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Déliberation - 20250227 CM DELIBERATIONS
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 20250227 CM DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié le 28/03/2025 S LOF sm. /
74 ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL1V2-DE
VERTOU Inspirer..
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents + GADOLLET Luc + JASLET-GAS Nathalie
+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Flsa + DEGRES Alexandra
+ LE COULM Juliette + BECHU Charles «+ JOUSSEAUME Anthony
- BOUVART Sophie + VAN CAEMERBECKE Nicolas . COAT-PROU Delphine
+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée + LECHEVALLIER Yvan
+ COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal * CAILLEAU Stéphane
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie « MAUXION Gilles
. NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine - ROBERT Jessy
- CORBEAU Christian + MOREAU Eva + DOUAISI Gildas
+ SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + CHIROË Jean-Marc
- GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
+ LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
«+ Chantal FONTENEAU
+ Charles BECHU
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle
de la gestion de Nantes Métropole concernant les exercices 2005 et suivants sur la thématique de la sobriété foncière - Information
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2005 et suivantes sur le sujet de la sobriété foncière. Son rapport d'observations définitives a fait l’objet d’une délibération du conseil métropolitain le 13 décembre 2024.
En application de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives auquel est notamment annexée la réponse de Nantes Métropole est Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 2
Publié le 28 03/2025 S'LOF
: £ : 1D : 044-214402158-20250227-20250227DEL1V2-DE transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des nee 20es0e270E
Métropole qui doivent le présenter à leur plus proche conseil municipal afin qu'il donne lieu à un débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la Commission Territoire en date du 5 février 2025,
Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes du 16 décembre 2024,
Vu les dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions administratives,
Prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle de la gestion de Nantes Métropole concernant les exercices 2005 et suivants sur la thématique de la sobriété foncière.
Prend également acte que ce rapport a été présenté et qu'il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance.
Autorise Madame/Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de læ@ire-Atlantique
Les secrétaires de séanc
Chant&l FONTENEAU Charles BECHU Conseillère municipale Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
— Publié le 2810312
S’LOS
T ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL2V2-DE
VERTOU inspirer...
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents - GADOLLET Luc + JASLET-GAS Nathalie « AMAILLAND Rodolphe - FALC'HUN Elsa . DEGRES Alexandra « LE COULM Juliette + BECHU Charles - JOUSSEAUME Anthony + BOUVART Sophie . VAN CAEMERBECKE Nicolas + COAT-PROU Delphine + DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée + LECHEVALLIER Yvan . COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane + HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie - MAUXION Gilles + NOGUE Lydie - SOMNOLET Christine + ROBERT Jessy + CORBEAU Christian + MOREAU Eva . DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel - CHIROL Jean-Marc + GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
+ LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
+ Chantal FONTENEAU
+. Charles BECHU
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Approbation de la nouvelle carte scolaire de Vertou
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle école maternelle et élémentaire Simone Veil en septembre 2025, la Ville de Vertou doit modifier l'actuelle carte scolaire en prévision de la rentrée
prochaine 2025-2026.
L'ouverture de cette nouvelle école vise en effet non seulement à anticiper l'évolution des effectifs scolaires en lien avec l'accroissement de la population vertavienne, mais aussi à rééquilibrer les effectifs sur l’ensemble des écoles afin de favoriser la qualité d'accueil et d'enseignement. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié le 2810312220 S'LOF
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL2V2-DE À cet effet, la carte scolaire sera toujours divisée en 4 secteurs es séon-cespermreures
redéfinis pour répondre aux objectifs suivants :
- Délimiter 4 secteurs géographiques correspondant aux 4 groupes scolaires actuels en prenant en compte l'urbanisation, l’évolution des ménages, la croissance démographique, les prospectives scolaires envisagées ;
- Tenir compte des contraintes de déplacements avec les circuits de transport scolaire en lien avec la SEMITAN ;
- Réguler les flux d'élèves et mettre en adéquation la répartition des effectifs scolaires avec la capacité d'accueil des établissements
> et pour cela maintenir des zones tampons/mixtes pour : — Disposer d'une carte scolaire évolutive et cohérente,
— Veiller aux équilibres fonctionnels des établissements et des services attachés (transports, restauration, périscolaire).
Pour rappel, les enfants en zone mixte peuvent être affectés sur l’une ou l’autre école du secteur en fonction des effectifs prévisionnels des écoles.
- Garantir la mixité dans les écoles et permettre à des enfants de milieux sociaux différents mais habitant sur un même secteur, de fréquenter la même école.
Après concertation avec les Directrices des écoles et l’inspectrice de circonscription de l'Education Nationale, 3 zones sur les 4 existantes ont été identifiées avec des modifications majeures (voir Annexe 1), notamment concernant de nouvelles zones mixtes :
- Maintien du périmètre pour la zone concernant l'école des Reigniers (orange et rose sur la carte en A1) avec la même zone mixte (en rose) mais un changement d'affectation pour celle-ci : les élèves pourront être inscrits soit à l'école des Treilles (et non plus à l'Enclos) ou soit à l’école des Reigniers ;
- Réduction de la zone des Treilles (en rouge) et création d’une zone tampon/mixte (en bleu) entre les Treilles et la nouvelle école Simone Veil (permettant de « flécher » une école de « centre-ville » avec les Treilles) ;
- Création d'une nouvelle zone correspondant à l'ouverture de la nouvelle école Simone Veil (en jaune) qui occupe désormais une partie de l'ancien périmètre des Treilles, de l'Enclos et une petite partie d'Henri Lesage ;
- Réduction de la zone Henri Lesage (en violet) dont l'urbanisation future aura un impact en matière de densification de logements et d'habitants ;
- Création d'une nouvelle zone mixte Henri-Lesage/Simone Veil (en vert) où les élèves pourront être inscrits sur l’une des deux écoles selon les effectifs par classe.
