 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | purée SL
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
1.2 La présence, en Loire-Atlantique, de deux bases de données en libre
accès permettant d’identifier les modes d’occupation des sols et de
mesurer l’artificialisation
La loi définit l’artificialisation comme étant « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage »'?. De façon générale, l’artificialisation est entendue comme un processus de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par l’urbanisation. Toutefois, la nomenclature distinguant les surfaces artificialisées des surfaces qui ne le sont pas peut varier en fonction des bases de données utilisées. En Loire-Atlantique, les bases de données ouvertes en libre accès qui
permettent de mesurer et de suivre avec précision l’artificialisation sont au nombre de deux.
Tout d’abord, il s’agit de la base des fichiers fonciers, disponible pour toute la France!?, qui décrit la consistance du bâti et du non bâti, mise à jour chaque année. Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’une base de nature fiscale gérée par la direction générale des finances publiques
(DGFiP), elle ne permet pas à elle-seule de mesurer le phénomène d’artificialisation et n’a d’ailleurs pas été conçue à cette fin. Elle fait donc l’objet d’un retraitement par le CEREMA pour permettre la production de données relatives à la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF). Cette base de données sera a priori utilisée pour assurer le suivi de l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces pour la période 2021-2031 issu de la loi climat et résilience précitée. À partir de 2031, le suivi sera opéré par une base de données conçue spécifiquement par l’IGN dans le cadre du ZAN : l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE), dont l’élaboration sur l’ensemble du territoire national n’est pas finalisée et devrait s’achever d’ici fin 2024.
La seconde base de données disponible est celle du département de Loire-Atlantique,
dénommée « Base de données sur les modes d'occupation des sols » (BDMOS 44). Cette
dernière est une source de données géographiques utilisée par de nombreux acteurs, en
particulier lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, comme les agences d’urbanisme,
les collectivités territoriales ou les services de l’État. Elle a notamment été utilisée dans le cadre
de l’élaboration du PLU métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole actuellement en vigueur, l’EPCI s’appuyant sur un dérivé de la BDMOS 44 appelé « OCS Nantes Métropole »
(OCS NM). Contrairement à la base des fichiers fonciers précitée, la BDMOS 44 est construite à partir de l’analyse d’images aériennes traitées par L’IGN et d’une partition du territoire en
polygones ayant une taille égale ou supérieure à 2 000 m2 hors espaces urbanisés et de 500 m° dans les territoires urbanisés, auxquels est attribué un code d’occupation du sol, parmi 38 codes définis par une nomenclature. Selon cette nomenclature, les espaces artificialisés comprennent ainsi les zones urbanisées liées à l’habitat (habitat collectif, pavillonnaire, mixte, etc.), les activités et équipements (zones d’activités, surfaces commerciales, écoles, santé, zones portuaires, etc.), les infrastructures de transport (emprises routières, ferroviaires, etc.), les espaces verts artificialisés non agricoles et les zones de loisirs (parcs et jardins urbains, camping, équipements sportifs, etc.) et les autres espaces artificialisés (décharges, carrières, friches urbaines, etc.).
12 Article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme.
Accueil (beta.gouv.fr)
16 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le SL
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Dans le cadre du présent rapport, qui a pour objet d’examiner la façon dont Nantes
Métropole a appréhendé l’objectif de sobriété foncière de 2005 jusqu’à aujourd’hui, la chambre a utilisé ces deux bases de données, en signalant les éventuelles discordances pouvant exister entre elles. La base des fichiers fonciers, compte tenu de sa dimension nationale, est toutefois la seule permettant de faire des comparaisons entre la trajectoire de consommation d’espace de la métropole et celle des autres métropoles et d’exploiter les échelles régionale et nationale.
13 Les vingt-quatre plans locaux d’urbanisme (PLU) d’échelle communale
adoptés par la métropole en 2006-2007 et applicables jusqu’en 2019 ont
mis en place une politique d’urbanisme et d’aménagement tenant
compte de la sobriété foncière
La chambre a examiné les plans locaux d’urbanisme (PLU) applicables au territoire
métropolitain. En effet, ces documents d’urbanisme constituent un outil essentiel de maîtrise de l’artificialisation de l’espace dès lors qu’ils traduisent la politique d’aménagement et
d’urbanisme de l’EPCI à travers la définition des conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Ils édictent ainsi des règles opposables aux demandes d’autorisations de construire, en particulier les permis de construire, et peuvent par exemple rendre inconstructibles certaines zones ou, au contraire, les ouvrir à l’urbanisation. Ils comportent aussi des règles relatives à la densité du bâti (hauteur maximale des constructions, règles de distance des constructions les unes par rapport aux autres, etc.) et à la préservation des espaces agricoles et naturels.
Comme les données relatives à l’artificialisation du territoire métropolitain sont
disponibles jusqu’en 2020 dans la BD MOS 44 et 2022 dans la base des fichiers fonciers à la
date du présent rapport, ces dernières sont donc, en grande partie, le résultat de l’application des PLU qui étaient alors en vigueur, c’est-à-dire les vingt-quatre PLU d’échelle communale adoptés par Nantes Métropole en 2006-2007 et qui ont été appliqués jusqu’au 5 avril 2019, date à laquelle ils ont été remplacés par le PLU métropolitain (PLUm).
La compétence en matière d’aménagement de l’espace, et par suite, celle tenant aux
PLU, relève en effet de l’EPCI depuis la création de la communauté urbaine le
31 décembre 2000. Jusqu’en 2019 et l’adoption du PLU métropolitain (PLUm), qui constitue un document unique applicable à l’intégralité du territoire de la métropole, l’EPCI adoptait un PLU pour chaque commune membre. Ces 24 PLU d’échelle communale ont été adoptés en
2006-2007 dans une démarche d’harmonisation.
La métropole a en effet adopté lesdits PLU sur une période restreinte s’étendant du
23 octobre 2006 au 17 décembre 2007 afin de mettre en œuvre des principes communs
d'aménagement et d’urbanisme à ses communes membres.
Ainsi, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) des PLU
communaux comprend des objectifs communautaires. Parmi ceux-ci, on peut citer le fait d'accompagner le dynamisme de la métropole, avec notamment comme cible la construction de 3 900 logements neufs en moyenne par an dont 900 logements sociaux, en privilégiant des logements plus compacts, plus économes d’espace, en petits collectifs, mitoyens et groupés pour des parcelles plus petites. Par ailleurs, l’un de ces objectifs communautaires consiste à assurer une urbanisation tendant à renforcer les centres-villes et à assurer la pérennité des espaces agricoles et naturels. Ces objectifs communautaires, gages d’une cohérence de la politique d’urbanisme de la métropole, sont ensuite déclinés dans chacun des PLU d’échelle communale et adaptés au contexte local.
17 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | Publié le VIT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
Il faut également noter que les règlements et documents graphiques des PLU, qui en constituent des pièces centrales dès lors qu’ils définissent les différents zonages et les règles d'urbanisation applicables au sein de ces dernières, déclinent ces principes d'aménagement, également dans le cadre d’une démarche d’harmonisation.
En effet, de grandes typologies de zones ont été définies pour l’ensemble des communes membres. Par exemple, cinq grands types de zones naturelles ont été mis en place à l’échelle de la métropole : les zones NN correspondant à des espaces naturels à protéger pour leur qualité biologique ou paysagère, les zones NL correspondant à des espaces naturels aménagés en vue d’activités de découverte ou de loisirs, la zone NE, qui s’attache à apporter une protection à la Loire, les zones NH, qui sont dédiées aux constructions isolées dans l’espace rural, et enfin les zones NX qui constituent des zones naturelles dans lesquelles il existe un usage agricole qui n’est pas pérenne.
Dans ces zones naturelles, les droits à construire sont limités, le principe étant p l’inconstructibilité. C’est également le cas dans les zones agricoles.
La réglementation applicable aux zones définies par les PLU est également, en grande partie, harmonisée, ainsi pour les conditions de desserte des terrains, les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ou encore la constructibilité limitée imposée aux hameaux.
Des règles différenciées sont toutefois mises en œuvre sur certains points, afin de tenir compte de la spécificité des communes, par exemple pour la hauteur maximale des constructions. Ainsi le règlement de la zone UA du PLU de Nantes autorise des constructions jusqu’à 22 mètres de hauteur de façade (rez-de-chaussée + 8 niveaux maximum) alors que dans le PLU de Saint-Aignan de Grand Lieu, cette hauteur maximale est fixée à 7 mètres.
Les PLU communaux comportent également des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dédiés à certains secteurs, avec parfois pour objectif de densifier ces
derniers et d’économiser ainsi l’espace. Parmi ces nombreuses OAP, on peut citer celle de la rue de la Grillonnais située à Basse-Goulaine, à vocation d’habitat et d’une surface de 2,8 ha, avec pour cible la création de 90 logements pour une surface de plancher minimale de 7 300 m°, ou encore celle de la côte Saint-Sébastien à Nantes, d’une surface de 1,6 ha, avec comme objectif la création de 110 logements.
L’une des évolutions les plus importantes apportée par ces PLU d’échelle communale par rapport aux plans d’occupation des sols (POS) auxquels ils succèdent réside dans le fait que la superficie des zones à urbaniser (1AU et 2AU) baisse de façon substantielle, à hauteur de 2 654 ha. Certes, l’extension des zones urbaines progresse dans le même temps de 2 445 ha
mais, au final, une réduction totale de 209 ha des zones U et AU est donc opérée. La superficie des zones agricoles et naturelles progresse quant à elle d’environ 250 ha et celle des espaces boisés classés d’environ 325 ha. Les PLU de 2006/2007 actent ainsi une nette progression des zones dont les droits à construire sont restrictifs. Au total, environ 60 % du territoire métropolitain est couvert par un zonage agricole ou naturel, ce qui permet de limiter l’urbanisation et donc, la consommation d’espace.
18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
, Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le S L O7
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Tableau n° 4 : Évolution de la superficie des zonages entre les plans d’occupation des sols des communes membres de Nantes Métropole et les PLU qui les ont remplacés en 2006/2007
(en hectares)
Anciens POS 16 475 4544 32 314 2930
PLU adoptés en
2006/2007 18 920 1890 32 565 3255
Évolution + 2445 2654 755] =
Source : Nantes Métropole / SIG de Nantes Métropole
Enfin, des évolutions législatives * ont également contraint les PLU à abandonner
certaines règles qui étaient contraires au principe de sobriété foncière: ainsi, a disparu la
possibilité de fixer une surface minimale de constructibilité des terrains, laquelle limitait fortement la densification de ces secteurs dans les POS.
1.4 Le PLU métropolitain (PLUm) de 2019 s’inscrit dans la continuité des
PLU d’échelle communale tout en renforçant de façon significative
l’objectif de sobriété foncière
1.4.1 Le SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire adopté en 2016 comporte des objectifs de sobriété foncière
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification
stratégique à long terme dont la vocation opérationnelle est moins forte que les PLU : leurs
dispositions ne sont ainsi, en principe, pas opposables aux autorisations d’urbanisme. Souvent partagés par plusieurs intercommunalités, ils sont généralement d’un périmètre plus large que les PLU et les PLUi. Les SCoT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes où le rapport de
compatibilité prédomine : les SCoT doivent ainsi être compatibles avec le SRADDET, dont la version actuelle a été adoptée par le conseil régional le 17 décembre 2021, et les PLU avec les
SCoT!.
Le Schéma de cohérence territoriale de la métropole Nantes Saint-Nazaire actuellement en vigueur a été approuvé par le comité syndical du pôle métropolitain Nantes - Saint-Nazaire le 19 décembre 2016. Il est exécutoire depuis le 21 février 2017. Son périmètre couvre cinq EPCI : Nantes Métropole, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), les communautés de communes de la région de Blain, d’Erdre et Gesvres et d’Estuaire et Sillon.
14 Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
15 Articles L. 131-1 et L. 131-4 du code de l’urbanisme et L. 4251-35 du code général des collectivités
territoriales.
19 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | subi le SG
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
Carte n° 3: Périmètre du Pôle Métropolitain Nantes-Saint-Nazaire (en rouge les zones urbanisées)
@
NantesiMetropolel }
DS
Source : AURAN
Comme le prévoit la loi!$, son document d’orientations et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux plans locaux d’urbanisme, fixe des objectifs chiffrés de limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par secteur géographique. Cette trajectoire de sobriété foncière doit être conciliée avec le dynamisme démographique et économique du pôle métropolitain, dont tient également compte le DOO, qui fixe en effet comme objectif la création de 100 000 logements supplémentaires d’ici 2030 afin d’accueillir à cette échéance 950 000 habitants, contre 839 000 en 2013. Afin d’opérer la conciliation entre ces deux objectifs, le DOO prévoit que l’urbanisation, qu’elle soit à destination d’habitat ou d’activités économiques, doit être contenue au maximum dans l’enveloppe urbaine existante, qui est définie comme un périmètre à l’intérieur duquel le tissu bâti existant est en continuité et forme un ensemble morphologique cohérent. Le DOO oriente dès lors les nouveaux projets vers la constructibilité des délaissés et des dents creuses, le renouvellement urbain et la reconversion des friches au sein de cette enveloppe urbaine.
À ce titre, les communes de Nantes et Saint-Nazaire sont identifiées comme des
centralités à renforcer ayant vocation à accueillir 80 % de la croissance démographique et économique du pôle métropolitain. Par ailleurs, lorsque la densification de cette enveloppe urbaine n’est pas possible, seule une extension limitée de celle-ci est autorisée par le DOO. Ce dernier cible ainsi, à horizon 2030, une réduction de 50 % de l’urbanisation en extension de l’enveloppe urbaine par rapport à la période précédente, anticipant en partie l’objectif fixé dans le cadre du ZAN par la loi climat et résilience du 22 août 2021. À cette fin, des objectifs différenciés minimum sont définis pour chaque intercommunalité, à savoir une réduction de 50 % pour Nantes Métropole et de 35 % pour les quatre autres EPCI couverts par le SCoT.
16 Article L. 141-6 du code de l'urbanisme.
20 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
, Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le S LG
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L'objectif consiste au final à concentrer, en 2030, la consommation d’espace à 59 %
dans l’enveloppe urbaine et à 41 % en extension afin d’inverser le rapport constaté lors de la période précédente (1999-2012).
Afin de limiter l’extension de l’enveloppe urbaine, le DOO du SCoT utilise la possibilité
offerte par la législation d’imposer des densités minimales aux PLU inclus dans son périmètre! ?. En l’occurrence, est définie une densité moyenne minimale de 20 logements par hectare au sein de zones ouvertes à l’urbanisation en extension de l’enveloppe urbaine, cette densité étant rehaussée à 25 logements par hectare pour les pôles structurants à l’échelle des communes et à 40 logements par hectare pour Saint-Nazaire et l’intérieur du périphérique nantais. En outre, dans les secteurs où se trouvent des bâtis isolés, aucune nouvelle construction n’est autorisée et l’extension de l’enveloppe urbaine des hameaux n’est pas autorisée, sauf hypothèses limitatives.
Par ailleurs, en ce qui concerne spécifiquement les zones d’activités, le DOO prévoit
que des réflexions doivent être systématiquement engagées dans le cadre des requalifications, extensions et créations de ces zones, sur les possibilités de densification, d’optimisation des droits à construire par un dimensionnement adapté des parcelles, d’optimisation volumétrique de l’espace par des formes urbaines compactes (coefficient d’espace vert, coefficient d’emprise au sol, etc.), de mise en place d'espaces mutualisés de circulation, de stationnement et de
services pour les activités qui le permettent ou encore de traitement des friches et de
remembrement dans une logique de rationalisation foncière.
Enfin, le SCoT se donne comme objectif de maintenir la proportion de 80 % d’espaces
agricoles, naturels et forestiers sur son périmètre. À cette fin, il identifie des corridors
écologiques à protéger de l’urbanisation ainsi que des zones agricoles à pérenniser, à hauteur d’un minimum de 80 000 hectares, répartis sur les 5 EPCI du pôle métropolitain.
1.4.2 Le PLUm s’inscrit dans le prolongement du SCoT de la métropole Nantes
Saint-Nazaire et renforce l’exigence de sobriété foncière par rapport aux PLU communaux de 2006/2007
142.1 Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUm
fixe comme objectif, à horizon 2030. de réduire de 50 % le rythme moyen
annuel de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et
anticipe ainsi le dispositif ZAN de la loi climat et résilience
Le PADD du PLUm adopté par le conseil communautaire en 2019 retient comme projet
spatial celui d’une métropole compacte qui favorise donc l’urbanisation :
- d’abord dans les villes situées à l’intérieur et le long de la ceinture du
périphérique,
- ensuite, dans les centralités urbaines déjà constituées,
- puis le long des axes structurants de transports collectifs (tramway, busway,
chronobus, tram-train, etc.),
- enfin, seulement, dans le reste du tissu urbain existant.
17 Anticle L. 141-8 du code de l'urbanisme.
21 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | Publié le TT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
La métropole promeut ainsi une forme de développement tourné vers le renforcement des centralités afin de limiter l’étalement urbain pour préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers. Le PADD prévoit en conséquence qu’au moins 80 % du développement urbain à l'horizon 2030 se réalise au sein de l’enveloppe urbaine, et que les 3/4 de la production de
logements se réalisent à l’intérieur du périphérique et dans les centralités en extra-périphérique.
Est également fixé un objectif, plus ambitieux que celui du SCoT, de réduire de 50 % le
rythme annuel moyen de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers anticipant ainsi le dispositif ZAN'# adopté plus de deux ans après le PLUm par la loi climat et
résilience du 22 août 2021. Le PLUm prévoit que cette réduction d’ici à 2030 sera opérée par rapport à la période 2004-2014,
En outre, une cible tendant à protéger au minimum 15 000 hectares de zones agricoles durables est également définie.
Afin d’accompagner le dynamisme économique et démographique du territoire métropolitain, le PADD anticipe la création de 60 000 emplois et l’accueil de 75 000 nouveaux habitants d’ici 2030 et fixe ainsi, conformément au programme local de l’habitat (PLH) métropolitain, un objectif de construction de 6 000 logements neufs en moyenne par an, dont 2 000 logements sociaux. La moitié de cet objectif de construction est dévolue à la commune de Nantes.
1.4.2.2 La mise en place d’un zonage et d’un règlement favorisant la sobriété
foncière
Tout d’abord, pour favoriser davantage la sobriété foncière par rapport aux PLU communaux, le PLUm étend de façon significative les zones agricoles et naturelles (+ 634 ha) et divise par deux la superficie des zones à urbaniser (- 915 ha!°), les zones urbaines progressant quant à elles beaucoup moins que cette baisse (+ 343 ha). Les espaces boisés classés gagnent par ailleurs 826 ha°°.
18 Le dispositif ZAN recouvre l’ensemble des mesures à mettre en œuvre (déclinaison dans les documents d'urbanisme, indicateurs de suivi des objectifs, outils fiscaux et budgétaires...) pour respecter la trajectoire progressive permettant d'atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, d’ici à 2031.
1 Sur ces 915 ha de ZAU supprimés, 78 ha ont été reclassés en zone A ou N à la demande des personnes publiques associées à l'élaboration du PLUm, comme le Pôle métropolitain de Nantes-Saint-Nazaire ou encore la mission régionale d’autorité environnementale.
* Le Centre Régional de la propriété forestière Bretagne-Pays de la Loire a toutefois émis un avis défavorable sur le projet de PLUm le 9 juillet 2018, notamment au motif que la vocation productive des parcelles
boisées ne serait pas prise en compte.
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 5 : Évolution de la superficie des zonages entre les PLU des communes membres de Nantes Métropole adoptés en 2006/2007 et le PLU métropolitain de 2019 (en hectares)
Zones à
Zones urbaines urbaniser (LAU
et 2AU)
Zones agricoles Espaces boisés
DETENTE classés (EBC)
PLU adoptés en 2006/2007 18 920 1890 32 565 3255
PLUm adopté en 2019 19 263 975 33 199 4081
Évolution + 343 -915 + 634 + 826 Source : Nantes Métropole / SIG de Nantes Métropole/Rapport de présentation du PLUm
Carte n° 4 : Espaces naturels, agricoles et forestiers et zones d’urbanisation futures du PLUm
Limite Commune
Zone d'urbanisation à court, moyen et long terme
Espaces naturels, agricoles et forestiers de ta BD MOS 2014
Source : Rapport de présentation du PLU
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Dans les zones agricoles et naturelles, les règles édictées par le PLUm restreignent les droits à construire puisqu’est posé le principe d’inconstructibilité, les travaux autorisés étant définis de façon limitative?!. Ces derniers ne peuvent, en tout état de cause, porter atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et agricoles et des paysages et doivent limiter l’imperméabilisation des sols.
Le PLUm crée également des espaces paysager à protéger (EPP), à concurrence d’une superficie de 1 257 ha. Il s’agit d’éléments tels que par exemple des haies ou des zones humides à protéger pour des motifs d’ordre écologique et/ou paysager. Dans le cas où un terrain est concerné par un EPP identifié au règlement graphique, les constructions, ouvrages et travaux
ne sont donc autorisés que s’ils ne portent pas atteinte à leur intégrité.
Le levier de la densification a également été davantage actionné dans le PLUm par rapport aux précédents PLU. Ainsi, par exemple, le règlement pose le principe que la hauteur des constructions n’est plus limitée dans la zone UE, dédiée à l’accueil d’activités économiques de production, de fabrication ou de logistique, ainsi que dans la zone US, consacrée aux grands
équipements d’intérêt collectif et de services publics qui concourent au fonctionnement de la métropole (recherche, enseignement supérieur, sport, culture, loisirs, gestion des déchets, transports, énergie, etc. ).
Le PLUm crée en outre un coefficient de biotope par surface (CBS), qui impose que tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit comprendre une proportion de surfaces
favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, dites surfaces éco-aménagées. Ainsi, dans les zones UE dédiées aux activités économiques, le CBS applicable est de 0,3, ce qui signifie qu’au moins 30 % de la parcelle du projet de construction doivent être éco aménagés??.
Enfin, le règlement, en particulier celui afférent à la zone UM, autorise une certaine
mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services). En permettant
plusieurs types de destination, le but ainsi recherché est notamment de favoriser l’intensification et le renouvellement du tissu urbain existant et d'employer de façon plus efficiente l’espace occupé.
4
Nantes Métropole estime à ce titre qu’il existe un potentiel total à l’horizon 2030 d'environ 2 760 000 m°? de surface de logements par densification et mutation à l’intérieur de
l'enveloppe urbaine. Cela correspond à environ 41 000 nouveaux logements?*.
21 Sont par exemple autorisés les travaux de réhabilitation, d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm relevant de la sous-destination logement, dans la limite de 50 m° d’emprise au sol. 2 À travers le CBS, mais aussi d’autres dispositifs comme les OAP « Trame verte et bleue », « Loire » et «Climat, air, énergie », le PLUm intègre ainsi les objectifs du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), approuvé le 7 décembre 2018 par la métropole, définis pour protéger le cycle de l’eau, la biodiversité et les paysages.
2 Rapport de présentation du PLUm.
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Carte n° 5 : Localisation des parcelles identifiées comme sous-densitaires sur le territoire métropolitain
-
Légende: Carte das parcalles identifiées comme sous-
WE ie
= Parcelles identifiées comme sous-dansitaires
SE Surface d'analyse
Source : Rapport de présentation du PL Um
1.4.2.3 Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUm
concourent à l’exigence de sobriété foncière même si certaines d’entre elles
gagneraient à être plus précises
Les OAP définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et peuvent notamment définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser ladensification”?.
Le PLUm comporte de nombreuses OAP qui concourent à l’exigence de sobriété
foncière, soit en protégeant des espaces naturels et agricoles de l’urbanisation, soit en densifiant des secteurs. Au total, 197 OAP sur les 226 que compte le PLUm concernent le renouvellement de l’enveloppe urbaine et 29 OAP encadrent le développement de zones situées en extension de l’enveloppe urbaine.
24 Articles L. 151-6 et suivants du code de l’urbanisme.
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Certaines OAP sont thématiques. L'OAP commerce définit ainsi un objectif stratégique d'aménagement visant à développer par densification et polarisation l’offre commerciale dans les polarités existantes et à optimiser les espaces de stationnement par mutualisation. Les OAP Loire et Trame Verte et Bleue et paysage (OAP TVBp) visent notamment à protéger les réservoirs de biodiversité, à préserver et conforter les corridors écologiques et à mettre en valeur les espaces végétalisés des parcelles privées et publiques. Une partie du contenu de ces trois OAP est toutefois formulée selon des termes généraux dotés, en conséquence, d’un caractère peu contraignant, les rendant difficilement opposables aux demandes d’autorisations d'urbanisme”. Ces OAP sont donc, in fine, peu opérationnels et constituent un simple rappel des grands principes d’aménagement poursuivis par la métropole plutôt qu’une réelle orientation d’urbanisation des zones concernées.
Deux OAP sont dites de secteur d'aménagement. Elles concernent la commune de Nantes (aménagement des quartiers de la caserne Mellinet et du sud-ouest de l’île de Nantes) et celle de Couëron. Cette dernière OAP participe à l’objectif de réduction de la consommation d’espace en programmant l’opération d'aménagement « Rives de Loire » qui vise en effet à
créer sur une ancienne friche industrielle un nouveau quartier en entrée de ville et proche de la centralité urbaine.
Schéma n° 1 : Schéma d’aménagement de l’OAP de secteur d’aménagement relative au sud-ouest de
l’île de Nantes
fi
nt Secteur mixte *% Patrimoine mb TC structurant à l'étude
Espace public avec #m CHU et équipement à Cône de vus - fonéere +» Voie structuranté à transtormet accompagnement #2 Zone de principe d'implantation sur Cote ouh créer
paysager dans le gabarit des hangars portuaires à Cie de vue sur Beghin Say ts» Liaison structurante douce = système de parcs fl Site à vacation métropolitaine à créer où à renforcer
Source : PLUm de Nuntes Métropole
Enfin, le troisième et dernier type d’OAP du PLUm correspond aux OAP dites sectorielles, qui sont rattachées à chacune des 24 communes membres de la métropole. Ces OAP sont, de loin, les plus nombreuses.
3% CE, 8 novembre 2017, N° 402511, mentionné au recueil Lebon.
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La plupart d’entre elles ont pour objet de programmer l’aménagement de nouvelles
zones d’habitat, zones d’activités ou zones mixtes. Leur contenu est très variable en fonction
de la commune et du quartier dans lesquelles elles s'appliquent. Par exemple, les OAP
« Saint-Herblain-Bourg » et « Saint-Herblain-Piliers de la Chauvinière » comportent des programmes très denses, avec des densités respectives de 120 à 145 logements par ha pour la
première et de 60 logements par ha pour la seconde, quand d’autres OAP fixent des densités
beaucoup moins importantes comme l’OAP « Basse-Goulaine-Hamelin » qui programme la construction de 20 maisons sur 2ha. Les densités minimales précitées du SCoT de
Nantes-Saint-Nazaire à respecter, de 20 logements par ha (zones en extension de l’enveloppe urbaine) ou de 40 logements par ha (zones en extension de l’enveloppe urbaine à l’intérieur du périphérique nantais), sont en effet des densités moyennes et sont calculées non pas pour chaque OAP mais à l’échelle de l’EPCI.
Si certaines OAP prévoient des cibles de densités chiffrées à atteindre, d’autres sont
toutefois peu précises sur ce plan, particulièrement celles qui ouvrent des secteurs à
l'urbanisation afin de créer des zones d'activités, pourtant traditionnellement fortement consommatrices d’espace. En effet, un certain nombre d’entre elles n’affichent pas dans leurs principes d'aménagement l’objectif d’optimisation foncière et ne fixent pas de densité minimale à atteindre, comme, par exemple, la mise en place d'une surface de plancher minimale à
atteindre.
On peut citer à ce titre les OAP « ZA de la forêt ouest » (4,6 ha) et « Extension du parc
d'activités D2A » (2 ha) situées à Saint-Aignan-de-Grand-lieu, l'OAP «Les Norgands » à Sautron, qui concerne pourtant une importante superficie de 18 ha, l’'OAP « Parc d'activité
Borne 16 » à Bouaye (5,2 ha), l'OAP « Maison Neuve 2 Est et Ouest » à Sainte-Luce-sur-Loire (17 ha) ou encore l’OAP « La barrière noire » à Couëron (7 ha). Ces OAP auraient donc gagner
à être davantage détaillées, et donc plus contraignantes, afin de mettre en œuvre de façon plus efficiente les axes du PADD prônant la sobriété foncière.
Enfin, la chambre constate que Nantes Métropole opère un suivi des objectifs des OAP
à travers, d’une part, les fiches communales relatives au programme local de l’habitat (PLH) dont l’objet est de contrôler la mise en œuvre des opérations d’aménagement dans lesquelles des autorisations de logements neufs ont été délivrées et, d’autre part, le Répertoire des
Opérations d'Aménagement (ROA) qui permet de suivre l’avancement de ces dernières, dont les OAP. Ainsi, par exemple, le suivi relatif à la densité moyenne des OAP en extension urbaine à vocation d’habitat sur le territoire métropolitain est, en l’état, de 22,87 logements/hectare, ce qui est conforme à l’objectif défini par le SCoT.
1.5 L’application des PLU communaux depuis 2006 puis du PLUm depuis
2019 a entraîné une forte baisse du rythme de l’artificialisation sur le
territoire métropolitain
1.5.1 Une forte baisse du rythme de l’artificialisation depuis une décennie
L'analyse des fichiers fonciers montre une forte baisse du rythme de l’artificialisation
sur le territoire métropolitain d’environ 40 % entre 2011/2012 et 2021/2022. L'évolution de la consommation de NAF n’a toutefois pas été linéaire avec une forte augmentation en 2013/2014, puis une baisse qui s’installe de façon pérenne par la suite, et ce de façon particulièrement
marquée depuis 2019, année qui correspond d’ailleurs à l’adoption du PLUm.
27 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Si on tient compte de la BDMOS 44, la baisse est quant à elle plus forte, d’environ
64 %°6,
Comme vu plus haut, l'objectif fixé par le PADD du PLUm est de réduire, par rapport
à la période de référence 2004-2014, de 50 % le rythme annuel de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Selon le rapport de présentation du PLUm, qui se fonde sur la
BDMOS 44, la consommation d’espaces NAF était de 1 668 ha entre 2004 et 2014. L'objectif
du PADD est donc de limiter la consommation d'espaces NAF à 834 ha d’ici 2030, soit 77,2 ha
en moyenne par an entre 2019 et 2030°?.
Pour l’heure, il apparaît que cet objectif est tenu, tant au regard de la BDMOS 44, qui fait en effet état d’une consommation de 55,1 ha en moyenne par an sur la période 2016/2020, que de la base des fichiers fonciers, qui fait ressortir une consommation de 69,4 ha, 56,4 ha, 49 ha et 44 ha sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Comme le montre le graphique ci-après, le ralentissement du rythme de l’artificialisation sur le territoire de la métropole s’inscrit dans une tendance qui est également observée à l’échelle de la région Pays de la Loire, qui enregistre également une baisse de 40 % entre 2011/2012 et 2021/2022. Sur la même période, la baisse est de 33% au niveau départemental®.
Graphique n° 1 : Évolution de la consommation des espaces agricoles, boisés ou naturels par
l'artificialisation (Comparaison indice base 100)
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
———Nantes Métropole ====Loire-Atlantique ====Pays de la Loire
Source : CRC Pays de la Loire d'après les fichiers fonciers
Les cinq communes membres qui ont consommé le plus depuis 2009 sont Carquefou, Rezé, Couëron, Bouguenais et Saint-Herblain??.
2 En effet, selon la BDMOS 44, la consommation des espaces agricoles, boisés ou naturels par l'artificialisation sur Nantes Métropole était en moyenne de 153,5 ha par an sur la période 2009/2012 et de 55,1 ha
en moyenne par an sur la période 2016/2020.
27 Calcul de la limite de consommation d’espaces NAF annuelle : 834 ha divisé par 10,8 années (entrée
en vigueur du PADD en avril 2019).
2 En intégrant la baisse de l’artificialisation consentie par Nantes Métropole. 2 Source : fichiers fonciers.
28 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
, Reçu en préfecture le 04/03/2025
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À Nantes Métropole, la consommation d’espaces NAF sur la période 2011/2012 à
2021/2022 est pour moitié consacrée à la création de zones d’habitat et à 34 % de zones
d’activités, alors qu’au niveau départemental et régional la part des zones d’activités dans cette consommation est inférieure de plus de dix points®?, ce qui s’explique par la forte augmentation du nombre d’emplois sur le territoire métropolitain ces dernières années, comme expliqué plus haut.
La part de Nantes Métropole dans la consommation de NAF du département et de la
région est relativement modérée, compte tenu de la taille et du rayonnement de l’EPCI
puisqu’elle est respectivement de 15 % et de 4 %°!.
Au final, si la part des superficies artificialisées a progressé depuis 2009 sur le territoire
métropolitain”?, ce dernier reste majoritairement couvert par des espaces NAF.
Schéma n° 2 : Répartition de l'occupation du sol par type d'espace en 2020
Nantes Métropole Loire-Atlantique
BB surices en eau
DM terril aoûc
MM tocût et milieux semi-oat
EM tent ati.
EM milieux humides
Source : BDMOS - Département de Loire-Atlantique
1.5.2 Un territoire dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est efficace
1.5.2.1 L'efficacité foncière de la consommation d'espaces NAF pour l’accueil de
nouveaux habitants et ménages
Au-delà de la consommation brute d’espaces naturels, agricoles et forestiers de la
métropole, il apparaît utile d’examiner l’efficacité de cette consommation, c’est-à-dire le rapport entre cette dernière et la pression démographique exercée sur le territoire.
À ce titre, le ratio mesurant le rapport entre la consommation d’espaces NAF et le
nombre de nouveaux ménages accueillis laisse apparaître que le territoire métropolitain est trois fois plus efficace que ce qui est observé à l’échelle départementale, et six fois plus qu’à l’échelle
30 Source : fichiers fonciers.
31 Source : fichiers fonciers.
32 Passant de 40,4% du total des superficies métropolitaines en 2009 à 42,1 % en 2020 (source: BDMOS).
29 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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régionale. Il faut toutefois relever que d’importantes disparités existent entre communes membres : la commune de Nantes, du fait de sa densité et du nombre de nouveaux ménages accueillis chaque année, présente par exemple une consommation cinquante fois plus efficace que Saint-Aignan-Grandlieu.
Tableau n° 6 : Consommation d'espaces NAF annuelle divisée par l'évolution du nombre de ménages (en ha par nouveau ménage accueilli)
A0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 | 2018 Total Non
Significatif
Nantes (car très NS NS NS NS NS NS NS NS NS 0,02
faible)
Saint-Sébastien-
sur-Loire 0,01 0,01 | 0,01 0 0 0 0 0,01 0 0 0,04
Saint-Herblain 0.02 0.02 | 0.11 | 0.11 | 0.13 | 0.01 | 0.01 0 0 0.01 | 0.42 Carquefou 0.03 0.03 | 0.05 | 0.02 | 0,30 | 0,06 | 0.06 | 0.02 | 0,05 | 0.04 | 0.66
Saint-Aignan-
GrandLieu 0,16 0,16 | 0,04 | 0,19 | 0,11 | 0,13 | 0,06 | 0,02 | 0,05 | 0,07 | 0,99
Nantes Métropole 0.02 0,02 | 0.02 | 0,02 | 0,03 | 0.02 | 0.01 | 0,01 | 0,02 | 0.02 | 0.19 Département de Ta reue 0,06 0,06 | 0,10 | 0,06 | 0,08 | 0,05 | 0,04 | 0,04 | 0,04 | 0,06 | 0,59
Région Pas dell js |015 | 0,15 | 0,13 | 0,12 | 0,11 | 000 | 0,10 | 009 | 0,10 | 1,19 Source : CRC, d'après la base des fichiers fonciers et hiips:/mondiagnosticartilicialisation beta. sou. fr/
La consommation d’espaces NAF de Nantes Métropole au regard de l’évolution du nombre de ménages accueillis apparaît également performante au regard de celle des autres métropoles de taille comparable.
Tableau n° 7 : Consommation d'espaces NAF annuelle divisée par l'évolution du nombre de ménages de Nantes Métropole et des métropoles de taille comparable (en ha par nouveau ménage accueilli)
Nantes Métropole 0.02 0.02 | 0.02 | 0.02 | 0.03 | 0.02 | 0.01 | 0,01 | 0.02 | 0,02 | 0.19 Montpellier
Méditerranée 0,02 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,01 | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,19 Métropole
Sn 0,02 0,02 | 0,04 | 0,03 | 0,03 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,19 opole
Ne 0,04 0,04 | 0,03 | 0,04 | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,27 étropole Eurométropole Strasbourg 0,03 0,03 | 0,05 | 0,02 | 0,05 | 0,02 | 0,01 | 6,03 | 0,04 | 0,01 | 0,29
Rennes
Métropole 0,03 0,03 | 0,02 | 0,04 | 0,03 | 0,06 | 0,03 | 0,04 | 0,04 | 0,04 | 0,36
Métropole
Toulon-Provence- 0,04 0,04 | 0,41 | 0,05 | 0,04 | 0,02 | 0,02 | 0,01 | 0,02 | 0,02 | 0,67 Méditerranée
PE Nice 0,12 0,12 | 0,10 | 0,13 | 0,15 | 0,06 | 0,05 | 0,04 | 0,06 | 0,06 | 0,89 ôte d’Azur
Source : CRC, d'après la base des fichiers fonciers et hitps lmondiagnosticartificialisation beta. gour.fr/
# Le ratio mesurant le rapport entre la consommation d'espaces NAF et le nombre de nouveaux habitants accueillis donne des résultats comparables.
30 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Il faut en outre relever qu’en 2020, une moyenne de 108 m° a été artificialisée sur le
territoire de Nantes Métropole pour accueillir chaque nouveau ménage, ce qui est donc très inférieur au ratio observé à l’échelle de la France et de l’outre-mer**, qui est de 791 m°.
Cette efficacité dans la consommation d’espaces se traduit par une densification
importante de l’urbanisation, qui est notamment illustrée par le fait que la part des habitants de Nantes Métropole vivant en maisons individuelles est passée de 44,2 % en 2006 à 38,9 % N
2020, contre respectivement 63,2 % et 60,9 % à l’échelle du département de Loire- Atlantique*.
1.5.2.2 L’efficacité foncière de la consommation d’espaces NAF pour l’accueil de
nouveaux emplois
Le ratio mesurant le rapport entre la consommation d’espaces NAF et le nombre de
nouveaux emplois accueillis laisse apparaître que le territoire métropolitain est trois fois plus efficace que ce qui est observé à l’échelle départementale et huit fois plus qu’à l’échelle
régionale sur la période 2011-2020.
Tableau n° 8 : Efficacité foncière de la consommation d’espaces NAF dédiés à l’activité de Nantes métropole et de ses principales communes membres
11 255 12 905 + 1650 159 m°
Saint-Herblain 39 084 44 277 + 5193 54 m° 18 558 18 903 +345 1646 m°
Couëron : 5 668 6664 + 996 192 m°
Nantes 170 532 204 501 + 33 969 4 m° Consommation de
Orvault 10 13 017 12 932 - 85 surface malgré une destruction d'
Rezé 60 13 269 15 566 + 2297 261 m°
Nantes M 291.5 323 717 375 781 + 52 064 55 m°
DÉPAENnRdE 1149 561 798 635 774 + 73 976 155 m°
Région Pays de la
Loire
4488 1 493 159 1 587 180 + 94 021 477 m°
France
métropolitaine et 64 400 26 318 573 27 035 139 + 716 566 898 m° DOM
Source : CRC d'après la base des fichiers fonciers et les données de l'INSEE.
Il faut toutefois relever que d’importantes disparités existent entre communes membres, comme dit plus haut s’agissant du ratio relatif aux nouveaux ménages accueillis.
#4 Source : CRC d’après les données des fichiers fonciers et de l'INSEE.
% Source : BDMOS 44.
31 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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La commune de Nantes, du fait de sa densité et du nombre de nouveaux emplois
accueillis chaque année, consomme ainsi seulement 4 m°? d’espaces NAF pour chaque nouvel emploi alors que Carquefou en consomme 1 646 m°?, ce qui est dix fois plus que la moyenne départementale et presque deux fois plus que la moyenne nationale.
Selon Nantes Métropole, cette donnée s’explique par la commercialisation de la zone d’activité de la Haute-Forêt spécialisée dans la logistique dont le ratio emploi/surface est très nettement inférieur aux ratios observés dans les autres secteurs d’activités. Néanmoins, même en tenant compte de cet élément, la chambre constate que le ratio de 1 628 m° artificialisés par emploi nouveau demeure très supérieur au ratio métropolitain de surface occupée par emploi pour le secteur de la logistique, qui est de 3,2 emplois pour 1 000 m° *. En effet, toutes les pistes d’optimisation de l’espace dédié aux zones d’activités n’ont pas été exploitées*?.
En outre, 10 hectares ont été artificialisés à Orvault entre 2011 et 2020 alors que dans
le même temps, le nombre d'emplois diminuait sur le territoire communal. Selon Nantes Métropole, la forte dégradation de ce ratio est notamment la conséquence de l’aménagement de la zone d’activité de la Jalière accueillant un centre de détention et la fermeture, en 2015, du site Alcatel, qui était le premier employeur de la commune avec 500 salariés’8.
Malgré ces deux ratios dégradés, il faut relever que le ratio moyen de 55 m°? de superficie artificialisée par emploi nouveau observé à l'échelle de Nantes Métropole est l’un des meilleurs des métropoles de taille comparable sur la période 2011-2020.
Tableau n° 9 : Efficacité foncière de la consommation d’espaces dédiée à l’activité de Nantes Métropole et des métropoles de taille comparable
Consommation 2011- Nombre Nombre dre 2020 dédiée à ZT TOR d'emplois TT LE n ee 2 PARADIS 2011 D - dl 5 rs Sn fonciers (en ha) (INSEE) (INSEE) RS ee Bordeaux Métropole 226,2 384 903 445 169 + 60 266 37 m?
Nantes Métropole 291,5 323 717 375 781 + 52 064 55 m? Montpellier
Méditerranée 180 206 592 237 605 + 31 013 58 m° Métropole
Toulouse Métropole 443 421 879 487 660 + 65 781 67 m°?
Eurométropole de Eine 175 245 862 261 839 + 15 977 109 m°
OS 57,3 209 931 214843 | +4912 116 m°
Rennes Métropole 343,1 235 257 263 125 +27 868 123 m°? Métropole Toulon-
Provence- 480,4 165 865 176 417 + 10 552 455 m°
Méditerranée
Source : CRC d'après la base des fichiers fonciers et les données de l'INSEE.
3 Source : tome 3 du rapport de présentation du PLUm, page 72.
#7 Voir ci-dessous la partie sur les zones d’activités économiques.
38 Source : Nantes Métropole.
32 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
, Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEÉFINITIVES Publié le SG
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1.6 La production de logements est en forte baisse sur le territoire de la
métropole depuis 2020
1.6.1 L’approbation du PLH 2019-2025 et l’objectif de produire chaque année
6 000 logements
Approuvé le 7 décembre 2018 pour la période 2019-2025, le Programme Local de
l'Habitat (PLH) de Nantes Métropole comporte quatre orientations stratégiques : conforter la diversification de l’offre de logements pour mieux répondre aux besoins, prendre en compte les besoins liés à la transition démographique (vieillissement de la population, handicap et accueil des jeunes), développer une métropole solidaire avec les plus précaires et répondre aux besoins spécifiques en logements et en hébergement et, enfin, accompagner le développement de la métropole nantaise à l’horizon 2030 en l’inscrivant dans la transition énergétique.
Afin d’atteindre ces objectifs, le PLH définit notamment une cible de production de
6 000 logements par an, dont 2 000 logements sociaux et 3 000 logements pour la seule
commune de Nantes.
En effet, le PLH fait le constat que les besoins en logements augmentent en raison d’une
dynamique démographique encore plus forte qu'auparavant (+ 9 415 habitants/an au sein de la métropole entre 2013 et 2018 contre + 5 672 entre 2008 et 2013), l'INSEE estimant par ailleurs, comme vu plus haut, à 75 000 habitants l’augmentation de la population pour la métropole d’ici à 2030.
Parallèlement, la taille des ménages métropolitains a fortement diminué, passant de
3,2 personnes en 1968*° à 2,02 personnes en 2021“, accentuant ainsi encore plus le besoin de
logements. Le territoire métropolitain est donc en forte tension, avec des prix immobiliers élevés et une part de ménages non propriétaires beaucoup plus forte qu’au niveau national‘!. En outre, les possibilités de mobilisation du parc existant sont limitées en raison notamment d’un taux de résidences secondaires“? et de vacance plus faible que la moyenne nationale“.
Cet objectif de production de logements s’inscrit dans la continuité du précédent PLH
applicable pour la période 2010-2016, prorogé jusqu’en 2018, qui avait en effet fixé dans un premier temps un objectif de production annuelle de 4 500/5 000 logements, porté ensuite à 6 000 logements, objectif qui avait été dépassé puisque 7 000 logements ont été mis en chantier en moyenne chaque année pour cette période“*.
3 Source : rapport de présentation du PLUm.
4 Source : INSEE
41 En 2020, 50,2 % des ménages de Nantes Métropole étaient propriétaires de leur résidence principale contre 57,7 % en France métropolitaine (source : INSEE).
42 En 2020, la part des résidences secondaires à Nantes Métropole était de 3,4 % versus 10 % en France métropolitaine (source : INSEE).
43 En 2020, la part des logements vacants à Nantes Métropole était de 5,1 % versus 8,3 % en France métropolitaine (source : INSEE).
# Source : PLH 2019-2025.
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | pubié fe S LOS
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1.6.2 Le bilan triennal du PLH 2019-2025 fait état d’une forte baisse de la production de logements au sein de la métropole qui est beaucoup plus importante que celle observée au niveau national
Le bilan triennal du PLH 2019-2025 présenté lors du conseil métropolitain du 10 février 2023 acte le fait que l'objectif de production de 6 000 logements par an n’est pas atteint en raison d’un ralentissement très marqué de cette production depuis 2020.
En effet, alors qu’en 2019, 6 520 logements avaient été autorisés, seuls 4 056 logements l'ont été en 2020, 4 824 en 2021 et 3 575 en 2022. Ainsi, sur les trois premières années du PLH, 18 900 logements ont été autorisés contre 24 000 prévus, soit un déficit de 5 100 logements“, ce qui marque une véritable rupture par rapport à la période antérieure qui avait vu un dépassement de l’objectif.
Selon le bilan triennal, les conséquences d’une telle baisse de production de logements sont une nette progression des prix de l’immobilier, des parcs locatifs, social et privé sous tension, avec un taux de rotation en baisse, un niveau de vacance résiduel et une demande locative sociale qui continue de progresser : au 1% janvier 2022, on dénombrait ainsi 36 079 demandeurs de logements sociaux contre 34 005 en 2020. Enfin, il est indiqué dans le bilan triennal que les prévisions de production pour la fin du PLH ne permettront pas de compenser le retard ainsi enregistré.
Graphique n° 2 : Production de logements neufs à Nantes Métropole
10000 Objectif PLH\: 9000 6000 logements
6000 =. =
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ms Autorisés = Mis en chantier
Source : bilan du PLH 2019-2025
La chambre observe que la trajectoire de production de logements neufs à Nantes Métropole est beaucoup plus dépréciée que celle observée au niveau national sur la même période. En effet, du fait d’un rattrapage imputable à la période post-covid, une très forte progression du nombre d’autorisations de construire des logements est à relever en France, et ce de façon continue de janvier 2021 à fin 2022, alors que le territoire métropolitain connaissait quant à lui une légère progression en 2021 puis une forte baisse en 2022, année pendant laquelle le nombre d’autorisations de construire était même inférieur à 2020, année qui était pourtant
#4 Source : bilan triennal du PLH 2019-2025.
34 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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celle du confinement. Par ailleurs, en 2022, au niveau national, le nombre d’autorisations de
logement était revenu à niveau supérieur de 4,8 % à celui des 12 mois précédant la crise
sanitaire (de mars 2019 à février 2020)%. À Nantes Métropole, une baisse de 45 % des
autorisations de logement est au contraire à relever entre l’année 2019 et l’année 2022*7.
Graphique n° 3 : Nombre de logements autorisés et mis en chantier en France (en milliers)
En milliers de logements, données
500
450
400
350
de 2 DS JS DS DS a & a = es & à S S S Q S S S D ST SL
SOS * + DC SE Ÿ & SE Ÿ +
[ — Logements autorisés — Logements commencés |
Source : ministère de la transition écologique.
Le document tirant le bilan du PLH 2019-2025 identifie plusieurs causes expliquant
cette très forte baisse de la production de logements sur le territoire métropolitain.
Certaines sont conjoncturelles : des chantiers mis à l’arrêt et retardés du fait de la crise
sanitaire, l'élaboration du PLUm, qui a entraîné une « levée de crayon » dans l’attente de
nouvelles règles d'urbanisme, une augmentation des coûts de la construction, liée notamment
à l’augmentation du prix du foncier et des matières premières, et un durcissement des conditions d’accès aux prêts bancaires. D’autres sont, selon ce bilan, structurelles : une augmentation des recours contre les autorisations d’urbanisme, une volonté de certains élus de défendre un
développement plus harmonieux et modéré de leur commune, la difficulté à identifier qui pilote et qui décide notamment entre les communes et la métropole et au sein des services de la
métropole dans le cadre des processus de conception et d’instruction des projets ou encore la complexité des règles. La chambre relève sur ce point que les nouveaux dispositifs du PLUm complexifient les règles applicables par rapport aux PLU de 2006/2007, ce qui peut avoir pour effet de rendre plus difficile la mise en œuvre des projets de construction, d’autant plus que le PLUm a réduit dans le même temps de moitié la superficie des zones à urbaniser.
Le calcul du CBS, qui est le résultat de la somme des surfaces éco-aménagées pondérées
divisée par la surface du terrain d’assiette et qui diffère, au surplus, en fonction des zones et secteurs, peut ainsi s’avérer ardu pour le pétitionnaire qui doit le faire figurer précisément dans sa demande de permis de construire.
46 Source : ministère de la transition écologique.
47 Voir les données issues du bilan du PLH évoquées ci-dessus.
35 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE {| publié ie T
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En outre, les OAP thématiques comportent des principes d'aménagement voire potentiellement des règles supplémentaires qui viennent se superposer à celles du règlement du PLUm.
Enfin, ce dernier édicte également des règles complexes, comme les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Aïnsi, en zone UM, qui est une zone urbaine, ces règles dépendent du secteur dans lequel la construction est projetée, qui sont au nombre de cinq (UMa, UMb, UMc, UMd et UMe), et dépendent parfois même de sous-secteurs (UMb2, UMb3a, UMdi, etc). Par ailleurs, l'énoncé de la règle, qui comprend des exceptions et procède par renvoi, ce qui la rend difficilement lisible, est également susceptible d’entraîner des difficultés dans sa mise en œuvre“,
La chambre observe par ailleurs que lors de l’élaboration du PLUm, le potentiel de production de logements, à savoir 4 900 logements/an en renouvellement et densification dans l’enveloppe urbaine et 1 100 logements/an en extension de cette dernière“”, avait sans doute été surestimé au regard de la production de logements, qui a finalement été nettement inférieure à ces estimations.
#En secteur Uma, les constructions doivent ainsi être implantées sur l’une des deux limites séparatives latérales au moins et en cas de retrait ce dernier est au moins égal au tiers de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres. Par ailleurs, les constructions doivent respecter un retrait du fond de parcelle au moins égal au tiers de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres. En outre, des ouvertures doivent être créées dans les façades latérales implantées en retrait et en cas de construction implantée en peigne, les règles d'implantation suivantes peuvent être admises ou imposées en fonction du contexte urbain environnant
et des particularités du site : » l’implantation en limite séparative latérale est autorisée pour les rez-de-chaussée uniquement; * L’implantation en retrait des deux limites séparatives latérales est autorisée et en cas de retrait, celui-ci est au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 6 mètres. L'ensemble de ces règles peut toutefois être remise en cause lorsqu’une implantation différente est autorisée ou imposée dans les 7 hypothèses prévues par l’article B.1.1.2. des dispositions générales du PLum auquel il est donc renvoyé. Une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut ainsi être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :1. Afin de prendre en compte l'implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué ou d’une organisation urbaine particulière ; 2. Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par
rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou emprises publiques afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ; 3. À proximité du patrimoine bâti et non bâti identifié au règlement graphique afin de ne pas compromettre leur mise en valeur ; 4. Dans le cas de travaux d'aménagement, de surélévation ou d’extension limitée d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au règlement particulier de chaque zone, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ; 5. Pour les
constructions existantes et en cas d'isolation par l’extérieur, un débord de 30 cm peut être autorisé dans le retrait ; 6. Pour les constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 7. Lorsque le projet jouxte une voie ferrée, l'implantation
doit respecter les prescriptions édictées par SNCF Réseau et SNCF Mobilités figurant en annexes, si celles-ci sont plus contraignantes que celles du règlement du PLUm.
% Voir rapport de présentation du PLUm.
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Le besoin en zones à urbaniser à court terme semble quant à lui avoir été sous-estimé.
Ce constat est d’ailleurs conforté par le fait que la métropole a lancé, concomitamment à
l'adoption du bilan triennal du PLH début 2023, la modification n° 2 du PLUm afin d’ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones destinées à l’accueil d’habitants, de locaux d’activités ou d'équipements pour une superficie de 94ha, dont le secteur de «L’Orvasserie» à
Saint-Herblain.
Photo n° 1 : Ouverture à l’urbanisation de la zone 2ZAU « L’Orvasserie » à Saint-Herblain
Source : modification n° 2 du PLUm.
Compte tenu de la nécessité de procéder à une évaluation environnementale et à une
concertation préalable, l’approbation de cette modification est toutefois prévue en février 2025 et ne donnera donc lieu à la production de logements qu’à la fin voire postérieurement à
l'expiration du PLH actuellement applicable. La chambre observe que si le besoin en zones à urbaniser à court terme avait été mieux identifié initialement, cette ouverture à l’urbanisation aurait pu être décidée dès l’approbation du PLUm en 2019, ce qui aurait facilité l’atteinte des
objectifs du PLH.
