Procès Verbal - 20250227 pv cm Comp

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Procès Verbal - 20250227 pv cm Comp Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Rocheservière. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250227 pv cm Comp)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, E Rocheservière

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2025

Date de la convocation : 20 février 2025 Nombre de présents : 18

Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de votants : 20 dont 2 pouvoirs

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHESERVIÈRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en la maison commune, sous la présidence de M. Bernard DABRETEAU, Maire sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MM. Bernard DABRETEAU -— Joël OIRY - Mme Martine FAUCHARD -— M. Antoine ORCIL — Mme lraceme GONCALVES — M. Laurent BERTAUD — Mmes Véronique BERGER MACOIN — Marie-Andrée LARDIÈRE — MM. Vincent BRETÉCHER - Patrice PAVAGEAU -— Mmes Valérie TARDY - Mélanie CHOBLET — MM. Sébastien PAVAGEAU — Grégory THÉPAULT — Mmes Aurélie JOULIN — Solène GUIBERT — MM. Mathieu ROBIN — Baptiste SORIN

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme Christelle SAUVAGET a donné pouvoir à Mme Valérie TARDY - M. Franck CORNEVIN a donné pouvoir à M. Antoine ORCIL.

ÉTAIENTS ABSENTS : Mme Aurélie GAZEAU — M. Fabien GUIBRETEAU - Mme Sylvia CORDEL (excusée)

Assistait également à la réunion : Mme Véronique CANTIN, Directrice Générale des Services

En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne Mme Aurélie JOULIN comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

08.02.25 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

09.02.25 ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ENERGIES »

10.02.25 ADHÉSION A L'ASSOCIATION GEO VENDÉE

11.02.25 SOUSCRIPTION SUITE À LA PERTE D'UNE CLE D'UN BÂTIMENT COMMUNAL 12.02.25 RENOVATION DE L'EGLISE DE ROCHESERVIERE : AVENANT N°2 AU LOT N°3 « CHARPENTE BOIS - CONFORTEMENTS

13.02.25 ZONES D'ACCÉLERATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES — MODALITÉS DE CONCERTATION DU PUBLIC

14.02.25 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE FUTURES OPERATIONS NECESSITANT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET VOIRIE

15.02.25 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU JALONNEMENT DES ITINERAIRES CYCLABLES SUR LE TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION

16.02.25 ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTÉE DE LA CAILLONNIÈRE - TRANCHE 6 : CESSION DE TERRAINS POUR DES LOGEMENTS SOCIAUX

17.02.25 ZAC DE LA CAILLONNIÈRE- TRANCHE 6 : RÉGLEMENT D'ATTRIBUTION DE PRIMES POUR ACQUISITION DE LOTS EN PRIMO-ACCESSION

18.02.25 CONSTITUTION D'UN COMITE D'EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'ATTRIBUTION D'AIDES AUX PRIMO-ACCEDANTS

19.02.25 PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D'UN POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉS

20.02.25 PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PERMANENT A TEMPS COMPLET

Procès-verbal - Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 1 sur 1321.02.25 PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE 2 AGENTS TECHNIQUES AFFECTÉS A L'ÉCOLE

INFORMATIONS DIVERSES

+ Décisions du maire

< Position de la commune au sujet de l'agrivoltaïsme — point reporté

+ Visite Sénat & assemblée nationale — 3 juin 2025

«Réflexion urbanisme sur la commune

+ Evènements médiathèque

+ Visite anciennes lagunes — CPIE

+ Théâtre Pluch'

e Printemps du livre

+ __ Forum des associations — 17 mai 2025

+ Planning prévisionnel des instances 2025

Après l'ouverture de la séance du conseil municipal par M. le Maire, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal nomme Mme Aurélie JOULIN en qualité de

secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025 est adopté à l'unanimité des présents et représentés.

FINANCES

08.02.25 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue une étape impérative dans

toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.

Le conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget de la Commune dans les dix semaines

précédant l'examen et le vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

N PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2025 et de l'existence

du rapport ayant servi de base au débat.