L'actuelle carte scolaire restera en vigueur pour les élèves déjà inscrits en maternelles ou en élémentaires. Les changements n'impacteront que les nouveaux élèves en petites sections et ceux entrant en CP en 2025-2026, et la nouvelle carte scolaire s'appliquera pour tout nouvel arrivant sur le territoire. Les deux cartes scolaires cohabiteront par conséquent sur une période transitoire de 4 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la Commission Société en date du 4 février 2025,
Vu le code de l'Education, notamment l'article L. 212-7 précisant que les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires sont déterminés par les conseils municipaux lorsque les communes comportent plusieurs écoles,
Considérant l'engagement de la Ville en faveur de l'épanouissement des élèves vertaviens dans le cadre d'une stratégie scolaire affirmée permettant de réguler et d'équilibrer les flux d'élèves sur le territoire,
Approuve la nouvelle carte scolaire qui sera mise en œuvre dès la rentrée 2025-2026 pour les élèves procédant à une nouvelle inscription. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 H
Pubiié le 28 JR) 228 S'LOS
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL2V2-DE
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vert
Conseiller Départemental
Président def Maires de Loire-Atlantique
Les secrétaires de séance :
Chantal FONTENEAU Charles BECHU Conseillèrà municipale Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié le 281 03/ 290 S'L0
EE / ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3V3-DE
inspirer...
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents «+ GADOLLET Luc + JASLET-GAS Nathalie + AMAILLAND Rodolphe . FALC'HUN Eisa + DEGRES Alexandra + LE COULM Juliette + BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony . BOUVART Sophie + VAN CAEMERBECKE Nicolas + COAT-PROU Delphine : DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée « LECHEVALLIER Yvan . COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane + HELAUDAIS Marc «+ CAILLAUD Sophie + MAUXION Gilles + NOGUE Lydie «+ SOMNOLET Christine + ROBERT Jessy . CORBEAU Christian + MOREAU Eva + DOUAISI Gildas « SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc + GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien . PARAGOT Stéphane
- LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
. Chantal FONTENEAU
. Charles BECHU
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Contrat Local de Santé Métropolitain
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Placée parmi les préoccupations prioritaires de la population, la santé est définie par l'Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité »1,
Elle résulte d’une combinaison de plusieurs facteurs d'ordre individuel, social, territorial, économique, environnemental, culturel ou encore politique. La grande majorité de ces
Préambule de la Constitution de l'OMS, 7 avril 1948 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 ?
Pubié le 28103 / 20257 S'LOF
1D : 044-214402158-20250227-20250227DEL3V3-DE déterminants sont des déterminants sociaux, définis comme « les decrséomees dorsrcsquenes
les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent ainsi que les systèmes mis
en place pour faire face à la maladie »2.
Par leurs compétences communales, agissant sur de multiples déterminants de la santé, les collectivités territoriales sont des actrices de santé publique incontournables. Toutes les politiques améliorant les conditions de vie au quotidien ont un impact favorable sur la santé.
Vertou, Ville engagée, qui porte « la santé, les solidarités et l'inclusion comme un devoir collectif », Souhaite contribuer à la dynamique métropolitaine en émargeant au Contrat Local de Santé métropolitain.
En effet, Nantes Métropole s'est dotée d’une politique publique santé métropolitaine fondée sur les Valeurs de justice sociale, d'égalité, de proximité et de solidarité, dont la ligne directrice est d' « Inscrire la santé au cœur de l'action publique métropolitaine en contribuant à la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales en santé ». Votée à l'unanimité en juin 2023, elle s'inscrit en complémentarité des actions portées par les communes.
Parmi les actions phares, le Contrat Local de Santé métropolitain (CLSm) permet la rencontre du projet porté par l'Agence Régionale de Santé (ARS), avec les aspirations des collectivités territoriales et des habitants pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations,
au cœur des territoires.
Élaboré dans une dynamique collective associant l'Agence Régionale de Santé, les collectivités territoriales, des partenaires institutionnels et associatifs, le CLS s'inscrit résolument dans le champ de la prévention, de la promotion de la santé, de la promotion des environnements et des modes de vie favorables à la santé, de l'accès aux droits en santé et à des soins coordonnés et s'engage dans des actions en faveur de la santé mentale.
L'ensemble des signataires, Nantes Métropole, les 24 communes de Nantes Métropole, l'Agence Régionale de Santé, la Préfecture, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la Caisse d’Allocations Familiales, le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes et l'Éducation Nationale, s'engage à décliner les objectifs communs définis collectivement sur l'ensemble du territoire métropolitain,
ainsi que les premières actions déployées dès 2025 que sont :
* Axe socle : Développer une gouvernance et des outils permettant l'exécution d’un contrat dynamique, efficace et partenarial (Produire des données sur l'état de santé des habitants et les déterminants de la santé, et les partager)
* Axe 1 : Promouvoir des environnements favorables à la santé (Prévenir le risque
sanitaire lié à l'implantation du moustique tigre)
* Axe 2: Promouvoir des modes de vie favorables à la santé (Développer un programme motivationnel encourageant la pratique de la marche)
*__ Axe 3 : S'engager en faveur de la santé mentale {Proposer des offres de formation premiers secours en santé mentale et la parution d'un guide santé mentale métropolitain)
* Axe 4: Faciliter l'accès à la prévention, aux droits en santé et à des soins coordonnés (faciliter le maintien et l'installation des professionnels de santé de premiers recours)
Au regard du diagnostic, une attention sera portée tout particulièrement aux publics identifiés comme prioritaires tels que les enfants/jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation
de précarité et de grande précarité et les personnes en situation de handicap.
Ce contrat local de santé métropolitain est signé pour une durée de 5 ans.
