Déliberation - 20240926 CM DELIBERATIONS

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Déliberation - 20240926 CM DELIBERATIONS Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Déliberation - 20240926 CM DELIBERATIONS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 …

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Publiéle (Cholzæu — LOS

S & ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL1-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

faune Pragaints

+ AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal + COAT-PROU Delphine + LE COULM Juliette + CAILLAUD Sophie + LECHEVALLIER Yvan + BOUVART Sophie : JASLET GAS Nathalie . CHIROL Jean-Marc : DELPLACE Thomas « BOUNEL Dorothée ROBERT Jessy + COYAC Gisèle «+ MOREAU Eva + BECHU Charles + HELAUDAIS Marc » THULIEVRE Angélique . SOMNOLET Christine < NOGUE Lydie » PARAGOT Stéphane VAN CAEMERBEKE Nicolas + CORBEAU Christian + LEBLE Céline . DEGRES Alexandra + SLIWINSKI Marie + FALC'HUN Elsa + JOUSSEAUME Anthony + GARNIER Patrice GADOLLET Luc + DOUAIST Gildas + DURRLEMAN Damien + MAUXION Gilles CAILLEAU Stéphane + GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

- Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Budget Principal de la Commune - Exercice 2024 - Décision Modificative n°1 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibérations en date du 14 décembre 2023 et du 11 avril 2024, le conseil municipal a adopté le budget primitif puis le budget supplémentaire de la Commune.

La décision modificative ou DM n°1 de l'exercice 2024 augmente les crédits de la section de fonctionnement de 35 000€.

La section d'investissement constate un déficit de 234 000€ : les crédits en recettes sont diminués de 213 000€ et les crédits de dépenses sont augmentés de 21 000€.

La décision modificative n°1 constate un excédent cumulé de la section d'investissement de 8 030 OO0E€.

Les crédits inscrits concernent :

- Des transferts équilibrés de crédits entre chapitres concernant les études de programmation sur le secteur Sèvre et Maine et sur l’Enclos, les travaux d'agrandissement par modulaires du centre technique municipal et la quote-partEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publiéle 1Gl1012e2ti 2 LG

: LA ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL1-DE de remboursement des intérêts d'emprunt du groupemerk= rer

(GCSMS) La Fabrik du Sud Loire ;

Des mouvements d'ordre également équilibrés ;

Des crédits complémentaires en fonctionnement et en investissement ; Une écriture d'équilibre budgétaire pour 213 000€ (réduction du virement de la section de fonctionnement).

Crédits complémentaires en fonctionnement :

Un crédit exceptionnel de 23 175€ pour accueillir l'exposition Elégance Animale de Michel Bässombpierre ;

Des crédits complémentaires pour accompagner les projets structurants de la collectivité - stratégie scolaire, stratégie sportive, Loiry Cœur Vert - pour 31 440€ ;

L'inscription des crédits liés à l'activité courante des services et des associations pour 30 OOCE ;

Des crédits pour financer la réparation des bâtiments et véhicules suite à sinistres pour un montant de 23 400€. Les recettes assurantielles n'étant pas budgétées mais couvrant une majeure partie des dépenses ;

Des contributions obligatoires en hausse pour 37 985€ dont le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales), La Fabrik du Sud Loire et une taxe assainissement.

Crédits complémentaires en investissement :

Réinscription des crédits initialement prévus sur le BP 2023 pour la construction des locaux associatifs au stade Gilles Blot : 86 540€ :

Complément de crédit pour l’instailation d'un abris-vélo à l'école maternelle des Treilles : 1 460€.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5217- 10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023,

Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 18 septembre 2024,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la Commune ci-annexée.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publiéte 2 11O17e2i S LG

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL1-DE

Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l'annexe B1-8 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, article 657 - Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 -— Subventions d'équipement versées.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTION - O CONTRE

Rodolphe-AMAILLAND

artement:

i ignoblé Nantais

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ère municipale

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller municipalxEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/08/2024

Publiéle 1e /iot2oët SG

5 ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL2-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

+ AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal + COAT-PROU Delphine + LE COULM Juliette CAILLAUD Sophie + LECHEVALLIER Yvan + BOUVART Sophie + JASLET GAS Nathalie - CHIROL Jean-Marc : DELPLACE Thomas BOUNEL Dorothée : ROBERT Jessy + COYAC Gisèle MOREAU Eva : BECHU Charles

» HELAUDAITS Marc THULIEVRE Angélique ; SOMNOLET Christine + NOGUE Lydie PARAGOT Stéphane + VAN CAEMERBEKE Nicolas + CORBEAU Christian LEBLE Céline + DEGRES Alexandra + SLIWINSKI Marie FALC'HUN Elsa + JOUSSEAUME Anthony » GARNIER Patrice GADOLLET Luc : DOUAISI Gildas +: DURRLEMAN Damien MAUXION Gilles + CAILLEAU Stéphane : GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

« Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Disposition fiscale - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non

bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

L'histoire de Vertou fait de l'agriculture, sous toutes ses formes, une composante essentielle de son territoire. Depuis 2019, à travers le projet Agricultivons, la Ville fait le choix de mettre en œuvre un plan d'actions pour le maintien et le développement de son agriculture. L'ambition est de mener une politique agricole et alimentaire forte qui s'appuie sur la co-construction avec les agriculteurs et les acteurs locaux.

