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Document publié le Lundi 12 février 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 1 S L C PEU rm C ji
FLY, & Je ID.: 086-248600#13-20240212-CC_20240212_004-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240212-004
du 12 février 2024 n°004 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (54) : JM. AURIAULT, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante J. ROY), B. BIET, B.HENEAU, À F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. CHATELLERAULT BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, S. RAYNAUD, RUNAUTE B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, Y. DARCLOMERAIOR TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D, SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES- NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, H. COLIN, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE, S. MIGEON, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN C. PIAULET, F. REBY, E. BAILLY, P. BARBOT, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, J. BOISSON
POUVORRS (9) : Isabelle RABUSSIER donne pouvoir à Henri COLIN Gérard PEROCHON donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN
Yasin ERGÜL donne pouvoir à Maryse LAVRARD
Corine FARINEAU donne pouvoir à Evelyne AZIHARI
Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Jacques MELQUIOND
Elisabeth PHLIPPONNEAU donne pouvoir à Laurence RABUSSIER
Gwenaëlle PRINCET donne pouvoir à Françoise BRAUD
Jeannie MARECOT donne pouvoir à Michel FRESNEAU
Françoise MERY donne pouvoir à Yves TROUSSELLE
EXCUSES (18 ) : C. CIBERT, I. MIGUET, A. NOEL, P. BIGOT, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, V. LEAU, G. WIBAUX, T. PRIEUR, P. LECLERC, C. PEPIN, T. DAULARD, P. BERNARD
Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Convention d'animation de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) 2024-2030
La démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) répond aux objectifs de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. initiée sur le territoire dans le cadre de la rénovation urbaine d'Ozon dès les années 2000, elle est depuis 2015 adossée au contrat de ville.
La GUSP se définit comme « l’ensemble des actes qui contribuent au bon fonctionnement d'un quartier. Elle concerne divers acteurs publics et privés qui sont amenés à coordonner leurs actions pour améliorer, en priorité, les conditions de vie des habitants ».
La démarche de GUSP revêt une triple dimension, territorialisée, partenariale et transversale. Elle
prend en compte les spécificités de chaque quartier ciblé par la démarche, impliquant des acteurs multiples œuvrant pour améliorer le cadre de vie des habitants à travers des services urbains de qualité et en priorité sur les espaces publics.
En 2024, le nouveau contrat de ville « engagements quartiers 2030 » est élaboré sur le territoire Grand Châtellerault. La convention de gestion urbaine et sociale de proximité accompagne cette démarche sur les quartiers prioritaires de Châtellerault.
HAE Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Pitié FEV. LS LOS ublié le 3 LT. 4JL ID : 086-248600413-20240212-CC_ 20240212 _004-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240212-004
du 12 février 2024 n°004 page 2/2
VU la loi n°2014 -173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
VU la délibération n°13 du conseil communautaire du 13 avril 2015 approuvant l'adoption du Contrat de ville de nouvelle génération 2015-2020,
VU la délibération n°20 du conseil communautaire du 8 juillet 2019 pour l’adoption de la| prolongation du contrat de ville jusqu'au 31 décembre 2022,
VU la délibération n°1 du bureau communautaire du 12 décembre 2022 relative à la
prolongation du contrat de ville jusqu'au 31 décembre 2023,
VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2023) dans les départements métropolitains,
VU la délibération n°10 du conseil communautaire du 22 novembre 2021 portant sur l'actualisation du projet de territoire, et plus particulièrement sur le chantier prioritaire n°8 concernant l'accès aux services publics et l'animation de la vie sociale,
CONSIDERANT l'existence du contrat de ville signé en date du 4 juin 2015 par l'ensemble | de ses partenaires,
CONSIDERANT la signature du nouveau contrat de ville 2024-2030 signé par la ville et Grand Châtellerault
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver la signature de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2024-2030,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à cet objet.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,
Céline PT ]
JNË
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le S L O7
ID : 086-248600413-20240212-CC_ 20240212 _004-DE
4 :
Hu 22 EL erault Agence Nationale Liberté » Égaltié « Fraternité pour la Rénovation Urbaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND CHÂTELLERAULT
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SEM
Habitat PAYS Habitat
Office Pulic
de l'HaBi-tat
de la Vienne
Convention d'animation
de la démarche de
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
(G.U.S.P.)