Au total, si la métropole remplit pour l’heure l’objectif de sobriété foncière inscrit dans
son PLUm, elle n’atteint toutefois pas l’objectif de création de 6 000 logements qui y est
également affiché, traduisant ainsi ses difficultés à trouver un équilibre entre, d’une part, sa
volonté de ralentir fortement l’artificialisation des espaces NAF et, d’autre part, son intention de faire face à la pression démographique exercée sur son territoire en proposant à ses habitants une offre de logements adéquate. Afin de redresser cette production de logements, Nantes Métropole a déjà identifié plusieurs leviers, notamment le renforcement de la maîtrise publique des opérations dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie foncière métropolitaine,
l’approfondissement du dialogue-citoyen et de la concertation pour favoriser l’acceptation de la densité des opérations d'aménagement ou encore l’amélioration de la lisibilité des processus de validation et de suivi des permis de construire, qui présentent en effet certains écueils comme le relève la chambre dans les développements qui suivent. Ces mesures s’inscrivent dans un plan de relance de la production de logements, adopté en 2023, souligné par la présidente de Nantes Métropole dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre.
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
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1.7 Une organisation administrative complexe qui limite le suivi opérationnel du PLUm
Comme vu plus haut dans le présent rapport, la compétence en matière d'aménagement de l’espace, et par suite, celle tenant aux PLU, relève de Nantes Métropole depuis la création de la communauté urbaine le 31 décembre 2000. Jusqu’en 2019 et l’adoption du PLU métropolitain (PLUm), qui constitue un document unique applicable à l’intégralité du territoire de la métropole, l’EPCI adoptait un PLU pour chaque commune membre.
Si la métropole est compétente s’agissant de la planification de la politique d’urbanisme, l'instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme mettant en œuvre le PLUm, appelées également autorisations du droit des sols (ADS), relèvent toutefois des communes membres, sauf en ce qui concerne les communes membres du Pôle Sud-Ouest®, pour lesquelles l’EPCI, dans le cadre d’un service commun, assure l’instruction compte tenu de la taille modeste des services de ces communes.
Aucun transfert de l’ensemble de l’instruction et/ou de la délivrance des autorisations d’urbanisme vers Nantes Métropole n’est envisagé à ce jour : cette dernière estime en effet que l'instruction réalisée dans les communes permet leur pleine responsabilisation dans l'application du PLUm et que la présence d’un agent chargé d’animer le réseau des services instructeurs est de nature à faciliter l’harmonisation des pratiques d’instruction des ADS et de faire remonter les difficultés qui se posent à ce titre.
La chambre observe toutefois que la métropole a une connaissance insuffisante de l’application qui est faite de son PLUm, ce qui l’empêche ainsi d’avoir une vision d'ensemble de la mise en œuvre opérationnelle de sa politique d’urbanisme, dans le domaine de la sobriété foncière mais aussi dans d’autres domaines comme le logement.
En effet, à l’heure actuelle, la métropole n’assure pas le suivi de la délivrance des ADS dès lors que les arrêtés communaux ne lui sont pas transmis, ni même les décisions de justice s’y rapportant, sauf dans les hypothèses limitatives où la légalité du PLUm est soulevée dans le cadre du mécanisme d'exception d'illégalité à l'occasion du recours contre une autorisation d'urbanisme.
Nantes Métropole ne connaît d’ailleurs pas le nombre de recours contentieux portant sur les ADS, un tel suivi n’étant effectué que par trois communes membres, et ne sait donc pas s’il existe une augmentation ou une diminution de ces derniers, donnée qu’il serait pourtant intéressant à objectiver, notamment depuis 2019, date de l’adoption du PLUm.
Surtout, l’'EPCI ne peut pas savoir non plus avec précision comment les règles de son PLUm sont interprétées et appliquées concrètement par les communes membres ou par la juridiction administrative, ce qui constitue un angle mort dans sa politique d’urbanisme. La présidente de Nantes Métropole indique, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, que le suivi des recours contentieux relatifs aux ADS est effectué par un service mutualisé avec la commune de Nantes. La chambre constate néanmoins qu’aucune procédure formalisée de transmission d’informations n’a été mise en place entre le service en charge de l'élaboration et du suivi du PLUm et ce service mutualisé, qui ne concerne qu’une commune,
5911 s’agit des communes de Bouaye, Brains, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Aignan de Grandlieu, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint-Léger-les-Vignes.
38 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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bien que la plus importante démographiquement, sur les 24 communes membres. L'EPCI n’est donc ni en mesure d’identifier pleinement les écueils qui pourraient affecter son PLUm du point de vue de sa mise en œuvre opérationnelle, ni, par voie de conséquence, en capacité d’y
remédier via le lancement d’une procédure de modification ou de révision.
Par exemple, Nantes Métropole ne sait pas combien de demandes d'autorisations
d'urbanisme sont refusées ou assorties de prescriptions et pour quels motifs (application du coefficient de biotope par surface, des règles de hauteur, d’implantation par rapport à l’emprise publique, aux limites séparatives latérales, des normes de stationnement, etc.). Elle ne sait donc pas quelles règles de son document d’urbanisme font achopper les projets des pétitionnaires, alors que cette information lui serait particulièrement utile en ce qui concerne par exemple les projets portant sur la création de logements. En effet, dans ce cas précis, cette donnée lui
permettrait, le cas échéant, de faire évoluer le règlement de son PLUm afin de faciliter
l'aboutissement de ces derniers, dans un contexte où, comme dit plus haut, la production de logements sur le territoire métropolitain est aujourd’hui très largement en-dessous de l’objectif de 6 000 logements par an.
Enfin, il est rappelé que le bilan triennal du PLH 2019-2025 présenté lors du conseil
métropolitain du 10 février 2023 notait que, parmi les causes expliquant la baisse substantielle de la production de logements sur le territoire métropolitain, figurait le fait que les opérateurs déploraient un manque de lisibilité des modalités de prise de décision vis-à-vis des projets avec la difficulté à identifier qui pilote et qui décide, notamment entre les communes et la métropole, mais aussi au sein des services de la métropole dans le cadre des processus de conception et
d'instruction des projets. Ledit bilan constatait également que les communes avaient elles aussi expérimenté des difficultés dans ces mêmes processus, regrettant les nombreux allers-retours et, in fine, les retards pris dans le calendrier des opérations.
Dans une optique de mutualisation et de rationalisation, il pourrait donc être envisagé
qu’à terme, l'instruction des ADS, voire également la signature des arrêtés relatifs à ces
dernières, soit totalement prise en charge par Nantes Métropole, qui l’assume au demeurant déjà pour les communes membres du pôle sud-ouest, en conservant le cas échéant un service à l’échelle communale afin de maintenir une proximité avec l’usager.
Dés maintenant, il apparaît en tout état de cause nécessaire d’améliorer l’organisation administrative actuelle afin que la métropole ait une meilleure connaissance de l’application qui est faite de son PLUm.
Dans cette optique, il apparaît utile que l’EPCI ait a minima connaissance de l’ensemble
des décisions de justice rendues à l’occasion de recours en matière d’autorisations d'urbanisme.
En outre, il serait pertinent que les arrêtés refusant les projets d’urbanisme lui soient
également communiqués par les communes membres. En effet, la communication de ces arrêtés, qui sont moins nombreux que ceux portant délivrance et doivent comporter une
motivation explicite contrairement à ces derniers, permettrait à l’EPCI d’avoir facilement et immédiatement une lecture opérationnelle de son PLUm, notamment afin d’identifier les éventuels obstacles à l’aboutissement des projets d’urbanisme portant sur la création de logements.
Si la présidente de Nantes Métropole relève, dans sa réponse aux observations
provisoires, que ces échanges d’informations supposent une coopération des communes membres, la chambre souligne néanmoins l’intérêt pour ces dernières et l’'EPCI de mutualiser les données relatives aux décisions d’urbanisme.
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Recommandation n° 1. : Se rapprocher des communes membres afin que soient
communiqués à la métropole, dès 2025, les arrêtés communaux refusant les projets
d'urbanisme ainsi que l’ensemble des décisions de justice rendues à l’occasion de recours
contre les autorisations d’urbanisme.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Afin notamment de protéger la biodiversité et les espaces naturels et agricoles, la sobriété
foncière est promue depuis longtemps par la législation et devrait être fortement renforcée avec l'entrée en vigueur future du dispositif mis en place par la loi climat et résilience du 22 août 2021
qui fixe un double objectif : diviser par deux le rythme d'artificialisation entre 2021 et 2031 par
rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette (ZAN), c'est- à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées. Les modalités de
répartition des quotas de surfaces artificialisables doivent être déclinées dans les documents d'urbanisme à partir de fin 2024 et ne sont donc pas encore opposables juridiquement.
D'ores et déjà, la chambre constate que depuis une décennie le rythme de l'artificialisation
a fortement baissé sur le territoire de Nantes Métropole et que cette consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers apparaît efficace puisque le territoire métropolitain présente l’un de meilleurs ratios des métropoles de taille comparable pour ce qui est de la superficie artificialisée pour chaque nouvel emploi et chaque nouveau ménage accueillis. Une telle efficacité dans la
consommation d'espace se traduit par une densification importante de la métropole, qui est
notamment illustrée par le fait que la part des habitants vivant en maisons individuelles est passée
de 44,2 % en 2006 à 38,9 % en 2020.
Cette trajectoire de sobriété foncière s'explique par certaines évolutions législatives ainsi que par l'application des 24 plans locaux d'urbanisme d'échelle communale adoptés de façon harmonisée en 2006/2007 par Nantes Métropole qui ont mis en œuvre un certain nombre de règles afin d'urbaniser en priorité les centralités pour éviter le mitage de l’espace, tout en protégeant les espaces naturels et agricoles, qui représentent toujours aujourd'hui plus de la moitié de la surface métropolitaine. Le PLU métropolitain (PLUm) de 2019 s'inscrit dans la continuité des PLU d'échelle communale en définissant un objectif ambitieux, qui est pour l'heure atteint, de réduire de 50 % le rythme annuel moyen de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030, anticipant ainsi de plus de deux ans le dispositif ZAN de la loi climat et résilience du 22 août 2021. À cette fin, il actionne un certain nombre de leviers, comme le fait de ne plus limiter la hauteur des constructions dans les zones dédiées à l'accueil d'activités économiques et d'équipements ou de diviser par deux la superficie des zones à urbaniser.
Si la métropole atteint pour l'heure l'objectif de sobriété foncière inscrit dans son PLUm,
elle n'atteint toutefois pas l'objectif qui y est également affiché de créer chaque année
6 000 logements, traduisant ainsi ses difficultés à atteindre un équilibre entre, d'une part, sa volonté de ralentir fortement l’artificialisation et, d'autre part, son intention de faire face à la pression démographique exercée sur son territoire en proposant à ses habitants une offre de logements adéquate.
En effet, le bilan triennal du programme local de l'habitat (PLH) 2019-2025 fait état de
seulement 4 150 logements autorisés en moyenne chaque année entre 2020 et 2022, ce qui marque
une véritable rupture par rapport à la période antérieure qui avait vu un dépassement de l'objectif avec 7 000 logements autorisés et ne s'explique pas uniquement par la crise sanitaire : en effet,
aucun rattrapage n'a eu lieu après le confinement de 2020, contrairement à ce qui a été observé
40 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
. Reçu en préfecture le 04/03/2025
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au niveau national. Outre le renchérissement du coût de la construction et des taux d'intérêts
bancaires, de nombreuses causes peuvent expliquer cette situation, comme l'augmentation des
recours contre les autorisations d'urbanisme, la volonté de certains élus de défendre un
développement plus harmonieux et modéré de leur collectivité ou encore l'élaboration du PLUm, qui a entraîné une « levée de crayon » dans l'attente des nouvelles règles d'urbanisme, quis ‘avèrent au final plus complexes que celles des PLU de 2006/2007 et sont donc susceptibles de rendre plus difficile la mise en œuvre des projets de construction, d'autant plus que le PLUm a réduit dans le
même temps de moitié la superficie des zones à urbaniser.
La chambre relève à ce titre que lors de l'élaboration du PLUm, le potentiel de production
de logements, à savoir 4 900 logements/an en renouvellement et densification dans l'enveloppe urbaine et 1 100 logements/an en extension de cette dernière, avait sans doute été surestimé au
regard de la production de logements qui a finalement été nettement inférieure à ces estimations. La métropole a d’ailleurs lancé, début 2023, la modification n° 2 du PLUm afin d'ouvrir à court
terme à l'urbanisation de nouvelles zones pour une superficie de 94 ha. Compte tenu de la nécessité de procéder à une évaluation environnementale et à une concertation préalable, l'approbation de cette modification n'est toutefois pas prévue avant février 2025 et ne donnera donc lieu à la
production de logements qu'à la fin voire postérieurement à l'expiration du PLH actuellement applicable. La chambre observe que si le besoin en zones à urbaniser à court terme avait été mieux identifié initialement, cette ouverture à l'urbanisation aurait pu être décidée dès l'approbation du PLUm en 2019, ce qui aurait facilité l'atteinte des objectifs de ce dernier.
Au final, la chambre invite la métropole à améliorer la production de logements sur son
territoire afin d'atteindre la cible de 6 000 logements annuels inscrite dans son PLUm et observe que l'EPCI a déjà identifié plusieurs leviers à cette fin, notamment le renforcement de la maïtrise publique des opérations dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie foncière métropolitaine, l'approfondissement du dialogue-citoyen et de la concertation pour favoriser l'accepiation de la densité des opérations d'aménagement ou encore l'amélioration de la lisibilité des processus de validation et de suivi des permis de construire.
Sur ce point, la chambre observe que la métropole a une connaissance très insuffisante de
l'application qui est faite de son PLUm, ce qui l'empêche ainsi d'avoir une vision d ‘ensemble de
la mise en œuvre opérationnelle de sa politique d'urbanisme, dans le domaine de la sobriété
foncière, mais aussi dans d'autres domaines comme le logement. En effet, à l'heure actuelle, la métropole n'assure pas le suivi de la délivrance des autorisations d'urbanisme dès lors que les arrêtés communaux ne lui sont pas transmis, ni même les décisions de justice s'y rapportant, sauf dans les hypothèses limitatives où la légalité du PLUm est soulevée dans le cadre du mécanisme d'exception d'illégalité à l'occasion du recours contre une autorisation d'urbanisme. L'EPCI ne peut donc pas savoir avec précision comment les règles de son PLUm sont interprétées et appliquées concrètement par les communes membres ou par la juridiction administrative, ce qui constitue un angle mort dans sa politique d'urbanisme. Il n'est donc ni en mesure d'identifier pleinement les écueils qui pourraient affecter son PLUm du point de vue de sa mise en œuvre
opérationnelle, ni, par voie de conséquence, en capacité d'y remédier via le lancement d'une
procédure de modification ou de révision.
Dès maintenant, il apparaît donc utile que l'EPCI ait a minima connaissance de l'ensemble des décisions de justice rendues à l'occasion de recours en matière d'autorisations d'urbanisme. En outre, il serait pertinent que les arrêtés refusant les projets d'urbanisme lui soient également communiqués par les communes membres.
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2 UNE INTERVENTION FONCIÈRE À PARFAIRE
2.1 Les objectifs de la stratégie foncière adoptée le 29 juin 2022 par le conseil métropolitain intègrent l’exigence de sobriété foncière
Une stratégie foncière consiste à organiser et prioriser la mobilisation du foncier en cohérence avec les besoins d’un territoire pour le logement, le développement local et
économique, les infrastructures ou encore les équipements ainsi que pour les enjeux de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Nantes Métropole adopte, depuis au moins 2004, des stratégies foncières. L'EPCI a ainsi renouvelé récemment sa stratégie par une délibération cadre du 29 juin 2022 qui définit un certain nombre d’objectifs, dont les principaux sont les suivants :
- _l’anticipation, qui consiste à identifier des secteurs amenés à muter dans une démarche prospective en ayant qualifié ces gisements fonciers par des analyses de dureté foncière et des faisabilités programmatiques et économiques, puis de juger de la pertinence de acquisition par la collectivité ou de créer les conditions de libération de ces fonciers pour faciliter l’accès à des opérateurs ;
- l’optimisation de l’intervention foncière, qui s’effectue en effet principalement dans des zones déjà urbanisées. L'approche doit ainsi intégrer notamment les hypothèses de déconstruction et de dépollution éventuelle des biens ainsi que leur valorisation à travers des vocations multiples et des mixités fonctionnelles ;
- le renforcement des partenariats avec les acteurs du foncier et de l’immobilier que sont les institutionnels, les opérateurs et les grands propriétaires ;
- la régulation du prix du foncier, notamment à travers la dissociation du foncier et du bâti via les baux constitutifs de droits réels afin de neutraliser le coût du foncier pour faciliter le développement d’opérations à usage d’habitat ou économique ;
- la préservation des ressources naturelles et agricoles, à travers notamment la lutte contre les friches agricoles en vue de leur remise en culture.
51 « Définir sa stratégie foncière ». Ministère de la transition écolosique.
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2.2 Les actions mises en œuvre par la métropole dans le cadre de la stratégie
foncière métropolitaine tendent à optimiser l’espace
2.2.1 Une politique d’acquisitions foncières dotée de davantage de moyens depuis 2021
Tout d’abord, la métropole opère un suivi des gisements fonciers qui est assumé par son
service stratégie foncière. Ce suivi est principalement mis en œuvre en vue de densifier
l'enveloppe urbaine et ainsi limiter la consommation d’espace. L’EPCI a, dans ce cadre,
développé l’outil Urbansimul grâce à un partenariat conclu avec le CEREMA en 2018, qui est pour l'instant utilisé pour identifier des fonciers nus dans les zones d’habitat. Un module est
toutefois développé pour inclure à terme les parcelles bâties, tant pour l’habitat que pour les
zones d'activités économiques (ZAE).
Un inventaire précis du potentiel foncier du territoire est en effet indispensable pour
mettre en œuvre des projets d’acquisition, en vue en particulier de relancer la production de
logements, qui est en forte baisse au sein de la métropole, comme dit plus haut. Le PLH
2019-2025 indique d’ailleurs la nécessité d’élaborer une stratégie d’intervention foncière au service de la politique publique de l’habitat.
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de Nantes Métropole
adoptée le 9 décembre 2021 jusqu’en 2026 définit à ce titre la stratégie foncière comme un axe important, avec un budget global d’environ 90 ME, en hausse par rapport au précédent mandat.
Le bilan des acquisitions foncières, directement opérées par l’EPCI et non par ses
satellites, laisse en effet apparaître une forte augmentation des dépenses, qui doublent presque sur la période 2020-2022 par rapport à la période 2017-2019, même si la superficie acquise
reste la même. Cela peut s’expliquer par l’augmentation des prix de l’immobilier sur la période mais aussi par le fait que l’EPCI acquiert désormais davantage de terrains déjà bâtis, qui sont souvent plus coûteux que les terrains nus, dès lors que la priorité est désormais de procéder au renouvellement urbain et non à l’extension de l’enveloppe urbaine existante via
l’artificialisation d’'ENAF, dont Le coût d’acquisition est sensiblement inférieur.
Tableau n° 10 : Bilan des acquisitions foncières de Nantes Métropole
Superficie (en ha) 79 23 23 53 42 30
AUTOS 149 136 163 174 210 158 d’acquisitions
Coût 31,97 M€ 21,08 M€ | 5,23 M€ 25,24 M€ 53,80 M€ 30,17 ME
Source : CRC, d'après Nantes Métropole
Les acquisitions foncières de la métropole se répartissent en trois grandes catégories :
- les réserves foncières métropolitaines, qui sont constituées en priorité pour
produire de l’habitat social mais également pour répondre aux politiques sectorielles définies en matière économique, de développement urbain et d'aménagement de ; P
l’espace ou d’actions pour l'aménagement et la valorisation d’espaces naturels ;
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- les réserves foncières dans le cadre du Programme Action Foncière Habitat (PAFH) : Nantes Métropole assure en effet un portage foncier de réserves foncières constituées pour le compte des communes, dans le cadre de ce programme ;
- les acquisitions opérationnelles, qui correspondent aux transactions liées aux besoins opérationnels métropolitains, pilotées par les différentes directions thématiques et les pôles de proximité (réalisation de voirie, d'équipements publics, etc.).
Enfin, les acquisitions foncières de la métropole sont réalisées aux deux tiers à l’amiable, le tiers restant étant opéré par voie de préemption. En effet, selon l’EPCL l'acquisition amiable est un mode d’acquisition avantageux puisqu’il évite, contrairement à la préemption, de figer le devenir du bien à terme et limite par ailleurs fortement l’exposition au risque contentieux. L’expropriation est quant à elle un mode minoritaire dans les acquisitions
métropolitaines puisqu'elle est mise en œuvre principalement par les aménageurs sur des points de dureté foncière ou par l’EPCI pour les projets structurants comme les lignes de transports en commun.
2.2.2 La métropole met en œuvre des actions de renaturation et de transformation d’espaces désaffectés sur son territoire maïs ne dispose pas d’un programme de réhabilitation des friches
Afin de réduire les espaces artificialisés, Nantes Métropole est en train d’élaborer un « plan pleine terre » à l’instar de celui adopté par le conseil municipal de Nantes le 24 juin 2022, qui a fixé un objectif de désimperméabilisation de 7 ha d’ici 2026. Selon l’EPCI, depuis 2021, 3,8 ha ont été ainsi désimperméabilisés et végétalisés à Nantes mais la renaturation hors de ces plans est aujourd'hui difficilement quantifiable.
En outre, le conseil métropolitain du 7 avril 2023 a mis en place un fonds de concours spécifique pour la végétalisation des cours d’écoles et des crèches visant à financer des opérations d’investissement, d’un montant total de 500000€ pour l’ensemble des 24 communes de la métropole.
Cette dernière procède également à des réhabilitations de friches”? : ainsi de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Nantes-Mellinet (friche militaire reconvertie en quartier à dominante d’habitat) ou encore de la ZAC Pirmil les Isles à Rezé (abattoirs reconvertis en quartier d’habitat).
Si Nantes Métropole met donc en œuvre d’importantes réhabilitations de friches pour optimiser sa consommation foncière, la chambre observe toutefois qu’aucun programme d’ensemble de ces réhabilitations n’est actuellement défini, seule une action portant sur la
réhabilitation des friches industrielles étant intégrée à sa stratégie foncière et immobilière pour les activités productives. L'EPCI indique à ce titre que son territoire comporte peu de friches et qu’il s’inscrit plutôt dans une démarche d’anticipation lorsqu’il a connaissance de la fin de l’activité d’un site pour instaurer un dialogue en amont avec le propriétaire et définir un
programme opérationnel afin d’éviter l’apparition d’une nouvelle friche.
2 Article L. 111-26 du code de l'urbanisme : « Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle
ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables (..). »
Voir la partie ci-dessous du présent rapport relative à la gestion des ZAE.
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La chambre observe néanmoins que l’outil « Cartofriches » élaboré par le CEREMA,
qui est également utilisé par Nantes Métropole, identifie une vingtaine de friches
métropolitaines et que les données les concernant sont bien souvent incomplètes (type de
friches, état de dégradation des bâtiments, pollution des sols, etc.). Au-delà de ces friches vérifiées par le CEREMA, une centaine de friches potentielles sont également référencées dans Cartofriches sur le territoire de l’EPCI.
Un programme de réhabilitation des friches permettrait ainsi d’avoir une vision
d'ensemble et de fiabiliser cet inventaire en détaillant les caractéristiques de ces friches, de définir de façon précise la faisabilité de leur réhabilitation, l’objet de celle-ci (renaturation, création d’une zone d’habitat ou économique, etc.), ses modalités opérationnelles, notamment sur le plan financier et juridique, sa temporalité et un suivi de son exécution.
La chambre recommande donc à Nantes Métropole de mettre en place un tel
programme.
Recommandation n° 2. : Mettre en place un programme de réhabilitation des friches
présentes sur le territoire métropolitain.
2.2.3 Un partenariat à renforcer avec l’établissement public foncier (EPF) de
Loire-Atlantique
Les établissements publics fonciers (EPF) sont des partenaires utiles pour assister les
collectivités dans la mise en œuvre de leur stratégie foncière, notamment en les accompagnant dans la réalisation d’études de gisements et les acquisitions foncières (à l’amiable ou par voie de préemption), le portage du foncier et l'accompagnement au changement d’usage*t.
L’'EPF de Loire-Atlantique a été créé à cette fin en 2012 par le département et Nantes
Métropole y a alors adhéré.
Toutefois, par délibération du 11 décembre 2020, l’EPCI a décidé de ne plus en être
membre.
En effet, le conseil d'administration de l’EPF avait validé, le 8 décembre 2020, le
principe d’une évolution de son modèle économique afin d’assurer son autonomie financière et d’étendre ses modalités d’action à travers l’instauration de la taxe spéciale d'équipement (TSE), prévue par les dispositions de l’article 1607 bis du code général des impôts. Or, Nantes
Métropole était opposée à cette nouvelle taxe dès lors qu’elle aurait, selon elle, affecté fortement son territoire dans un contexte de difficultés économiques, près de la moitié du produit de la
TSE étant assumée par les contribuables métropolitains.
Par délibération du 29 juin 2022, Nantes Métropole a toutefois décidé de redevenir
membre de l’EPF de Loire-Atlantique en mettant en valeur la nécessité d’adhérer de nouveau à un mécanisme de solidarité entre les territoires et de mutualisation du portage du foncier entre les EPCI urbains, périurbains et ruraux.
5% « Définir sa stratégie foncière ». Ministère de la transition écologique.
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Par ailleurs, le souhait de Nantes Métropole est de mobiliser l’'EPF dans le cadre de la
relance de la production de logements, qui est en effet en nette baisse, comme vu plus haut, pour les trois prochaines années : deux portages fonciers ont ainsi été réalisés en 2023 sur son territoire.
La chambre observe quant à elle qu’aucune convention-cadre entre la métropole et l’'EPF n’a pour l'instant été conclue, ce qui serait pourtant de nature à renforcer leur partenariat, conformément aux objectifs précités de la stratégie foncière métropolitaine adoptée le 29 juin 2022. Une telle convention permettrait ainsi de définir des priorités et des orientations stratégiques aux interventions de l’EPF sur le territoire métropolitain, qui opère en effet, pour l'heure, seulement au gré d’opérations ponctuelles. Interrogés sur ce point, les services de Nantes Métropole et ceux de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ont indiqué à la chambre que cette convention-cadre était en cours d’élaboration. La chambre recommande donc à l’EPCI d’en finaliser la conclusion. La présidente de Nantes Métropole, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, a précisé que cette convention devrait être finalisée au cours du second semestre 2024.
Recommandation n° 3. : Renforcer le partenariat stratégique avec l'établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique par la conclusion d’une convention-cadre avec ce dernier.
2.3 Les zones d’aménagement concerté métropolitaines participent à la production de logements et à l’exigence de sobriété foncière
Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Les ZAC constituent ainsi des opérations d'aménagement qui permettent de mettre en œuvre les objectifs de la politique d’urbanisme et d’aménagement défini dans les documents
stratégiques de la collectivité, au premier rang desquels figurent les PLUi et les PLH.
Sur le territoire métropolitain, les ZAC revêtent une importance particulière et constituent un outil privilégié de l’urbanisme opérationnel.
En effet, elles sont très nombreuses puisqu’au 19 avril 2024, il existait 46 ZAC actives métropolitaines“, l’ensemble de celles-ci étant confié par l'EPCI à un aménageur dans le cadre d’une concession d'aménagement.
Ces aménageurs sont des sociétés publiques locales (SPL) ou des sociétés d'économie mixte (SEM) dont Nantes Métropole est bien souvent actionnaire majoritaire : il en va ainsi des SPL Nantes Métropole Aménagement (NMA) et Société d'aménagement de la métropole Ouest Atlantique (SAMOA), en charge de la ZAC de l’île de Nantes, ou encore de la SEM Loire Océan Développement.
55 Article L. 311-] du code de l’urbanisme.
36 Source : Nantes Métropole.
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La production de logements sur le territoire métropolitain dépend pour un tiers environ
des ZAC et opérations publiques, ce qui en souligne donc l’importance pour atteindre les
objectifs de production de logements fixés par le PLUm.
Graphique n° 4 : Répartition des logements autorisés entre 2019 et 2022 par mode opératoire
7000
6000
5000
4000 -
3000
2000 -
1000
2019 2020 2021 202 Moyen 29192022 e
8 ZAC etfou opérations publiques 18 Opérations privées encadrées
um Difius
Source : bilan du PLH de Nantes Métropole.
Au-delà de l’objectif relatif à la production de logements, les ZAC sont également un
moyen d’atteindre les autres objectifs du PLUm, comme celui afférent à la sobriété foncière.
C'est le cas par exemple de la ZAC de la caserne Mellinet, située à Nantes qui a été
créée en 2018 et sera opérationnelle jusqu’en 2030, qui porte sur une emprise d’environ 15 ha
et tend à la création de 1 700 logements, dont 600 logements sociaux, ainsi que de locaux
d’activités et d'équipements, dont un groupe scolaire.
Ainsi, cette ZAC met en œuvre la réhabilitation d’un site désaffecté dans l’emprise
urbaine existante tout en permettant la création de plus de 110 logements à l’hectare. Par sa
densité, elle favorise donc la sobriété foncière.
La ZAC de la Jaguère à Rezé, créée en 2006 et prorogée jusqu’en 2028, porte quant à
elle un programme de création de 850 logements sur une emprise d’environ 17 hectares. Si cette emprise n’était pas urbanisée initialement, la densité de l’opération poursuivie, d’environ 50 logements par hectare, est toutefois économe en espace et permet là encore de répondre à
l'objectif de sobriété foncière inscrit dans le PLUm.
Il en va de même d’autres ZAC, comme celle de l’Ile de Nantes, qui comportent des
programmes de renouvellement urbain à travers la définition de quartiers denses et
multifonctionnels mêlant activité, habitat et équipements publics.
Certaines ZAC dédiées à l’activité sont toutefois moins précises en termes de densité à
atteindre, à l’image de ce qui a été dit précédemment sur les OAP. Ainsi de la ZAC du Clouet
à Carquefou, à vocation d’artisanat et de services, d’une surface de 5,7 ha qui prévoyait non pas une surface de plancher minimum à atteindre mais au contraire une superficie de plancher maximale de 27 000 m°?, ce qui a pu être de nature à limiter l’optimisation de l’espace. De
même, la ZAC de la Maison Neuve 2 à Sainte -Luce-sur-Loire et celle de la Haute-Forêt à
Carquefou qui plafonnent à 250 000 m° la surface à construire. Certes, ces ZAC ont été créées dans les années 2006/2008 à une époque où l’exigence de sobriété foncière était moins forte
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qu'aujourd'hui. Toutefois, elles sont toujours en cours d’exécution (ZAC Haute-Forêt/Maison Neuve) ou ont été closes récemment (ZAC du Clouet en janvier 2024). Leur programme aurait donc pu faire l’objet d’une mise à jour afin de promouvoir davantage l’exigence de sobriété foncière.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Nantes Métropole adopte, depuis au moins 2004, des stratégies foncières. L'EPCI a ainsi
renouvelé récemment sa stratégie par une délibération cadre du 29 juin 2022 qui promeut une intervention foncière dans les zones déjà urbanisées et la préservation des ressources naturelles et agricoles, à travers notamment la lutte contre les friches agricoles.
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de Nantes Métropole définit à ce titre la stratégie foncière comme un axe important, avec un budget global d'environ 90 ME, en hausse par rapport au précédent mandat. Le bilan des acquisitions foncières laisse en effet
apparaître une forte augmentation des dépenses, qui doublent presque sur la période 2020-2022 par rapport à la période 2017-2019, même si la superficie acquise reste la même. Cela peut
s'expliquer par l'augmentation des prix de l'immobilier sur la période mais aussi par le fait que l'EPCI acquiert désormais davantage de terrains déjà bâtis, qui sont souvent plus coûteux que les terrains nus, dès lors que la priorité est désormais de procéder au renouvellement urbain et non à l'extension de l'enveloppe urbaine existante via l'artificialisation d'ENAF, dont le coût d'acquisition est sensiblement inférieur.
Nantes Métropole met en œuvre d'importantes réhabilitations de friches pour optimiser sa consommation foncière, comme la caserne Mellinet à Nantes ou les abattoirs de Pirmil les Isles à Rezé. La chambre observe toutefois qu'aucun programme d'ensemble de ces réhabilitations n'est actuellement défini. Un tel programme permettrait pourtant d'avoir une vision d'ensemble et de Jiabiliser l'inventaire des friches présentes sur le territoire métropolitain, de détailler leurs caractéristiques, définir de façon précise la faisabilité de leur réhabilitation, l'objet de celle-ci (renaturation, création d'une zone d'habitat ou économique, etc.), ses modalités opérationnelles, notamment sur le plan financier et juridique, sa temporalité et un suivi de son exécution.
En outre, Nantes Métropole a décidé de redevenir membre de l'établissement public foncier
(EPF) de Loire-Atlantique en 2022, qu'il avait quitté en 2020, en mettant en valeur la nécessité
d'adhérer de nouveau à un mécanisme de solidarité entre les territoires et de mutualisation du
portage du foncier entre les EPCI urbains, périurbains et ruraux. La chambre observe toutefois qu'aucune convention-cadre entre la métropole et l'EPF n'a pour l'instant été conclue, ce qui serait pourtant de nature à renforcer leur partenariat, en définissant des priorités et des orientations stratégiques aux interventions de l'EPF sur le territoire métropolitain, qui opère en effet, pour l'heure, seulement au gré d'opérations ponctuelles.
Enfin, les zones d'aménagement concerté (ZAC) revêtent une importance particulière et
constituent un outil privilégié de l'urbanisme opérationnel sur le territoire métropolitain, puisqu'il existe actuellement 46 ZAC actives portées par l'EPCI, au sein desquelles un tiers de la production totale de logements est réalisé. Bon nombre de ces ZAC comportent des programmes de
renouvellement urbain à travers la définition de quartiers denses et multifonctionnels mélant activité, habitat et équipements publics et favorisent ainsi la sobriété foncière. Certaines ZAC dédiées à l'activité, qui plafonnent la superficie de plancher à créer, pourraient toutefois optimiser davantage l’espace.
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3 UNE GESTION DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
QUI INTÈGRE L’OBJECTIF D'OPTIMISATION DE L'ESPACE
MAIS QUI POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉE
3.1 Présentation des ZAE métropolitaines
Les activités économiques génèrent une importante artificialisation. On estime en effet
qu’au niveau national, une part de 23 % de la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers est consacrée à ces activités”? : cette part est la même à l’échelle de la région Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique mais apparaît supérieure de 11 points à
Nantes Métropole pour s’établir à 34 %, comme vu plus haut. L'économie métropolitaine
rayonne en effet bien au-delà des frontières de l’EPCI.
Sur le territoire métropolitain, les emplois sont à 50 % localisés dans des zones
d'activités dédiées, à 30 % dans les centralités urbaines et à 20 % dans le tissu diffus’.
Il existe une centaine de zones d’activités à Nantes Métropole qui s’étendent sur
4 268 ha et regroupent plus de 7 660 établissements de tailles et secteurs divers : Nantes,
Saint-Herblain, Carquefou et Bouguenais en concentrent à elles seules plus de la moitié”? Certaines zones d'activités sont spécialisées, comme le pôle Agropolia, qui est dédié à
l’agro-alimentaire et situé sur la commune de Rezé, ou encore la zone de la Haute-Forêt, située sur la commune de Carquefou et spécialisée dans la logistique.
Compte tenu de l’importance, tant en superficie qu’en nombre d’emplois, des ZAE, leur
gestion, qui relève de la compétence exclusive de la métropolef?, est donc un élément important de sa politique d'aménagement et d’urbanisme, en particulier pour atteindre l’objectif de réduire fortement l’artificialisation d’ici à 2030 inscrit dans le PLUm.
Comme vu plus haut, la consommation d’espace dédiée à l’activité de Nantes Métropole est efficace car elle atteint un ratio moyen de 55 m° de superficie artificialisée par emploi
nouveau, ce qui est l’un des meilleurs des métropoles de taille comparable sur la période
2011-2020.
Toutefois, d'importantes disparités existent sur le territoire métropolitain : ainsi, la
commune de Nantes, du fait de sa densité et du nombre de nouveaux emplois accueillis chaque année, consomme seulement 4 m°? d’espaces NAF pour accueillir chaque nouvel emploi alors que ce ratio est de 1 628 m? à Carquefou, qui accueille en effet des activités logistiques dans
ses ZAE qui sont traditionnellement fortement consommatrices de foncier.
Cependant, même en tenant compte de cet élément, ledit ratio carquefolien est très
supérieur au ratio métropolitain de surface occupée par emploi pour le secteur de la logistique, qui est de 3,2 emplois pour 1 000 m°?.
57 Source : ministère de la transition écologique.
58 Source : AURAN.
# Source : AURAN.
60 1° du I de l'article L. 5217-2 du CGCT.
61 Source : tome 3 du rapport de présentation du PLUm, page 72.
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En effet, la chambre observe que des pistes d'amélioration dans la gestion des ZAE métropolitaines existent, à commencer par la question de l’inventaire de ces dernières. La chambre prend néanmoins acte de la volonté affirmée par la présidente de Nantes Métropole,
dans sa réponse aux observations provisoires, de ne pas laisser la dynamique du territoire se traduire par un étalement économique hors de ses limites.
3.2 Uninventaire des ZAE qui n’est pas encore finalisé, dans un contexte de
raréfaction de l’offre en foncier économique
Nantes Métropole recense, au moins pour ses ZAE les plus importantes et en lien avec l’'AURAN, les informations suivantes : la superficie de la zone, le nombre d’emplois et
d’établissements employeurs ainsi que leurs secteurs d’activités, la répartition du foncier en fonction de la taille des parcelles exploitées par les entreprises ainsi que l’emprise au sol des bâtiments et le potentiel d’optimisation foncière, qui sont en effet des éléments importants en vue de consommer efficacement l’espace.
L’estimation de ce potentiel d’optimisation repose sur un travail de qualification des gisements fonciers, qui a été opéré dans les catégories suivantes : délaissés sans usage (espaces en friches, réserves foncières, espaces verts non qualitatifs, etc.); gisements nus; espaces
concernés par une contrainte réglementaire; espaces sous-utilisés mais considérés comme difficilement mobilisables ; espaces sous-utilisés (voiries surdimensionnées, espaces de
stockage pouvant être optimisés, stationnements mutualisables, etc.).
À Carquefou par exemple, le potentiel d’optimisation des zones d'activités « Belle étoile », « Haute-Forêt » et « Nantes-Carquefou » est ainsi évalué respectivement à 4,3 ha, 25,8 ha et 26 ha, dont, pour cette dernière, 18,5 ha dans la seule catégorie « espaces sous-utilisés ».
Des perspectives d'amélioration de l'efficacité de la consommation de foncier économique existent donc sur le territoire métropolitain. La chambre invite dès lors la métropole à s’en saisir pleinement dans le cadre de ses stratégies de gestion des ZAE, qui gagneraient à être davantage suivies et opérationnelles (voire partie 3.3 ci-après). La chambre observe par ailleurs que Nantes Métropole pourrait actualiser les données précitées relatives au
potentiel d’optimisation foncière des ZAE, qui datent en effet de 2018.
D’autres données essentielles à la bonne gestion des ZAE sont collectées par Nantes Métropole, comme par exemple le suivi de la demande en foncier économique des entreprises. Ce suivi est opéré via l’observatoire nantais de l’immobilier tertiaire et d'activités (ONITA), qui est développé par les professionnels de l’immobilier économique, ainsi que via un outil
interne d’enregistrement et de suivi des demandes des entreprises.
Ledit suivi montre que le besoin en foncier économique des entreprises dépasse largement l’offre. Les services de l’EPCI estiment en effet que la demande des entreprises porte actuellement sur 191 ha et à 70 % pour des surfaces inférieures à 5 000 m°? alors que la surface d’activité cessible immédiatement dont Nantes Métropole est propriétaire est seulement de
19 ha, soit dix fois moins. Même si des possibilités existent ailleurs, comme au sein de l'emprise du port de Nantes-Saint-Nazaire (40 ha)? celles-ci sont en tout état de cause insuffisantes pour
Source : Stratégie foncière et immobilière pour les activités productives de Nantes Métropole.
50 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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couvrir le besoin. En effet, conformément aux orientations du PLUm précitées et comme dit plus haut, la métropole ne souhaite pas étendre de façon importante ses ZAE mais privilégie
l’optimisation et la réhabilitation de l’existant.
Si un suivi assez précis de la demande des entreprises existe, tel n’est toutefois pas le
cas en ce qui concerne le taux de remplissage et le taux de vacance des ZAE. Sollicités à
plusieurs reprises sur ce point, les services de Nantes Métropole n’ont pas produit de pièces
attestant de l’existence de ces taux et de leur suivi dans les ZAE métropolitaines.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 impose désormais aux autorités compétentes
en matière de ZAE d’élaborer un inventaire comportant ce taux de vacance, mais aussi un état
parcellaire des unités foncières les composant, en précisant leur surface et l'identité du
propriétaire ainsi que l'identification des occupants.
Compte tenu du fait que cette obligation légale est entrée en vigueur le 25 août 2021 et
que le délai de deux ans pour réaliser l'inventaire est expiré, la chambre recommande donc à
Nantes Métropole d’élaborer celui-ci dans les meilleurs délais, et au plus tard en 2025.
Recommandation n° 4. : Élaborer dans les meilleurs délais, et au plus tard en 2025,
l'inventaire des zones d’activités économiques métropolitaines (article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme).
3.3 Des stratégies de gestion des ZAE qui intègrent l’exigence de sobriété
foncière mais qui ne sont pas pleinement opérationnelles et ne font pas
l’objet d’un suivi rigoureux
3.3.1 La stratégie de programmation économique responsable
Nantes Métropole a élaboré en 2020 une stratégie de programmation économique
responsable, dédiée aux problématiques du foncier et de l’immobilier économique, afin de définir, notamment dans les ZAE, des objectifs et des actions, en particulier afin de favoriser la sobriété foncière.
L'un des 10 objectifs de cette stratégie consiste en effet à renouveler et à densifier les
zones d'activités et parmi les 50 actions prévues, figurent notamment celle tendant à améliorer l'identification et l’utilisation des gisements fonciers dans les zones existantes ou encore celle visant à concentrer certaines activités, comme celles de loisirs, dans les centralités urbaines pour optimiser l’espace.
Cette stratégie ne comporte toutefois ni calendrier d’exécution, ni méthodologie pour
en assurer le suivi ou en faire le bilan. Elle n’est donc pas pleinement opérationnelle. Enfin, elle n’a pas fait l’objet d’une évaluation de son efficacité.
6 Article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme.
Si Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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Au-delà de cette stratégie de programmation économique qui a un champ global, Nantes Métropole a mis au point quatre stratégies sectorielles qui s’appliquent à certains types d’activités, mais qui souffrent toutefois des mêmes écueils.
3.3.2 Les stratégies de gestion sectorielles
3.3.2.1 La stratégie foncière et immobilière pour les activités productives de Nantes
Métropole
Les services de la direction du développement économique de Nantes Métropole ont élaboré une stratégie foncière et immobilière, adoptée en 2018 et dont la dernière version date de février 2024, qui ne s’applique qu’aux activités productives.
Cette stratégie prend acte du dispositif ZAN mis en place par la loi climat et résilience du 21 août 2021, de la nécessité de préserver les espaces NAF et de gérer le foncier économique
dans une perspective de sobriété. Cette stratégie liste également un certain nombre d’objectifs en lien avec cette exigence de sobriété foncière.
Tout d’abord, y figure en effet un objectif tendant à optimiser et densifier les zones d’activités à hauteur de 5 à 10 ha par an, dont la mise en œuvre est déclinée en plusieurs étapes (identification des gisements fonciers, prise de contact avec le propriétaire, exécution
opérationnelle via le cas échéant l’exercice du droit de préemption) et la définition d’un calendrier précis. Des indicateurs d’évaluation sont également prévus (surface foncière
valorisée par an et surface en m? d’immobilier productif généré), ce qui constitue une bonne pratique.
D’autres actions relatives à l’objectif d'optimisation et de densification sont prévues dans la stratégie, qui prévoit par exemple la création de villages industriels et l’incitation à construire des bâtiments industriels à étage. Toutefois, aucune cible chiffrée n’est établie pour ces deux actions, alors qu’il aurait été facile de le faire, et le calendrier d’exécution n’est pas
défini puisqu'il est seulement indiqué qu’elles seront réalisées « en fonction des projets ». En outre, en ce qui concerne les indicateurs d’évaluation desdites actions (nombre de villages
industriels et de bâtiments industriels à étage réalisés ; coût de sortie et niveau de commercialisation), aucune fréquence d’application de ces indicateurs n’est indiquée, ni aucune
méthodologie pour en faire le bilan. Par ailleurs, la source sur laquelle les indicateurs doivent se baser n’est pas renseignée.
La stratégie définit en outre une action relative aux critères de commercialisation du foncier, qui apparaît vertueuse pour optimiser l’espace, puisque ces critères consistent notamment à privilégier les solutions dans le bâti existant par requalification et optimisation, définir une emprise bâtie minimum et proposer des bâtiments en R+ quand l’activité le permet.
Toutefois, là encore, aucune cible chiffrée ou objectif suffisamment précis ne sont définis ni aucun calendrier. En outre, l’indicateur d’évaluation (nombre de projets implantés dans le respect des critère précités) ne comporte pas de fréquence d’application et la source sur laquelle il doit se baser n’est pas non plus renseignée.
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De surcroît, la stratégie liste quatorze actions afin d'approfondir le dialogue avec les
territoires voisins sur le thème du foncier économique sans toutefois qu’une méthodologie, des objectifs ou un calendrier ne soient prévus à cette fin, ce qui constitue là encore un écueil.
Enfin, plus globalement, la stratégie foncière et immobilière pour les activités
productives n’a pas fait l’objet d’une évaluation de son efficacité.
3.3.2.2 Le schéma d’accueil des activités logistiques de Nantes Métropole
Outre la stratégie foncière et immobilière pour les activités productives, Nantes
Métropole a élaboré en 2021 un deuxième document sectoriel de planification des activités économiques, appelé « schéma d’accueil des activités logistiques ».
À l'instar de la stratégie de gestion des activités productives, ce schéma intègre
l'exigence de sobriété foncière puisqu'il identifie notamment la nécessité d’organiser la logistique, qui est en effet une activité fortement consommatrice de foncier, dans une logique d'économie de l’espace et de mutualisation. Il comporte des préconisations à cette fin.
Ainsi par exemple, en ce qui concerne les zones logistiques à l’entrée de la métropole,
comme la zone de la Haute-Forêt à Carquefou, le schéma préconise de favoriser la densification en développant des bâtiments axés sur la verticalité et permettre, le cas échéant, une mixité
activités productives/logistiques.
Toutefois cette préconisation, à l’image d’ailleurs de la majorité des autres
préconisations du schéma, apparaît peu opérationnelle, dès lors qu’elle ne définit aucun objectif chiffré ou suffisamment précis, aucun calendrier d’exécution ni aucune méthodologie pour en assurer le suivi.
Enfin, le schéma n’a pas non plus fait l’objet d’une évaluation de son efficacité.
3.3.2.3 La stratégie de gestion des activités tertiaires
Nantes Métropole a adopté en 2014 une stratégie foncière et immobilière pour les
activités tertiaires, définies comme les activités qui s’installent dans des immeubles de bureaux,
qui est régulièrement mise à jour depuis lors.
Elle comporte un diagnostic, en particulier une analyse des transactions et de l’équilibre du marché, en faisant notamment le constat d’une forte demande en centre-ville et d’une faible offre. Un suivi du nombre de mètres carrés à produire pour ce marché, par an et par secteur
géographique, est effectué et permet d’ajuster la programmation de bureaux.
Un certain nombre d’objectifs sont définis, dont certains sont en lien avec la sobriété
foncière, comme par exemple le fait de favoriser les capacités de transfert/réhabilitation des locaux tertiaires anciens, de produire des surfaces dédiées au tertiaire dans la centralité urbaine, conformément au PLUm, ou encore de favoriser des formes urbaines avec une forte densité, notamment par l'édification d’immeubles dont le gabarit est compris entre 6 000 et 10 000 m°.
Si les objectifs de la stratégie sont relativement précis, celle-ci ne définit toutefois pas
véritablement de programme d’actions concrètes pour les mettre en œuvre. En outre, elle souffre des mêmes écueils que les autres stratégies précitées, dès lors qu’elle ne comporte ni calendrier d'exécution, ni méthodologie pour en assurer le suivi, en évaluer l’efficacité ou en faire le bilan. Elle n’apparaît donc pas pleinement opérationnelle.
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3.3.2.4 La stratégie de développement des espaces de loisirs
La stratégie de développement des espaces de loisirs a été adoptée par Nantes Métropole en 2019.
Elle comprend un état des lieux de l’offre en la matière sur le territoire métropolitain et identifie notamment des besoins insuffisamment couverts, comme par exemple dans le domaine
des piscines et des équipements de loisirs privés d’ambition régionale ou nationale.
Comme les autres stratégies précitées, elle définit des objectifs, dont certains favorisent la sobriété foncière, comme par exemple le fait de privilégier le développement du loisir
marchand dans les centralités, en particulier dans les pieds d'immeubles.
Ces objectifs sont ensuite déclinés à travers plusieurs actions. Par exemple, l’une de ces
actions consiste à intégrer dans le PLUm des règles tenant compte des spécificités des activités de loisirs (hauteur sous plafond, surface au sol sans poteau, aménagement intérieur, etc.).
En revanche, à l’image des autres stratégies évoquées ci-dessus, elle ne comporte ni
calendrier d’exécution, ni méthodologie pour en assurer le suivi, en évaluer l’efficacité ou en faire le bilan et n’est donc pas pleinement opérationnelle. Elle n’a pas non plus fait l’objet d’une évaluation de l’atteinte de ses objectifs.
Au final, la chambre recommande donc à Nantes Métropole de surmonter ces écueils,
tant dans sa stratégie de programmation économique responsable que dans ses quatre stratégies sectorielles.
Par ailleurs, la chambre observe que le commerce est la seule activité économique qui
n’est pas dotée d’une stratégie de gestion sectorielle, ce qui n’est pas cohérent au vu de
l'importance de cette activité dans les ZAE métropolitaines, notamment pour atteindre
l'objectif de gestion économe de l’espace inscrit dans le PLUm.
Les services de Nantes Métropole font valoir sur ce point qu’il existe l'OAP
« Commerce » dans ledit PLUm, qui s’apparenterait à une telle stratégie. S’il est vrai que cette OAP comporte des orientations stratégiques, la chambre observe toutefois qu’elle constitue seulement une pièce d’un document d’urbanisme et ne peut donc pas jouer pleinement le rôle d’une véritable stratégie de gestion, dont l'intérêt réside notamment dans le fait d’être dotée d’un programme d’actions et d’un calendrier d’exécution, permettant une mise en œuvre concrète, ainsi que d’une gouvernance de nature à assurer un suivi régulier et une évaluation de son efficacité. Au total, la chambre recommande donc à Nantes Métropole d’élaborer une
stratégie de gestion et un programme d’actions sectoriels couvrant la thématique du commerce, projet envisagé par la présidente de l’'EPCI, comme celle-ci l’a indiqué dans sa réponse aux
observations provisoires de la chambre.
La chambre lui recommande, en outre, d’intégrer de façon systématique à sa stratégie
de programmation économique responsable ainsi qu’à ses quatre stratégies sectorielles de gestion d’ores et déjà applicables des objectifs chiffrés, ou du moins suffisamment précis, un calendrier d’exécution et une méthodologie pour en assurer le suivi, lequel devra en outre être effectivement opéré à intervalles réguliers. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la présidente de Nantes Métropole conteste la pertinence de cette recommandation, au regard du surcoût que générerait sa mise en œuvre et du caractère adapté des dispositifs
existants pour assurer le suivi de ses stratégies. Toutefois, la réalité d’un tel surcoût n’est pas démontrée. Par ailleurs, la mise en œuvre de la recommandation de la chambre complètera utilement les indicateurs et outils déjà mis en place par Nantes Métropole, afin d’améliorer l’opérationnalité de sa programmation.
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Recommandation n° 5. : Intégrer de façon systématique à la stratégie de
programmation économique responsable de la métropole, ainsi qu'aux quatre autres
stratégies sectorielles applicables, des objectifs suffisamment précis, un calendrier d’exécution et une méthodologie pour en assurer le suivi, et opérer effectivement ce suivi à intervalles réguliers.
Recommandation n° 6. : Élaborer une stratégie de gestion et un programme d’actions
couvrant la thématique du commerce.
3.4 Une politique de commercialisation du foncier économique
métropolitain qui pourrait intégrer le bail à construction afin de
favoriser l’optimisation et la réhabilitation des ZAE
Nantes Métropole commercialise les parcelles de ses zones en les cédant
systématiquement aux entreprises souhaitant s’y installer. En moyenne, le prix du foncier métropolitain est de 70 € HT du m° (hors tertiaire commerce et hors centralité), avec une
fourchette comprise entre 35 € HT du m° et 90 € HT du m?, quand la moyenne départementale
est de 20 € HT du m°*.
Le modèle économique dominant la gestion des ZAE en France consiste en effet à céder
les parcelles plutôt qu’à les louer. Néanmoins, il peut apparaître pertinent d'utiliser certains outils, comme le bail à construction, qui permet en effet à l’EPCI de maîtriser les usages de la
parcelle, en imposant par exemple au preneur de construire des bâtiments économes en espace, sans nécessairement s'engager dans des investissements lourds. L'avantage du bail à construction réside ainsi dans le fait d’ouvrir la possibilité d’imposer des contraintes au preneur, dont l’inexécution peut entraîner la résiliation du bail, tout en gardant la propriété de la parcelle, que l’EPCI récupère en fin de bail ou lors de la cessation de l’activité économique. Dans ce
cadre, la modernisation voire la réhabilitation de la zone est également plus facile à mettre en œuvre dès lors que l’administration n’a pas besoin de procéder à l’acquisition des parcelles, notamment par l’exercice du droit de préemption.
Interrogée sur ce point, Nantes Métropole a indiqué à la chambre qu’elle envisageait de
mettre en place des baux à construction dans ses ZAE à l’avenir, en précisant dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre qu’une telle expérimentation est prévue dès 2025, à l’occasion de la commercialisation de la ZAC Métairie Rouge. La chambre recommande donc à l'EPCI d’expérimenter cet outil comme sa présidente s’y est engagée.
6 Source : Stratégie foncière et immobilière pour les activités productives de Nantes Métropole.
65 Source : « Comment optimiser le foncier dans les zones d'activités existantes ? Approches et leviers, » Centre d'échanges et de ressources foncières (CERF) Auvergne Rhône Alpes.