09.02.25 - ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET

L'ACHEMINEMENT D’ENERGIES

Rapporteur : Joël OIRY, 1er Adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Monsieur Joël OIRY, 1°’ Adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux, expose :

Considérant que la commune de Rocheservière a des besoins propres en matière de fourniture et d'acheminement d'électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments,

Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d'application des

règles de la commande publique,

Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,

Considérant que l'achat d'énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l'acquisition d'énergies peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment

d'obtenir des meilleurs prix,

Procès-verbal — Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 2 sur 13Considérant que le SYDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d'intérêt général, pour la fourniture et l'acheminement d'énergies,

Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel,

Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,

Mme Aurélie JOULIN demande l'intérêt de ce groupement pour la commune de Rocheservière. M. le Maire répond que cela permet de bénéficier des outils du SYDEV et de sa technicité pour la négociation de ce type de contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés : à APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES),

N DECIDE de l'adhésion de la commune de Rocheservière au groupement de commande pour la fourniture

et l'acheminement d'énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel,

NX AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

N S’ENGAGE à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement,

N VERSE les frais d'indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,

N S’ENGAGE à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres où marchés subséquents,

N S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

10.02.25 - ADHÉSION A L'ASSOCIATION GEO VENDÉE

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

Monsieur le Maire expose :

L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et Vendée

Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l'utilisation des Systèmes d'Information Géographique (SIG) dans les collectivités.

La maîtrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l'usage de tous les partenaires) :

° Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025;

+ En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est le cadastre solaire.

La gestion de ces référentiels a mis en évidence :

+ Un énorme accroissement du volume de données à traiter ;

+ Une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ; + Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.

Ces éléments nous poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra également de se doter d'une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.

L'association Géo Vendée se transformera en Groupement d'Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1er juillet

2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique. Quelles seront les missions du GIP Géo Vendée ?

+ Assurer la continuité des services actuels de l'association Géo Vendée soit par l'intermédiaire des EPCI ou en direct avec notre structure (formations, ateliers cartographiques, portail géographique.) ; + Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le Jumeau Numérique.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 3 sur 13M. le Maire précise que seule l'intercommunalité est adhérente de l'association à ce jour, c'est pourquoi les communes membres du territoire de Terres de Montaigu doivent adhérer pour bénéficier de l'accompagnement du futur GIP.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de transformation de l'Association Géo Vendée en GIP et de la convention constitutive dudit GIP, prend acte de la nécessité de devenir adhérent de l'Association Géo Vendée en vue de participer à l'Assemblée Générale de l'Association qui décidera de sa transformation en GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du GIP pour en être membre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

N DECIDE d'autoriser la commune à devenir dès à présent adhérente de l'Association, et décide par voie de conséquence :

+ DE DONNER pouvoir à M. Joël OIRY titulaire et M. Baptiste SORIN, suppléant, aux fins de représenter la Commune de ROCHESERVIÈRE lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement la transformation de l'Association Géo Vendée en GIP,

+ DE DONNER pouvoir à M. Joël OIRY ou M. Baptiste SORIN aux fins de signer la convention constitutive du GIP,

+ __ DE DÉSIGNER en tant que représentant de la Commune de ROCHESERVIERE, M. Joël OIRY titulaire et M. Baptiste SORIN suppléant, aux fins de siéger et voter à l'Assemblée Générale du GIP et, s’il est désigné au sein d'un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d'administration du GIP

11.02.25 - SOUSCRIPTION SUITE À LA PERTE D'UNE CLÉ D'UN BÂTIMENT COMMUNAL

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

Monsieur le Maire indique que lors de la location de la salle de La Pierre aux Lutins le 9 novembre 2024, Mme

Roxane BUTON a perdu la clé remise par la Mairie.

Afin de procéder au remplacement du barillet concerné par la perte de la clé, il propose de facturer la somme de 70€ TTC correspondant au coût d'achat d’un nouveau barillet et de sa nouvelle clé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés : N DECIDE de facturer la somme de 70€ à Mme Roxane BUTON résidant 8 La Tucheresse à

Rocheservière suite à la perte de clé de la salle de la Pierre aux Lutins.