2024 – 2030
1 / 9 Envové en préfecture le 13/02/2624
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Pubiié le
ID : 066-248600413-20240712-CC 20240219 _004-DE
2 / 9 Envové en préfecture le 13/02/2624
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Pubiié le
ID : 066-248600413-20240712-CC 20240219 _004-DE
Préambule :
Rappel
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) se définit comme « l’ensemble des actes qui contribuent au bon fonctionnement d’un quartier. Elle concerne divers acteurs publics et privés qui sont amenés à coordonner leurs actions pour améliorer, en priorité, les conditions de vie des habitants ».
Initié dans les années 2000 dans le cadre de la politique de la ville et des opérations de rénovation urbaine (ANRU 1), la GUSP est un levier pour garantir et améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Elle vise le plus souvent à coordonner la mise en œuvre d’interventions correctives et curatives faisant des problématiques du quotidien le point central de son action. Elle permet de gagner en réactivité. La GUSP doit aussi savoir anticiper et prévenir les dysfonctionnements pour maintenir un cadre de vie sain et agréable. C’est au travers d’actions visant à croiser le cadre de vie et le lien social que la GUSP trouve des réponses aux besoins des habitants. La propreté urbaine, la mobilité et le stationnement, la tranquillité publique...sont autant de sujets qui concernent la GUSP.
La GUSP est fortement présente lors des opérations de rénovation urbaine. Elle contribue à la définition et la préparation des opérations, veille à l’implication des habitants, accompagne les « chantiers » et vise, après la livraison des travaux, à pérenniser les investissements réalisés.
La démarche de GUSP revêt une triple dimension, territorialisée, partenariale et transversale. Elle prend en compte les spécificités de chaque quartier ciblé par la démarche, impliquant des acteurs multiples œuvrant pour améliorer le cadre de vie des habitants à travers des services urbains de qualité et en priorité sur les espaces publics. Elle s’articule avec d’autres politiques publiques portées par la ville et ses partenaires (CLSPD, action cœur de ville, plan mobilités…). Elle constitue le cadre de la mise en œuvre des conventions d’utilisation de l’abattement TFPB par les bailleurs sociaux.
Mise en oeuvre locale
La Gestion urbaine et sociale de Proximité a démarré il y a près de 20 ans ans sur le territoire de Châtellerault dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier d’ozon. Adossée à la politique de la ville et ses contrats successifs (Contrat de ville 2000-2006, CUCS 2007-2014, contrat de ville 2015-2023), elle s’est rapidement étendue à tous les quartiers prioritaires depuis 2012 et a pris une place solide parmi les acteurs du cadre de vie et de l’habitat.
Plusieurs conventions GUSP ont ainsi été réalisées sur la période allant de 2008 à 2023, notamment adossées aux opérations de rénovation urbaine (Ozon, Lac-Renardières).
La présente convention vise à renforcer la dynamique existante de la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité sur la période 2024-2030.
3 / 9 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le S Lrod
ID : 086-248600413-20240212-CC_ 20240212 _004-DE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La mise en œuvre d’une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) implique un partenariat efficace fondé sur une clarification des modalités des interventions des bailleurs sociaux, des collectivités locales et de l’État.
La présente convention a pour objet de formaliser les bonnes pratiques et d’identifier de nouvelles méthodes de gestion en terme d’entretien et de maintenance des espaces extérieurs, du bâti existant et de participation des habitants.
La qualité de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité est indispensable à la réussite des opérations de rénovation urbaine. Elle doit être un élément déterminant quant à la requalification et au changement d’image des quartiers. Elle participe à pérenniser les investissements réalisés et à accompagner, selon les projets, les phases de : – conception,
– travaux,
– remises en fonctionnement,
– gestion des quartiers dans leur nouveau contexte.
De plus, le contrat de ville « engagements quartiers 2030 » précise la place de la GUSP dans son volet « cadre de vie – rénovation urbaine ». Elle doit largement participer aux actions de lien social et du vivre ensemble en faveur du cadre de vie des habitants des quartiers défavorisés et assurer la coordination des acteurs concernés : État, collectivités territoriales, associations, bailleurs sociaux, habitants.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE D INTERVENTION
Au vu des objectifs partagés de l’État, de la Ville, de Grand Châtellerault, des bailleurs sociaux et compte tenu du contexte local, il est défini l'intervention de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité dans l'ensemble des quartiers inscrits dans le périmètre de la politique de la ville : Châteauneuf, Centre-ville, Ozon, Renardières et Le Lac.
2.1 Centre Ville - Châteauneuf
Constitué d’environ 2659 habitants* (source Insee 2018), ce quartier comprend deux secteurs historiques très distincts et séparés par une barrière naturelle : la vienne.
