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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 25.01.2024.06.1 PJ Convention occupation temporaire domaine prive BN 265 La Chapelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
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PROJET
1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP CADASTRÉ BN N°265
RESTAURANT LA CHAPELLE SAINT JAUME
ENTRE
La commune de LA COLLE-SUR-LOUP (Alpes-Maritimes, 06480), inscrite au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d’identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 210 600 441, représentée par Monsieur Ie Maire, Jean-Bernard MION dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 Mai 2020.
D‘une part,
ET
La société dénommée LA CHAPELLE SAINT JAUME, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 29.000,00 euros, dont le siège social est situé à LA COLLE SUR LOUP (Alpes-Maritimes), 1 Avenue Maréchal Foch et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 482896685, représentée par son gérant, Monsieur Fabrice Pierre Antoine ROTA SCALABRINI, demeurant à ......................................., .............................., né le ............................. à ............................. dûment habilité à signer la présente autorisation.
Ci-après dénommée « l’Occupant »
D‘autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
A TITRE LIMINAIRE
Dans ce cadre, une convention a été entérinée par les parties en 2012, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22, 5° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération relative aux délégations du Conseil municipal au Maire daté du 28 mai 2020.
Les 12 années étant écoulées, il y a lieu de soumettre la nouvelle convention d’occupation à l’accord du Conseil municipal.
PREALABLEMENT EXPOSÉ
Au titre de sa volonté de participer au développement des activités commerciales et de la redynamisation du centre historique en vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « les communes, les départements et les régions [...] concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l'environnement ... », la commune tend à promouvoir les activités commerciales sur son territoire. À cette fin, elle souhaite mettre à disposition une petite partie son domaine privé.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
AR Prefecture
006-210600441-20240125-25_01_2024_06-DE
Reçu le 07/02/2024
Publié le 07/02/2024
PROJET
2
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Mise à disposition
La ville de LA COLLE-SUR-LOUP, met à disposition, à titre précaire et révocable, à la Société LA CHAPELLE SAINT JAUME, 9 m2 de l'immeuble non bâti sis à La Colle-sur-Loup, cadastrée section BN n°265 d'une contenance de 12 m2 afin de développer son activité commerciale à usage de restaurant par l'agrandissement d'une terrasse aménagée comportant la possibilité de recevoir 6 couverts à minima.
1.2 Occupation
L‘Occupant devra user des lieux, sans commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire, soit à la bonne tenue de l'immeuble, soit d'engager la responsabilité de la Ville envers les autres occupants ou envers le voisinage.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er Janvier 2024.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans, reconductible expressément ou tacitement à l’échéance jusqu‘à ce que la commune dénonce la présente convention pour quelques motifs que ce soient par courrier recommandé ou remise d’une lettre notifiée par voie administrative.
Elle est en conséquence précaire et révocable à tout moment sans que l'occupant puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
L‘Occupant s’engage à verser à la Mairie de La Colle sur Loup, une redevance annuelle de 2 000 € nette, payable mensuellement avant le de 5 chaque mois soit la somme de 166.67 €.
Cette redevance inclut les charges.
Le loyer sera révisable annuellement, en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l’Institut INSEE. L‘indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d’effet de la présente convention soit celui du 1er trimestre 2023 à savoir 2077.
ARTICLE 4 -TRAVAUX
L’Occupant ne pourra effectuer aucun travaux sans autorisation préalable de la ville. Par ailleurs, il devra solliciter les autorisations dans le respect des réglementations en vigueur.
ARTICLE 5 - CESSION
Toute cession partielle ou totale de la présente convention par l'occupant est interdite. Cette autorisation est donnée à titre personnel.
ARTICLE 6- SECURITE ET ACCESSIBILITE
L‘Occupant s’engage à respecter les règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L‘Occupant s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une Responsabilité Civile pour tous dommages au tiers, pouvant résulter de son exploitation, ainsi qu'une assurance garantissant ses biens personnels pouvant être provisoirement entreposés au sein de l'immeuble et en produire toute justification à la ville.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
L'Occupant garantit l'intégralité des lieux.
Pour toutes les dégradations ou dysfonctionnements qui ne seraient pas imputables à I’ Occupant, ce dernier s'engage à les signaler sans délai au représentant de la ville.
AR Prefecture
006-210600441-20240125-25_01_2024_06-DE
Reçu le 07/02/2024
Publié le 07/02/2024 |
PROJET
3
ARTICLE 9 - RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par l’Occupant moyennant un préavis de 1 mois par tout moyen contre récépissé.
En cas de résiliation, il appartiendra nécessairement à l’occupant de remettre en état le terrain, à ses frais exclusifs.
La présente convention pourra être résiliée par la Ville pour tout manquement à l’une des quelconques des dispositions du présent acte, dans un délai de 15 jours après sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiée par voie administrative restée sans suite.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litige, les parties donnent compétence au Tribunal Judiciaire.
Fait en deux exemplaires à LA COLLE-SUR-LOUP, le ..........................................
La Commune de la Colle-sur-Loup La Société LA CHAPELLE SAINT JAUME Représentée par son Maire Représentée par son gérant
Monsieur Jean-Bernard MION Monsieur Fabrice ROTA SCALABRINI
AR Prefecture
006-210600441-20240125-25_01_2024_06-DE
Reçu le 07/02/2024
Publié le 07/02/2024
Echelle 1/100è
AR Prefecture
006-210600441-20240125-25_01_2024_06-DE
Reçu le 07/02/2024
Publié le 07/02/2024