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Recommandation n° 7. : Expérimenter dans les zones d’activités économiques
métropolitaines la conclusion de baux à construction.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Les activités économiques génèrent une importante artificialisation. On estime en effet
qu'au niveau national, une part de 23% de la consommation totale d'espaces naturels,
agricoles et forestiers est consacrée à ces activités : cette part est la même à l'échelle de la
région Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique mais apparaît supérieure de 11 points à Nantes Métropole pour s'établir à 34 %. L'économie métropolitaine rayonne en effet bien au-delà des frontières de l'EPCI. Compte tenu de l'importance, tant en superficie qu'en nombre d'emplois, des zones d'activités économiques (ZAE), leur gestion, qui relève de la compétence exclusive de la métropole, est donc un élément important de sa politique
d'aménagement et d'urbanisme, en particulier pour atteindre l'objectif de réduire fortement l'artificialisation d'ici à 2030 inscrit dans le PLUm.
La chambre observe que des pistes d'amélioration dans la gestion des ZAE existent, à commencer par la question de l'inventaire de ces dernières. À ce titre, si un suivi assez précis de la demande des entreprises existe, cette dernière étant largement supérieure à l'offre de foncier, qui est en effet de plus en plus rare, tel n'est toutefois pas le cas en ce qui concerne le taux de remplissage et le taux de vacance des ZAE, qui est pourtant un élément essentiel dans l'optique d'optimiser l'occupation des parcelles. La loi climat et résilience du 22 août 2021 impose désormais aux autorités compétentes en matière de ZAE d'élaborer un inventaire comportant le faux de vacance de ses zones mais aussi un état parcellaire des unités foncières les composant, en précisant leur surface et l'identité du propriétaire ainsi que l'identification des occupants. Compte tenu du fait que cette obligation légale est entrée en vigueur le 25 août 2021 et que Nantes Métropole n'y a toujours pas déféré, la chambre lui recommande
donc d'élaborer cet inventaire dans les meilleurs délais, et au plus tard en 2025.
La métropole a élaboré une stratégie de programmation économique responsable ainsi que quatre stratégies sectorielles de gestion applicables aux activités productives, logistiques, tertiaires et de loisirs qui intègrent l'exigence de sobriété foncière. Toutefois, ces documents de planification gagneraient à être davantage opérationnels en prévoyant systématiquement des objectifs chiffrés, ou du moins suffisamment précis, un calendrier d'exécution et une méthodologie pour en assurer le suivi, qui devra en outre être effectivement opéré à intervalles réguliers. Par ailleurs la chambre observe que le commerce est la seule activité économique qui n'est pas dotée d'une stratégie de gestion sectorielle, ce qui n'est pas cohérent compte tenu de l'importance de cette activité dans les ZAE métropolitaines. La chambre recommande donc à Nantes Métropole d'élaborer une stratégie de gestion et un programme d'actions couvrant la thématique du commerce.
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Enfin, l'EPCI commercialise les parcelles de ses zones en les cédant systématiquement
aux entreprises souhaitant s'y installer. Cependant, il peut apparaître pertinent d'utiliser d'autres outils, comme le bail à construction, qui permettrait en effet à la métropole de
maîtriser les usages de la parcelle, en imposant par exemple au preneur de construire des
bâtiments économes en espace, sans nécessairement s'engager dans des investissements lourds. Par ailleurs, dans ce cadre, la modernisation, voire la réhabilitation des ZAE obsolètes,
seraient facilitées dès lors que l'EPCI n'aurait pas besoin de procéder à l'acquisition des parcelles, notamment par l'exercice du droit de préemption. La chambre recommande donc à Nantes Métropole d'expérimenter le bail à construction dans ses ZAE.
4 CERTAINS LEVIERS FISCAUX ONT ÉTÉ ACTIONNÉS SUR LE
TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN POUR OPTIMISER
L'UTILISATION DU FONCIER
Le guide pratique pour limiter l’artificialisation des sols, élaboré par le ministère de la
transition écologique, recommande aux collectivités territoriales de mobiliser la fiscalité en faveur de la sobriété foncière®f, En effet, de nombreuses taxes ont un effet sur l’immobilier et le foncier, en encourageant la densification, une utilisation économe de l’espace ou encore une optimisation de l’occupation des logements existants.
Il en va ainsi de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui
peut aller jusqu’à 60 %%7. Cet outil permet ainsi d'inciter l'occupation des logements à titre principal, en limitant notamment les locations de type Airbnb. En l’occurrence, cette possibilité est ouverte à la plupart des 24 communes membres de Nantes Métropole dès lors que leur
marché immobilier est identifié par le gouvernement comme étant en zone tendueft. Au 1% janvier 2023, huit communes de la métropole avaient d’ailleurs instauré cette majoration : Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain. Seule Nantes a fixé cette majoration à son maximum*?. Le potentiel de ce levier fiscal n’a donc pas encore été exploité pleinement par les 24 communes membres de l’EPCI.
Ce dernier a lui aussi mis en place certaines mesures fiscales relevant de sa compétence
pour inciter à une meilleure utilisation de l’espace.
66 ecologie.souv.fr/sites/default/files/Guide complet.pdf
67 Article 1407 ter du code général des impôts.
& Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. 5 Source : Nantes Métropole.
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Par délibération du 27 juin 2014, la métropole a ainsi choisi d’appliquer le coefficient multiplicateur plafond de 1,2 pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) afin d’encourager les opérateurs commerciaux à optimiser la consommation de leur surface bâtie commerciale et limiter leur emprise”.
Par délibération du 17 juillet 2020, l’EPCI a également décidé de ne pas appliquer
l'exonération de deux ans de la taxe foncière bâtie pour les constructions nouvelles,
reconstruction et addition de construction à usage d’habitation’!, ce dispositif pouvant en effet
encourager l’étalement urbain par un développement de l’habitat individuel.
Par ailleurs, suivant délibération du 14 octobre 2013, l’EPCI a mis en place la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles, afin d’imposer la plus-value
réalisée par les propriétaires du seul fait du classement de leur terrain en zone constructible”2.
Enfin, par délibération du 17 octobre 2016, la métropole a instauré un taux de taxe d'aménagement majoré de 20 % dans les secteurs Peccot-Cholière et Route de Rennes situés sur les communes de Nantes et Orvault. Cette majoration est en effet applicable lorsque la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans certains secteurs”.
En revanche, Nantes Métropole n’a pas institué la taxe annuelle sur les friches
commerciales’* car elle estime que la mise en place de cette taxe requiert une ingénierie trop importante pour identifier les locaux vacants, leur durée d’inexploitation et les redevables concernés compte tenu du caractère perfectible des fichiers fiscaux disponibles. Il en va ainsi en particulier du fichier qui dresse la liste des locaux commerciaux et professionnels dépourvus d'imposition à la CFE, qui ne correspond en effet pas nécessairement à des locaux effectivement vacants mais également à des locaux qui ne sont pas dans le champ d’application de la taxe ou n'existent plus. Dès lors, selon l’EPCI, les données des fichiers requièrent un examen et un
retraitement important par ses services avant toute transmission à l’administration fiscale aux
fins d’'établissement de la taxe sur les friches commerciales.
Si la chambre observe que cet écueil est réel, il apparait toutefois que l’EPCI opère déjà
un suivi trimestriel très précis, au moins dans le centre-ville de Nantes, des locaux vacants, à
partir des données de l’AURAN et d’un recensement réalisé sur le terrain, ce qui pourrait
permettre de fiabiliser les fichiers fiscaux précités.
Par ailleurs, la taxe sur les friches commerciales peut potentiellement constituer un outil
efficace sur les territoires attractifs comme Nantes Métropole : le caractère incitatif du dispositif auprès des propriétaires est en effet souvent avéré avec des effets directs sur la baisse des loyers en centre-ville, la recherche active de locataires ainsi que sur la réhabilitation des locaux ou
leur maintien en bon état 7°.
70 Article 77 de la joi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 1 Article 1383 du code général des impôts.
72 Article 1529 du code général des impôts.
73 Article 1635 quater N du CGI.
74 Taxe prévue par l'article 1530 du code général des impôts.
75 Association des maires de France, note sur la taxe sur les friches commerciales. avril 2018 ; CEREMA, « Lutter contre la vacance commerciale - La Taxe sur les friches commerciales », novembre 2020.
58 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
. R éf le 04.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES £e4 en préleciure le OHOSAUES Publié le S LG ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
L’EPCI pourrait donc lancer une étude, sur la base des données qu’il détient déjà et au
besoin en requérant l’expertise d’un opérateur extérieur, pour étudier les effets sur le marché des locaux commerciaux de cette taxe et le rendement qu’elle pourrait représenter.
5 DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES DONT LA
PROTECTION POURRAIT ÊTRE ENCORE OPTIMISEE
Le territoire de Nantes Métropole est couvert à 50 % par des espaces naturels et
agricoles”$. La part imputable uniquement à la surface agricole est de 36 % alors qu’elle était de 38 % en 200977. L’artificialisation a en effet avant tout impacté les espaces agricoles, dont la consommation a été de 1 194 ha entre 2004 et 2022, soit en moyenne 66 ha/an selon Nantes
Métropole’8.
Le nombre d’exploitants agricoles a également baissé, passant de 544 en 2009 à 483 en
2020. En revanche, la surface agricole utilisée (SAU) a progressé de 2,3 % entre 2010 et 2020
pour s’établir à 12 632 ha, si bien que l’on note une augmentation de la SAU moyenne dans les
exploitations®°.
Carte n° 6: Les espaces agricoles sur le territoire de Nantes Métropole
<
CT spiohotion on sgroblotogie
Grientetion principata
D cu EM ce
ER sois horaires orboneuiture
eentaire
Source : rapport de présentation du PLUm
% Source : BDMOS 44, données 2020.
77 Source : BDMOS 44.
78 Nantes Métropole se fonde sur la BDMOS 44.
® Source : INSEE.
80 Source : direction régionale de l'alimentation, de
59 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | pubié fe SG
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
Comme dit plus haut, les PLU de 2006/2007 et le PLUm de 2019 adoptés par Nantes Métropole ont en effet restreint la superficie des zones à urbaniser et augmenté celle des zones agricoles et naturelles, dont les droits à construire ont été définis de façon restrictive, ce qui a
permis de limiter la consommation d’espaces agricoles et de préserver la SAU.
Au-delà de cette protection apportée par les documents d’urbanisme, l’EPCI a également élaboré des dispositifs spécifiques tendant à préserver les espaces naturels et agricoles.
Tout d’abord, par une délibération du 5 octobre 2018, le projet alimentaire territorial (PAT) a été adopté, avec notamment comme objectif de préserver la SAU métropolitaine, avec compensation intégrale des parcelles agricoles déclassées ou urbanisées en cas d'aménagement.
Par ailleurs, par une délibération du 6 octobre 2023, Nantes Métropole a adopté sa stratégie agricole foncière afin de définir un cadre d’intervention pour acquérir, en lien avec la SAFER et l’EPF, des parcelles à vocation agricole et des logements agricoles dans l’optique de
faciliter l’installation des exploitants et la transmission des exploitations.
Cette stratégie comporte également un volet visant à offrir une protection supplémentaire aux espaces naturels et agricoles à travers la mise en place de périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PÉAN).
Ces derniers constituent en effet un outil permettant de lutter contre les phénomènes spéculatifs ou de LEnROn foncière, de favoriser la pérennité de l’activité agricole et de limiter l’artificialisation des sols®! : ils comportent un droit de préemption spécifique et la réduction de leur périmètre ne peut en principe intervenir que sur décret ministériel®?, contrairement aux
zones agricoles protégées (ZAP) qui peuvent être modifiées sur décision préfectorale. En outre, les PÉAN comportent un programme d’actions de développement et de valorisation agricole
entrepris par la collectivité porteuse, en association avec la chambre d’agriculture®*?.
À l’heure actuelle, le territoire de Nantes Métropole comporte le PÉAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres, et du Cens, adopté par le département de Loire-Atlantique en 2014. Ce PÉAN regroupe neuf communes, dont trois appartiennent à l’EPCI: Sautron, Orvault et La Chapelle-Sur-Erdre.
Dans le cadre de sa stratégie foncière agricole, la métropole a également identifié le pôle Loire-Chézine comme présentant un intérêt particulièrement marqué pour la production alimentaire de son territoire, justifiant la création, en complément du PLUm, d’un nouveau PÉAN. L’EPCI a donc proposé que le département établisse ce PÉAN sur les communes de Couëron, Indre et Saint-Herblain avec comme objectif que celui-ci devienne exécutoire en 2025.
La chambre observe que d’autres secteurs du territoire métropolitain comportent des superficies agricoles significatives qui pourraient également faire l’objet d’une protection au titre d’un PÉAN.
81 Guide pratique pour limiter l'artificialisation des sols élaboré par lé ministère de la transition écologique.
82 Article L. 113-19 du code de l'urbanisme.
83 Articles L. 113-15 et suivants du code de l'urbanisme.
60 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S LG
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Il en va ainsi par exemple de la commune de Carquefou, qui est en effet limitrophe du
PÉAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres, et du Cens, et dont la surface agricole atteint 49 %
de la superficie de son territoire®*. Cette surface présente de forts enjeux en termes de protection compte tenu de la localisation périurbaine de Carquefou, qui est soumise à une forte pression foncière. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le département de Loire- Atlantique a indiqué avoir récemment enregistré une demande relative à un projet de PÉAN présentée par la commune de Carquefou.
Le sud-ouest de la métropole comporte également d’importantes superficies agricoles soumises à cette pression (Saint-Léger-les-Vignes, Brains, Saint-Jean-de-Boiseau, etc.), qui pourraient également justifier la mise en place d’un PÉAN. En ce qui concerne ce secteur,
Nantes Métropole a d’ailleurs indiqué vouloir engager une analyse territoriale afin de se
prononcer sur la pertinence de l’institution d’un nouveau PÉAN.
Au total, la chambre recommande donc à Nantes Métropole de se rapprocher du
département de Loire-Atlantique, de la commune de Carquefou et des communes membres du sud-ouest de son territoire afin d’étudier la pertinence de la création ou de l’élargissement de PÉAN à ces communes.
Recommandation n° 8. : Se rapprocher du département de Loire-Atlantique, de la
commune de Carquefou et des communes membres du sud-ouest de son territoire afin
d’étudier la pertinence de la création ou de l’élargissement de PEAN à ces communes.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le territoire de Nantes Métropole est couvert à 50 % par des espaces naturels et agricoles.
La part imputable uniquement à la surface agricole est de 36 % alors qu'elle était de 38 % en 2009. L'artificialisation à l'œuvre ces dernières années a en effet avant tout impacté les espaces agricoles, dont la consommation a été de 1 194 ha entre 2004 et 2022, soit en moyenne 66 ha/an selon l'EPCI.
Le nombre d'exploitants agricoles a également baissé, passant de 544 en 2009 à 483 en 2020. En revanche, la surface agricole utilisée (SAU) a progressé de 2,3 % entre 2010 et 2020 pour s établir à 12 632 ha, si bien que l’on note une augmentation de la SAU moyenne dans les exploitations.
Les PLU de 2006/2007 et le PLUm de 2019 adoptés par Nantes Métropole ont en effet
restreint la superficie des zones à urbaniser et augmenté celle des zones agricoles et naturelles, dont les droits à construire ont été définis de façon restrictive, ce qui a permis de limiter la
consommation d'espaces agricoles et de préserver la SAU. Au-delà de cette protection apportée par les documents d'urbanisme, l'EPCI a également élaboré des dispositifs spécifiques tendant à préserver encore davantage les espaces naturels et agricoles, à travers l'adoption du projet alimentaire territorial (PAT) le Soctobre 2018 et de la stratégie agricole foncière le
6 octobre 2023. Dans le cadre de cette dernière, la métropole a identifié le pôle Loire-Chézine
comme présentant un intérêt particulièrement marqué pour la production alimentaire de son territoire, justifiant la création, en complément du PLUm, d'un nouveau périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PÉAN), qui constitue en effet un outil permettant de favoriser la pérennité de l'activité agricole et de limiter l'artificialisation des sols.
8 Source : BDMOS 44.
61 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | plié fe IT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
La chambre observe que d'autres secteurs du territoire métropolitain comportent des superficies agricoles significatives qui subissent une pression foncière et pourraient donc
également faire l'objet d'une protection au titre d'un PÉAN, comme la commune de Carquefou ou encore le sud-ouest de la métropole (Saint-Léger-les-Vignes, Brains, Saint-Jean-de-Boiseau, etc.). La chambre recommande donc à Nantes Métropole de se rapprocher du département de Loire-Atlantique et desdites communes afin d'étudier la pertinence de la création ou de l'élargissement de PÉAN à ces communes.
62 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
, Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le ne
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
ANNEXE
Annexe n° 1. GIOSSaire. nrrrrrnrrnnnnnnrnnnnnnnnsenssssesee sers ces see eeneeeeeennnnnnnnnnnssesesessesennsennnnes 64
63 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
NANTES MÉTROPOLE | Publié le TT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
Annexe n° 1.Glossaire
ADS Autorisations du droit des sols
AURAN Agence d’urbanisme de la région nantaise
BDMOS 44 Base de données sur les modes d'occupation des sols du département de Loire-Atlantique
CARENE Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
CBS Coefficient de biotope par surface
CEREMA Centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement
CFE Cotisation foncière des entreprises
CGCT Code général des collectivités territoriales
CSU Centre de supervision urbain
DGFiP Direction générale des finances publiques
DOO Document d’orientations et d'objectifs
DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ENAF Espaces naturels, agricoles et forestiers
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
EPF Etablissement public foncier
EPP Espace paysager à protéger
IGN Institut national de l'information géographique et forestière
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
OAP Orientations d'aménagement et de programmation
OCS GE Occupation des sols à grande échelle
ONITA Observatoire nantais de l’immobilier tertiaire et d'activités
PAFH Programme Action Foncière Habitat
PADD Projet d’aménagement et de développement durable
PAT Projet alimentaire territorial
PÉAN Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains
PLH Programme local de l’habitat
PLU Plan local d’urbanisme
PLUm Plan Local d'Urbanisme métropolitain
POS Plan d'occupation des sols
ROA Répertoire des opérations d'aménagement
SAFER Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
SAU Surface agricole utilisée
SCoT Schéma de cohérence territoriale
SEM Société d'économie mixte
SPL Société publique locale
64 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
, Reçu en préfecture le 04/03/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le 7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
SRADDET Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales
TVB Trame verte et bleue
ZAC Zone d'aménagement concerté
ZAE Zone d'aménagement économique
ZAN Zéro artificialisation nette
ZAP Zone agricole protégée
65 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cédex 01
Adresse mél.
DavSACialoire : ptes.ir Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2025
Publié
le
S
L
0
%
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
Nantes
|
Métropole
metropole.nantes.fr
La
présidente
Monsieur
Luc
HERITIER
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Pays
de
la
Loire
25,
rue
Paul
Bellamy
B.P.
14119
44041
Nantes
Cedex
1
Vos
réf : ROD
2024-145
Nantes,
le
0
NOV.
2024
Monsieur
le
Président,
Par
courrier
daté
du
21
octobre,
vous
m'avez
transmis
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Pays
de
la
Loire
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
Nantes
Métropole
pour
l'exercice
2005
jusqu'à
la
période
la
plus
récente
et
portant
spécifiquement
sur
la
thématique
de
la
sobriété
foncière.
Au
titre
de
ce
rapport,
la
Chambre
décerne
un
satisfecit
à
Nantes
Métropole
pour
sa
politique
de
sobriété
foncière
et
je
m’en
réjouis.
La
Métropole
nantaise
a
fait
de
la
sobriété
foncière
et
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
des
objectifs
prioritaires
de
son
projet
de
territoire.
Préserver
ce
socle
agricole
et
naturel
du
territoire
est
en
effet
la
condition
de
nombre
des
engagements
métropolitains
:reconquête
de
la
biodiversité
et
des
continuités
écologiques,
maintien
de
l'agriculture,
développement
de
la
canopée. Depuis
près
de
deux
décennies,
la
Métropole
et
ses
communes
membres
ont
ainsi
œuvré
à
créer
les
conditions
de
la
réduction
du
rythme
d'artificialisation.
La
planification
urbaine
a
ainsi
permis
une
baisse
importante
du
rythme
de
l'artificialisation
des
sols,
par
la
réduction
des
zones
à
urbaniser
présentes
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
aujourd'hui
remplacés
par
le
PLU
métropolitain.
Comme
le
souligne
la
Chambre,
la
Métropole
nantaise
a
ainsi
précédé
de
manière
volontariste
l'évolution
du
cadre
législatif
et
en
particulier
la
trajectoire
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
issue
de
la
loi
Climat
et
Résilience
d'août
2021.
La
sobriété
et
l'efficacité
foncières
constituent
aujourd'hui
des
dimensions
incontournables
des
choix
d'aménagement
de
la
Métropole
et
de
ses
communes
membres. La
politique
volontariste
de
Nantes
Métropole
en
matière
de
sobriété
foncière
est
ainsi
reconnue
par
la
Chambre
qui
souligne
également
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(PLUm)
approuvé
en
2019
a
défini
un
objectif
ambitieux,
qui
est
pour
l'heure
atteint,
de
réduire
de
50
%
le
rythme
annuel
moyen
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
d'ici
2030,
par
rapport
à
la
décennie
de
référence
2004-2014,
« anticipant
ainsi
de
plus
de
deux
ans
le
dispositif
Zéro
Artificialisation
Nette
de
la
loi
climat
et
résilience
du
22
août
2021
».
Nantes
Métropole
Madame
la
Présidente
Tél.
+33(0)
2
40
99
48
48
Toute
correspondance
doit êlre
adressée
à
:
Nantes
Métropole
presidence@nantesmetropole.fr
44923
Nantes
CEDEX
9
CRC Pays-de-la-Loire KPL GA240295 KJF 21/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
La
Chambre
précise
ainsi
que
«le
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
a
fortement
baissé
sur
le
territoire
de
Nantes
Métropole
depuis
une
décennie
et que
cette
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
apparaît
efficace
puisque
le
territoire
métropolitain
présente
l’un
des
meilleurs
ratios
des
métropoles
de
taille
comparable
pour
ce
qui
est
de
la
superficie
artificialisée
pour
chaque
nouvel
emploi
et
chaque
nouveau
ménage
accueillis.
»
Pour
autant,
Nantes
Métropole
a eu
pleinement
conscience
d'être
face
à une
équation
complexe,
celle
de
répondre
à
la
demande
de
production
de
logements,
de
développer
les
zones
d'activités
porteuses
d'emplois,
les
transports
publics
et
les
services
de
proximité
tout
en
veillant
à
la
consommation
de
foncier,
en
préservant
les
espaces
naturels,
agricoles,
forestiers
et
la
nature
en
ville.
Pour
résoudre
cette
équation
avec
méthode,
la
métropole
a
notamment
renouvelé
sa
stratégie
foncière,
par
une
délibération
cadre
du
29
juin
2022,
permettant
à
la
fois
de
réguler
et
de
donner
des
leviers
pour
construire
en
accélérant
le
renouvellement
de
la
ville
sur
elle-même
afin
de
limiter
l'étalement
urbain.
Forte
d'un
cadre
stratégique
bien
établi
avec
le
PLUm,
le
programme
local
de
l'habitat,
le
plan
de
déplacements
urbains,
le
plan
climat-air-énergie,
la
métropole
nantaise
porte
une
politique
ambitieuse
pour
tendre
vers
le
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN).
La
collectivité
veille
activement
à
la
qualité
de
vie
des
habitants
en
répondant
concrètement
aux
besoins
sociaux
et
économiques
tout
en
s'inscrivant
dans
une
démarche
porteuse
d'exemplarité
afin
d'amplifier
la lutte
contre
l'étalement
urbain
menée
depuis
de
nombreuses
années,
avec
des
résultats
d'ores
et déjà
tangibles
sur
le territoire.
La
nouvelle
feuille
de
route
«
fabrique
de
nos
villes
»
adoptée
en
avril
dernier
par
le
conseil
métropolitain,
a
renforcé
l'ambition
métropolitaine
en
prévoyant
la
réduction
d'un
tiers
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
par
rapport
à
l'objectif
du
PLUm.
Pour
ce
qui
concerne
plus
spécifiquement
la
production
de
logements,
ce
sont
12
450
logements
qui
ont
été
autorisés
entre
2020
et
2022,
années
marquées
par
la
crise
sanitaire.
La
Métropole
a
fortement
contribué,
par
son
action
d'aménagement
et
sa
politique
de
l'habitat,
à
permettre
la
production
de
ces
logements
et je
note
que
le
recours
aux
ZAC
aux
fins
de
production
de
logements
est
salué
par
la
Chambre.
Certes
l'objectif
de
produire
6
000
logements
chaque
année
n'a
pu
être
atteint
sur
cette
dernière
période
mais
la
Chambre
a
pu
constater
elle-même
que,
sur
la
période
antérieure,
l'objectif
avait
été
dépassé
avec
7
000
logements
autorisés
par
an.
Face
à
une
crise
du
logement
multifactorielle:
crise
sanitaire,
renchérissement
du
coût
de
la
construction,
hausse
des
taux
d'intérêts
bancaires,
Nantes
Métropole
a
adopté
dès
2023
un
ambitieux
plan
de
relance
et
a
également
identifié
des
leviers
afin
de
continuer
à
tendre
vers
l'objectif
maintenu
de
création
de
logements
tel
que
défini
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH). Piloté
en
partenariat
avec
les
acteurs
de
l'habitat
(représentants
des
bailleurs
sociaux,
des
promoteurs,
des
architectes,
des
notaires,
des
professionnels
du
bâtiment,
des
aménageurs),
ce
plan
a déjà
permis
de
produire
des
résultats
tangibles.
26
opérations
comprenant
1
616
logements
dont
843
logements
locatifs
sociaux
et
abordables,
174
logements
en
accession
abordable,
440
logements
locatifs
intermédiaires
ont
ainsi
été
réactivées
en
moins
d'une
année.
En
outre,
des
leviers
fiscaux
ont
été
actionnés
pour
optimiser
l'utilisation
du
foncier
permettant
de
favoriser
la densification
de
l'urbanisation
et d'éviter que
des
logements
soient
inoccupés. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
HP
SG
L
9
Publié
le
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
A
l'appui
des
constats
de
la
Chambre,
je
souhaite
par
ailleurs
souligner
que
l'économie
métropolitaine
rayonne
bien
au-delà
des
frontières
des
24
communes
membres
et
que
la
Métropole
n'entend
pas
laisser
cette
dynamique
se
traduire
par
un
étalement
urbain,
travaillant
également
à
la
densification
et
au
renouvellement
des
zones
d'activités
sur
son
territoire.
La
Chambre
met
également
à
l'honneur
l’ensemble
des
mesures
de
protection
des
espaces
agricoles
et
naturels
mis
en
œuvre
par
la Métropole.
Elle
souligne
l'investissement
que
les
collectivités
de
Loire-Atlantique
ont
réalisé
avec
l'appui
de
l'agence
d'urbanisme
de
la
région
nantaise
(AURAN)
pour
assurer
un
suivi
fin
de
la
consommation
des
ENAF
sur
leur territoire,
leur
permettant
de
disposer
d'outils
de
suivi
plus
précis
que
ceux
existant
au
niveau
national.
Je
souhaiterais
également
mettre
en
évidence
l'adoption
du
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT),
la
stratégie
agricole
foncière
et
la
mobilisation
partenariale
autour
des
périmètres
de
protection
des
espaces
agricoles
et naturels
périurbaines
(PEAN)
actuel
et à venir.
Les
constats
très
positifs
réalisés
par
la
Chambre
ne
peuvent
que
conforter
la
métropole
dans
son
engagement
de
poursuivre
une
politique
de
sobriété
foncière
vertueuse.
Dans
ce
cadre,
la
métropole
entend
mettre
en
œuvre
l'essentiel
des
recommandations
dressées
par
la Chambre,
Vous
trouverez
ci-joint
les
réponses
de
la
métropole
à
ces
recommandations
ainsi
que
quelques
observations,
nuances
ou
précisions
qui
n'ont
pas
été
prises
en
compte
à
l'issue
du
contradictoire.
Vous
en
souhaitant
bonne
réception,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Johanna
ROLLAND
Présidente
Nos
réf.
: Mission
Inspection
- MG
16-
2024 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
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S
L Gr
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: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
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préfecture
le
04/03/2025
Publié
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S
L
O
Léc
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
I. REPONSE
AUX
RECOMMANDATIONS
°__
Références
du
ROD
:«
1.7
Une
organisation
administrative
complexe
qui
limite
le
suivi
opérationnel
du
PLUm
»
Le
rapport
fait
état
d’un
manque
de
connaissance
par
la
Métropole
de
l'application
qui
est
faite
du
PLUm
par
les
communes
assurant
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS).
La
Chambre
dresse
à
cet
égard
la
recommandation
n°
1
«
Se
rapprocher
des
communes
membres
afin
que
soient
communiqués
à
la
métropole,
dès
2025,
les
arrêtés
communaux
refusant
les
projets
d'urbanisme
ainsi
que
l'ensemble
des
décisions
de
justice
rendues
à
l'occasion
de
recours
contre
les
autorisations
d'urbanisme.
»
En
réponse,
les
propos
de
la
Chambre
auraient
gagné
à
être
nuancés.
En
effet,
comme
pourtant
exprimé
à
plusieurs
reprises,
la
Métropole
entretient
un
dialogue
très
régulier
avec
l'ensemble
des
communes
sur
l'application
du
PLUm,
dans
le
cadre
de
l'animation
du
réseau
des
instructeurs
d'ADS
ou
encore
à
l'occasion
des
évolutions
du
document
d'urbanisme.
Dans
le
cadre
de
la
modification
en
cours
du
PLUm,
a
ainsi
été
produit,
en
lien
étroit
avec
les
services
instructeurs
des
communes,
un
bilan
de
nouvelles
règles
introduites
dans
la
planification
urbaine
au
moment
de
l'élaboration
du
PLUm. La
majeure
partie
des
recours
contentieux
introduits
concerne
des
ADS
délivrés
par
la
commune
de
Nantes,
dont
le
contentieux
est
précisément
suivi
directement
par
les
services
mutualisés
de
la
Ville
de
Nantes
et
de
la
Métropole.
Pourtant,
la
Chambre
constate
«
qu'aucune
procédure
formalisée
de
transmission
d'informations
n'a
été
mise
en
place
entre
le
service
en
charge
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
PLUm
et
ce
service
mutualisé,
qui
ne
concerne
qu'une
commune
».
J'attire
l'attention
de
la
Chambre
sur
le
fait
qu’en
l'espèce,
la
formalisation
d'une
procédure
ne
changerait
d'aucune
façon
la
transmission
d’information
déjà
effective
d'un
service
à
l'autre.
Je
tiens
également
à
préciser
de
nouveau
et
que
la
direction
de
l'urbanisme
réglementaire
qui
instruit
les
ADS
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Nantes
fait
partie
de
l’organisation
du
département
urbanisme
et
habitat
qui
a
également
en
charge
l'élaboration
et
le
suivi
du
PLUm.
Cette
organisation
favorise
également
le
partage
d'informations.
Pour
autant,
le
suivi
des
contentieux
d'urbanisme
des
autres
communes
membres
gagnera
effectivement
à
être
renforcé,
dans
le
cadre
de
l'animation
du
réseau
des
instructeurs
d'autorisation
de
droit
des
sols.
La
feuille
de
route
de
l'animation
de
ce
réseau
prévoit
en
effet
des
temps
de
rencontres
deux
fois
par
mois
et
de
formations
pour
l'ensemble
des
instructeurs,
dans
un
objectif
d'harmonisation
de
l'application
des
règles
du
PLUm,
par
l'analyse
des
cas
pratiques
et
questions
d'interprétation
du
PLUm
en
complément
des
réponses
apportées
sur
un
espace
collectif
numérique
dédié. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
HPEG
L
9
Publié
le
Il convient
toutefois
de
souligner
qu'il
revient
in
fine
aux
communes
ma}
5,3
{1408188 20280227 20280257DE
01e
l'exhaustivité
de
leurs
contentieux
des
ADS,
dans
le
respect
du
RGPD,
pour
permettre
Ta
mise
en
œuvre
de
la
recommandation
n°1
de
la
Chambre.
La
Chambre
reconnaît
en
effet
que
la
métropole
ne
peut
seule
mettre
en
œuvre
cette
recommandation
en
soulignant
l'intérêt
pour
les
communes
membres
et
Nantes
Métropole
de
«
mutualiser
les
données
relatives
aux
décisions
d'urbanisme.
En
outre,
si
la
Métropole
et
les
communes
constatent
un
accroissement
du
contentieux
de
l'urbanisme,
l'essentiel
des
recours
traités
par
les
communes
sont
des
recours
gracieux
et
le
dialogue
amont
réduit
notablement
les
requêtes
au
contentieux.
Sur
ce
point,
la
Ville
de
Nantes
assure
la
coordination
d'un
groupement
de
commandes
pour
des
prestations
d’architecte-conseil
pour
14
des
24
communes
de
la
Métropole.
Par
ailleurs,
s'agissant
d'une
perspective
de
mutualisation
de
l'instruction
et
de
la
délivrance
des
ADS
à
l'échelle
métropolitaine,
telle
qu'évoquée
par
la
Chambre,
il me
semble
nécessaire
de
rappeler
que
la
Métropole
agit
dans
le cadre
et
les
limites
du
pacte
métropolitain
adopté
en
début
de
mandat.
Celui-ci
prévoit
notamment
une
mutualisation
de
l'instruction
des
ADS
pour
les
communes
du
pôles
Sud-Ouest
de
la
Métropole.
Toute
autre
évolution
ne
pourra
être
envisagée
qu'à
la
faveur
d'une
mise
à
jour
du
pacte
métropolitain.
*
Références
du
ROD:
«2.22.
La
métropole
met
en
oeuvre
des
actions
de
renaturation
et
de
transformation
d'espaces
désaffectés
sur
son
territoire
mais
ne
dispose
pas
d'un
programme
de
réhabilitation
des
friches
»
Si
Nantes
Métropole
met
en
oeuvre
d'importantes
réhabilitations
de
friches
pour
optimiser
sa
consommation
foncière,
la
Chambre
observe
toutefois
qu'aucun
programme
d'ensemble
de
ces
réhabilitations
n'est
actuellement
défini,
seule
une
action
portant
sur
la
réhabilitation
des
friches
industrielles
étant
intégrée
à
sa
stratégie
foncière
et
immobilière
pour
les
activités
productives.
La
Chambre
dresse
en
conséquence
une
recommandation
n°
2
«
Mettre
en
place
un
programme
de
réhabilitation
des
friches
présentes
sur
le
territoire
métropolitain.
»
En
réponse
et
comme
le
rapport
le
souligne,
la
Métropole
nantaise
a
engagé
de
longue
date
des
projets
majeurs
de
recyclage
de
friches,
notamment
la
caserne
Mellinet
à
Nantes
ou
encore
les
abattoirs
de
Rezé.
Peut
également
être
cité,
au
crédit
de
l'intervention
foncière
de
la
Métropole
en
faveur
du
recyclage
urbain,
le
projet
urbain
de
l'île
de
Nantes
lancé
au
début
des
années
2000.
Avec
le déménagement
à venir
du
CHU
sur
l'île de
Nantes,
la
Métropole
prépare
une
nouvelle
réhabilitation
de
très
grande
ampleur
sur
le site
de
l'Hôtel
Dieu.
En
outre,
la
métropole
a
mis
en
place
ces
dernières
années
des
actions
structurantes
au
titre
de
l’action
foncière
et
a
créé
un
observatoire
du
foncier.
Le
recensement
réalisé
et
opéré
en
permanence
via
nos
outils
d'observation
par
des
repérages
de
terrain
sur
l'ensemble
du
territoire
et
par
les
échanges
réguliers
avec
les
têtes
de
réseau
économiques,
fait
ressortir
une
grande
rareté
des
friches
industrielles
sur
le
territoire
métropolitain
:
+ __
le
site
dit
des
essences
aux
armées
à
Couëron,
+
le
site
ex-Soferti
à
Indre,
+
les
fonciers
du
port
à
Cheviré,
*__
le foncier
Fayat
Joseph
Paris
à
Nantes
sur
le quartier
du
Bas
Chantenay,
*__
les
fonciers
situés
à
l'arrière
d'Atlantis
(espaces
tertiaires
sous
utilisés),
à
Saint-Herblain. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
9
Publié
le
S
L
Les
friches
signalées
sur
le
site
Cartofriches
font
pour
partie
d'ores
et
déjà
l'a
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
suivis
par
la
Métropole
: prairie
de
Mauves,
île de
Nantes
et tour
Bretagne
à
Narke
à
Couëron,
Pirmil
- Les
Isles
à
Rezé.
Notons
également
que
de
nombreux
sites
assimilés
à
des
friches
industrielles
ont
fait
l'objet
de
projets
de
construction
: site
ex
Seita
à
Carquefou,
fonciers
Alstom
sur
l’île
de
Nantes,
site
ex-Chronopost
sur
la
ZI
de
la
Vertonne
à Vertou.
Chaque
friche
identifiée
fait
l'objet
d'une
programmation
visant
à
aménager
chacune
d'entre
elles.
Globalement,
la rareté
du
foncier
productif
associée
à
la dynamique
économique
du
territoire
déclenche
par
le
seul
effet des
mécanismes
du
marché
foncier
économique
les
opérations
de
renouvellement
des
friches
industrielles.
Formaliser
un
programme
de
réhabilitation
des
dernières
grandes
friches
du
territoire
pourra
permettre
de
capitaliser
le
savoir-faire
métropolitain
en
la
matière
et
prolonger
la
stratégie
foncière
métropolitaine.
L'élaboration
d’un
tel
programme
aura
effectivement
pour
point
de
départ
une
analyse
approfondie
des
sites
repérés
et
une
expertise
des
nombreuses
conditions
de
leur
recyclage.
J'ajouterais
enfin
que
Nantes
Métropole
porte
depuis
20
ans
une
attention
particulière
à
des
terrains
en
friche,
ce
dans
le
cadre
de
sa
politique
agricole.
Le
dernier
diagnostic
des
terres
sous-exploitées,
édité
en
2021,
identifie
ainsi
un
potentiel
maximal
de
4 200
hectares
qui
pourrait
être
remis
en
cultures.
Une
expertise
terrain
doit
pour
autant
confirmer
ces
opportunités
au
cas
par
cas,
au
regard
des
contraintes
liées
à
la
nature
des
sols,
des
contraintes
techniques,
de
l'intérêt
agronomique
ou
encore
des
opportunités
que
représentent
ces
espaces
en
terme
de
protection
de
la
biodiversité.
+
Références
du
ROD
: « 2.2.3.Un
partenariat
à
renforcer
avec
l'établissement
public
foncier
(EPF)
de
Loire-Atlantique
»
La
Chambre
observe
qu'aucune
convention-cadre
entre
la
métropole
et
l'EPF
n'a
pour
l'instant
été
conclue,
ce
qui
serait,
selon
elle,
de
nature
à
renforcer
leur
partenariat,
conformément
aux
objectifs
précités
de
la
stratégie
foncière
métropolitaine
adoptée
le 29 juin
2022.
La
Chambre
dresse
ainsi
la
recommandation
n°
3
«
Renforcer
le
partenariat
stratégique
avec
l'établissement
public
foncier
(EPF)
de
la
Loire-Atlantique
par
la
conclusion
d'une
convention-cadre
avec
ce
dernier.
»
En
réponse
et
à
titre
liminaire,
il convient
de
préciser
que
Nantes
Métropole
a
voté
en
conseil
métropolitain
du
11
décembre
2020
son
retrait
de
l'agence
foncière
de
Loire-Atlantique
(AFLA)
à
la
suite
de
l'instauration
de
la
taxe
spéciale
d'équipements
(TSE).
La
Métropole
jugeait
en
effet
prématurée
la
création
de
cette
imposition
au
vu
du
contexte
économique
et social
en
pleine
période
de
propagation
du
COVID-19
et des
incertitudes
économiques.
Je
souhaite
à
cet
égard
indiquer
qu'il
est
regrettable
que
la
Chambre
n'intègre
pas
in
extenso
les
explications
apportées
par
la métropole
au
titre du
contradictoire.
Il avait
alors
proposé
que
la création
de
la TSE
soit
repoussée
de
6
mois,
ce
qui
avait
été
refusé
par
les
instances
de
l'Agence,
devenue
établissement
public
foncier.
Pourtant,
un
temps
pédagogique
dédié
à
l'explication
des
enjeux
de
la
taxe
auprès
des
communes
membres
s'avérait
nécessaire.
Ce
temps
indispensable
a
ainsi
été
pris
en
amont
de
la
ré-adhésion
de
la
métropole
à
l'EPF
. en
2023.
Le
retour
de
la
métropole
au
sein
de
l'EPF
a
ensuite
nécessairement
été
accompagné
d’une
profonde
révision
du
programme
pluriannuel
d'intervention
de
l'établissement
après
un
dialogue
technique
sur
les
leviers
favorisant
la
montée
en
puissance
de
l'outil
de
portage
sur
le territoire
métropolitain. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
9
Publié
le
S
L
A
cette
fin,
il
a
notamment
été
décidé
de
travailler
sur
un
projet
de
convé
Mioncadié
dont dabiestif.sera,
de
formaliser
les
orientations
stratégiques,
de
prioriser
certains
secteurs
stratégiqies
&tTue
preciser
TES
COndMIons
dE
mobilisation
de
l'EPF
sur
le
territoire
métropolitain.
Je
confirme
que
cette
convention
sera
signée
en
décembre
2024
entre
Nantes
Métropole
et
l'EPF,.
*__
Références
du
ROD
: «
3.2
Un
inventaire
des
ZAE
qui
n'est
pas
encore
finalisé,
dans
un
contexte
de
raréfaction
de
l'offre
en
foncier
économique
»
La
loi
climat
et
résilience
du
22
août
2021
impose
désormais
aux
autorités
compétentes
en
matière
de
ZAE
d'élaborer
un
inventaire
comportant
ce
taux
de
vacance,
mais
aussi
un
état
parcellaire
des
unités
foncières
les
composant,
en
précisant
leur
surface
et
l'identité
du
propriétaire
ainsi
que
l'identification
des
occupants.
Cet
inventaire
aurait
dû
être
réalisé
à
l'issue
d’une
période
de
2
ans.
Aussi,
la
Chambre
dresse
la
recommandation
n°
4
«
Élaborer
dans
les
meilleurs
délais,
et
au
plus
tard
en
2025,
l'inventaire
des
zones
d'activités
économiques
métropolitaines
(article
L.
318-8-2
du
code
de
l'urbanisme).
»
En
réponse,
la
Métropole
a
lancé
en
2024
un
appel
aux
entreprises
et
les
retours
sont
en
cours
d'analyse
pour
permettre
de
produire
ledit
inventaire.
Cette
consultation
des
propriétaires
et
occupants
des
ZAE s’est
tenue
via
la
plate-forme
«
Nantes
métropole
entreprises
»
du
15
juin
2024
au
31
juillet
2024,
et
publiée
à
deux
reprises
dans
la
newsletter.
L’inventaire
pourra
être
finalisé
d’ici
la fin
d’année
2024.
Il doit
toutefois
être
précisé
que
les
taux
de
retour
des
entreprises
à
ce
type
de
sollicitations
sont
souvent
faibles.
Dès
lors,
la
Métropole
entend
renforcer
d’autres
outils
d'observations
de
ses
zones
d'activités
économiques,
afin
d'alimenter
sa
stratégie
dédiée
aux
zones
d'activités.
A
cet
égard,
il
convient
de
préciser
que
dès
2017
et
avant
toute
obligation
de
produire
un
inventaire
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'urbanisme,
Nantes
Métropole
et
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Nantaise
(AURAN)
ont
convenu
de
la
nécessité
d'observer
les
zones
d'activité
et
d'identifier
les
délaissés
de
fonciers
productifs
en
vue
d'objectiver
les
gisements
de
densification.
L'AURAN
a
ainsi
créé
l'outil
intitulé
Quid
ZAE
pour
observer
le
foncier
productif
et
de
l'immobilier
d'entreprise.
Le
travail
de
diagnostic
a
porté
sur
130
zones
d'activités.
Il
s'est
appuyé
sur
la
compilation
et
la
consolidation
de
bases
de
données
économiques
et
foncières
à
plusieurs
échelles
(métropole,
périmètre
de
pôle
de
proximité,
commune
et zone
d'activité)
ainsi
que
sur
des
analyses
qualitatives
des
zones
d'activités.
En
2019,
un
recensement
des
gisements
fonciers
a
été
réalisé
dans
le
cadre
de
l'outil
Quid
ZA
via
un
travail
de
recensement
sur
le
terrain
lequel
a
été
retranscrit
en
cartographie.
A
travers
cet
observatoire
QUID
ZAE,
Nantes
Métropole
dispose
d'un
outil
d'aide
à
la
décision
qui
permet
aux
développeurs
économiques
de :
‘
*__
disposer
d'indicateurs
à
la
parcelle
sur
les
zones
d'activité
et leur
potentiel
de
densification ;
*__
prioriser
les
études
et
les
actions
menées
pour
requalifier
les
zones
d'activité
au
regard
du
potentiel
d'accueil
de
nouvelles
entreprises
par
densification
;
*
faciliter
la
mise
en
place
d'une
démarche
ciblée
et
pro
active
de
rencontres
des
entreprises
et
des
propriétaires
des
fonciers
les
plus
prometteurs
pour
encourager
les
actions
d'optimisation. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
Publié
le
S
L Gr
A
l'appui
de
cet
outil,
Nantes
Métropole
peut
ainsi
identifier
de
manière
exh
ID
:,044-214402158-20250227.20250227DEL1-DE
potentiel
de
densification,
sans
attendre
la
finalisation
de
l'inventaire
régle.
rencontrent
les
entreprises
exploitant
les
fonciers
présentant
un
gisement
de
densification
pour
connaître
le
devenir
des
délaissés
de
fonciers
et
encourager
leur
valorisation.
Une
mise
à jour
de
ce
travail
sur
la
partie
gisements
fonciers
est
prévue
en
2025.
°__
Références
du
ROD
:«
3.3.2
Les
stratégies
de
gestion
sectorielles
»
La
Chambre
a
constaté
une
absence
de
systématisation
d'objectifs
quantifiés
concernant
les
ZAE,
par
déclinaison
des
différentes
stratégies
sectorielles.
Cela
ne
permet
donc
pas,
selon
elle,
un
suivi
et
une
évaluation
dans
un
temps
donné
de
l'atteinte
d'objectifs
précis
préalablement
définis.
Elle
dresse
la
recommandation
n°
5
«Intégrer
de
façon
systématique
à
la
stratégie
de
programmation
économique
responsable
de
la
métropole,
ainsi
qu'aux
quatre
autres
stratégies
sectorielles
applicables,
des
objectifs
suffisamment
précis,
un
calendrier
d'exécution
et
une
méthodologie
pour
en
assurer
le
suivi,
et
opérer
effectivement
ce
suivi
à
intervalles
réguliers.
»
En
réponse,
les
stratégies
foncières
et
immobilières
économiques
disposent
de
plans
d'actions
qui
projettent
spatialement,
techniquement
et
géographiquement
le
déploiement
des
acteurs
économiques
sur
le
territoire.
Pour
autant,
la
fabrique
de
la
ville
économique
est
soumise
à
des
logiques
de
marché
largement
soumises
elles-
mêmes
à
des
contraintes
conjoncturelles
qui
contraignent
en
permanence
la
sortie
d'opérations
immobilières
et
le
développement
de
projets.
Ces
stratégies
s'inscrivent
sur
un
temps
long.
À
titre
d'exemple,
un
immeuble
de
bureau
met
6
ans
en
moyenne
à
sortir
de
terre
sur
l’île
de
Nantes
et
4
ans
en
périphérie,
une
zone
d'activité
met
plus
de
10
ans
à
se
construire
et
la
programmation
urbaine
s'étale
sur
des
durées
de
5 à
20
ans
selon
les
objets.
Un
certain
nombre
d'objectifs
sont
définis
et
évalués
fréquemment
et
régulièrement
:
Secteur
Fréquence
du
suivi
Critères/objectifs
Locaux
commerciaux
Tous
les
deux
ans
sur
l'ensemble|volume
de
surfaces
de
ventes
des
pôles
commerciaux
de
proximité
| susceptibles
d’être
allouées
dans
le
et
les
pôles
majeurs
temps
par
catégories
de
pôles
commerciaux
définis
par
la
stratégie
puis
suivi
des
surfaces
consommées
dans
ce
volume
Chaque
trimestre
pour
la vacance
du
centre-ville
de
Nantes
Marché
tertiaire
Chaque
trimestre
nombre
de
m°?
à
produire
par
an
et
'
par
secteur
géographique
Réalisation
et
commercialisation
des
zones
d'activités
lancées
sur
le
mandat
précédent
permettant
une
et
2
fois
par
an
a
minima
(comité
de | ffre
de
fonciers
productifs.
pilotage)
Locaux
activités
Chaque
trimestre
a
minima
(comité
technique)
Les
suivis
réguliers
de
la
mise
en
œuvre
des
stratégies
impliquent
la
mobilisation
de
moyens
humains
dédiés
à
la
programmation
économique.
Ainsi,
8
agents
métropolitains,
chacun
expert
d'un
secteur
d'activité
met
en
œuvre
la
stratégie
définie,
participe
à
l'élaboration
des
cahiers
des
charges
des
consultations
promoteur,
anime
des
groupes
de
travail
avec
les
professionnels
immobiliers,
assure
une
veille,
ajuste
des
actions
en
fonction
des
nécessités
(méthodologie, Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
SUP
SG
L
9
Publié
le
calendriers
retravaillés
avec
les
crises
Covid,
économiques,
de
l'immobilier,
du
ID : 044214402158
20250227 20250297DELT DE
la transformation
des
modes
de
consommation…).
Le
suivi
réalisé
par
la
métropole
permet
aujourd’hui
de
vérifier
la
concrétisation
de
notre
capacité
à
concilier
développement
économique
et
sobriété
foncière.
Est
jointe
l'édition
2024
de
l'étude
d'Arthur
Loyd
Nantes
«
chiffres
clés
de
l'année
2023
»
au
titres
des
bureaux,
activité,
commerce
et
investissement.
- Le
bilan
est
très
positif
sur
le
développement
tertiaire
métropolitain
avec
un
marché
qui
s'est
largement
développé
depuis
la
mise
en
œuvre
de
cette
stratégie,
positif
également
dans
la
répartition
spatiale
de
l'offre
tertiaire
et
sur
la
nature
des
programmes
immobiliers.
Ainsi,
alors
que
le
marché
des
transactions
tertiaires
est
stable
entre
2005/2015,
soit
environ
85
000m?
sous
transactions
par
an,
il est
de
115
000m?°
sous
transactions
par
an
en
moyenne,
de
2015
et
2023.
Le
suivi
évaluatif
a
permis
notamment
d’ajuster
la
programmation
de
bureaux
en
2022
pour
tenir
compte
de
l’impact
du
télétravail
sur
les
surfaces
de
bureaux
(programmation
projetée
réduite
de
60
000
m?/an
à
50
000m’/an. Une
meilleure
répartition
des
immeubles
de
bureau
sur
la
métropole
s'est
également
largement
concrétisée
notamment
sur
l'Est
et
le
Sud
où
le
développement
de
nombreuses
opérations
immobilières
tertiaires
ont
été
livrées
et
commercialisées.
À
noter
que
le
tertiaire
ne
se
développe
plus
dans
les
zones
d’activités
conformément
là
aussi
à
notre
stratégie
:le
PLUM
l’interdit
depuis
2019.
-
Pour
le
commerce,
la
métropole
assure
un
suivi
via
les
CDAC
et
via
e
dépôt
de
permis
de
construire
de
nouvelles
surfaces
de
ventes
déployées
sur
le
territoire.
Ce
suivi
est
d'autant
plus
simple
eu
égard
à
la
rareté
des
projets. Sur
le
centre-ville
de
Nantes,
la
métropole
dispose
d'outils
de
suivi
de
la
vacance
commerciale
et
agit
activement
au
déploiement
de
nouvelles
offres
immobilières
adaptées
aux
nouveaux
besoins
de
commerces
et
de
services
également. Le
même
type
de
suivi
est
assuré
sur
les
pôles
commerciaux
de
proximité
et
les
pôles
commerciaux
majeurs.
Un
volume
est
projeté
sur
la
durée
de
l'OAP
fixant
ainsi
le
calendrier
et
l'évaluation
est
produite
via
les
CDAC.
Le
bilan
et
l'évaluation
se
font
également
en
permanence
dans
le
suivi
des
surfaces
de
ventes
allouées
et
dans
l’analyse
de
la
vacance
commerciale
à
toutes
les
échelles.
Au
moyen
de
nos
outils,
nous
pouvons
démontrer
que
la
vacance
commerciale
sur
le
cœur
de
ville
est
passée
de
3
à
6
%
en
un
an.
Cette
donnée
permet
de
proposer
en
tant
que
de
besoin
des
mesures
de
lutte
contre
la
vacance
commerciale. - Pour
les
activités
productives,
il est
observé
chaque
année
via
les
études
de
l'Onita
et
des
professionnels
de
l'immobilier
que
la
stratégie
métropolitaine
se
déploie
via
l'évolution
du
stock
global
de
locaux
d'activité
vacants.
Le
stock
de
locaux
vacants
est
ainsi
passé
de
260
000
m°
en
2016
à
environ
80
000
m2
aujourd'hui.
Le
suivi
réalisé
pour
le
commerce
permet
également
de
projeter
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
OAP
commerce
un
développement
commercial
à
iso-surface
sur
les
pôles
commerciaux
périphériques.
Il
convient
de
préciser
que
la
métropole
ne
dispose
plus
que
de
10
hectares
de
terrains
dédiés
à
l'accueil
d'activités
productives.
- Concernant
le
loisir,
les
projets
sont
peu
nombreux
et
très
encadrés
par
le
PLUM.
Leur
suivi
est
ainsi
aisément
évaluable
et
le
déploiement
de
ces
espaces
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
programmation
foncière
et
immobilière
des
pôles
commerciaux
périphériques
en
cours
de
transformation,
secteurs
de
prédilection
pour
le
développement
du
loisir
aujourd'hui. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
Publié
le
S
L
0
A
- Concernant
la
logistique,
la
stratégie
est
plus
récente
et
les
actions
cibles
long
termes
déjà
engagé
mais
dont
l'évaluation
ne
pourra
pas
se
faire
avant
5LR-TR
RTE
NcENET
AERNETREC
LE
d'une
logistique
de
proximité
nécessite
de
travailler
sur
du
foncier
situé
dans
la
ville.