Le centre-ville de Châtellerault est un quartier historique et commerçant aux rues étroites et à l’architecture ancienne à étages avec une mixité de logements. Il est constitué d’une population résidente très variée, mais aussi de nombreux usagers en transit.
Châteauneuf est un ancien quartier d’artisans. Il est devenu populaire et ouvrier avec la présence de l’ancienne manufacture d’armes. Constitué d’habitations individuelles souvent imbriquées, le quartier possède une identité forte. Un parc social à l’habitat collectif est également présent.
2.2 Ozon - Les Renardières - Le Lac
Constitué de 4175 habitants1(source Insee 2018), le quartier est le principal quartier d’habitat social situé au sud de la ville.
Il comprend le secteur cosmopolite d’Ozon, qui a fait l’objet d’une vaste opération de renouvellement urbain de 2007 à 2018. Certains espaces restent encore à restructurer en cœur de quartier.
1* Données basés sur l’ancienne géographie prioritaire. Une évolution du zonage QPV fait apparaître une augmentation d’environ 12 %
4 / 9 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le S L GC
2_004-DE
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Habitat et
Habitat de la
Vienne)
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GUSP
conseils citoyens
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Ville/Agglo
Le secteur des Renardières et du Lac est un quartier ancien, à l’habitat mixte. En rénovation urbaine depuis 2018 (OIR), il a fait l’objet d’un projet de gestion partenariale intégrant un volet GUSP important et très impliquant pour les citoyens.
La démarche GUSP est étendue à d’autres secteurs vulnérables présentant des similitudes avec les quartiers de la politique de la ville. : Minimes - Sainte Catherine et Coubertin.
ARTICLE 3 : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 2024-2030
Les séminaires de travail conduits en 2023 ont amené les partenaires à redéfinir pour la GUSP de Châtellerault 6 orientations principales :
– Promouvoir la concertation et renforcer les démarches participatives avec les habitants visant à définir et à co-construire des projets structurants dans les quartiers.
– Requalifier et améliorer les espaces dans une démarche de transition des quartiers.
– Contribuer au développement d’interventions en faveur d’un cadre de vie agréable et autour des sujets de la tranquillité publique.
– Participer et mettre en œuvre des actions d’animation et de sensibilisation au profit des habitants.
– Valoriser les démarches vertueuses et les aménagements des quartiers.
– Développer les coopérations et la transversalité pour toutes les actions touchant le cadre de vie des habitants dans les quartiers prioritaires.
La dénomination GUSP vient renforcer l’approche sociale de la démarche. Elle ne doit pas s’arrêter à la résolution des problèmes de gestion technique et matérielle, mais doit prendre en compte les usages et questionner les pratiques quotidiennes des habitants.
ARTICLE 4 : COOPÉRATION PARTENARIALE
Partie intégrante du contrat de ville et de la rénovation urbaine, la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité est inscrite dans un schéma intégrant de nombreux acteurs.
5 / 9 Envové en préfecture le 13/02/2624
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Pubiié le
ID : 066-248600413-20240712-CC 20240219 _004-DE
L’efficacité de la démarche nécessite l’implication de l’ensemble des partenaires et la prise en compte des dispositifs du territoire.
Les partenaires s’engagent dans le respect de leur propre fonctionnement à veiller à la bonne application de la présente convention et à favoriser le travail partenarial tant au niveau du pilotage que sur le plan opérationnel.
Plus précisément, afin de participer au bon fonctionnement de la GUSP,
La ville de Châtellerault s’engage :
- A assurer le pilotage et le suivi de la convention ;
- A assurer l’animation, la coordination et le pilotage de la démarche de GUSP à l’échelle locale ;
- A vérifier à l’échelle de chaque quartier les contreparties proposées par les bailleurs sociaux concernant l’abattement TFPB, en veillant à la cohérence avec les diagnostics et orientations définis localement ;
- A participer à toutes les instances territoriales liées à la démarche ; - A mobiliser les habitants, notamment les conseils citoyens, aux différentes étapes de la démarche GUSP ;
- A mobiliser ses services techniques et ses compétences administratives pour mettre en œuvre les actions qui la concerne.
Grand Châtellerault s’engage :
- A favoriser l’articulation de l’axe cadre de vie du contrat de ville avec la démarche de GUSP par quartier prioritaire ;
- A contribuer à la mise en œuvre de cette convention concernant ses missions de droit commun (traitement et valorisation des déchets, eau, assainissement…) et à fournir un appui technique ;
- A contribuer à la consolidation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB et à en vérifier la cohérence avec les compétences relevant de la communauté d’agglomération ;
- A participer activement aux instances de pilotage mise en œuvre par cette convention.