L'ambition est aussi de venir en soutien du monde agricole dans une période difficile,

ponctuée par des périodes de gel et canicule qui affectent les récoltes, et un contexte

inflationniste qui dégrade encore plus l'équilibre financier des exploitations. La Ville souhaite apporter son soutien par l'application d’une politique fiscale favorable aux agriculteurs.

Les terres agricoles exploitées par des jeunes agriculteurs (c'est-à-dire ceux âgés de moins de 40 ans), propriétaires ou non des parcelles qu'ils exploitent, peuvent faireEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le 1©/1C{2614 S 17

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL2-DE l'objet d'un dégrèvement sur la taxe foncière non bâtie s'ils serre es roc

l'installation (articies D343-9 à D343-12 du code rural et de la pêche maritime) ou de prêts à moyen terme (articles D343-13 à D343-16 du code rural et de la pêche maritime).

Ce dégrèvement s'applique de droit à 50% pendant les 5 années suivant celle de l'installation et pris en charge par l'Etat.

Les collectivités et les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent également décider d'accorder un dégrèvement sur la part de cotisation restant due. Ce dégrèvement facultatif est soumis à une délibération prise par les collectivités pour une durée de 5 ans au plus et portant sur les 50 % de la cotisation restant due sur la part imposée lui revenant.

Pour bénéficier du dégrèvement (y compris le dégrèvement de plein droit de 50 %), les jeunes agriculteurs doivent souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de leur installation, une déclaration indiquant par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.

Le dégrèvement est accordé au propriétaire (débiteur légal de la taxe). Mais celui-ci doit en faire bénéficier le fermier.

En soutien au monde agricole, il est proposé au conseil municipal d'adopter un dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs pour une durée de 5 ans, pour une application à compter de l’année 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu l'article 1647-00 bis du code général des impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 18 septembre 2024,

Décide d'accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.

Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l'installation du jeune agriculteur.

Autorise le Maire où son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller municipal

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\Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

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f ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL3-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

ge Tan

. AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal + COAT-PROU Delphine

« LE COULM Juliette + CAILLAUD Sophie + LECHEVALLIER Yvan

+ BOUVART Sophie + JASLET GAS Nathalie + CHIROL Jean-Marc

+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée - ROBERT Jessy

+ COYAC Gisèle + MOREAU Eva + BECHU Charles

+ HELAUDAIS Marc + THULIEVRE Angélique + SOMNOLET Christine

+ NOGUE Lydie + PARAGOT Stéphane - VAN CAEMERBEKE Nicolas

- CORBEAU Christian - LEBLE Céline - DEGRES Alexandra

+ SLIWINSKI Marie + FALC'HUN Elsa + JOUSSEAUME Anthony

- GARNIER Patrice + GADOLLET Luc + DOUAISI Gildas

+ DURRLEMAN Damien + MAUXION Gilles . CAILLEAU Stéphane

+ GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

. Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

La répartition des dépenses de fonctionnement des élèves scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires, en dehors de leur commune de résidence, est fixée par l'article L212-8 du code de l'Éducation. Le montant de la contribution de la commune de résidence était indiqué, annuellement, par l'Association Communautaire de la Région Nantaise (ACRN). La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 1988 a approuvé les modalités de la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires des enfants de plusieurs communes.

Depuis la dissolution de l'ACRN, le Président de l'Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) avait proposé que l'agence communique chaque année les éléments d'actualisation des montants sur les mêmes bases de calcul que celles établies précédemment par l'ACRN soit l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) sur un an de janvier à janvier.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 …

Publiéle loltio/?2ott; > LOT

ID : 044-214402158- ro 07 AO PSOELSS DE Ainsi, sur la base de cet indice publié récemment par l'INSEE, l'ébocone-pour-romescoss

2024 s'établit à + 3% (valeur de l'indice 117,24 en janvier 2024), ce qui porte les montants, compte tenu des arrondis, à :

- 495 euros (contre 481 euros précédemment) pour un élève en école maternelle ; - 350 euros (contre 341 euros précédemment) pour un élève en école élémentaire.

Ainsi, la participation des communes de résidence, pour l'année 2023-2024, sera basée sur ces

tarifs pour chaque enfant inscrit dans une école publique de la Ville suite à un avis.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'article 212-8 du Code de l'Education,

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 18 septembre 2024,

Approuve les nouveaux montants de participation des communes de résidence à la scolarisation

des enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire de la Ville, soit : e 495 € pour un élève en école maternelle,

+ 350 € pour un élève en école élémentaire.