Commission des délerminanis sociaux de la santé, Combler le fossé en une génération : instaurer l'équité en santé en agissant sur les délerminants sociaux, Genève, OMS,
2008 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 S° L
Publié le 49/0231 202$ (6
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL3V3-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu les éléments du Contrat Socle ci-annexé,
Vu le compte rendu de la commission Société du 4 février 2025,
Approuve le Contrat Local de Santé Métropolitain ci-annexé,
Autorise le Maire ou son représentant à le signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Conseiller Départemental
Président deg Maires de Loire-Atlantique
Les secrétaires de séance :
Chantal KÉONTENEAU Charles BECHU Conseillère municipale Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 7
Publié le 28/03] Le2$7 S'LO7
À ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4V2-DE
VERTOU inspirer...
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents + GADOLLET Luc + JASLET-GAS Nathalie
+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa + DEGRES Alexandra
- LE COULM Juliette + BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony
« BOUVART Sophie + VAN CAEMERBECKE Nicolas + COAT-PROU Delphine
+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée + LECHEVALLIER Yvan
- COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane
«+ HELAUDAIS Marc - CAILLAUD Sophie + MAUXION Gilles
+ NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine «+ ROBERT Jessy
+ CORBEAU Christian - MOREAU Eva - DOUAISI Gildas
+ SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ GARNIER Patrice - THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
+ LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
. Chantal FONTENEAU
. Charles BECHU
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Convention de groupement « coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer »
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020 impose aux collectivités la mise en place, au 1er janvier 2025, de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.
Afin de répondre à cette obligation, CITEO, opérateur de collecte et de recyclage des emballages et des papiers, a lancé un appel à projets pour accompagner le déploiement des équipements Envoyé en préfecture le 13/03/2025
de pré-collecte permettant un geste de tri sur les lieux de c RP slos 1 S LOT accompagnement se matérialise par un financement des disposi Publiéle, 28 #s l’espace public. ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL4V2-DE
Nantes Métropole a candidaté à cet appel à projet le 1er octobre 2024. Si la candidature est retenue, il est prévu la signature du contrat Hors Foyer début d'année 2025. La candidature est faite sous forme de groupement à l'échelle du territoire avec deux intérêts principaux :
° Garantir une synergie territoriale du déploiement par une harmonisation de la démarche
et un maillage global,
+ _Bénéficier des abondements supplémentaires de soutien par CITEO.
Nantes Métropole est désignée comme responsable du groupement, accompagnée par les
communes souhaitant participer au projet, désignées comme membres du groupement.
Pour cet appel à projet, la somme potentiellement allouée est calculée sur une base forfaitaire liée au nombre et au type de mobiliers installés, avec un plafond fixé à 500 000 € HT sur
l'ensemble du projet. Ce montant sera valorisé par un premier abondement de 10% de ce plafond en lien avec la candidature groupée. De plus, la signature de la convention « déchets
abandonnés » permet un deuxième abondement de 10%, relevant ainsi le plafond à 605 000 € HT.
Chaque membre du groupement aura la charge de prévoir sur ses espaces en gestion le financement, l'installation et l'entretien des équipements de collecte des déchets d'emballages. La convention de groupement est établie pour lister les obligations des parties, ainsi que la règle
de répartition des financements.
Cet appel à projet est suivi par le pôle Nantes Centralité, pilote du déploiement, garant du respect des obligations de suivi liées au contrat Hors Foyer.
A l'issue du projet, Nantes Métropole percevra la totalité des financements et reversera les
sommes dues aux parties selon les règles définies dans la convention.
La présente délibération a pour but d'autoriser la signature de la convention de groupement comprenant notamment les obligations de suivi technique et administratif, ainsi que
la répartition des financements entre les membres du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 5 février 2025,
Approuve la convention ci-annexée.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe A
Maire de Verto
Conseiller Dépärtemental
à Ÿ LoirégAtlantique
4
AJLLAND
Les secrétaires de séance :
Chantal FONTENEAU Charles BECHU Conseillèfe municipale Conseiller municipal
© T VERTOU Inspirer...
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 2
Publié le 28/{53/20257 S'LOT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL5V2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents «+ GADOLLET Luc + JASLET-GAS Nathalie + AMAIELAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa + DEGRES Alexandra + LE COULM Juliette + BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony + BOUVART Sophie + VAN CAEMERBECKE Nicolas . COAT-PROU Delphine - DELPLACE Thomas . BOUNEL Dorothée « LECHEVALLIER Yvan . COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane « HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie + MAUXION Gilles + NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine + ROBERT Jessy + CORBEAU Christian « MOREAU Eva - DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc - GARNIER Patrice - THULIEVRE Angélique
. DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
+ LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
+ Chantal FONTENEAU
- Charles BECHU
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Acquisition d'une parcelle de terrain nu à la Grolerie. RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville de Vertou constitue des réserves foncières dans le secteur de la Grolerie pour répondre notamment aux enjeux du dérèglement climatique et de l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des habitants.
L'association légataire « FEDERATION HABITAT ET HUMANISME », représentée par son Président, Monsieur Charles LEROUX, a accepté de céder à la commune la parcelle non
bâtie cadastrée section AW n°87, d'une superficie de 5 513 m2.
Cette acquisition permettra de compléter la réserve foncière déjà constituée par la commune aux abords de la vallée de la Vertonne, avec trois objectifs : Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié le 28/03/2027 S'L0OF
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL5V2-DE - Préserver les espaces naturels et la biodiversité,
- Encourager un usage agricole compatible avec les milieux, - Permettre à terme l'accès maîtrisé des promeneurs aux grands espaces naturels, notamment en assurant une continuité de promenade le long des cours d’eau.
Le bien est situé en zone 2AU (zone d'urbanisation future) pour environ 1 432 m2 et zone NS (secteur naturel remarquable) pour environ 4 081 m2.
