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Déliberation - 2024 31 avenant convention capb instruction
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 31 avenant convention capb instruction)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le SL
ID : 064-216400382-20240618-2024 06 18 31-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-huit du mois de juin deux mille vingt-quatre à 19 h 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHÉVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M.VITIELLO Eaurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène, M.FERRUS Stéphane
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
M. DARRIGOL Daniel ayant donné pouvoir à M. GARMENDIA Jean
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline Mme THOMAS Nélize
Mme CABROL Laurence
Mme CAZAUX Marie-Christine
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 14 juin 2024 Nombre de membres présents : 18 Date d'affichage : 14 juin 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 20 Pour : 20 Contre : O Abstention : O
Délibération n° 2024/31
Autorisation de signature de l’avenant à la convention d'adhésion au service commun d'instruction, de suivi et de contrôle des changements d’usage entre la commune d’'ARCANGUES et la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Mme CURUTCHET rappelle que conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune d'ARCANGUES a par délibération en date du 21 septembre 2021 décidé de confier l'instruction des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d'instruction dédié de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
02 juillet 2024 il
Dit
Il
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le 97
ID : 064-216400382-20240618-2024 06 18 31-DE
Dans la continuité de la prestation d'instruction du service commun du changement d'usage assurée, la communauté d'agglomération Pays Basque propose de compléter les missions de ce Service par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme.
A cet effet, il est proposé à la commune de conciure un avenant à la convention d'adhésion initiale afin de compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité
compétente, et le service commun de la Communauté.
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 permettant à la Communauté d'Agglomération et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs chargés de l'exercice de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 portant création du service commun pour l'instruction
du droit des sols :
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 approuvant la création d'un service commun
d'instruction des autorisations du droit des sois et les termes de la convention type
correspondante ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 portant création du service commun « instruction des
changements d'usage » au sein du service commun instruction des autorisations de droit des sols ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 5 mars 2022 approuvant le règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée :
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 9 juillet 2022 approuvant la modification du règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée ;
CONSIDERANT l'intérêt des signataires de compléter, par avenant, la convention initiale par les actions de contrôle du changement d'usage :
02 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20240618-2024 06 18 31-DE
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque l'avenant à la convention d'adhésion au service commun pour l'instruction, le suivi et le contrôle des changements d'usage.
Adopté à l'unanimité.
Le Maire Le secrétaire,
M. MAISTERRENA Didier
02 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 064-216400382-20240618-2024 06 18 31-DE
TT