N AUTORISE M. le Maire à faire les démarches nécessaires liées.

12.02.25 - RÉNOVATION DE L'EGLISE DE ROCHESERVIERE - AVENANT N°2 AU LOT N°3 « CHARPENTE BOIS - CONFORTEMENTS »

Rapporteur : Patrice PAVAGEAU, conseiller délégué en charge des bâtiments communaux,

M. Patrice PAVAGEAU, conseiller délégué aux bâtiments, expose :

Un avenant est présenté pour le lot n°3 « Charpente bois — confortements » attribué à la SARL CBL Charpente. Il concerne des modifications de travaux intervenus en cours de chantier :

+ Impossibilité de réaliser les travaux sur les coursives (combles bas-côtés) : - 16 070, 40 € HT

+ Travaux à réaliser en remplacement: en rotonde/supplément chevêtres/crochets d'ancrage (combles bas- côtés) : + 14 619, 55 € HT

+ Renfort par ajout de moise : + 1 378,28 €

+ Correction du marché initial suite à erreur de plume (sur le montant HT) : + 2 759,59 € HT

Soit un avenant n°2 qui s'élève à 2 831,06 € HT.

Le nouveau montant du marché s'établit à 69 061,11 € HT soit 82 873,33 € TTC.

M. Patrice PAVAGEAU précise que le traitement de la charpente a nécessité la fermeture de l'édifice pendant une semaine. Une nouvelle période de fermeture de l'Eglise d'une semaine sera programmée fin mars/début avril.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 4 sur 13S APPROUVE l'avenant n°2 au lot n°3 « Charpente bois — confortements » attribué à la SARL CBL CHARPENTE pour un montant de + 2 831,06 € HT,

INDIQUE que le nouveau montant du marché est porté à 69 061,11 € HT soit 82 873,33 € TTC, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au lot n°3. Le

INTERCOMMUNALITÉ

13.02.25 - ZONES D'ACCÉLERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES - MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC

Rapporteur: Antoine ORCIL, Adjoint à l'Environnement, Espaces verts et Liaisons Douces

Monsieur Antoine ORCIL, Adjoint à l'Environnement, Espaces verts et Liaisons Douces expose :

Le plan climat « Terres d'énAlRgie » structure l'engagement du territoire de Terres de Montaigu en terme de transition environnementale et énergétique autour de 39 actions concrètes.

Conformément à l'axe 2 du plan dédié à la sobriété énergétique et au développement adapté des énergies renouvelables, Terres de Montaigu s'est lancé dans l'élaboration d'un schéma directeur pour orienter les actions du

territoire en matière d'énergie (action 15), et viser les objectifs du plan climat pour « consommer moins » et « produire mieux ».

Ce travail, mené depuis mi-2023, a tout d'abord permis d'établir le portrait énergétique du territoire : consommation d'énergie, production actuelle d'énergies renouvelables et potentiels de développement.

Une phase de concertations des différents acteurs (élus, agriculteurs, acteurs économiques) a ensuite été menée sur le premier semestre 2024.

Un cadre général a alors pu être posé ainsi que des grandes orientations stratégiques pour chaque filière d'énergie

renouvelable (solaire, méthanisation, éolien, chaleur), constituant ainsi le schéma directeur. Il a été approuvé lors du Conseil d'Agglomération du 9 décembre 2024.

La loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.

Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAENR). II s'agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l'installation des infrastructures seront facilitées.

Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L'identification des zones sera comparée par

le Comité Régional de l'Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.

Ces zones pourront faire l'objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d'offre, des modulations tarifaires ou des démarches administratives simplifiées.

Les filières d'énergie renouvelable concernées sont : la géothermie, le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, la méthanisation, le bois-énergie et l'hydroélectricité.

Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l'obligation de créer un comité de projet.

