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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL
Délibération du conseil communautaire
Envoyé en préfecture te 18/11/2020
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Afflché lo À ÿ NOV, 2070 A da
JD: 086:248600413-20201116-CC_20201116 _024-DE
UT
ACTE N° CC-20201116-024
du 16 novembre 2020 n°024 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (56) : JM. AURIAULT, A, PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, F. CHÂTELLERAU BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, Y. ERGUL, J, MARECOT, MÊÂTELLERAULT M.FRESNEAU, S. RAYNAUD, B. ROUSSENQUE, M, DROIN, AF. BOURAT, H, PREHER, À. a MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BAZIN, D, SIMON, C. DAS SAT CIBERT, H. MATTARD, E, MICHEL (suppléante de M, FAVREAU), N. MARQUES-NAULEAU, P.
SCHMITT, P. BERNARD, J. BOISSON
POUVOIRS (14): | . T. BAUDIN donns pouvoir à Y. ERGÜL
son . L, RABUSSIER donne pouvoir à M.FRESNE.
- G. FARINEAU donne pouvoir à. M. DROIN
* E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à AF BOI
, G. PRINCET donne pouvoir à H. PREHER
10. JP, CONTE donne pouvoir à À. BRAGUIER
11. P. POUPIN donne pouvoir à D. CHAINE
12. C. CHAPUT donne pouvolr à O. GOLA
DESIRÉ donne pouvoir à O, GOLA
, SIMONET donne pouvoir à P. BAZIN
pomme
EXCUSES {12} : B.HENEAU, D, CATHELIN, A. NOEL, C.PIAULET, F. REBY, G. WIBAUX, P, LECLERC, C, PEPIN, F, PIERRON, S. MIGEON, F. SOURIAU, M. LATUS
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, F, MÉRCHADOU, H. COLIN, L. RABUSSIER, J. SABOURIN {suppléant de B. FONTAINE), T. TRIPHOSE, P, AZILE, C, MICHAUD, O. GOLA, V. LEAU, E. BAILLY, P. DJERBIR (suppléant de P. BARBOT), T. PRIEUR, A. BRAGUIER, M. GODET, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, F,
1.E, AZIHARI donne pouvoir à M.LAVRARD
, J. MELQUIOND donne pouvoir à J, MARECOT
. JM-MEUNIER donne pouvoir à S. RAYNAUD
. F. BRAUD donne pouvolr à B. ROUSSENQUE
AU
URAT
RAPPORTEUR : Monsieur Lucien JUGE
OBJET : Délégation de Service Public du village vacances de Vouneuil-sur-Vienne - Avenant n°4
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault dispose, par une mise à disposition de la commune depuis 2001, d'un village vacances situé à Vouneuil-sur-Vienne.
Cet hébergement touristique est exploité par la ligue de l'enseignement 86, dans le cadre d'une délégation de service public de 10 ans.
Le contrat de DSP arrive à son terme en décembre 2020.
Le montant du loyer pour l'année 2019 était de 45 473, 24 € pour un chiffre d'affaires de 490 000 €. La crise actuelle liée au Covid-19 et les conditions
saison estivale 2020 ont amené la ligue de l'enseignement à demander une diminution de son loyer annuel.
Le 22 juin 2020, le conseil communautaire a choisi d'exonérer la ligue de l’enseignement 86 de deux trimestres de loyer, pour un montant de 22 736, 60 €.
d'exploitation dégradées pour la Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Reçu en préfecture le 18/11/2020
& IN NÉ = >
Atichéle 1 g NOV, 2028 ID : 086-248600413-20201116-CC_20201116.024-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL ULT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20201116-024
du 16 novembre 2020 n°024 page 2/2
La crise sanitaire a fortement impacté l’activité du village vacances qui a choisi de fermer
ses portes définitivement le 30 juin 2020. Aussi, la ligue de l'enseignement 86 a-t-elle demandé l'exonération complète de loyer pour l’année 2020.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de la situation économique et financière de la ligue 86, il est proposé l'exonération des loyers pour l'année 2020.
ELLE
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
VU l'article 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatifs aux avenants, aux délégations de service public,
VU 3.1.1.4 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif au tourisme,
VU la délibération n° 6 du conseil communautaire du 11 février 2019, prolongeant d'un an le contrat de la DSP, signé avec la ligue de l'enseignement 86,
VU la délibération n°16 du conseil communautaire du 8 avril 2019 portant sur la diminution du loyer,
VU la délibération n°9 du conseil communautaire du 22 juin 2020 portant sur l'avenant n°3 de la DSP du village vacances de Vouneuil-sur-Vienne,
VU la demande d'exonération envoyée par le Président de la ligue de l'enseignement 86 à la communauté d'agglomération en date du 5 août 2020,
CONSIDÉRANT que l'exploitation du village vacances a été arrêtée définitivement le 30 juin 2020 pour cause de mesures sanitaires, soit une saison touristique quasi nulle,
CONSIDÉRANT le projet de loi en cours de vote prorogeant de nouveau l'état d'urgence sanitaire jusqu'en 2021 en lien avec la forte progression du virus depuis le mois de septembre dernier,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- par un avenant n°4, d'exonérer la ligue de l'enseignement 86 de l'intégralité des loyers 2020, soit un montant de 22 736, 60 € correspondant au second semestre de 2020, qui s'ajoute à l'exonération déjà consentie pour le premier semestre,
- d'autoriser le président, ou son représentant, à signer cet avenant et toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
L’adjointe au directeur des affaires
institutionnelles et juridiques
Patricia BULAN
D e