L'action
de
densification
se
réalise
à
travers
les
règles
du
PLUM
(zonages
Uem
et
Uei).
Le
taux
de
remplissage
des
zones
d'activités
(déjà
communiqué
à
la
Chambre)
est
évalué
chaque
année
et
davantage
pour
les
zones
en
cours
de
commercialisation
(via
les
CRAC
aménageurs
notamment)
et
pour
les
zones
d’activités,
deux
outils
sont
en
place
:
- le
taux
de
vacance
des
locaux
d'activités
via
la
connaissance
du
stock
vacant
et
l'analyse
des
gisements
fonciers
qui
permet
de
savoir
quels
sont
les
terrains
susceptibles
d'être
densifiés
(sous
réserve
de
la
volonté
du
propriétaire
de
le
faire)
- des
règles
de
constructibilité
très
strictes
et
de
fait
tous
les
projets
sont
soumis
à
ces
obligations
en
ce
qui
concerne
la
mise
en
œuvre
d'élément
chiffrés
sur
la
densité
des
bâtiments
sur
nos
zones
d'activités
que
chaque
projet
se
voit
imposer
via
la
réglementation
(PLUM
et
cahier
de
prescriptions
architecturaux
paysagers
et
environnementaux). Notre
outil
privilégié
reste
ainsi
le
PLUM
qui
conditionne
et
encadre
ce
développement
pour
préserver
la
vocation
productive
des
fonciers
et
les
services
se
mobilisent
afin
de
veiller
à
une
densification
de
nouveaux
programmes
d'immobilier
d'entreprise
au
niveau
de
l'étude
des
avants
projets
en
amont
des
dépôts
de
permis
de
construire.
L'évolution
de
la
fabrique
de
la
ville
par
intégration
des
dispositions
de
la
Loi
climat
et
résilience
du
22
août
2021
et
de
la
volonté
affirmée
de
réduire
la
consommation
d'espaces
naturels
et
agricoles
conduit
la
collectivité
à
penser
la
ville
mixte
à
chaque
échelle
de
son
territoire
hormis
dans
les
zones
d'activités,
lesquelles
sont
intégralement
protégées
par
un
zonage
3Uem/Uei
».
Ce
zonage
n'autorise
que
les
activités
productives
(industrie,
artisanat,
transport,
commerce
de
gros,
logistique).
Les
activités
productives
ont
en
effet
vocation
à
être
préservées
dans
les
zones
d'activité
mais
aussi
dans
le
tissu
urbain.
La
métropole
a
en
effet
décidé
de
protéger
certains
sites
productifs
dans
le
tissu
urbain,
tel
dans
le
bas
Chantenay
et
dans
le
secteur
des
Batignolles
à
Nantes.
Les
activités
autres
que
productives
ont
vocation
à
s'installer
dans
le
tissu
urbain
existant
et
dans
les
centralités
à
l'avenir
(pôles
commerciaux
majeurs,
pôles
commerciaux
intermédiaires,
grands
projets
urbains
notamment).
Telle
que
la
stratégie
«
activités
productives
»
le
décrit,
l'enjeu
actuel
est
de
densifier
ces
zones
en
offrant
des
capacités
de
développement
sur
les
fonciers
délaissés
ou
sous
utilisés.
Un
travail
est
engagé
avec
les
développeurs
économiques
depuis
2023
en
ce
sens
sur
la
base
d'une
photographie
aérienne
datant
de
2017.
La
nouvelle
photo
aérienne
de
l’ensemble
du
territoire
avec
un
focus
précis
sur
la
métropole
nantaise
est
programmée
pour
2025
(cette
évaluation
par
photo
aérienne
est
projetée
tous
les
5
ans
mais
nous
avons
décidé
en
raison
du
Covid
qui
a
largement
limité
le
développement
économique
de
la
décaler
de
deux
ans)
afin
de
permettre
de
produire
de
nouveau
un
état
des
lieux
de
la
densification
des
zones
concernées.
A
l'appui
de
cette
photographie,
la
métropole
disposera
d'une
vérification
chiffrée
de
la
densification
(surface
bâtie
supplémentaire
depuis
2017)
des
zones
d'activités.
Pour
autant,
la
baisse
du
stock
de
locaux
vacants
associée
au
suivi
des
PC
opéré
sur
les
zones
d'activités
(suivi
réalisé
par
les
développeurs
associés
par
les
services
d'urbanisme
dès
qu'une
demande
d'ADS
est
déposée
sur
les
ZA)
permet
d'ores
et
déjà
de
suivre
et
d’évaluer
la
mise
en
œuvre
de
notre
action.
Le
suivi
est
permanent
et
a
minima
trimestriel
via
la
communication
de
la
vacance
(stock
de
locaux
vacants)
par
les
commercialisateurs
Le
groupe
de
travail
collectivité/CINA
(club
immobilier)
qui
se
réunit
deux
à
trois
fois
par
an
pour
échanger
sur
le
contexte
les
difficultés
et
pousser
aussi
des
orientations
permet
également
d'évaluer
la
pertinence
de
certains
leviers.
10 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
HUE
L
9
Publié le
Il résulte
de
ce
qui
précède
que
développer
un
outil
de
suivi
précis,
des
projé
tons, eneluns
stspaltialisées
ns
semble
pas
nécessaire
sur
ces
sujets
compte
tenu
de
l'existence
d'un
marché
GETIMMODIMET
prive
MATE.
Cette
remarque
s'applique
au
global
sur
le
marché
de
l'immobilier
économique
métropolitain
et
l'analyse
de
la
demande
et
du
stock
chaque
année,
ces
cinq
dernières
années,
confirme
une
bonne
adéquation
entre
l'offre
et
la
demande. En
conséquence
et
en
réponse
à
la
recommandation
n°5,
le
choix
a
été
fait
de
ne
pas
mettre
en
place
d'outils
d'évaluation
plus
poussés
que
ceux
dont
nous
disposons
déjà
et
que
la
métropole
considère
suffisant,
eu
égard
au
coût
que
cela
générerait.
La
Chambre
indique
à
cet
égard
que
«
la
réalité
du
surcoût
n’est
pas
démontrée
»
mais
ne
chiffre
à
aucun
moment
le
coût
que
représenterait
la
mise
en
œuvre
de
sa
recommandation
n°5.
Nantes
Métropole
maintient
que
le
suivi
avec
une
granularité
plus
fine
des
surfaces
développées,
pour
chaque
typologie
d'immobilier,
pour
chaque
secteur
d'activité,
nécessiterait
des
ressources
conséquentes
pour
un
résultat
très
proche
de
celui
dont
nous
disposons
déjà
via
les
outils
de
suivi
actuels
internes
et
externes.
Le
marché
immobilier
économique
privé
étant
actif,
la
métropole
doit
créer
les
conditions
et
le
cadrage
nécessaires
à
un
développement
cohérent
du
territoire
et
de
son
tissu
économique
sans
qu'il
soit
besoin'de
maîtriser
l'intégralité
du
déploiement
de
l'offre
foncière
et
immobilière.
Concernant
plus
spécifiquement
la
densification
des
zones
d'activités,
le
travail
est
engagé
avec
les
développeurs
et
le
suivi
des
rencontres
entreprises
et
des
projets
de
densification
issus
de
ce
travail
est
réalisé.
Le
travail
produit
au
titre
du
projet
de
densification
sur
la
zone
d'activité
de
la
Vertonne
en
2015
a
permis
d'engager
4
projets
immobiliers,
l’un
d'ores
et
déjà
livré
et
trois
toujours
en
cours
eu
égard
à
la
conjoncture.
Une
évaluation
sera
réalisée
prochainement
mais
il est
difficile
de
savoir
si
la
mutation
du
foncier
aurait
eu
lieu
sans
l'action
de
la
métropole. Outre
la
densification
des
zones
d'activités,
il est
souhaitable
également
de
souligner
que
Nantes
Métropole
réalise
un
travail
de
suivi
chiffré
des
entreprises
avec
l'outil
« Quid
ZA
» sur
chaque
zone
en
qui
comporte
à
titre
principal
les
données
suivantes
:nombre
d'entreprises,
secteurs
d'activités
concernés,
nombre
d'emplois.
Un
suivi
est
également
réalisé
au
titre
de
la
construction
des
villages
artisanaux
et
industriels
sur
le
territoire.
La
dynamique
de
développement
de
ces
villages
longtemps
portée
et
évaluée
par
la
collectivité
est
aujourd'hui
largement
portée
par
des
promoteurs
immobiliers
dont
l'offre
développée
s'adapte
à
la
demande.
Enfin,
le
travail
engagé
avec
les
territoires
voisins
de
la
métropole
dans
le
cadre
de
l'alliance
des
territoires
constitue
avant
tout
le
partage
d'objectifs
communs
et
de
cadres
de
travail
définis.
A
la
concurrence
entre
territoires
sur
le
champ
du
développement
économique,
il
est
toujours
préféré
un
travail
partagé
et
collectif
au-delà
des
frontières
administratives.
Ce
travail.a
déjà
permis
de
porter
une
candidature
commune
avec
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
au
label
«
territoire
d'industrie
»
,d'enclencher
la
valorisation
des
prix
de
terrains
sur
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon,
de
participer
ensemble
au
salon
du
SIMI
sur
le
foncier
et
l'immobilier
économique,
de
comprendre
les
stratégies
de
chacun,
de
partager
des
ressources
et
d'accompagner
des
entreprises
entre
nos
territoires.
*__
Références
du
ROD
:«
3.3.2
Les
stratégies
de
gestion
sectorielles
»
La
Chambre
observe
que
le
commerce
est
la
seule
activité
économique
qui
n'est
pas
dotée
d'une
stratégie
de
gestion
sectorielle,
ce
qui,
selon
elle,
n'est
pas
cohérent
au
vu
de
l'importance
de
cette
activité
dans
les
ZAE
métropolitaines,
notamment
pour
atteindre
l'objectif
de
gestion
économe
de
l’espace
inscrit
dans
le
PLUm.
Elle
dresse
ainsi
la
recommandation
n°
6:
«
Élaborer
une
stratégie
de
gestion
et
un
programme
d'actions
couvrant
la
thématique
du
commerce.
»
11 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
Publié
le
S
L
O
Le
En
réponse,
il est
en
premier
lieu
souhaitable
de
rappeler
que
conformémente
eee
rene
EE
métropole
exerce
de
plein
droit
ses
compétences
en
matière
de
création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
Pour
ce
qui
concerne
les
ZAE,
la
stratégie
de
développement
économique
est
définie
par
secteurs
d'activités
(tertiaire,
activités
productives,
loisir,
hôtellerie,
commerce,
logistique).
Au
titre
du
foncier
et
de
l'immobilier,
l'ensemble
de
ces
stratégies
sont
réunies
dans
un
document
chapeau
intitulé
«
schéma
foncier
économique
responsable
»
(document
déjà
transmis
à
la
Chambre)
qui
décrit
l'ensemble
des
actions
nécessaires
au
développement
économique
du
territoire.
Des
paramètres
externes
à
la
ZAE,
propre
à
chaque
filière
d'entreprise,
sont
également
susceptibles
de
jouer
sur
un
choix
de
localisation.
Spécifiquement,
la
stratégie
de
développement
économique
«
commerce
»
est
non
seulement
élaborée
mais
est
également
formalisée
au
sein
de
l'OAP
thématique
« Commerce
».
La
stratégie
commerce
est
fondée
sur
les
objectifs
en
matière
commerciale
définis
par
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
pôle
métropolitain
de
Nantes
Saint-Nazaire
(SCoT)
et
par
les
principes
de
développement
et
d'affectation
des
surfaces
commerciales
fixés
par
le
Schéma
Directeur
d'Urbanisme
Commercial
(SDUC)
de
la
métropole. Elle
respecte
les
orientations
du
PADD
qui
visent
à
développer
l'attractivité
et
le
rayonnement
de
la
métropole
tout
en
renforçant
l'échelle
de
proximité.
Le
PADD
du
PLUm
formule
deux
ambitions
majeures
pour
le
commerce
:
affirmer
la
centralité
métropolitaine
commerciale
par
la
densification
et
la
qualification
de
l'offre
;
et
favoriser
les
commerces
de
proximité
dans
les
centralités
et
polarités
économiques
de
proximité
qui
assurent
un
rôle
structurant
dans
l'armature
commerciale
de
l'agglomération
nantaise.
L'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématique
relative
au
commerce
a
été
construite
sur
la
base
de
l'ancien
SDUC
(Schéma
directeur
d'urbanisme
commercial).
Ces
travaux
ont
permis
à
la
fois
d’actualiser
l'état
des
lieux
des
différents
espaces
commerciaux
et
centralités
de
la
métropole,
mais
égalemerit
de
leur
conférer
des
objectifs
précis.
Il s’agit
notamment
de
poser
des
principes
d'affectation
de
surfaces
commerciales:
en
fonction
des
typologies
de
polarités
commerciales
et
des
territoires
sur
lesquels
elles
se
situent.
Le
développement
des
commerces,
à
toutes
les
échelles,
est
donc
encadré
d’une
part,
par
le
règlement
écrit
et
graphique
du
PLUm
et
d’autre
part,
par
l'OAP
Commerce
qui
constitue
l’outil
de
régulation
des
projets,
ces
derniers
devant
être
compatibles
avec
les
orientations
de
POAP".
La
stratégie
commerce
est
ainsi
formalisée
par
l’'OAP
dédiée
au
commerce
2 et
des
études
évaluatives
précises
sont
menées,
le
cas
échéant
aux
fins
de
modification
de
l’'OAP.
Cette
OAP
précise
ainsi,
à
l'horizon
2030,
les
orientations
générales
en
matière
de
développement
commercial
et
les
orientations
d'aménagement
des
polarités
commerciales
qui
constituent
l'armature
commerciale
de
la
métropole
à
savoir
:
1
Consciente
que
cette
stratégie
de
régulation
quantitative
et
qualitative
de
l'offre
ne
suffit
pas
à
répondre
à
elle
seule
aux
évolutions
accélérées
du
commerce,
la
collectivité
inscrit
ces
orientations
urbaines
dans
un
projet
plus
global
visant
à
faire
du
centre-ville
de
Nantes
et
des
polarités
commerciales
de
proximité
des
lieux
animés,
conviviaux,
accessibles
et
optimisés
en
termes
de
logistique
urbaine.
2
https://metropole.nantes.fr/files/live/sites/metropolenantesfr/files/plum_appro/3_Orientations_d%27Am %C3%A9nagement_et_de_Programmation/3-1_OAP_th%C3%A9matiques/3-1
-4_OAP_Commerce/OAP_Commerce.pdf
12 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
9
Publié
le
S
L
-
Les
polarités
commerciales
majeures
correspondant
aux
ensembles
comrl
acaux.denlus.de.10.000nfé
dé
surface
de
vente
organisés
autour
d'un
hypermarché
et d’une
galerie
marchande:
- Les
polarités
commerciales
intermédiaires
correspondant
aux
ensembles
commerciaux
de
moins
de
10
000
m?
organisés
autour
d'un
hypermarché
et d’une
galerie
marchande :
- Les
polarités
commerciales
de
proximité
regroupant
des
commerces
et
des
services
répondant
aux
besoins
de
consommation
courante
des
habitants.
L'OAP
fixe
ainsi
les
objectifs
d'aménagement
et
de
programmation
stratégiques
et
transversaux
:
- Équilibrer
le
développement
commercial
:
fixation
des
objectifs
par
types
de
polarités,
programmation
par
territoire
des
m°
de
surfaces
de
vente
des
polarités
majeures
-
Assurer
un
développement
par
densification
et
polarisation
de
l'offre
commerciale
dans
les
polarités
commerciales
existantes.
- Limiter
et
encadrer
les
créations
ou
extensions
de
galeries
marchandes
- Améliorer
la
qualité
urbaine,
environnementale,
architecturale
et
paysagère
des
polarités
commerciales
- Accompagner
le
développement
urbain
en
proposant
une
offre
commerciale
adaptée
et
polarisée
.
Elle
fixe
également
les
objectifs
d'aménagement
territorialisés :
-Un
développement
équilibré
entre
la
centralité
métropolitaine
et
la
périphérie
au
profit
de
l'attractivité
de
la
métropole - Accompagner
le développement/
renouvellement
urbain
L’OAP
fixe
enfin
les
objectifs
d'aménagement
par
type
de
polarités
:
- Renforcer
l'attractivité
et le rayonnement
du
centre-ville
de
Nantes
- Conforter
l'offre
de
proximité
- Maîtriser
le développement
des
polarités
intermédiaires
- Accompagner
le
renouvellement
des
polarités
majeures
dans
une
logique
d'intégration
urbaine,
de
diversification
et de
mixité
fonctionnelle
En
conséquence
de
ce
qui
précède
et
telle
que
rédigée,
l'OAP
commerce
traduit
la
stratégie
commerce
de
la
métropole.
Cependant,
pour
une
parfaite
lecture
de
l’ensemble
des
stratégies
en
présence,
il
est
projeté
de
reprendre
la
formalisation
de
la
stratégie
commerce
sous
un
même
format
que
les
autres
stratégies.
Enfin,
les
dernières
années
ont
fait
émerger
de
multiples
ruptures
qui
réinterrogent
les
orientations
bâties
dans
un
modèle
pré-crise.
L'OAP
commerce
bâtie
à
partir
de
2017
et
opposable
depuis
2019
a
ainsi
été
retravaillée
pour
la
faire
évoluer
à
échéance
de
la
modification
n°2
du
PLUm.
L'OAP
commerce
est
actuellement
complétée
d’une
approche
tout
à
fait
novatrice
visant
à
concrétiser
la
vision
dite
de
la
ville
du
quart
d'heure
et
sera
enrichie
conformément
aux
engagements
du
grand
débat
sur
la
fabrique
de
la
ville
d’un
travail
spécifique
lié
au
cadrage
et
à
l'accueil
d'enseignes
commerciales
dites
responsables.
*__
Références
du
ROD
:
«
3.4
Une
politique
de
commercialisation
du
foncier
économique
métropolitain
qui
pourrait
intégrer
le
bail
à
construction
afin
de
favoriser
l'optimisation
et
la
réhabilitation
des
ZAE
»
La
Chambre
suggère
à
Nantes
Métropole
de
recourir
aux
baux
à
construction
afin
de
favoriser
l'optimisation
et
la
réhabilitation
des
ZAE.
Elle
dresse
en
ce
sens
une
recommandation
n°
7
«
Expérimenter
dans
les
zones
d'activités
économiques
métropolitaines
la conclusion
de
baux
à construction.
»
En
réponse,
la
stratégie
foncière
métropolitaine
prévoit
bien
un
développement
du
recours
à
la
dissociation
du
foncier
et
du
bâti.
13 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
La
Métropole
voit
en
effet
dans
cetype
de
montage
la
possibilité,
entrd
pusisie
S
1Q
x
maîtrise
publique
à
long
terme
et
donc
une
certaine
réversibilité,
ip :044:214402158 20250227/20250227DEL1-DE
programmation
et
des
conditions
urbaines
des
projets,
notamment
en
termes
de
densité
et
de
respect
de
l’environnement
ou
encore
de
lutter
contre
la
spéculation
foncière.
Nantes
Métropole
a
été,
en
lien
avec
ses
partenaires
du
territoire
et
notamment
les
bailleurs
sociaux,
à
l’origine
de
la
création
de
l'office
foncier
solidaire
Atlantique
Accession
Solidaire,
dont
l'objectif
est
de
commercialiser
des
logements
en
bail
réel
solidaire.
La
feuille
de
route
«
fabrique
de
nos
villes
»
adoptée
en
avril
2024
par
le
conseil
métropolitain
formule
deux
actions
en
la
matière
: conserver
la
propriété
des
fonciers
et
bâtiments
métropolitains
et,
sauf
exception,
ne
plus
proposer
que
des
baux
à
réhabilitation
ou
construction
; augmenter
significativement
le
recours
à
la
dissociation
du
foncier
et
du
bâti
pour
le
logement
et les
activités
Cette
nouvelle
approche
devra
être
accompagnée
auprès
des
entreprises
qui
n’ont
pas
l'habitude
de
ce
type
de
montage
sur
le territoire
métropolitain.
La
métropole
a
étudié
les
différents
baux
constitutifs
de
droits
réel
pouvant
être
mobilisés
et
l’expérimentation
du
démembrement
foncier
sera
lancée
dans
le
cadre
de
la
commercialisation
de
la
ZAC
Métairie
Rouge
en
2025.
Cette
ZAC
de
18
hectares
et
présentant
17
lots
à
bâtir
a
vocation
à
accueillir
des
activités
artisanales
ou
productives.
Elle
s'inscrit
dans
une
logique
de
densification
du
bâti
et
d'optimisation
du
foncier
mobilisé.
D'autres
expérimentations
de
dissociation
foncière
sont
également
prévues,
notamment
sur
le
Bas-Chantenay.
+
Références
du
ROD:
«5.
DES
ESPACES
NATURELS
ET
AGRICOLES
DONT
LA
PROTECTION
POURRAIT
ÊTRE
ENCORE
OPTIMISÉE
»
La
Chambre
met
à
l’honneur
l’ensemble
des
mesures
de
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles
mis
en
œuvre
par
la
Métropole.
Elle
incite
à
la
poursuivre
de
cette
démarche
exemplaire
en
observant
que
certains
secteurs
du
territoire
métropolitain
comportent
des
superficies
agricoles
significatives
qui
pourraient
faire
l'objet
d'une
protection
au
titre
d’un
périmètre
de
protection
des
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains
(PEAN),
à
l'instar
d’autres
territoires
de
la
métropole
déjà
couvert
par
un
tel
outil.
A
cet
titre,
la
Chambre
dresse
la
recommandation
n°
8
«
Se
rapprocher
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
de
la
commune
de
Carquefou
et
des
communes
membres
du
Sud-Ouest
de
son
territoire
afin
d'étudier
la
pertinence
de
la création
ou
de
l'élargissement
de
PEAN
à ces
communes.
»
En
réponse,
dans
le
cadre
de
sa
stratégie
foncière
agricole
approuvée
en
d'octobre
2023,
Nantes
Métropole
a
rappelé
que
la
préservation
des
zones
agricoles
est
au
cœur
du
SCOT
Nantes
Saint
Nazaire
approuvé
en
2016
et
du
PLUM
de
2019
avec
des
objectifs
ambitieux
: réduire
de
50%
le
rythme
annuel
de
consommation
des
espaces
naturels
et agricoles
par
rapport
à
la
période
2004-2014
et protéger
durablement
près
de
15
000
hectares
de
terres
agricoles. Différents
leviers
d'actions
sont
identifiés
dans
cette
stratégie
pour
planifier
à
court,
moyen
et
long
termes
les
modalités
d'intervention
foncière
(acquisitions
foncières
avec
ou
sans
bâti,
échanges
parcellaires,
protections
foncières,
reconquêtes
des
délaissé
agricoles).
La
protection
foncière
de
certains
territoires
métropolitains
se
voit
ainsi
renforcée,
ce
qui
est
notamment
le cas
du
secteur
agricole
du
pôle
Loire
Chézine
de
la
Métropole
avec
le
lancement
d'un
PEAN
mais
aussi
avec
une
analyse
stratégique
du
projet
agricole,
conduite
depuis,
sur
le secteur
Sud-Ouest
de
la Métropole.
14 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
L'étude
au
Sud-Ouest
de
la
Métropole
lancée
fin
2023
avait
pour
objectif
q
Publiée
$
LOT
de
ce
territoire
afin
d'y
engager
des
actions
pour
dynamiser
l'agriculture
al? :044214402158,20250227-20250227DELTDE
A
l'issue
des
deux
premières
étapes
de
l'étude
(analyse
et
priorisation
des
enjeux,
identification
des
leviers
à
mobiliser):
les
élus
ont
décidé
en
comité
de
pilotage
de
poursuivre
l'hypothèse
d'un
PEAN
sur
4
communes
: Bouaye,
Bouguenais,
Saint-Aignan
de
Grand
Lieu
et
La
Montagne.
Le
dialogue
est
engagé
depuis
l'été
2024
avec
la
commune
limitrophe
de
Pont-Saint-Martin
et
le
Département
de
la
Loire-Atlantique,
favorable
au
lancement
d'un
PEAN
sur
le Sud-Ouest.
Le
dialogue
technique
et
politique
engagé
entre
la
Métropole
et
le
Département
doit
permettre
d'aboutir
au
lancement
de
la
procédure
préalable
à
la
création
d'un
PEAN
début
2025.
Concernant
l'hypothèse
d'un
élargissement
du
PEAN
des
Trois
Vallées
à
Carquefou,
des
contacts
vont
être
pris
pour
en
étudier
la
faisabilité
tant
auprès
de
la
commune
qu'auprès
du
Département
de
la
Loire-
Atlantique.
15 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
I. AUTRES
OBSERVATIONS
EN
REPONSE-AUROD
Je
note
qu'aucune
des
observations
pertinentes
suivantes
n’a
été
prise
en
compte
par
la
Chambre
ni
même
mentionnée
en
tant
qu’observation
produite
par
Nantes
Métropole
dans
le
cadre
du
contradictoire.
+
_
Observations
relatives
à
la
planification
de
la
sobriété
foncière
A
plusieurs
reprises
dans
le
rapport,
il
est
fait
usage
de
l'expression
par
ailleurs
mal
employée
de
«
dispositif
ZAN
».
Or,
loi
Climat
et
Résilience
et ses
décrets
d'application
ne
fait
aucunement
référence
à
un
dispositif
mais
à
un
«
objectif
ZAN
» ou
à
une
« trajectoire
ZAN
».
En
outre,
la formule
«
répartition
des
quotas
de
surfaces
artificialisables
»
(p.16)
ne
correspond
pas
à
l'esprit
de
la
loi
Climat
et
Résilience
s'agissant
de
la territorialisation
de
la
réduction
du
rythme
de
consommation
d'ENAF.
Par
ailleurs,
la
base
d’observation’
de
la
consommation
retenue
dans
le
rapport,
visant
à
faciliter
les
comparaisons
nationales,
est
moins
précise
que
celle
utilisée
par
la
Métropole
(OCS
Nantes
Métropole)
et
les
divergences
d’analyse
consécutives
suivantes
sont
à
noter
:
- Le
pic
de
consommation
observé
via
les
fichiers
fonciers
en
2013-2014
(p.28)
n'apparaît
pas
avec
la
méthode
d'observation
locale
;
- La
réduction
consommation
de
foncier
constatée
entre
2018-2022
par
rapport
au
pas
de
temps
de
référence
du
PADD
(2004-2014)
n'est
pas
de
-64
%,
mais
de
- 66%
(p.29);
-
Les
analyses
métropolitaines
des
destinations
de
la
consommation
d'ENAF,
réalisées
grâce
à
l'OCSNM
font
ressortir
une
consommation
dédiée
à
33
%
pour
de
l'habitat
et
25
%
pour
des
activités
économiques
(contre
50
%
et
34
%
selon
la
Chambre
—
p.30).
Une
part
importante
de
la
consommation
est
classée
dans
la
catégorie
des
chantiers
en
cours.
Le
pas
de
temps
n'est
par
ailleurs
pas
précis
pour
cette
analyse
des
destinations.
Par
ailleurs,
le
mode
de
calcul
de
l'objectif
annuel
fixé
par
le
PADD
(p.29)
ne
tient
pas
compte
du
pas
de
temps
de
référence.
Ainsi,
l'objectif
annuel
de
la
Métropole
est
bien
de
limiter
la
consommation
d'ENAF
à
83,4
ha/an*contrairement
à ce
qu'indique
la
Chambre.
Au
titre
des
OAP
thématiques,
la
Chambre
indique
que
du
fait de
la formulation
d’une
partie
de
ces
OAP
selon
des
termes
trop
généraux,
celles-ci
seraient
dotées
d’une
faible valeur juridique
et seraient
difficilement
opposables
aux
demandes
d'ADS.
Pourtant,
la
philosophie
du
PLU
métropolitain
élaboré
en
2019
vise
l'équilibre
entre
l'encadrement
et
le dialogue,
avec
un
ensemble
de
règles,
contenues
dans
les
règlements
écrit
et graphique,
mais
également
des
ressources
pour
renforcer
la
pratique
d'un
urbanisme
négocié
et
de
projets,
reposant
sur
le
dialogue
avec
les
services
de
la Métropole
et des
24
communes.
Pourtant,
la
Chambre
ne
peut
pas
omettre
que
les
OAP
thématiques
s’imposent
juridiquement
aux
ADS
dans
un
rapport
de
compatibilité,
leur
présence
dans
le
PLÜUm
permet
une
transparence
vis-à-vis
des
porteurs
de
projets
sur
les
intentions
métropolitaines
et
leurs
orientations
sont
appliquées
aux
projets
au
fil
du
dialogue
précédant
la délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme.
3
Consommation
2004-2014
: 1668
ha,
soit
un
rythme
annuel
de
166,8
ha/an
et
donc
un
objectif
de
83,4
ha/an
sur
la
période
2019-2030.
ë
16 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
+ __ Observations
relatives
à
la
production
de
logements
Pour
la
Métropole
nantaise,
les
ambitions
de
réduire
la
consommation
des
ENAF
et
de
contribuer
à
répondre
aux
besoins
en
évolution
de
logements
des
ménages
sont
des
ambitions
conjuguées.
La
Chambre
semble
les
opposer.
De
plus,
il est
utile
en
réponse
à
la
Chambre
de
dresser
3
observations
liminaires
:
- les
besoins
de
logement
ont
évolué
puisque
la
taillé
des
ménages
poursuit
sa
baisse
sur
la
métropole
: deux
personnes
en
moyenne
en
2021
(chiffres
INSEE)
;
- la
métropole
nantaise
est,
comparativement
à
d’autres
métropoles,
un
territoire
où
la
maison
individuelle
reste
très
présente
même
si
la
part
d'habitants
vivant
en
maison
individuelle
baisse
(44,2
%
en
2006
et
38,9
%
en
2020). -
le
renouvellement
urbain
constitue
un
profond
changement
de
modèle,
urbain
et
économique,
pour
les
acteurs
de
la
fabrique
de
la
ville,
aussi,
sa
massification
doit-elle
être
accompagnée,
avec
une
nécessaire
période
d'adaptation
des
stratégies
et pratiques.
Comme
le
précise
le
rapport,
la
crise
du
logement
auquel
font
face
les
territoires
en
tension
est
en
effet
multifactoriellé
:
+
renchérissement
des
coûts
de
construction,
+ __
accès
au
crédit
rendu
plus
difficile,
*
délais
de
production
de
logements
plus
importants
du
fait
des
enjeux
environnementaux
(inventaires,
séquence
ERC)
+
opposition
à certains
projets
via
des
contentieux
relatifs
aux
autorisations
d'urbanisme,
* __
souhait
de
certaines
communes
d'assurer
une
maîtrise
de
leur
développement,
notamment
au
regard
du
niveau
d'équipements
et
de
services
locaux
à assurer.
Le
lien
fait
entre
les
difficultés
de
production
de
logements
et
la
réduction
du
nombre
de
zones
à
urbaniser
est
donc
à
nuancer.
En
outre,
la
Chambre
fait
état
d'une
surestimation
par
le
PLUm
du
potentiel
de
production
annuelle
de
logements
et
d’un
besoin
d'ouverture
de
2AU
sous-estimé
(p.38).
Malgré
notre
interrogation,
la
Chambre
continue
de
faire
ressortir
de
façon
isolée
et
sans
explication
la zone
2AU
de
l'Orvasserie
à Saint-Herblain.
Nantes
Métropole
maintient
que
la
densification
et
la
mutation
du
tissu
existant
représentent
un
potentiel
important,
objet
de
87%
des
226
OAP
sectorielles
du
PLUm.
Les
ouvertures
à
l'urbanisation
que
permettra
la
modification
n°2
du
PLUm
s'inscrivent
dans
une
stratégie
plus
générale
de
développement
urbain
et
de
production
de
logements,
visant
tant
la
mutation
de
l'existant
que
la
production
dans
des
secteurs
de
greffe
urbaine,
assortie
de
conditions
de
densité.
Le
Conseil
métropolitain
des
22
et
23
juin
2023
a
adopté
un
plan
de
relance
pour
débloquer
la
production
de
logements
dans
la
métropole,
avec
un
soutien
particulier
pour
le
logement
social
et abordable.
Ce
plan
de
relance
s’appuie
sur
5
engagements:
optimiser
les
conditions
de
montage
des
opérations
de
logement,
mobiliser
de
nouveaux
financements,
renforcer
la
mobilisation
foncière
en
faveur
du
logement
social
et
abordable,
accélérer
les
processus
de
montage
d'opération,
ouvrir
de
nouvelles
perspectives
pour
le
logement
social.
.
17 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
9
Publié
le
S
L
Piloté
en
partenariat
avec
les
acteurs
de
l'habitat
(représentants
des
baille!
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE
architectes,
des
notaires,
des
professionnels
du
bâtiment,
des
aménageurs),
ce
brrrccepepermme-ce-protreme-e
résultats
tangibles.
Sans
entrer
dans
le
détails
des
mesures
adoptées,
il est
souhaitable
de
souligner
que
pas
moins
de
26
opérations
comprenant
1
616
logements
(dont
843
logements
locatifs
sociaux
et
abordables,
174
logements
en
accession
abordable,
440
logements
locatifs
intermédiaires)
ont
été
réactivées
en
moins
d'une
année.
D'autres
opérations
seront
prochainement
débloquées
également.
Dans
le
cadre
de
cette
démarche
s’est
poursuivi
le
travail
mené
pour
faciliter
l'accompagnement
des
porteurs
de
projets,
avec
notamment
une
organisation
et
des
process
de
travail
plus
lisibles
: le
principe
d’un
«
interlocuteur
référent
» a
été
affirmé
pour
l'interaction
entre
les
services
métropolitains
et communaux.
En
outre,
parmi
les
difficultés
que
la
Chambre
juge
structurelles
est
mise
en
avant
la question
de
la complexité
des
règles
du
PLUm,
pouvant
rendre
plus
difficile
la
mise
en
œuvre
des
projets
de
construction
de
logements
figure
le
mode
de
calcul
du
coefficient
de
biotope
par
surface,
existence
des
OAP
thématiques,
règles
d'implantation
des
constructions,
existence
d'exceptions
et d’alternatives.
Lors
de
l'élaboration
du
PLUm,
la
Métropole
et
ses
24
communes
ont
souhaité
un
document
de
planification
ambitieux
et
exigeant,
sur
les
plans
de
la qualité
urbaine
et
paysagère,
de
l'accompagnement
de
la
mutation
et de
la densification
du
tissu
existant,
du
renforcement
de
la pleine
terre
dans
les
projets.
Les
règlements
écrit
et graphique
répondent
techniquement
à
ces
orientations,
en
cherchant
à
assurer
leur
respect
au
stade
de
l'ADS.
Le
dialogue
avec
les
porteurs
de
projets,
intermédié
fréquemment
par
les
architectes
conseil
des
communes
et
les
maîtrises
d'œuvre,
a
permis
une
acculturation
des
pétitionnaires,
tout
particulièrement
ceux
de
la
profession
immobilière
porteurs
des
projets
les
plus
importants
en
nombre
de
logements
et
en
impacts
urbains
et
paysagers.
La
Chambre
note
également
l'existence
de
voies
alternatives
et
d'exceptions
s'appuyant
sur
une
pratique
généralisée
d'urbanisme
négocié.
Le
PLUm
laisse
en
effet
une
place
à
l'intelligence
des
situations,
pour
permettre
la meilleure
insertion
du
projet.
S'agissant
de
l'adaptation
des
règles
en
fonction
des
différentes
secteurs
de
la
zone
UM,
elle
vise
à
permettre
le
respect
des
morphologies
des
tissus
préexistants
et
de
faciliter
la
bonne
insertion
urbaine
et
paysagère
des
projets. Les
5
secteurs
en
question
correspondent
respectivement
aux
secteurs
de
développement
des
centralités
(Uma
—
ville
animée),
aux
secteurs
de
grands
ensembles
ou
de
projets
urbains
(UMb
-—
ville
projet),
aux
secteurs
de
développement
de
formes
urbaines
hétérogènes
autour
des
centralités
ou
le
long
des
corridors
de
mobilité
(Umc
—
ville
paysage),
aux
secteurs
pavillonnaires
(UMd
—
ville
apaisée
ou
résidentielle)
et
enfin
les
secteurs
de
formes
traditionnelles
composées
d’un
ensemble
d'habitations
groupées
(UMe
—
hameaux
et villages).
18 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
Publié
le
S
L Or
ID
: 044-214402158-20250227-20250227DEL1-DE Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025 , 9
DEL2-DE M NT RIVE NN En FN SN mn T
Modification du périmètre scolaire à Vertou
Rentrée scolaire 2025-2026
CARTE ACTUELLE
NOUVELLE CARTE 2025-2026 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270EL3-DE
, %
CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
MÉTROPOLITAIN
1| 28 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270EL3-DE
Table des matières
Partie 1 Introduction.......................................................................................................................................................3
I- Principes fédérateurs du contrat local de santé......................................................................................................4 1. Une approche positive et globale de la santé..................................................................................................4 2. La proximité aux territoires et l’intercommunalité..........................................................................................4 3. Le partenariat et l’intersectorialité..................................................................................................................4 4- Les démarches participatives..........................................................................................................................4 5- L’adaptation des actions à chacun par l’approche de l’universalisme proportionné........................................4 6- La littératie en santé, de l’accès à l’application de l’information en santé.......................................................5 7- L’appui sur des programmes efficaces et prometteurs....................................................................................5 8- Complémentarité et articulation avec d’autres plans......................................................................................5
II – Cadre législatif et réglementaire des contrats locaux de santé............................................................................6
III – Le contrat local de santé à l’échelle de la métropole nantaise............................................................................6 1. l’Agence régionale de santé Pays de la Loire....................................................................................................7 3. la Préfecture de Loire-Atlantique.....................................................................................................................9 4. la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).............................................................................................10 5. le Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)......................................................................................10 6. la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique (CAF)...........................................................................11 7. l’Éducation nationale.....................................................................................................................................11
Partie 2 |Éléments de contexte liés au contrat local de santé métropolitain................................................................12
I – L’évaluation du contrat local de santé nantais au service du contrat local de santé métropolitain.....................12 | Les principaux résultats...................................................................................................................................12 | Gouvernance et partenariat............................................................................................................................12 | Les moyens alloués..........................................................................................................................................12 | Recommandations...........................................................................................................................................12
II – La synthèse du diagnostic partagé.....................................................................................................................13
III- Le contexte d’élaboration du contrat local de santé métropolitain.....................................................................17 1. La définition des axes stratégiques et des objectifs du contrat local de santé...............................................17 2. L’élaboration du plan d’actions......................................................................................................................17
Partie 3 |Accord cadre...................................................................................................................................................18
Article 1- Signataires et partenaires.........................................................................................................................18 Article 2- Périmètre géographique du contrat.........................................................................................................18 Article 3- Objet du contrat local de santé métropolitain..........................................................................................18 Article 4- Gouvernance du contrat local de santé....................................................................................................20 1. Les instances de gouvernance.......................................................................................................................20 a. Comité de pilotage....................................................................................................................................20 b. Comité technique......................................................................................................................................21 c. Réseau des villes de la Métropole nantaise...............................................................................................21 d. Groupes thématiques................................................................................................................................22 e. Comité des financeurs...............................................................................................................................22 2. Les modalités de validation et de modification du plan d’actions..................................................................22 Article 5- Engagements des signataires....................................................................................................................22 Article 6- Durée et révision du contrat.....................................................................................................................24 Article 7- Suivi et évaluation du contrat local de santé............................................................................................24
ANNEXES
2| 28 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
PARTIE 1
| INTRODUCTION
Placée parmi les préoccupations prioritaires de la population, la santé est définie par l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »1. Elle résulte d’une combinaison de plusieurs facteurs d’ordre individuel, social, territorial, économique, environnemental, culturel ou encore politique. La grande majorité de ces déterminants sont des déterminants sociaux, définis comme « les circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie »2. Ainsi, toutes les politiques améliorant les conditions de vie au quotidien ont un impact favorable sur la santé.
Cette corrélation entre les conditions générales de vie et l’état de santé explique aussi l’existence d’inégalités sociales de santé, qui se manifestent par des différences d’état de santé observées entre les groupes sociaux. En d’autres termes, « les personnes qui ont une position sociale favorable sont en meilleure santé que celles qui sont juste au-dessous, et ainsi de suite jusqu’aux personnes les plus démunies »3.
Dans le but de réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé, l’Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire et Nantes Métropole ont respectivement adopté un Projet régional de santé et une Politique publique santé métropolitaine en 2023. Afin de porter conjointement les objectifs communs à ces deux politiques et de les décliner sur le territoire, elles ont fait le choix de s’engager dans un contrat local de santé, qui s’inscrit résolument dans le champ de la prévention, de la promotion de la santé, de la promotion des environnements et des modes de vie favorables à la santé, de l’accès aux droits en santé et à des soins coordonnés et s’engage dans des actions en faveur de la santé mentale.
Il ne répond pas à lui seul à l’ensemble des enjeux en matière de santé sur Nantes Métropole et agit en complémentarité avec les autres plans, projets et actions portés par les associations, les professionnels de santé, les établissements de santé et médico-sociaux, les institutions et les collectivités dans les champs de compétences qui leur sont propres.
1 Préambule de la Constitution de l’OMS, 7 avril 1948
2 Commission des déterminants sociaux de la santé, Combler le fossé en une génération : instaurer l’équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux, Genève, OMS, 2008
3 Santé Publique France, https://www.santepubliquefrance.fr/les-inegalites-sociales-et-territoriales-de-sante
3| 28 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
I- Principes fédérateurs du contrat local de santé
Le contrat local de santé métropolitain est porté en cohérence avec les principes suivants :
1. Une approche positive et globale de la santé
Le CLS s’appuie sur le socle de références que constitue la Charte d’Ottawa. C’est un outil de promotion de la santé qui implique donc d’adopter :
• une vision positive de la santé, « perçue comme une ressource de la vie quotidienne »4 • une vision globale de la santé, en prenant en considération l’ensemble de ses déterminants et s’appuyant sur l’approche « Une seule santé »/ « One Health ».
Les stratégies d’action définies par la Charte d’Ottawa guideront le CLS métropolitain.
2. La proximité aux territoires et l’intercommunalité
Le contrat local de santé est un outil de déclinaison de politiques locales de santé. Il a vocation à les adapter au plus près des territoires et en proximité des habitants, pour répondre aux besoins qui leur sont propres.
Le contrat local de santé s’appuie sur la force de la dynamique intercommunale pour travailler des projets communs en santé, tout en respectant la spécificité, l’identité et les compétences de chaque commune. Elles sont d’une part actrices du dispositif en tant que signataires et d’autre part accueillent voire organisent les lieux d’implantation des actions. La déclinaison des objectifs du contrat local de santé métropolitain doit permettre à chaque commune de bénéficier d’action(s) portée(s) sur son propre territoire.
3. Le partenariat et l’intersectorialité
Les déterminants sociaux de la santé sont multiples, de nature différente, et interagissent entre eux. Pour travailler efficacement une action en promotion de la santé et agir sur un maximum de déterminants identifiés, il est nécessaire de travailler en partenariat et en intersectorialité. En effet, le contrat local de santé porte la coordination et organise une dynamique collective de santé en associant les collectivités territoriales, des partenaires institutionnels et associatifs compétents sur de nombreux secteurs. C’est un projet participatif et partenarial défini par une stratégie et des objectifs communs.
4- Les démarches participatives
La participation des personnes concernées est essentielle dans les projets de promotion et de prévention de la santé. Elle permet de renforcer leur pouvoir d’agir sur leur propre santé.
Aussi, le contrat local de santé encourage les démarches participatives dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses actions.
5- L’adaptation des actions à chacun par l’approche de l’universalisme proportionné
Les actions du contrat local de santé visent aussi à réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé. Dans cet objectif, le contrat local de santé s’appuie sur le principe de l’universalisme proportionné, en « mettant en place des actions universelles avec un objectif de « santé
4 Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé, OMS, 1986
4| 28 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
pour tous », avec une intensité proportionnelle aux besoins et aux obstacles auxquels se heurtent certains groupes (…) Le but est de rendre les actions plus accessibles aux personnes qui en ont le plus besoin. »5.
6- La littératie en santé, de l’accès à l’application de l’information en santé
La littératie en santé fait référence aux «connaissances, la motivation et les compétences permettant d’accéder, comprendre, évaluer et appliquer de l’information dans le domaine de la santé pour ensuite se forger un jugement et prendre une décision en termes de soins de santé, de prévention et de promotion de la santé, dans le but de maintenir et promouvoir sa qualité de vie tout au long de son existence»6. Dans un objectif d’efficacité des actions et de réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé, les actions portées dans le cadre du contrat local de santé s’adapteront aux différents niveaux de littératie par l’adoption de plusieurs stratégies d’intervention différenciées.
7- L’appui sur des programmes efficaces et prometteurs
Le contrat local de santé privilégiera le déploiement d’interventions fondées sur des méthodes et outils reconnus efficaces en promotion de la santé, voire scientifiquement évaluées probantes ou prometteuses.
8- Complémentarité et articulation avec d’autres plans
Le contrat local de santé métropolitain s’inscrit en complémentarité et en articulation avec les politiques et les plans existants sur le territoire, à différentes échelles.
Ainsi, pour répondre à ce principe, le CLS s’articule avec les travaux engagés en 2024 pour élaborer un plan d’actions concerté pour la santé mentale porté à l’échelle métropolitaine. Face aux constats de dégradation de la santé mentale sur le territoire, la Ville de Nantes/Nantes Métropole, l’Agence Régionale de santé et la Préfecture se mobilisent autour d’un plan d’actions conjoint en faveur de la santé mentale sur l’agglomération nantaise. Il est axé sur la promotion de la santé, la prévention, l’accès aux soins précoces et le développement du travail en réseau. Il vise à apporter des solutions concrètes et concertées pour faire face aux problématiques de santé mentale ou addictives des habitants, notamment les plus précaires, en activant les leviers de la prévention et de la promotion de la santé.
De la même manière, pour répondre aux enjeux liés au vieillissement de la population et accompagner la transition démographique, Nantes Métropole s’est dotée d’une politique publique Longévité en 2022. Cette politique doit permettre à chacun d’anticiper son vieillissement, de faciliter le vivre « chez soi », de construire et vivre la ville de la proximité et de la longévité solidaire entre les générations ainsi que de développer l’écosystème des acteurs de la longévité en fluidifiant leur coordination. Les personnes âgées étant l’un des publics prioritaires du présent CLS, les actions devront être portées conjointement et en complémentarité avec cette politique publique métropolitaine et avec les actions déployées à l’échelle communale.
5 Universalisme proportionné : Lutte contre les inégalités sociales de santé dès la petite enfance Réseau français des villes-santé de l'OMS, 2017 6 Consortium de 8 pays européens (Sørensen et al., 2012)
5| 28 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270EL3-DE
II – Cadre législatif et réglementaire des contrats locaux de santé
Issu de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 dite l’Hôpital, Patients, Santé et Territoires et repris dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Contrat Local de Santé est un outil de contractualisation ayant pour objectifs de répondre aux enjeux de santé globaux, de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de soutenir les dynamiques locales sur un territoire, dans le respect des objectifs du Projet Régional de Santé de l’ARS et des compétences des collectivités.
Il est inscrit ainsi à l’article L.1434-10 du code de la santé publique : « La mise en œuvre du Projet Régional de Santé peut faire l’objet de Contrats Locaux de Santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social et social ».
Le contrat local de santé renforce la qualité de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau local, en assurant la coordination des politiques de santé, des acteurs du territoire et des financeurs. Il s’inscrit au croisement du Projet régional de santé et de la Politique publique santé métropolitaine. Il constitue :
• un outil pertinent et efficace pour renforcer la mise en réseau et l’articulation des acteurs autour des projets de proximité,
• une réponse adaptée au plus près des besoins de la population pour faciliter l’accès à la prévention, à des parcours de santé adaptés, à un environnement de qualité, • un projet participatif qui définit un programme d’actions partagé avec un calendrier et des modalités opérationnelles de mise en œuvre, tout en restant souple et modulable, • une dynamique collective mise en œuvre par les signataires du contrat que sont l’ARS, les Collectivités territoriales, la préfecture, la CPAM, le CHU, la CAF, l’Education nationale.
III – Le contrat local de santé à l’échelle de la métropole nantaise
Le présent contrat local de santé est le premier à l’échelle du territoire de la métropole nantaise.
Il recouvre les 24 communes qui composent le territoire de Nantes Métropole : Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint- Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou. Ce territoire recensait 677 879 habitants en 2021.
Les signataires du contrat local de santé métropolitain sont :
1. l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
2. les collectivités territoriales : Nantes Métropole et les communes de la Métropole 3. la Préfecture de Loire-Atlantique
4. la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
5. le Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
6. la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique (CAF)
7. l’Éducation nationale
6| 28 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270EL3-DE
1. l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
Le Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS porte les enjeux de promotion de la santé, de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et d’amélioration des parcours de santé des usagers. Il a pour ambition de donner à chacun l’opportunité d’accéder à la prévention, aux soins adaptés et à un environnement physique favorable à la santé quelque soit son territoire de vie.
Les travaux menés ont mis en évidence 5 priorités régionales de santé, inscrites au cadre d’orientations stratégiques du Projet Régional de Santé de l’ARS :
• Deux priorités populationnelles :
◦ La promotion de la santé des jeunes, dès le plus jeune âge et la coconstruction de projets favorables à la santé des jeunes
◦ La préservation et l’amélioration de la santé mentale
• Une priorité thématique :
◦ La prévention des addictions et l’accompagnement des personnes souffrant de conduites addictives
• Et deux priorités organisationnelles :
◦ L’accompagnement du risque et de la situation de perte d’autonomie vers une société plus inclusive
◦ L’adaptation du système de santé à l’accueil et à l’accompagnement des personnes les plus précaires
Le PRS se décline en 5 orientations stratégiques :
• La santé dans toutes les politiques, favorisant la réduction des inégalités de santé • Le citoyen, l’usager, acteur de sa santé et de son parcours de santé
• Promouvoir collectivement l’autonomie, dans une société inclusive
• Accéder aux soins et aux accompagnements utiles et adaptés, au bon moment et au bon endroit • Des leviers transversaux pour accompagner le changement
Ces orientations, qui structurent les objectifs opérationnels conduits par l’ARS, sont déployées au travers d’actions menées en partenariat avec les établissements de santé, médico-sociaux, les acteurs associatifs et les professionnels de santé du territoire.
Ainsi, face au vieillissement de la population métropolitaine (qui devrait passer de 97 000 personnes âgées de 65 ans et plus à 140 000 personnes de cette classe d’âge d’ici 10 ans), l’ARS poursuit l’objectif d’adapter l’organisation du système de soins et d‘accompagnement. Elle agit à deux niveaux :
• Soutien au maintien à domicile et prévention des hospitalisations en urgence : déploiement des Centres de Ressources Territoriaux sur le territoire de Nantes métropole, équipe mobile gériatrique territoriale portée par le CHU, Plan Anti chute, dispositif d’astreinte de nuit en EHPAD…L’ARS est membre de la gouvernance de la feuille de route métropolitaine longévité.
• Fluidification de la filière gériatrique des établissements de santé afin de faciliter la sortie des patients âgés : redéploiement de places d’EHPAD du CHU vers les EHPAD gérés par le CCAS de Nantes (objectif CPOM du CHU), adaptation de l’offre en établissement aux besoins de personnes atteintes de troubles cognitifs , impulsion au partenariat et à la création d’un réseau entre le CHU et les EHPAD de la métropole afin de structurer plusieurs filières de sortie, développement de l’hébergement temporaire, mobilisation de places de SSIAD au bénéfice des sortants du CHU.
7| 28 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270EL3-DE
De nombreuses autres actions financées par l’ARS se déploient à l’échelle de Nantes Métropole et contribuent à mettre en œuvre les objectifs opérationnels du Projet régional de santé :
• Soutien et renforcement de l’action de la Maison des Adolescents ,
• Accompagnement du renforcement des compétences psychosociales des enfants et des adolescents,
• Soutien aux actions de prévention des conduites addictives au travers de la mobilisation des CSAPA et du CAARUD,
• Renforcement de l’accès aux soins de proximité en soutenant les travaux des 5 Communautés Professionnelles Territoriales de Santé de l’agglomération nantaise,
• Soutien à l’exercice coordonné des professionnels de santé en Maison de santé et Centre de santé, facteur d’attractivité à l’installation et déploiement des démarches participatives en santé auprès de ces structures installées en QPV,
• Soutien à l’accès aux soins des plus précaires au travers de la Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) du CHU et à la médiation en santé en faveur des personnes vivant en bidonville, • Promotion de l’activité physique et des démarches de sport-santé au travers notamment des maisons sport santé.
En complément du projet régional de santé, le plan régional santé environnement des Pays de Loire de 4ième génération (PRSE4, 2023-2028) est porté de façon conjointe par le préfet de Région Pays de la Loire, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la présidente de la Région.
Le PRSE 4 présente une approche transversale qui intègre notamment les enjeux soulevés par le changement climatique dont on constate les manifestations concrètes dans notre région : épisodes de forte chaleur, sécheresses, pics de pollution de l’air, etc, la prise en compte des inégalités sociales et territoriales de santé et l’approche « One Health ». Cela se traduit à travers 6 axes thématiques :
• Axe 1 : Eau et santé
• Axe 2 : Alimentation et santé
• Axe3 : Bâtiment, Habitat et santé
• Axe 4 : Cadre de vie, aménagement et santé
• Axe 5 : Biodiversité et santé
• Axe 6 : Exposition aux polluants chimiques
Dynamique et évolutif, le PRSE4 vit à travers un pilotage par axe et les communautés d’acteurs associées pour organiser la déclinaison de ce plan en actions opérationnelles.
L’ARS pilote les communautés d’axe 3 (bâtiment, habitat et santé) et 4 (cadre de vie, aménagement et santé). Les orientations se traduiront également concrètement au plus près des citoyens à travers les contractualisations locales, notamment les contrats locaux de santé.
Au travers du contrat local de santé métropolitain, l’ARS confirme donc son engagement en faveur de la prévention (dont la santé environnement) et de l’accès aux soins sur ce territoire.
2. Les collectivités territoriales | Nantes Métropole et les communes de la métropole
Par leurs compétences communales et intercommunales, agissant sur de multiples déterminants de la santé, les collectivités territoriales sont des actrices de santé publique incontournables.