Le schéma directeur des énergies renouvelables adopté sur Terres de Montaigu permet de fixer les principes par

filière pour cartographier par commune ces “zones d'accélération”. Ainsi la définition des zones s'organise comme tel:

- Déterminer et cartographier les secteurs concernés par commune - _ Mener une concertation auprès des habitants, et en définir au préalable les modalités, par délibération - Arrêter par délibération en conseil municipal, et à l'issue de la concertation publique, les Zones d'Accélération pour les Energies Renouvelables

Procès-verbal - Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 5 sur 13A la suite, un débat sera organisé en Conseil d'Agglomération pour adopter l'ensemble des cartes communales, et

le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l'Énergie. Ce dernier déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs

régionaux en matière de production d'énergies renouvelables.

Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones

situées sur leurs périmètres. En cas d'avis défavorable du Comité Régional de l'Énergie, les communes seront à

nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.

Des propositions de zones d’accélération concertées

En matière de concertation sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables, il est ainsi proposé au conseil municipal d'adopter des modalités identiques sur l'ensemble des communes de Terres de Montaigu, communauté

d'agglomération, comme suit :

- Consultation en ligne comprenant un dossier d'information et les projets de cartes - __ Dossier papier et registre de recueil des avis en mairie

- Durée de 3 semaines, du 17 mars au 6 avril 2025

M. Antoine ORCIL précise qu'il s'agit d’une consultation et non d'une concertation. Il y a peu d'intérêt pour le moment

à cet état des lieux car il s'agit plus d'un recensement de potentialités que d’un programme d'actions.

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de

zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ DECIDE d'approuver les modalités de concertation pour la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables.

14.02.25 - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE FUTURES OPÉRATIONS NECESSITANT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET VOIRIE

Rapporteur: Joël OIRY, 1er Adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Monsieur Joël OIRY, 1° Adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux rappelle à l'assemblée que la prise

de compétence Eau et Assainissement par Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération au 12° janvier 2022 avait entraîné une réflexion sur l'organisation et la gestion des marchés publics nécessitant la réalisation combinée

de travaux d'assainissement et de voirie sur des secteurs du territoire.

Au regard des considérations techniques et financières, d'une simplification des démarches et de rationalisation des achats, Terres de Montaigu et les communes avaient décidé de créer un groupement de commandes à durée déterminée ayant pour objet la réalisation de futurs travaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et de voirie sur le territoire, coordonné par la Communauté d'agglomération.

Pour rappel, ce groupement de commandes ne concerne pas les opérations de travaux suivantes :

- La réalisation ou l'extension de lotissements communaux (à la charge des communes), - Les marchés portant uniquement sur des travaux d'aménagement ou de réfection de voirie (à la charge des communes),

- Les marchés portant uniquement sur des travaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales (à la charge de Terres de Montaigu).

Les collectivités ont décidé de constituer un nouveau groupement de commandes pour ces futures opérations de travaux.

La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est de nouveau désignée coordonnateur du groupement de commandes par l'ensemble des membres.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 6 sur 13Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.

Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d'un marché public.

Le groupement prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la convention et prendra fin le 31 décembre 2029 à minuit, ou à l'expiration des opérations de réception pour toute consultation lancée avant le 31 décembre 2029 à minuit.

Les procédures de mise en concurrence seront donc lancées en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.

Entendu l'exposé de Monsieur Joël OIRY, 1° Adjoint

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés : Y VALIDE la constitution d'un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la réalisation combinée de travaux d'assainissement et de voirie sur des secteurs du territoire, N VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,

X APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération,

SN AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

15.02.25 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TERRES DE MONTAIGU,

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU JALONNEMENT DES ITINERAIRES CYCLABLES SUR LE TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION

Rapporteur: Antoine ORCIL, Adjoint à l'Environnement, Espaces verts et Liaisons Douces

Monsieur Antoine ORCIL, Adjoint à l'Environnement, Espaces verts et Liaisons Douces rappelle à l'assemblée

qu'avec son schéma vélo planifié jusqu'en 2035, Terres de Montaigu souhaite créer, avec et aux côtés des communes, les conditions propices pour la pratique du vélo quotidienne. Cela passe par le développement du

réseau cyclable et son entretien, avec des infrastructures cyclables plus conséquentes et adaptées, le déploiement de services nécessaires en stationnement, réparation, location … mais aussi un accompagnement à l'évolution des

comportements avec une sensibilisation des habitants du territoire aux modes de déplacements doux pour impulser

une « culture vélo ».