Un accord a été trouvé au prix de 16 000€.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 05 février 2025,
Approuve l'acquisition décrite ci-avant, au prix de 16 000€.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par la Ville.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertgu
Conseiller Départemental
Président de$ Maires de Loire-Atlantique
Les secrétaires de séance :
Chantal|FONTENEAU Charles BECHU Conseillè municipale Conseiller municipal
LEE ñ Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
= ? publié le 28/03/2529 S'LOF TT
A ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL6V2-DE
VERTOU Inspirer.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents + GADOLLET Luc - JASLET-GAS Nathalie + AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa . DEGRES Alexandra + LE COULM Juliette + BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony + BOUVART Sophie . VAN CAEMERBECKE Nicolas + COAT-PROU Delphine + DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée - LECHEVALLIER Yvan . COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane + HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie + MAUXION Gilles + NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine + ROBERT Jessy + CORBEAU Christian « MOREAU Eva + DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc + GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
«+ DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
«+ LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
+ Chantal FONTENEAU
+ Charles BECHU
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Convention de prêt de matériel de fêtes et manifestations entre la Ville de Vertou et la Ville de Nantes
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE
Les Villes de Vertou et de Nantes ont initié en 2020 une politique de prêts réciproques de matériels dans le cadre des fêtes et manifestations organisées sur leur territoire à leur initiative ou par des associations partenaires. La convention actuellement en vigueur arrivant à terme, il convient de procéder à son renouvellement.
La convention annexée à la présente délibération stipule les modalités de mise en œuvre des prestations dont elle est l’objet, les obligations et responsabilités relatives aux matériels prêtés. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié le 28/c"3/ 2025 © LOT
Au: : pe : : : 2 1D ; 044-214402158-20250227-20250227DEL6V2-DE Chaque prêt interviendra à titre gratuit, avec un objectif de réciphoske-ce-prmepe des-precs
sous réserve des frais de réparation ou de remplacement qui pourraient être dus par l'emprunteur.
La convention prend effet à sa date de notification pour une durée de 3 ans, renouvelable pour une année supplémentaire par tacite reconduction à deux reprises.
Sont annexés à cette convention, la grille tarifaire dans l'hypothèse de dégradations de matériel et le catalogue listant le matériel pouvant être prêté.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Territoire 5 février 2025,
Considérant la volonté des villes de Vertou et Nantes de poursuivre les prêts mutuels de matériels dans le cadre des fêtes et manifestations,
Approuve le renouvellement de là convention de prêt réciproque de matériels entre la Ville de Vertou et la Ville de Nantes ci-annexée.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX -— O ABSTENTION - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président dés Maires de Loire-Atlantiqu
Les secrétaires de séance :
Chantal|FONTENEAU Charles BECHU municipale Conseiller municipal VERTOU Inspirer...
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 j ue
Pubiéle 28/03 / 259$ S L È
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL7V3-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents « GADOLLET Luc
+ AMAILLAND Rodolphe - FALC'HUN Elsa
+ LE COULM Juliette + BECHU Charles
+ BOUVART Sophie « VAN CAEMERBECKE Nicolas
+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée
+ COYAC Gisèle . FONTENEAU Chantal
- HELAUDAIS Marc - CAILLAUD Sophie
+ NOGUE Lydie - SOMNOLET Christine
+ CORBEAU Christian + MOREAU Eva
+ SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel
- GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien . PARAGOT Stéphane
- LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
« Chantal FONTENEAU
- Charles BECHU
DÉLIBERATION : 7
+ JASLET-GAS Nathalie
- DEGRES Alexandra
+ JOUSSEAUME Anthony
+ COAT-PROU Delphine
- LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
+ MAUXION Gilles
+ ROBERT Jessy
+ DOUAISI Gildas
+ CHIROE Jean-Marc
OBJET : Convention de mise à disposition d’un local à usage exclusif
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La Ville apporte chaque année son soutien aux associations pour leurs missions d'intérêt général, et qui concourent aux objectifs généraux des politiques publiques de la Ville. Ce soutien a été réaffirmé par l'élaboration de la charte de la vie associative vertavienne approuvée au Conseil Municipal du 27 juin 2024.
Ce document confirme l'attachement de la Ville de Vertou envers les acteurs associatifs, en leur proposant un partenariat clair et équilibré, et énonce les modalités de soutien que la Ville
souhaite apporter. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Pubiéle 28/03/2225 SLO
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL7V3-DE Ce soutien se concrétise notamment par la mise à disposition de Ce Error
quelques associations permettant la pratique et/ou la gestion administrative de leurs activités. Ces activités étant spécifiques, elles ne peuvent se dérouler que dans un espace dédié mise à
disposition par la Ville.
Il convient d'encadrer cette mise à disposition par une convention qui permet de poser entre autres l'objet de son utilisation, la durée et les conditions d'usage.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le projet de convention type de mise à disposition de locaux à usage exclusif et le tableau mentionnant le local et l'association bénéficiaire.
Une rencontre Ville/association, sera organisée afin d'adapter la convention à l'usage de chaque association et de procéder à l’état des lieux et à la signature.
Enfin, tout changement ou adaptation des termes de la convention qui sera sollicité par
l'association ou la Ville fera l’objet d’un avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 4 février 2025,
Approuve le projet type de convention de mise à disposition d’un local à usage exclusif, ci-annexé (annexe 1).
Approuve la liste des associations et des locaux concernés par ces mises à disposition, ci annexé (annexe 2).
Autorise le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document s'y rapportant.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O0 ABSTENTION -— O CONTRE
Monsieur DELPLACE n'ayant pas pris part au vote
Rodolphe/AMAILLAND
Maire de Vértou
Conseiller Département
Président aires d ire-Atlaftique
Les sBcrétaires de séanc
Chantal FONTENEAU Charles BECHU
Conseflère municipale Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Pubiié le 28/03/ À2 1 S LO
=. 24 ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL8V2-DE
VERTOU Inspirer...
