Déliberation - liste des delib 18 12 24

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Déliberation - liste des delib 18 12 24 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Beaumont-sur-Lèze. Lien du pdf (Déliberation - liste des delib 18 12 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Mercredi 18 Décembre 2024

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ______ ______

Arrondissement de Muret

______ MAIRIE DE BEAUMONT-SUR-LEZE Canton d’Auterive 31870 ______

Téléphone : 05.61.08.71.22

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Art. L2121-10. Du code Général des collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune BEAUMONT-SUR-LEZE se réunira, salle des ARCADES, en séance

ordinaire le :

MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 à 20H30

OBJET DE LA REUNION

Séance du 05/12/2024 - Approbation du procès-verbal

1) Avenant de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme du PETR du Pays Sud Toulousain

2) Délibération de principe s’opposant à la loi Zan

3) Attribution de chèques cadeaux au personnel communal

4) SDEHG : fourniture et pose de 9 horloges astronomiques pour l’extinction nocturne de l’éclairage public

Questions diverses

- Admission en non-valeur

- Participation appel d’offres CDG 31 contrat d’assurance

Fait à Beaumont sur Lèze, le 12 décembre 2024

Le Maire

Date de convocation : 12/12/2024

Date d’affichage : 12/12/2024Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Mercredi 18 Décembre 2024

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt quatre et dix-huit décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des ARCADES.

Présents : MM. CARTÉ, BRAYE, ALLANO, BECOURT, SOUM, BLANCHOT, CALMES, Mmes CAMPAGNE-ARMAING, DELGAY, PRATS, RIBET, MARTI,

Excusés : Mme LESCAT qui a donné procuration à Mme DELGAY

Mme DEJEAN qui a donné procuration à M. CARTÉ

Absents : MM. GAI, HERNANDEZ, BENECH, DURAND,

Secrétaire de séance : Madame Michelle DELGAY.

Marie-Claire BRANCO, secrétaire générale, assistait à la séance

* * *

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

* * *

Délibération n°24-11/1 : AVENANT N°1 DE LA CONVENTION EN MATIERE D’NSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME

Aux termes de l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), à compter du 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme sur demande et en accord avec les Communautés de Communes et les Communes de son territoire, en plus de quelques Communes hors territoire.

La Commune étant concernée par les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il est donc envisagé la mise à disposition du service d’instruction des actes d’urbanisme du Pays Sud Toulousain au bénéfice de cette dernière, dans le cadre d’un conventionnement financier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (ou Plan d’Occupation des Sols ou Carte Communale), le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriale permettant la mutualisation au titre de l’ADS par la mise en place de services communs avec les Communautés de Communes et/ou les Communes ;Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Mercredi 18 Décembre 2024

Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 révisés en 2017 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;

Vu la délibération du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ; Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020 ; Vu la délibération N°30/2021 du Pays Sud Toulousain en date du 3 mai 2021 relative à l’évolution du financement du service ADS, intégrant notamment une cotisation annuelle de 1 € par habitat à partir de 2022 ;

Vu la délibération n°66/2021 du Pays Sud Toulousain en date du 15 décembre 2021 ; Vu la délibération n°17-5/2 de la commune de Beaumont sur Lèze en date du 28/06/2017 relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme Vu la délibération n°20-9/9 de la commune de Beaumont sur Lèze en date du 11/12/2020 renouvelant la convention de mise à disposition pour l’année 2021

Vu la délibération n°22-9/3 de la commune de Beaumont sur Lèze en date du 26/07/2022 Vu la délibération n° 31-2024 du Pays Sud Toulousain en date du 12 novembre 2024 ; Considérant qu’il n’y a pas de délégation de compétence en matière de délivrance des actes d’urbanisme, le Maire de la Commune reste l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations de droit des sols telles que visées aux articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant de la convention en matière d’instruction des actes d’urbanisme. Celui-ci a pour objectif de redéfinir les conditions et les modalités de la mise à disposition du service d’instruction des actes d’urbanisme du Pays Sud Toulousain au profit de la Commune signataire de la présente.

Il était en effet nécessaire, de revoir notamment les conditions financières, sans quoi le service aurait été fortement dégradé, voire mis en péril.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver l’avenant annexé à la présente délibération

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

- Que les dépenses seront prévus au budget 2025

Délibération n°24-11/2 : DEMANDE DE MORATOIRE SUR LA TRAJECTOIRE ZAN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018. Depuis lors, et non sans difficultés (Covid, changement d’équipe), une concertation des élus et habitants a été menée pour construire un nouveau projet commun.

Cependant, depuis 2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions dont disposent les territoires afin d’élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ».