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Reçu en préfecture le 64/03/2025
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Les actions des collectivités territoriales sur la santé sont nombreuses, valorisées en tant qu’actions de prévention et de promotion de la santé ou liées à d’autres compétences : urbanisme, sport, éducation, jeunesse, petite enfance, culture, etc. Les communes de Nantes Métropole sont de tailles variées, de 2083 habitants à 328 144 habitants, mais toutes sont concernées par cet enjeu majeur.
A titre d’exemple, par leur compétence en matière d’aménagement urbain, les communes peuvent réduire les émissions et les expositions aux polluants et nuisances (air, bruit, etc.), promouvoir l’activité physique (disponibilité des voies piétonnes et cyclistes, proximité des commerces, etc.), créer des lieux de socialisation, de loisirs, de détente (mobiliers, espaces verts, etc.), etc. Par leur compétence sur la restauration scolaire, elles peuvent agir sur l’accessibilité à une alimentation saine et durable, éduquer les enfants à une alimentation équilibrée, limiter l’exposition des enfants aux polluants et perturbateurs endocriniens sur toute la chaîne de restauration scolaire, proposer des lieux de repas conviviaux, soutenir la production locale, limiter le gaspillage alimentaire, etc.
L’ensemble des communes de la Métropole agissent et mènent des initiatives en santé sur leur territoire. Pour renforcer et valoriser ces actions, certaines communes ont adopté des projets locaux de santé, telles que Rezé et la Chapelle-sur-Erdre. La ville de Nantes a conclu deux contrats locaux de santé successifs depuis 2012, dont le bilan a contribué à l’élaboration du CLS métropolitain.
Depuis juin 2023, Nantes Métropole s’est dotée d’une politique publique santé métropolitaine fondée sur les valeurs de justice sociale, d’égalité, de proximité et de solidarité. La ligne directrice est « Inscrire la santé au cœur de l’action publique métropolitaine en contribuant à la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales en santé ». Elle s’inscrit en complémentarité des actions portées par les communes et s’articule autour de 5 axes stratégiques :
• Agir pour un environnement favorable à la santé
• Promouvoir des modes de vie favorables à la santé
• Favoriser la bonne santé mentale des métropolitains
• Favoriser l’accès aux soins, en rendant le territoire plus accueillant pour les acteurs de la santé et l’offre plus accessible pour les usagers
• Fédérer pour favoriser l’intégration de la santé dans les politiques publiques.
L’une de ses actions phares est la signature du présent contrat local de santé métropolitain, qui est l’un de ses outils d’animation.
Cette politique publique volontariste a été adoptée à l’unanimité des 24 communes le 22 juin 2023 et témoigne d’un engagement politique fort pour renforcer la prise en compte des enjeux de santé sur le territoire métropolitain.
3. la Préfecture de Loire-Atlantique
Les enjeux prioritaires de santé portés par l’État au titre de la politique de la ville visent la réduction des inégalités sociales et territoriales des publics résidant en quartiers prioritaires. Pour ce faire, des moyens spécifiques, complémentaires au droit commun, mobilisés notamment par les ARS, sont mis en place au service d’actions spécifiques conduites par des opérateurs de proximité au plus près des besoins des habitants.
Le contrat de ville de l’agglomération nantaise (2024-2030) à travers son axe 3 (des quartiers en transitions), traite des enjeux de santé avec les orientations suivantes sur l'ensemble des quartiers prioritaires :
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• Renforcer l'offre de soins en proximité et développer des actions de prévention et de médiation en santé,
• Prendre en compte les besoins en santé mentale à destination de tous les publics (enfants, adolescents, adultes, personnes âgées, personnes en situation de handicap), • Agir pour un droit à l'alimentation saine et durable pour tous.
4. la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
La CPAM de Loire-Atlantique est engagée pour être chaque jour au côté de chacun de ses assurés, au service de la santé. A ce titre, elle oriente ses actions sur les domaines suivants : l’accès aux droits et aux soins et la prévention et promotion de la santé.
Afin d’améliorer l’accès aux droits et aux soins, la CPAM garantie les conditions les plus favorables au développement de l’offre et de la coordination de soins sur les territoires. Elle informe, promeut et accompagne l’usage du numérique comme levier d’accès aux droits et aux soins et développe la politique de réseau partenarial dans la détection des situations de renoncement et dans l’inclusion administrative.
Dans une démarche de prévention et promotion de la santé, la CPAM accompagne les acteurs locaux dans leurs projets de prévention et promotion de la santé. En fonction des dynamiques et orientations locales, régionales et nationales, elle soutient les initiatives qui s’inscrivent dans une approche intersectorielle pour répondre aux grands enjeux de santé publique.
5. le Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Le projet d'établissement 2018-2022 du Centre Hospitalier Universitaire de la ville de Nantes s’inscrit dans une logique de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Le CHU est très attaché à "l’hospitalité", valeur première de l’hôpital et s’attache ainsi à placer le patient au cœur de sa réflexion stratégique. Le CHU a dédié l’un des volets de son projet d’établissement à la prise en soins des personnes vulnérables et un autre à la promotion de l’accessibilité aux soins.
Ainsi, l’action des professionnels du CHU de Nantes s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux du service public hospitalier, c’est-à-dire : assurer la continuité des soins de jour comme de nuit tout au long de l’année, prendre en charge tous les usagers de la même manière, garantir une prestation optimale et de qualité pour tous. Le CHU participe également à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation sanitaire des patients accueillis et aux campagnes d’information du grand public. Il intervient, notamment, pour contribuer au bien-être psychique de la population et garantir l'accès aux soins aux populations vulnérables ; l'action en direction des enfants et des personnes âgées est également au cœur de ses priorités.
Inscrit dans une dynamique collective, le projet d’établissement 2018-2022 comprenant 9 défis et 40 engagements, entend faire le lien avec les acteurs du territoire pour impulser une médecine de parcours mais aussi pour imaginer l’hôpital de demain. Ainsi, que ce soit par son rôle d’établissement support du groupement hospitalier de territoire de Loire-Atlantique, son ouverture vers la médecine de ville, sa participation au projet NeXT sur les thématiques "Santé du futur et Industrie du futur", ou encore l’articulation du projet de nouvel hôpital avec le projet urbain, le CHU de Nantes souhaite consolider les partenariats avec les acteurs locaux (ville de Nantes, Nantes Métropole, Conseil Régional, Université...) au service d’une ambition territoriale commune.
Piloté par le CHU avec le soutien de Nantes Métropole, le Hall santé GINA vise à innover ensemble en matière de promotion et prévention de la santé à la croisée des chemins entre l’hôpital et la communauté de Nantes Métropole. Le projet s’appuie sur 4 piliers :
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- Rendre la santé accessible : Offrir un lieu où l'information, la sensibilisation et la formation sont facilement accessibles à tous.
- Créer des synergies : Faciliter la collaboration entre le CHU, la Métropole, les associations locales, les institutions éducatives et les citoyens.
- Favoriser l'innovation : Servir de lab pour expérimenter et évaluer de nouvelles interventions en promotion de la santé, en lien avec les acteurs économiques du territoire, la fabrique de l’innovation et les chercheurs.
- Renforcer le lien avec le territoire de Nantes Métropole : Assurer une cohérence et une complémentarité des actions avec les politiques locales de santé publique.
6. la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique (CAF)
Dans le cadre de son engagement social et familial, la Caf est partenaire du contrat local de santé. Depuis 2018, elle s'investit dans le développement de son action sociale sur les territoires à travers les Conventions Territoriales Globales (CTG). Cette convention constitue une démarche stratégique et partenariale, visant à améliorer l'efficacité, la cohérence et la coordination des initiatives en faveur des familles sur un territoire.
Dans ce cadre, la Caf oriente ses actions sur les domaines suivants du contrat local de santé : la santé des enfants, à travers des parcours de scolarisation inclusifs et des mesures de prévention contre la pauvreté des plus jeunes, et le soutien aux familles dans leurs compétences parentales.
7. l’Éducation nationale
L’école est un lieu majeur de promotion de la santé des élèves. De la maternelle au baccalauréat, elle exerce une double mission auprès des élèves: le suivi de leur santé mais également la prévention, par l'éducation à la santé, aux comportements responsables et à la citoyenneté. Toutes les écoles, collèges et lycées, intègrent dans leur projet d'établissement la santé de leurs élèves.
La promotion de la santé se réalise à travers :
• Un environnement scolaire favorable à la santé,
• la mise en œuvre de programmes d'éducation à la santé,
• des examens médicaux et des bilans de santé aux âges clés de la scolarité, • l'écoute, l'accueil, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves, • une politique menée en cohérence avec l'ensemble des acteurs publics de la santé, du social, de la famille, de la ville.
L'éducation à la santé visant à sensibiliser les élèves à l'importance de prendre soin en leur santé, revêt différentes formes et concerne différents champs, tout aussi importants les uns que les autres: l'alimentation, l'hygiène, les rythmes de vie, la promotion des activités physiques et sportives, la sécurité, les gestes de premiers secours, etc. La prévention des conduites à risque, conduites addictives, jeux dangereux, mal-être, constitue également un objectif lié à la promotion de la santé en milieu scolaire,exercée en équipes inter-catégorielles.
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PARTIE 2
|ÉLÉMENTS DE CONTEXTE LIÉS AU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
MÉTROPOLITAIN
I – L’évaluation du contrat local de santé nantais au service du contrat local de santé métropolitain
En prévision de l’élaboration du CLS métropolitain, une évaluation du deuxième contrat local de santé nantais a été menée de décembre 2023 à juillet 2024. Elle poursuivait deux objectifs : • Valoriser les actions réalisées et analyser leur pertinence au regard des objectifs du CLS ; • Identifier des préconisations pour le CLS métropolitain.
Cette évaluation a associé élue, acteurs associatifs, représentants des signataires institutionnels, directions de la Ville de Nantes, etc.
| Les principaux résultats
Le CLS nantais et ses objectifs sont considérés comme cohérents et adaptés aux besoins identifiés sur le territoire.
Il apporte un cadre de travail et un plan d’actions qui assure une continuité pour 5 ans.
[ Gouvernance et partenariat
Le CLS a permis le développement de l’interconnaissance : il offre des espaces de rencontres et de développement de projets à plusieurs acteurs.
En outre, il légitime l’implication et la collaboration entre les partenaires.
Par ailleurs, l’implication d’habitants a été effective sur certains projets (maisons de santé, actions nutrition).
| Les moyens alloués
L’Appel à projets commun entre la Ville de Nantes, l’ARS et la Préfecture a permis de développer la concertation à plusieurs institutions et de mieux soutenir les projets. Il a également favorisé la visibilité du contrat.
| Recommandations
• Maintenir des temps d’interconnaissance tout au long de la durée du contrat, aussi bien de façon globale que dans le cadre des coordinations thématiques,
• Identifier un interlocuteur et une direction référente pour chaque institution afin d’assurer la continuité du CLS,
• Créer des outils de communication favorisant le lien et le réseau (newsletters, plaquette de présentation, plateforme collaborative, etc.),
• Développer des instances opérationnelles, en format réduit, afin de favoriser le développement de projets,
12| 28 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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• Renforcer et maintenir un lien entre le terrain (les projets opérationnels et ses acteurs) et les institutions signataires du CLS,
• Rechercher la proximité comme un enjeu permanent entre les partenaires et les habitants,
• Soutenir et affirmer le développement de projets en santé communautaire,
• Organiser un point d’étape à mi-parcours afin de requestionner la pertinence des objectifs et les faire évoluer si besoin,
• Développer des temps de partage (colloque, séminaire) pour faite culture commune et animer la dynamique des acteurs.
• Renforcer l’appui aux acteurs en développant :
◦ Des temps de présentation des principaux éléments d’observation
◦ Des formations collectives
• Animer le partenariat en développant :
◦ Des outils de communication et des espaces ressources afin de favoriser l’interconnaissance et le travail entre les acteurs
◦ Des réseaux locaux de santé à l’échelle de quartier ( ville de Nantes) ou de ville ◦ Organiser les liens avec les partenaires émergents au cours du contrat
• Maintenir les leviers d’actions suivants :
◦ Les équipements en santé (ex : maisons de santé pluriprofessionnelles), afin de développer des actions de prévention et favoriser l’accès aux soins.
◦ Le développement des compétences psychosociales.
◦ Les jardins partagés accompagnés d’une médiation permettant de travailler de façon transversale l’activité physique, le lien social, l’accessibilité et la découverte de fruits et légumes.
II – La synthèse du diagnostic partagé
Les éléments de cette synthèse sont principalement issus des données de l’Observatoire Régional de la Santé (ORS) des Pays de la Loire, et notamment de la démarche d’observation menée sur le territoire métropolitain à la demande de Nantes Métropole7. Ils ont également été complétés par d’autres sources précisées en notes de bas de page. Pour certains indicateurs, les données sont disponibles à des échelles différentes (régionales,
départementales ou métropolitaines) mais restent représentatives.
Les habitants de Nantes Métropole présentent globalement des indicateurs d’état de santé plus favorables que ceux observés à l’échelle nationale : espérance de vie plus longue, taux de décès plus faibles, moins de prise en charge pour des maladies chroniques. Toutefois, les enjeux en matière de santé restent essentiels à plusieurs égards.
7 https://www.orspaysdelaloire.com/nos-activites/sante-des-habitants-de-nantes-metropole-2023
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Les besoins de soins sont particulièrement importants et devraient continuer de croître dans les prochaines années au regard de l’évolution démographique (+7,46 % d’habitants entre 2015 et 2021), du vieillissement de la population, ainsi que de l’augmentation de la fréquence des maladies chroniques.
Dans son ensemble, si l’âge médian de la population de Nantes Métropole est inférieur à celui de la population nationale (36 ans contre 40,6 ans), le vieillissement est un phénomène notable. En effet, la population de plus de 60 ans a connu une hausse de 56 % entre 1999 et 2019 et est inégalement répartie sur le territoire. Par exemple, 31,3 % de la population est âgée de plus de 60 ans à Sautron alors que 17,3 % de la population de Saint-Léger-les-Vignes a plus de 60 ans8. Cette évolution démographique a pour conséquence l’augmentation majeure du nombre d’habitants concernés par une maladie chronique, voire par une situation de polypathologie, impliquant de fréquents recours aux soins ambulatoires et hospitaliers. Au sein de cette population, les situations de perte d’autonomie sont en hausse : l’accompagnement à domicile et le repérage des situations de fragilité constituent de réels enjeux de prise en charge.
Tant à l'échelle des communes que des quartiers, le territoire métropolitain présente des inégalités sociales, évaluées par l’indice de défavorisation sociale (European Deprivation Index9). Parmi les territoires les plus défavorisés, Nantes Métropole compte 15 quartiers prioritaires de la politique de la ville situés sur les villes de Nantes, Saint Herblain, Rezé et Orvault. Les différentes analyses réalisées mettent en évidence de moins bons indicateurs d'état de santé les habitants des territoires socialement défavorisés : à l’instar du territoire national, le territoire de Nantes Métropole est marqué par l’existence d’inégalités sociales et territoriales de santé.
Même si leur effectif est en net recul, on dénombre plus de 800 décès prématurés (avant 65 ans) en moyenne chaque année dans la population de Nantes Métropole, ce qui représente plus d’un décès sur 6. Parmi eux, deux tiers concernent des hommes et plus de 40 % pourraient être évités grâce à la prévention.
Sur le territoire de Nantes Métropole comme au niveau national, les cancers constituent la première cause de décès avant l’âge de 65 ans. Il est constaté une incidence de certaines localisations de cancers supérieure à la moyenne nationale (sein, prostate, côlon-rectum, voies aérodigestives supérieures, mélanomes de la peau et lymphomes non hodgkiniens et, pour les habitants de la ville de Nantes, du poumon). D’importants écarts sont observés entre groupes sociaux : les habitants des territoires les plus défavorisés socialement sont plus souvent affectés par des cancers comparativement aux habitants des territoires les plus favorisés (respectivement + 22 % chez les hommes et + 5 % chez les femmes sur la période 2006-2015).
Les taux de personnes prises en charge pour une maladie cardiovasculaire et pour un diabète sont en hausse dans la métropole nantaise, suivant en cela la tendance observée au niveau national. S’agissant des maladies respiratoires chroniques, le taux de personnes prises en charge pour ces pathologies est resté stable sur le territoire métropolitain au cours des dernières années, malgré une hausse de la mortalité observée.
8 INSEE 2019, traitements Auran, janvier 2023
https://metropole.nantes.fr/files/pdf/enfance-education-jeunesse/jeunesse/20231109_Portrait%20de%20territoire_VF.pdf
9 « Il s’agit d’un indice écologique de déprivation, construit suivant le principe de déprivation de Townsend et qui combine plusieurs définitions de la pauvreté (subjective et objective) ainsi que les dimensions à la fois sociales et matérielles de la déprivation », calculé à partir des variables suivantes : ménages sans voiture, ménages de plus de 6 personnes, ménages composés d'une famille monoparentale, ménages surpeuplés, ménages non propriétaires, personnes au chômage, personnes de nationalité étrangère, personnes dont la profession n'est ni cadre ni profession intermédiaire, personnes ayant un diplôme inférieur à l'enseignement supérieur, personnes non mariées. Launay L, Guillaume É, Plateforme MapInMed. (2022). L’European Deprivation Index (EDI) en France métropolitaine. https://storymaps.arcgis.com/stories/59026182c4b547c999a7048ec22c7498
14| 28 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Parmi les facteurs de risque ou de protection, peuvent être cités :
• Le tabagisme est la première cause de mortalité évitable. Malgré un recul sur les dix dernières années, il reste particulièrement fréquent en Pays de la Loire (plus d’un Ligérien de 18-75 ans sur 5 fume quotidiennement) et les inégalités sociales restent particulièrement marquées (32 % de fumeurs quotidiens parmi les habitants ayant de faibles revenus contre 13 % parmi ceux avec des revenus élevés).
• La consommation d’alcool est un facteur de risque important et est particulièrement préoccupante sur le territoire ligérien. Classée parmi les régions de France dans lesquels le dépassement des repères de consommation est le plus important (28 % des habitants des Pays de la Loire, âgés de 18-75 ans, contre 22 % en France), le territoire se caractérise depuis de nombreuses années par une plus grande fréquence des décès attribuables à des pathologies directement liées à une consommation excessive d’alcool (+ 13 % par rapport à la moyenne nationale en 2015-2017).
• Les consommations alimentaires, l’activité physique et la sédentarité sont des déterminants de santé majeurs, facteurs de risque ou de protection des maladies chroniques et de la santé mentale. D’après le Baromètre de Santé Publique France 202110, seuls 3 % des ligériens de 18 à 85 ans déclarent suivre les 4 recommandations en matière d’alimentation11. En outre, 18 % des métropolitains déclarent rencontrer des difficultés économiques à accéder à une offre alimentaire de qualité12.
S’agissant de l’activité physique, 2 ligériens sur 3 de 18 à 85 ans déclarent atteindre les recommandations de l’OMS (74 % des hommes et 59% des femmes).
La sédentarité est aussi une préoccupation de santé publique, particulièrement chez les jeunes : 36 % des ligériens de 18-34 ans déclarent rester assis plus de 7 heures par jour. Ce constat est associé à un fort usage des écrans, 1 ligérien sur 5 déclarant passer plus de 4h par jour devant un écran, hors activité professionnelle. Les 18-34 ans et 65-85 ans sont particulièrement concernés.
Enfin, plus de 2 ligériens sur 5 sont en surpoids ou obèses. Sur le territoire métropolitain, parmi les enfants nantais, la prévalence de la surcharge pondérale est en hausse sur les années récentes et est particulièrement constatée dans les quartiers les plus défavorisés.
• En matière de recours aux soins et aux actions de prévention, des écarts particulièrement importants sont observés entre les territoires composant la métropole, que ce soit à l'échelle des communes, des quartiers, ou encore des îlots d'habitat. Ces écarts sont multifactoriels. D’une manière générale, le recours aux soins, aux dépistages des cancers et à la vaccination contre la grippe saisonnière diminuent avec la défavorisation sociale. Les gradients sociaux les plus marqués concernent le dépistage des cancers féminins, le recours au dépistage organisé du cancer du sein étant par ailleurs en baisse continue. Enfin, il est constaté que les hommes ont moins recours aux soins et à la prévention que les femmes.
10 ORS Pays de la Loire. (2024). Nutrition en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #11. 16p. 11 Recommandations de Santé Publique France : au moins 5 portions de fruits et légumes par jour, des légumes secs (lentilles, haricots, pois chiches…) au moins 2 fois par semaine, au moins un féculent complet (pain complet, pâtes, semoule ou riz complets) par jour, limiter les boissons sucrées, pas plus d’un verre par jour
12 Nantes Métropole (2023) Évaluation participative sur la santé métropolitaine
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• S’agissant des maladies et infections sexuellement transmissibles, le dépistage des infections VIH est en augmentation en Pays de la Loire, avec un taux de positivité en diminution. Il est aussi noté une hausse marquée des diagnostics de syphilis parmi les hommes âgés de 26 à 49 ans et un taux de diagnostic de chlamydiose plus forte que les femmes de 15 à 25 ans (santé publique France, bulletin régional).13
• Sur le territoire national, il est aussi constaté une évolution des pratiques de consommation de drogue, qu’il s’agisse d’usage détourné de produits (ex: protoxyde d’azote) ou d’une augmentation de consommation de certains produits. D’après Santé Publique France, « Depuis plusieurs années, des signaux montrent une augmentation des consommations de cocaïne, quelle que soit sa forme (en poudre ou sous forme de cocaïne base : galette, crack) et s’accompagne d’une « démocratisation » de son usage, portée par une diversification des profils de consommateurs »14
Pour ce qui relève de la santé mentale, les indicateurs actuels montrent une dégradation préoccupante sur le territoire de Nantes Métropole, comme sur le reste du territoire régional et national, particulièrement chez les enfants, les jeunes et les femmes.
• Selon des données récentes de l’assurance maladie, un habitant sur huit fait l’objet d’une prise en charge en 2020 (12 %) sur le territoire de Nantes Métropole.
• En 2021, 12% des ligériens et 14% des jeunes de 18 à 34 ans déclaraient avoir vécu un épisode dépressif caractérisé, alors qu’ils n’étaient respectivement que 6 % et 7% en 2005. De même entre 2019 et 2021, les recours aux urgences pour troubles de la santé mentale ont augmenté de 11% dans la population ligérienne et de 34 % chez les jeunes de moins de 18 ans15.
• Si la mortalité par suicide est en recul, les hospitalisations pour tentative de suicide ont, comme à l’échelle départementale, connu une très nette augmentation après la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cette hausse est particulièrement marquée chez les 12-17 ans.
Enfin, s’agissant de la santé environnementale, le territoire de Nantes Métropole dispose de nombreux atouts, mais les enjeux restent forts16 notamment sur les sujets suivants :
• Si les émissions de polluants diminuent depuis de nombreuses années grâce notamment à l’amélioration des technologies, la qualité de l’air extérieur est majoritairement classée moyenne (77 % des jours de l’année), 23 jours avec un indice de qualité de l'air mauvais (6 %) et une journée avec un indice très mauvais17. À noter que la pollution de l’air est le 3ème risque perçu comme le plus élevé par les Français (après le cancer et la drogue)18. Une étude19 a permis de mettre en évidence une spécificité de la pollution à l’intérieur des logements par rapport à l’extérieur : certains polluants ne sont présents qu’à l’intérieur des logements et leur concentration peut être jusqu’à 15 fois plus importante à l’intérieur qu’à l’extérieur. Enfin,16 communes de la Métropole sont classées en zone 3 « potentiel radon moyen ou élevé ».
13 Santé Publique France (2023) Bulletin de santé publique. Surveillance et prévention des infections à VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes. 18p.
14 Santé Publique France. Cocaïne : consommation et passages aux urgences en hausse. 27 mars 2023 https://www.santepubliquefrance.fr/les- actualites/2023/cocaine-consommation-et-passages-aux-urgences-en-hausse
15 ORS Pays de la Loire. (2024). Santé mentale en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #8. 12 p. 16 Nantes Métropole (2023) Évaluation participative sur la santé métropolitaine
17 Air Pays de la Loire, Rapport annuel 2023, p. 38-39.
18 IRSN, Baromètre 2024 – La perception des risques et de la sécurité par les Français, p. 35. 19 OQAI, Étudier la pollution intérieure dans les lieux de vie.
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• L’accès à des espaces verts et des îlots de fraîcheur sont un enjeu pour la santé mentale, la pratique de l’activité physique, etc. En moyenne, 61,6 % de la superficie du territoire de la métropole correspond à des espaces verts mais des disparités territoriales s’observent dans la répartition de ces espaces entre les communes ainsi qu’entre les quartiers. 85% des Métropolitains estiment toutefois avoir accès autour de chez eux à des espaces verts de qualité.
• Les mobilités actives (marche, vélo) sont fortement encouragées sur la Métropole à travers le PCAET, le PDU etc. et font l’objet d’un engagement qui s’inscrit sur le long terme dans l’aménagement de la collectivité.
• La lutte contre la prolifération du moustique tigre, vecteur d’arboviroses, qui a colonisé 12 communes sur la Métropole nantaise (situation en septembre 2024), est une thématique émergente et concerne l’ensemble du territoire.
III- Le contexte d’élaboration du contrat local de santé métropolitain
La démarche d’élaboration du contrat local de santé a été initiée en septembre 2023, en s’appuyant sur une dynamique partenariale mise en place avec les acteurs en santé du territoire. L’animation du contrat local de santé s’appuiera sur cette dynamique.
1. La définition des axes stratégiques et des objectifs du contrat local de santé
Les axes stratégiques ont été déterminés conjointement avec l’ensemble des signataires du contrat local de santé (cf parties 1 et 3).
Pour définir les objectifs spécifiques, des ateliers participatifs ont été organisées avec les signataires et les partenaires associatifs ou institutionnels non signataires, sur des thématiques relatives aux axes stratégiques du contrat. Ils ont regroupé une cinquantaine de structures institutionnelles et associatives du territoire.
Les éléments recueillis ont été analysés et complétés avec le diagnostic territorial de santé, le projet régional de santé, la politique publique santé métropolitaine, les différents plans ou programme d’actions existants et les recommandations de l’évaluation du contrat local de santé nantais.
2. L’élaboration du plan d’actions
L’élaboration des fiches-actions du contrat local de santé, organisant sa déclinaison opérationnelle, sera réalisée de manière partenariale en début d’année 2025.
Chaque fiche-action fera l’objet d’une concertation sur ses objectifs, les moyens alloués, les acteurs impliqués, le territoire concerné, les modalités de suivi et d’évaluation.
L’annexe 2 présente le programme d’actions prioritaires qui seront déployées dès la signature du CLS en 2025.
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PARTIE 3
|ACCORD CADRE
Article 1- Signataires et partenaires
Le présent contrat local de santé métropolitain est conclu entre :
- l’Agence régionale de santé Pays de la Loire, représentée par Monsieur Jérôme JUMEL, Directeur général ; - Nantes Métropole, représentée par Madame Johanna ROLLAND, Présidente ; - la Préfecture de Loire-Atlantique, représentée par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
- la Caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, représentée par Monsieur Pierre PEIX, Directeur général ;
- le Centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Monsieur Philippe EL SAÏR, Directeur général ;
- la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth DUBECQ- PRINCETEAU, Directrice ;
- la Direction académique des services de l’Éducation nationale de Loire-Atlantique, représentée par Madame Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire ;
- la commune de Basse-Goulaine, représentée par Monsieur Alain VEY, maire ; - la commune de Bouaye, représentée par Freddy HERVOCHON, maire ;
- la commune de Bouguenais, représentée par Madame Sandra IMPERIALE, maire ; - la commune de Brains, représentée par Madame Laure BESLIER, maire ;
- la commune de Carquefou, représentée par Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER, maire ; - la commune de Couëron, représentée par Madame Carole GRELAUD, maire ; - la commune d’Indre, représentée par Monsieur Anthony BERTHELOT, maire ; - la commune de La-Chapelle-sur-Erdre, représentée par Monsieur Laurent GODET, maire ; - la commune de La Montagne, représentée par Monsieur Fabien GRACIA, maire ; - la commune du Pellerin, représentée par Monsieur François BRILLAUD DE LAUJARDIERE, maire ; - la commune des Sorinières, représentée par Madame Christelle SCUOTTO, maire ; - la commune de Mauves-sur-Loire, représentée par Monsieur Emmanuel TERRIEN, maire ; - la commune de Nantes, représentée par Madame Johanna ROLLAND, maire ; - la commune d’Orvault, représentée par Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, maire ; - la commune de Rezé, représentée par Madame Agnès BOURGEAIS, maire ; - la commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu, représentée par Monsieur Jean-Claude LEMASSON, maire ; - la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par Anthony DESCLOZIERS, maire ; - la commune de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, maire ; - la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, représentée par Monsieur Pascal PRAS, maire ; - la commune de Saint-Léger-les-Vignes, représentée par Monsieur Patrick GROLIER, maire ; - la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par Monsieur Laurent TURQUOIS, maire ; - la commune de Sautron, représentée par Madame Marie-Cécile GESSANT, maire ; - la commune de Thouaré-sur-Loire, représentée par Madame Martine OGER, maire ; - la commune de Vertou, représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND, maire ;
La mise en œuvre du contrat local de santé pourra s’appuyer également sur des partenaires non signataires appartenant à l’écosystème global de la santé sur le territoire, avec un objectif de cohérence et d’articulation avec les actions de prévention et de promotion de la santé qu’ils déploient :
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• les Communautés professionnelles territoriales de santé ;
• les acteurs associatifs du territoire ;
• les Centre communaux d’actions sociales des villes signataires ;
• le Conseil départemental ;
• les bailleurs sociaux ;
• les mutuelles ;
• les habitants et usagers, organisés structurellement ou non ;
• les professionnels de santé libéraux ;
• etc.
Article 2- Périmètre géographique du contrat
Le contrat local de santé métropolitain s’applique sur l’ensemble du territoire de Nantes Métropole.
Dans le cadre de la politique de la ville, pour les quartiers prioritaires, le contrat local de santé métropolitain s’articulera avec le contrat de ville.
Article 3- Objet du contrat local de santé métropolitain
Le contrat local de santé métropolitain a pour objectif général de réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé. Il s’articule autour d’un axe socle et de quatre axes thématiques, eux-mêmes déclinés en différents objectifs spécifiques.
Comme rappelé en préambule du contrat, les déterminants de la santé sont interdépendants. Dans cette même logique, les axes et objectifs du contrat local de santé sont étroitement liés entre eux et ne peuvent être considérés individuellement. Le contrat local de santé métropolitain a vocation à toucher l’ensemble de la population métropolitaine selon le principe de l’universalisme proportionné pour aplanir la pente du gradient social de santé20.
Au regard des éléments de diagnostic, les signataires ont fait le choix de porter une attention particulière aux publics suivants, qui pourra se traduire en fonction de besoins spécifiques dans la déclinaison des actions :
• Enfants et jeunes : Le choix de ce public par les signataires est justifié par le constat d’une dégradation des indicateurs de santé chez les enfants et les jeunes, particulièrement sur la santé mentale. Sachant que les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé se construisent dès la naissance, les actions précoces sont une stratégie d’intervention efficace pour les réduire ;
• Personnes âgées : le territoire de Nantes Métropole est confronté au vieillissement de sa population. La population métropolitaine de 65 ans et plus va passer de 97 000 en 2014 à 140 000 en 2030 et 176 000 en 2050. Cette évolution démographique a de multiples conséquences en termes de santé : augmentation majeure du nombre d’habitants concernés par une maladie chronique, voire par une situation de polypathologie, déficiences liées au vieillissement, isolement personnel, hausse des situations de perte d’autonomie, etc., ce qui justifie que les actions du contrat local de santé métropolitain soient adaptées à ces enjeux ;
20 « les personnes qui ont une position sociale favorable sont en meilleure santé que celles qui sont juste au-dessous, et ainsi de suite jusqu’aux personnes les plus démunies. », https://www.santepubliquefrance.fr/les-inegalites-sociales-et-territoriales-de-sante
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• Personnes en situation de précarité – notamment dans les quartiers politiques de la ville - et de grande précarité : Le territoire est marqué par l’existence d’inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé. Si l’ensemble de la population est concerné par ces inégalités selon le phénomène du gradient social de santé, les personnes en situation de précarité et de grande précarité sont les plus touchées et les plus exposées à des facteurs de risques pour la santé ;
• Personnes en situation de handicap : « Les personnes en situation de handicap présentent une vulnérabilité particulière. Leurs problèmes de santé, qu'ils soient ou non liés au handicap, se traduisent par un cumul de pathologies et de fragilités. De plus, un manque d'accès à la prévention, aux soins et plus largement à la vie sociale, se surajoutent à ces difficultés au point de conduire parfois à des surhandicaps »21.
Le contrat local de santé métropolitain s’inscrit en complémentarité des politiques et plans existants (longévité, égalité, transition écologique, etc.). Il a vocation à favoriser l’émergence de nouveaux projets et/ou accompagner un changement d’échelle territoriale.
Axe socle | Développer une gouvernance et des outils permettant l’exécution d’un contrat dynamique, efficace et partenarial
Objectif 1 : Partager une dynamique de santé collective en proximité
Objectif 2 : Développer et partager l’observation en santé pour orienter l’action publique Objectif 3 : Élaborer une stratégie de communication au service des priorités de santé publique
Axe 1 | Promouvoir des environnements favorables à la santé
Objectif 1 : Améliorer la qualité des espaces intérieurs
Objectif 2 : Promouvoir des espaces extérieurs protecteurs des nuisances environnementales et adaptés au changement climatique
Objectif 3 : Renforcer l’accessibilité à la pratique de l’activité physique régulière Objectif 4 : Renforcer l’accessibilité à une alimentation durable
Axe 2 | Promouvoir des modes de vie favorables à la santé
Objectif 1 : Promouvoir les compétences psychosociales comme facteur clé de la santé, du bien-être et de la réussite éducative et sociale
Objectif 2 : Promouvoir des habitudes de vie adaptées à chacun et favorables à la santé (alimentation, activité physique, sommeil, écrans)
Objectif 3 : Prévenir et réduire les risques en matière d’addictions
Objectif 4 : Promouvoir la santé sexuelle et affective, prévenir et réduire les risques associés
Axe 3 | S’engager en faveur de la santé mentale
Objectif 1 : Promouvoir des environnements sociaux favorables à la santé mentale, non stigmatisants et inclusifs
Objectif 2 : Renforcer le pouvoir d’agir individuel et collectif face à la détresse psychique (acteurs, habitants)
Objectif 3 : Améliorer l’accessibilité des parcours en faveur de la santé mentale
21 Santé Publique France. Promouvoir la santé des personnes en situation de handicap,. MAJ le 10 octobre 2019 https://www.santepubliquefrance.fr/docs/promouvoir- la-sante-des-personnes-en-situation-de-handicap-introduction
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Axe 4 | Faciliter l’accès à la prévention, aux droits en santé et à des soins coordonnés
Objectif 1 : Faciliter le maintien et l’installation des professionnels de santé de premier recours Objectif 2 : Favoriser une égalité d’accès aux droits en santé et aux soins
Objectif 3 : Faciliter l’accès aux parcours de prévention
Article 4- Gouvernance du contrat local de santé
La gouvernance du contrat local de santé métropolitain repose sur les instances suivantes :
1. Les instances de gouvernance
a. Comité de pilotage
Le comité de pilotage est l’instance de décision du contrat local de santé. Ses missions sont : • définir la stratégie générale et le périmètre du contrat local de santé ;
• valider les axes stratégiques, les objectifs et le plan d’actions ;
• suivre la mise en œuvre du contrat local de santé et son évaluation ;
• valider d’éventuels ajustements et réorientations d’actions au regard des résultats ; • garantir la cohérence entre les politiques territoriales de santé et les priorités départementales, régionales et nationales en matière de santé ;
• prendre la décision pour une modification de sa composition et celles des autres instances du contrat local de santé ;
Il est coprésidé par l’élu.e de Nantes Métropole ayant délégation en la matière et par le directeur territorial de Loire-Atlantique de l’ARS. Le comité de pilotage réunit les représentants institutionnels des signataires, à l’exception des communes. Ces dernières sont représentées lors des instances de pilotage et d’animation de la politique publique santé métropolitaine, avec lesquelles il s’articule étroitement. Les élus métropolitains siégeant au comité de pilotage assurent la continuité entre ces différentes instances et traduisent les orientations des communes et de la Métropole.
Le comité de pilotage se réunit a minima une fois par an et autant que nécessaire.
b. Comité technique
Comme le réseau des villes, le comité technique a pour missions :
• organiser les séances du comité de pilotage ;
• suivre la mise en œuvre du contrat local de santé ;
• mobiliser ses compétences au service des actions du contrat local de santé et faire des propositions opérationnelles, le cas échéant ;
• prendre les décisions nécessaires à l’avancée des travaux en dehors des comités de pilotage ; • participer à la communication relative au contrat local de santé et maintenir une dynamique entre les partenaires ;
En outre, il a pour missions complémentaires :
• s’assurer de la mise en œuvre des décisions validées en comité de pilotage ; • assurer la coordination, la procédure de suivi et d’évaluation des travaux des groupes thématiques et du contrat local de santé ;
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Le comité technique est coanimé par la direction de la santé publique mutualisée ville de Nantes / Nantes Métropole et par la direction territoriale de Loire-Atlantique de l’ARS. Il est composé de représentants techniques des signataires, à l’exception des communes qui sont représentées par le réseau des villes. Des partenaires non signataires pourront être conviés en fonction de l’ordre du jour.
Il se réunit a minima deux fois par an et autant que nécessaire.
c. Réseau des villes de la Métropole nantaise
Comme le comité technique, le réseau des villes a pour missions :
• organiser les séances du comité de pilotage ;
• suivre la mise en œuvre du contrat local de santé ;
• mobiliser ses compétences au service des actions du contrat local de santé et faire des propositions opérationnelles, le cas échéant ;
• prendre les décisions nécessaires à l’avancée des travaux en dehors des comités de pilotage ; • participer à la communication relative au contrat local de santé et maintenir une dynamique entre les partenaires ;
En outre, il a pour missions complémentaires :
• partager les priorités des villes dans le cadre du contrat local de santé ; • maintenir une dynamique entre collectivités territoriales.
Le réseau des villes est animé par la direction de la santé publique mutualisée ville de Nantes / Nantes Métropole. Il est composé des référents techniques des villes et, autant que de besoin, de la direction territoriale de Loire-Atlantique de l’ARS.
Il se réunit a minima deux fois par an et autant que nécessaire.
d. Groupes thématiques
Les groupes thématiques sont composés d’acteurs, partenaires signataires et non signataires, qui travaillent sur une ou plusieurs thématiques de santé sur le territoire ainsi qu’à l’élaboration des fiches actions. Les modalités d’organisation et de travail seront définies selon les besoins de chaque groupe thématique qu’il conviendra de constituer pour la mise en œuvre et le suivi du contrat local de santé métropolitain.
e. Comité des financeurs
Le comité des financeurs assure l’étude et le suivi des financements alloués dans le cadre du contrat local de santé, pour soutenir et susciter des actions de prévention et de promotion de la santé portant sur les priorités définies. Il établie les modalités de financement des projets et de versement des subventions. Il évalue également l’atteinte des objectifs au regard des financements octroyés. Le règlement de fonctionnement du comité des financeurs sera établi suite à la signature du présent contrat.
2. Les modalités de validation et de modification du plan d’actions
Le plan d’actions est élaboré de manière partenariale (cf p.17), dans le respect des axes et objectifs définis à l’article 3. Il est validé par le comité de pilotage après avis, notamment, du comité technique, du réseau des villes et du comité des financeurs. Le cas échéant, les modifications du plan d’actions seront validées par le comité de pilotage selon les mêmes modalités.
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Article 5- Engagements des signataires
L’Agence régionale de santé Pays de la Loire s’engage à :
- participer à la démarche de projet dans son ensemble, dans le respect des orientations du Projet Régional de Santé ;
- coanimer, conjointement avec la Métropole, le comité de pilotage du contrat local de santé ; - participer aux instances de gouvernance du contrat local de santé (COPIL, COTECH) ; - apporter ponctuellement un soutien à Nantes Métropole dans la préparation des instances ; - cofinancer des actions, sur présentations de demandes de financements budgétées et argumentées ;
- participer au déploiement du contrat local de santé par le financement, dans le cadre des CPOM, des opérateurs intervenant sur le territoire et des établissements médico-sociaux et sanitaires.
Nantes Métropole s’engage à :
- organiser et animer le COPIL, conjointement avec l’ARS, et les instances de gouvernance ;
- coordonner et assurer le suivi du contrat local de santé (avec notamment une synthèse annuelle) ;
- animer la dynamique intercommunale et le réseau des référents techniques santé des villes ;
- favoriser la dynamique partenariale et d’interconnaissance en santé à l’échelle de la Métropole ;
- contribuer financièrement au contrat local de santé directement et au travers d’autres sources de financement (appels à projet, etc.) ;
- contribuer à la mise en œuvre des actions en apportant un appui méthodologique et d’ingénierie aux villes de la Métropole ;
- mettre en œuvre des actions du contrat local de santé au bénéfice de l’ensemble du territoire métropolitain ;
- faire la promotion du contrat local de santé ;
- veiller à l'articulation entre le contrat local de santé et les différents plans et politiques métropolitains, et les instances associées ;
- mettre ses ressources d’expertises au service des objectifs du CLS afin de faciliter l’identification des enjeux de santé à traiter et proposer des partenariats.
Chaque ville s’engage à :
- adhérer au cadre général du cls, à ses axes et aux principes d’actions;
- nommer un référent pouvant participer au cls, notamment au réseau des villes;
- définir la ou les actions sur lesquelles elle souhaite s’engager ainsi que ses modalités d’implication et de contribution ;
- mettre ses ressources d’expertises au service des objectifs du cls afin de faciliter l’identification des enjeux de santé à traiter et proposer des partenariats.
La Préfecture de Loire-Atlantique s’engage à :
- participer aux instances de gouvernance du contrat local de santé ;
- contribuer financièrement via l'appel à projet du contrat de ville à l'accompagnement financier des actions développées sur les quartiers prioritaires en phase avec les orientations de l'axe transitions ;
- participer aux groupes thématiques en phase avec les orientations du contrat de ville.
La Caisse primaire d’assurance maladie s’engage à :
- nommer un référent pouvant participer au contrat local de santé ;
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- participer durablement aux différentes instances du contrat local de santé, notamment aux groupes de travail thématiques le concernant, chaque signataire pouvant être le référent d’une ou plusieurs actions ;
- participer à la déclinaison des actions opérationnelles de l’accord cadre ; - mettre au service des objectifs du contrat local de santé ses ressources d’expertises pour faciliter le repérage des enjeux de santé à traiter et proposer des partenariats ;
- faire la promotion du contrat local de santé au sein de son institution et en direction de ses partenaires, communiquer sur le contrat local de santé au sein de ses équipes.
Le Centre hospitalier universitaire de Nantes s’engage à :
- nommer un référent pouvant participer au contrat local de santé ;
- participer durablement aux différentes instances du contrat local de santé, notamment aux groupes de travail thématiques le concernant, chaque signataire pouvant être le référent d’une ou plusieurs actions ;
- participer à la déclinaison des actions opérationnelles de l’accord cadre ; - mettre au service des objectifs du contrat local de santé ses ressources d’expertises pour faciliter le repérage des enjeux de santé à traiter et proposer des partenariats ;
- faire la promotion du contrat local de santé au sein de son institution et en direction de ses partenaires, communiquer sur le contrat local de santé au sein de ses équipes.
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique s’engage à :
- participer aux différentes instances du contrat local de santé, notamment aux groupes de travail thématiques concernant les enjeux familiaux de la caf ;
- mettre au service des objectifs du contrat local de santé ses ressources d’expertises pour faciliter l’identification des enjeux de santé à traiter et proposer des partenariats ;
- faire la promotion du contrat local de santé au sein de son institution et en direction des partenaires.
L’Éducation nationale s’engage à :
- contribuer au contrat local de santé ;
- participer aux différentes instances du contrat local de santé, notamment aux groupes de travail thématiques le concernant, chaque signataire pouvant être le référent d’une ou plusieurs actions ; - participer à la déclinaison des actions opérationnelles de l’accord cadre ; - mettre au service des objectifs du contrat local de santé ses ressources d’expertises pour faciliter le repérage des enjeux de santé à traiter et proposer des partenariats ;
- faire connaître le contrat local de santé au sein de son institution et auprès des équipes.
Chaque partenaire précisera ses engagements, notamment financiers, à l’occasion de l’élaboration des
fiches-actions.
Article 6- Durée et révision du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature. Il pourra être reconduit sur accord des cocontractants.
Le présent contrat pourra être révisé et complété par les parties signataires par voie d’avenants. Les révisions seront préalablement soumises à la validation du comité de pilotage.
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Article 7- Suivi et évaluation du contrat local de santé
Afin d’évaluer le dispositif et ses résultats, un suivi régulier sera réalisé par le comité technique du contrat local de santé. La procédure d’évaluation, qui pourra s’appuyer sur un référentiel partagé, sera assurée par le comité technique et validée par le comité de pilotage.
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Logos de chaque structure signataire à venir
Jérôme JUMEL
Directeur général de l’Agence
régionale de santé Pays de la Loire
Johanna ROLLAND
Présidente de Nantes Métropole
Fabrice RIGOULET-ROZE
Préfet de la région Pays de la
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique
Pierre PEIX
Directeur général de la Caisse
rimaire d’assurance maladie
Philippe EL SAÏR
Directeur général du Centre
hospitalier universitaire de Nantes
Elisabeth DUBECQ-PRINCETEAU
Directrice de la Caisse
d’allocations familiales de Loire-
Atlantique
Katia BEGUIN
Rectrice de la région académique
des Pays de la Loire
Alain VEY
Maire de Basse-Goulaine
Freddy HERVOCHON
Maire de Bouaye
Sandra IMPERIALE
Maire de Bouguenais
Laure BESLIER
Maire de Brains
Véronique DUBETTIER-GRENIER
Maire de Carquefou
Carole GRELAUD
Maire de Couëron
Anthony BERTHELOT
Maire d’Indre
Monsieur Laurent GODET
Maire de La-Chapelle-sur-Erdre
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Reçu en préfecture le 64/03/2025
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Fabien GRACIA
Maire de La Montagne
François BRILLAUD DE
LAUJARDIERE
Maire du Pellerin
Christelle SCUOTTO
Maire des Sorinières
Emmanuel TERRIEN
Maire de Mauves-sur-Loire
Johanna ROLLAND
Maire de Nantes
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d’Orvault
Agnès BOURGEAIS
Maire de Rezé
Jean-Claude LEMASSON
Maire de Saint-Aignan-de-
Grandlieu
Anthony DESCLOZIERS
Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
Bertrand AFFILÉ
Maire de Saint-Herblain
Pascal PRAS
Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
Patrick GROLIER
Maire de Saint-Léger-les-Vignes
Laurent TURQUOIS
Maire de Saint-Sébastien-sur-
Loire
Marie-Cécile GESSANT
Maire de Sautron
Martine OGER
Maire de Thouaré-sur-Loire
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
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Reçu en préfecture le 64/03/2025
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Diagnostic territorial de santé
ANNEXE 2 : Présentation des premières actions du Contrat Local de Santé Métropolitain engagées en 2025
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SANTÉ DES HABITANTS DE NANTES METROPOLE
Ce diagnostic s’appuie sur différents documents :
PARTIE 1 : Rapport sur la santé des habitants de Nantes Métropole. Constats et enjeux
Cette synthèse, rédigée par l’ORS Pays de la Loire, en lien avec la Direction de la Santé publique de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole, détaille les principaux constats issus d’une étude approfondie sur l’état de santé, le recours aux soins et à la prévention, et les inégalités sociales de santé, menée pour la première fois à l’échelle des 24 communes de Nantes Métropole.
Elle présente les grands enjeux en matière de santé sur le territoire, et permet d’apprécier les leviers d’actions mobilisables.
Des données actualisées sont également mises en évidence dans des encarts spécifiques.
Sources :
ORS Pays de la Loire, Ville de Nantes, Nantes Métropole. (2023). La santé des habitants de Nantes Métropole. Constats, enjeux, actions.
Retrouver les 3 rapports d’étude et les 24 fiches communales :
www.orspaysdelaloire.com/nos-activites/la-sante-des-habitants-de-nantes-metropole-2023
ORS Pays de la Loire. (2024). Nutrition en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #11
ORS Pays de la Loire. (2024). Santé mentale en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #8
Tabac et cigarette électronique en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #3. ORS Pays de la Loire, 2024, 16 p.
Les drogues à 17 ans en Pays de la Loire, chiffres-clés – Enquête Escapad 2022, ORS Pays de la Loire, 2024, 2p.
ORS Pays de la Loire. (2024). Alcool en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #5. 24 p.
PARTIE 2 : Éléments de diagnostic complémentaires
Sources :
Santé Publique France. Cocaïne : consommation et passages aux urgences en hausse. 27 mars 2023
OFDT (2023). La cocaïne, un marché en essor. Évolutions et tendances en France (2000-2022), Paris, OFDT, 65 p
Lahaie E, Andler R, Beck F, Nguyen-Thanh V. Niveaux de consommation du CBD et du protoxyde d’azote en population adulte en France métropolitaine en 2022. Le point sur. 26 octobre 2023. Saint-Maurice : Santé publique France, 11 p. Directrice de publication : Caroline Semaille. Dépôt légal : 26 octobre 2023
Santé Publique France (2023) Bulletin de santé publique. Surveillance et prévention des infections à VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes. 18p.
Nantes Métropole. Rapport final : Evaluation participative sur la santé métropolitaine. Février 2023
Air Pays de la Loire, Rapport annuel 2023, p. 38-39 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L C
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LA SANTÉ DES HABIT,
DE NANTES MÉTROPOLE
LA SANTÉ DES HABITA LA SANTÉ DES HABIT.
DE NANTES MÉTROP DE NANTES MÉTROP
Inégalités sociales
de santé
Recours aux soins
et à la prévention
État de santé
CO ce. be AS fes Ci ons. Be AS ‘me
Partie 1
| Rapport sur la santé des habitants de Nantes Métropole.
Constats et enjeux
Introduction
En 2022, la Direction de la Santé publique de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole a missionné l’Observatoire régional de la santé (ORS) des Pays de la Loire pour mener une démarche d'observation de la santé, pour la première fois à l'échelle de la métropole et des 24 communes qui la composent. Dans le cadre de cette étude, ont été analysés de façon approfondie l’état de santé des habitants de Nantes Métropole, leur recours aux soins et à la prévention, ainsi que les inégalités sociales de santé.
L’essentiel des données présentées dans ce document sont extraites des 3 rapports détaillés et des 24 fiches communales qui ont été élaborés par l’ORS Pays de la Loire en 2023.
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Un état de santé relativement favorable
Les habitants de Nantes Métropole présentent globalement des
indicateurs d’état de santé plus favorables que ceux observés à
l’échelle nationale :
ils ont en moyenne une espérance de vie plus élevée, sont moins
souvent pris en charge pour une maladie chronique et, notamment,
moins souvent concernés par des maladies cardiovasculaires, un
diabète et des maladies respiratoires chroniques. En matière de
mortalité, les habitants de la métropole nantaise affichent en
moyenne des taux de décès plus faibles, que ce soit parmi les moins
de 65 ans ou les personnes plus âgées, de manière globale et plus
spécifiquement pour un certain nombre de causes de décès
(maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires, accidents,
suicides, cancers chez les femmes…).
Ces constats globaux établis à l’échelle de la métropole recouvrent
toutefois d’importantes disparités sociales et territoriales.
Certaines évolutions observées sur le territoire méritent en outre
une attention particulière, la fréquence de certains problèmes de
santé étant en hausse parmi les habitants de la métropole nantaise
(diabète, maladies cardiovasculaires, tentatives de suicide…) (voir détail ci-après).
Des besoins de soins importants et croissants
À l’échelle d’une métropole composée de plus de 670 000
habitants, les besoins de soins sont particulièrement importants.
Ceux-ci devraient continuer de croître dans les prochaines
années, en lien avec l’évolution démographique attendue
(+0,6% par an d’ici 2050[1]), le vieillissement de la population (+
41 000 seniors d’ici 2050[1]), ainsi qu’avec l’augmentation de la
fréquence des maladies chroniques.
L’ampleur des recours aux soins de la population, et plus
particulièrement de ceux des personnes âgées, a un impact majeur sur le système de soins qui est de plus en plus fortement sollicité pour répondre aux besoins de soins de la population.
Cette pression s’inscrit dans le contexte du virage ambulatoire du système de soins (avec en particulier sur le territoire métropolitain la construction du nouveau Centre hospitalier universitaire), accentuant l’importance des enjeux en matière de coordination des soins entre ville et hôpital.
L’accessibilité aux soins et le suivi des patients atteints de maladie chronique, des personnes âgées, vulnérables, mais aussi plus globalement de l’ensemble des habitants du territoire, sont et resteront des enjeux majeurs pour les prochaines années, dans le contexte actuel de tensions en matière de ressources médicales et soignantes.
Espérance de vie
à la naissance (2015-2017)
Hommes
80,4 ans
79,4 en France hexagonale
Femmes
86,7 ans 85,5 en France hexagonale
23% des habitants
sont pris en charge pour une
maladie chronique
en 2020
une proportion en hausse
(22% en 2015)
Recours au
au médecin généraliste (2021)
3,6 recours par an et par habitant
6,2 recours par an pour les personnes âgées de 75 ans et plus Politiques
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Des enjeux en matière de prévention
Les enjeux de prévention et promotion de la santé sont majeurs à l’échelle de la métropole. Les données concernant la fréquence des décès prématurés (survenant avant l’âge de 65 ans) en sont une des illustrations.
Même si leur effectif est en net recul, on dénombre plus de 800 décès prématurés en moyenne chaque année parmi les habitants de Nantes Métropole, ce qui représente plus d’un décès sur 6. Parmi ces décès, deux tiers concernent des hommes et plus de 40 % pourraient être évités grâce à la prévention (diminution du tabagisme, baisse de la consommation d’alcool, amélioration de la qualité de l’alimentation, diminution des expositions aux produits chimiques, vaccination, sécurité routière…).
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Pourquoi la fréquence des maladies chroniques est en augmentation (parmi la population de la métropole comme ailleurs en France) ?
Cette hausse est d’origine multifactorielle, et notamment liée :
- à la progression de l’espérance de vie, et notamment de l’espérance de vie avec une maladie chronique, - l’augmentation de certains facteurs de risque (sédentarité, surcharge pondérale…), - l’existence de facteurs de risque restant particulièrement fréquents malgré leur recul (tabagisme, consommation d’alcool…),
- l’amélioration des techniques de dépistage et de diagnostic,
- aux expositions environnementales et professionnelles (perturbateurs endocriniens, pesticides, certains métaux, particules fines, composés organiques volatils...).