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents . GADOLLET Luc + JASLET-GAS Nathalie
« AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa . DEGRES Alexandra + LE COULM Juliette « BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony . BOUVART Sophie . VAN CAEMERBECKE Nicolas + COAT-PROU Delphine . DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée . LECHEVALLIER Yvan . COYAC Gisèle . FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane + HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie . MAUXION Gilles « NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine . ROBERT Jessy - CORBEAU Christian + MOREAU Eva + DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel - CHIROL Jean-Marc + GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
- LEÉBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
+ Chantal FONTENEAU
+ Charles BECHU
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Accès au droit - Renouvellement de la convention pour le financement de l'accès au droit
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Par délibération en date du 26 septembre 2019, puis du 7 avril 2022, la Ville de Vertou a signé une convention financière pour trois ans avec Nantes Métropole pour le financement de l'accès au droit.
La Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits définit les composantes de l'accès au droit : Envoyé en préfecture le 13/03/2025
. Permettre l'accès à tous à une information sur les droits LS Re
Reçu en préfecture le 13/03/2025 sy
Pub le 22] 03 2025 SLO7
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL8V2-DE
consultations juridiques gratuites,
+ Aider les habitants dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique, + Assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.
Elle place les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) au cœur du dispositif, dans un rôle d'animation et de coordination. Les CDAD sont sous l'autorité de l'administration judiciaire.
En Loire-Atlantique, le CDAD, constitué sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), anime la politique d'accès au droit, sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes. Nantes Métropole est membre de ce GIP depuis 2018, pour le compte des communes.
L'accès au droit est structuré, sur le territoire, autour de la Maison de la Justice et du Droit (MJD)
de Rezé, les Points Justice nantais et d'autres permanences juridiques organisées à l'initiative de plusieurs communes de l'agglomération. Vertou a notamment mis en place, depuis de nombreuses années, une permanence, deux fois par mois, permettant aux Vertaviens de rencontrer un conciliateur de justice.
À la suite de la fermeture de la MJD de Nantes en avril 2024 du fait du non-remplacement du poste de greffier par la Cour d'Appel de Rennes, le Point Justice installé au sein du Pôle Daniel Asseray, avec la mobilisation d'un personnel d'accueil de la Ville de Nantes, a permis la poursuite des services de l'accès au droit et des modes alternatifs de règlement des différends au sein du quartier des Dervallières à Nantes. Il existe donc depuis avril 2024 deux Points Justice sur le territoire métropolitain, implantés à Nantes Nord et aux Dervallières.
En 2023, les Maisons de la Justice et du Droit et les Points Justice ont accueilli (accueils physiques, téléphoniques et mails) plus de 9 500 personnes, qui ont bénéficié d'informations/orientations et d'entretiens par les professionnels mobilisés par le CDAD.
Pour VERTOU, 173 personnes sur les plus de 3000 reçues par la MJD de Rezé ont pu bénéficier des différents services d'accès au droit.
En effet, au-delà des permanences du conciliateur de justice, la Ville de Vertou est engagée depuis 2019 dans le financement des différents points d'accès au droit. L'accueil dans la Maison de la Justice et du Droit et dans les Points Justice est ouvert à tous, sans condition de ressources. Au sein des MJD, l'activité est la suivante : accès au droit, modes alternatifs de règlement des différends (MARD : négociation, conciliation, médiation) et activité pénale. Dans les Points Justice, on retrouve les services de l'accès au droit et les modes alternatifs de règlement des différends.
Cet engagement relève d'une politique volontariste de la Métropole et des communes qu'il s'agisse de la prévention de la délinquance ou de l’action sociale et qui pour Vertou est menée à travers ses politiques de Prévention et Tranquillité Publique et de Solidarités. Elle s'intègre également dans le développement des actions au titre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et principalement l'axe “aide aux victimes”.
Pour mémoire, par délibération du 5 octobre 2018, pour la période 2019-2021, puis par délibération des 9 et 10 décembre 2021 pour la période 2022-2024, le conseil métropolitain a approuvé la participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit et des Points Justice situés sur le territoire de la métropole, ainsi que la répartition du financement de l'accès au droit entre la métropole (50%) et les communes (50%) avec calcul au prorata du poids de la population de chaque commune.
Par délibération du 13 décembre 2024 votée à l'unanimité, le conseil métropolitain a confirmé ce principe de financement.
Pour la période 2025-2027, le montant annuel total à financer par la métropole et les 24 communes est de 70 000€. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 2
Pubs ie 28/03/22 0 S'LOF
ID ; 044-214402158-20250227-20250227DEL8V2-DE
Les contributions des 24 communes, qui s'élèveront à 35 000 € &aoeercromc-rersces-ore métropole annuellement, qui remboursera les communes concernées par la prise en charge directe des charges de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit et des Points Justice : Rezé et Nantes.
La participation annuelle à la charge de la Ville de Vertou est fixée à 1343 €.
Par ailleurs, la métropole poursuit l'animation de la démarche en direction des 24 référents Accès au Droit désignés par les communes, avec notamment l'organisation de 2 à 4 ateliers de sensibilisation par an.
Par la présente délibération, il s'agit d'approuver la convention entre Nantes Métropole et la Ville définissant les conditions de financement de l'accès au droit par la commune et établie pour une durée de 3 ans (2025,2026,2027).
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date des 12 et 13 décembre 2024,
Vu le compte rendu de la commission Moyens en date du 05 février 2025,
Considérant les éléments exposés,
Approuve les termes de la convention de financement de l'accès au droit entre Nantes Métropole et la Ville, fixant notamment le montant annuel de contribution.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention jointe en annexe, où encore tout avenant s'y rapportant.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION — O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Dépa ental
es de Loire-Afantique
Charles BECHU
Conseiller municipal T7 ERTOU inspirer...