Pour rappel, cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle communale dans les documents d’urbanismes locaux. Aussi, depuis 2021, et en l’absence de finalisation des documents évoqués ci-dessus, c’est une application générale de -55 à -60 % par rapport à la consommation foncière de la commune entreCommune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Mercredi 18 Décembre 2024

2011 et 2021 (d’après les fichiers fonciers) qui s’applique aux documents d’urbanisme afin d’intégrer à l’objectif national les projets envergure nationaux, européens et régionaux.

La mise en œuvre du ZAN est le sujet qui a fait le plus débat lors des quatre réunions de concertation de septembre et octobre dernier auxquelles tous les élus du territoire ont été conviés. Des échanges intenses ont eu lieu lors de cette réunion à cause des difficultés prévisibles pour mettre en œuvre le ZAN, que ce soit la consommation foncière déjà constatée sur certaines communes attractives ou bien les faibles surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles extensions urbaines et ainsi maintenir des équipements structurants tels que des écoles sans parler de l’activité économique.

Au final, sans pour autant remettre en cause le bien-fondé de la réduction de consommation foncière des territoires, beaucoup de constats et de questionnements ont été relevés, qui fragilisent l’application stricte de la loi « climat et résilience du 22 aout 2021 » et, partant, l’adoption de l’arrêt du SCoT.

Les élus constatent notamment que :

- La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021 : or, la consommation d’espace prise en compte pour la décennie 2021-2031 démarre au 1er janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance ; dans le meilleur des cas ils ont été particulièrement perturbés par ce qui apparaissait être une anomalie législative. - La superficie consommée servant de référence (2011-2021), basée sur les fichiers fonciers, comporte des erreurs manifestes.

- La réduction annoncée par la loi était de 50 % ; au fil des mois, en prenant en compte les Projets d’Envergure Nationale et Européennes (PENE) ainsi que les projets régionaux, cette réduction avoisinera les 60 % quand le SRADDET sera approuvé, à une date encore inconnue à ce jour. Or, lors de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA, recommandait d’appliquer -50 %, induisant de fait en erreur les élus concernés

- Les décrets d’application ont tardé à paraître, retardant d’autant une information fiable et définitive

- L’État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant auprès élus que de la population, laissant la structure porteuse du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier qui plus est.

- Les outils pour mesure la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (les fichiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont du déclaratif et l’outil de mesure de l’occupation du sol à grande échelle, ou OCSGE, n’est toujours pas disponible sur notre territoire).

- Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard.

- Enfin, concernant le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé de foncier au regard des autre SCoT de l’agglomération toulousaine lors de la période de référence, il s’avère que déjà quasiment 70 % de l’enveloppe prévisible a été consommée en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée au bout de 5 ans. S’il y a consommation d’espace, c’est que la demande est là pour l’habitat et que l’activité l’exige pour ce qui est de l’économie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- AFFIRME que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée, et que dans le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre,

- DEMANDE que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN,

- DIT que la présente délibération de principe sera transmise au PETR du Pays Sud Toulousain pour qu’il en soit tenu compte lors de la délibération d’arrêt du SCoT.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Mercredi 18 Décembre 2024

Délibération n°24-11/3 ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL A L’OCCASION DES FETES DE FIN D’ANNEE 2024

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu l’Article L2321-2-4°bis du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03/12/2024

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer des chèques cadeaux pour les fêtes de Noël 2024 au titre de l’action sociale envers les agents de la collectivité.

Monsieur le Maire énonce que seront bénéficiaires :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels étant toujours en activité à la date de la présente délibération.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, Monsieur le Maire propose l’attribution de chèques cadeaux en tenant compte des revenus des agents et selon les modalités ci-dessous :

REMUNERATION TBI MONTANT DU CHEQUE CADEAU

< 1500 € 100 € >1500€ < 2 100 € 90 € >2 100 € 60 €

Monsieur Le Maire précise que la situation familiale sera prise en compte pour les parents d’enfants à charge de moins de 16 ans selon les modalités ci-dessous :

Montant du chèque

cadeau

10€ par enfant*

*Ces chèques s’apprécient par enfant et non pas par agent, dans le cas où il y aurait un couple d’agents au sein de la collectivité.

Au vu de l’effectif communal et de l’application des critères exposés ci-dessus, le montant total des chèques revient pour l’année 2024 à 1350.00 € TTC.

Ces chèques cadeaux nominatifs seront distribués aux agents dès réception. L’assemblée délibérante, approuve à l’unanimité l’attribution de chèque cadeaux au personnel de la collectivité à l’occasion de Noël 2024, tel que présenté ci-dessus,

Ces chèques cadeaux nominatifs seront distribués aux agents dès leur réception. Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.

* * *

Toutes les questions ayant été traitées, la séance est levée à 20H55