Qu’est-ce qui influence la santé des populations ?
L’état de santé d’un individu résulte de l’interaction tout au long de la vie de très nombreux facteurs. Parmi ces facteurs, appelés « déterminants de la santé », figurent :
- des facteurs individuels : âge, sexe,
patrimoine génétique, comportements et habitudes
de vie…
- des facteurs sociaux, économiques et
environnementaux : revenu, statut social,
emploi et conditions de travail,
éducation, culture, accès aux services de
santé, environnement physique,
contexte politique et économique…
D’après le modèle des déterminants de la santé de Whitehead
& Dahlgren (1991) [2] Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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Actualisation :
Les consommations alimentaires, l’activité physique et la sédentarité sont des déterminants de santé majeurs, facteurs de risque ou de protection de maladies chroniques et de la santé mentale. D’après le Baromètre de Santé Publique France 20211 :
- Près d’1 Ligérien sur 4 déclare manger 5 fruits et légumes par jour
- Près d’1 personne sur 4 déclare manger des légumes secs au moins 2 fois par semaine - Plus d’1 Ligérien sur 4 indique manger au moins un féculent complet par jour - 1 Ligérien sur 10 déclare boire plus d’un verre de boisson sucrée par jour Seuls 3 % des ligériens de 18 à 85 ans déclarent suivre ces 4 recommandations en matière d’alimentation.
S’agissant de l’activité physique, 2 ligériens sur 3 de 18 à 85 ans déclarent atteindre les recommandations de l’OMS (soit, chaque semaine, au moins 150 à 300 minutes d’activité physique d’intensité modérée ou 75 à 150 minutes d’activité physique d’intensité soutenue ou une combinaison équivalente d’activités d’intensité modérée et soutenue). La pratique d’activité physique est plus fréquente chez les hommes (74 %) que chez les femmes (59 %).
La sédentarité est aussi une préoccupation de santé publique, particulièrement chez les jeunes : 36 % des ligériens de 18-34 ans déclarent rester assis plus de 7 heures par jour. Ce constat est associé à un fort usage des écrans, 1 ligérien sur 5 déclarant passer plus de 4h par jour devant un écran, hors activité professionnelle. Les 18-34 ans et 65-85 ans sont particulièrement concernés.
Enfin, plus de 2 ligériens sur 5 sont en surpoids ou obèses. Le taux de personnes en surpoids (hors obésité) est plus élevé chez les hommes (38 %) que chez les femmes (21 %). Cet écart se retrouve quelle que soit la classe d’âge.
Source : ORS Pays de la Loire. (2024). Nutrition en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #11
Santé mentale : une problématique majeure
La santé mentale, composante essentielle de la santé, couvre un champ
très large allant du bien-être aux troubles psychiatriques, plus ou moins
sévères, chroniques et invalidants.
Au sein d’une population, les problèmes de santé mentale sont
particulièrement fréquents. En 2014, parmi les habitants de Nantes, plus
d’un adulte sur trois déclarait avoir des troubles de la santé mentale
(dépression, troubles anxieux, insomnie, risque suicidaire, problèmes en
lien avec la consommation d’alcool ou de drogues). Ces troubles étaient
plus souvent exprimés parmi les jeunes et les populations les moins
favorisées socialement2.
Parmi les habitants souffrant de troubles psychiques, certains font l’objet
d’une prise en charge, d’autres non. Selon des données récentes de
l’assurance maladie, un habitant sur huit fait l’objet d’une prise en
charge en 2020 (12 %) : 4 % spécifiquement pour une affection psychiatrique3 et 8 % bénéficient d’un traitement régulier de médicaments psychotropes (hors affection psychiatrique). Ces taux sont proches de ceux observés en France (4 % et 9 %).
Actualisation :
En 2021, 12% des ligériens et 14% des jeunes de 18 à 34 ans déclaraient avoir vécu un épisode dépressif caractérisé, alors qu’ils n’étaient respectivement que 6 % et 7% en 2005. De même, entre 2019 et 2021, les recours aux urgences pour troubles de la santé mentale ont augmenté de 11% dans la population ligérienne et de 34 % chez les jeunes de moins de 18 ans4.
Source : ORS Pays de la Loire. (2024). Santé mentale en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #8
1 ORS Pays de la Loire. (2024). Nutrition en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #11. 16p.
2 Résultats d’une enquête réalisée en 2014, en face à face, auprès d’un échantillon représentatif de 914 Nantais, interrogés dans la rue. Les troubles de
la santé mentale ont été repérés à partir d’un questionnaire standardisé, le MINI (Mini-International Neuropsychiatric Interview). 3 Ces personnes sont en ALD (Affection de longue durée) et/ou ont fait l’objet d’une hospitalisation en raison d’une affection psychiatrique.
4ORS Pays de la Loire. (2024). Santé mentale en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #8. 12 p.
Plus d’1habitant sur 3
déclare avoir
des troubles
de la santé mentale Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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S’agissant des gestes suicidaires, en moyenne, chaque année, plus de
500 habitants de la métropole sont hospitalisés5 pour une tentative de
suicide, et 50 décèdent d'un suicide.
Si la mortalité par suicide est en recul, les hospitalisations pour
tentative de suicide ont, comme à l’échelle départementale, connu une
très nette augmentation après la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Cette hausse est particulièrement marquée chez les 12-17 ans.
Des spécificités en matière de cancers
Les cancers constituent à Nantes Métropole, comme au plan national, la première cause de décès avant l’âge de 65 ans parmi les habitants. Chaque année, ce sont au total plus de 3 200 nouveaux cas de cancers qui sont diagnostiqués parmi la population du territoire.
Les données du Registre des cancers de Loire-Atlantique [3] mettent en évidence une incidence (c’est-à-dire une fréquence de nouveaux cas) supérieure à la moyenne nationale parmi les habitants de la métropole pour certaines localisations de cancers : cancers du sein, de la prostate, du côlon-rectum, des voies aérodigestives supérieures6, mélanomes de la peau et lymphomes non hodgkiniens. S'ajoute aussi le cancer poumon pour les habitants de la ville de Nantes (+16 %).
À l’exception du cancer du poumon, les surincidences de ces cancers ne sont pas spécifiques à la métropole : elles sont également observées au plan départemental mais aussi, pour la plupart d’entre elles, à l’échelle régionale. Ces surincidences peuvent être liées à une plus grande fréquence ou un plus grand niveau d’exposition à certains facteurs de risque, qui sont d’origines multiples (facteurs génétiques, hormonaux, consommation d’alcool, tabagisme, alimentation, sédentarité, obésité, agents infectieux, exposition aux ultraviolets, expositions professionnelles…), mais aussi à des différences dans les pratiques de dépistage et de diagnostic des cancers.
Écart d’incidence des cancers avec la moyenne nationale (2006-2015)
Nantes Métropole Loire-Atlantique
Cancer du sein (chez la femme) +11% +7%
Cancer de la prostate +7% +9%
Cancer du côlon-rectum +4% +5%
Cancers des voies aérodigestives
supérieures (lèvres, bouche, larynx, pharynx,
œsophage)
+18% +22%
Mélanome de la peau +41% +34%
Lymphome malin non hodgkinien +23% +19%
Lecture : Parmi les femmes de Nantes Métropole, l’incidence du cancer du sein est supérieure de 11 % à la moyenne nationale.
5 En service de médecine ou de chirurgie.
6 Lèvres, bouche, larynx, pharynx et œsophage.
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Décès par suicide
- 52% entre 2001 et 2016
Hospitalisations pour
tentative
de suicide
+51% entre 2018 et 2021 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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D’importants écarts sont observés entre groupes sociaux. Les habitants des territoires les plus défavorisés socialement7 sont globalement plus souvent affectés par des cancers (toutes localisations confondues) comparativement aux habitants des territoires les plus favorisés (respectivement + 22 % chez les hommes et + 5 % chez les femmes sur la période 2006-2015).
Ce constat est lié principalement à une plus grande fréquence, chez les hommes comme chez les femmes, des cancers du poumon et des cancers des voies aérodigestives supérieures. De tels écarts sont d’origine plurifactorielle ; ils peuvent être liés à une plus grande fréquence parmi les populations socialement défavorisées de certains facteurs de risque de ces cancers : tabagisme, consommation d’alcool, expositions environnementales et professionnelles… Ces facteurs relèvent des comportements individuels, mais aussi du cadre de vie ou de travail des habitants.
À l’inverse, le mélanome de la peau et le cancer de la prostate sont plus fréquents parmi les habitants des territoires les plus favorisés.
Pour le mélanome de la peau, ceci peut notamment être lié à une surreprésentation des phototypes les plus à risque (peau claire avec cheveux roux ou blonds, yeux clairs, taches de rousseur), une exposition plus fréquente aux ultraviolets naturels ou artificiels (soleil, cabine de bronzage…), mais aussi à un recours plus important à des consultations de surveillance des mélanomes cutanés parmi les populations plus favorisées.
S’agissant du cancer de la prostate, cette situation peut être associée à un plus grand recours aux soins des personnes les plus favorisées, et plus spécifiquement au dépistage de ce cancer.
Par ailleurs, parmi les habitantes âgées de moins de 60 ans, les femmes des territoires les plus favorisés sont plus souvent touchées par un cancer du sein que celles des territoires les plus défavorisés. Ceci peut être lié à une plus grande prévalence de certains facteurs de risque (âge plus tardif au premier enfant, consommation d’alcool…) mais aussi à un recours plus fréquent au dépistage de ce cancer.
Trois cancers font l’objet d’un dépistage organisé, qui permet de diagnostiquer la maladie à un stade précoce et de réduire la mortalité associée à ces cancers : le cancer du sein (qui est à destination des femmes de 50-74 ans), le cancer du côlon-rectum (hommes et femmes de 50-74 ans) et le cancer du col de l'utérus (femmes de 25-65 ans).
Comme à l'échelle nationale et départementale, la participation des habitants de Nantes Métropole à ces trois dépistages organisés est très inférieure aux objectifs de couverture fixés au plan national. Celle du dépistage organisé du cancer du sein est de plus en recul.
7 Mesuré à partir de l'indice de défavorisation European deprivation index (EDI).
Écart d’incidence des cancers entre les habitants des territoires les plus défavorisés (Q5) et les habitants des territoires les plus favorisés (Q1) (2006-2015)
-60%
+0%
+60%
+120%
-60%
+0%
+60%
+120%
Lecture : Le taux d’incidence des cancers du poumon parmi les hommes des territoires les plus défavorisés (Q5) est supérieur de 111% à celui des hommes des territoires les plus favorisés (Q1).
VADS : voies aérodigestives supérieures (lèvres, bouche, larynx, pharynx et œsophage). ns : écart non statistiquement significatif.
VADS Poumon Sein Mélanome
cutané
VADS Poumon Prostate Mélanome
cutané (<60 ans) Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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Comment est mesurée la défavorisation sociale ?
Dans le cadre de cette étude, la défavorisation sociale a été appréciée à partir d’un indicateur composite, l’European Deprivation Index (EDI), qui a été développé par des équipes de l’Inserm et est calculé à l’échelle des quartiers (Iris) ou des communes (pour celles les moins denses). Cet indice écologique repose à la fois sur les définitions de pauvreté subjective et objective, et prend en compte les dimensions sociale et matérielle de la défavorisation [4].
Cet indicateur a été catégorisé en 5 classes (Q1 à Q5). La première classe (Q1) regroupe les territoires les plus favorisés socialement au regard des caractéristiques de la population résidente, et la cinquième classe (Q5) regroupe, par opposition, les territoires les plus défavorisés.
Niveau de défavorisation sociale des territoires
(classes constituées à partir des quintiles de l’EDI 2017 à la maille Iris ou commune) Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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Maladies cardiovasculaires, diabète : des pathologies de plus en plus fréquentes
Comme au plan national, et en lien notamment avec l’augmentation de la sédentarité, de la surcharge pondérale et avec l’évolution des habitudes alimentaires, les taux de personnes prises en charge pour une maladie cardiovasculaire et pour un diabète sont en hausse parmi les habitants de la métropole nantaise.
Si la promotion d’habitudes favorables en matière d’alimentation et
d’activité physique à l’échelle individuelle et collective constitue un
réel enjeu, il est aussi indispensable de proposer un environnement
favorable à la mise en place de telles habitudes (diversité de l’offre
alimentaire de proximité, accessibilité à des équipements sportifs,
offre et aménagement des espaces…).
Maladies respiratoires : des enjeux concernant notamment le tabagisme
S’agissant des maladies respiratoires chroniques (incluant l’asthme), le taux de personnes prises en charge pour ces pathologies est resté relativement stable sur le territoire métropolitain au cours des années récentes (2015 à 2020).
Une hausse de la mortalité par maladies respiratoires chroniques ou aiguës (ces dernières étant liées essentiellement à des infections) est cependant
observée. Cette augmentation, qui est plus marquée chez les femmes, peut pour partie être rapprochée de l’évolution du tabagisme chez ces dernières (forte hausse entre les années 1960 et 2000), qui constitue l’un des deux
principaux facteurs de risque des pathologies respiratoires, avec la pollution de l’air.
Malgré cette hausse des décès, la métropole nantaise présente une situation globalement favorable, avec une mortalité et une morbidité inférieures à
celles observées à l’échelle nationale.
Personnes prises en charge
pour une maladie
cardiovasculaire : +5%
un diabète : +9%
entre 2015 et 2020
Maladies cardiovasculaires, diabète, maladies respiratoires :
des inégalités sociales sont-elles observées ?
À l’échelle de la métropole nantaise, la proportion de personnes en Affection de longue durée (ALD), en raison d’une pathologie nécessitant des soins longs et coûteux, est en 2021 nettement plus élevée parmi les personnes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire1 (CSS, 22 %) que parmi les non-bénéficiaires de cette complémentaire (16 %). L’écart est particulièrement marqué parmi les 40-74 ans.
Les données mobilisées dans le cadre de l’étude ne permettent pas d’affiner ces écarts selon les pathologies. Des travaux menés à l’échelle régionale permettent néanmoins de les objectiver : en Pays de la Loire, en 2020, les bénéficiaires de la CSS sont plus souvent pris en charge pour un diabète (8 %), une maladie cardiovasculaire (9 %) ou une maladie respiratoire (8 %) que les non-bénéficiaires de cette complémentaire (respectivement 5 %, 7 % et 5 %, à structure par âge comparable) [5].
1. Complémentaire santé à destination des personnes en situation de précarité financière.
décès par maladies
respiratoires : +22% entre 2013 et 2016 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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Usage d’alcool et ses conséquences
La consommation d’alcool constitue un important facteur de risque de très nombreux problèmes de santé et pathologies, et est à l’origine d’un nombre élevé de décès chaque année (41 000 décès attribuables à l’alcool en France en 2015, soit 7 % des décès [10]. Outre ses effets sur la santé, ses conséquences sur la vie sociale et professionnelle sont aussi majeures.
À l’échelle de la métropole nantaise, en 2020, près d’1 % des habitants sont pris en charge pour des troubles mentaux liés à l’alcool8, les hommes 2,5 fois plus souvent que les femmes. Le territoire se caractérise depuis de nombreuses années par une plus grande fréquence des décès attribuables à des pathologies directement liées à une consommation excessive d’alcool : + 13 % par rapport à la moyenne nationale en 2015-2017. Cette surmortalité est en recul et elle n’est pas spécifique à l’agglomération nantaise, elle est plus globalement retrouvée à l’échelle de la Loire- Atlantique et des Pays de la Loire.
Consommation d’alcool en Pays de la Loire
En 2021, les Pays de la Loire sont, avec la Bretagne, les régions françaises les plus mal classées concernant le dépassement des « repères de consommation d’alcool visant à en limiter les risques pour la santé » (établis à 10 verres d'alcool standard maximum par semaine, sans dépasser 2 verres standard par jour, et en ayant des jours dans la semaine sans consommation). 28 % des habitants des Pays de la Loire, âgés de 18-75 ans, déclarent une consommation d’alcool se situant au-dessus de ces repères, contre 22 % en France. Ce constat concerne les hommes (38 % vs 31 %) comme les femmes (18 % vs 14 %).
Au plan national, en 2021, les adultes les plus favorisés (en termes de revenus) sont en proportion plus nombreux à dépasser ces repères que les personnes moins favorisées (28 % vs 18 %) [11]. Cependant, si l’on considère les usages d’alcool à risque chronique (y compris de dépendance), les données de la cohorte Constances mettent en évidence qu’en population active, les hommes ouvriers et employés, ainsi que les femmes cadres sont les plus concernés par ces usages [12].
8 Personnes ayant fait l’objet d’une hospitalisation, en ALD (Affection de longue durée), ou bénéficiant d’un traitement médicamenteux pour une
dépendance alcoolique.
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Quel est le nombre de décès attribuables au tabagisme et à la pollution de l’air extérieur ?
Le tabagisme et la pollution de l’air constituent les principaux facteurs de risque des maladies respiratoires, mais aussi de nombreuses autres pathologies.
Des estimations des nombres de décès attribuables à ces deux facteurs ont été établies au plan national, permettant d’apprécier leur impact sanitaire.
> chaque année, 75 000 décès sont attribuables au tabagisme, ce qui représente 13 % du nombre total des décès survenus en France [6].
> 40 000 décès sont attribuables à l’exposition aux particule fines (PM2,5),
soit 7 % du nombre total de décès (en 2016-2019). Ce pourcentage suit une tendance à la baisse (9 % en 2007-2008) [7].
Tabagisme : des inégalités sociales marquées
Malgré un recul sur les dix dernières années, le tabagisme reste particulièrement fréquent : en 2021, plus d’un Ligérien de 18-75 ans sur 5 fume quotidiennement (22 %), les hommes (25 %) un peu plus fréquemment que les femmes (20 %).
Les inégalités sociales restent particulièrement marquées, avec 32 % de fumeurs quotidiens parmi les habitants ayant de faibles revenus contre 13 % parmi ceux avec des revenus élevés [8]. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Actualisation :
Les jeunes ligériens sont aussi concernés par la consommation d’alcool. La région des Pays de la Loire est au premier rang des régions françaises en termes de consommation d’alcool chez les jeunes de 17 ans : 13 % d’entre eux déclarent un usage régulier d’alcool et 23 % déclarent au 3 moins 3 alcoolisations ponctuelles importantes (API) au cours du mois.
Les épisodes d’API concernent aussi les ligériens de 18 à 75 ans. Ils sont 43 % à déclarer au moins une API annuelle, et 23 % à déclarer au moins une API mensuelle.
Sources :
- Les drogues à 17 ans en Pays de la Loire, chiffres-clés – Enquête Escapad 2022, ORS Pays de la Loire, 2024 2p. - ORS Pays de la Loire. (2024). Alcool en Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2021. #5. 24 p.
Santé des enfants : des indicateurs qui se sont nettement détériorés sur les années récentes
Si les habitants de la métropole nantaise et plus globalement ceux des
territoires de l’ouest de la France ont été moins impactés par l’épidémie
de Covid-19 et ses complications graves, l’épidémie et les mesures
destinées à la contenir ont malgré tout fortement impacté leur santé
dans de nombreux domaines. Ceci s’est notamment traduit par une
évolution défavorable d’un certain nombre d’indicateurs sanitaires chez
les enfants à partir de 2020. La mortalité infantile a par exemple
augmenté de près de 50 % dans la métropole cette année-là.
Parmi les enfants nantais, la prévalence de la surcharge pondérale
(surpoids et obésité) est également en hausse sur les années récentes. La
prévention de l’obésité constitue un réel enjeu car lorsqu’elle s’installe
dès l’enfance ou l’adolescence, elle perdure souvent à l’âge adulte et
augmente les risques de certaines maladies (cardio-vasculaires,
endocriniennes…).
La santé bucco-dentaire chez l’enfant, qui conditionne pour une large part celle à l’âge adulte, s’est également dégradée sur les années récentes : le taux d’enfants nantais ayant au moins deux dents cariées non soignées est en hausse.
Cette hausse, ainsi que celle de la surcharge pondérale, ne concernent pas l’ensemble des quartiers nantais. Les territoires les plus favorisés socialement semblent épargnés, et dans ce domaine les inégalités sociales se sont donc creusées sur les années récentes [13].
Concernant la surcharge pondérale, les écarts se sont particulièrement creusés chez les garçons. La proportion de garçons en surcharge pondérale est plutôt en recul dans les territoires les plus favorisés alors qu’elle est en très nette hausse dans ceux les plus défavorisés.
Mortalité infantile
2020 : 3,7 décès d’enfants de
moins d’un an pour 1 000
naissances vivantes
Années 2013-2019 & 2021 :
en moyenne 2,5 décès
pour 1 000
Surcharge
pondérale (surpoids+obésité)
2021 : 15% des enfants nantais
âgés de 8-9 ans concernés
2012 : 12%
Santé bucco
-dentaire
2021 : 9% des enfants nantais âgés
de 8-9 ans ont au moins
2 dents cariées non soignées
2012 : 4% Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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Évolution selon le niveau de défavorisation sociale du quartier de résidence de la proportion’ d'enfants nantais âgés de 8-9 ans.
… EN SUCHARGE PONDÉRALE
et 2020-2022
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9% 9% 7%
Q1 Q2 Q3 Q4 Q5
(très favorisé) (favorisé) (intermédiaire) (défavorisé) (très défavorisé)
… AVEC AU MOINS 2 DENTS CARIÉES NON SOIGNÉES
et 2020-2022
#— 2012-2017
11%
ne 4% 4%
2% 7»
Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 (très favorisé) (favorisé) (intermédiaire) (défavorisé) (très défavorisé)
2020-2022 : moyenne de 2 années scolaires | 2012-2017 : moyenne de 5 années scolaires.
[x Ill
Concernant la santé mentale des enfants et adolescents du territoire, les indicateurs se sont, comme au plan national et départemental, dégradés sur les années récentes, avec notamment un taux d’adolescents de 12-17 ans hospitalisés pour une tentative de suicide9 qui a quasiment doublé entre 2018 et 2021.
Santé des hommes et des femmes, des différences notables
Comme au plan national, les femmes de la métropole nantaise présentent une espérance de vie supérieure à celle des hommes (+ 6 ans en moyenne). Cet écart s’est toutefois réduit au cours des dernières décennies, les gains
d’espérance de vie étant deux fois plus élevés chez les hommes depuis le
début des années 2000.
Par ailleurs, ces 6 années supplémentaires d’espérance de vie ne sont pas
nécessairement vécues en bonne santé par les femmes. L’écart d’espérance de vie en bonne santé (sans incapacité) entre les femmes et les hommes
n’est plus que de 1,4 ans en 2021 en France (respectivement 67,0 ans et
65,6 ans) [14].
9 dans un service de médecine ou de chirurgie.
12 | 21
Gain d’espérance de vie
(entre 2000-2002 et 2015-2017)
Hommes
+4,4 ans
Femmes
+2,2 ans Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le SLO
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
D
CARQUEFOU
NANTES ST-HERBLAIN
En 55-59%
LE PELLERIN EN 60 -68%
Dee BOUGUENAI
ST-LÉGER- BOUAYE
LES-VIGNES
F5
U
De manière générale, les hommes présentent des indicateurs d'état de santé nettement moins favorables que les femmes (à structure par âge comparable).
En 2020, au sein de la métropole nantaise, ils sont plus souvent pris en charge pour une maladie chronique (26 % contre 21 %), notamment pour une maladie cardiovasculaire, un cancer, un diabète, une maladie respiratoire, des troubles mentaux liés à la consommation d'alcool.
Ils ont également moins souvent recours que les femmes à certains professionnels de santé (médecin généraliste, chirurgien-dentiste, ophtalmologiste) et à des actes de prévention comme le dépistage organisé du cancer du côlon- rectum. Ce moindre recours masculin aux professionnels de santé s’observe dès l’entrée dans l’âge adulte (16/25 ans).
État santé - 2020 Recours aux soins
Maladies
cardiovasculaires 10,1% 5,1%
Médecin généraliste ou
pédiatre - 2021 77% 85%
Cancers 5,7% 4,7% Chirurgien-dentiste - 2021 43% 50%
Diabète 5,7% 3,5% Ophtalmologiste - 2020-2021 38% 48% Maladies
respiratoires 5,5% 4,9%
Dépistage organisé cancer du
côlon-rectum - 2020-2021 41% 44%
Démences
(65 ans et plus) 4,4% 5,5%
Traitement régulier
par psychotropes 6,2% 9,9%
En dépit d’un meilleur état de santé global et d’un plus grand recours aux soins parmi les femmes, celles-ci sont plus souvent prises en charge pour des troubles de la santé mentale, avec en particulier un recours plus fréquent aux médicaments psychotropes et une plus grande fréquence des hospitalisations pour tentative de suicide (+ 73 % par rapport aux hommes en 2021). Après 65 ans, elles sont aussi plus souvent concernées par des situations de démences (y compris maladie d’Alzheimer).
Si la fréquence des principales pathologies chroniques suit globalement les mêmes tendances parmi les deux sexes, les évolutions sont différentes entre les hommes et les femmes pour le cancer du poumon. Chez les femmes, cette localisation cancéreuse est en forte hausse, en lien avec le développement du tabagisme féminin observé à partir des années 1960.
Concernant le dépistage des cancers féminins, il est observé,
comme au plan national, une baisse continue de la participation
des femmes de la métropole au dépistage organisé du cancer du sein, ainsi que des disparités territoriales marquées (participation
variant sur les années 2020-2021 entre 50 % à
68 % selon les 24 communes de la métropole).
Ces écarts sont d’origine multifactorielle, ils peuvent
être liés à l’offre de soins, son accessibilité, aux
pratiques des professionnels de santé (prescription de
dépistage individuel…), aux représentations des femmes
(peur de la maladie, du résultat des examens,
de la prise en charge thérapeutique…).
Participation des femmes de 50-74 ans
au dépistage organisé du cancer du sein
Lecture : En 2020, 10,1% des hommes sont pris en charge pour une
maladie cardiovasculaire contre 5,1% des femmes
(à structure par âge comparable). En 2021, 43% des hommes ont eu
recours au moins une fois à un chirurgien-dentiste contre 50 % des
femmes (à structure par âge comparable). Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L d
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Frottis cervico-utérin au cours
des 3 dernières années (2019-2021)
56%
Femmes des autres
quartiers 46%
Femmes den
des OQPV —\
25-39 ans 40-64 ans
Santé des personnes âgées : des enjeux majeurs en matière de prévention de la perte d’autonomie et de maintien à domicile
Comme de nombreux territoires, la métropole nantaise est confrontée au vieillissement de sa population : actuellement 1 habitant sur 6 est âgé de 65 ans et plus.
Cette évolution démographique a pour conséquence l’augmentation
majeure du nombre d’habitants concernés par une maladie
chronique, voire par une situation de polypathologie, impliquant de
fréquents recours aux soins ambulatoires et hospitaliers.
Les déficiences liées à ces affections chroniques mais aussi au
vieillissement peuvent toucher les fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques des individus. De plus en plus
fréquentes et associées avec l’âge, elles génèrent progressivement
des limitations d’activité et de participation sociale, voire une perte
d’autonomie.
La très grande majorité des personnes âgées de 65 ans et plus vivent
à domicile (94 % en 2020 ; 75 % parmi celles de 85 ans et plus). Au
sein de cette population, les situations de perte d’autonomie sont
en hausse, comme en témoigne l’augmentation de plus de 40 % du
nombre de bénéficiaires de l'Allocation Personnalisé Autonomie
(APA) au cours des dix dernières années.
L’accompagnement à domicile et le repérage des situations de fragilité (à travers notamment la coordination des différents professionnels et services de santé et médico-sociaux concernés, l’adaptation de l’habitat, le soutien aux aidant.es…) constituent à cet égard de réels enjeux de prise en charge des personnes âgées.
14 | 21
+28 000 personnes âgées
de plus de 65 ans
entre 2006 et 2020
En 2020, 56% des 65 ans et plus
sont pris en charge pour
une maladie chronique
54% en 2015.
Que ce soit pour la participation au dépistage du cancer du
sein ou du col de l’utérus, et dans une moindre mesure
pour le recours au gynécologue, les pratiques des femmes
sont fortement associées à leur milieu social : ces recours
diminuent avec le niveau de défavorisation sociale.
Les écarts entre groupes sociaux se creusent notamment à
partir de l’âge de 40 ans, après la maternité. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le SL
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Gradient social
Bon Î
é
État
de
sant
7
D:
Ÿ
Statut socio-économique Élev
(sur la base de revenu
De fortes inégalités territoriales…
Des écarts particulièrement importants en matière d’état de santé et de recours aux soins et à la prévention sont observés entre les territoires composant la métropole, que ce soit à l'échelle des communes, des quartiers, ou encore des îlots d'habitat.
À titre d’exemple, le taux de personnes prises en charge pour une maladie cardiovasculaire varie de 6,5 % à 9,0 % selon les 24 communes. Le taux de recours à un infirmier parmi les 65 ans et plus varie quant à lui de 38 % à 67 %. Au sein même de villes, les écarts peuvent être particulièrement marqués.
À Nantes, le taux de recours dans l’année des enfants de 6-15 ans à un chirurgien-dentiste fluctue par exemple de 49 % à 71 % selon les quartiers, et le taux d’enfants de 8-9 ans ayant au moins deux dents cariées non soignées, de 1 % à 22 %.
… et surtout des inégalités sociales
Comme au plan national, de fortes inégalités sociales en matière
de santé existent à l’échelle de la métropole nantaise. Ces
inégalités sont non seulement présentes entre les deux extrémités
de la hiérarchie sociale, mais aussi, elles le sont le plus souvent de
manière continue entre toutes les positions de l’échelle sociale ;
c’est l’existence de ce qu’on appelle un gradient social de santé. En
d’autres termes, les personnes qui ont une position sociale
favorable sont en meilleure santé que celles qui sont juste au-
dessous, et ainsi de suite jusqu’aux personnes les plus démunies
[15].
Les différentes analyses réalisées dans la cadre de l’étude mettent
en évidence de moins bons indicateurs d'état de santé parmi les habitants des territoires socialement défavorisés.
À l'échelle de la ville de Nantes
La mortalité prématurée (avant l'âge de 65 ans) parmi les habitants
des QPV est très nettement supérieure à celles des habitants des autres
quartiers.
La mortalité infantile est 1,5 fois plus élevée parmi les enfants des
QPV que parmi les enfants des autres quartiers en 2015-2017.
Les enfants résidant dans les territoires les plus défavorisés (Q5) sont
3,5 fois plus souvent en situation de surcharge pondérale que les enfants
des territoires les plus favorisés (Q1). Ils sont également 7 fois plus
nombreux à présenter deux dents cariées non soignées. Ces écarts se
sont creusés sur les années récentes.
Mortalité prématurée
(2017-2021)
+ 69%
parmi les habitants
des QPV comparativement
aux habitants des autres quartiers
Des écarts entre territoires qui peuvent être liés à de multiples facteurs :
- la structure sociale de la population
- les environnements physiques et sociaux dans lesquels les individus évoluent (logement, lieu de travail, d’études…)
- les comportements et habitudes de vie des populations
- l’offre de soins et médico-sociale, les pratiques des professionnels
- les représentations et pratiques des populations en matière de recours aux soins et à la prévention Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Proportion d'habitants ayant eu recours à un chirurgien-dentiste' JProportion de femmes ayant réalisé une mammographie* dans l'année, à un ophtalmologiste? dans les 2 ans dans les 2 ans, un frottis cervico-utérin‘ dans les 3 ans
Q 66%
50% 48%
47% Chirurgien-dentiste!
44%
46% 40%
Ophtalmologiste* 39% 43% 37%
Qa1 Q2 Q3 Q4 O5 (très Q1 Q2 O3 Q4 O5 (très (très favorisé) (favorisé) (intermédiaire) (défavorisé) défavorisé) (très favorisé) (favorisé) (intermédiaire) (défavorisé) défavorisé)
Niveau de défavorisation sociale Niveau de défavorisation sociale du territoire de résidence du territoire de résidence
À l’échelle de la métropole nantaise
La proportion de personnes en affection de longue durée (ALD) augmente avec la défavorisation sociale : de 15 % parmi les habitants des territoires les plus favorisés socialement (Q1) à 19 % parmi ceux des territoires les plus défavorisés (Q5).
Les habitants des territoires les plus défavorisés socialement10 sont globalement plus souvent touchés par certains cancers (notamment ceux du poumon et des voies aérodigestives supérieures) comparativement aux habitants des territoires les plus favorisés.
S’agissant du recours aux soins, de très fortes inégalités sociales sont également observées. De façon globale, les recours aux chirurgiens-dentistes, soins d’orthodontie, ophtalmologistes, soins d’optique, gynécologues, dépistages des cancers et à la vaccination contre la grippe saisonnière diminuent avec la défavorisation sociale. Les gradients sociaux les plus marqués concernent le dépistage des cancers (mammographie, frottis cervico- utérin).
Lecture : À l’échelle de Nantes Métropole, 50 % des habitants des territoires les plus favorisés (Q1) ont consulté un chirurgien-dentiste au cours de l’année 2021 contre 40 % des habitants des territoires les plus défavorisés (Q5). 1. Au cours de l’année 2021. | 2. Au cours des années 2020-2021. | 3. Au cours des années 2020-2021 parmi les femmes de 50-74 ans. | 4. Au cours des années 2019- 2021 parmi les femmes de 25-64 ans.
À l’inverse, le recours à un médecin généraliste la nuit (SOS Médecins, Centre d'accueil et de permanences de soins - Caps-…) augmente fortement avec la défavorisation sociale, et ce plus particulièrement chez les enfants (de 8% à 15% chez les moins de 15 ans).
Populations migrantes en situation de grande précarité
Depuis une quinzaine d’années, la métropole nantaise est confrontée à
l’arrivée croissante de populations migrantes.
Ces personnes, qui ont souvent connu un parcours d’exil traumatisant,
présentent fréquemment à leur arrivée des états de santé physique et
psychique dégradés. Elles peuvent être en outre originaires de pays de
fortes endémies (d’hépatites virales, tuberculose, VIH…), et présentant
de faibles couvertures vaccinales.
La surveillance de l’incidence de la tuberculose met par exemple en
évidence ce contexte évolutif, et questionne plus globalement la
problématique du dépistage et de la prise en charge des populations
migrantes.
10 Mesuré à partir de l'indice de défavorisation European deprivation index (EDI)
16 | 21
Tuberculose
65 cas déclarés en 2021
Nantes : 15 cas
pour 100 000 habitants
Nantes Métropole : 9
France hexagonale : 6
+23% entre 2010-2015 et 2016-2021 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Sur les années récentes, le taux de cas déclarés de tuberculose a progressé de plus de 20 % sur le territoire. La métropole, et plus particulièrement Nantes, présentent une incidence de cette pathologie très nettement supérieure à la moyenne nationale.
Eclairage
La forte incidence de la tuberculose chez les personnes arrivées en France depuis peu de temps peut s’expliquer par la réactivation d’une infection tuberculeuse acquise dans le pays d’origine, favorisée par le parcours migratoire et souvent par les conditions de vie dans le pays d’accueil.
Les données de la Déclaration obligatoire (DO) montrent des incidences de tuberculose en hausse chez les personnes nées hors de France, et en baisse chez les personnes nées en France. Les données de la littérature indiquent en effet que les cas de tuberculose chez les migrants sont principalement à l’origine d’une transmission au sein de leur communauté, et n’influencent pas de manière significative la situation en termes de risque de tuberculose pour les populations nées dans le pays d’accueil.
Dans ce contexte, la détection précoce des cas, un accès facile au système de soins et un traitement rapide, efficace et complet dans ce groupe de la population devraient être considérés comme des facteurs essentiels de diminution de l’incidence de la tuberculose dans ces populations à risque.
Sources :
- Direction des maladies infectieuses de Santé publique France
- Lonnroth K MZ, Erkens C, Bruchfeld J, Nathavitharana RR, van der Werf MJ, Lange C,. Tuberculosis in migrants in low- incidence countries: epidemiology and intervention entry points. Int J Tuberc Lung Dis. 2017;21(6):624–36. - Sandgren A SMS, Sotgiu G, et al. Tuberculosis transmission between foreign- and native-born popu-lations inthe EU/EEA: a systematic review. Eur Respir J. 2014;43:1159–71. Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270EL3-DE
Partie 2
|Éléments de diagnostic complémentaires
I. Usage de drogues
Sur le territoire national, il est constaté une évolution des pratiques de consommation de drogue, qu’il s’agisse d’usage détourné de produits (ex: protoxyde d’azote, particulièrement chez les jeunes) ou d’une augmentation de consommation de certains produits.
D’après Santé Publique France, « Depuis plusieurs années, des signaux montrent une augmentation des consommations de cocaïne, quelle que soit sa forme (en poudre ou sous forme de cocaïne base : galette, crack) et s’accompagne d’une « démocratisation » de son usage, portée par une diversification des profils de consommateurs ». La France figure parmi les pays les plus consommateurs de cocaïne (600.000 usagers par an en 2020 et 2,1 millions d’expérimentateurs, 5 millions de consommateurs de cannabis et 400.000 de consommateurs de MDMA / ecstasy).
Sources :
- Santé Publique France. Cocaïne : consommation et passages aux urgences en hausse. 27 mars 2023 - OFDT (2023). La cocaïne, un marché en essor. Évolutions et tendances en France (2000-2022), Paris, OFDT, 65 p - Lahaie E, Andler R, Beck F, Nguyen-Thanh V. Niveaux de consommation du CBD et du protoxyde d’azote en population adulte en France métropolitaine en 2022. Le point sur. 26 octobre 2023. Saint-Maurice : Santé publique France, 11 p. Directrice de publication : Caroline Semaille. Dépôt légal : 26 octobre 2023
II. Infections sexuellement transmissibles
S’agissant des maladies et infections sexuellement transmissibles, il est constaté une augmentation du dépistage des infections VIH en Pays de la Loire, avec un taux de positivité en diminution. En 2023, 5300 personnes vivaient avec le VIH en Pays de la Loire, ce qui représente une augmentation régulière de 3 % par an. Il est également noté une hausse marquée des diagnostics de syphilis parmi les hommes âgés de 26 à 49 ans et un taux de diagnostic de chlamydiose plus forte que les femmes de 15 à 25 ans.
Source : Santé Publique France (2023) Bulletin de santé publique. Surveillance et prévention des infections à VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes. 18p.
III. Santé environnementale (Source : Nantes Métropole. Rapport final : Evaluation participative sur la santé métropolitaine. Février 2023)
A. La qualité des milieux
L’état de santé est étroitement lié à la qualité des milieux qui nous entoure. La qualité de l’air, de l’eau, des sols, notre environnement sonore et visuel, l’augmentation des températures peuvent avoir des conséquences plus ou moins importantes sur notre santé et notre bien-être. A court et long terme, les effets d’une exposition à un air extérieur pollué peuvent être conséquents : maladies respiratoires, cancers… L’exposition au bruit peut être associée à des troubles auditifs (acouphènes, surdité…) mais aussi à des troubles cardiovasculaires ou de sommeil, du stress… L’augmentation de la température en ville a une incidence sur la morbidité et la mortalité, particulièrement chez les populations les plus vulnérables comme les personnes âgées (OMS, 2016).
1. La qualité de l’air extérieur
En 2023, la qualité de l’air extérieur est majoritairement classée moyenne (77 % des jours de l’année), 23 jours avec un indice de qualité de l'air mauvais (6 %) et une journée avec un indice très mauvais.
À Nantes Métropole, les épisodes de qualité de l’air « dégradée » à « mauvaise » sont généralement associés à des concentrations plus élevées en particules fines PM2,5 en hiver (en lien avec le trafic routier et le chauffage au bois), et à des concentrations plus élevées en ozone en été.
Les déplacements routiers, le chauffage et dans une moindre mesure le secteur industriel (chantiers et BTP notamment) sont les principales sources d’émissions de polluants atmosphériques pour l’agglomération nantaise.
Actualisation des données - sources :
- Air Pays de la Loire, Rapport annuel 2023, p. 38-39
- ORS Pays de la Loire, Ville de Nantes, Nantes Métropole. (2023). La santé des habitants de Nantes Métropole. Constats, enjeux, actions
18 | 21 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270EL3-DE
2. Les nuisances sonores
Le territoire métropolitain est structuré par de nombreuses infrastructures impactant l'environnement sonore, notamment :
• un maillage routier structurant,
• des infrastructures ferroviaires, avec un trafic Grandes Lignes, Fret et un réseau TER, • un aéroport civil Nantes-Atlantique, implanté sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu.
Nantes Métropole travaille à améliorer la qualité de l’environnement sonore pour les habitants de l’agglomération par le biais de la réalisation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le PPBE est un outil d’action pour prévenir et si possible réduire les effets des nuisances sonores liées à certaines routes, autoroutes, infrastructures ou ferroviaires ou constatées dans certaines agglomérations.
Ce Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement a permis la réalisation de cartes de bruit stratégiques (CBS) pour chaque commune de la Métropole (2023). L'analyse de la contribution des sources à l'exposition au bruit de la population révèle que (données de 2015) :
• le bruit routier est la source sonore responsable de l’exposition au bruit de la plus grande part de la population.
• le bruit ferroviaire est plus localisé.
• le bruit industriel reste très ponctuel.
• le bruit aéroportuaire demeure très localisé. Une interdiction des vols des avions la nuit est notamment à faire respecter (tranche 0h à 6h).
3. Le réchauffement climatique
Le réchauffement climatique est une réalité de plus en plus prégnante pour les métropolitains et l’été 2022 s’en est fait largement fait l’illustration :
• 4 vagues de chaleurs successives en 2022 (du 17 et 18 juin ; du 9 au 18 juillet ; du 10 au 13 août ; du 11 au 13 septembre)
• Un record de température absolue : 42°C le 18 juillet
• Parmi les dix étés les plus secs en France. Un déficit pluviométrique de 25 % (situation inédite qui n’avait de probabilité de se produire qu’une fois tous les 25 ans en moyenne.),
• Des incendies d’origine accidentelle accentués par les effets conjugués canicule/sécheresse (ex : Prairies de Mauves : 10 août)
Les effets sur la santé d’une chaleur extrême varient selon la sensibilité de l’organisme. Les principaux facteurs de vulnérabilité provenant de l’âge (aux deux extrémités de la vie), de la précarité du statut économique, des caractéristiques de l’habitat (isolation, ventilation, etc.), des habitudes de vie (alimentation, addictions). De plus, le phénomène des îlots de chaleur urbain (élévation de température localisée en milieu urbain par rapport aux zones rurales voisines), constitue un risque sanitaire important pendant les vagues de chaleur et les canicules
4. La prolifération du moustique-tigre
La lutte contre la prolifération du moustique tigre, vecteur d’arboviroses, qui a colonisé 12 communes sur la Métropole nantaise (situation en septembre 2024), est une thématique émergente et concerne l’ensemble du territoire.
B. Le cadre de vie
1. Accessibilité aux espaces verts
La superficie totale des 24 communes de Nantes Métropole représente 53 500 ha (535 km²), près de 33 000 hectares sont des espaces verts, agricoles ou naturels, soit 61,6 % de la superficie totale du territoire. La surface artificialisée représente 20 000 hectares, plus d’un tiers de la surface de Nantes Métropole.
La densité de population est, elle, en forte augmentation avec une moyenne de 1 221 habitant.es au km², mais reste très variable selon les communes : de 165 habitant.es au km² au Pellerin à 4 700 à Nantes. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Part des surfaces en espaces verts,
agricoles et naturels (7%)
Source : OCS 2016 Nantes Métropole / traitement @Compas
M 50 ctous
Ms:
UM dc 60 3699
MU de 40 à 59,9
| | moins de 40
74,1 % de la surface de la commune
de Saint-Jean-de-Boiseau est composée
d'espaces verts, agricoles et naturels
L’attractivité du territoire métropolitain (qui a vu se multiplier par 3 son nombre de logements depuis les années 60) a entraîné l’artificialisation des sols.
Des disparités territoriales importantes existent sur la Métropole en termes d’accès et de qualité des espaces verts : • Nantes et Rezé sont les communes les plus artificialisées, avec seulement 27 % et 26 % d’espaces verts, agricoles et naturels,
• Plus on s’éloigne de Nantes, plus la part des surfaces non artificialisées devient importante, jusqu’à 90 % pour la commune Le Pellerin.
4. Qualité de l’air intérieur
Les personnes passant environ 90 % de leur temps dans des environnements intérieurs privés et publics (logements, écoles, lieux de travail, etc.), la qualité de l’air intérieur a un impact significatif sur la santé et la qualité de vie en général.
L’exposition, à moyen et long termes, aux polluants chimiques, physiques et biologiques présents dans l’air intérieur (particules, composés organiques volatils, moisissures, radon, amiante, etc.) peut être associée à divers effets sur la santé (pathologies respiratoires, perturbation endocrinienne...).
De plus, il est nécessaire de rappeler que 16 communes de la Métropole sont classées en zone 3 « potentiel radon moyen ou élevé ». Or le radon, gaz radioactif émis naturellement par les soussols granitiques, peut présenter un risque majeur pour la santé (2ème cause de cancer du poumon après le tabagisme.)
5. Promotion des mobilités actives
La part modale des déplacements (Plan de déplacement urbain, 2015) sur la Métropole nantaise est de : • 43% de déplacements en voiture (40% des déplacements de moins de 3km sont aujourd’hui réalisés en voiture)
• 26% de déplacement à pied. Ce mode enregistre la plus forte progression en termes d’usage entre 2002 et 2015 : + 5 points, soit une progression trois fois supérieure à celle enregistrée par la population métropolitaine (+3,4% par an). (source EDGT 2015 et AURAN – PDU) . • 3% de déplacement à vélo
• 15% de déplacements en transports en commun.
20 | 21 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270EL3-DE
Les acteurs de la santé soulignent l’implication de la Métropole et des communes quant à la promotion des mobilités actives sur le territoire. Malgré l’ampleur de ces dispositifs, des efforts et ajustements sont encore à engager afin de contribuer à un plus grand développement des mobilités actives sur le territoire métropolitain [notamment quant à la sécurisation de certains équipements et aménagements ainsi que sur les disparités territoriales].
Au-delà de ces analyses chiffrées des déplacements, la non-mobilité (8 % de la population en 2015 contre 9 % en 2002) est un indicateur important de suivi des personnes fragiles, en situation d’isolement, qui renoncent à se déplacer car présentant des difficultés majoritairement d'ordre physique. Le manque de mobilité constitue un facteur aggravant de l’isolement. Les personnes de plus de 75 ans se trouvent parmi les moins mobiles (mobilité inférieure à 3 dépl./j.pers). Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Fubiié le
ID : 044-2544921858-20250227-2025022/0EL3-DE
Annexe 2
Premières actions 2025 du contrat local de santé métropolitain
|Présentation
Des actions seront mises en œuvre, portées et financées par l’ARS et la Métropole, dès la signature du CLS métropolitain.
Ce programme d’actions sera enrichi des travaux avec les villes et les partenaires signataires et non signataires lors d’ateliers entre janvier et avril 2025. Ceux-ci donneront également lieu à de nouvelles fiches d’actions opérationnelles financées par les signataires, notamment la Métropole et l’Agence Régionale de Santé, dans le cadre d’une enveloppe dédiée.
• Observation de la santé à l’échelle métropolitaine,
• Soutenir le « hall santé » du CHU de Nantes,
• Prévenir le risque sanitaire lié à l’implantation du moustique tigre sur le territoire métropolitain,
• Informer et sensibiliser le public à la qualité de l’air extérieur (Synopse),
• Accompagner les villes pour concevoir et déployer une stratégie globale multisectorielle de
renforcement des compétences psychosociales des enfants et des jeunes,
• Promouvoir des programmes de retour à la marche dédiés aux populations qui en sont éloignées,
• Accroître le nombre de formations premiers secours en santé mentale ; élaborer et accompagner la
diffusion d’un guide-annuaire santé mentale métropolitain,
• Déployer des ambassadeurs en santé mentale auprès des jeunes sur la métropole,
• Améliorer l’accès des jeunes à la Maison des adolescents (MDA) en expérimentant deux
permanences métropolitaines,
• Faciliter le maintien et l’installation des professionnels de santé de premiers recours,
• Inscrire un volet santé dans La boussole jeunes de Nantes Métropole. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe socle | Développer une gouvernance et des outils permettant l’exécution d’un contrat dynamique, efficace et partenarial
Objectif 2 : Développer et partager l’observation en santé pour orienter l’action publique
Action : Observation de la santé à l’échelle métropolitaine
Contexte
Dans le cadre de la politique publique de santé métropolitaine, une démarche d'observation de la santé est engagée à l'échelle de la métropole et des 24 communes qui la composent. Les études réalisées proposent une photographie :
- de l’état de santé des habitants de Nantes Métropole
- de leur recours aux soins et à la prévention
- de la répartition, et du renouvellement des professionnels de santé libéraux
Ces études sont réalisées à partir de l’analyse croisée de nombreuses sources de données, à travers le prisme de l’observation des inégalités sociales et territoriales de santé.
Objectifs
- Guider l’action dans le cadre du contrat local de santé, plus particulièrement le développement d’actions de prévention (sensibilisation, information, dépistages, etc.),
- Enrichir l'observatoire existant par le développement des partenariats.
Déploiement
Organisation de la communication des données de l’observation à l’échelle métropolitaine. Restitution des résultats aux communes de la métropole et à leurs partenaires, les aménageurs, les unions régionales des professionnels de santé (URPS), les porteurs de projets de regroupement pluri-professionnels.
Calendrier : 2025 et les années suivantes
2 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe socle : Développer une gouvernance et des outils permettant l’exécution d’un contrat dynamique, efficace et partenarial
Objectif 3 : Élaborer une stratégie de communication au service des priorités de santé publique
Action : Soutenir le « Hall Santé » du CHU de Nantes
Contexte
Le CHU de Nantes est engagé depuis 2019 dans la démarche « lieu de soins promoteur de santé » avec la création du Hall Santé. Avec le déménagement du CHU de Nantes sur l’île de Nantes, le Hall santé va renforcer sa démarche d’ouverture vers le territoire métropolitain et sa communauté. Il sera doté d’un lieu spécifique, au sein du bâtiment GINA dédié à l’innovation-santé.
Objectifs
-Soutenir l’ouverture vers le territoire de l’expertise du Hall Santé en prévention et promotion de la santé. -Rendre la santé accessible, c’est-à-dire : offrir un lieu où l'information, la sensibilisation et la formation sont adaptées aux différents publics. Le Hall Santé contribuera à renforcer la communication liée au CLS.
Déploiement et calendrier prévisionnel
Au sein du bâtiment GINA, le Hall Santé ouvrira au cours de l’année 2025 avec une montée en charge progressive de ses activités.
3 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
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Axe 1 : Promouvoir des environnements favorables à la santé
Objectif 2 : Promouvoir des espaces extérieurs protecteurs des nuisances environnementales et adaptés au changement climatique
Action : Prévenir le risque sanitaire lié à l’implantation du moustique tigre sur le territoire métropolitain
Contexte
Le moustique tigre est implanté dans la majorité des départements, et 12 communes de la métropole sont colonisées (situation en septembre 2024). Ce moustique est vecteur d’arboviroses telles que la dengue, le chikungunya ou le Zika, et source de nuisances certaines pour les habitants. Espèce définitivement implantée sur le territoire, la lutte anti-vectorielle impose en priorité la destruction des gîtes larvaires, nombreux en milieu urbain, aussi bien sur l’espace public que privé.
Objectifs
- Recherche/observation : faire rechercher, décrire et cartographier les gîtes larvaires à moustique tigre. Des préconisations d’intervention seront proposées en fonction du diagnostic réalisé. Expérimentation sur un territoire de la métropole,
- Faciliter la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de prévention,
- Soutenir l’élaboration de procédure en cas d’opération de lutte anti-vectorielle (démoustication).
Réalisation
- Expérimentation sur un territoire de la métropole pour la recherche/observation, - Mise en place d’un groupe de travail intercommunal visant un apport d’expertise, le partage d’expériences et des préconisations pour des actions de prévention et pour l’élaboration de procédures.
Calendrier : Année 2025 et suivantes
4 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe 1 : Promouvoir des environnements favorables à la santé
Objectif 2 : Promouvoir des espaces extérieurs protecteurs des nuisances environnementales et adaptés au changement climatique
Action : Informer et sensibiliser le public à la qualité de l’air extérieur
Contexte
La qualité de l’air constitue un déterminant de santé, qui peut avoir une influence sur l’état de santé de la population. Le cas d’usage « j’active ma santé » du projet SYNOPSE a pour objet de d’informer et de sensibiliser la population sur les déterminants ciblant la santé-environnement. Le citoyen pourra alors se saisir de cette information pour être acteur de sa santé au quotidien.
Ce cas d’usage se traduit par l’enrichissement d’applications existantes, telle que Naonair, accessible au grand public. Dans ce cadre, les fonctionnalités suivantes seront intégrées à l’application : - des notifications relatives au pollen
- des notifications relatives aux pic de pollution
- la réalisation de parcours personnalisés
Objectifs
- Informer les utilisateurs/utilisatrices de l’application du début et de la fin des émissions de pollens via des notifications,
- Informer les utilisateurs/utilisatrices en cas de pic de pollution via des notifications, - Enregistrer son trajet en temps réel et connaître la qualité de l’air sur son trajet, planifier ses sorties grâce aux prévisions de qualité de l’air sur ses parcours habituels.
Réalisation
Intégration des fonctionnalités dans l’application existante.
Calendrier : Année 2025
5 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L dd
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe 2 : Promouvoir des modes de vie favorables à la santé
Objectif 1 : Promouvoir les compétences psychosociales comme facteur clé de la santé, du bien-être et de la réussite éducative et sociale
Action : Accompagner les villes pour concevoir et déployer une stratégie globale multisectorielle de renforcement des compétences psychosociales des enfants et des jeunes
Contexte
Les compétences psychosociales (CPS) contribuent à favoriser non seulement le bien-être mental, physique et social, la réussite éducative, l’insertion professionnelle, mais aussi à prévenir des comportements défavorables à la santé. Elles font partie des compétences de vie qui permettent de faire face efficacement aux situations et problèmes du quotidien.
Le développement des compétences psychosociales dans le cadre de la promotion de la santé revêt une importance particulière : il contribue pleinement à l'amélioration de la santé et du bien-être de la population ; il augmente la capacité des personnes à participer à la société ; il concourt à réduire les inégalités sociales et de santé.