L’État s’engage :
- A assurer une partie de la maîtrise d’ouvrage sur le suivi et l’évaluation en lien avec le contrat de ville ;
- A participer aux instances de pilotage de la démarche territoriale et à mobiliser les moyens relevant de ses compétences ;
- A contribuer au financement d’actions s’inscrivant dans le volet cadre de vie du contrat de ville ;
- A assurer le suivi et le contrôle des contreparties de l’abattement TFPB en lien avec la Ville et Grand Châtellerault.
6 / 9 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le S LFo d
13-20240212-CC 20240212 _004-DE Les bailleurs sociaux, Habitat de la Vienne et la SEM Habitat, s'engagent :
- A participer aux diagnostics et à la définition des programmes d’actions ; - A formaliser les plans d’actions annuels en contrepartie de l’abattement TFPB et en cohérence avec la présente convention ;
- A rendre compte annuellement à la ville, à l’État et à la communauté d’agglomération de la mise en œuvre des actions dont il est porteur ;
- A participer aux instances de suivi et de pilotage mise en œuvre par cette convention.
Les signataires s’engagent également à :
– favoriser le travail en réseau des acteurs de proximité
– mobiliser, adapter, former leur personnel
– s'informer mutuellement des actions qu'ils engagent
– faire participer les habitants
– rechercher l'amélioration et la qualité des services aux habitants
– partager et entretenir une culture commune de la GUSP à travers des méthodes nouvelles.
ARTICLE 5 : PILOTAGE ET ANIMATION DE LA CONVENTION
Un comité de pilotage (COPIL) se réunira une fois par an pour présenter le bilan annuel de l’année N-1 et valider la feuille de route de l’année suivante. Ce COPIL est composé des signataires de la convention :
– des représentants de la ville au travers de ses élus et des services (Développement Social et Solidaire, Rénovation Urbaine, Habitat, Services Techniques...), – des représentants de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault associés à la démarche,
– des représentants des bailleurs sociaux, Habitat de la Vienne et la Sem Habitat, – de l’État (sous-préfecture, préfecture, DDT).
Un comité technique pourra se réunir 1 à 2 fois par an pour organiser, programmer les chantiers ou interventions spécifiques.
Des comités de suivi thématiques programmés en fonction des besoins et projets spécifiques dans les quartiers.
Un point de coordination mensuel réunissant l’élu GUSP et les référents politique de la ville, rénovation urbaine et GUSP. Elle permet de faire état régulièrement des avancées de la démarche.
Enfin, les habitants et acteurs de proximité sont associés au quotidien dans le cadre de la GUSP
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité dispose d’un budget propre pour une meilleure réactivité et autonomie.
7 / 9 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 086-248600413-20240212-CC 20240212 _004-DE
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SLONT
Les actions spécifiques, notamment portées par les associations locales, pourront être soutenues dans le cadre de l’appel à projets annuel du contrat de Ville ou de dispositifs de droit commun portés par les collectivités territoriales, la CAF ou l’État.
La répartition des financements relative à l’exonération de TFPB est établie dans la convention de chaque bailleur social (cf. tableau de présentation et des programmes d'actions liés à l'abattement de TFPB).
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est établie jusqu’au 31 décembre 2030, en cohérence avec la durée du contrat de Ville « Engagements quartiers 2030 ».
ARTICLE 8 : SUIVI ET ÉVALUATION
Il s'agit de réaliser un bilan annuel présenté lors du Comité de Pilotage.
Il s’agit d'élaborer une évaluation à mi parcours de la convention.
Il s'agit également de dresser une évaluation de la démarche au terme de la convention pour identifier les résultats obtenus et les éventuels enseignements à capitaliser pour des initiatives ultérieures.
Des indicateurs propres à la GUSP seront définis, d’autres seront issus du contrat de ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Fait à Châtellerault, le ……………………………………………
Pour le Déléguée Territoriale de
l’ANRU Pour la commune de Châtellerault
Le Préfet du département de la
Vienne
Jean-Marie GIRIER
La Première Adjointe au Maire,
Maryse LAVRARD
8 / 9 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 g pes
jé » LOT Publié le À? Lt
ID : 086-248600413-20240212-CC_ 20240212 _004-DE
Pour la Banque des Territoires Pour la Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
Le Directeur Régional Le Vice Président
L’Office Public de l’Habitat , Habitat de
la Vienne, bailleur social, La SEM Habitat, bailleur social,
Le Président Le Président
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