Approuve l'évolution annuelle de ces montants sur la base de l'indice INSEE des prix à la

consommation (hors tabac} sur un an de janvier à janvier.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE

Rodolphe AMAILLAND

Alexandra DEGRES Anthony JOUSSEAUME Conseillère nicipale Conseiller municipal|

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 Fe L

Pubiéle JoljOltezt — ! GS

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL4-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

+ AMAILLAND Rodoiphe

+ LE COULM Juliette

+ BOUVART Sophie

+ DELPLACE Thomas

+ COYAC Gisèle

+ HELAUDAIS Marc

- NOGUE Lydie

+ CORBEAU Christian

- SLIWINSKI Marie

+ GARNIER Patrice

- DURRLEMAN Damien

- GUITTENY Jean-Michel

+ FONTENEAU Chantal

+ CAILLAUD Sophie

+ JASLET GAS Nathalie

- BOUNEL Dorothée

+ MOREAU Eva

+ THULIEVRE Angélique

+ PARAGOT Stéphane

- LEBLE Céline

+ FALC'HUN Elsa

- GADOLLET Luc

- MAUXION Gilles

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

- Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

+ COAT-PROU Delphine

+ LECHEVALLIER Yvan

+ CHIROL Jean-Marc

- ROBERT Jessy

+ BECHU Charles

+ SOMNOLET Christine

- VAN CAEMERBEKE Nicolas

DEGRES Alexandra

.+ JOUSSEAUME Anthony

« DOUAISI Gildas

+ CAILLEAU Stéphane

Conformément au code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.

Dans ce contexte, il est proposé de créer 4 emplois permanents en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.

Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :

Création d'emplois permanents

- Un emploi de rédacteur territorial à temps complet

- Un emploi d'animateur territorial à temps complet

- Un emploi d'agent de maîtrise territorial à temps complet - Un emploi de technicien territorial à temps completEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 ce

Publiéle Jolie l?2cii, =, LOF

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL4-DE

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 18 septembre 2024,

Adopte les modifications du tableau des emplois en créant les postes sus énumérés.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d’un agent fonctionnaire devait être infructueux.

ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE

Rodoiphe AMAILLAND

Conseiller Dépe rtemental

Président de y du Vignoble

ee :

ar :

Alexandra|DEGRES Anthony JOUSSEAUME Conseiller municipal!

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Pubiéle poliol érès — LOST

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL5-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

+ AMAILLAND Rodolphe

« LE COULM Juliette

+ BOUVART Sophie

+ DELPLACE Thomas

- COYAC Gisèle

+ HELAUDAIS Marc

- NOGUE Lydie

- CORBEAU Christian

- SLIWINSKI Marie

- GARNIER Patrice

* DURRLEMAN Damien

«+ FONTENEAU Chantal

CAILLAUD Sophie

JASLET GAS Nathalie

BOUNEL Dorothée

+ MOREAU Eva

THULIEVRE Angélique

PARAGOT Stéphane

LEBLE Céline

FALC'HUN Elsa

GADOLLET Luc

MAUXION Gilles

+ COAT-PROU Delphine

LECHEVALLIER Yvan

CHIROL Jean-Marc

ROBERT Jessy

BECHU Charles

SOMNOLET Christine

VAN CAEMERBEKE Nicolas

DEGRES Alexandra

+ JOUSSEAUME Anthony

DOUAISI Gildas

. CAILLEAU Stéphane:

+ GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

. Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Adhésion de la Ville au réseau CLER-TEPOS

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

Le réseau CLER est une association rassemblant environ 300 acteurs et territoires (associations, entreprises et plus de 100 collectivités territoriales), engagés dans la promotion d'une transition

énergétique juste et ambitieuse. Il agit de manière désintéressée et non partisane, et défend un modèle de transition territoriale, en promouvant l'efficacité énergétique, la sobriété, les énergies renouvelables, la lutte contre la précarité énergétique et la mobilité durable et inclusive. Son ambition est d'accélérer la transition énergétique à l'échelle locale, nationale et européenne. Ainsi il anime des commissions thématiques sur ces thèmes, dont le réseau TEPOS (Territoires à énergie positive), et propose à ses adhérents un centre de ressources, des webinaires, des listes d'échange, etc.

Afin d'intensifier et de structurer sa politique de transition énergétique et d'en prioriser les

projets (sobriété, efficacité et énergies renouvelables), en cohérence avec son engagement dans le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE) de l'ADEME, la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables et le plan de sobriété communal, la Ville de Vertou a la volonté d'adhérer au réseau CLER.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publiéle oli©/2o tt: SG

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL5-DE

Le coût de l'adhésion est de 212€ TTC par année civile (proratisée si l'adhésion est en cours d'année), pour une commune de 26502 habitants (0.008€ par habitant, avec un minimum de cotisation de 160€).

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoires du 18 septembre 2024,

Approuve la demande d'adhésion de la ville de Vertou au réseau CLER.

Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à engager les étapes ultérieures de l’adhésion.