Objectifs
Concevoir une stratégie globale multisectorielle de renforcement des compétences psychosociales des enfants et des jeunes en partenariat avec l’éducation nationale, la direction diocésaine de l’enseignement catholique, le conseil départemental, la protection judiciaire de la jeunesse, la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) …
Déploiement
- Former un réseau de formateurs en capacité de former les adultes qui accompagnent les enfants dans leurs activités éducatives et de loisirs, afin de développer les compétences psychosociales des enfants et des jeunes grâce à des interventions coordonnées tout au long de leur parcours, organisées dans leurs différents milieux de vie,
- Déployer des programmes de renforcement des compétences psychosociales des enfants, des jeunes et des parents
Calendrier : à compter de 2025
6 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe 2 : Promouvoir des modes de vie favorables à la santé
Objectif 2 : Promouvoir des habitudes de vie adaptées à chacun et favorables à la santé
Action : Déployer un/des programmes de retour à la marche dédié(s) aux populations qui en sont éloignées
Contexte
L’activité physique est un déterminant majeur de l’état de santé, de la condition physique, du maintien de l’autonomie avec l’avancée en âge et de la qualité de vie des populations à tous les âges de la vie. Elle est considérée comme une thérapeutique non médicamenteuse à part entière dans de nombreuses maladies chroniques et états de santé. La marche est l’activité physique la plus commune et facile à mettre en œuvre. Elle présente des avantages cités par la Haute autorité de santé (HAS) « elle est soutenue par des motivations individuelles et collectives, elle est réalisable à tout âge avec des risques limités, elle n’a pas besoin d’équipement spécifique ».
Objectif
Déployer un programme de retour à la marche ciblant prioritairement les personnes sédentaires, inactives, de tout âge, éloignées des pratiques physiques et sportives et quel que soit leur environnement (les personnes âgées, isolées, avec pathologie, en ALD…). A titre d’exemple, D-Marche est un programme qui vise une diversité de publics. Il est identifié dans le répertoire des interventions efficaces ou prometteuses en prévention et promotion de la santé de Santé Publique France sur le volet activité physique. Le programme a été expérimenté en 2022 – 2023 sur 3 quartiers nantais et il a bénéficié d’un premier niveau d’évaluation montrant l’intérêt de la démarche.
Déploiement
- Finalisation du retour d’expérience sur le programme D-Marche à l’échelle de la ville de Nantes, - Définition collective des conditions d’un déploiement sur le territoire de la métropole, - Organisation du déploiement de ce dispositif ou d’autres dispositifs similaires favorisant le retour à la marche des populations qui en sont éloignées.
Calendrier prévisionnel : 2025 et années suivantes
7 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe 3 : S’engager en faveur de la santé mentale
Objectif 2 : Renforcer le pouvoir d’agir individuel et collectif face à la détresse psychique
Action : Accroître le nombre de formations premiers secours en santé mentale (PSSM) et élaborer, accompagner la diffusion d’un guide santé mentale métropolitain
Contexte
Les observations montrent une augmentation de la souffrance psychique dans la population. Dans ce contexte, toute personne peut être amenée à rencontrer des personnes en souffrance psychique que ce soit dans sa sphère privée ou professionnelle et se sentir démunie pour venir en aide. Par ailleurs, les personnes en souffrance psychique peuvent ne pas avoir conscience de leur niveau de détresse psychologique, être isolées, et/ou être en difficultés pour aller chercher du soutien ou du soin dans le système de santé.
Objectifs
- Augmenter le nombre de professionnels formés des champs de l’action sociale, de l’accompagnement, de l’insertion, de l’éducation, d’acteurs associatifs bénévoles et de citoyens en capacité de repérer les personnes en souffrance psychique, de leur apporter une écoute et un soutien, de les orienter vers des professionnels et le système de soins, et de détecter les situations d’urgence et de crise avec un risque de passage à l’acte.
- Faciliter les parcours de prise en charge par une meilleure connaissance des ressources et compréhension des problématiques de santé mentale via la mise à disposition d’un guide-annuaire présentant à la fois des repères pour mieux appréhender et prendre en compte les alertes en matière de santé mentale, et identifier les ressources en lien avec le besoin, à destination des professionnels et du grand public (personnes concernées et entourage).
Déploiement
- Augmentation du nombre de formations aux premiers secours en santé mentale (PSSM) au sein de Nantes Métropole en cohérence avec la stratégie de déploiement des formations auprès de personnes ressources, prévue dans le cadre du Projet territorial de santé mentale (PTSM) 2025/2029 et les besoins identifiés sur le territoire suite aux premières formations déployées par la métropole.
- Les réponses identifiées sur le territoire feront l’objet d’un guide-annuaire élaboré par Nantes Métropole avec les partenaires institutionnels, les communes, les partenaires associatifs et les personnes en situation de fragilité. Ce guide-annuaire fera l’objet d’une diffusion large auprès des villes, des CCAS, des acteurs et de leurs réseaux. Il pourra être mis à disposition du public et présenté dans le cadre des formations PSSM.
Calendrier prévisionnel : 2025 et années suivantes
8 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L dd
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe 3 : S’engager en faveur de la santé mentale
Objectif 2 : Renforcer le pouvoir d’agir individuel et collectif face à la détresse psychique
Action : Déployer des ambassadeurs en santé mentale auprès des jeunes sur la Métropole
Contexte
Les observations montrent une augmentation des jeunes en souffrance psychique dans la population. Les personnes en souffrance psychique peuvent ne pas avoir conscience de leur niveau de détresse psychologique, être isolées, et/ou être en difficultés pour aller chercher du soutien ou du soin dans le système de santé. Les ambassadeurs en santé mentale sont des jeunes en service civique ayant un premier niveau de formation à la santé mentale. Ils vont au devant des autres jeunes afin de les sensibiliser aux questions de santé mentale et ainsi, favoriser la dé-stigmatisation des personnes confrontées à ces troubles, et renforcer leur connaissance sur les ressources à disposition sur leur territoire.
Objectifs
Favoriser la dé-stigmatisation des personnes ayant des troubles psychiques, encourager les jeunes à l’adoption de comportements favorables à la santé mentale et renforcer leur capacité à aller chercher de l’aide et du soutien en cas de souffrance psychique.
Déploiement
Augmentation du nombre de jeunes ambassadeurs en santé mentale et accompagnés pour intervenir auprès des jeunes de la métropole.
Calendrier prévisionnel : 2025 et années suivantes
9 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe 3 : S’engager en faveur de la santé mentale
Objectif 3 : Améliorer l’accessibilité des parcours en faveur de la santé mentale
Action : Améliorer l’accès des jeunes à la Maison des adolescents (MDA) en expérimentant deux permanences métropolitaines
Contexte
Une augmentation du mal-être et de la souffrance psychique est constatée chez les jeunes. Située sur l’île de Nantes, la Maison des adolescents (MDA) qui accueille les jeunes ne dispose que d’un site d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’accompagnement sur la Métropole.
Objectifs
Améliorer l’accès des jeunes en souffrance psychique de la métropole, à une écoute, une orientation et un accompagnement adaptés.
Déploiement
Permettre à la MDA de renforcer son action en étant présent plus en proximité avec l’ouverture de deux nouvelles permanences sur le territoire de Nantes Métropole.
En complément de cette proximité la MDA proposera, pour des jeunes qui n’accèdent pas aux permanences, de les rencontrer sur le « lieu qui fait sens pour lui » (au CFA, dans un lieu d’animation, dans un centre socio culturel, etc...), d’échanger, puis de le faire venir vers le lieu de permanences. Les objectifs pour la MDA sont d’associer aller vers et présence de proximité.
Calendrier : Cette nouvelle réponse de proximité avec des capacités d’accueil qui, sur la métropole, seront renforcées à l’horizon 2025
10 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3-DE
Axe 4 : Faciliter l’accès à la prévention, aux droits en santé et à des soins coordonnés
Objectif 1 : Faciliter le maintien et l’installation des professionnels de santé de premier recours
Action : Mise en œuvre d’un dispositif métropolitain d’aide au maintien et à l’installation des professionnels de santé de premier recours
Contexte
Dans un contexte tendu de démographie médicale, les nouvelles installations de professionnels de santé ne compensent pas les départs à la retraite. Les pratiques professionnelles sont en mutation vers des structures de soins coordonnés qui nécessitent des locaux adaptés. Ainsi, les difficultés à accéder aux soins de premier recours se confirment pour les patients, même si la situation est contrastée à l’échelle de la métropole. Dans ce contexte, les élus sont interpellés pour apporter des solutions au manque de professionnels de santé.
Objectif
La métropole, en lien avec les territoires et les partenaires, souhaite faciliter le maintien et l’installation de professionnels de santé de premier recours pour répondre aux besoins des populations, et assurer un maillage plus équilibré du territoire métropolitain en offre de soins. Une doctrine est en cours d’élaboration pour fixer un cadre opérationnel à l’accès aux soins de premier recours. Elle a parmi ses objectifs de mieux prendre en compte les besoins des professionnels de santé libéraux du 1er recours.
En améliorant les liens entre la métropole, les territoires et les partenaires, la doctrine a pour vocation de faciliter l’installation et le maintien de professionnels de santé, avec une attention plus marquée dans les secteurs les plus en tension.
Déploiement
La doctrine d’aide à l’installation des professionnels de santé, élaborée par Nantes Métropole, sera partagée avec les partenaires institutionnels et les communes.
Calendrier prévisionnel : été 2025
11 | 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Axe 4 : Faciliter l’accès à la prévention, aux droits en santé et à des soins coordonnés
Objectif 2 : favoriser une égalité d’accès aux droits en santé et aux soins
Action : Inscription d’un volet santé dans la boussole des jeunes de Nantes métropole
Contexte
L’enquête « santé et recours aux soins des jeunes » menée par la Confédération des centres de santé (C3SI) des Pays de la Loire en septembre 2022 montre que 60% des jeunes interrogés ont renoncé aux soins au cours des 12 derniers mois.
Objectifs
La Boussole des jeunes est un service numérique à destination des 15-30 ans porté par Info Jeunes Pays de la Loire et déployé sur la métropole nantaise depuis mars 2023. Il vise à recenser et expliciter les services mobilisables par les jeunes à l'échelle d'un territoire sur les thématiques emploi, formation/orientation et à faciliter la mise en relation avec un professionnel qui pourra les accompagner et les orienter dans leurs démarches. La boussole garantit au jeune qui en fait la demande d’être recontacté sous 7 jours par un professionnel.
En concertation avec les partenaires du territoire, Info Jeunes Pays de la Loire souhaite déployer une nouvelle thématique relative à la santé au sein de la Boussole des Jeunes avec pour objectifs spécifiques de faciliter et renforcer l’accès aux soins, à la prévention et à la promotion de la santé pour tous les jeunes de 15 à 30 ans, notamment les publics les plus fragilisés.
L’objectif est de mettre à leur disposition une information précise et de proximité sur leurs droits en matière de santé et de faciliter leur mise en relation avec les différents acteurs-ressources santé du territoire. La Boussole des jeunes permet également d’animer un réseau d'acteurs autour de la santé et ainsi créer des synergies, de nouvelles dynamiques partenariales et faire émerger des initiatives adaptées aux besoins des jeunes.
Déploiement
Recherche et sollicitation des professionnels susceptibles d'intégrer la Boussole des Jeunes volet « santé animation, développement et coordination du réseau des professionnels partenaires ». Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication afin de faire connaître le service à l'échelle du territoire.
Calendrier prévisionnel : Déploiement de la thématique santé sur l’année 2025
12 | 12 » Nantes Metropole
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT
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Coordination dans le cadre de
l’accompagnement proposé par Citeo
en matière de déploiement de la
collecte pour recyclage des déchets
d’emballages ménagers issus de la
consommation hors foyer Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4-DE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Entre les soussignés :
Nantes Métropole, responsable du groupement, représentée par Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Vice-
Président à la Proximité dûment habilité par une délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2020
d’une part,
Et les membres du groupement :
La ville de Basse Goulaine, représentée par M X………., maire de Basse Goulaine, agissant en sa qualité et à
ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Bouaye, représentée par M X………., maire de Bouaye, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées
par délibération n° ………… du ……….
La ville de Bouguenais, représentée par M X………., maire de Bouguenais, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Brains, représentée par M X………., maire de Bouaye, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées
par délibération n° ………… du ……….
La ville de Carquefou, représentée par M X………., maire de Carquefou, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Couëron, représentée par M X………., maire de Couëron, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Indre, représentée par M X………., maire de Indre, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par
délibération n° ………… du ……….
La ville de La Chapelle sur Erdre, représentée par M X………., maire de La Chapelle sur Erdre, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Mauves sur Loire, représentée par M X………., maire de La Chapelle sur Erdre, agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de La Montagne, représentée par M X………., maire de La Montagne, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Le Pellerin, représentée par M X………., maire de Le Pellerin, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Les Sorinières, représentée par M X………., maire de Le Pellerin, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Nantes, représentée par M X………., maire de Nantes, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées
par délibération n° ………… du ……….
La ville de Orvault, représentée par M X………., maire de Orvault, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées
par délibération n° ………… du ………..
La ville de Rezé, représentée par M X………., maire de Rezé, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par
délibération n° ………… du ……….
La ville de Saint Aignan de Grand Lieu, représentée par M X………., maire de Saint Aignan de Grand Lieu,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Saint Herblain, représentée par M X………., maire de Saint Herblain, agissant en sa qualité et à ses
fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Saint Jean de Boiseau, représentée par M X………., maire de Saint Jean de Boiseau, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Saint Léger les Vignes, représentée par M X………., maire de Saint Léger les Vignes, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Saint Sébastien sur Loire, représentée par M X………., maire de Saint Sébastien sur Loire, agissant
en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Sainte Luce sur Loire, représentée par M X………., maire de Sainte Luce sur Loire, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Sautron, représentée par M X………., maire de Sautron, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées
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Reçu en préfecture le 04/03/2025 C1
par délibération n° ………… du ……….
La ville de Thouaré sur Loire, représentée par M X………., maire de Thouaré sur Loire, agissant en sa qualité et
à ses fins autorisées par délibération n° ………… du ……….
La ville de Vertou, représentée par M X………., maire de Vertou, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées
par délibération n° ………… du ……….
Ci-après désignés par les «membres du groupement»
d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM)
peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à
un éco-organisme agréé par l’État. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP
emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, arrêté également par l’État.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les
communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des déchets issus de la consommation
nomade, dite consommation « hors foyer ».
La loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020 impose d’ici le 1er janvier 2025, la
collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages des produits consommés hors foyer. Dans ce cadre,
Nantes Métropole souhaite déployer des dispositifs de tri sur l’espace public, avec notamment deux ambitions :
rendre le geste du tri naturel et participer à réduire de 20 % les déchets ménagers par habitant d’ici 2030.
Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers (EM). Il a publié en 2023 un appel à
projets Hors Foyer pour lequel la collectivité a candidaté sous forme de groupement avec les communes du
territoire.
Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement financier en matière de déploiement de la collecte
pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer dans le cadre d’un
contrat associé (désigné ci après « contrat Hors Foyer »).
La contribution financière prévue dans le cadre de l’appel à projets hors foyer (l’AAP Hors Foyer) est exprimée en €
Hors Taxe.
Citeo attend du lauréat qu’il se coordonne avec les membres de son groupement afin notamment de :
- désigner le représentant du groupement qui conclura le contrat Hors Foyer avec Citeo, percevra le financement et
aura pour rôle de faire l’interface entre Citeo et les membres du groupement
- répartir entre ces membres, et au besoin, les actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le financement perçu
auprès de Citeo.
Le contrat Hors Foyer permet le financement partiel de dispositifs de tri sur l’espace public, comme précisé à
l’article 1.3.5 du cahier des charges de l’AAP Hors Foyer.
Il a été convenu, entre toutes les collectivités ayant exprimé un intérêt pour signer le contrat Hors Foyer par Citeo,
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
de répondre à cet AAP sous la forme d’un groupement. Les différents membres de ce groupement souhaitent en
effet promouvoir l’harmonisation de la démarche à l’échelle du territoire ; une harmonisation par la typologie des
mobiliers installés mais également par le maillage proposé.
Ces membres ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention
de groupement (dénommée ci après la « convention de groupement »). Les dispositifs de tri se situent à la fois sur
foncier communal et sur foncier métropolitain, ce qui justifie, dans le cadre d’une volonté d’harmonisation, de se
constituer en groupement.
Le présent groupement est composé d’une part de Nantes Métropole (dénommée ci après le «responsable de
groupement») et d’autre part des différentes communes signataires de la présente convention (dénommées ci
après les « membres du groupement»)
Le représentant de Nantes Métropole est, ci après désigné le« chargé de groupement ».
Le technicien de Nantes Métropole chargé du déploiement du tri sur l’espace public est, ci-après désigné le
« chargé de déploiement»)
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de formaliser les conditions de coordination entre les différents membres, dans le
cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des
déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. Elle définit également les rôles entre les
membres du groupement et le responsable de groupement.
Les annexes de la présente convention présentent respectivement :
- les lieux d’implantations des dispositifs de tri prévus dans le dossier de candidature à l’AAP Hors Foyer
- le détail du contenu du contrat Hors Foyer à venir, dont la signature interviendra après l’annonce des candidats
retenus et courant du 1er semestre 2025
- les indicateurs de suivi
- le cahier des charges de l’AAP Hors Foyer
Par la présente convention, Nantes Métropole, s’engage envers les membres du groupement, à signer le contrat
Hors Foyer, à recevoir de Citeo l’ensemble des sommes allouées dans le cadre du contrat Hors Foyer et à les
reverser aux membres du groupement selon les règles indiquées à l’article 7. Nantes Métropole s’engage
également à accompagner chaque membre lors de la mise en place des dispositifs de tri.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2,1. GÉNÉRALITÉS
En association avec Citeo, le projet est construit conjointement entre Nantes Métropole et les membres du
groupement.
2.2. ENGAGEMENTS DU RESPONSABLE DU GROUPEMENT
Nantes Métropole est désignée comme responsable du groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour veiller à la
bonne exécution du contrat Hors Foyer.
Le responsable de groupement est chargé de :
- désigner un technicien en charge du déploiement du tri
- signer et notifier à ses membres le contrat Hors Foyer pour lequel il est constitué ;
- garantir la bonne exécution du contrat Hors Foyer :
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Reçu en préfecture le 04/03/2025 C [ 7
0227DEL4-DE
• rédaction du dossier de candidature ;
• coordination et animation de la démarche entre les différentes parties prenantes ;
• fourniture des supports de communication génériques associés à la démarche (affiches, flyers…) ;
• mobilisation des dispositifs et prestataires d’animation (ambassadeurs, …) ;
• réalisation et financement des caractérisations ;
• suivi d'indicateurs (cf annexe) permettant l'évaluation ;
• rédaction et transmission des reportings trimestriels ainsi que le rapport final dans les délais imposés dans
le cadre du contrat Hors Foyer ;
• recevoir et répartir entre les membres du groupement le financement obtenu de Citeo, selon les modalités
des articles 6 et 7 de la présente convention de groupement. Dans ce cadre, le responsable de
groupement : :
• fait valider auprès de Citeo les actions des membres et les financements alloués et en informe les
membres du groupement ;
• fait le lien avec Citeo, notamment pour les demandes de versements et s’assure d’obtenir les pièces
justificatives nécessaires auprès des membres du groupement.
2.3. ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont chargés de :
- désigner en leur sein un (ou des) référents(s) par membre, chargé(s) notamment de la coordination des moyens,
compétences et actions, et interlocuteur du responsable du groupement ;
- garantir que le dispositif de tri présenté ne soit pas déjà pour tout ou partie, couvert financièrement par d’autres
partenariats proposés par Citeo dans le cadre des mesures d’accompagnement ;
- établir et mettre en œuvre le projet issu du contrat Hors Foyer avec le responsable du groupement :
• assurer l’achat et l’installation des dispositifs de tri ainsi que leur entretien et leur maintenance. Toute
modification du nombre ou/et du type de dispositifs devra faire l’objet d’une validation par le chargé du
déploiement. En cas d’augmentation du nombre de dispositifs par rapport au chiffrage annoncé dans la
candidature, les dispositifs concernés ne seront pas automatiquement éligibles au programme de
financement mais nécessiteront une validation du chargé du déploiement pour en bénéficier;
• mettre en place la communication fournie par Nantes Métropole selon les modalités indiquées à l’article 8
de la présente convention ;
• participer aux réunions organisées par Nantes Métropole afin d’animer la démarche ;
• prêter son entier concours pour la bonne réalisation d’un suivi complémentaire souhaité par Citeo si
besoin, dans les conditions qui seront précisées au contrat. Ce suivi sera réalisé par Citeo ou un
prestataire désigné pour le faire.
- opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre du contrat Hors Foyer et assurer le reporting auprès du
responsable du groupement :
• fournir les indicateurs nécessaires à l'évaluation précisés en annexe ;
• fournir l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires aux échanges avec Citeo notamment
dans le cadre des demandes de versement ;
Les parties s’engagent à mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires afin d’assurer leurs
engagements dans des conditions de qualité optimale.
ARTICLE 3 : INTERLOCUTEURS
Pour le suivi d'exécution de la présente convention, les membres du groupement informeront le chargé de
déploiement des noms des interlocuteurs les représentants.
Tout changement d'interlocuteur fait l'objet d'une information écrite au préalable au responsable du groupement.
ARTICLE 4 : ÉVALUATION - SUIVI
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
L’exécution de la présente convention fera l'objet d'un rapport final dont la trame est fournie par Citeo et d’un bilan
sur la démarche mise en place entre les parties. Ce bilan pourra servir pour améliorer la stratégie métropolitaine de
déploiement du tri sur l’espace public.
Le calcul du solde de la participation financière due par Citeo se fera à l’issue de la mise en œuvre complète du
projet retenu et sur la base du rapport final de Nantes Métropole et des justificatifs de l’ensemble des dépenses
éligibles réelles une fois que ceux ci seront validés par Citeo.
Les membres du groupement s’engagent à rendre compte de l’avancée de leurs projets en termes de nombre de
dispositifs de tri installés et de quantité des flux collectés. Les résultats de suivi de la démarche globale devront
être présentés :
• Dans un reporting trimestriel des indicateurs d’avancement de leurs projets (trame fournie par Citeo,
comprenant le suivi des indicateurs : avancement du déploiement, nombre de dispositifs de tri installés,
quantités et qualité des flux, etc..) ;
• Dans le rapport final qui devra être fourni à Citeo dans un délai de 6 mois après la clôture du projet.
ARTICLE 5: DURÉE DE LA CONVENTION
Conformément au cahier des charges Citeo, la présente convention entre en vigueur à la date de signature du
contrat Hors Foyer . La présente convention prend fin à l’issue du solde définitif des versements Citeo entre les
différents membres du groupement. La date de fin de cette convention est, au plus tard, fixée au 1er janvier 2030.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VERSEMENTS Citeo
Période des dépenses éligibles :
Seront pris en considération les dépenses facturées à partir du 01/01/2023 et jusqu’à la clôture du projet.
TVA :
La participation financière de Citeo sera non assujettie à la TVA, en application à l’instruction fiscale BOI-TVA-
BASE 10-10-40.
Le montant du financement alloué par Citeo sera calculé sur la base d’un forfait prévu par nombre et type de
dispositifs installés. Ce montant est plafonné à 605 000€. La fixation d’un tel plafond a été permise d’une part grâce
à la candidature des membres sous la forme d’un groupement et, d’autre part, grâce à l’engagement de la
Métropole dans le plan de lutte contre les déchets abandonnés (Citeo). Un financement supplémentaire, au-delà
du plafond susmentionné, pourrait être validé par Citeo au regard du volume du projet. Le montant global maximal
de versement par Citeo sera indiqué au contrat Hors Foyer.
Pour rappel :
- Nantes Métropole porte la charge financière du pilotage, de la communication générique1, des caractérisations et
études.
- Les différents membres du groupement ont la charge de l’achat, l’installation, l’entretien et la maintenance des
dispositifs de tri installés sur leurs territoires dont ils ont la gestion.
- Les mobiliers correspondant au flux d’ordures ménagères (OM) ne sont pas pris en charge par les financements
Citeo.
Dans le cadre de la convention, la prise en charge financière par Citeo est calculée sur une base forfaitaire en
fonction du type de mobilier, comme présenté ci-dessous :
1 Sauf actions spécifiques demandées par les membres du groupement, le reste à payer sera alors à leur charge
6 / 14 Espace public
Equipements
Espaces publics évènementiels/
ouvert équipements
(implantation mobiles
fixe) (implantation mobile
ou évènementiel)
Corbeille* Oui Oui
Abri-bac(s)** Oui Oui
Colonne d’apport Oui
volontaire “
suparde mes | Na 00 Bac roulant Oui 120 à 500 L "
Bac roulant - Oui
6603770L
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Qui
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Reçu en préfecture le 04/03/2025 S L 3
Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4-DE
Multimatériaux/ Emballages
légers seuls/ Papiers / Non Verre
fibreux / Fibreux
400 €/flux/équipement pour
espace publics
200 €/flux/équipement pour ERP
1.300€/flux/équipement 1.500 €/flux/équipement
2.000€/flux/équipement 2.200€/flux/équipement
100 €/flux/équipement
30€/flux/équipement
Modalité de versement des aides :
Nantes Métropole bénéficiera, à la signature du contrat Hors Foyer avec Citeo, du versement d’un acompte de
20 % du montant total prévisionnel des financements.
Le calcul du solde de la participation financière due par Citeo se fera à l’issue de la mise en œuvre complète du
projet retenu et sur la base du rapport final du porteur et des justificatifs de l’ensemble des dépenses éligibles
réelles une fois que ceux ci seront validés par Citeo.
Le reversement des sommes calculées selon l’article 7 sera effectué aux membres du groupement après réception
du financement total Citeo sous réserve que les membres du groupement aient bien transmis les justificatifs
demandés ci-dessus.
ARTICLE 7 : RÉPARTITION DES FINANCEMENTS ENTRE LES PARTIES DU GROUPEMENT
La procédure de répartition des financements entre les membres du groupement débutera suite au versement du
solde définitif de Citeo au responsable du groupement dans le cadre de cette convention. Les membres du
groupement ne pourront prétendre à aucun versement anticipé.
Il revient à chaque membre du groupement la responsabilité de réaliser un suivi de l’avancée de leurs projets, dans
les conditions de l’article 4, afin de prétendre au financement.
Le calcul du financement pour chaque membre du groupement se fera sur la base des forfaits fixés par le tableau
ci-dessous, en fonction des installations des dispositifs de tri déclarés dans l’annexe. Les factures associées
permettront de rendre ces dépenses éligibles et constitueront une preuve de l’installation de ces dispositifs. Le
montant total du versement ne pourra en aucun cas excéder les dépenses engagées.
Dans l’objectif de favoriser la participation financière aux investissements réalisés par les membres du
groupement, le responsable du groupement s’engage à verser à ses membres une somme qui correspondra, au
minimum, à 90 % du montant forfaitaire prévu pour chaque équipement par Citeo.
Le financement de Citeo étant plafonné, le montant forfaitaire initial prévu par Citeo pour chaque équipement (cf
tableau ci-dessous) ne sera par conséquent pas obligatoirement appliqué pour chaque dispositif installé. Le
responsable du groupement porte par conséquent seul la contrainte du plafonnement de ce contrat en s’engageant
à appliquer à ses membres un taux de 90 % sur le montant forfaitaire initial. Dans la clé de répartition, la priorité
sera donnée aux membres du groupement à l’approche du plafond.
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Montants des versements correspondants à 90% des financements Citeo
Sur l'espace public
Flux
Dans un ERP
Flux
Corbeilles Financement Citeo 400€ par équipement Pas de prise en charge 200€ par équipement Pas de prise en charge
Versement aux MG| 360€ par équipement Pas de prise en charge 180€ par équipement Pas de prise en charge
Abribacs Financement Citeo 1300€ par équipement Pas de déploiement possible 1300€ par équipement Pas de déploiement possible
Versement aux MG| 1170€ par équipement Pas de déploiement possible 1170€ par équipement Pas de déploiement possible
Colonne d'apport volontaire Financement Citeo 2000€ par équipement 2200€ par équipement 2000€ par équipement 2200€ par équipement
Versement aux MG| 1800€ par équipement 1980€ par équipement 1800€ par équipement 1980€ par équipement
Support de sacs Financement Citeo 100€ par équipement Pas de prise en charge 100€ par équipement Pas de prise en charge
événementiel Versement aux MG 90€ par équipement Pas de prise en charge 90€ par équipement Pas de prise en charge
CIN
Dans le cas où le responsable du groupement atteindrait également un financement à hauteur de 90 % des
montants forfaitaires pour les installations de ses dispositifs de tri, le solde restant sera redistribué entre les parties
jusqu’à atteindre 100 % du montant alloué par Citeo pour leurs dispositifs.
Exemple :
La Commune de Tri-Ville met en place sur son territoire communal, 2 abribacs bi flux OM/CS, 10 corbeilles bi-flux CS/OM ; le montant de son
financement sera calculé comme ci-dessous :
2 x 1170 + 10 x 360 € = 5940 €
La commune de Tri-Ville recevra donc 5 940 € de financements issus de l’appel à projets dans le cadre de son déploiement et ce, quelque soit
le coût des dispositifs de tri installés
En accord avec la date qui sera fixée par Citeo et communiquée aux membres du groupement, ces derniers
devront faire parvenir un bilan et les pièces justificatives permettant de rendre les dépenses éligibles au
responsable du groupement (dans un délai de deux mois à compter de la date retenue). Ces éléments viendront
conclure la phase de suivi réalisée par les membres du groupement tout au long du projet et ces derniers
alimenteront le bilan final qui sera adressé à Citeo par le responsable du groupement.
Suite à la validation du bilan par Citeo et à la réception du versement du solde du financement attribué, le
responsable du groupement communiquera à chacun de ses membres un décompte des sommes dues au titre de
cette convention (dans un délai de trente jours suivant la date de réception du solde).
Les membres du groupement disposeront d’un délai de quinze jours ouvrés pour contester le décompte en
informant précisément le responsable du groupement des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas
échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de quinze jours et à défaut de
contestation, le décompte devient définitif.
Les virements correspondants envers les membres du groupement interviendront dans un délai de 30 jours suivant
cette date.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Toute communication faite par un membre autour d’un dispositif de tri ayant obtenu un financement de Citeo devra
mentionner Citeo et Nantes Métropole.
L’ensemble des éléments de communication sera transmis au chargé du déploiement du tri pour centralisation et
compilation. Les membres du groupement devront être en capacité de mesurer (ou faire mesurer) la perception
des actions de communication engagées en leur nom. Les résultats de ces mesures seront transmis à Nantes
Métropole qui les inclura au rapport final mentionné à l’article 4 de la présente convention.
L'utilisation des logos est conforme à chacune des chartes graphiques des parties.
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Les parties s'autorisent mutuellement à utiliser à leurs propres fins de communication les dossiers de presse,
photos et films réalisés dans le cadre du contrat Hors Foyer.
L'expiration ou la résiliation de la convention met fin aux droits d'utilisation de marque et logo des parties.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ / ASSURANCE
Les parties réalisent les actions visées par la présente convention sous leur responsabilité exclusive. Elles
déclarent avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurances un contrat responsabilité civile générale couvrant
tous les dommages matériels, immatériels et corporels subis par les tiers, le personnel, les équipements et les
locaux.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Lors de la survenance d’un différend, les parties contractantes s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à
se rencontrer pour tenter la négociation d’une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le litige est porté par la partie diligente devant le Tribunal compétent.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
La présente convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties. Le
périmètre du projet issu du contrat Hors Foyer ne peut faire l’objet de modification.
Toute modification de la présente convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du
groupement seront alors notifiées au responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque
l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est résiliée de plein droit si par décision administrative ou judiciaire celle-ci ne pouvait être
maintenue. Ladite résiliation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure de s’exécuter faite par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
Le groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause les choix opérés dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du contrat Hors Foyer.
Les modalités de résiliation et conséquences financières seront traitées par un accord amiable entre les parties.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement ne peut être dissout qu’à compter du terme ou de la résiliation du contrat Hors Foyer.
Le responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Le responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement.
Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui
s’estimeraient lésés par sa démarche.
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
) : 044-214402158-20250227-20250227DEL4-DE ARTICLE 14 : PIÈCES ANNEXES
- liste des lieux de déploiement inscrits au dossier de candidature AAP Hors Foyer
- détail du contenu du contrat Hors Foyer
- indicateurs de suivi
- cahier des charges de l’AAP hors foyer
Fait à Nantes,
Le
Pour NANTES METROPOLE
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour la commune de BASSE-GOULAINE
Monsieur Alain VEY
Pour la commune de BOUAYE
Monsieur Freddy HERVOCHON
Pour la commune de BOUGUENAIS
Madame Sandra IMPERIALE
Pour la commune de BRAINS
Madame Laure BESLIER
Pour la commune de CARQUEFOU
Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER
Pour la commune de COUËRON
Madame Carole GRELAUD
Pour la commune de INDRE
Monsieur Anthony BERTHELOT
Pour la commune de
LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Monsieur Laurent GODET
Pour la commune de LA MONTAGNE
Monsieur Fabien GRACIA
10 / 14 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Fubiié le
ID : G44-274452158-20250227-202802270ELA4-DE
Pour la commune de LE PELLERIN
Monsieur François BRILLAUD DE LAUJARDIERE
Pour la commune de LES SORINIERES
Madame Christelle SCUOTTO
Pour la commune de MAUVES SUR LOIRE
Monsieur Emmanuel TERRIEN
Pour la commune de NANTES
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de ORVAULT
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON
Pour la commune de REZÉ
Madame Agnès BOURGEAIS
Pour la commune de
SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour la commune de SAINT-HERBLAIN
Monsieur Bertrand AFFILE
Pour la commune de
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
Monsieur Pascal PRAS
Pour la commune de
SAINT-LÉGER-LES-VIGNES
Monsieur Patrick GROLIER
Pour la commune de Pour la commune de
11 / 14 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025 % 4,
4, SOS 7
2158-20260227-202500870DELA4-DE
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Monsieur Anthony DESCLOZIERS
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Monsieur Laurent TURQUOIS
Pour la commune de SAUTRON
Madame Marie-Cécile GESSANT
Pour la commune de THOUARÉ-SUR-LOIRE
Madame Martine OGER
Pour la commune de VERTOU
Monsieur Rodolphe AMAILLAND
12 / 14 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié la ST
[ ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4-DE
ANNEXE 1 : LIEUX DE DÉPLOIEMENT INSCRITS AU DOSSIER DE CANDIDATURE
Entité Localisation du ou des lieux Type(s) d’équipement(s) de pré-collecte choisi(s) pour le lieu et nombre
Basse Goulaine (gestion
communale)
4 sites : Place de l'EGLISE, Square Simone Viel, Place
Theley et ZB 100 14 corbeilles bi-flux
Basse Goulaine pôle 10 corbeilles bi-flux
Bouaye (gestion communale)
9 sites : Cormorans, Parc Mairie, parc de la Mevellière,
Parking Etier, Boulodromme Etier, Fontaine St
Hermeland, Stade Tougeron, Chemin d'arcadie et
Pinier
9 corbeilles bi-flux + 2 corbeilles tri-flux
(avec le flux verre)
Bouaye pôle 3 sites : Place des échoppes, esplanade Edit de Nantes, place du Marché 8 corbeilles bi-flux
Bouguenais (gestion communale)
15 sites : Parc Celestin Freinet, quai de la vallée, parc
Cahmp Toury, lycée Croix Jeannette, parc de la ville au
Denis, la Roche Ballue, parc du clos st Julien, bois et
etang du Breuil, complexe sportif Neustrie,
Piannock’tail, parc de Beauvoir, école Fougan de mer,
complexe sportif la Gagnerie, bois du Brossais, bois du
Chaffault
24 corbeilles bi-flux (multi-matériaux /
OMR)
Bouguenais pôle
8 sites : place de la chapelle, place du maréchal
Leclerc, grande ouche commerciale, rue de la vaserie,
centre commercial, place de l'église , place JB Say et,
mail pietons
10 corbeilles bi-flux
Brains (gestion communale) Pas de déploiement sur l’espace ville
Brains pôle 2 sites : Pont Hamoneau, place de l’église 2 corbeilles bi-flux
Carquefou (gestion communale)
9 sites : Vallon du Charbonneau, Square Homme
Content, Square Village aérien, Port Jean (sous
réserver acceptation inspecteur des sites), site des
Renaudières, Club des jeunes, Skate park, Souchais et
Mairie
10 corbeilles bi-flux + 3 abribacs CS/OM
Carquefou pôle 7 sites : ZI Est Entreprises, La Salle, Le Rideau, Bel Air, Centre Bourg, La croix Verte et Port Jean 22 corbeilles bi-flux
Couëron (gestion communale) 1 site : Bords de Loire 15 corbeilles bi-flux (multi-matériaux / OMR)
Couëron pôle 2 sites : le bourg et la Chabossière 25 corbeilles bi-flux
Indre (gestion communale)
5 sites : aires de jeux, mini-golf, parking pont-Allard,
skate-park Haute-Indre, Jardin public Haute-Indre,
complexe sportif
5 corbeilles Tri-flux (choix de la ville
corbeille verre)
Indre pôle 3 zones sur 1 site : Places Jean Bordais et Ligondais + rue C. Laisant 4 corbeilles bi-flux
La Chapelle sur Erdre (gestion
communale)
5 sites : Parc de la Gilière, aire de jeux de Mazaire,
aire de jeux de Gesvrine, skatepark Beauregard, salle
culturelle Capellia
20 corbeilles bi-flux, 3 abribacs CS/ OMR
et 1 PAV Verre
La Chapelle pôle 2 sites : Bourg et Gesvrine 36 corbeilles bi-flux
La Montagne (gestion communale)
9 sites : Complexe Sportif Lespinet, Salle polyvalente
Brassens, Salle Audry, Salle Ladoumègue, Gymnase
Saint Exupéry, Le Chalet, Le Transfo, Hall Tennis,
Stade foot
27 corbeilles bi-flux ERP
La Montagne pôle 3 sites : rue de Verdun, place de la Mairie, rue Flora Tristan 3 corbeilles bi-flux
Le Pellerin (gestion communale)
6 sites : Aire de Bikini, Canal de la Martinière, René
Cassi, Aire de jeux Jouradais, Médiathèque, square
William Wilderforce
15 corbeilles bi-flux
Le Pellerin pôle 2 sites : Commandant L’herminier, Halles Docteur Sourdille 2 corbeilles bi-flux
Les Sorinières (gestion
communale) Pas de déploiement sur l’espace ville
Les Sorinières pôle 10 corbeilles bi-flux
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
, ss Ir Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4-DE
Mauves sur Loire (gestion
communale) Pas de déploiement sur l’espace ville
Mauves pôle
6 sites : Les Surprises, La Croix de Mauves, La
Seilleraie, Gare de Mauves, Place de l’Église et
Mauves Balnéaire
7 corbeilles bi-flux
Orvault (gestion communale)
15 sites : Parc Elia, Parc de l'Union, Square de la
Solidarité, Parc Kindia, Aire de jeux du Bignon, Ferme
Bugallière, Complexe sportif Bois-Raguenet, Complexe
sportif de la Cholière, Boulodrome Petit Chantilly,
Stade de Gagné, Salle de spectacles de l'Odyssée,
Stade de la Bugallière, Complexe sportif de la Ferrière,
Complexe sportif La Frébaudière et Château de la
Gobinière
20 corbeilles bi-flux
Orvault pôle 5 sites : Bout des Pavés, Petit Chantilly, Bourg, Bugalière et Plaisance 46 corbeilles bi-flux
Rezé (gestion communale) 3 sites : Espace Diderot, Parc Paul Allain, et Maison des Isles 5 corbeilles bi-flux
Rezé pôle 25 corbeilles bi-flux
Saint Aignan de Grand Lieu
(gestion communale) 1 site : Parc de Grand Lieu 2 corbeilles bi-flux
SAGL pôle 4 sites : Place Milena (x2), rue des Frères Rousseau et place de l’eglise 4 corbeilles bi-flux
Sainte Luce sur Loire (gestion
communale)
6 sites : Rue du Centre-ville, Terrain Chapeau, square
des Orchidées, parc Auvigné et Bois du Seil, coulée de
l’Aubinière et Parc de la Verdure et parc des Islettes
14 corbeilles bi-flux + 10 abribacs CS / OM
Sainte Luce sur Loire pôle 9 sites dans le Centre bourg 12 corbeilles bi-flux
Saint Herblain (gestion communale)
6 sites : Parc de la Carrière, Parc de la Gournerie, Parc
de la Bourgonnière, Parc de la Bégraisière, Parc du Val
de Chézine, et Parc du Clos Fleuri
18 corbeilles bi-flux et 12 tri-flux + 3
abribacs CS / OM
St Herblain pôle
10 sites : Boulevard Allende, Zone commerciale
Atlantis, Boulevard Charles Gautier, Beauséjour, Saint-
Herblain bourg, Centre commercial des Thébaudières,
Place du Cap Sizun (Moulin Herel), Place Denis
Forestier, Place de la Révolution Française, Place des
Thébaudières Zénith
83 corbeilles bi-flux, 3 PAV Verres, 3 PAV
CS et 3 PAV OM
Saint Jean de Boiseau (gestion
communale)
5 sites : Quartier des Genêts, Complexe sportif des
Genêts, Château du Pé, Salle festive et La Clavelière 8 corbeilles bi-flux
Saint Jean de Boiseau pôle 1 site : place du 11 novembre 1 corbeille bi-flux
Saint Léger les Vignes (gestion
communale)
Parc de la Rive, Salle polyvalente Yves Gallet, centre-
ville 4 corbeilles bi-flux
Saint Léger les Vignes pôle 1 site : Place de l’Eglise 1 corbeille bi-flux
Saint Sébastien (gestion
communale)
44 sites : Square Chenonceaux, Espace Vert Debussy,
Résidences des 4 vents – Languedoc, Centre Socio-
Culturel de la Fontaine, Plaine de jeux Pasteur, Plaine
de jeux Provence et Parking, Bassin d’orage des
Cévennes, Square de la 5ème république, Cimetière
paysager, Square des Quinze sillons, Parking annexe
Cinéville, Espace vert du Frêne rond, Bassin d’orage
du Largeau, Square de la Place des Libertés, Espaces
Verts du Douet, Eglise Saint Jean, Multi accueil du
Douet, Square de la Bourdaillerie, Espaces Verts de
l'Europe, L’ ESCALL, Résidence le Muguet, Plaine de
Jeux Martellière, Square Marcel Renaud, Square de
Boulogne, Bord de Loire, Gare Train Tram, Pas
Enchantés, Square Paul Michaud, La MARC, Square
des Becques, Square de Verdun, Médiathèque,
Parking Marcellin Verbe, Parc de l’Hôtel de Ville,
Maison Petite Enfance, Espace vert Bérégovoy, Ecole
de Musique et Square alice beaupére, Bois Praud, Noe
Cottée, Gripot 1, square jean moulin, Ile Forget et ile
Pinette
58 corbeilles bi-flux + 15 abribacs OM /CS
et 1 PAV Verre
St Sébastien pôle 20 corbeilles bi-flux
14 / 14 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
= s LOT Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4-DE
Sautron (gestion communale)
13 sites : Ludo sport, Complexes sportifs, Etang de la
Bretonnière, Parc de la Linière, Parc Tesson, Parc de
la Gagnerie, Parc du Vigneaux, Ecole de la rivière,
Chemin des Billes, Ecole de la Forêt, Espace jeunes,
Salles culturelles et Chapelle de Bongarant
22 corbeilles bi-flux
Sautron pôle 1 site : centre-ville commerçant 20 corbeilles bi-flux
Thouaré sur Loire (gestion
communale)
8 sites : Morvandière, Prépoulain, Homberg, Jardin de
la Loire, Saule Blanc, Coulée verte, Square du belem
et Parcs des sports
23 corbeilles bi-flux
Thouaré pôle
9 sites : ZI proche de rte de Paris, Pré Poulain, Place
de la République, Parking relais Cimetière Thouaré,
Rue de Nantes, Sables d’Or, Parc des sports, Belem et
Rue des Écoles
26 corbeilles bi-flux
Vertou (gestion communale)
15 sites : Parc du Loiry, Parc de la Sèvr, Cale de
Beautour, Parc de Portillon, Parc de la Ramée, GS
Treilles, GS Enclos, GS Henri Lesage, GS Reigniers
et Presse au Vin
9 corbeilles bi-flux + 9 abribacs OM/CS + 2
PAV Verres
Vertou pôle 20 corbeilles bi-flux
Nantes (DNJ) (gestion communale) 165 sites répartis sur les 11 quartiers nantais 445 corbeilles bi-flux
Nantes Pôle NC (Quartiers
Nantais1 à 7 + Q11) 61 sites répartis sur les quartiers nantais 1 à 7 et 11
158 corbeilles bi-flux + 8 abribacs OM/CS,
7 BOB CS et 11 BOB Verre
Nantes Pôle Erdre et Cens
(Quartier 8)
4 sites quartier Nantes Nord : Université,
Bourgeonnière, Bout des Pavés, et Jonelière 55 corbeilles bi-flux
Nantes Pôle Erdre et Loire
(Quartier 9)
43 zones sur 11 sites : Port Boyer, Don Bosco, Blanche
de Castille, Belges, Marsauderies, Port Durand, Parc
Expo, Ouche Buron, Stade de la Noue, Beaujoire et St
Joseph de Porterie
78 corbeilles bi-flux
Nantes Pôle Erdre et Loire
(Quartier 10)
22 zones sur 13 sites : Dalby, Place Vieux Doulon,
Bretagne, La Colinière, Super U, Souillarderie,
Papotière, Bottière-Chenaie, Paridis, Clinique Jules
Verne, Mitrie, Blanche de Castille, et Nantes Est
Entreprises
61 corbeilles bi-flux
Nantes Métropole direction des
mobilités : sites SEMITAN
125 sites (1 site = 1 arrêt) sur les lignes structurantes
Tramway et Busway 500 corbeilles bi-flux
ERP Ville de Nantes Direction
Déchets ERP ville de Nantes 200 corbeilles bi-flux
Nantes Métropole tous les pôles
confondus Dispositifs pour les « Fêtes et Manifs » 250 corbeilles monoflux CS
15 / 14 Envové en préfecture le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 64/03/2025
Pohtié le
1 ID : 044-254492190-20250227-20280227DEL4-DE
ANNEXE 2 : DETAIL DU CONTENU DU CONTRAT HORS FOYER
Le contrat Hors Foyer stipule notamment :
• Le descriptif du projet retenu ;
• Les engagements pris par les parties ;
• Les modalités de mise en œuvre, de pilotage et de contrôle du projet retenu ;
• Le calendrier prévisionnel du projet ;
• Les indicateurs de suivi ;
• Un récapitulatif détaillant : la nature et le montant des dépenses éligibles, le montant de l’aide attribuée par
Citeo et les autres sources de financement prévisionnelles ;
• Les modalités et conditions de versement de la participation financière de Citeo ;
• Les livrables attendus et la cession à Citeo des droits d'auteurs s'y rapportant ;
• Les modalités de clôture du projet (états récapitulatifs, rapports finaux, indicateurs à suivre…) ;
• Les conditions de diffusion des résultats et enseignements du projet ;
• La durée du contrat et les modalités d’inexécution et de résiliation ;Autorisation donnée à Citeo, et/ou tout
prestataire qu’elle aura désigné, à conduire des caractérisations (analyse de la composition des déchets
produits) et autres suivis qualitatifs ou quantitatifs le cas échéant ;
• L'engagement du lauréat à installer pour la durée du projet :
◦ un pilotage du projet associant Citeo, en particulier via un Comité de pilotage qui se réunira au
lancement du projet, à mi-projet et en fin de projet ;
◦ un reporting trimestriel d’avancement du projet (trame Citeo) ;
◦ un rapport final (trame Citeo).
16 / 14 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le SL
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4-DE
Parc d'équipements
installés signalétiue Nombre d'équipements installés Points trimestriels fixes avec toutes les Chaque partenaire a désigné un interlocuteur pour le suivi de ce Equivements et par tvoe intéarant la Candidature à mettre entités pour le suivi de l'appel à projets, projet. Cette personne est en charge de rapporter au chargé du purs comprise gi . ét U … a ciée (et à jour par le porteur | Trimestriel | points ponctuel de suivi, visite terrain, suivi | déploiement et pilote du projet (Maxime Baudry) les installations de (autocollants/plaques 5 Lie ation GPS) dans le suivi projet relationnel, suivi de facturation et de mobiliers sur son territoire. S'en suit un point d'information et un Dibond) prestations, suivi via l'outil cartographique point terrain
. . on 2. - . . . Suivi du nombre réunion bilan avec les Réunions effectuées au minimum trimestriellement avec chaque
Pilotage projet | Réaisalion de COPIL DOMPIE De COPIE TENSES Déclaratif porteur | Trimesiriel différents partenaires du projet partenaires, avec des points complémentaires selon les besoins
. Suivi de l'évolution de la qualité du gisement de collecte sélective, et 3 temps d'analyse par an (haute saison, . . 5
Qualité du tri Caractérisation(s) Taux de refus de ra collecte Déclaratif porteur Rapport basse saison et intermédiaire) sur une du restant valorisable dans le gisement d'ordures menageres sur un sélective final vingtaine (chiffre non définitif) de sites panoplie de sites représentatifs du territoire et des lieus
d'implantations du tri sur l'espace public
Suivi du nombre de bacs ou bennes : : . : > : : - : : ne « Deux déclassements possibles : par le service qui gère le point de
Qualité du tri RU nts Pt 2 coIeue Déclaratif porteur REPRO us : pare Hs tri en déclassant les sacs jaunes recyclables CS en les mettant
' p 9 p . dans le flux OMR ou par le service collecte au ramassage des bacs centre de tri
Quantités Rapport Se Cu voiNRe avan CONGCIS GES Das on collec Ç our la gestion en bacs) : de eatmaton A Due Ve : collectées Quantités collectées Tonnes/an Déclaratif porteur fl pesée de la benne de mutualisation des p 9 p p
déchets quand gestion en benne masse volumique de chaque flux ou pesée en centre de tri (pour gestion en benne)
ANNEXE 3 : INDICATEURS DE SUIVI
17/14 Envoyé en préfecture le G4/03/2625
Regu en créfecture le 04/03/2028
Pubiié le
ID : G44-274452150-20250227-202502270E14-DE ANNEXE 4 : CAHIER DES CHARGES DE L’AAP HORS FOYER
18/14 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S LOT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL6-DE
vw VILLE DE
VERTOU
CONVENTION DE PRÊT
ENTRE :
La Ville de NANTES, représentée par M. Pascal BOLO, Adjoint au Maire, agissant en sa qualité d’adjoint au Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020
Ci-après désignée par « la Ville de NANTES », d’une part,
ET
La Ville de VERTOU représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire, agissant en vertu de la délibération n°2 en date du 24 Mai 2020 .
Ci-après désignée par « la Ville de VERTOU» d’autre part,
Les Villes de NANTES et de VERTOU ont décidé de procéder à des prêts mutuels de matériels dans le cadre des fêtes et manifestations organisées sur leurs territoires à leur initiative ou par des associations partenaires.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de ces prêts de matériels entre les deux collectivités.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Les Villes de NANTES et de VERTOU décident de se consentir mutuellement des prêts de matériels de fêtes et manifestations.
Les matériels que la Ville de Nantes et la Ville de VERTOU peuvent faire entrer dans le cadre de ces échanges sont listés en annexe 1 (chaque commune y précise leur valeur de remplacement à la date de la signature de la présente convention).
La liste des matériels en annexe 1 n’est pas exhaustive et peut être susceptible d’évoluer à tout moment au cours de la durée de cette convention.
Article 2 : modalités de la demande
La demande de prêt sera établie sur un formulaire de demande de réservation, dont le modèle figure, pour chacune des deux collectivités en annexe 2.
Chaque prêt consenti donnera lieu à l’établissement d’un bon de réservation, fixant l’inventaire des biens empruntés, en quantité et en valeur. Le modèle du bon de réservation figure en annexe 3 pour chacune des deux collectivités.
Le bon de réservation sera édité par le représentant du prêteur et signé des deux parties lors de la prise en charge du matériel.
Article 3 : obligations et responsabilité relatives au matériel
3.1 Le matériel est prêté en bon état et sans défaut de sécurité.
Le transport et le montage de ces matériels seront assurés par l’emprunteur conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur.
L’emprunteur fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du transport, du montage et de l’utilisation des matériels empruntés. Il contracte à cet effet toutes assurances utiles notamment en responsabilité civile et dommage aux biens. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfeciure le 04/03/2025
Pubiié te
ID : G44-274462150-20250227-2025022/DEL8-DE
Le prêteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des accidents, dommages corporels ou matériels, de quelle que nature que ce soit, survenus de la signature du bon de réservation jusqu’à la restitution du matériel. En conséquence l’emprunteur s’engage à garantir le prêteur contre tout recours qui pourrait être formé en raison des accidents ou dommages qui seraient causés par le matériel prêté.
3.2 Le matériel devra être rendu dans l’état où il a été emprunté.
Lors de la restitution du matériel, un état des lieux contradictoire sera fait. En cas de détérioration, l’emprunteur s’engage à payer les frais de réparation au prêteur. Si le matériel ne peut pas être réparé, ou en cas de perte ou de vol de ce matériel, l’emprunteur s’engage à prendre en charge les frais de son remplacement par du matériel neuf identique ou analogue, sur la base d’un titre de recette.
3.3 Dans le cas où le matériel est destiné par l’emprunteur à une association partenaire, la commune qui emprunte reste totalement responsable, dans les mêmes conditions, vis à vis de la commune qui prête le matériel, de son utilisation et des risques qui y sont attachés.
Article 4 : conditions financières
Chaque prêt interviendra à titre gratuit, avec un objectif de réciprocité de principe des prêts, sous réserve des frais de réparation ou de remplacement qui pourraient être dus par l’emprunteur,
Article 5 : Modifications
Les annexes précédemment citées pourront faire l’objet de modifications à tout moment, après accord des deux parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : conditions de durée
6.1 La convention prend effet à sa date de notification pour une durée de 3 ans. La convention pourra ensuite être renouvelée pour une année supplémentaire à deux reprises par tacite reconduction.
6.2 Chaque année, et au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la présente convention, un bilan des prêts assurés par les deux collectivités sera effectué.
6.3 La convention pourra être résiliée sans indemnité par chacune des parties au plus tard un mois avant la date anniversaire de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, elle pourra être dénoncée à tout moment sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inobservations des conditions fixées.
