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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 233 FIN Adoption du PFF 1PJ tamponne
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 233 FIN Adoption du PFF 1PJ tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
_— — _—
> =
NGrand “ NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE D
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Aïfiché le 20/12/2021
ID : 011-241100593:20214209:C2021_233-BF
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais du Travail, 1 Boulevard Frédéric Mistral à Narbonne, sous la présidence de Mr Didier MOULY
Séance publique du 9 DECEMBRE 2021 à 18h00
Délibération
N°C2021_233
SECRETAIRE DE SEANCE : HERAS Guillaume
Date de convocation : 2 décembre 2021
Membres en exercice : 77
Votants : 67
Suffrages exprimés : 67
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
PRESENTS : ALAUX Sylvie ; AMBROSINO Jean-Marc ; BELLOTTI-LASCOMBES Emma ; BOUSQUET Didier ; BRAINEZ Marie-
Ange ; BREHON Bruno; CASTAN Luc, CESAR Jean-Paul ; CHALULEAU Jean-Paul ; CHARPENTIER Christine ; CHING
Monique; CLERGUE Guy; COMBES Georges; DAUZATS Christine; DEBLED Serge; DEVIC Bernard; DURAND Viviane ;
FABRE Alain ; FAGES Gilles ; FRERE José ; GUENFICI Ali ; JAMMES Michel ; JANSANA Jean-Marc ; LETEISSIER Gérard, LOÏS
Lydie; LUCIEN Gérard ; MARTINAGE Fabienne; MONIE Jean-Marie ; MONTAGNIER André-Luc ; MOULY Didier; PARRA
Eric ; PECH Olivier ; PENET Yves ; POCIELLO Jacques ; RENAULT Régine ; ROCHER Edouard ; RUDENT Yann ; SEGUI Jeanne
Maryse ; TAURAND Francis ; TEXIER Bruno ; TUBAU Marcel ; VIALADE Alain ; VITASSE Florence
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE: ALDEBERT Didier; ALVAREZ Jean-Michel: BELART Xavier; HERAS
Guillaume ; HERNANDEZ Joël ; LAPALU Christian ; MALQUIER Bertrand ; RIO Jean-Louis ;
EXCUSES : BASTIE Yves; DARAUD Jean-Francois ;
GOUIRY Catherine ; HUYNH-VAN Nathalie; IBANES
Alexandra ; KAISER Stéphanie ; LENOIR Alexia ; PINET
Marie-Christine; RIVEL Jean-Luc; ROGER-MATEILLE
Séverine
EXCUSES EN COURS DE SEANCE : ABED Yamina
(délibération C2021_241) ; ALDEBERT Didier
(délibération C2021_272] ; ALVAREZ Jean-Michel
(délibération C2021_272] ; BELART Xavier
(délibération C2021_272) ; COUSIN Sylvie (délibération
C2021_ 272] ; HERAS délibération C2021 272) ;
HERNANDEZ Joël (délibérations C2021_ 243 et
C2021_ 270) ; JULES Jean-Claude (délibération
C2021_ 272] ; LAPALU Christian (délibérations
C2021_270 et C2021_ 272); MALQUIER Bertrand
(délibérations C2021_243, C2021_270 et C2021_272);
PY Michel (délibérations C2021_243, C2021_270 et
C2021_272] ; RIO Jean-Louis (délibération C2021_241)
EXCUSES AVEC PROCURATION: BOUISSET Cyrielle ;
CALMON Julien; CODORNIOU Didier; COURREGES Jean-
Pierre; FAURAN Jean-Paul; MARTIN Henri; PALMADE-
GIMENEZ Muriel; RAPINAT Evelyne; SAINTE-CLUQUE
Nicolas ; THIVENT Viviane ; VERGNES Magali ; VICO Alain
PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE: ABED Yamina
(de La délibération C2021_227 à C2021_240 et à partir de la
délibération C2021_242); COUSIN Sylvie (de La délibération
C2021_227 à C2021_ 271 et à partir de la délibération
C2021_273): JULES Jean-Claude (de la délibération
C2021_227 à C2021_ 271 et à partir de la délibération
C2021_273); MALQUIER Bertrand (jusqu'à la délibération
C2021_235) ; PY Michel (de la délibération C2021_227 à
C2021_242, de la délibération C2021_244 à C2021_ 269, la
délibération C2021_ 271 et à partir de la délibération
C2021_273]
Nomenclature Etat : Finances locales - Divers
OBJET : FINANCES - Adoption du Pacte financier et fiscal de Solidarité Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 20/12/2021 see
N 9C202 1 _233 (2) ID : 011-241100593-20211209-C2021_233-BF
Le rapporteur rappelle l'objectif du pacte financier et fiscal, défini par la loi N°2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion des territoires, qui prend son origine dans les relations financières qui se tissent entre Les communes et la communauté d'agglomération. Il permet de réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes et de développer les projets structurants du territoire.
Le contexte de raréfaction des ressources, lié à la baisse des dotations, ainsi que des marges de manœuvre fiscale limitées par une pression fiscale élevée, amènent les collectivités à réfléchir à une meilleure répartition des charges et des recettes afin de permettre la réalisation de projets structurants sur Le territoire et d'assurer la solidarité nécessaire entre collectivités.
Un premier pacte a été élaboré et adopté par délibération N°272/2016 en date du 22 décembre 2076. Les principaux axes de ce pacte étaient :
- Entériner les relations financières existantes entre la communauté d'agglomération et ses communes membres, ainsi que les dispositifs de répartition de la fiscalité
- Partager de bonnes pratiques de gestion pour garantir la santé financière et fiscale du territoire
- S'engager dans un processus d'amélioration continue, en s'appuyant sur les groupes de
travail de techniciens et d'élus dans la réflexion et la proposition de dispositifs toujours plus
performants pour le développement du territoire.
Le 3ème alinéa du Ill de l'article 30 de La loi n°2014-173 du 21 février 2014, modifié par La 3ère loi de finances rectificative pour 2020 N°2020-995 du 30 juillet 2020 dispose : « Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et La métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent Ill, jusqu'au 31 décembre 2027, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du Ill de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant Le 31 décembre 2021. »
Le contrat de ville signé Le 31 août 2015 ayant été prorogé jusqu'en décembre 2022 (délibération N°C2019 290 en date du 29 novembre 2019), il convenait d'adopter un nouveau pacte.
Le projet proposé a dégagé les principaux axes de travail suivants :
- Poursuivre l'amélioration du coefficient d'intégration fiscale
- Partager la fiscalité économique sur les zones d'activités économiques gérées par le Grand Narbonne
- Partager la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques
- Etudier la revalorisation cadastrale des valeurs locatives
- Poursuivre la mutualisation des services
- Mettre en place un service communautaire de recherche de financements extérieurs.
- Réflexion sur la coordination des politiques fiscales Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 20/12/2021 see
N 9C202 1 _233 (3) ID : 011-241100593-20211209-C2021_233-BF
Vu la loi N°2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi N°2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et La cohésion urbaine,
modifié par la 3ère Loi de finances rectificative pour 2020 N°2020-995 du 30 juillet 2020,
A l'unanimité, Le Conseil décide :
- D'adopter le pacte financier et fiscal de solidarité joint en annexe,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document administratif, technique où financier relatif à ce dossier.
Pièce jointe à La délibération :
Pacte Financier et Fiscal de Solidarité
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le : IPREFI
et de sa publication
Le : AFF
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
Gränd Maire de Narbonne &\ mansownE
Président du Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération