Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025DEC002 decision dester justice
Déliberation - AU 001 2026 DECISION DESTER EN JUSTICE REQUETE BOU
Déliberation - 2024 01 Decision du Maire dester en justice LA FEU
Déliberation - DM2022 046 Decision dester en justice
Déliberation - dc2023 008 eglise notre dame marche sans suite
Déliberation - 2023 049 Decision dEster en justice
Déliberation - 99 au dc2023 012 bail boulangerie de saint wandril
Déliberation - dc2023 005 demande de subvention restauration du m
Déliberation - 99 au dc2023 011 bail banque alimentaire avec le c
Déliberation - dc2023 002 bail restaurant de saint wandrille
Déliberation - dc2023 001 decision dester en justice
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2023 001 decision dester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
, Accusé de r: Rives =
=ÈN-
CINE
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2023-001
D’ester en justice
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DL2020-005 en date du 25 mai 2020 portant délégation
d'attributions à Monsieur le Maire,
Considérant la requête introduite par le cabinet Horizons mandaté par MMA IARD devant le Tribunal
administratif de Rouen contre la commune de Rives-en-Seine en date du 8 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Rives-en-Seine ;
Considérant le courrier de la SMACL en date du 20 décembre 2022
DÉCIDE
Article 1° : D'ester en justice et de désigner le cabinet Juriadis 72, rue des rosiers à Caen afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Article 2 : Les honoraires de cet avocat seront à la charge de la SMACL.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire, au préalable, l’objet d’un recours administratif. Un recours contentieux pourra ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 16 février 2023
Le Maire,
Bastien CORITON
ECS ee Publiée sur le site Internet de la illele,A+jo 4] 2043