Fait à Nantes, le Fait à Vertou, le
Pour la Ville de Nantes Pour la Ville de Vertou L’adjoint au Maire Le Maire
Pascal BOLO Rodolphe AMAILLAND | Envoyé en préfecture le 04/03/2025
n préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL6-DE
1/6
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION TARIFAIRE
DÉSIGNATION DES MATÉRIELS TARIFS sans TVA
Drapeau (unité) 7,13 €
Ecusson à drapeau (unité) 1,22 €
Gaillardet (par 10 ml) 6,62 €
Mât (unité) 7,64 €
Oriflamme (unité) 12,22 €
Pavillon (unité) 7,94 €
Socle en fonte – uniquement avec drapeau (unité) 3,05 €
Isoloir (unité) 32,47 €
Panneau d’affichage électoral (unité) 25,45 €
Pupitre orateur (unité) 45,81 €
Urne métallique (unité) 12,22 €
Urne transparente (unité) 24,43 €
Liste des matériels
Appuis- vélos (Racks Vélos) (pour 12 vélos) 564,80 € Attaches sécurité pour chaise tubulaire (Touraine) orange 18,35 € Attaches sécurité pour chaise MIKA noir 21,22 € Bâches de 2,00m x 2,00m pour stand parapluie 69,63 € Bâches de 3,00m x 3,00 m pour stand parapluie 126,60 € Bâches de toit de 2,00m x 2,00m pour stand parapluie 596,06 € 151,60 €
151,60 €
7,15 €
Barre pour rack Barrières Vauban 211,00 € Barrière métallique (Vauban) de 2,50 m 88,62 € 86,51 €
Cadenas 4 chiffres rack Barrières Vauban 94,95 € Cadenas élection 8,04 € Caisses gerbables grises (rangement chaise) 275,64 € Caisses gerbables métalliques (rangement chaise) 275,64 € 21,94 €
24,43 €
Rack chaise protocolaire Noire 364,96 € Liaison inter-rangée (barre d’espacement) chaise protocolaire Noire 15,78 € 86,22 €
101,94 €
TABLEAU MATERIEL «LOCATION » 2025
LISTE DES TARIFS DES MATERIELS
FETES, MANIFESTATIONS & LOGISTIQUE ANNEE 2025 :
- TARIFS POUR FACTURATION DES MATERIELS PERDUS OU DETERIORES (valeur de remplacement)
Valeur de
remplacement
en euros sans TVA
2025
MOBILIER
Banc de 2m
Banc réception de 2m
Barre à rideau isoloir Ultime
Barrière plastique de 2,00 m
Carton de protection d'urne
Chaise protocole noire Noire
Chaise Mika
Chaise tubulaire grise Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/
Publié le
ID : 044-214402158-202502: *DELG6-DE
Page 2
101,94 €
101,94 €
101,94 €
1,58 €
Console 90 cm (Pavoisement) 21,10 € Console 120 cm (Pavoisement) 21,10 € Demi-garde corps pour podium 122,80 € 134,31 €
214,52 €
Entretoise basse pour isoloir 6,22 € Entretoise haute pour isoloir 6,22 €
Escalier + 2 rampes pour podium 789,68 €
Escalier bois H 80 cm (podium) 529,56 € 73,37 €
Estrade bois H 20 cm grande (3,00 x 0,75 x 0,20) au m2 82,80 €
Estrade bois H 20 cm moyenne (1,50 x 1,50 x0,20) au m2 43,08 € Estrade bois H 20 cm petite (1,50 x 0,75 x 0,20) au m2 43,08 € Grille exposition de 2,02x1,20 361,68 € Grille exposition de 2,02x0,72 242,50 € 700,04 €
House de stand V3 2,00 x 2,00 100,52 € Isoloir métallique PMR 326,96 € Isoloir métallique 2,00 x 0,80 260,64 € Isoloir Ultime 326,96 € 50,83 €
Lests de 20kg 58,03 €
41,11 €
21,86 €
Mange-debout 620,00 € Mange-debout rack de rangement 600,00 € 29,52 €
Panneau affichage élection (2,20 x 1,07) 190,37 € 285,04 €
Panneau paravent 2,00 m x 0,90 m gris 285,04 €
Pied de panneau paravent blanc 50,39 € Pied de panneau paravent gris 50,39 € Plateforme élévatrice PMR
762,48 €
762,48 €
432,00 €
432,00 €
432,00 €
Pupitre vernis + Caisse de Rangement 663,32 € Pupitre vernis avec marche + Caisse de Rangement 663,32 € Pupitre Protocole Vernis + Caisse de Rangement 663,32 € Racks barrières Vauban 743,24 € Rideaux isoloir bleu 1,45 x 0,95 40,65 € 914,16 €
Stand Parapluie de 3,00m x 3,00m
Chaise tubulaire grise réception
Chaise tubulaire orange
Chaise tubulaire orange réception
Cintres
Ecusson France 3 drapeaux
Ecusson France 5 drapeaux
Estrade bleue ou grise
Groupe de 3 isoloirs (dont 1 PMR)
Lests fonte de 15Kg
Liaison inter-rangée (barre d’espacement - méplat) pour chaise tubulaire orange et orange réception
Liaison inter-rangée (barre d’espacement – méplat) pour chaise MIKA
Oriflamme (France et Nantes Hermine)
Panneau paravent 2,00 m x 0,90 m blanc
Parcours fauteuil PMR 1 489,13 €
12 216,00 €
Podium individuel « chef de cœur »
Podium olympique équipe 1 958,30 € Podium olympique individuel
Pupitre multimédia bleu
Pupitre multimédia tricolore
Pupitre orateur bleu
Stand Parapluie de 2,00m x 2,00m
1 349,87 € Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/(
Publié le
ID : 044-214402158-2025 *DELG6-DE
Page 3
Socle élections 1,10m plat + pancarte 156,77 € Support pour urne 30,54 € Table plastique 183cm * 76cm 124,88 € 122,67 €
122,67 €
122,67 €
Table plastique pliante en deux 183cm * 0,76cm 89,08 € 78,39 €
20,36 €
610,80 €
371,57 €
371,57 €
Liste des matériels
Matériel installé obligatoirement par le service (respect des règles de sécurité)
Liste des matériels
Banderole Ville de Nantes 50,90 € Drapeau autres pays 40,72 € Drapeau France 20,36 € Extincteur 6 kg Poudre ABC PA PB pn 43,49 € Extincteur 6 L eau Additif PA PB pn 43,66 € Extincteur 2kg CO2 EXPER EUROFEU Solution 64,27 € Gaillardet (par 10 ml) 22,40 € Mâts plastiques (7 et 8m) 426,54 € Oriflamme 29,52 € Panneau affichage électoral 190,37 € Pavillon 39,70 € Socle en fonte - uniquement avec drapeau 149,65 € Urne métallique 90,63 € Urne élection transparente 0,40x0,40x0,44 322,22 € Urne location transparente bleue (50x50x50) 348,43 € Urne transparente petite 0,25 260,55 € Socle protocole 3 drapeaux 152,34 € Mat alu blanc de 8m 434,22 €
Liste des matériels
Matériel électrique
Accroche à sangles pour projecteur 12,32 € Adaptateur avec protection arrêt d’urgence fiche P17-32A-5P prolongateurs P17-32A 339,22 € Adaptateur avec protection fiche domestique 20A-5P prolongateur P17-32A-5P 339,22 € Adaptateur avec protection fiche P17-32A-5P 2 prolongateurs domestiques 20A-5P 346,36 € Adaptateur avec protection fiche P17-32A-5P 2 prolongateurs P17-16A-5P 553,28 € Adaptateur avec protection fiche P17-32A-5P prolongateur P17-16A-4P 339,22 €
Table bois grande 2,OOm*0,70m
Table bois moyenne 2,00m*0,60m
Table location 2,00m*0,70m
Table réception 2,00*0,70m
Tablette « handicapée » pour isoloir «PMR»
Tapiroul L=10.00m x 1.98m 1 221,60 € Tapiroul L=30.00m x 1.98m 3 359,40 € Tapiroul L=5.00m x 1.98m
Vestiaire réception
Vestiaire( Porte Cintre )
Vitrine d'exposition Alu 1 170,70 € Valeur de
remplacement
en euros sans TVA
2025
Tribune Métallique (400 places) 44 030,63 € Valeur de
remplacement
en euros sans TVA
2025
Valeur de
remplacement
en euros sans TVA
2025 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
an préfecture le 04/(
ST le
4-214402158-2025 *DELG6-DE
Page 4
Adaptateur avec protection fiche P17-32A-5P prolongateur P17-16A-5P 355,58 € Adaptateur avec protection fiche P17-32A-5P prolongateurs domestique 20A-4P 339,22 € Adaptateur avec protection fiche P17-32A-5P prolongateurs domestique 220V-32A-2 339,22 € Adaptateur avec protection fiche P17-63A-5P prolongateur P17-32A-5P 493,61 € Adaptateur fiche domestique 20A-5P prolongateur P17-32A-5P 154,24 € Adaptateur fiche domestique 220V-16A-2P+T prolongateur P17-220V-16A-2P+T 34,95 € Adaptateur fiche domestique 32A-5P prolongateur P17-32A-5P 171,88 € Adaptateur fiche P17-16A-5P prolongateur P17-32A-5P 188,47 € Adaptateur fiche P17-16A-5P prolongateurs domestique 20A-5P 154,24 € Adaptateur fiche P17-220V-16A-2P+T prolongateur domestique 220V-16A-2P+T 34,95 € 154,24 €
Adaptateur fiche P17-32A-5P prolongateur domestique 32A-5P 165,92 € Adaptateur fiche P17-32A-5P prolongateur P17-220V-32A-2P+T 168,40 € Adaptateur fiche P17-32A-5P prolongateur P17-32A-4P 185,38 € Adaptateur fiche P17-32A-5P prolongateur P17-63A-5P 346,02 € Armoire comptage branchement provisoire triphasé 250kVA-400A
Armoire comptage branchement provisoire triphasé 36kVA-60A fixe 391,41 € Armoire comptage branchement provisoire triphasé 36kVA-60A fixe poteau 391,41 € Armoire comptage branchement provisoire triphasé 36kVA-60A pied 391,41 € Armoire disjoncteur 125A
Armoire disjoncteur 160A
Armoire disjoncteur 250A
Armoire distribution 100A 1PC-P17-63A-5P + 1PC-P17-32A-5P
Armoire distribution 60A 12PC-220V-16A + 2PC-P17-32A-5P
Armoire distribution 60A 6PC-220V-16A
Armoire distribution 60A plastron 6PC-220V-16A
Armoire TGBT 160A
Armoire TGBT 250A
Armoire TGBT 400A
Boite de 20 lampes blanches sphériques B22-220V-0,5W 59,85 € Boite de 20 lampes bleues sphériques B22-220V-0,5W 59,85 € Boite de 20 lampes jaunes sphériques B22-220V-0,5W 59,85 € Boite de 20 lampes multicolores sphériques B22-220V-0,5W 59,85 € Boite de 20 lampes rouges sphériques B22-220V-0,5W 59,85 € Boite de 20 lampes vertes sphériques B22-220V-0,5W 59,85 € Boite de 50 lampes blanches sphériques B22-220V-0,5W 149,62 € Boite de 50 lampes bleues sphériques B22-220V-0,5W 149,62 € Boite de 50 lampes jaunes sphériques B22-220V-0,5W 149,62 € Boite de 50 lampes multicolores sphériques B22-220V-0,5W 149,62 € Boite de 50 lampes rouges sphériques B22-220V-0,5W 149,62 € Boite de 50 lampes vertes sphériques B22-220V-0,5W 149,62 € Boite de dérivation 120mm² 606,47 € Boite de dérivation 35mm² 84,00 € Boite de dérivation 70mm² 283,13 € Câble électrique souple 1X120mm² /mètre 30,02 € Câble électrique souple 1X150mm² /mètre 36,95 € Câble électrique souple 3G2,5mm² /mètre 2,45 € Câble électrique souple 4X50mm² /mètre 56,05 € Câble électrique souple 4X70mm² /mètre 77,28 € Câble électrique souple 5G10mm² /mètre 16,75 € Câble électrique souple 5G16mm² /mètre 24,61 € Câble électrique souple 5G2,5mm² /mètre 3,95 € Câble électrique souple 5G25mm² /mètre 37,88 €
Adaptateur fiche P17-220V-32A-2P+T prolongateurs P17-32A-5P
2 423,53 €
4 539,62 €
4 539,62 €
5 806,60 €
3 620,13 €
6 622,49 €
6 622,49 €
6 622,49 €
7 994,55 €
7 994,55 €
8 106,53 € | Envoyé en préfecture le 04/03/2025
1 préfecture le 04/( ! .
-214402158-2025 *DELG6-DE
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Câble électrique souple 5G35mm² /mètre 49,02 € Câble électrique souple 5G6mm² /mètre 9,53 € Câblette pour mise à la terre des structures métalliques (10m 6mm2 Vert/Jaune + attac 10,09 € Clef armoire électrique 4,31 € Coffret 1 prise P17-32A-5P +3 prises 220V-16A alimentation triphasée 951,35 € Coffret 1 prise P17-32A-5P +3 prises 220V-16A alimentation triphasée prise P17-32A 954,07 € Coffret 2 prises 220V-16A alimentation monophasée prise P17-32A-2P+T 483,77 € Coffret 2 prises domestiques 20A alimentation triphasée prise P17-32A-5P Coffret 2 prises P17-32A-5P alimentation triphasée prise P17-63A-5P
Coffret 6 prises 220V-16A alimentation monophasée prise 220V-16A-2P+T 98,18 € Coffret 6 prises 220V-16A alimentation triphasée
Coffret 6 prises 220V-16A alimentation triphasée prise P17-32A-5P
Coffret disjoncteur modulaire 32A-300mA 242,30 € Coffret disjoncteur modulaire 63A-300mA 242,30 € Crochet pour projecteur 16,80 € Fiche domestique 20A 15,43 € Fiche domestique 220V-16A-2P+T 6,31 € Fiche domestique 32A 21,98 € Fiche triphasée P17-125A 120,02 € Fiche triphasée P17-16A 28,52 € Fiche triphasée P17-32A 50,17 € Fiche triphasée P17-63A 70,39 € Goulotte de sol 2 mètres 15,42 € Goulotte de sol 3 mètres 15,42 € Guirlande lumineuse 15 mètres 40 douilles B22 230V-428W 105,16 € Guirlande lumineuse 50 mètres 140 douilles B22 230V-1498W 320,43 € Guirlande lumineuse 9 mètres 40 douilles B22 230V-214W 73,83 € Kit ballon éclairant (ballon 3600lm +trépied acier +sacs de lest)
Kit électricité fête d'école 920,32 € Multiprise extérieure 220V-16A-2P+T 4 prises 69,48 € Multiprise intérieure 220V-16A-2P+T 4 prises 8,51 € Piquet de terre 8,09 € Prise 220V-16A-30mA applique 21,35 € Projecteur LED 20W 12,81 € Projecteur LED 50W 12,81 € Projecteur LED 50W sur pied bas 35,18 € Projecteur LED 50W sur pied téléscopique 40,21 € Projecteur mural exposition 50W 12,81 € Prolongateur domestique 20A 24,85 € Prolongateur domestique 220V-16A-2P+T 13,06 € Prolongateur domestique 32A 21,99 € Prolongateur triphasée P17-125A 161,54 € Prolongateur triphasée P17-16A 28,31 € Prolongateur triphasée P17-32A 66,55 € Prolongateur triphasée P17-63A 98,83 € Protection de câbles 2 voies 1 mètre 197,23 € Protection de câbles 3 voies 1 mètre 469,66 € Protection de câbles 5 voies 0,9 mètre 197,23 € Protection de câbles 6 voies 1 mètre 197,23 € Rallonge extérieure 220V-16A-2P+T 10 mètres 18,28 € Rallonge extérieure 220V-16A-2P+T 20 mètres 29,84 € Rallonge extérieure 220V-16A-2P+T 30 mètres 41,34 € Rallonge extérieure 220V-16A-2P+T 40 mètres 52,84 €
1 212,35 €
1 660,52 €
1 115,33 €
1 118,52 €
2 549,00 € Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/(
Publié le
ID : 044-214402158-2025 *DELG6-DE
Page 6
Rallonge extérieure 220V-16A-2P+T 5 mètres 12,58 € Rallonge extérieure 220V-16A-2P+T 50 mètres 64,35 € Rallonge intérieure 220V-16A-2P+T 10 mètres 18,28 € Rallonge intérieure 220V-16A-2P+T 3 mètres 6,09 € Rallonge intérieure 220V-16A-2P+T 5 mètres 12,58 € Rallonge monophasée P17-32A-2P+T 20 mètres 91,58 € Rallonge triphasée domestique 20A 4 pôles 10 mètres 79,25 € Rallonge triphasée domestique 20A 4 pôles 20 mètres 131,93 € Rallonge triphasée domestique 20A 4 pôles 5 mètres 61,43 € Rallonge triphasée domestique 20A 5 pôles 10 mètres 91,62 € Rallonge triphasée domestique 20A 5 pôles 20 mètres 135,78 € Rallonge triphasée domestique 20A 5 pôles 5 mètres 69,54 € Rallonge triphasée domestique 32A 5 pôles 10 mètres 148,04 € Rallonge triphasée P17-32A-5P 20 mètres 173,48 € Rallonge triphasée P17-32A-5P 30 mètres 202,36 €
Station d’énergie portable PowerCase E2 puissance 3kW capacité 2kWh
Station d’énergie portable PowerBox E5 puissance 5,5kW capacité 6kWh 9 162,00 € 3 054,00 € Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2021
Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL6-DE
93,00 €
35,00 €
76,00 €
35,00 €
41,00 €
60,00 €
39,00 €
650,00 €
950,00 €
1268,00 €
1 424,00 €
99,00 €
208,00 €
20 000,00 €
Annexe 1
Valeur de
remplacement
HT
115 TABLES PVC 1,83 x 0,76 m
200 BANCS PVC 1,76 x 0,23 m
230 BARRIERES DE POLICE 2,5 m
73 BARRIERES DE POLICE 2 m
50 BARRIERES DE POLICE PVC 2 m
70 GRILLES EXPO noires 1 m x 2 m
13 CLAUSTRAS 1,80 m x 1,80 m
12 PRATICABLES 2 x 2 m
1 BARNUM 3 m x 3 m
2 BARNUMS 4,5 m x 3 m
2 BARNUMS 5m x 5m
12 URNES
12 ISOLOIRS
5 BARRIÈRE ANTI VOITURE BELIER 5 modules
VILLE DE VERTOU
MATÉRIEL MIS A DISPOSITION EE
VERTOU Inspirer..
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL7-DE
Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex Page 1 sur 6
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
D’un local à usage exclusif
ENTRE
La commune de Vertou, représentée par
Place Saint-Martin BP 2319 - 44120 VERTOU
Dénommée ci-après « La Ville » d’une part,
ET
L’Association …. Représentée par Monsieur / Madame Prénom NOM, fonction
Ou Prénom NOM
Adresse
Dénommée ci-après « l’Association » d’autre part, signataire de la charte de la vie associative vertavienne
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
La Ville met à la disposition de l’Association Le local désigné ci-dessous :
- Adresse du local
Article 2 – Destination et jouissance
Le local mis à disposition de l’Association comprend :
- Enumération des pièces et de leur surface
Le local mis à disposition de l’Association est à usage exclusif pour… (désigner l’activité exercée), répondant à son objet statutaire.
En cas de changement d’activité, la présente convention sera caduque. Aucune activité cultuelle ou politique, ne pourra y être exercée.
L’Association devra jouir des lieux en personne prudente et raisonnable, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue ou la sécurité des lieux et des abords.
L’Occupant s’interdit de céder à titre onéreux ou gratuit les droits qu’il tient du présent engagement ou de sous-louer, échanger ou mettre le terrain sans autorisation écrite de la Ville. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfeciure le 04/03/2025
Pubiié te
ID : G44-274462158-20250227-20250227DEL7-DE
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Article 3 – Durée et résiliation
La présente mise à disposition qui débutera le XX/XX/XXXX est consentie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité en cas de dénonciation ne sera due de part et d'autre.
Si pour quelque motif que ce soit, l’Association ne se trouvait plus en mesure d’exercer son activité pendant une période de 2 mois minimum, la présente convention sera résiliée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 – Reprise des locaux
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Ville se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment, sans préavis, dès lors que l’intérêt général l’exigerait et sans indemnité pour l’Association.
Article 5 – Redevance
La présente convention est consentie à titre gratuit.
La Ville prendra en charge les frais et les charges afférents à la fourniture d’eau, d’électricité et de gaz.
La température appliquée dans le bâtiment devra se conformer à la réglementation, soit une température de 19° en présence de public.
S’il est constaté une augmentation excessive de la consommation des fluides due à une négligence de la part de l’Association, La Ville se réserve le droit de demander une contribution financière à l’Association. Pour ce faire, La Ville pourra être amenée à effectuer des relevés de température.
L’immobilisation temporaire des locaux quelle qu’en soit la cause n’entraînera pas d’obligation de mise à disposition de locaux de remplacement à la charge de La Ville.
Article 6 – Conditions d’utilisation
L’Association devra utiliser elle-même les locaux et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
La Ville peut disposer à tout moment des locaux susnommés pour son propre usage ou la réalisation de travaux, sous réserve de prévenir l’association dans un délai minimum d’une semaine par courrier. Dans ce cas, l’association ne peut exiger de droit à indemnisation.
En cas d’utilisation des locaux par La Ville, celle-ci prend à sa charge le déménagement et le réaménagement des lieux. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfeciure le 04/03/2025
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Article 7 - Entretien des locaux
L’Association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les locaux mis à sa disposition.
Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité.
L’association s’engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en personne prudente et raisonnable.
L’Association répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l’exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de réparation induits par les éventuelles dégradations apportées aux locaux et à ses équipements de sécurité, dès lors qu’elles sont la conséquence d’une utilisation anormale.
L’Association devra signaler à La Ville tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans les locaux.
L’association est tenue de mettre en place le tri sélectif des déchets pour l’ensemble des activités qu’elle met en œuvre, et d’en assurer la constante promotion auprès de ses usagers.
Elle assure le dépôt de ses déchets dans les points de collecte spécifiques (conteneurs situés à proximité, déchetterie).
Elle veille à ce qu’aucun déchet n’encombre les abords des locaux qui lui sont mis à disposition.
Article 8 – Travaux
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de La Ville.
Toute demande d’intervention à caractère technique est formulée par écrit par l’Association auprès de La Ville :
- Les interventions ayant un caractère urgent et imprévisible sont prises en compte dans les meilleurs délais, La Ville étant seule à même de juger de leur opportunité.
- Toute autre demande de travaux doit être transmise à La Ville au plus tard au 30 avril de l’année N pour une réalisation éventuelle dans le courant de l’année scolaire N/N+1.
La Ville peut potentiellement intervenir dans les locaux pour des raisons techniques et/ou sécuritaires sans délai de prévenance auprès de l’Association. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfeciure le 04/03/2025
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Article 9 – Responsabilité et Assurances
L’Association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- A l’exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité - Aux risques locatifs
Elle devra justifier de ces garanties à tout moment.
L’Association demeure seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
La Ville atteste garantir les locaux loués au titre de son contrat d’assurance « Dommages aux Biens ».
L’Association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par La Ville en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à appliquer tous les règlements administratifs et de police existants ou à venir, qui sont nécessaires à l’exercice de son activité et lui permettant de garantir le bon état des installations qui lui sont confiées et la sécurité de ses usagers. Elle ne pourra exercer aucun recours contre La Ville.
Article 10 – Contrôles
Les agents de la Ville auront accès à tout moment aux locaux mis à disposition pour en vérifier l’état et prescrire les travaux nécessaires. La Ville dispose des clés et/ou badges nécessaires à l’accès aux locaux.
La Ville est responsable de l’organisation des visites régulières de sécurité et selon le classement des Etablissements Recevant du Public (ERP) des locaux, de l’organisation des commissions de sécurité.
La Ville tient le registre de sécurité à la disposition de l’Association.
La Ville assure l’établissement du plan d’évacuation des locaux et de son affichage, ainsi que les moyens de lutte contre l’incendie et leur maintenance. L’Association devra, en présence d’un représentant de La Ville, prendre connaissance des moyens d’extinction et du plan d’évacuation des locaux.
L’Association veille à ce que le plan d’évacuation des locaux puisse être mis en œuvre à tout moment, notamment en s’assurant :
- Du libre passage des personnes, en interdisant toute adjonction de chaises ou de matériels devant les accès et le téléphone de secours,
- Du respect des capacités d’accueil maximales fixées par la commission de sécurité,
- De la visibilité et de l’accessibilité permanentes des blocs autonomes de sécurité, des extincteurs, des boitiers déclencheurs de l’alarme incendie et des issues de secours,
- De la conformité aux normes de sécurité incendie des adjonctions de petits aménagements et de décors. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfeciure le 04/03/2025
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L’Association s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors des visites ou commissions de sécurité.
L’Association organise le service de sécurité incendie tel que prévu dans le Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public. L’Association s’assure que les personnes qu’elle désigne pour constituer le service de sécurité incendie soient instruites à la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
L’Association désigne un responsable de la sécurité qui organisera les exercices pratiques d’évacuation des locaux tels que prévu dans le Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public.
Article 11 – Entrée en jouissance – état des lieux
L’association prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent à charge pour elle d’assurer à ses frais exclusifs, sous le contrôle de La Ville, les travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à l’entrée dans les lieux et lors de la restitution des locaux.
En cas de renouvellement de la présente convention, un nouvel état des lieux contradictoire sera réalisé à la date de ce renouvellement.
La Ville met à disposition des clés et/ou des badges d’accès aux locaux, dont le nombre sera précisé dans l’état des lieux. Les frais de duplication de clés ou de renouvellement de badge sera à la charge de l’Association, une demande devra être faite au préalable par la Ville.
L’Association est responsable de l’ouverture, de la surveillance et de la fermeture quotidienne des locaux.
Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l’Association deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de La Ville en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.
Article 12 – Mise à disposition de mobilier et de matériel
L’état des lieux et la mise à disposition du mobilier et du matériel sont établis en application de la présente convention, afin de préciser l’ensemble des effets confiés à l’Association par La Ville.
Un inventaire sera réalisé lors de l’état des lieux d’entrée dans les locaux et pourra être modifié en cours d’application de la présente convention. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfeciure le 04/03/2025
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Article 13 - Communication
Seule La Ville procède à la modification, à la suppression et à l’ajout de mobilier de signalétique et d’affichage aux abords et sur les murs extérieurs des locaux.
L’Association intègre le logo de La Ville, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention « Avec le soutien de la Ville de Vertou », sur tous ses supports de communication présentant ses activités à un public allant au-delà du cercle de ses adhérents (site internet, tracts…).
Article 14 – Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’Association des obligations de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, La Ville pourra résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 – Fin de la convention
Si après résiliation de la présente convention, l’Association occupait toujours le local, La Ville se réserverait le droit de saisir les juridictions compétentes.
Fait à Vertou, le jour mois année.
Le …
Représenté par
Prénom NOM
Fonction
Le …
Représenté par
Prénom NOM
Fonction Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL7-DE
Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex / ecrire@mairie-vertou.fr Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville Page 1 sur 2
Projets de convention de mise à disposition à usage exclusif entre la Ville de VERTOU et les associations
Association Type de local Adresse Surface
Amicale Laïque de Beautour Garage Rue des écoles 31m²
Local Rue des écoles 22m²
Amicale Laïque de Vertou Local Salle de tennis de table - boulevard des sports 21 m²
Association départementale de la Protection
Civile section Vertou – Les Sorinières
Garage
Bureau
Rue Alexandre Arnaud
Sous-sol Sèvre et Maine
41.50 m²
15m²
Association généalogique vertavienne Local 1er étage Libre Cour – esplanade René Cassin 25 m²
Association sportive des pongistes de
Vertou
Local Salle de tennis de table - boulevard des sports 21m²
Bureau Salle de tennis de table - boulevard des sports 44m²
Canoë-kayak de Vertou Base canoë Parc du Loiry – boulevard Guichet-Serex 300m²
Garage-préau Parc du Loiry – boulevard Guichet-Serex 284m²
Centre d’expression et de créativité du
Moulin Gautron
Bureaux
Ateliers
Moulin Gautron – rue de l’industrie
Moulin Gautron – rue de l’industrie
29m²
155 m²
Comité de la fête des cerises Garage Rue Alexandre Arnaud 41,50m²
Comité des fêtes des Reigniers Bibliothèque associative Espace des Reigniers - route des Reigniers 27 m²
Local Route des Reigniers 29 m²
Compagnie des archers Bureau Gymnase Raymond Durand – route du Mortier Vannerie
13 m²
Local Gymnase Raymond Durand – route du Mortier Vannerie
52 m²
Cyclo-club vertavien Local Rue des Viviers 120 m²
Entente sportive Vertou foot 2 Locaux Stade Raymond Durand - impasse Raymond Durand
29 m² Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le ST
ID : 044-214402158-20250227-209R0997NE1.7-DE
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bureau Stade Raymond Durand - impasse Raymond Durand
20 m²
Entente tennis de Vertou Bureau Impasse de la Foresterie 35m²
Epicerie solidaire Local Rue Henri Delahaye 254m²
Les petits clowns 2 locaux Espace des Reigniers – route des Reigniers 30 m²
Photo-club de la Sèvre local et labo-photo Espace Henri Lesage – rue des écoles 36 m²
Secours populaire Local Rue Henri Delahaye 59 m²
Union sportive Sainte-Anne Local Stade Raymond Durand – impasse Raymond Durand 10m²
Bureau Stade Raymond Durand – impasse Raymond Durand 18 m²-
Modulaire Stade Gilles Blot – route du Bignonnet 58m²
Bureaux Salle de la Vertonne – route du Bignonnet 36 m²
Vertou basket 2 garages Rue Alexandre Arnaud 81m²
Bureau Rue Alexandre Arnaud 12m²
Local Gymnase des Echalonnières – Boulevard Luc Dejoie 42.5m²
Bureau Gymnase des Echalonnières – Boulevard Luc Dejoie 19 m² EE
VERTOU Inspirer...
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL8-DE
Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex Page 1 sur 3
CONVENTION
PORTANT SUR LE FINANCEMENT DE L’ACCES AU DROIT
MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT ET POINTS JUSTICE SPÉCIALISÉS
ENTRE
La Ville de Vertou, représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire, agissant en vertu de la délibération n° --- du 27 FEVRIER 2025
Place Saint-Martin BP 2319 - 44120 VERTOU
Dénommée ci-après « La Ville » d’une part,
ET
Nantes Métropole, représentée par Monsieur Denis TALLEDEC, Membre du Bureau Métropolitain, Délégué à la prévention de la délinquance et sécurité publique, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Métropolitain 2024/412 des 12 et 13 décembre 2024,
Dénommée ci-après « Nantes Métropole » d’autre part.
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits définit les composantes de l'accès au Droit :
• Permettre l’accès à tous à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques gratuites.
• Aider les habitants dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique. • Assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.
Elle place les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) au cœur du dispositif, dans un rôle d'animation et de coordination. Les CDAD sont placés sous l'autorité de l'administration judiciaire.
A Nantes, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD), constitué sous forme d’un groupement d'intérêt public, est chargé d'animer la politique d'accès au droit sur le territoire départemental. Il est présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Nantes. Basé au sein du Tribunal Judiciaire, il est animé par une coordinatrice, assistée d’une secrétaire à mi-temps.
L’accès au droit est structuré, sur le territoire, autour de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Rezé, créée par arrêté ministériel en 2003. Cette offre de service est complétée localement par les Points Justice nantais et d'autres permanences juridiques organisées à l'initiative de plusieurs communes de l'agglomération. Suite à la fermeture de la MJD de Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID: NAA ONAAANNIEQ NNNENNNT7 DANENDNI7DELS-DE
Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex Page 2 sur 3
Nantes en avril 2024 du fait du non-remplacement du poste de greffier par la cour d’Appel de Rennes, il est à noter que le Point Justice installé au sein du Pôle Daniel Asseray, avec la mobilisation d’un personnel d’accueil de la ville de Nantes permet la poursuite des services de l’Accès au Droit et des Modes alternatifs de règlement des différends au sein du quartier des Dervallières à Nantes. Il existe donc depuis avril 2024 deux Points Justice sur le territoire métropolitain, implantés à Nantes Nord et aux Dervallières.
L'accueil dans la maison de la justice et du Droit (MJD) et Points Justice (PJ) est ouvert à tous, sans condition de ressources. Au sein des MJD l’activité est la suivante : Accès au Droit, Modes alternatifs de règlement des différends (MARD : négociation, conciliation, médiation) et activité pénale. Dans les Points Justice, on retrouve les services de l’Accès au Droit et les Modes alternatifs de règlement des différends.
En 2023, les Maisons de la Justice et du Droit et Points Justice ont accueilli (accueils physiques, téléphoniques et mails) plus de 9 500 personnes, qui ont bénéficié d’informations/orientations et d’entretiens par les professionnels mobilisés par le CDAD.
L'intervention de Vertou, de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d'une politique volontariste, adossée à la prévention de la délinquance pour Nantes Métropole, principalement son axe « aide aux victimes » et à l'action sociale pour les communes.
Pour mémoire, par délibération du 5 octobre 2018, pour la période 2019-2021, puis par délibération des 9 et 10 décembre 2021 pour la période 2022-2024, le conseil métropolitain a approuvé la participation au fonctionnement des Maisons de la Justice et du Droit et Points Justice situés sur le territoire de la métropole, et la répartition du financement de l'accès au droit entre la métropole (50%) et les communes (50%) avec calcul au prorata du poids de la population de chaque commune.
Le montant de l’assiette fixé en 2024 sur les bases des dépenses 2023 est de 70 000€.
Les contributions des 24 communes seront versées à la Métropole annuellement qui remboursera les communes concernées (Nantes et Rezé) par la prise en charge directe des charges de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit et des Points Justice.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir entre les parties les conditions de financement de l'accès au droit par la commune.
Article 2 - Nature des charges réelles de fonctionnement composant l’assiette globale mutualisée de 70 000 €
Les dépenses prises en compte pour la MJD de Rezé sont les achats (fluides, fournitures, ...), prestations de service (charges d'entretien et de réparations courantes, assurance, …), charges de personnel.
Les dépenses prises en compte pour les Point Justice de Nantes sont les charges de personnel (valorisation de la quote-part du temps personnel consacrée à l'accueil du PAD). Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfeciure le 04/03/2025
Pubiié te
ID : G44-274462158-20250227-20250227DEL8-DE
Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex Page 3 sur 3
Article 3 : Montant de la contribution de la commune au financement de l’accès au droit
Le montant annuel de la contribution de la commune est fixé à 1 343 € pour la durée de la présente convention, sous réserve de la validation annuelle du budget pour les années N+1 et N+2. Ce montant est déterminé selon les principes arrêtés dans la délibération métropolitaine des 12 et 13 décembre 2024, rappelés dans l'exposé. Il a été calculé sur la base des charges de fonctionnement de l'année 2023 et réparti entre les communes sur la base du recensement INSEE de la population totale de la commune au 01/01/2021.
Article 4 : Dispositions financières et modalités de versement
Nantes Métropole procède chaque année à l'émission du titre de recettes auprès de la commune. Le paiement à Nantes Métropole par la commune devra être effectif avant le 31 décembre de l'année N.
Nantes Métropole reverse la contribution de chaque commune et sa propre contribution aux deux communes qui supportent les charges de fonctionnement de l'accès au droit.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour 3 ans, soit pour les années 2025, 2026 et 2027. Sa reconduction sera soumise à l’approbation des instances délibératives de chaque commune et de Nantes Métropole.
Article 6 – Modalités de résiliation de la convention
Pour les années 2026 et 2027, chaque partie pourra dénoncer la convention, au plus tard le 30 juin, avec effet au 31 décembre suivant.
Fait à Vertou, le
Nantes Métropole
Représentée par
Denis TALLEDEC
Membre du Bureau Métropolitain
Délégué à la prévention de la délinquance
et sécurité routière
La Ville de VERTOU
Représentée par
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Le à Publié le
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL9-DE
Vertou, le 27 février 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 27/02/2025
TABLEAU DES EMPLOIS
Fonctions par cadre d'emplois Postes créés Postes pourvus
Emplois fonctionnels
Catégorie A
Directeur général des services (H/F) 1 1
Temps de travail:35
D.G.S. H/F 1 1
Directeur général adjoint des services (H/F) 6 6
Temps de travail:35
Directeur Général Adjoint DYNAMIQUES PROFESSIONNELLES ET HUMAINES H/F 1 1
Directeur Général Adjoint PROXIMITE ET CITOYENNETE H/F 1 1
Directeur Général Adjoint VILLE RESPONSABLE ET INNOVANTE H/F 1 1
Directeur Général Adjoint TERRITOIRE ET PAYSAGES H/F 1 1
Directeur Général Adjoint VILLE CREATIVE ET SOLIDAIRE H/F 1 1
Directeur Général Adjoint VILLE EDUCATIVE ET SPORTIVE H/F 1 1
Administrative
Catégorie A
Attaché territorial (H/F) 26 23
Temps de travail:35
Chargé de mission Proximité et implication citoyenne H/F 1 1
Chargé de mission pilotage de la fonction RH H/F 1 1
Chef de service gestion RH de proximité H/F 1 1
Chargé de mission processus et projets RH H/F 1 1
Chef de service parcours professionnel H/F 1 1
Chargé de mission conseil en organisation et innovation H/F 1 1
Chef de Service Prévention H/F 1 1
Chef de Service Relations aux Habitants H/F 1 1
Chef de Service Vie Associative H/F 1 1
Chef de Service Achats, Affaires Juridiques et Administratives H/F 1 1
Chef de Service Finances et Marchés H/F 1 1
Chef de Service Propreté H/F 1 1
Chargé de mission responsabilité environnementale H/F 1 1
Responsable de Pôle Infrastructures, centre de services H/F 1 1
Chef de Service Culture H/F 1 0
Chef du service évènementiels H/F 1 1
Chef de Service Solidarités H/F 1 1
Chef de Service Education H/F 1 1
Chef de Service Grandir Ensemble / Jeunesse H/F 1 1
Chef de Service Petite enfance et Parentalité H/F 1 1
Chef de Service Sports H/F 1 1
Chef de service communication H/F 1 1
Chargé de missions stratégiques H/F 1 1
Chargé de mission agriculture et alimentation H/F 1 1
Chargé de communication interne et managériale H/F 1 0
Directeur de communication H/F 1 0
Catégorie B
Rédacteur territorial (H/F) 27 22
Temps de travail:35
Graphiste - photographe H/F 1 1
Gestionnaire relations presses et relations publiques H/F 1 1
Chargé de communication H/F 1 1
Chargé de la communication interne H/F 1 1
Gestionnaire absentéisme et protection sociale H/F 1 1
Assistant ressources humaines H/F 1 1
Chargé de recrutement H/F 2 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Le à Publié le
ID |: 044-214402159:-20250227-202502"7DEL9-DE Chef d'équipe accueil H/F 1 1
Assistant outils et méthodes H/F 1 1
Chargé des achats H/F 1 1
Chargé des affaires juridiques H/F 1 0
Responsable de pôle gestion comptable et financière H/F 1 1
Chargé des marchés publics H/F 1 1
Coordination administrative et financières des marchés publics H/F 1 1
Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol H/F 1 1
Chargé de projet patrimoine H/F 1 1
Assistant événementiels H/F 1 1
Chargé d'animation sociale H/F 1 0
Responsable de pôle inclusion/autonomie H/F 1 1
Responsable de Pôle Restauration transport H/F 1 1
Responsable de pôle vie scolaire H/F 1 1
Responsable de pôle paie carrière H/F 1 0
Responsable de pôle démarches familles H/F 1 0
Gestionnaire carrière - paie H/F 3 2
Catégorie C
Adjoint administratif territorial (H/F) 45 38
Temps de travail:17,5
Assistant administratif H/F 1 0
Temps de travail:20
Agent d'accueil H/F 1 0
Temps de travail:35
Assistance du Maire H/F 1 1
Assistant cabinet élus H/F 1 1
Chargé de communication externe H/F 1 1
Gestionnaire carrières - paie H/F 1 0
Gestionnaire absentéisme et protection sociale H/F 0 0
Assistant administratif H/F 3 3
Gestionnaire formation H/F 1 1
Assistant administratif parcours professionnels H/F 1 1
Assistant administratif CTM H/F 2 2
Accueil et assistance administrative police municipale H/F 1 1
Assistant administratif réglementation et marchés H/F 1 1
Assistant de direction H/F 2 2
Agent d'état civil, élections et des formalités administratives et recensement H/F 3 2
Chargé d'accueil polycompétent H/F 7 4
Chef d'équipe état civil, élections et des formalités administratives et recensement H/F 1 1
Assistant administratif Soutien associatif et proximité H/F 1 1
Assistant administratif Location de salles H/F 1 1
Assistant dialogue de gestion H/F 1 1
Gestionnaire comptable et financière H/F 1 1
Assistant administratif H/F 6 6
Assistant de gestion administrative EMD H/F 1 1
Assistance et Arts plastiques H/F 1 1
Chargé des arts visuels H/F 1 1
Responsable de Pôle Spectacle Vivant H/F 1 1
Coordinateur logistique H/F 1 1
Officier d'état civil H/F 1 1
Assistant administratif prévention et règlementation 1 1
Animation
Catégorie B
Animateur territorial (H/F) 5 5
Temps de travail:35
Responsable de Pôle Accompagnement éducatif H/F 2 2
Responsable Espaces jeunes H/F 1 1
Responsable pôle jeunesse H/F 1 1
Animateur de développement local H/F 1 1
Catégorie C
Adjoint d'animation territorial (H/F) 48 41
Temps de travail:28
Animateur H/F 10 9
Animateur référent H/F 1 1
Animateur H/F 2 2
Temps de travail:31
Animateur H/F 4 4 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Le à Publié le
ID |: 044-214402159:-20250227-202502"7DEL9-DE Animateur H/F 7 1
Temps de travail:35
Animateur H/F 15 15
Animateur référent H/F 5 5
Animateur H/F 1 1
Coordinateur extrascolaire H/F 1 1
Coordinateur périscolaire H/F 1 1
Animateur structure de loisirs Ado H/F 1 1
Culturelle
Catégorie A
Attaché de conservation du patrimoine (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Chef de service gestion de l'information H/F 1 1
Bibliothécaire territorial (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Responsable de pôle Bibliothèque H/F 1 1
Catégorie B
Assistant territorial de conservation du patrimoine (H/F) 5 5
Temps de travail:35
Agent en charge fonds musique et relation à l'abonné H/F 1 1
Agent en charge fonds adulte et traitement du document H/F 1 1
Agent en charge fonds jeunesse et actions scolaires H/F 1 1
Agent en charge fonds multimédia et ressources informatiques H/F 1 1
Temps de travail: 35
Assistant archives H/F 1 1
Catégorie C
Adjoint du patrimoine territorial (H/F) 8 8
Temps de travail:17,5
Agent d'accueil des publics et gestion des collections H/F 1 1
Temps de travail:35
Agent d'accueil des publics et gestion des collections H/F 7 7
Médico-Sociale
Catégorie A
Assistant territorial socio-éducatif (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Responsable de pôle action sociale H/F 1 1
Educateur territorial de jeunes enfants (H/F) 10 8
Temps de travail:33
Animateur RAM / LAEP H/F 1 1
Temps de travail:35
Responsable de Pôle Accueils individuels et parentalité H/F 1 1
Coordinateur inclusion Animateur RPE H/F 1 1
Educateur de jeunes enfants H/F 1 1
Directeur multi-accueil H/F 2 2
Temps de travail: 4,5
Accueillant LAEP H/F 2 1
Temps de travail: 7
Accueillant LAEP H/F 1 0
Temps de travail:5
Accueillant LAEP H/F 1 1
Puéricultrice territoriale (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Directeur multi-accueil H/F 1 1
Assistant socio-educatif 1 1
Temps de travail:35
Travailleur social H/F 1 1
Catégorie B
Auxiliaire de puériculture territorial (H/F) 16 15
Temps de travail:35
Auxiliaire de puériculture H/F 14 13
Auxiliaire de puériculture volante H/F 2 2
Catégorie C
Agent social territorial (H/F) 8 7
Temps de travail:23
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 1 1
Temps de travail:25
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 1 0 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Le à Publié le
ID |: 044-214402158-20250227-20250227DEL9-DE Temps de travail:35
Agent administratif et guichet social H/F 1 1
Agent chargé du portage de repas H/F 1 1
Agent social en multi-accueil H/F 2 2
Temps de travail: 35
Agent administratif et guichet social H/F 2 2
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (H/F) 26 26
Temps de travail:28
Agent spécialisé des écoles maternelles H/F 1 1
Temps de travail:31
Agent spécialisé des écoles maternelles H/F 1 1
Temps de travail:35
Agent spécialisé des écoles maternelles H/F 24 24
Police municipale
Catégorie B
Chef de service police municipale (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Chef de service Police Municipale H/F 1 1
Catégorie C
Agent de police municipale (H/F) 6 5
Temps de travail:35
Policier municipal H/F 6 5
Sportive
Catégorie B
Educateur territorial des APS (H/F) 10 10
Temps de travail:16,9
Educateur des activités physiques et sportives H/F 1 1
Temps de travail:17,5
Educateur des activités physiques et sportives H/F 1 1
Temps de travail:35
Educateur des activités physiques et sportives H/F 6 6
Responsable de Pôle Animation sportive H/F 1 1
Responsable de Pôle Soutien au Mouvement Sportif H/F 1 1
Technique
Catégorie A
Ingénieur territorial (H/F) 9 8
Temps de travail:35
Chef de Service Infrastructures et Bâtiments H/F 1 1
Chef de service programmation et construction H/F 1 1
Chef de service Maintenance et énergie H/F 1 0
Responsable de pôle études et projets informatiques H/F 1 1
Chef de Service Systèmes d'Information H/F 1 1
Chef de Service Développement urbain H/F 1 1
Chef de Service Espaces verts et cadre de vie H/F 1 1
Chargé de projet végétal H/F 1 1
Responsable de Pôle Cuisine centrale H/F 1 1
Catégorie B
Technicien territorial (H/F) 18 16
Temps de travail:35
Coordinateur de l'espace public H/F 1 0
Technicien énergie et transition énergétique H/F 1 1
Responsable de Pôle Expertise énergie et sécurité H/F 1 1
Responsable de Pôle Gestion et production H/F 1 1
Chef de service Maintenance et énergie H/F 1 1
Technicien chargé d'opérations H/F 1 1
Technicien bureau d'études H/F 1 1
Responsable de Pôle Maintenance H/F 1 1
Chargé d'études et projets informatiques H/F 1 1
Technicien infrastructures H/F 2 1
Technicien centre de services H/F 1 1
Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol H/F 3 3
Responsable de Pôle création et entretien H/F 1 1
Animateur du réseau musiques actuelles H/F 1 1
Responsable de production cuisine centrale H/F 1 1
Catégorie C
Adjoint technique territorial (H/F) 146 131
Temps de travail:18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Le, Publié le
ID |: 044-214402159:-20250227-202502"7DEL9-DE Agent polycompétent de propreté H/F 2 2
Temps de travail:21
Agent polycompétent restauration H/F 7 6
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 1 1
Temps de travail:22
Agent polycompétent restauration H/F 1 1
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Temps de travail:25
Agent polycompétent restauration H/F 7 4
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 2 1
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 3 2
Temps de travail:26
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Temps de travail:28
Agent en parcours mobilité H/F 1 1
Agent polycompétent restauration H/F 4 3
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 4 4
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Agent polycompétent production H/F 1 1
Magasinier - plongeur H/F 1 1
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 2 2
Agent polycompétent propreté, vie scolaire, restauration, cuisine centrale H/F 1 1
Agent polycompétent sécurité école, restauration H/F 2 2
Agent polycompétent sécurité école, restauration, propreté H/F 1 1
Temps de travail:29
Agent polycompétent restauration H/F 1 1
Temps de travail:30
Agent polycompétent restauration H/F 3 3
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 1
Assistant administratif H/F 1 1
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 2 2
Agent polycompétent sécurité école, restauration H/F 1 0
Temps de travail:31
Agent polycompétent restauration H/F 1 1
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 1
Agent polycompétent transports scolaires, restauration H/F 1 1
Temps de travail:31,5
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Temps de travail:32
Agent polycompétent restauration H/F 1 1
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 1
Agent polycompétent de propreté H/F 3 2
Temps de travail:33
Agent polycompétent propreté, vie scolaire H/F 1 0
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Temps de travail:34
Agent polycompétent sécurité école, restauration H/F 1 1
Temps de travail:35
Conciergerie et réception H/F 1 1
Agent en parcours mobilité H/F 1 1
Agent polycompétent restauration H/F 6 5
Coordinateur de l'espace public H/F 1 1
Agent polycompétent maintenance logistique H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance atelier - menuiserie H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance atelier - électricité H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance atelier - peinture H/F 1 1
Agent polycompétent maintenance atelier - maçonnerie H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance atelier - serrurerie mécanique H/F 1 1
Agent polycompétent maintenance atelier - plomberie H/F 2 2
Coordination technique des ateliers H/F 1 1
ASVP H/F 3 2
Agent d'exploitation des équipements municipaux H/F 7 7
Agent polycompétent de propreté H/F 4 4
Jardinier et production végétale H/F 1 1
Chef d'équipe logistique H/F 1 1
Agent d'entretien espaces verts H/F 1 0
Agent d'entretien espaces verts - secteur ville H/F 5 5 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Le à Publié le
ID |: 044-214402159:-20250227-202502"7DEL9-DE Agent d'entretien espaces verts H/F 1 1
Agent d'entretien espaces verts - terrains sportifs H/F 2 2
Agent d'entretien espaces verts - secteur centre H/F 4 4
Agent d'entretien espaces verts-secteur centre H/F 1 1
Agent de Production florale H/F 2 1
Agent d'entretien espaces verts - hygiène publique H/F 2 2
Conducteur d'engins H/F 1 1
Agent d'accueil et d'entretien cour et jardin H/F 2 2
Chauffeur livreur H/F 1 1
Agent de production H/F 1 1
Cuisinier H/F 1 0
Responsable de site Restauration H/F 2 2
Agent de maintenance piscine H/F 5 5
Agent d'entretien des équipements sportifs et gymnases H/F 11 11
Agent polycompétent de propreté H/F 1 1
Agent de restauration H/F 1 1
Agent de maîtrise territorial (H/F) 17 17
Temps de travail:35
Chef d'équipe propreté H/F 2 2
Agent polycompétent maintenance logistique H/F 1 1
Responsable de Pôle Gestion et production H/F 1 1
Coordination technique des prestations externalisées H/F 1 1
Responsable de Pôle Propreté H/F 1 1
Agent d'entretien espaces verts - secteur ville H/F 1 1
Agent d'entretien espaces verts - secteur centre H/F 1 1
Contrôle travaux et cimetières H/F 1 1
Chargé de gestion patrimoine paysager et production H/F 1 1
Dessinateur bureau d'études H/F 1 1
Régisseur général H/F 1 1
Responsable HACCP H/F 1 1
Responsable de site Restauration H/F 2 2
Responsable de l'équipe d'accueil et d'entretien de la piscine H/F 1 1
Assistant technique H/F 1 1
Agent de maitrise territorial (H/F) 1 1
Temps de travail:35
Régisseur spectacle H/F 1 1
Technique
Adjoint technique territorial (H/F) 1 1
Temps de travail:25
Agent polycompétent restauration H/F 1 1
Total général 445 400 EE
VERTOU Inspirer.….
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL10-DE
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’accord émis par l’agent,
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
La Ville de Vertou, représentée par Madame Gisèle Coyac, adjointe au Maire déléguée à l’administration générale, à la tranquillité publique et à la vie associative, d’une part,
ET
La Fabrik du Sud Loire, représentée par Monsieur Rodolphe Amailland, Administrateur de la Fabrik du Sud Loire,
Dont le siège est situé à Vertou
Désignée ci-après « Fabrik du Sud Loire » ; d’autre part.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet et durée de la mise à disposition
La ville de VERTOU met à disposition auprès de la Fabrik du Sud Loire, Madame/ Monsieur XXXX, titulaire du grade XXX, à compter du 22 avril 2025 jusqu’au 14 mai 2025 inclus, sur 50% du temps de travail (après-midis).
Article 2 – Nature des fonctions
Madame/ Monsieur XXX, occupant un emploi à temps complet, est mis(e) à disposition, avec son accord, en vue d’exercer une mission de préparation de l’ouverture de la Fabrik du Sud Loire. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 04/03/2025 . sr 2
Pubiié te
ID : G44-254462158-20250227-20250237DELT+0-DE
es . {3 ri D î SES
Article 3 – Conditions d’emploi
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel) et les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine, après avis du Président de la Fabrik du Sud Loire.
La collectivité d'origine prend aussi les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit à la formation. L’organisme d’accueil pourra émettre un avis sur ces questions.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil.
Article 4 - Rémunération
La Ville de Vertou verse à Madame/ Monsieur XXX la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine ainsi que tout frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
La Fabrik du Sud Loire rembourse à la Ville de Vertou la rémunération de Madame/Monsieur XXX ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
La charge de la rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire et en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.
Article 5 - Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Cependant, l’agent pourra bénéficier de formations dispensées par le CNFPT pour le compte de la Ville de Vertou.
Article 6 – Renouvellement de la mise à disposition
Cette mise à disposition est renouvelable jusqu’à la date d’ouverture effective de la Fabrik du Sud Loire. Envové en oréfeciure le G4/03/2625
Reçu en préfecture le 04/03/2025 . sr 2
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Article 7 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame/ Monsieur XXX prendra fin à l’ouverture de la Fabrik du Sud Loire.
En cas de faute disciplinaire l’exigeant, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8 – Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
La présente convention a été transmise à Madame/Monsieur XXX dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Vertou, le XX/XX/2025
La Ville de Vertou
Représentée par
Mme Gisèle COYAC
Adjointe au Maire
La Fabrik du Sud Loire
Représentée par
M. Rodolphe AMAILLAND
Administrateur Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Annexe 1 délibération 27 février 2025 d'octroi de garantie à certains creanciers de TAFT
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont les stipulations complètes figurent en annexe 2
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale [des emprunts obligataires principalement] à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires [les Bénéficiaires] de documents ou titres émis
par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie [les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de VERTOU qui n'ont pas été totalement amortis]. Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt S'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : [i] un Bénéficiaire, [ii] un
représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et [iii] la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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GYL La banque des collectivités
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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- i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ; Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22 GYL La banque des collectivités
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ; Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]