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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 s Te
Publié le 21/11/2024 De
ID : 086-248600413-20241118-CC 20241118 _009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUELT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-009
du 18 novembre 2024 n°009 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 8
GRAND PRESENTS (61) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B.HENEAU, F. A BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. CHATELLERAULT MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, COMMUNAUTÉ B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF, BOURAT, H. PREHER, G. PRINCET, A. MESSAOUDENE, P. DAC OMR TOR CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, L. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, L.
BARBOTTIN C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, P. BARBOT, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU.
POUVOIRS (7) : N. MARQUES NAULEAU donne pouvoir à O. LANDREAU C. PEPIN donne pouvoir à D. CHAINE
M. LAVRARD donne pouvoir à JP. ABELIN
S. GUEGUEN donne pouvoir à E. AZIHARI
L. RABUSSIER donne pouvoir à M. DROIN
C. CIBERT donne pouvoir à L. JUGE
B. BIET donne pouvoir à B. HENEAU
:Y. ERGUL, P. BAZIN, I. MIGUET, A. NOEL, F. MERCHADOU, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, T. PRIEUR, P. LECLERC, T. DAULARD, P. BERNARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI
OBJET : Remboursement de la TEOM 2024
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault assure la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Ce service public est financé par la Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères.
En application de l'article 1521 Ill du Code Général des Impôts, les organes délibérants déterminent annuellement, par une délibération prise avant le 15 octobre, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Cette délibération doit lister les établissements qui en ont fait expressément la demande et réunissant les conditions d'exonération, soit :
— une attestation et/ou facture de leur prestataire de collecte,
— ne pas avoir utilisé le service public de collecte des déchets ménagers.
Des erreurs (oubli ou mauvaise adresse inscrite) ont été faites dans la délibération du 3 juillet 2023 relative à l'exonération pour 2024 de la TEOM, aussi les entreprises Bachaud, Playtel et MTF n'ont pu bénéficier de cette exonération dans les conditions de délai.
C'est pourquoi, il est proposé de rembourser ces dernières de la TEOM 2024 qu'elles ont payée.
RAR XX
VU l'article 3 alinéa 1.7 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence collecte, et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 s L
Publié le 21/11/2024 x 0
1D : 086-248600413-20241118-CC_20241118_009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-009
du 18 novembre 2024 n°009 page 2/2
VU l'article 1521 Ill du Code Général des Impôts permettant l'exonération de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel et commercial assurant l'élimination de leurs déchets,
VU la délibération n°11 du 3 juillet 2023 d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024,
CONSIDERANT ce qui précède,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide de rembourser le montant de la Taxe
d'enlèvement des ordures ménagères 2024 des entreprises ci-après :
+ _ SCI BACHAUD: 66 Route de Châtellerault 86100 ANTRAN (Propriété bâtie: 7 B rue Thomas Edison 86100 CHATELLERAULT) : 777 €
+ SAS PLAYTEL: Les Ressinières 86100 ANTRAN (proprièté bâtie: 66 Route de
Châtellerault 86100 ANTRAN) : 1178 €
+ SCI MTF : 66 route de Châtellerault 86100 ANTRAN (propriété bâtie : 10 allée d'Argenson 86100 CHATELERAULT) : 2197 €
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice deya aires juridiques et institutionnelles,
Céline NIÇOU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie vja une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site Mae fr