ADOPTE PAR 35 VOIX -— O ABSTENTION - O0 CONTRE

Rodolphe AMAILLAND

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller municipal4

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 …

SIT Publié le toliOl'oit — LG

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL7-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Pr EE

+ AMAILLAND Rodolphe

+ LE COULM Juliette

+ BOUVART Sophie

+ DELPLACE Thomas

. COYAC Gisèle

+ HELAUDATS Marc

+ NOGUE Lydie

+ CORBEAU Christian

: SLIWINSKI Marie

» GARNIER Patrice

: DURRLEMAN Damien

: GUITTENY Jean-Michel

FONTENEAU Chantal

* CAILLAUD Sophie

JASLET GAS Nathalie

BOUNEL Dorothée

MOREAU Eva

THULIEVRE Angélique

PARAGOT Stéphane

LEBLE Céline

FALC'HUN Elsa

- GADOLLET Luc

- MAUXION Gilles

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

. Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

- COAT-PROU Delphine

+ LECHEVALLIER Yvan

- CHIROL Jean-Marc

* ROBERT Jessy

* BECHU Charles

- SOMNOLET Christine

«+ VAN CAEMERBEKE Nicolas

: DEGRES Alexandra

+ JOUSSEAUME Anthony

+ DOUAISI Gildas

. CAILLEAU Stéphane

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Convention pour la pratique de grimpe encadrée dans les arbres avec l'association Canoë Kayak Vertou

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La grimpe encadrée dans les arbres est une activité physique et éducative de nature se pratiquant sur un support vivant l'arbre, Cette activité, différente des parcours type accrobranche, consiste à grimper et se déplacer dans les arbres à l’aide des branches et de techniques de cordes spécifiques.

Le développement de la pratique sportive ou physique de plein air constitue l'un des axes de la stratégie sportive Vertavienne visant à développer de nouvelles pratiques plus autonomes.

Le Canoë kayak Vertou (CKV) souhaite proposer cette activité dans des arbres communaux identifiés et qui ont fait l'objet d'une étude phytosanitaire, et d'une analyse de risque.

Les activités dans les arbres respecteront la charte de déontologie des Educateurs Grimpe d'Arbres. Elles se feront dans le strict respect de l'intégrité des arbres.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le 1G{1 OÙ teic S LOT

: 5 2 a : : 2] ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL7-DE

La convention jointe précise les conditions de l'autorisation donn Pres re NAME cette activité.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 18 septembre 2024,

Approuve la convention pour la pratique de grimpe encadrée dans les arbres avec le Canoë kayak Vertou (CKV), annexée à la présente délibération.

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller municipalEnvoyé en préfecture le 10/10/2024

Reçu en préfecture le 10/10/2024 S L

publiéle ie (1Q (Lot G

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL7B-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

+ AMAILLAND Rodolphe

+ LE COULM Juliette

« BOUVART Sophie

+ DELPLACE Thomas

. COYAC Gisèle

+ HELAUDAIS Marc

+ NOGUE Lydie

+ CORBEAU Christian

+ SLIWINSKI Marie

+ GARNIER Patrice

+ DURRLEMAN Damien

. FONTENEAU Chantal

« CAILLAUD Sophie

+ JASLET GAS Nathalie

- BOUNEL Dorothée

«+ MOREAU Eva

+ THULIEVRE Angélique

- PARAGOT Stéphane

- LEBLE Céline

+ FALC'HUN Elsa

: GADOLLET Luc

+ MAUXION Gilles

- COAT-PROU Delphine

+ LECHEVALLIER Yvan

- CHIROL Jean-Marc

- ROBERT Jessy

+ BECHU Charles

+ SOMNOLET Christine

- VAN CAEMERBEKE Nicolas

. DEGRES Alexandra

+ JOUSSEAUME Anthony

+ DOUAISI Gildas

+ CAILLEAU Stéphane

- GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

- Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Vente d'un terrain non bâti parc de la Vertonne à la société EURODECOUPE

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

La société EURODECOUPE, implantée 17 avenue de la Vertonne, sollicite la Ville pour l'acquisition du terrain communal situé au droit de l'entreprise.

EURODECOUPE est une entreprise industrielle spécialisée dans la découpe de pièces en fortes épaisseurs pour les secteurs de l'énergie, de la construction métallique, et également de la construction navale ainsi que la chaudronnerie lourde, le secteur éolien...

Le terrain communal supporte la voie ferrée qui desservait initialement le parc industriel de la Vertonne. La voie ferrée, non entretenue, n'est plus utilisée depuis de nombreuses années. Elle

pourra servir de support, sur certaines portions, pour l'aménagement du réseau de déplacements doux à travers le parc. Le terrain, objet de la demande, de par sa localisation et son enclavement, n'entre pas dans le schéma d'aménagement des mobilités.

Il est donc proposé de le céder en l'état à la société EURODECOUPE, cette opération s'inscrivant pleinement dans le projet de requalification et de dynamisation du parc de la Vertonne parEnvoyé en préfecture le 10/10/2024

Reçu en préfecture le 10/10/2024

Publié le 12 (10 (2©24, S Gr

nu . . . ur : ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL7B-DE l'optimisation du foncier disponible et la possibilité donnée aux Esses race, eee

développer sur site.

Le terrain cédé à la société EURODECOUPE est constitué des parcelles cadastrées AL 139 (526 m2), 426 (436 m2) et 429 (2 809 m?), classées en zone UEi du Plan Local d'Urbanisme métropolitain correspondant à un secteur « exclusivement dédié aux activités industrielles, logistiques et de commerces de gros susceptibles de générer des risques ou des nuisances. »

La Direction Régionale des Finances Publiques, dans un avis n° 2023-44215-90529 du 24 novembre 2023, a estimé la valeur vénale du bien cédé à 40 € le m2, assortie d’une marge

d'appréciation de 20 %.