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Regçu en préfecture le 13/03/2025 2
pubiéle 28/03 /252$ S'LO
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL9V2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents « GADOLLET Luc
+ AMAILLAND Rodolphe - FALC'HUN Elsa
+ LE COULM Juliette + BECHU Charles
- BOUVART Sophie - VAN CAEMERBECKE Nicolas
+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée
- COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
+ NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine
+ CORBEAU Christian + MOREAU Eva
- SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel
+ GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
. LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
- RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
« Chantal FONTENEAU
- Charles BECHU
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
+ JASLET-GAS Nathalie
- DEGRES Alexandra
+ JOUSSEAUME Anthony
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
+ MAUXION Gilles
- ROBERT Jessy
+ DOUAISI Gildas
+ CHIROL Jean-Marc
Conformément au code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier la quotité d'un emploi et de créer 9 emplois permanents en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 a
Pubié le 28103 25257 S'LOF
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL9V2-DE
Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :
Modification de quotité
- Passage d’une quotité de 29/35è"e à une quotité de 32/35"° concernant un poste dans le cadre d'emplois d’adjoint technique territorial
Création d'emplois permanents
- Deux postes dans le cadre d'emplois d'attaché territorial à temps complet - Cinq postes dans le cadre d'emplois d’adjoint territorial d'animation sur une quotité de 31/35ème - Un poste dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial à temps complet : - Un poste dans le cadre d'emplois d’adjoint technique territorial sur une quotité de 32/35ème
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 5 février 2025,
Adopte les modifications du tableau des emplois en modifiant et créant les postes sus énumérés.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d'un agent fonctionnaire devait être infructueux.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Conseiller Départemental
Président ires de Loi tlantique
Les secrétaires de séance :
Chantal FONTENEAU Charles BECHU Conseillère municipale Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 2
Pubréte 23/03/2024" S'LO AE ER.
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL10V2-DE
VERTOU inspirer...
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents - GADOLLET Luc + JASLET-GAS Nathalie + AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa . DEGRES Alexandra + LE COULM Juliette + BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony - BOUVART Sophie + VAN CAEMERBECKE Nicolas - COAT-PROU Delphine + DELPLACE Thomas - BOUNEL Dorothée * LECHEVALLIER Yvan + COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane - HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie + MAUXION Gilles - NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine + ROBERT Jessy - CORBEAU Christian + MOREAU Eva - DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie - GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc - GARNIER Patrice - THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
- LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
« Chantal FONTENEAU
-. Charles BECHU
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Transfert des personnels auprès de la Fabrik du Sud Loire
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
A compter du 16 mai 2025, la Fabrik du Sud Loire va lancer la production de repas dans la
nouvelle cuisine centrale mutualisée construite à cet effet. Le personnel qui y sera détaché ou affecté devra être mobilisé sur des périodes ci-dessous
présentées afin de préparer ce lancement.
Durant cette période transitoire, les agents concernés seront, soit mis à disposition pour ceux qui sont titulaires, soit bénéficieront d'un avenant à leur contrat de travail pour les agents contractuels. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 4
Pubiiste 28/03 / 217 S LOF
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL10V2-DE Mise à disposition de 2 agents préalablement à l'ouverture :
Afin de préparer le lancement de la Fabrik du Sud Loire, 2 agents seront mis à disposition à hauteur de 50% de leur quotité de travail auprès de cette structure du 22 avril au 14 mai inclus (cf. annexe : convention de mise à disposition).
Les agents concernés ont reçu un courrier sollicitant leur accord.
Détachement d'office à compter du 15 mai 2025
A l’occasion de l'ouverture de la Fabrik du Sud Loire, 5 agents de la collectivité seront détachés d'office vers la Fabrik du Sud Loire.
Le détachement est la position du fonctionnaire qui continue à bénéficier, dans ce cadre d'emploi, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.
La Ville de Vertou continuera de gérer la carrière d'origine.
S'agissant des rémunérations, elles ont été établies de manière à ce que les agents n'aient pas de perte de salaire, prenant en compte la rémunération de base, le régime indemnitaire, le supplément familial de traitement et la prime annuelle.
Les agents bénéficieront également d'un compte épargne temps et d'avantages sociaux : Le bénéfice des prestations sociales du CNAS ;
Une participation à la mutuelle allant de 15 à 28 euros bruts par mois selon les revenus ; Une prévoyance avec une participation allant de 11,50 à 20 euros bruts par mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'information faite en Comité social territorial en date du 6 février 2025
Vu le compte-rendu de là commission Moyens du 5 février 2025
Prend acte du projet et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Veftou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Lgife-Atlantique
%»
Les setrétaires de séance :
Chantal FONTENEAU Charles BECHU Conseilläre municipale Conseiller municipal T VERTOU Inspirer...
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 1
pubiié le 24 /03/129" S'LOF
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL11V2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents + GADOLLET Luc
+ AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa
- LE COULM Juliette + BECHU Charles
+ BOUVART Sophie + VAN CAEMERBECKE Nicolas
+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée
+ COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal
+ HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie
+ NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine
+ CORBEAU Christian + MOREAU Eva
+ SLIWINSKI Marie - GUITTENY Jean-Michel
« GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien . PARAGOT Stéphane
. LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
« Chantal FONTENEAU
+ Charles BECHU
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Refonte du régime indemnitaire de la police municipale RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
+ JASLET-GAS Nathalie
+ DEGRES Alexandra
+ JOUSSEAUME Anthony
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
- MAUXION Gilles
- ROBERT Jessy
+ DOUAISI Gildas
- CHIROL Jean-Marc
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 prévoit la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale en mettant en place une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 2
Pubiiéle 28/03/29 $ SO
: : AT np ’ 1D : 044-214402158-20250227-20250227DEL11V2-DE Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadrésèe ere mecoredon-se
ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
LES BÉNÉFICIAIRES
Le nouveau système s'adresse notamment aux fonctionnaires et stagiaires des cadres d'emplois :
Des directeurs de police municipale,
Des chefs de service de police municipale,
Des agents de police municipale.