L'enjeu de ce schéma est de relier toutes les communes entre elles et leurs services, et de développer la pratique

du vélo au sein d'une offre où chaque mode de déplacement a sa place et peut cohabiter.

Or, le réseau cyclable sur Terres de Montaigu dispose d'une signalisation souvent imparfaite du fait de l'absence

de panneaux de signalisation ou de marquage au sol. La signalisation des itinéraires cyclables est surtout destinée aux itinéraires de loisirs ou de tourisme.

Le développement de la signalétique et la signalisation du réseau cyclable répond à un double objectif:

- garantir la lisibilité et la visibilité du réseau cyclable, via une signalétique adaptée (panneaux, marquage au sol, …) pour faciliter l'orientation des cyclistes et leur donner des indications de destination, de distance ou de durée,

- assurer la mise en cohérence de la signalisation routière du réseau cyclable avec le code de la route.

Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d'une simplification des démarches et de la rationalisation des achats, Terres de Montaigu et ses communes membres ont décidé de constituer un groupement

de commandes concernant le développement du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire de

l'agglomération.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 7 sur 13Le groupement a non seulement pour objet la préparation et la passation des marchés de fourniture et pose de la

signalisation directionnelle cyclable verticale et horizontale, mais également le suivi des prestations.

La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les

modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l'ensemble des

membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son

assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.

Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la

passation d'un marché public.

Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de

commande publique.

M. Antoine ORCIL précise qu'il s’agit d'uniformiser la signalétique lors de la création de pistes cyclables sur le

territoire entre agglomération. Un projet de liaison est en cours d'étude entre les communes de Rocheservière et Saint Philbert de Bouaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

N VALIDE la constitution d'un groupement de commandes pour le développement du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire de l'agglomération ;

VALIDE l'adhésion de la commune à ce groupement de commandes constitué entre Terres de Montaigu et ses communes membres ;

VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu ; APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes ; AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; AUTORISE M. le Maire à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d'exécution de la présente

délibération.

LLLLE

KL

URBANISME

16.02.25 - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA CAILLONNIERE - TRANCHE 6 : CESSION DE

TERRAINS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Rapporteur: Laurent BERTAUD, Adjoint à l'Urbanisme

M. Laurent BERTAUD, Adjoint à l'Urbanisme, expose :

Dans le cadre de l'aménagement de la tranche 6, la commune de ROCHESERVIÈRE a réservé deux îlots (ilot À de 764 m° etîlot B de 966 m°) pour la construction de 12 à 17 logements sociaux.

Trois bailleurs sociaux (Vendée Habitat, Podeliha et la Compagnie du Logement) ont été consultés en vue de l'attribution des deux parcelles concernées.

Après analyse des offres transmises et rencontres avec les candidats, il est proposé de retenir l'offre du bailleur social VENDEE HABITAT pour la construction de 14 logements intermédiaires soit 8 T2 et 6 T3 avec la répartition comme suit :

+ 6 logements sur l'ilot A avec 4 T3 + 2 T2

+ 8 logements sur l'ilot B avec 6 T2 +2 T3

Le prix de cession des deux parcelles (surface totale de 1 730 m°) s'établirait à 120 000 € HT.

Le service des Domaines a transmis son avis sur la valeur vénale des deux parcelles le 3 février 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 8 sur 13SN AUTORISE les cessions de l'ilôt A de 764 m° et de l'ilôt B de 966 m° au bailleur social VENDÉE HABITAT — OPH de Vendée,

S FIXE le prix de cession de deux ilôts à 120 000 € HT, auquel s'ajoutera la taxe à la valeur ajoutée sur la marge,

NX AUTORISE M. le Maire à signer la convention fixant les modalités de cession, l'acte notarié et tous les documents se rapportant à ce dossier.

17.02.25 - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA CAILLONNIERE - TRANCHE 6 : REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE PRIMES POUR L'ACQUISITION DE LOTS EN PRIMO-ACCESSION

Rapporteur: Laurent BERTAUD, Adjoint à l'Urbanisme

M. Laurent BERTAUD Adjoint à l'Urbanisme, expose :

Dans le cadre de sa politique d'urbanisation de la tranche 6 de la ZAC de la Caillonnière, la commune veut

particulièrement favoriser la création de logements à prix réduit pour faciliter l'accession à la propriété.

Pour cette tranche n°6, la commune attribuera des primes à la primo-accession de 10 000 € TTC chacune. Le nombre de primes attribuées pour la totalité de la tranche 6 est limité à 8 (HUIT).

Cette prime est destinée prioritairement aux jeunes primo-accédants de la commune, du territoire de la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu et des communes limitrophes de ROCHESERVIÈRE.

Un règlement pour fixer les critères d'éligibilité à ces primes a été élaboré par la commission Urbanisme et validé par le Bureau. || détaille :

+ __ Les conditions et la procédure d'attribution de ces primes,

+ Les engagements réciproques entre les futurs acquéreurs et la commune, Après établissement de la liste des attributaires par le Comité d'attribution et validation de cette liste par le conseil municipal, le montant de la prime sera déduit du prix de vente du lot réservé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés : % APPROUVE le règlement d'attribution de 8 (HUIT) primes pour l'acquisition de lots en primo-accession tel que présenté,

à AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

18.02.25 - CONSTITUTION D'UN COMITÉ D'EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES AUX PRIMO-ACCÉDANTS

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

Monsieur le Maire expose :

Afin d'étudier les dossiers de candidatures à la prime pour l'achat d'un lot en primo-accession et d'en établir un classement, le Bureau municipal propose de constituer un comité d'examen des candidatures et d'en fixer la composition.

Pour la composition de ce Comité, il est proposé de retenir 5 élus (dont le Maire) et d'en désigner nominativement les membres.

Ce comité permettra de légitimité la procédure. Après échange entre élus, le nombre de membres est fixé à 5.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés : à FIXE à 5 (CINQ) le nombre d'élus siégeant au Comité d'examen des candidatures, à DESIGNE, pour siéger au sein de ce Comité d'attribution, les élus suivants : + __M. Bernard DABRETEAU - Maire

Mme lraceme GONCALVES -— Adjointe aux Affaires sociales

M. Laurent BERTAUD -— Adjoint à l'Urbanisme

M. Mathieu ROBIN - Conseiller municipal

M. Baptiste SORIN -— Conseiller municipal

Procès-verbal — Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 9 sur 13RESSOURCES HUMAINES

19.02.25 - PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TEMPORAIRE A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITES

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

Monsieur le Maire expose :

Afin de permettre le bon fonctionnement des services techniques, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique non permanent à temps complet pour une durée de 2 mois (à compter du 1° mars 2025) pour l'entretien de la voirie et des espaces publics.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent technique contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service de l'entretien de la voirie et des espaces publics ;

M. le Maire indique que ce poste est créé de manière temporaire en attendant le recrutement définitif de l'agent remplaçant l'agent du service partant en retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

à DECIDE de créer un poste temporaire :

- Motif du recours à un agent contractuel : article L.332-23 al.1°« accroissement temporaire d'activité » du Code Général de la Fonction Publique,

- Durée du contrat : 2 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs à compter du 1°" mars 2025,

- Temps de travail : temps complet soit 35 heures hebdomadaires,

-_ Nature des fonctions : agent technique polyvalent (voirie / espaces publics), - Niveau de recrutement : grade d'adjoint technique territorial,

- Catégorie hiérarchique : catégorie C

- Niveau de rémunération : suivant la grille indiciaire d'adjoint technique auquel s'ajoute le régime indemnitaire

A AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de recrutement correspondant, A FIXE la rémunération en référence au 8è"e échelon du grade d'adjoint technique territorial à laquelle s'ajoute l'IFSE mensuelle fixée à 90 € bruts.

N INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois ci-dessus seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.

20.02.25 - PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT A TEMPS COMPLET

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu du départ en retraite d'un agent technique le 1°" mai et de la nécessité de procéder à son remplacement pour maintenir le bon fonctionnement du service « voirie/espaces publics », il est nécessaire de recruter un agent.

Pour procéder au recrutement de cet agent, il convient de créer un emploi d'un adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet soit 35 heures hebdomadaires à compter du 1°' avril 2025.

M. le Maire propose à l'assemblée :

«De créer un emploi d’un adjoint technique territorial, emploi permanent à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant de ce grade.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 10 sur 13+de l'autoriser à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne

serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, dans les conditions fixées à l'article L332-8 1°2°3°4°5°6° du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service voirie/espaces publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

à CRÉE un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour effectuer des missions d'entretien de la voirie et des espaces publics, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1°° avril 2025,

N AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

°__ Motif du recours : articles L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la fonction publique,

à MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs en conséquence,

N INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 12,

21.02.25 - PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX ADJOINTS TECHNIQUES AFFECTÉS A L'ECOLE

Rapporteur : lraceme GONCALVES, adjointe aux affaires scolaires, sociales, de l'enfance et jeunesse

Madame lraceme GONCALVES, adjointe aux affaires scolaires, sociales, de l'enfance et jeunesse expose :

La durée hebdomadaire du temps de travail de deux agents spécialisés des écoles (grade : adjoints techniques) avait fait l'objet de modifications :

+ Par délibération du 2 juin 2020 en créant un poste d'adjoint technique territorial principal de 1*"° classe à 86,78% d'un temps complet,

+ Par délibération du 7 juillet 2022 en créant un poste d'adjoint technique territorial à 87 % d'un temps complet.

Après analyse des heures effectuées par les agents affectés à l'école publique Gaston Chaissac pendant ces deux dernières années scolaires, il convient d'ajuster leur temps de travail à 87,55% d'un temps complet (temps effectif réel d'activité).

M. le Maire précise qu'il n'y a pas d'augmentation de la charge pour la commune étant donné que ces heures sont déjà intégrées dans la masse salariale prévue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés, DÉCIDE :

Y DE SUPPRIMER le poste d’adjoint technique territorial principal de 1%"° classe à 86,78% d'un temps complet à partir du 19 avril 2025,

DE CRÉER un poste d’adjoint technique territorial principal de 1#° classe principal à 87,55% d'un temps complet soit 30,64/35è"e hebdomadaires à compter du 1* avril 2025,

DE SUPPRIMER le poste d'adjoint technique territorial à 87% d'un temps complet à partir du 1' avril 2025, DE CRÉER un poste d'adjoint technique territorial à 87,55% d'un temps complet (soit 30,64/35ème hebdomadaires) à compter du 1° avril 2025,

DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs de la commune en conséquence. L

LE

KL

Procès-verbal - Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 11 sur 13INFORMATIONS DIVERSES

[ DÉCISIONS DU MAIRE

M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre de la délégation accordée (article L.2122-22 du CGCT).

N° DE DECISION DATE OBJET

Mission Qualité de l'air sur le site du Groupe Scolaire G. CHAISSAC

DEO05-2025 30/01/2025 attribuée à : APAVE NANTES basé à 44800 SAINT HERBLAIN

Montant de la prestation : Volet 1 : 995 € HT et Volet 2 : 1195 € HT

Convention de travaux d'entretien des espaces verts - Année 2025 passée

DEO06-2025 31/01/2025 avec le GES REEL (ESATCO) de BOUFFERE (85600)