Ce même terrain avait été évalué par la Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis

du 4 mai 2021 à 10 € le m2, prix accepté alors par l'acquéreur.

Cette augmentation de 300 % en deux ans ne correspond pas à l'évolution des prix constatée dans le parc de la Vertonne s'agissant d’un terrain enclavé et encombré qui est cédé en l'état.

Après négociation, un accord a été trouvé sur un prix de 22 € le m2, soit, pour 3 771 m2, un

montant de 82 962 €.

Le terrain cédé a fait l'objet en 2021 d’un diagnostic environnemental de la qualité des sols

réalisé par ANTEA et porté à la connaissance de l'acquéreur.

Préalablement à cette cession, il convient de constater la désaffectation et de déclasser ces

parcelles du domaine public communal.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 18 septembre 2024,

VU l'avis 2023-44215-90529 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 24 novembre 2023,

Constate l'absence d'affectation relevant du domaine public communal des parcelles AL 139, 426 et 429,

Prononce le déclassement de ce bien du domaine public communal.

Approuve la cession décrite ci-dessus à la société EURODECOUPE, étant précisé que l'acquéreur prendra en charge les frais liés à l'établissement de l'acte notarié.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION -— O0 CONTRE

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller municipal4

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

| SIG Publiéle Lolo 2 —

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL8-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présente

+ AMAILLAND Rodolphe

+ LE COULM Juliette

+ BOUVART Sophie

+ DELPLACE Thomas

. COYAC Gisèle

+ HELAUDAITS Marc

+ NOGUE Lydie

- CORBEAU Christian

+ SLIWINSKI Marie

+ GARNIER Patrice

- DURRLEMAN Damien

+ GUITTENY Jean-Michel

+ FONTENEAU Chantal

+ CAILLAUD Sophie

+ JASLET GAS Nathalie

+ BOUNEL Dorothée

+ MOREAU Eva

+ THULIEVRE Angélique

+ PARAGOT Stéphane

- LEBLE Céline

- FALC'HUN Elsa

- GADOLLET Luc

: MAUXION Gilles

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

. Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 8

+ COAT-PROU Delphine

+ LECHEVALLIER Yvan

- CHIROL Jean-Marc

« ROBERT Jessy

- BECHU Charles

+: SOMNOLET Christine

+ VAN CAEMERBEKE Nicolas

- DEGRES Alexandra

- JOUSSEAUME Anthony

+ DOUAISI Gildas

+ CAILLEAU Stéphane

OBJET : Vente d’un terrain non bâti parc de la Vertonne à la société Vinci Construction RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

La société Vinci Construction, implantée 19 avenue de la Vertonne, sollicite la Ville pour l'acquisition du terrain communal situé au droit de l'entreprise.

L'activité de l'entreprise est la production et la vente de matériaux d'enrobés routiers à des entreprises de travaux publics locales et des collectivités locales. Le site a fait l'objet de travaux importants en 2017, avec une installation en confinement sous bâtiment, qui permet de diminuer la nuisance sonore, les poussières et l'impact visuel.

Le terrain communal supporte la voie ferrée qui desservait initialement le parc industriel de la

Vertonne. La voie ferrée, non entretenue, n’est plus utilisée depuis de nombreusés années. Elle pourra servir de support, sur certaines portions, pour l'aménagement du réseau de déplacements doux à travers le parc. Le terrain, objet de la demande, de par sa localisation et son enclavement, n'entre pas dans le schéma d'aménagement des mobilités.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 = $ s

Publié le L«wti1o ] Lori, u L

x : : : s LUZ : : ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL8-DE Il est donc proposé de le céder en l'état à la société Vinci Cémserereremy-cerce-osereron

s'inscrivant pleinement dans le projet de requalification et de dynamisation du parc de la Vertonne par l'optimisation du foncier disponible et la possibilité donnée aux entreprises en place, de se développer sur site.

Le terrain cédé à la société Vinci Construction est constitué des parcelles cadastrées AL 427 (501 m?) et 428 (1 901 m°?), classées en zone UEi du Plan Local d'Urbanisme métropolitain correspondant à un secteur « exclusivement dédié aux activités industrielles, logistiques et de commerces de gros susceptibles de générer des risques ou des nuisances. »

La Direction Régionale des Finances Publiques, dans un avis n° 2023-44215-90529 du 24 novembre 2023, a estimé la valeur vénale du bien cédé à 40 € le m2, assortie d'une marge d'appréciation de 20 %.

Ce même terrain avait été évalué par la Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis du 4 mai 2021 à 10 € le m2, prix accepté alors par l'acquéreur.

Cette augmentation de 300 % en deux ans ne correspond pas à l'évolution des prix constatée dans le parc de la Vertonne s'agissant d'un terrain enclavé et encombré qui est cédé en l'état.

Après négociation, un accord a été trouvé sur un prix de 22 € le m2, soit, pour 2 402 m2, un montant de 52 844 €.

Le terrain cédé a fait l'objet en 2021 d'un diagnostic environnemental de la qualité des sols réalisé par ANTEA et porté à la connaissance de l’acquéreur.