LES MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.
La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires maximum suivants :
Cadre d'emplois
Directeurs de police municipale
Chefs de service de police
municipales
Agents de police municipale
Part fixe (dans la limite des
taux suivants)
33%
32%
30%
Part variable (dans la limite
des montants suivants)
9500 euros
7000 euros
5000 euros
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères et la pondération ci-dessous présentés.
Il est proposé que les critères définis par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2023 à l'occasion de la mise en œuvre de l'expérimentation de critères d'attribution de l’ancienne Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) soient transposés dans le nouveau système.
Qualité d'exécution des
missions socle d'un
policier municipal (60%)
Qualité dans la rédaction des
écrits professionnels
(complétude des faits
constitutifs de l'infraction...)
40%
Rechercher en autonomie
des solutions aux problèmes
posés sur des situations peu
communes 20%
TALC (Tenue, Attitude,
Langage, Comportement)
40%
Investissement dans la
cohésion d'équipe (15%)
Savoir accompagner
professionnellement ses
collègues (transfert de
connaissances
professionnelles)
50%
Formaliser les procédures
d'accompagnement à ses
collègues par la création de
fiches action 50%
Implication dans la mise
en œuvre du plan
d'actions PPTP (25%)
Qualité de préparation et de
réalisation dans le cadre de
sa référence (information et
coordination avec les
partenaires, réalisation d’un
retour d'expérience...) 60%
Contribuer activement aux
actions mises en place par
les référents 20%
Faire participer de manière
transversale les partenaires Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié le 29/03/2287 S'LO
| 1D : 044-214402158-20250227-20250227DEL11V2-DE i
(i STI ZE EE ATENTTEST OU
actions menées 20%
Par ailleurs, l’expérimentation réalisée au cours de l'année 2024, nous conduit à proposer un réajustement du dispositif mis en place pour les stagiaires en formation initiale (FIA) et cela afin de valoriser cette période durant laquelle les stagiaires, tout en poursuivant leur formation avec le CNFPT, effectuent une partie de leurs missions au sein du service.
C'est afin de mieux prendre en compte leur investissement et maintenir l'attractivité salariale de ces emplois en pénurie, que les critères ci-dessous présentés sont proposés :
CRITERES TAUX
Niveau aptitude à l'issue de la FIA 50%
TALC (Tenue, Attitude, Langage, 20%
Comportement) Curiosité professionnelle 15%
‘Investissement durant les stages
d'observation et image renvoyée
par l'agent
15%
OBSERVATIONS
: Par la production de
. l'évaluation finale CNFPT
: L'agent doit s'intéresser aux
missions et aux pratiques
professionnelles tout au long
_: de son cursus
. Durant ses stages en et hors
collectivité, l'agent est
. garant de l'image de son
métier, de son service et de
la ville.
Pour chaque critère, il est proposé de valoriser au-delà de l'atteinte de l'objectif, les efforts réalisés pour l'atteindre (par la moitié de la note attribuée au critère concerné).
Le taux de l'ISFE du chef de service sera quant à lui déterminé sur la base des critères suivants :
Contribution à la Pilotage du service Management des Posture et
mise en œuvre du (30%) équipes (30%) implication
plan stratégique (10%)
(30 %) |
Définition et mise en Organisation et gestion Planification et Contribution au œuvre des opérationnelle (15%) supervision des missions collectif de la orientations (10%) DGA / pairs
stratégiques (15%)
Suivi, évaluation et Suivi administratif, Développement des Portages des évolutions (15%) financier et veille compétences (10%) politiques dont juridique et prospective
(10%)
managériale de
la Ville
Collaboration avec les Animation de l’équipe et Mise en place
instances locales (5%) motivation des agents d'idées ou
projets ayant un
impact positif
pour la
collectivité
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fondent sur le compte rendu de l'entretien professionnel.
En cas de désaccord sur l'appréciation portée, cette dernière peut faire l'objet d'un recours gracieux par l'agent.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
CAS PARTICULIERS : Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié le 28103225 S'LO
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL11V2-DE
Agents en arrêt maladie, congé maternité, congé parental qui implique une absence sur plusieurs
mois dans l’année : il est proposé de maintenir l’IAT durant la période transitoire de 2025 et l'ISFE à compter de 2026, de l'année précédente.
Agents nouvellement recrutés : il est proposé d'attribuer une ISFE de référence à réévaluer à 6
mois pour déterminer le nouveau taux correspondant aux critères.
Agents en formation : en fin de FIA (formation initiale des agents de police municipale), il est
proposé de déterminer le niveau de part variable sur la base des critères ci-dessus définis.
MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Le Maire déterminera par arrêté individuel les taux d'attribution de l'ISFE dans le respect des critères sus-énumérés.
L'ISFE est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir,
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié te 28/02/25 S'LOF
1D ; 044-214402158-20250227-20250227DEL11V2-DE
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut Plrecenrer-cre-corere-ccrmprors des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 6 février 2025 ;
Vu le compte-rendu de la commission Moyens du 5 février 2025 ;
Approuve, dans les conditions sus-énoncées, le régime indemnitaire prévu par le décret n°2024- 614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Abroge la délibération du 14 décembre 2023 et institue à compter du 1° avril 2025, l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Conseiller Départemental
Président ges Maires de Loire-Atlantique
Les secfétaires de séance :
Chantal|FONTENEAU Charles BECHU Conseillèré municipale Conseiller municipal T
VERTOU inspirer...