Prestation de main d'œuvre pour 400 heures annuelles soit 6 896 € TTC

Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAU2025-005 7-202

DE007:2075 04/02/2025 parcelle AD369 sise 13 rue de Rodille

Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAO2025-004 DI -2025 4, tx

É008:20 04/02/2028 parcelle AD110 sise 15 rue de la Brétinière

Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAO2025-006 -202 4,

DE003:2075 04/02/2028, parcelle AD319 sise 7 rue de Rodille

AMO à maîtrise d'ouvrage pour aménagement Rue du Champ de foire/ La

Tannerie passée avec M. JL LE MANCQ- Architecte - 44230 ST SEBASTIEN

DE010-2025 04/02/2025 S/LOIRE

Montant maximal de la prestation (hors réunions complémentaires) :

1600 €HT

x je G 2 . DE011-2025 12/02/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAO2025-007

parcelle AD26 sise 25 rue de la Petite Grolle

Marché d'entretien des Espaces verts - Lot n°1 tonte/broyage attribué à

DE012-2025 14/02/2025 ESATCO - 85600 MONTAIGU VENDEE

Avenant n°2 de 3 816 € TTC portant le marché à 27 591,14 € TIC

Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAO2025-008

DEUIS-2028 19/02/2075 parcelle AC56 sise 1 Grande Rue

POSITION DE LA COMMUNE AU SUJET DE L'AGRIVOLTAISME

Le projet de délibération a été transmis par mail sécurisé avant la séance. Après échange, les élus souhaitent

reporter la prise de décision pour permettre un temps de reformulation de la délibération présentée.

M. le Maire propose à l'assemblée de reporter le point à la prochaine séance du conseil municipal en avril prochain.

VISITE SÉNAT

M. le Maire informe les élus que la visite du SÉNAT se tiendra le mardi 3 juin 2025. La visite sera effectuée à 9h20 par Annick BILLON, sénatrice. Les élus et leurs conjoints, et la Directrice Générale des Services sont conviés.

Un mail invitant les élus à se positionner a été transmis le 25 février. La date limite pour s'inscrire est arrêtée au

15 mars 2025.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 12 sur 13REFLEXION SUR L'URBANISME DE LA COMMUNE |

M. Baptiste SORIN a formulé une demande par mail en date du 11 février exprimant son souhait d'aborder le sujet du devenir des différents sites :

— Belle Roche

— Site du grand moulin (usine Walor),

— Site de friche industrielle SMCM,

— Site Bourmaud

Cette vision plus large permettrait de définir quel site serait prioritaire pour organiser et choisir le type de logement

souhaité. Et également de trouver ce qu'il manque sur la commune afin de répondre aux besoins.

M. le Maire informe l'assemblée qu'une assemblée plénière sera organisée après le vote du budget qui se tiendra le 3 avril prochain.

ÉVENEMENTS A VENIR

Martine FAUCHARD, adjointe en charge de la vie culturelle - patrimoine -tourisme et associations informe les élus des évènements à venir à la médiathèque et sur la commune :

+ Vendredi 14 mars : Soirée Jeux en famille autour de l'art de 18h à 20h — Médiathèque Samedi 5 avril : Spectacle Impro au musée Captotron à 14h - Médiathèque Samedi 29 mars : Visite Anciennes Lagunes par le CPIE de 9h30 à 12h — Anciennes Lagunes Weekends de Mars : Soirée Théâtre Pluch’ « La Dame de Chez Maxim » - Salle du Bouton d'Art 28, 29 et 30 mars : Printemps du Livre organisé par Terres de Montaigu — Montaigu-Vendée Samedi 17 mai : Forum des Associations — de 9h à 12h30 — Complexe Sportif

PLANNING PREVISIONNEL - CONSEILS MUNICIPAUX

M. le Maire rappelle les dates des conseils municipaux du 18 SEMESTRE 2025. N Jeudi 3 avril à 20h30 en salle du Conseil Municipal

N Jeudi 15 mai à 20h30 en salle du Conseil Municipal

N Jeudi 12 juin à 20h30 en salle du Conseil Municipal

N Jeudi 3 juillet à 20h30 en salle du Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures et vingt-trois minutes.

Le procès-verbal de séance du 27 février 2025 signé par :

La secrétaire de séance,

Aurélie JOULIN

Procès-verbal — Conseil Municipal du 27 février 2025 Page 13 sur 13