Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Instruction des actes durbanisme par la CAPB
Déliberation - Instruction des actes durbanisme par la CAPB
Déliberation - 20251202 014 capb approbation rapports de la clect
Conseil Municipal - 20150027 Convention instruction urbanisme
Déliberation - 20240726 014 capb contrat de progrcs 2024 2029
Déliberation - 27 02 2018 013 place sorhainde regularisation cess
Déliberation - 20230705 012 capb autorisation passage sur voies c
Déliberation - 2024 31 avenant convention capb instruction
Déliberation - INSTRUCTION URBANISME
Déliberation - 27 02 2018 018 convention mise a disposition cour
Déliberation - 27 02 2018 014 capb instruction autorisations d urbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 27 02 2018 014 capb instruction autorisations d urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO
ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET
/ GAIA
Communauté d'Agglomération Pays
Basque :
instruction
des
autorisations d’urbanisme
DATE
DE
CONVOCATION
:
DEIALDIAREN
DATA
:
20
février 2018
Nombre
de
conseillers
en
Exercice
/ ordezkarien
kopuru
orokorra
:
29
Nombre
de présents
/
hor zirenak:
25
Nombre
de votants
/
bozkatu
dutenak
:
29
27-02-2018-014
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
Herriko
Kontseiluaren
Delibero
Érregistroaren
Agiria
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
vingt-sept
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
DÉVEZE,
premier
adjoint, Etaient
présents
/ Hor
zirenak
:M.
Christian
Devèze,
Mme
Eliane
Noblia,
M.
Frédéric
Bardin,
Mme
Pascale
Lespade,
M.
Didier
Irastorza,
Mme
Eliane
Aizpuru,
M.
Henri
Saint
Jean,
Mme
Anne-Marie
Pontacq,
adjoints,
M,
Vincent
Bru,
M.
Vincent
Goytino,
Mme
Christiane
Hargain-Despéries,
M.
Patrice
Dor,
Mme
Volande
Huguenard,
M.
Jean-Jacques
Lassus,
Mme
Argitxu
Hirigoyen,
Mme
Corinne
Othatceguy,
Mme
Maryannick
Hirigoyen,
M.
Roger
Barbier,
M.
Pascal
Bourguet,
Mme
Véronique
Larronde,
M.
Camille
Jenvrin,
Mme
Argitxu
Hiriart-Urruty,
M.
Philippe
Bacardatz,
Mme
Nathalie
Aïçaguerre,
Mme
Amaia
Beyrie,
conseillers
municipaux,
Absents
ou_excusés
/ Barkatuak
:Mme
Bernadette
Jougleux,
Maire,
M,
Jean-
Noël
Magis,
M.
Peio
Etchelecu,
Mme
Carmen
Gonzalez,
conseillers
municipaux. Procuration
/ Ahalordea
:Mme
Bernadette
Jougleux
à M.
Christian
Devèze,
M.
Jean-Noël
Magis
à M.
Pascal
Bourguet,
M.
Peio
Etchelecu
à M.
Patrice
Dor,
Mme
Carmen
Gonzalez
à Mme
Christiane
Hargain-Despéries.
Secrétaire
/
Idazkaria
:
À
l'unanimité
des
membres
présents,
Mme
Argitxu
Hirigoyen
est
désignée
secrétaire
de
séance.
La
loi
Alur
a
modifié
le
contexte
règlementaire
concernant
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
:
—
Depuis
le
1juillet
2015,
les
services
de
l'Etat
n'instruisent
plus
pour
les
Communes
dotées
d’un
PLU
ou
d'un
POS
;
À
l'issue
d’un
travail
d'état
des
lieux
et
d'analyse,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
décidé
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2017
la
création
d’un
service
communautaire
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
prenant
la
forme
d’un
service
commun
pour
le
compte
de
ses
communes
membres.
M.
Frédéric
Bardin,
adjoint,
propose
au
Conseil
de
confier
à
ce
service
communautaire
l'instruction
de
l’ensemble
des
demandes
d’autorisations
relatives
à l'occupation
et
à l’utilisation
des
sols
délivrées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nom
de
la
Commune
(permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
certificais
d'urbanisme,
déclarations
préalables).
Considérant
que
la
Commune
est
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date
du
9
novembre
2009,
révisé
et
modifié
en
dernier
lieu
en
date
27
janvier
2014
;
Considérant
que
Madame
le
Maire,
au
nom
de
la
commune,
est
compétente
pour
la
délivrance
des
actes
d'urbanisme
; Vu
la
loi
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
qui
met
fin
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
lEtat
aux
communes
pour
l'instruction
des
autorisations
liées
au
droit
des
sols,
au
plus
tard
le
1
juillet
20ES
;
Vu
les
articles
L.5211-4:2
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permetiant
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
nofamment
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
Le
maire
au
nom
de
la
commune
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a délibéré
en
date
du
16
décembre
2017
pour
la
création
d’un
service
commun
afin
de
réaliser
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
pour
le
compte
de
ses
coinmunes
rembres
;
Vu
les
articles
R.423-15
et
R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
stipulent
que
l'autorité
compétente
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
peut
confier
la
charge
de
l'instruction
de
ces
actes
à un
EPCI
;
Considérant
que
dans
ce
cadre
la
délivrance
des
actes
d'urbanisme
reste
sous
Le
contrôle
et
Pautorité
du
Maire
au
nom
de
la
commune
;
Considérant
que
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
par
un
service
d’un
EPCI
permet
aux
communes
de
bénéficier
d’un
service
de
proximité
mutualisé
;
Considérant
qu’une
convention
doit
être
signée
entre
la
commune
adhérente
au
service
ADS
et
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
;
Considérant
que
cette
convention
vient
notamment
préciser
le
champ
d'application,
les
modalités
de
mise
à disposition,
les
inissions
respectives
de
la
commune
et
du
service,
les
modalités
d'organisation
matérielle,
les
responsabilités
et
les
modalités
d’intervention
dans
le
cas
de
contentieux
et/ou
recours
ainsi
que
la
durée
;
Considérant
la
prise
à charge
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
à
50%
par
la
commune
et
à
50%
par
la
Communauté
et
à
100%
par
la
Communauté
pour
les
coûts
d'équipement,
et
ce
conformément
à
la
logique
de
solidarité
et
de
mutualisation
voulue
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
Le
Conseil
Municipal
décide,
+
De
confier
la
charge
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
à
compter
du
1°
janvier
2018,
pour
une
durée
d’un
an ;
«
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexé
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Adopté
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
:
Pour
le Maire
empêché
\
É
oos.nvBérnadette JOUGLEUX
Maire
de
Cambo-les-Bains
Kanboko
Auzapeza
Acte
certifié
exécutoire
Fi
- Par
publication
au
notification
le
28/02/2018
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 28/02/2018