Préalablement à cette cession, il convient de constater la désaffectation et de déclasser ces parcelles du domaine public communal.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de là commission Territoire du 18 septembre 2024,

Vu l'avis 2023-44215-90529 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 24 novembre 2023,

Constate l'absence d'affectation relevant du domaine public communal des parcelles AL 427 et 428.

Prononce le déclassement de ce bien du domaine public communal.

Approuve la cession décrite ci-dessus à la société Vinci Construction, étant précisé que l'acquéreur prendra en charge les frais liés à l'établissement de l'acte notarié.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.

ADOPTE PAR/35 VOIX — O0 ABSTENTION - O CONTRE

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller municipalEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publiéle isl1ol tt, S LG

/ ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL9-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

+ AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal : COAT-PROU Delphine

+ LE COULM Juliette + CAILLAUD Sophie + LECHEVALLIER Yvan

+ BOUVART Sophie + JASLET GAS Nathalie + CHIROL Jean-Marc

+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée - ROBERT Jessy

+ COYAC Gisèle + MOREAU Eva + BECHU Charles

+ HELAUDAIS Marc + THULIEVRE Angélique + SOMNOLET Christine

- NOGUE Lydie + PARAGOT Stéphane +: VAN CAEMERBEKE Nicolas

: CORBEAU Christian « LEBLE Céline . DEGRES Alexandra

«+ SLIWINSKI Marie : FALC'HUN Elsa + JOUSSEAUME Anthony

+ GARNIER Patrice : GADOLLET Luc + DOUAISI Gildas

: DURRLEMAN Damien + MAUXION Gilles + CAILLEAU Stéphane

+ GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

« Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Acquisition des parcelles DP n°391-392-393 dans le secteur de la Landelette RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La société FRANCELOT est propriétaire des parcelles DP n°391-392-393 dans le secteur de la Landelette.

Ces terrains, d'une superficie totale de 5 663 m2, constituent des espaces verts non clos et à usage public. Ils sont entretenus par les services de la Ville de Vertou.

Afin de pérenniser leur usage public, il est proposé d'incorporer les parcelles DP n°391-

392-393 au domaine communal. La société FRANCELOT a accepté de les céder

gratuitement à la Ville.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 s L

Publié le 1/10 11ot, G

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL9-DE APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 18 septembre 2024,

Approuve l'acquisition décrite ci-dessus à titre gratuit, étant précisé que les vendeurs prendront en charge l'intégralité des frais liés à l'établissement de l'acte notarié.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte.

ADOPTE/PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE

Anthony JOUSSEAUME Conseiller municipalEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publiéle lo/rol 2x LOT

/ ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL10-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

- AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal + COAT-PROU Delphine

« LE COULM Juliette + CAILLAUD Sophie + LECHEVALLIER Yvan

« BOUVART Sophie + JASLET GAS Nathalie - CHIROL Jean-Marc

+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée - ROBERT Jessy + COYAC Gisèle - MOREAU Eva + BECHU Charles

- HELAUDAIS Marc - THULIEVRE Angélique * SOMNOLET Christine

+ NOGUE Lydie + PARAGOT Stéphane «+ VAN CAEMERBEKE Nicolas

+ CORBEAU Christian - LÉBLE Céline . DEGRES Alexandra

+ SLIWINSKI Marie - FALC'HUN Elsa : JOUSSEAUME Anthony - GARNIER Patrice - GADOLLET Luc - DOUAISI Gildas

- DURRLEMAN Damien + MAUXION Gilles : CAILLEAU Stéphane

+ GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

- Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Convention de balisage des sentiers pédestres avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La ville de Vertou porte une politique de valorisation de son patrimoine naturel et culturel à laquelle contribue l'activité de randonnée pédestre.

Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre (CDRP) de Loire-Atlantique est un partenaire essentiel de cette politique en proposant des actions de création, d'entretien et de promotion d'itinéraires.

Une convention, jointe, passée avec le CRDP précise les obligations de chaque partie en ce qui concerne la réalisation et l'entretien du balisage des circuits de randonnée ci-dessous : ° Circuit de Portillon : 10km (dont 3km de tronçon commun avec le Circuit Autour des Reigniers) ° Circuit Autour des Reigniers : 13.7km

+ Circuit de la Ramée à la Ville au Blanc : 11.9km

* Boucle Mottechaix-Rousselière : 13.3km

. Boucle de Beautour Vertonne : 5.6kmEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 s {

Publié le 1 © l1 OÙ toits ss

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL10-DE

La contribution forfaitaire annuelle pour l'entretien du balisage s'élève à 15 € le kilomètre.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 18 septembre 2024,

Approuve la convention de balisage des sentiers pédestres avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique, annexée à la présente délibération.

Autorise le Maire où son représentant à signer la convention.

ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE

AMAILLAND

Départemental

bes/Maires/du VIb

Rodolph

Conseiller

Président

Conseiller municipal

Anthony nunipal ÀEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publiéle 15/jo 1 &it SG

f ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL11-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

+ AMAILLAND Rodolphe FONTENEAU Chantal + COAT-PROU Delphine « LE COULM Juliette CAILLAUD Sophie : LECHEVALLIER Yvan : BOUVART Sophie + JASLET GAS Nathalie . CHIROL Jean-Marc + DELPLACE Thomas BOUNEL Dorothée ROBERT Jessy + COYAC Gisèle MOREAU Eva BECHU Charles + HELAUDAIS Marc THULIEVRE Angélique SOMNOLET Christine + NOGUE Lydie PARAGOT Stéphane VAN CAEMERBEKE Nicolas : CORBEAU Christian LEBLE Céline . DEGRES Alexandra : SLIWINSKI Marie FALC'HUN Elsa JOUSSEAUME Anthony + GARNIER Patrice GADOLLET Luc DOUAISI Gildas s: DURRLEMAN Damien MAUXION Gilles . CAILLEAU Stéphane -: GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

« Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Désignation du référent déontologue des élus et modalités d'exercice de ses fonctions

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, donne la possibilité à tout élu local de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local.

L'article R. 1111-1-A du CGCT (décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022), entrant en vigueur le 1° juin 2023, prévoit sa désignation par l'assemblée délibérante et précise ses modalités d'intervention.

Les missions de référent déontologue des élus sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnalités, n'exerçant au sein des collectivités auprès desquellesEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publiéle ls/tOl oc. > LOT

2 : £ ID : 044-214402158-20240926-20240826DEL11-DE elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant phs-epere-ce-mronrrs tn

ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

L'Association des Maires de France (AMF) 44 a constitué dans ce contexte une liste de personnalités aptes à exercer la fonction de référents déontologue, cette liste étant susceptible d'évoluer dans le temps, et proposé aux communes le souhaitant de désigner cette liste de référents déontologue. Les élus pourront saisir l’un de ces référents par tout moyen auprès du service juridique de l'AMF, la collectivité pouvant émettre une préférence pour l’un ou l'autre des référents de la liste.

L'indemnisation des référents prend la forme de vacations, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée étant fixé à 80 euros par personne et par dossier, à 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, et à 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

La Préfecture demande aux communes ayant déjà délibéré sur la désignation du référent déontologue de prendre une nouvelle délibération, contenant le nom ou les noms du ou des référents déontologues désignés par la commune dans le corps de la délibération non plus en annexe à celle-ci, et également de supprimer la mention selon laquelle la liste est valable "dans sa version actuelle et future",

Le Conseil municipal de ce jour est invité à délibérer sur la désignation de cette liste de référents déontologue et sur les modalités d'exercice de leurs fonctions.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1% juin 2023),

Vu le décret n°2022-1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1® juin 2023),

Vu le compte rendu de la commission Société du 17 septembre 2024,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local,

Considérant que la délibération portant désignation du où des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

Abroge la délibération n°1 adoptée par le Conseil Municipal en date du 29 juin 2023 portant désignation du référent déontologue des élus et modalités d'exercice de ses fonctions.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 …

Publié le 1ol1 ol tt > LG

r LA 261 2 ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL11-DE Désigne en qualité de référents déontologues les membres Re Er ee ——

l'AMF 44 :

Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes

Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire

Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

Monsieur André LOUISY, Président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d'Orvault

Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire

Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes

Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

Décide que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin du mandat municipal en cours.

Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du

collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

- L'AMF 44 peut être saisie par tous moyens et se charge d'affecter un des

membres de la liste à l'affaire à traiter.

- _L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec l'élu concerné.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de l'élu, et en fonction de sa

complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres

de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de

fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)

seront rendus par écrit dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande, dans un délai maximum de 3 mois.

Décide qu'un bilan annuel des avis émis sera présenté à la commission Moyens.

Décide que les moyens matériels suivants seront mis à disposition du ou des référents déontologues selon les besoins :

- bureau en mairie,

- ordinateur portable avec connexion internet,

- téléphone portable.

Fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme suit : 80 euros par personne et par dossier, 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, et 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

Décide que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le 12{ 10/1. SIG

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL11-DE

Décide que cette délibération ainsi que les informations permettknsemen-reveres référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

ADOPTEPAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE

Ro dolphe AMAILLAND'

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller Qr ape

|

CREEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 …

TE SC Publié le L5110/2%tÈ L

f ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL 12-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

- AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal COAT-PROU Delphine - LE COULM Juliette - CAILLAUD Sophie + LECHEVALLIER Yvan

. BOUVART Sophie - JASLET GAS Nathalie * CHIROL Jean-Marc + DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée « ROBERT Jessÿ + COYAC Gisèle + MOREAU Eva BECHU Charles >: HELAUDAIS Marc + THULIEVRE Angélique SOMNOLET Christine

+: NOGUE Lydie - PARAGOT Stéphane VAN CAEMERBEKE Nicolas

+ CORBEAU Christian . LEBLE Céline DEGRES Alexandra + SLIWINSKI Marie + FALC'HUN Elsa JOUSSEAUME Anthony + GARNIER Patrice + GADOLLET Luc DOUAISI Gildas

> DURRLEMAN Damien + MAUXION Gilles CAILLEAU Stéphane

+ GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

. Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

Le conseil métropolitain a approuvé le 28 juin 2016 le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain.

Une mise à jour de ce dispositif, adoptée lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021, prévoit que les montants des fonds de concours attribués varient en fonction des dépenses éligibles engagées par la commune bénéficiaire, ceci dans le cadre des

conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5215-26 et L5217-7.

