Arrêté - 2025 086 R PA 38545 25 1 0002 LE MARVAL

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Arrêté - 2025 086 R PA 38545 25 1 0002 LE MARVAL Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 086 R PA 38545 25 1 0002 LE MARVAL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, | | ACCORD D'UN PERMIS D'AMENAGER

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

"Vif

ARRETE N° : 2025 086 _R

DOSSIER N° PA 38545 25 10002

Déposé le 09/04/2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 14/04/2025

Par BERNARD ESCALLE SURFACE DE PLANCHER

Demeurant 61b Rue Gustave Guerre Surface de plancher maximale autorisée : 1 280 m?

38450 Vif EMPRISE AU SOL

Pour Création d'un lotissement de 7 lots Surface d'emprise au sol maximale autorisée : 1338

Sur un terrain sis Allée des Myosotis, 38450 VIF m2

Cadastré BP126, BP187 DESTINATION

Superficie du terrain 3 823 m2 Habitation - logement

Nombre de lots maximum : 7

Le Maire,

Vu la demande de permis d'aménager susvisée,

Vu le Certificat d'urbanisme favorable délivré en date du 11 juillet 2024,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 17 décembre 2021 fixant les tarifs de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) applicables à compter du 1er janvier 2022,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 5 janvier 2025 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 17 avril 2025, Vu l'avis favorable de GAM - service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 19 mai 2025, Vu l'avis Favorable de Enedis en date du 10 juin 2025,

Vu le règlement de la zone UD2(Pavillonnaire en densification) du PLUI,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions ou observations mentionnées dans le présent arrêté.

Article 2 : Réseaux secs et humides

La construction devra respecter les règlements de service de la régie eau et assainissement de Grenoble Alpes Métropole :

. Avis eaux usées : Le raccordement des eaux usées des lots devra s'effectuer via un collecteur principal

commun et privé, avec relevage avant rejet au réseau public d'eaux usées situé rue des Myosotis avec un regard de façade en limite du domaine public/privé. Il conviendra d'obtenir les servitudes de passage sur la parcelle BP126. Chaque lot sera raccordé à ce collecteur principal et disposera d'une boîte de branchement en limite de propriété. Le raccordement sur le réseau public sera gravitaire. . Avis eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des voiries et parties communes du lotissement seront infiltrées. Les eaux pluviales de chaque lot seront infiltrées. Les ouvrages d'infiltration, implantés en domaineprivé, devront être correctement dimensionnés et régulièrement entretenus. Les dossiers de demande de permis de construire devront présenter la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales à l'échelle de leur parcelle. Aucun rejet sur le réseau public ne sera prévu.

. Avis eau potable : La parcelle est desservie par un réseau d'eau potable. Le branchement devra s'effectuer sur le réseau public situé Allée des Myosotis sous condition de la création de servitudes de passage sur la/les parcelles Voisines. Attention : la faisabilité du raccordement sera conditionnée par la création de cette servitude. Les compteurs d'eau devront être positionnées dans un regard au départ de la servitude en limite avec le domaine public. Les réseaux créés devront être conformes en tout point aux prescriptions du règlement du service public de l'eau potable. Les plans de récolement devront être remis à la régie eau à la réception du chantier.

D'une manière générale, il sera fait application du règlement du service public d'assainissement collectif adopté le 14 décembre 2012 et du règlement du service public de l'eau potable adopté le 18 décembre 2015.

Electricité : Le gestionnaire du réseau électrique ENEDIS a donné un avis favorable pour un projet à concurrence d'une puissance de raccordement de 66kVA monophasé. La position des coffrets devra être validée par ENEDIS à la demande de raccordement.

ENEDIS facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande. Les éventuels surcouts de travaux non standards, notamment les prescriptions du gestionnaire de voirie seront ajoutées au devis de raccordement à la charge du demandeur. Aucune contribution financière ne sera à la charge de la collectivité.

L'attention du demandeur est attirée sur la modification du code de l'énergie, suite à l'ordonnance n°2023-816 du 23 aout 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, pour l'article L.342-21 qui précise dans son 1er alinéa que lorsque l'extension est rendue nécessaire pour une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels où à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. Cette contribution peut représenter un coût non prévu dans le projet, pour laquelle le demandeur est invité à se renseigner auprès du gestionnaire du réseau électrique

Article 3 : Risques Naturels

Zone Sismique :

L'ensemble du territoire est exposé au risque sismique et est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Le projet respectera les règles du code de la construction et de l'habitation (se référer aux décrets n°2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 applicables aux permis déposés depuis le 1er mai 2011).

Fait à VIF le, 1 8 JUIN 20?:

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

à l'Agriculture et aux Risques sanitaires

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

DOSSIER N°PA 38545 25 10002 PAGE 2/3Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de {a date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

ILindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y à lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. N en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche proïonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mais d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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