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 …
publié le 28/03 / 22 V7 SLOT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL12V2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents «+ GADOLLET Luc
+ AMAILLAND Rodolphe . FALC'HUN Elsa
+ LE COULM Juliette + BECHU Charles
«+ BOUVART Sophie + VAN CAEMERBECKE Nicolas
« DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée
+ COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal
«+ HELAUDAIS Marc «+ CAILLAUD Sophie
* NOGUE Lydie - SOMNOLET Christine
+ CORBEAU Christian + MOREAU Eva
+ SLIWINSKI Marie : GUITTENY Jean-Michel
+ GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
«+ DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
- LÉBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
. Chantal FONTENEAU
- Charles BECHU
DÉLIBERATION : 12
+ JASLET-GAS Nathalie
+ DEGRES Alexandra
+ JOUSSEAUME Anthony
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CAILLEAU Stéphane
+ MAUXION Gilles
- ROBERT Jessy
- DOUAISI Gildas
+ CHIROL Jean-Marc
OBJET : Octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
La commune de Vertou a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 juin 2017.
Le Groupe Agence France Locale (AFL) a pour objet de participer au financement de ses
membres, collectivités territoriales et Etablissements
Intercommunale à fiscalité propre.
Publics de Coopération Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT te DITES OO
Pubiéte 28/93/22 SL0
2 FA 21407158 20250227-20250227DEL12V2-DE
67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit que : < Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'Etat.
Le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes, la Société Territoriale dont les collectivités territoriales sont actionnaires et sa filiale l'Agence France Locale qui est l'établissement de crédit spécialisé (société anonyme à directoire et conseil de surveillance); celui-ci assure l'activité de financement à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4), les collectivités territoriales leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Le conseil municipal doit délibérer annuellement pour autoriser le Maire à signer les engagements de garantie octroyés. Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à souscrire pendant l'année 2025.
Le mécanisme de la garantie est rappelé en annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Cette délibération permet de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites en annexes, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 1 en date du 16 novembre 2023 portant délégation au Maire en matière d'emprunt sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10, en date du 23 juin 2017 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Vertou,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 20 septembre 2017, par la commune de Vertou, Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 9
Publié le 28/03/2525 SLOT
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL12V2-DE
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Vertou afin la commune de Vertou puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 5 février 2025,
Décide que la garantie de la commune de Vertou est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à souscrire pendant l'année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Vertou pendant l’année 2025 auprès de
l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- si la Garantie est appelée, la commune de Vertou s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,
Autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Vertou, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION -— O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
side ës Maires de/hoire-Atlantique
e
Les secrétaires de séance :
Chantäl FONTENEAU Charles BECHU Conseillère municipale Conseiller municipal
Cerrree- Cv Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
publié le 28/03/2525 S’L O7 A ER.
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL13V2-DE
VERTOU Inspirer..
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 février, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents + GADOLLET Luc + JASLET-GAS Näthalie + AMAILLAND Rodolphe + FALC'HUN Elsa . DEGRES Alexandra + LE COULM Juliette + BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony + BOUVART Sophie + VAN CAEMERBECKE Nicolas + COAT-PROU Delphine + DELPLACE Thomas - BOUNEL Dorothée + LECHEVALLIER Yvan + COYAC Gisèle + FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane + HELAUDAIS Marc + CAILLAUD Sophie . MAUXION Gilles - NOGUE Lydie + SOMNOLET Christine «+ ROBERT Jessy + CORBEAU Christian + MOREAU Eva + DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc + GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
- DURRLEMAN Damien + PARAGOT Stéphane
. LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir donné à Sophie BOUVART
Secrétaires de Séance :
. Chantal FONTENEAU
. Charles BECHU
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1° janvier de la 1ere année d'exonération ayant fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
La Ville de Vertou a inscrit son éco responsabilité comme une priorité de son plan stratégique 2021-2026. Dans ce cadre, elle souhaite agir en faveur d'une accélération de la rénovation énergétique des bâtiments qui constitue un levier prioritaire pour lutter contre le changement climatique et la précarité énergétique. Cette démarche, elle souhaite l’engager de deux façons, à la fois par l'amélioration continue de son propre patrimoine, mais aussi par des mesures incitatives en faveur de la rénovation des logements sur son territoire. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 ?
Publiée 28/03/2525 S'LOr
ID : 044-214402158-20250227-20250227DEL13V2-DE
Dans cet objectif, par délibération en date du 15 décembre 2022, la Ville de Vertou a décidé d'exonérer de 50 % la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, des logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie à partir du 1er janvier 2024.
La loi de finances pour 2024 a fait évoluer le dispositif applicable à compter du 1er janvier 2025 pour étendre le bénéfice de l'exonération aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'application. Les délibérations adoptées en application de l’article 1383-O B du CGI dans sa rédaction antérieure ont cesser de s'appliquer au 31/12/2024. Seules les exonérations déjà commencées vont se poursuivre jusqu’à leur terme.
La mesure proposée s'appuie sur les dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts et permet au conseil municipal d'exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000€ par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000€ par logement.
L'exonération est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Elle peut être mise en œuvre pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivantes celle de l'expiration d'une période d'exonération. Elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Compte tenu des enjeux climatiques auxquels nos sociétés sont confrontées, il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir cette mesure fiscale incitative au taux d'exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1383-0 B du code général des impôts,
Vu l’article 278-0 bis À du code général des impôts,
Vu la délibération précédente du 15 décembre 2022 fixant le taux d'exonération à 50 % de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.
Vu le compte rendu de là Commission Moyens du 5 février 2025,
Considérant la nécessité de délibérer, par dérogation, avant le 28 février 2025 pour une application sur les impositions établies au titre 2025,
Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 2
Publié le 2810312259 LOF
1D ; 044-214402158-20250227-20250227DEL13V2-DE
titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet d ESPOIRS ET ET ENT IETTE
destinées à économiser l'énergie.
Fixe le taux d'exonération à 50%.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX -— O ABSTENTION - O CONTRE
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantiqu
Les secfétaires de séance :
FONTENEAU Charles BECHU Conseilläre municipale Conseiller municipal