La commune a présenté un montant de dépenses éligibles s'élevant à 57 892,99€ pour le site de la Chaussée des Moines et du Parc de la Sèvre pour l'attribution en 2024 du fonds de concours en fonctionnement "Tourisme de proximité"Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 …

Publiéle 1/10 (astè > LC

ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL12-DE Nantes Métropole a informé la commune de l'attribution d'un fe SR

fonctionnement d'un montant de 20 000€, correspond au montant maximal, pour l'entretien écologique du site « Chaussée des Moines et son Parc de la Sèvre ».

Le fonds de concours sera attribué sous réserve du vote du Conseil métropolitain le 4 octobre 2024.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention annuelle qui fixe le montant de ce fonds de concours 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu la délibération en date du 28 juin 2016 approuvant les principes et les critères d’un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion des sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain, et la mise à jour de ce dispositif adopté lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021,

Vu le compte rendu de là commission Société 17 septembre 2024,

Approuve la convention annuelle, présentée en annexe, qui accorde à la commune de Vertou en 2023 un fonds de concours en fonctionnement de 20 000€ pour l'entretien écologique du site « Chaussée des Moines et son Parc de la Sèvre » (sous réserve du vote du Conseil Métropolitain du 04/10/2024),

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE

Rodolphe A PASECLAND

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller munici alEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 e

Publié le 15110 (eu, 7 S LOF

+ f ID : 044-214402158-20240926-20240926DEL13-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

FOSSES

+ AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal COAT-PROU Delphine

+ LE COULM Juliette + CAILLAUD Sophie - LECHEVALLIER Yvan

- BOUVART Sophie + JASLET GAS Nathalie CHIROL Jean-Marc

- DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée ROBERT Jessy

. COYAC Gisèle + MOREAU Eva BECHU Charles

- HELAUDAIS Marc + THULIEVRE Angélique + SOMNOLET Christine

+ NOGUE Lydie - PARAGOT Stéphane VAN CAEMERBEKE Nicolas

- CORBEAU Christian - LEBLE Céline DEGRES Alexandra

- SLIWINSKI Marie + FALC'HUN Elsa JOUSSEAUME Anthony

+ GARNIER Patrice - GADOLLET Luc DOUAISI Gildas

DURRLEMAN Damien - MAUXION Gilles . CAILLEAU Stéphane

+ GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

- Romuald RABERGEAU, pouvoir à Dorothée BOUNEL

Secrétaires de Séance : Alexandre DEGRES et Anthony JOUSSEAUME

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Signature de la charte « Ville Ambassadrice du don d'organes » par là Ville RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

La législation en matière de don d'organes repose sur le consentement présumé, la gratuité et l'anonymat. Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle est inscrite au registre national des refus.

En 2023, plus de 27 000 personnes étaient en attente d’une greffe d'organes, et 5 634 greffes ont été réalisées. Néanmoins, cette même année, 823 personnes sont décédées faute d'organe.

Depuis plus de 30 ans, l'écart entre le nombre de personnes en attente de greffe et le nombre de greffes réalisées ne cesse d'augmenter.

La cause première de cette situation est le taux de refus. D'environ 36%, il dépasse largement le taux de 15% estimé par les enquêtes. Bien que la loi précise que nous sommes tous donneurs à moins d'avoir exprimé notre refus de notre vivant, il est en réalité très difficile, dans un moment si douloureux et bouleversant, de répondre avec clarté et bienveillance sur l'éventuelle opposition du défunt.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 =

Publié le JY/1O{ 2eti; ”

ID ; 044-214402158-20240926-20240926DEL13-DE Afin d'accroitre l'information et la mobilisation en faveur du doses ete ee

Collectif Greffes+ soutenu par l'Association des Maires de France, la Fondation de l'Académie de Médecine et l'Agence de la Biomédecine, propose aux Villes de devenir « Ambassadrice du don d'organes ».

Il s’agit a minima pour les communes qui s'engagent dans cette démarche d'installer à l'entrée de ville un panneau comprenant le ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d'organes ». L'objectif est d'inciter les passants à réfléchir sur le sujet, et à en discuter ensuite avec leurs proches, afin de diffuser la culture du don et augmenter le nombre de donneurs. Les communes peuvent également mener d’autres actions pour contribuer à la sensibilisation du public.

Dans le respect de son plan stratégique 2021/2026, qui porte la santé, les solidarités et

l'inclusion comme un devoir collectif, la Ville de Vertou souhaite entrer dans la démarche “Ville Ambassadrice du Don d'Organe”, engagement matérialisé par la signature d'une Charte, jointe

en annexe, et la pose de trois panneaux sur le territoire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'engagement de la Ville dans cette démarche et d'autoriser le Maire à signer symboliquement cette charte le 17 octobre prochain,

date qui correspond à la Journée mondiale du don d'organes.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Societé du 17 septembre 2024,

Approuve l'engagement de la Ville dans la démarche Ville Ambassadrice du Don d'Organes.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE

Rodolphe AMAILLAND

Anthony JOUSSEAUME

Conseiller municipal