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Déliberation - AU 001 2026 Decision Dester en Justice Requete Bouygues Telecom
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Déliberation - AU 001 2026 Decision Dester en Justice Requete Bouygues Telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Date de transmission de l'acte: 11/03/2026
Date de reception de l'AR: 11/03/2026
034-213400419-AU 001 2026-AU
AGEDI
BRIGNAC - COMMUNE
HERAULT
4
COMMUNE DE
.
ARRETÉ :
AU _001_ 2026
DECISION D'ESTER EN JUSTICE - REQUETE BOUYGUES TELECOM
Madame le Maire :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal DE_2020_28 du 25 juin 2020, notamment son article premier et son alinéa 16, portant délégation d'une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, en vertu de l'article L.2122-23
du CGCT ;
Considérant la requête déposée par BOUYGUES TELECOM enregistrée le 25 février 2026 et notifiée à la commune le 9 mars 2026 par le Tribunal Administratif de Montpellier, tendant à l'annulation de l'arrêté
d'opposition à déclaration préalable n° DP0340412500034 du 16 octobre 2025 ;
Considérant la convention de conseil juridique et de représentation en justice signée le 15 mai 2025 avec la SELARL HORTUS AVOCATS sise 3 rue des Augustins 34000 MONTPELLIER ;
Considérant la nécessité de désigner la SELARL HORTUS AVOCATS pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
DECIDE
Article 1er : d'ester en justice dans le cadre de la procédure initiée devant le Tribunal Administratif de Montpellier n° 2601540-1.
Article 2 : de désigner la SELARL HORTUS AVOCATS sise 3 rue des Augustins 34000 MONTPELLIER, pour
représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans l'affaire opposant BOUYGUES TELECOM à la commune de Brignac.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur la ligne budgétaire correspondante.
Article 4 : que la présente décision sera transcrite au registre des arrêtés et publiée sur le site de la commune.
Atiicle 5 : que la communication de la présente décision sera faite aux membres du conseil municipal lors de la prochaine séance.
Atticle 6 : la Secrétaire générale de mairie est chargée de l'exécution de la présente décision et de la
transmission à Monsieur le Sous-préfet de Lodève.
Le 10 mars 2026 Date de transmission de l'acte: 11/03/2026
Date de reception de l'AR: 11/03/2026
034-213400419-AU 001 2026-AU
AGEDI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Maire où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet w ww .telerecours.fr